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CON RTETIAETEEET III

TS CONSEIL COMMUNAUTAIRE Ar rOoMME

DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, jeudi 15 septembre, à dix-huit heures trente, les

membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 7 septembre 2022, se sont réunis à la

salle des fêtes, Fossé du Midi à Gisy Les Nobles, sous la présidence de Madame Dominique SINEAU.

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny sur Yonne), Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Cots (Pailly}, Aubert (Plessis saint Jean),Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin {(Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau P. Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau, Beaumont {Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf).

Était présent (suppléant) : Madame Guéret (Michery).

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Gesserand (Perceneige), Duval, Joly, Desserey (Pont sur Yonne), Lemetayer (Sergines), Spahn (Villeblevin}, Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf).

Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, Mme Lemetayer à M. Pitou, M. Spahn à Mme Sineau, Mme Cochennec à Mme Coutouly.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Monsieur Pitou a été élu secrétaire de séance

La séance est ouverte à 18h30

__ Enexercice| Présents | _Pouvoirs | Votants | Quorum

38 | 28 | 4 32 ( 20

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 2 juin 2022.

Rendu compte des décisions prises par le Président

! Numéro | Date | Organisme | Objet | 2022.04 15/06/2022 | Société ARPEGE Portail famille — Service Enfance — Jeunesse |

| Choix du prestataire

2022.05 22/06/2022 GROUPAMA Renouvellement contrat responsabilité Civile

| Exploitation d’Aérodrome

| =— | = =— ——

2022.06 22/06/2022 | CCYN Virement de crédit — section d'investissement pour | | | 95 000 € (acompte fibre) Budget principal

| 2022.07 22/06/2022 Bureau ECMO SAS Mission de maîtrise d'œuvre -véloroute Villenavotte

[ 2022.08 22/06/2022 Magali BRETON | Formation en interne — cycle management -

|

2022.09 | 27/06/2022 | TRIADIS Avenant n°1 au marché TRIADIS (contexte de hausse des prix des matières premières) |

2022.10 Î 27/06/2022 I SEPUR | Avenant n°1 au marché SEPUR (contexte de hausse des| Î ièr emière _| prix des matières premièr s)

202211 | 27/06/2022 SEPUR | Avenant n°1 au marché SEPUR - déchèteries (context de hausse des prix des matières premières)

7 202212 | 19/07/2022 | GACHONSAS Avenant n1 au marché GACHON SAS (contexte de hausse des prix des matières premières)

Page 1 sur 192022.13 26/07/2022 SDCY Convention avec le SDCY pour l'accompagnement du

déploiement du référentiel économie circulaire de

| | do | l'ADEME

2022.14 28/07/2022 SARL ENVIREC Contrat de prestations d'assistance avec la SARL

ENVIREC (suivi des marchés de collecte et des

| 1 | déchèteries) co 2022.15 29/07/2022 Entreprise Marc GREMY Avenant n°1 au marché de travaux du BAN -GREMY | | | pour 11 215,36 € HT

2022.16 02/08/2022 CCYN Actualisation de la redevance fermage 2022

2022.17 | 05/08/2022 | Association ENVOL ULTR@ Transfert de convention suite à la dissolution d’une

| | LEGER association (Aérodrome)

2022.17 | 29/08/2022 Décision annulée Annulation de la décision 2022-17 transfert de

: . erreur matérielle

2022.18 06/09/2022 Entreprise Pertin Gresse Avenant n°1, au marché lot 3 de travaux BAN, Electricité CFO pour 4 050 € HT

1)AFFAIRES GÉNÉRALES

2022.58 Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers

La Présidente de séance laisse la parole à M. Champion du Bureau d’études ENVIREC, pour présenter le rapport annuel 2021 permettant de mesurer la qualité du service proposé aux usagers et d'apprécier les performances de collecte sélective sur le territoire.

Le rapport comprend des indicateurs techniques (organisation du service de collecte, fonctionnement des déchèteries et traitement), ainsi que financiers.

Montant de la contribution levée par la CCYN en 2021 :

Le | Taux | ___ Produits

| Zone 0.5 | 12,24% | 1 620 095 €uros

| Zone 1 | 12,89% | ___1 109 400 Euros

Total | | 2 729 495 €uros

il convient de noter :

- un tonnage de collecte des ordures ménagères plus normalisé pàr rapport à la REOM.

- la hausse des tonnages d’ordures ménagères constatée en 2020 s’est poursuivie en 2021 mais avec une part des déchets valorisables en augmentation de 8%

- les tonnages des papiers collectés par l'Association Pénélope restent stables - Une hausse importante du nombre de passages en déchèterie donc des tonnages - une augmentation des tonnages en 2021 à la déchèterie de Pont sur Yonne de +22,81% expliquée en partie par la fin des travaux du pont,

- le budget 2021 a été exécuté conformément aux prévisions,

- le PLPDMA, en cours de réalisation en 2022, est un outil majeur qui permettra d'agir sur la prévention de la production des déchets et la réduction des quantité,

- une étude sur les fermentescibles sera programmée avant l'échéance du 1° janvier 2024, - face aux refus de tri des ordures ménagères, il sera également demandé auprès du prestataire une caractérisation des déchets.

M. Sylvestre questionne sur la proportion de l’augmentation de la TGAP. M. Champion rappelle qu'elle était de 30 euros en 2020, 40 euros en 2022, 51 euros en 2023 pour atteindre 65 euros en 2025.

M. Martin souligne que les communes sont des relais essentiels en terme de communication surtout

par les écoles. Il évoque les dépôts sauvages en augmentation et souvent déposés par des professionnels. 1l souhaïte connaître le coût d’une levée hebdomadaire pour toutes les communes de la CCYN.

M. Champion communiquera sur ce sujet en réactualisant les coûts inscrits dans le marché.

l'assemblée remercie M. Champion et M. Finelli, Responsable des services techniques, pour le suivi

Page 2 sur 19

convention suite à dissolution d'une association, pourdes matières partant en filières de recyclage.

Le Conseil communautaire, Vu

- l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

- le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,

- le rapport annuel 2021 de la CCYN sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers ;

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics locaux doivent être présentés devant les assemblées délibérantes ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

contre _|_ abstentions - Î pour | Votants

0 0 | 32 | 32

> adopte le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers,

> dit que le rapport peut être consulté à la Communauté de Communes et à la mairie de chaque

commune membre. il est mis en ligne sur le site (http://yonne-nord.fr).

