unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 12 avril 2018

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 12 avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 12 avril 2018)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2018

PROCES VERBAL

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Brosseron (Chaumont), Denisot (Compigny), Percheminier, Legay (Courlon), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Pellard (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier (Michery), Cots (Pailly), Jeanjean-Pardon (Perceneige), Aubert (Plessis St Jean), Dorte, Duval, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Spahn, Delalleau, Jordat (Villeblevin), Bourreau, Regnault, Largillier, Debuyser (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nézondet (Vinneuf).

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Geeverding à M Pitou, Mme Noblet à M Nézondet, Mme Tassigny à M Bourreau, M Laventureux à M Petit.

Absents : Mesdames et Messieurs Maire, Brunel, Bregère, Lecot, Bardeau, Goncalves, Genty.

Madame Christiane LEGAY est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil communautaire du 15 mars est lu et adopté à l’unanimité.

Le conseil communautaire en ce qui concerne,

➢ Les Finances

- Comptes administratifs 2017

Sous la présidence de Monsieur Francis Garnier, vice-Président en charge des Finances, le Conseil communautaire délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressés par Monsieur Jean-Jacques Percheminier, Président, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré, avec 5 abstentions,

1/ donne acte à Monsieur Jean-Jacques Percheminier de la présentation faite des comptes administratifs 2017, lesquels s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 317 959.04 1 987 701,13 1 669 742,09

Opérations de

l’exercice

3 515 363,45 3 119 153,15 919 804,07 209 928,55

Restes à réaliser 101 789,38 43 810,41

Totaux 3 935 111,87 3 162 963,56 919 804,07 2 197 629,68 4 854 915,94 5 360 593,24 Résultat de clôture 772 148,31 1 277 825,64 505 677,30

BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES »

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 256 090,41 63 744,16 192 346,25 Opérations de

l’exercice

2 609 009,59 2 801 657,55 302 953,92 259 380,32

Restes à réaliser 313 323,89 33 420,65

Totaux 3 178 423,89 2 835 078,20 302 953,92 323 124,48 3 481 377,81 3 158 202,682

Résultats de clôture 343 345,69 20 170,56 323 175,13

BUDGET ANNEXE « AERODROME »

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 42 764,78 36 534,28 79 299,06 Part affecté à

l’investissement

Opérations de l’exercice 28 372,21 31 240,29 9 342,47 Totaux 28 372,21 74 005,07 0 45 876,75 28 372,21 119 881,82 Résultats de clôture 45 632,86 45 876,75 91 509,61

BUDGET ANNEXE « SPANC »

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 77 517,10 - 0 4 054,56 73 462,54 - Opérations de

l’exercice

35 850,38 11 797,00

Totaux 113 367,48 11 797,00 4 054,56 Résultats de clôture 101 570,48 4 054,56 97 515,92

BUDGET ANNEXE « ZA EVRY»

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 207 969,23 206 408,81 414 378,04 Opérations de

l’exercice

681 956,95 888 148,68 887 986,68 1 106 408,81

Totaux 889 926,18 888 148,68 1 094 395,49 1 106 408,81 Résultats de clôture 1 777,50 12 013,32 10 235,82

2/ Constate les identités de valeur avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- Comptes de gestion 2017

Après s’être fait présenter le Budget Principal et chacun des Budgets annexes (Ordures Ménagères, Aérodrome, SPANC, ZA Evry) de l’Exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion dressés par Madame le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir approuvé les Comptes Administratifs (Budget Principal et Budgets Annexes) de l’Exercice 2017, Après s’être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’Exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les recettes et les dépenses sont rigoureusement exactes,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,3

Statuant sur l’exécution du Budget Principal et des Budgets Annexes (Ordures Ménagères, Aérodrome, SPANC, ZA Evry) de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Déclare que les Comptes de Gestion (Budget Principal et Budgets Annexes Ordures Ménagères, Aérodrome, SPANC, ZA Evry) dressés pour l’Exercice 2017 par Madame le Receveur Municipal, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

- Affectation des résultats de clôture

Budget Principal

Monsieur le Président rappelle les résultats du compte administratif 2017 du budget Principal à savoir :

Déficit cumulé de fonctionnement 772 148,31 €

Excédent cumulé d’investissement 1 277 825,64 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Affecte le résultat de clôture 2017 comme suit :

D002 – Solde d’exécution reporté 772 148,31 €

R001 – solde d’exécution positif reporté 1 277 825,64 €

Budget Annexe Ordures Ménagères

Monsieur le Président rappelle les résultats du compte administratif 2017 du budget Annexe Ordures Ménagères à savoir :