2022.59 Rapport d’activité 2021 de la CCYN

L'article L5211-39 du CGCT prévoit: «Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Sineau remercie les services pour le travail effectué et trouve le document précis et très complet.

Le Conseil communautaire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L2224-5 et L5211-39,

Considérant

- Ja nécessité de transmettre à l’ensemble des communes le rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes,

- que celui-ci doit être transmis avant le 30 septembre aux maires des communes membres ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :_

contre | abstentions Pour |" Votants |

__0 = 0 32! 82

> prend acte de la présentation du rapport d'activité 2021 de la communauté de communes Yonne Nord,

> dit que le rapport d'activité et ses annexes seront transmis à l’ensemble des communes membres accompagnés du Compte Administratif 2021 afin d’être présentés au sein de leur conseil municipal en séance publique.

2} FINANCES

2022.60 Attributions de compensation définitives 2022

Les attributions de compensation ont été arrêtées par le Conseil communautaire dans sa séance du 16 novembre 2021.

La CLECT réunie le 9 décembre 2021 a révisé le montant des attributions de compensation suite aux transferts de la compétence: Compétence contribution Pôle Economique et Insertion

Page 3 sur 19Professionnelle du Sénonais (PEIPS) : prise en charge de la contribution

Le rapport de la CLECT a ensuite été approuvé par les Conseils municipaux à la majorité qualifiée.

De plus les membres de la CLECT réunie en séance du 11 février 2021 ont évalué les charges de fonctionnement du BAN (Bassin d'apprentissage de la natation) de Pont sur Yonne devant être proratisées la première année, en fonction de la date d'ouverture du bassin. Le Conseil communautaire, Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27°, 28° et R 2321-1,

le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,

le rapport de la CLECT réunie le 11 février 2021 évaluant les charges de fonctionnement transférées du Bassin d'apprentissage de la Natation de Pont sur Yonne et approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de communes,

la délibération n° 2021-97 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2021 fixant le montant des attributions de compensation,

le rapport de la CLECT réunie le 9 décembre 2021 évaluant les charges de fonctionnement transférées de la contribution au Pôle Économique et Insertion Professionnelle du Sénonais(PEIPS) à 8 274 € et approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de communes,

l'annexe jointe à la présente délibération ;

Considérant

- que les charges de fonctionnement transférées, du BAN ont été évaluées à la somme de 102 455 € avec une clause de revoyure à une année et deux années de fonctionnement,

- que l'ouverture du Bassin d’Apprentissage de la Natation (BAN) de Pont sur Yonne au 1° novembre 2022 correspond à 2/12" des charges de fonctionnement évaluées ;

- que les charges de fonctionnement transférées, pour la contribution Pôle Economique et insertion Professionnelle du Sénonais (PEIPS) ont été évaluées à la somme de 8 274 € : Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

contre abstentions Pour | Votants |

0 = __ 9 | 32 32

> fixe le montant des attributions de compensation (AC) définitives pour l’année 2022 tel que présenté en annexe 1 pour les communes membres,

> dit que {a régularisation des attributions de compensation sera faite sur le mois de décembre 2022.

2022.61 Budget principal : décision modificative n° 1

La décision modificative n° 1 du budget principal est présentée comme suit : Chapitres 011 (dépenses de fonctionnement)

art 611 : mission de nettoyage des PAV (points d'apport volontaire) : + 7 000 € (F 8- 812) —+art 62875 : protocole charges électricité Pont sur Yonne : + 18 323,92 € protocole locaux et régularisation fluides 2020 et 2021 : + 10 000 €

complément fluides sur MAD locaux : + 6 000 €

Chapitres 014 — atténuation de produits

+ article 739211 : - 20 849,41 — mise à jour des attributions de compensation Chapitre 65 — autres charges de gestion (dépenses de fonctionnement)

—+- 10 000 € de la sous-fonction 820 {aménagements urbains} correspondant à la contribution PETR pour les mettre en sous-fonction 81 (Services urbains)

+ +24 520 € - art 65548 (F9 ) pour la contribution au Fonds Régional d'avance (1 €/hab) chapitre 67 {art 6718 - charges exceptionnelles)

—+ article 6718 — charges exceptionnelles : - 29595,59 € pour léquilibre de la section de fonctionnement

Chapitres 70 - produits des services (recettes de fonctionnement)

— article 70632 : + 25 000 € - recettes des familles sur Faccueil extrascolaire article 7067 : +25 012,58 € - recettes des familles sur accueil périscolaire et mercredis

Page 4 sur 19Chapitre 73 -impôts et taxes (recettes de fonctionnement)

732111 : +4 500,42€ attributions de compensation

+ article 73223 : - 39 113 € suite à la notification du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales)

Chapitre 204 - subventions d'équipement versées (dépenses d'investissement)

Art 204113 : - 95 000 €, le paiement du deuxième acompte de la fibre ayant été payé à l'article 204133 par transfert de crédits du compte des dépenses imprévues.

Chapitre 020 — dépenses imprévues : + 95 000 € - réaffectation des crédits qui ne seront pas utilisés à l'art 204113

Le Conseil communautaire, vu

- le code général des collectivités territoriales,

- la nomenclature M14,

- le budget primitif du budget principal de la CCYN voté le 7 avrit 2022,

- la fiche d’information du FPIC 2022 pour la CCYN,

- {a délibération n°2022.60 fixant les attributions de compensation définitives pour l'année 2022,

- les protocoles transactionnels passés avec la Commune de Pont sur Yonne pour le remboursement des charges d'électricité et la mise à disposition de locaux,

- l'annexe jointe à la présente délibération ;

Considérant, qu’il convient de compléter les crédits budgétaires du budget principal ; Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

__ contre | abstentions | pour | Votants |

0 0 | 32 32

> VOTE la décision modificative n° 1 telle que présentée en annexe,

> CONSTATE l'équilibre de la balance arrêté comme suit:

_Budget Principal ____| _ Budget voté [_ DM1 Total Budget Solide |

Fonctionnement _ do | . | |

Dépenses ____ | 1268100000! 15 400,00! 12696 400,00, 0,00!

[Recettes on 12 681 000,00 15 400,00! 12 696 400,00 _

| Investissement _| | on |

| Dépenses | 2773443,00| 0,00! 2773443,00 |

Recettes 2 773 443,00 | 0,00 | 2773443,00| 0,00

2022.62 Budget annexe de l'aérodrome : décision modificative n°1

La décision modificative n° 1 du budget de l’aérodrome est destinée à équilibrer l'opération d'ordre du chapitre 042 (dépenses de fonctionnement) avec l'opération d'ordre du chapitre 040 (recettes d'investissement)

Le Conseil communautaire, vu

- le budget primitif du budget annexe de l'aérodrome voté le 7 avril 2022,

- je courrier d'observation de la Préfecture de l'Yonne — Bureau du contrôle budgétaire,

l'annexe jointe à la délibération,

Considérant,

- qu'il convient d'équilibrer l'opération d'ordre des chapitre 042 et 040

- qu'il convient de rectifier les crédits budgétaires du budget annexe de l'aérodrome,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

D 1 | j CS ‘ L_ contre _ | abstentions _| pour | Votants

| 0 | 0 32 | 32

Page 5 sur 19> vote la décision modificative n° 1 telle que présentée en annexe, arrêtée comme suit :

Budget annexe aérodrome | Budget voté | DM1

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 042 — art 6811 | | 9 300 - 69,67 |

| Dotations aux amortissements | |

Chapt 022 - dépenses imprévues L 6 100 + 69,67

Total | 0

Il'est proposé d'admettre en non-valeur les créances déclarées irrécouvrables pour différents motifs {insolvabilité, disparition, échec de recouvrement amiable, …)

L'état récapitulatif transmis par les Services de la Trésorerie, est arrêté à la somme totale de 85 352,59 € et correspond à des dettes diverses sur les services de la CCYN et Ordures ménagères. Les crédits correspondants sont inscrits :

à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour la somme de 85 352,59 €

Un second état pour le budget du SPANC correspond à la somme de 479,94 € (art 6541)

Les non valeurs sont réparties sur le dernier état à jour, les différences (état annexé et tableaux ci- dessous) correspondent aux sommes recouvrées durant les dernières semaines :

Catégories de produits | nombre de pièces | Total

Ordures ménagères L 820, 81605,89

Centres de Loisirs . __ 71. 2 567,81

Divers E 7, 111,89

École de Musique 4, 453,00

Périscolaire 3, 84,19

Sport pour tous 8 303,00

Total 913 85 125,78

Répartition par année |_ nombre de pièces Total

L 2010 | U 2| 586,39

2011 L 17| _2837,35

2012 | 66. 8640,13

_ 2013 ER 81, 10398,35 2014 | __104| 13038,89

2015 | 189] 14519,98

2016 | 165! 17239,83

2017 | 102 | 9535,94

__ 2018 | 85 8081,16

2019 | 4) 190,87

2020 6 56,89

Total 551 85 125,78

Mme Sineau explique qu'il reste encore 200 QO0€ de dette à recouvrir.

M. Dorte interroge sur le calcul de cette admission en non valeur de 85 125,78€ et demande si l'excédent prévisionnel 2022 est connu ?

Ce montant est communiqué par la Trésorerie et lissé sur plusieurs années afin de résorber la dette. Mme Sineau répond que le résultat n'est pas encore connu et qu’il est prématuré de communiquer un montant.

Le Conseil communautaire vu,

- le budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord,

- les états en non-valeur des produits irrécouvrables présentés par la Trésorerie de Pont sur Yonne ;

Page 6 sur 19Considérant, qu’il convient d'admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les recouvrements

n'ont pu aboutir suite aux démarches entreprises par les services du comptable public et par ordonnance des Tribunaux de Commerce et Tribunal d’Instance ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions et 5 voix contre) des membres présents : U __ contre ___ | abstentions | pour Votants |

5 3 24 32 |

Mrs. Dorte, Martin, Le Gac, Nézondet | Mmes Randget, Cochonnec, |

| Mme Aubert | M. Pitou | |

> admet en non- valeur, la somme de 85 352,59 € au titre des produits irrécouvrables — article

6541 du budget principal et la somme de 479,94 € au titre des produits irrécouvrables — article 6541 du budget annexe SPANC

> vote les crédits correspondants inscrits au budget 2022,

> autorise le Président à décharger le Comptable de la somme de 85 352,59 € au compte 6541 du budget principal et de 479,94 € au compte 6541 du budget annexe SPANC.

2022.64 Protocole transactionnel pour la mise à disposition de locaux par la commune de Pont

sur Yonne

Afin de solder les charges pour la mise à disposition de locaux scolaires par la Commune de Pont sur Yonne pour les mercredis et les accueils extrascolaires sur la période du 1° janvier au 13 mars 2020, il est proposé d'accepter le protocole s’élevant à la somme totale de 1 941,99 €, soit :

- 1 312,02 Euros (mille trois cent douze €uros et 02 cts) pour l'école élémentaire,

- 629,97 Euros (six cent vingt-neuf Euros 97 cts) pour l'école maternelle

La Commune de Pont sur Yonne a signé la convention de mise à disposition des locaux en septembre 2020.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- le protocole transactionnel annexé à la délibération ;

Considérant,

-__les locaux scolaires de la Commune de Pont sur Yonne mis à disposition de la CCYN pour les

activités du mercredi et les accueils extrascolaires,

le projet de protocole transactionnel et les décomptes (annexe 1) relatifs aux fluides;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

| contre |" abstentions | pour | Votants |

= 0 ___ 0 | 32 | 32

> accepte le protocole transactionnel relatif au remboursement des fluides à la Commune de Pont sur Yonne du 1° janvier au 13 mars 2020,

> vote le montant de l'indemnité transactionnelle à l'égard de la Commune de Pont sur Yonne s'élevant à la somme de 1 941,99 € (1 312,02 pour l’école élémentaire et 629,97 € pour l’école maternelle)

> autorise le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération

2022.65 Protocole transactionnel pour la régularisation de la consommation d'électricité par la commune de Pont sur Yonne

Suite à divers travaux, il a été constaté que la Commune de Pont sur Yonne ne disposait que d’un seul compteur électrique aux services techniques municipaux. Les consommations étaient intégralement réglées par la Commune. Aussi, il est proposé de régulariser les consommations à compter de l’année 2018 comme suit :

20% des factures pour les années 2018, 2019 et 2020 soit la somme de 7 847,36 €,

40% à compter de 2021 suite à l'installation des locaux modulables par la Société SEPUR soit la somme de 10 476,16 €.

Le protocole transactionnel proposé s'élève à la somme totale de 18 323,52 €,

Page 7 sur 19Précise que la Communauté de communes a fait installer son propre compteur EDF depuis mai 2022.