Déficit cumulé de fonctionnement 343 345,69 €

Excédent cumulé d’investissement 20 170,56 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Affecte le résultat de clôture 2017 comme suit :

D002 – Solde d’exécution reporté 343 345,69 €

R001 – solde d’exécution positif reporté 20 170,56 €

Budget Annexe SPANC

Monsieur le Président rappelle les résultats du compte administratif 2017 du budget Annexe SPANC à savoir :

Déficit cumulé de fonctionnement 101 570,48 €

Excédent cumulé d’investissement 4 054,56 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Affecte le résultat de clôture 2017 comme suit :

D002 – Solde d’exécution reporté 101 570,48 €

R001 – solde d’exécution positif reporté 4 054,56 €

Budget Annexe ZA Evry

Monsieur le Président rappelle les résultats du compte administratif 2017 du budget Annexe ZA Evry à savoir :

Déficit cumulé de fonctionnement 1 777,50 €4

Excédent cumulé d’investissement 12 013,32 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Affecte le résultat de clôture 2017 comme suit :

D002 – Solde d’exécution reporté 1 777,50 €

R001 – solde d’exécution positif reporté 12 013,32 €

Budget Annexe Aérodrome

Monsieur le Président rappelle les résultats du compte administratif 2017 du budget Annexe Aérodrome à savoir :

Excédent cumulé de fonctionnement 45 632,86 €

Excédent cumulé d’investissement 45 876,75 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Affecte le résultat de clôture 2017 comme suit :

R002 – Solde d’exécution reporté 45 632,86 €

R001 – solde d’exécution positif reporté 45 876,75 €

- Taux des taxes additionnelles

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder comme chaque année au vote des taux d’imposition des taxes locales directes.

Vu l’exposé de Monsieur Garnier, Vice-Président en charge des Finances,

Vu l’avis de la commission des Finances réunie les 23 mars, 29 mars et 4 avril 2018 proposant une augmentation des taux

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 3 voix contre et 3 abstentions Considérant les taux d’imposition votés pour l’année 2017

- Vote les taux des taxes locales additionnelles pour l’année 2018:

Taxe d’habitation 2,45%

Taxe sur les propriétés bâties 2,15%

Taxe sur les propriétés non bâties 4,37%

CFE 2,43%

TPZ 22,85%

Monsieur Dorte souhaite que la Communauté de Communes mette tout en œuvre pour réaliser des économies sur le fonctionnement de ses services.

- Budgets Primitifs 2018

Monsieur Dorte, au regard de la note de synthèse sur les propositions de budgets 2018, souhaiterait des précisions sur le calcul des ratios qui y figurent. Il informe l’assemblée qu’il a saisi la Préfecture sur la situation financière de la Communauté de Communes (Capacité d’autofinancement, Epargne brute et Epargne nette). Il demande que soit engagée une étude approfondie des services notamment ceux qui ont un impact limité sur la population du territoire.

Madame Delalleau, vice-présidente en charge des services de la population, rappelle qu’un groupe de travail a été créé pour évaluer chacun de ses services.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu l’exposé de Monsieur Garnier, Vice-Président en charge des Finances,

Vu l’avis de la commission des Finances réunie les 23 et 29 mars 2018 et 4 avril 2018,

- Approuve, avec 3 voix contre et 9 abstentions, le budget primitif 2018 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :5

Dépenses Recettes

Fonctionnement 4 238 346,72€ 4 328 346,72€

Investissement 2 128 825,61€ 2 128 8215,61€

Total 6 367 172,33€ 6 367 172,33€

Madame Brosseron souhaite que les décisions qui ont servi à la préparation de ce budget soient appliquées au cours de l’exercice.

Monsieur Gonnet expose qu’il a été mandaté par son conseil municipal pour une abstention sur ce vote.

- Approuve, avec 3 voix contre et 3 abstentions, le budget primitif 2018 du budget Annexe Ordures Ménagères qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 296 520,65€ 3 296 520,65€

Investissement 379 400,00€ 379 400,00€

Total 3 675 920,65€ 3 675 920,65€

La cession du bâtiment industriel à Bourgogne Recyclage fait débat. Monsieur Garnier rappelle que les représentants de la Coved- groupe PAPREC ont visité le site en janvier, ont rencontré les vice-présidents mais n’ont pas formulé d’offre de reprise.

Suez et VEOLIA avaient été contactés mais n’ont pas répondu aux sollicitations de la Communauté de Communes.