M. Beaumont demande comment les pourcentages ont été déterminés ?

M. Chislard répond que les pourcentages résultent de la surface et de l’utilisation des locaux par la Commune de Pont sur Yonne. Avec l'installation de nouveaux locaux pour la Société SEPUR, les surfaces ont augmenté.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- le protocole transactionnel annexé à la délibération ;

Considérant,

- que la Commune de Pont sur Yonne s’acquittait des frais d'électricité pour l’ensemble des bâtiments techniques y compris ceux de la CCYN,

- le projet de protocole transactionnel et les décomptes (annexe 1) relatifs aux frais d'électricité ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

contre abstentions | pour ____ Votants |

0 0 | 32 __32 |

> accepte le protocole transactionnel relatif au remboursement des frais d'électricité à la Commune de Pont sur Yonne depuis l’année 2018,

> vote le montant de l’indemnité transactionnelle à l'égard de la Commune de Pont sur Yonne s'élevant à la somme de 18 323,52 €,

> autorise le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel ainsi que toutes

les pièces se rapportant à la présente délibération

Protocole transactionnel pour la mise à disposition de locaux par la commune de Villeneuve la

Guyard

M. Bourreau informe avoir retrouvé des engagements de la Communauté de communes sur cette période, aussi le dossier est retiré dans l'attente de ces nouveaux éléments à transmettre par la commune de Villeneuve-la-Guyard.

3) ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

2022.66 SDDEA (Syndicat de l'Eau et de l’Assainissement} : modifications statutaires Lors de l'Assemblée Générale du SDDEA, du 30 juin 2022, le Président, Nicolas Juillet, a présenté à l'ensemble des délégués présents les propositions d'évolution des statuts du SDDEA visant à :

e offrir plus de souplesse aux Communes et aux EPCI-FP dans la composition du COPE en leur permettant de désigner par dérogation une composition spécifique,

° réaffirmer les règles de représentativité des Grands délégués Assainissement Non-Collectif, GeMAPI ou Démoustication selon lesquelles chaque grand délégué dispose d’une voix,

e permettre à une Assemblée de Territoire ou de Bassin de déléguer certaines attributions aux Conseils de Territoire ou de Bassin afin d’assouplir la prise de décision à l'échelle du Territoire ou du Bassin ;

clarifier les rôles des Assemblées et Conseils de Territoire ou de Bassin,

donner un fondement juridique clair aux délégations accordées au Président et Vice- Présidents du SDDEA par le Bureau Syndical,

e harmoniser les règles de procuration et de quorum applicables aux organes du SDDEA,

e prendre en compte les évolutions législatives de l’article L.5721-2 du CGCT. Par courrier en date du 20 juillet 2022, le SDDEA a sollicité la CCYN afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées.

Le Conseil communautaire, vu

- le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l'assainissement collectif, de l’assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016, - le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,

Page 8 sur 19- la délibération n° AG20220630_2 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 30 juin 2022

approuvant les propositions statutaires présentées ;

Considérant les propositions d'évolution des statuts du SDDEA visant à :

e Offrir plus de souplesse aux Communes et aux EPCI-FP dans la composition du COPE en leur

permettant de désigner par dérogation une composition spécifique,

e _Réaffirmer les règles de représentativité des Grands délégués Assainissement Non-Collectif, GeMAPI ou Démoustication selon lesquelles chaque grand délégué dispose d’une voix,

e Permettre à une Assemblée de Territoire ou de Bassin de déléguer certaines attributions aux

Conseils de Territoire ou de Bassin afin d'assouplir la prise de décision à l'échelle du Territoire ou du Bassin,

Clarifier les rôles des Assemblées et Conseils de Territoire ou de Bassin,

Donner un fondement juridique clair aux délégations accordées au Président et Vice-

Présidents du SDDEA par le Bureau Syndical,

° Harmoniser les règles de procuration et de quorum applicables aux organes du SDDEA,

° Prendre en compte les évolutions législatives de l'article L.5721-2 du CGCT ;

Conformément à l'article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés, suivi de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

_ contre | | abstentions _ pour Î Votants |

0 | 0 | 32 | 32 |

> rend un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 30 juin 2022.

> donne pouvoir au Président de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

> rajoute que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Président du SDDEA.

2022.67 SDEY (Syndicat Départemental des Energies de FYonne): convention d'adhésion au

cadastre solaire

La loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TEPCV), a présenté des objectifs nationaux et européens dans le but de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et renforcer notre indépendance énergétique. Ainsi, une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe (par rapport à 1990) et une part de 32 %

d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie ont été fixées pour l'horizon 2030. Ces ambitions ont été complétées par la loi énergie-climat du 8 novembre 2015. Ce document prévoit d'atteindre une neutralité carbone en France en 2050 et une part de 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030.

Ancré dans une dynamique de transition énergétique et souhaitant favoriser le développement de projets solaires dans l'Yonne, le SDEY (Syndicat Départemental d'énergie de l'Yonne) met à disposition une interface de cadastre solaire, accessible via son portail internet.

Cet outil permet à chaque collectivité adhérente de fournir une information de potentiel solaire {photovoltaïque et thermique) à l’ensemble des habitants de son territoire et d'accompagner ceux-ci dans la construction de leurs projets solaires.

Cet outil comprend :

° une carte de son territoire, avec une barre de recherche permettant de saisir les adresses,

° une identification du potentiel solaire (photovoltaïque et thermique) des toitures des

bâtiments, et éventuellement des parkings, présentée avec un code visuel simple,

° un simulateur financier capable d'évaluer la rentabilité de chaque projet solaire,

l'accès à un rapport synthétique du projet,

Page 9 sur 19selon le statut de l’utilisateur (particulier, professionnel, collectivité), un lien vers les

partenaires du cadastre pour une animation de 1° niveau avec des conseils neutres et

objectifs.

La condition d'adhésion, exposée dans la convention, est de verser une participation financière unique de 0,20 £/ha sur la base du dernier recensement de population de la collectivité soit une somme de 4 893,60 €.

M. Chislard précise que chaque commune et particuliers aura accès au cadastre solaire. Une note a

été transmise aux mairies. Cet outil aura une fonction de localisation qui va permettre de savoir comment orienter son terrain en fonction du soleil notamment pour l'installation de panneaux solaires. M. Dorte ajoute que le cadastre solaire permet une simulation de l'énergie produite et donc des simulations financières.