- Approuve, avec 5 voix contre, le budget primitif 2018 du budget Annexe Aérodrome qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 60 632,86€ 60 632,86€

Investissement 85 509,11€ 85 509,11€

Total 146 141,97€ 146 141,97€

- Approuve, avec 5 voix contre le budget primitif 2018 du budget Annexe SPANC qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 138 620,48€ 138 620,48€

Investissement 4 054,56€ 4 054,56€

Total 142 675,04€ 142 675,04€

- Approuve, avec 5 voix contre le budget primitif 2018 du budget Annexe ZA Evry qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 940 250,18 € 940 250,18 €

Investissement 1 077 986,68 € 1 077 986,68 €

Total 2 018 236,86 € 2 018 236,86 €6

Monsieur Dorte vote contre ce budget car la création de cette zone lui semble une gabegie financière depuis plusieurs années.

Monsieur Garnier lui rappelle que Yonne Développement est saisie depuis longtemps de ce dossier afin de trouver des acquéreurs potentiels.

Monsieur Gonnet informe qu’un agriculteur, en culture bio, de la commune d’Evry serait intéressé par l’entretien de la zone.

- Instauration Fiscalité Professionnelle Unique

Monsieur le Président rappelle que le passage en FPU semble indispensable pour la Communauté de Communes, en tant que stratégie économique et afin notamment de prétendre à une DGF bonifiée. Ce sujet a été déjà abordé en réunion de Bureau, une note avait été adressée à l’ensemble des conseillers. Une réunion est programmée le 26 avril avec la DDFIP afin que toutes les réponses soient apportées aux diverses interrogations qui se posent encore.

Monsieur Dorte approuve cette démarche : la FPU lève toute concurrence entre les territoires en uniformisant le taux de contribution des entreprises.

- Pavillon d’habitation – Route Nationale – Pont sur Yonne - Contrat de location

Monsieur le Président rappelle que la communauté de Communes, suite à l’acquisition du bien immobilier sis route nationale à Pont sur Yonne, est propriétaire du pavillon d’habitation attenant aux ateliers intercommunaux. Lors de cette acquisition le pavillon était occupé par un bail de location. Ce bail étant arrivé à son terme au 31 janvier 2018, il est nécessaire de le renouveler dans les mêmes conditions.

Le prix du loyer mensuel, payable au 5 du mois, est fixé à 650,00 euros. Le montant du loyer est établi suivant le nouvel indice de référence des loyers, publié par l’INSEE et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018 Le trimestre servant d’indice de référence à la date de signature du contrat est le 1er trimestre 2018.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Décide le renouvellement du contrat de location à compter du 1er février 2018.

- Bâtiment Industriel – Villeneuve la Guyard - Convention d’occupation temporaire du domaine public

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a décidé de céder le bâtiment industriel (Centre de tri à Villeneuve la Guyard) à l’entreprise Bourgogne Recyclage.

Afin de maintenir le site sous surveillance et d’effectuer les maintenances sur les outils (presse, pont-bascule, …), Bourgogne Recyclage sollicite une convention d’occupation temporaire avec la Communauté de Communes dans l’attente de la signature des actes de vente.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec une voix contre,

- Approuve la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’entreprise Bourgogne Recyclage à compter du 1er avril 2018 pour une durée de 3 mois - Fixe le montant de la redevance à 300 €/mois

➢ Environnement

- Services techniques - Prestations de l’équipe verte - Tarifs

Monsieur le Président rappelle que les services techniques (Equipe verte) peuvent effectuer des prestations auprès des communes membres pour répondre à des besoins ponctuels et spécifiques notamment élagage, taille, …. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe les tarifs concernant les prestations de l’équipe verte à compter du 15 avril 2018 comme suit :7

Prestations

Coût horaire

de la

prestation

Forfait

déplacement

Equipe verte (élagage, taille, …) 48,00 €

Tractopelle avec chauffeur 73,50 € 31,50 €

Tracteur-broyeur avec chauffeur 31,50 € 21 €

Broyeur à végétaux avec agent 31,50 € 21 €

- Elaboration Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).

Les objectifs du PCAET sont de répondre aux enjeux nationaux notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations d’énergie (en particulier fossiles) et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET précise qu’il est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 11 abstentions,

Considérant que la Communauté de communes ayant plus de 20 000 habitants est tenue de réaliser un plan climat air énergie territorial, avant le 31 décembre 2018.

Considérant que le contenu du PCAET devra comprendre un diagnostic et une stratégie territoriale afin d’atténuer le réchauffement climatique en diminuant les émissions de gaz à effet de serre, en économisant l’énergie, les ressources naturelles et de s’y adapter, l’ensemble débouchant sur un programme d’actions afin : – d’améliorer l’efficacité énergétique et augmenter la production d’énergie renouvelable ; – de limiter les émissions de Gaz à effet de Serre, ou de polluants atmosphériques ; – de développer les réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, de manière coordonnée ; – de valoriser le potentiel en énergie de récupération ;

– de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie ;

– d’anticiper les impacts du changement climatique ;

– de mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats ;

– de développer la mobilité sobre et décarbonée.