M. Goglins demande s’il y a une possibilité de prévoir la même chose pour léolien ?

M. Chislard répond que cela n’est pas d'actualité.

M. Beaumont estime que le simulateur de rendement est très intéressant.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature,

- la convention d'adhésion au cadastre solaire ;

Considérant que

- que le SDEY (Syndicat Départemental d’énergie de l’Yonne), ancré dans une dynamique de transition énergétique et souhaitant favoriser le développement de projets solaires dans l'Yonne, met à disposition des collectivités une interface de cadastre solaire, accessible via son portail internet.

- que cet outil permet à chaque collectivité adhérente de fournir une information de potentiel solaire (photovoltaïque et thermique) à l’ensemble des habitants de son territoire et

d'accompagner ceux-ci dans la construction de leurs projets solaires ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Contre | abstentions | pour Votants |

0 0 32 32 — 1 > approuve l’adhésion de la Communauté de communes Yonne Nord au service du Cadastre Solaire

du SDEY,

> vote une contribution prenant la forme d’une participation financière unique de 4 893,60 € (0,20

€/hab — base dernier recensement INSEE),

> désigne en tant qu'interlocuteurs référents « cadastre solaire » :

Patrick CHISLARD, Vice-président,

Dorjan TAHIRAIJ, Agent territorial (service urbanisme) ;

> autorise le Président à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la

convention d'adhésion correspondante entre l'EPCI et le SDEY.

Le règlement de service de collecte et déchèterie a été modifié lors de la séance du Conseil

Communautaire du 6 juin 2022. Des modifications ainsi que des précisions mineures ont été

apportées.

Les horaires d'ouverture des deux déchèteries apparaissant dans le règlement, étaient celles prévues initialement au marché. Or, ces horaires n'ont jamais été appliqués. Il est nécessaire d’actualiser le règlement afin de ne pas induire en erreur les usagers consultant les documents sur le site internet de la CCYN.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- le règlement de collecte et déchèteries approuvé par le Conseil Communautaire dans sa séance

du 6 juin 2022 :

Considérant, qu’il y a lieu de d’actualiser les horaires d'ouverture des déchèteries sur le règlement de

collecte et des déchèteries ;

Page 10 sur 19|

|

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

_ contre | abstentions | __ Pour | / Votants

0 0 | 82 | 3

> approuve la modification des horaires d'ouverture des déchèteries,

> dit que le présent règlement sera transmis pour information aux communes membres de la CCYN, aux prestataires gestionnaires des services de collecte, traitement et gestion des déchèteries et affiché sur le site de la CCYN.

2022.69 Contrat de reprise emballages - option Fédération

Depuis le 1° janvier 2022 et suite au passage en extension des consignes de tri, la CCYN ne dispose plus de contrat de reprise sur certains emballages tel que : l'aluminium, l'acier, papiers graphique et papiers cartons issus de la collecte sélective.

Ce contrat permet à la collectivité de percevoir des recettes sur la vente des différents matériaux cités précédemment. Ils sont issus du tri des bacs jaunes. Sont également inclus les papiers

graphiques (journaux-magazines) issus de la collecte des PAV dans les communes.

Le tri est réalisé dans le centre de tri de Citraval dans les Vosges. L'option « Fédération » permet à la collectivité de traiter directement avec les repreneurs sans passer par l'intermédiaire de CITEO. Un prix de reprise est fixé par matériaux avec un prix plancher en dessous duquel le repreneur ne peut descendre.

La vente des matériaux représenterait environ 105 000 € de recette pour 2022 (estimation avec les

tonnages de 2021). Le passage en extension des consignes de tri au 1°’ janvier devrait permettre une augmentation de cette recette.

Le contrat proposé est d’une durée d’un an à compter du 01/01/2022.

M. Bourreau demande quelle est l'option en cours et si le prix présenté correspond au prix du marché.

M. Chislard répond qu’il n’y avait pas d'option en cours et que le prix présenté correspond au prix du marché avec un plafond. C’est un effet d’aubaine au bon moment.

Le Conseil communautaire, vu,

-_ le code général des collectivités territoriales,

- la proposition de contrat de reprise option fédération de Bourgogne Recyclage jointe en annexe ;

Considérant, qu'il y a lieu de signer le contrat de reprise avec option fédération afin d'obtenir les recettes liées à la vente des matières.

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : _

contre _| abstentions | Pour | __ Votants

0 À CS 32 | 32

> autorise le Président à signer le contrat de reprise option fédération avec Bourgogne Recyclage ci- annexé pour une durée d’un an à compter du 1“ janvier 2022 et tout document se rapportant à la présente délibération.

4} ENFANCE — JEUNESSE -ÉDUCATION MUSICALE

2022.70 École de Musique et de Théâtre : mise à jour des tarifs

Suite aux remarques des Professeurs, il est proposé de mettre en place un forfait de séances de

découverte d’un instrument de musique permettant aux enfants de découvrir pendant 1 trimestre vers quel instrument ils souhaitent se diriger.

Le tarif proposé est le même que celui de l'éveil musical :

Activités forfait trimestriel

| 1er enfant | 2ème enfant et plus | hors CCYN

Découverte d’un instrument {enfants 6 à 11 ans) _ | __ 50 | 40 L 75

Page 11 sur 19Mme Delalleau précise que le budget de l'année 2021 était de 80 000€ et qu’il n'a pas été atteint, IL est dénombré 100 inscrits en 2022 (80 en 2021). Actuellement, 25 enfants sont inscrits à l'éveil musical pour 10 places.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

-__ l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,

- la délibération n° 2020-37 prise par le Conseil Communautaire dans sa séance du 3 mars

2020 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » et plus spécifiquement les services enfance et jeunesse, - la délibération n° 2020-77 fixant les tarifs de l’École de Musique et de théâtre, - la délibération n° 2021-158 fixant les tarifs de l'École de musique en période d’urgence sanitaire,

- l'avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 6 septembre 2022 ; Considérant qu’ il y a lieu de compléter la grille de tarifs par la création d’une nouvelle activité « découverte d’un instrument » ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

contre abstentions | pour | Votants _

0 | 0 | 32 | 32

> approuve la nouvelle grille de tarifs applicable à la rentrée de septembre 2022, complétée comme suit :

Activités | forfait trimestriel

erenfant 2ème utant et

ou adulte p'us hors CCYN

cursus complet enfant {instrument + formation |

musicale + pratique collective) | 140 | 115 | __ 210

cursus complet adulte (instrument + formation | |

musicale + pratique collective) [170 __ 140 | 240

instruments supplémentaires (si cursus) 70 55 | 105

formation musicale seule | 90 | 70 | 120

pratique collective seule | CCS 70 | 120

chorale | 90 | 70 | 120

Éveil musical 4-5 ans : 50 | 40 L 75 Découverte d’un instrument (enfants 6-11ans) | 50 | 40 | 75 Théâtre et musique _ | 210 | 170 | 300 Théâtre 90 70 120 > dit

- que les enfants seront prioritaires lors des inscriptions,

- qu'aucun tarif n’est fixé pour l’activité de découverte d’un instrument de musique en cas d'urgence sanitaire,

> rajoute que la facturation sera établie par trimestre,

> précise que les tarifs seront annexés au règlement intérieur de l’École de Musique et de Théâtre et mis en ligne sur le site de la CCYN.

Suite à des contrôles au sein des accueils de loisirs durant les vacances de printemps 2022, la SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports) a proposé de modifier le projet éducatif en enlevant la partie sur la sécurité.

En effet, la sécurité est axe obligatoire au sein de la réglementation des accueils de mineurs. Elle est

régie par le code de l’action sociale et des familles. Cette notion est donc mise en place de fait dans

Page 12 sur 19les différents accueils.

De plus, pour une meilleure lisibilité, il a été revu les objectifs opérationnels qui étaient trop nombreux.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- _ l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,

__ la délibération n° 2020-37 prise par le Conseil Communautaire dans sa séance du 3 mars 2020 définissant l'intérêt communautaire de la compétence «action sociale d'intérêt communautaire » et plus spécifiquement les services enfance et jeunesse,

- la délibération 2021-161 du 3 juin 2021, approuvant le projet éducatif de la communauté de communes Yonne Nord,

l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Éducation sportive et musicale réunie le 6 septembre 2022 ;

Considérant, qu'il est nécessaire de modifier le projet éducatif;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : _ | _ contre | | abstentions | pour _ | Votants

0 I 0 32 1 32

> approuve le nouveau projet éducatif de la Communauté de Communes Yonne Nord tel

qu'annexé,

> dit que celui-ci n’est pas figé et qu'il peut être amené à évoluer en fonction des nouvelles orientations politiques et réalités de territoire,

> précise que celui-ci sera diffusé à toutes les structures œuvrant dans le champ de la petite

enfance, l'enfance et la jeunesse présentes sur le territoire.

> autorise le Président à accomplir toutes les formalités et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2022.72 ALSH : modification de la tarification des accueils extrascolaires

En concertation avec la CAF, les tarifs doivent être revus, par rapport à la convention de financement sur l'accueil extrascolaire.

En effet, il est stipulé que deux modes de facturation doivent être appliqués sachant que pour la CAF, le tarif journée et # journée correspond à un seul tarif (option 2).

Actuellement, il existe une tarification à la journée et à la journée aussi bien pour les mercredis que les petites et grandes vacances, comme suit :

HORS présence pré/post ALSH (matin et/ou soir)] AVEC présence pré/post ALSH (matin et/ou soir)

Tarifs journée (9h - 17 h) ou 1/2 journée avecrepas [Tarifs journée (base 9 h - 17 h} ou 1/2 journée avec repas

CCYN extérieurs CCYN extérieurs

Quotient journée | 1/2journée | journée 1/2 journée journée 1/2 journée journée 1/2 journée

<450 6,6 4,95 10,6 8,95 7 5,5 11 9,6

451-680 8 6 12 10 8,5 6,5 12,5 10,75

| 681-800 12,4 9,3 16,4 13,3 12,9 9,8 16,9 13,9

801-1100 12,8 9,6 16,8 13,6 13,5 10,1 17,5 14,2

1101-1400 13,2 9,9 17,2 13,9 14,5 10,4 18,5 14,8

1401-1600 14,5 10,9 18,5 14,9 16 12,5 20 15,8

>1601 16 12 20 16 18,5 13 22,5 17

La CAF considère que cette grille de tarif n’est pas suffisante et demande l'application d’une tarification à la semaine applicable pour les enfants présents 5 jours lors des petites et grandes vacances {proposition ci-dessous).

La CCYN entrerait ainsi dans l'option 7 de la CAF permettant de percevoir une PSO (prestation de service ordinaire) supplémentaire d'environ 6 000 €.

Page 13 sur 19TARIFS EXTRASCOLAIRES (petites et grandes vacances)

HORS présence pré/post ALSH {matin et/ou soir} | AVEC présence pré/post ALSH {matin et/ou soir)

CCYN extérieurs CCYN | extérieurs NUITÉES

Quotient joumée semaine joumée semaine joumée semaine joumée semaine | CCYN Lxtérieui]

<450 6,6 30 10,6 50 7 32 ___ 11 | 52 8 13

451-680 8 38 12 | 5 8,5 40,5 12,5 60,5 10 | 15 681-800 12,4 60 16,4 80 12,9 62,5 16,9 82,5 16 21 801-1100 12,8 62 16,8 82 13,5 65,5 17,5 | 855 | 18 | 23 | 1101-1400 13,2 64 17,2 85 14,5 70,5 18,5 90,5 20 25 | 1401-1600 | 145 70,5 18,5 90,5 16 78 20 g8 23 | 28 >1601 16 78 20 98 18,5 90,5 22,5 110,5 27 32

M. Dorte demande à quoi correspond l'option 7 de la CAF ?

Mme Delalleau répond qu'il existe différentes catégories en fonction du coût. Le passage en catégorie

7, Soit avec la mise en place d’un forfait à la semaine, permet d'obtenir une prestation supplémentaire de 6 000 €.

Mme Vasse, directrice des centres de loisirs, ajoute que l'option 7 permet de passer aux heures réellement réalisées par les enfants, option bien plus intéressante pour la CCYN. Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- les délibérations n° 2021-154 fixant les tarifs des services de la CCYN et n°2022-39 fixant un tarif pour les nuitées,

- les préconisations de la CAF inscrites dans les conventionnements d'objectifs et de financement,

- la proposition de tarifs dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- l'avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 6 septembre 2023 ; Considérant que

- la CAF souhaite une grille de tarif plus étendue avec notamment des tarifs à la semaine pour l'accueil extrascolaire,

- qu’il convient de revoir la grille de tarif ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la l’unanimité des membres présents :

contre Abstentions | pour | Votants

0 0 | 32 | 32

> approuve la nouvelle grille telle qu’annexée,

> décide son entrée en vigueur dès le 1° octobre 2022,

> précise que les tarifs seront annexés au règlement intérieur distribué aux familles lors de l'inscription de leurs enfants et mis en ligne sur le site de la CCYN.

> autorise le Président à signer les conventions de la CAF ci-apportant

2022.73 ALSH : modification des pénalités

Une pénalité de retard a déjà été mise en place pour les parents venant chercher leur(s) enfant(s) au- delà de l'heure réglementaire.

Ce dépassement est facturé 2 €. Cette pénalité n’est pas dissuasive car il est constaté de nombreux abus (127 pénalités facturées depuis janvier 2022). Certains parents récidivent régulièrement, ce qui pénalise les équipes. ll est proposé de fixer un tarif plus élevé, permettant de faire comprendre aux parents qu'un retard n'est pas anodin car cela engendre des heures supplémentaires pour les animateurs. Aussi, Il est proposé de passer la pénalité à 20 €.

De plus, actuellement, les familles informent de la venue de leur enfant par SMS, mails ou inscription sur le site dans un tableau prévu à cet effet.

Or, ilest constaté l'absence d'enfants inscrits à l'accueil péri et post scolaire et a contrario, la présence d'enfants qui n'avaient pas été inscrits.

Aussi, suite à la mise en place du portail famille, il est proposé de fixer un tarif forfaitaire de 5 € pour :

Page 14 sur 19- la présence d’un enfant non inscrit, sous réserve qu’un dossier ait été constitué sur l’année civile ou scolaire,

- l'absence d’un enfant inscrit excepté si un justificatif est fourni.

M. Beaumont trouve regrettable d'autant pénaliser les parents pour un retard imprévu. Mme Delalleau précise que la pénalité se veut dissuasive pour les familles récalcitrantes. La pénalité de retard a pour objectif de sanctionner les retards récurrents et non les retards exceptionnels et justifiés.

Mme Sineau ajoute que la pénalité de 2€ n'avait aucun caractère dissuasif et que l'objectif de passer à 20 € est de réussir à faire diminuer les retards.

Mme Guéret s'interroge sur le cumul des retards engendré par les familles sans qu'ils ne soient sanctionnés lors de l'inscription. Elle craint que la CCYN s’expose à des situations de non-paiement. M. Bardeau ajoute que c’est le même problème dans les cantines et que c'est le fonctionnement normal d’un service public.

M. Bourreau demande si la CAF va accepter cette modification des pénalités ?

Mme Delalleau répond que cette modification a déjà été approuvée par la CAF.

Le Conseil communautaire, vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

_ les délibérations n° 2021-154 et 2021-159 fixant les tarifs et les pénalités des services de la

CCYN,

l'avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 6 septembre 2022 ; Considérant,

- que des familles viennent retirer leurs enfants, souvent en dehors des heures légales d'ouverture de l’accueil post scolaire,

- que des enfants se retrouvent à l'accueil post scolaire sans avoir été inscrits,

- qu'il convient de mettre en place des pénalités forfaitaires spécifiques pour limiter ces abus ; Entendu l'exposé des motifs,

_Après en avoir délibéré à l’unanimité (5 absentions) des membres présents :_ _ contre | Abstentions | pour |. Votants | —— —— — | 0 5 | 27 32

Mrs Beaumont, Piète, Bourreau

LL __| Mmes Coutouly, Cochennec | oo :

> approuve la mise en place :

- d’une pénalité de retard d’un forfait de 20 €,

- d’une pénalité forfaitaire de 5 € en cas de présence non prévue et d'absence d’un enfant

inscrit non justifiée,

> décide son entrée en vigueur dès le 1° novembre 2022,

> précise que les tarifs seront annexés au règlement intérieur distribué aux familles lors de l'inscription de leurs enfants et mis en ligne sur le site de la CCYN.

2022.74 ALSH : modifications du règlement intérieur

Il convient de revoir le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement {ALSH), A partir de septembre, le portail famille sera mis en place au sein du service Enfance et Jeunesse. Celui-ci permettra de faciliter les démarches des familles et de dématérialiser tous les documents. L'article 2 du règlement intérieur est modifié :

- information sur le fonctionnement du portail famille

il y est ajouté :

-_ Possibilité aux parents de choisir d‘inscrire son enfant sur le site de son choix pour le mercredi et les vacances.

-__ L'inscription à la semaine en extrascolaire avec une tarification associée.

De plus suite à différentes problématiques soulevées par les directeurs, des points sont ajoutés afin de permettre une meilleure lisibilité de la part des familles :

- article 3-B :

- justificatif demandé en cas de perte d'emploi pour l'absence de l'enfant,

- Les cas de désinscriptions sont complétés pour le forfait semaine en extrascolaire,

Page 15 sur 19- article 3-C- Pénalités :

- Retard après l'heure de fermeture des Accueils de loisirs

-__ Absence d’un enfant inscrit

- Présence d’un enfant non inscrit, sous réserve qu'un dossier ait été constitué sur l’année

civile ou scolaire.

-article 3-F- Restauration :

- Le pique-nique fourni par les parents lors de grande sortie,

-article 5 :

- Explication sur l'importance du numéro allocataire.

De plus, la Commune de Cuy a demandé à revoir son heure d'ouverture au périscolaire, de passer de

7h à 7h15 (modification sur l'annexe 5).

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- la délibération 2021-159, du 3 juin 2021, approuvant le règlement intérieur des Accueils de Loisirs

Sans Hébergement (ALSH),

- le projet de règlement intérieur modifié dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- l'avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 6 septembre 2022 ;

Considérant,

- la mise en œuvre du Portail Famille sur le territoire de la CCYN,

- les préconisations de là CAF,

- qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement Intérieur des Accueils de Loisirs ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

contre | Abstentions | ‘pour | Votants

0 0. [ 32 | 32

> approuve les modifications du règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH).

> autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du présent

règlement.

2022.75 Service Jeunesse : modifications du règlement intérieur

Il convient de revoir le règlement intérieur du service jeunesse,

À partir de septembre, le portail famille sera mis en place au sein des services Enfance et Jeunesse.

Celui-ci permettra de faciliter les démarches des familles et de dématérialiser tous les documents. Le paragraphe « inscription aux activités » du règlement intérieur est modifié en ce sens.

De plus suite à la mise en place des permanences itinérantes, soirée jeunes et modification des ouvertures en période extrascolaire, il convient de modifier le paragraphe « Périodes d'ouverture »

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- la délibération 2021-160, approuvant le règlement intérieur du service jeunesse,

-_ l’avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 6 septembre 2022 ;

Considérant

la mise en œuvre du Portail Famille sur le territoire de la CCYN,

- la mise en place de permanences itinérantes,

la réorganisation de l'offre existante,

- qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement Intérieur du service jeunesse ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents: _

| |

contre | Abstentions | pour | Votants

0 0 32 U 32

> approuve les modifications du règlement de fonctionnement du service jeunesse.

Page 16 sur 195) RESSOURCES HUMAINES

2022.76 Création de poste emploi saisonnier {rentrée scolaire 2022-2023)

La Communauté de Communes Yonne Nord ouvre les centres de loisirs pendant le temps extra- scolaire. Aussi il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à ce besoin pour l'année scolaire 2022/2023. il est proposé de créer un maximum de 20 postes d’animateurs,. Le Conseil communautaire, vu,

- le code général de la fonction publique, et notamment l'article L.332-23 2°

_ le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant, qu'il est nécessaire d'ouvrir 20 postes d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pendant le temps extra-scolaire pour l'année 2022/2023 ; Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

contre Abstentions | pour | Votants

| 0] 0 | 82 | 3

> crée 20 postes d’adjoint d'animation (Echelle C1-1* échelon) à temps complet (35/35°"°) pour l’année scolaire 2021/2022,

> autorise le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente délibération

2022.77 Création de poste d'éducateurs des APS

Le BAN de Pont sur Yonne a été transféré à la CCYN en juin 2021. Les écoles du territoire ainsi que les centres de loisirs pourront utiliser ce bassin. Pour les écoles, l'Éducation Nationale se charge d'établir les plannings.

Les travaux de remise en état du BAN sont en cours. Ils devraient s'achever fin octobre pour une ouverture début novembre.

Il est proposé, suite au projet de recrutement d’un maître-nageur au 1° octobre prochain, la création d’un poste d’éducateur des APS à temps complet, devant préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce

cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de

rémunération de l'emploi créé

M. Beaumont interroge sur le coût du gaz (tarif fixe ou variable). Pour l’instant aucun contrat n’a été pris.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général de la fonction publique notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14,

__ le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives,

- le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres ‘emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale publique,

Considérant,

- que la création d’un poste dépend de la décision de l'autorité territoriale,

-_ qu’il est nécessaire de créer un poste d'éducateur des APS à temps complet pour l'emploi de maître-nageur rattaché au Bassin d'Apprentissage de la Natation de Pont sur Yonne ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : Co

contre | Abstentions | pour Votants |

0 0 32 32

Page 17 sur 19> autorise la création d’un poste d’éducateur

des APS, à temps complet (cadre d'emploi des Educateurs

des APS), catégorie B, rémunération sur le 1° échelon du grade

À dit que outre la rémunération prévue Statutairement,

l'agent bénéficiera du régime indemnitaire attaché aux grade et

fonctions, applicable dans la collectivité,

> dit que le tableau des effectifs Sera modifié en conséquence,

> autorise le Président à signer l’ensemble des

documents se repportant à la présente délibération.

Suite à une augmentation des effectifs pour la rentrée

2022, il est nécessaire de créer 2 postes d’adjoint d'animation à temps

non complet pour 28/35tme

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique, notamment

son article L.332-23, - le décret

n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à le fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale,

- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié

Portant Statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux

d'animation,

- le tableau des effectifs de ja collectivité :

Considérant,

"que pour l'organisation du Service Enfance et le

maintien des activités périscolaires par voie de convention,

il convient de procéder aux recrutements d'agents,

que la création de postes dépend de la décision de l'autorité

territoriale ; Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : =

Contre !_ Abstentions | pour | Votants

| 32 |

F autorise la création de 2 postes d’Adjoint d'Animation

(cadre d'emploi d’Adjoint d'Animation) à temps non complet

28/35" cat C pour une durée maximum de 12 mois ls

seront rémunérés sur le 1e échelon de la grille d’adjoint

d'animation, C1 (18382-IM352) F dit que outre la rémunération

prévue Statutairement, fagent bénéficiera du

régime indemnitaire attaché aux grade et fonctions, applicable

dans lacollectivité, © vote les crédits correspondants

au budget 2022, P dit

que ie tableau des effectifs sera modifié en conséquence

0 | 82

Les élus s'accordent Pour que ce dossier soit retiré

de l’ordre du jour sachant qu'aucune information n’a été transmise

en amont. Ils ne souhaitent pas que le porteur du projet

s’exprime en fin de séance d’un conseil,

La CCCYN est concernée par cette question puisqu'elle

aura en 2026 la compétence eau et assainissement, Les conséquences

de ce projet doivent être connues.

l'est souhaitable dès à présent de prendre le temps

de discuter de ce projet avec toutes les parties Concernées : commune

de Sergines, les communes de Ja CCYN, les services

de l'État, les associations. ll sera également nécessaire de mettre

en perspective ce projet avec le développement

de la

La pétition contre ce projet à récolté plus de 40 000

signatures. Moins de 10% de la population de Sergines a signé cette

Pétition.

La séance est levée à 20h40

Fait à Pont sur Yonne le 19 Septembre 2022

DE CO TT Le Secrétaire de séance ÉRR Vice-Présidente, ne André PITOU

F kB e \apirique SINEAU TT

È A 5 "usApprobation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni | 8 décembre 2022

cho p €. à l'urwuMmuate..

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 2:56 ÉEs 2C 20 ||

Signatures du Président de séance et du Secrétaire après approbation :

La Vice-Présidente, Le Secrétaire de séance C

Dominique SINEAU

Modification du procès-verbal de séance :

Motion retirée de l’ordre du jour : poulailler industriel de Sergines

Madame Guéret propose que le procès-verbal soit modifié comme suit (1° paragraphe) :

Les élus s'accordent pour que ce dossier soit retiré de l’ordre du jour estimant que les informations via

la commune de Michery n’ont été transmises que tardivement. Mme Guéret invite les élus qui

souhaiteraient en savoir davantage à se rapprocher de la commune de Michery. Les élus ne souhaitent

pas que le porteur du projet s'exprime en fin d’un conseil.

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