- Décide d’engager l’élaboration, la mise en œuvre, l’animation et le suivi d’un plan climat air énergie (PCAET). - Décide de mettre en œuvre une évaluation environnementale stratégique (ESS) conforme au décret n° 2016- 1110 du 11 août 2016.

- Décide d’organiser la gouvernance du projet avec a minima un élu référent, un chargé de mission et un comité de pilotage.

- PCAET - Assistance à l’élaboration par le SDEY

Dans ce contexte, le SDEY développe un service d’accompagnement auprès des Communautés de Communes dans l’élaboration de leur PCAET.

Par délibération du 3 novembre 2017, le SDEY a décidé de lancer une consultation à l’échelle départementale de mission d’assistance à l’élaboration et la mise en œuvre de PCAET. Le SDEY porte l’accord cadre relatif à la mission de prestation d’assistance à l’élaboration et la mise en œuvre du PCAET.

A ce titre, le SDEY se charge de l’ensemble des procédures administratives liées à la passation de tels marchés : élaboration en concertation avec les services de l’Etat compétents du document de consultation des entreprises, lancement de la consultation et analyse des offres.

Le prestataire sera retenu dans le cadre de la commission d’appel d’offres (CAO) du SDEY.

Cette collaboration permettra à la communauté de communes de bénéficier de l’expertise technique et financier du SDEY par la mise à disposition d’un chargé de mission.

La Communauté de communes participera à hauteur de 50 % du coût du chargé de mission SDEY. En supplément des économies d’échelle générées par ce marché, le SDEY participera financièrement à la réalisation des PCAET, à hauteur 30% du coût HT du prestataire.8

Le Président expose les conditions proposées dans la convention ci-jointe et l’accompagnement technique et financier envisagé. Cet accompagnement, permettrait de finaliser un cahier des charges commun avec les EPCI et d’initier les démarches d’élaboration et de concertation.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 11 abstentions,

- Décide d’acter le recours au SDEY dans le cadre de l’élaboration du PCAET et de s’engager dès maintenant avec le SDEY pour la mise en œuvre du PCAET suivant les modalités définies dans la convention ci-jointe ;

➢ Personnel - Création d’un Comité Technique commun entre l’EPCI et une ou plusieurs collectivités adhérentes

Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Technique compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de l’E.P.C.I. et du Centre Intercommunal d’Action Sociale rattachés à la communauté de commune Yonne Nord ; Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats aidés au 1er janvier 2018, à savoir :

- CIAS = 2 agents,

- E.P.C.I. = 111 agents,

permettent la création d’un Comité Technique commun.

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la communauté de communes Yonne Nord ainsi que pour les agents Centre Intercommunal d’Action Sociale rattaché à la communauté de communes Yonne Nord lors des élections professionnelles 2018.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide :

- la création d’un Comité Technique unique entre la communauté de communes Yonne Nord et le Centre Intercommunal d’Action Sociale adhérente à cet établissement public intercommunal ; - de fixer le Comité Technique auprès de la Communauté de Communes Yonne Nord; - la répartition des sièges entre les collectivités et l’établissement public intercommunal à raison de : - 1% des sièges pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale

- 99% des sièges pour la communauté de communes Yonne Nord.

➢ Questions diverses

- Pack rentrée 2018/2019

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes participe au fonctionnement des collèges de Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard (Article 4 de ses statuts) en finançant à hauteur de 20€ par élève les fournitures scolaires.

Compte tenu de la réforme de la carte scolaire, il convient, dans un principe d’égalité, d’offrir le même service aux élèves de la Communauté de Communes qui fréquentent un autre établissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de fournir aux élèves ressortissant de la Communauté de Communes Yonne Nord, mais qui du fait de la nouvelle carte scolaire fréquentent un établissement autre que celui de Pont sur Yonne ou Villeneuve la Guyard, un bon d’achat d’une valeur de 20€ pour l’acquisition de fournitures scolaires au titre de la rentrée scolaire 2018/2019.

Par ailleurs, la Communauté de Communes participe au fonctionnement du Rased à hauteur de 10€ par élève.

- Avis sur le Projet Régional de Santé9

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, émet un avis défavorable au projet régional de Santé qui ne tient pas compte notamment de la fragilité médicale du territoire Yonne Nord. Aucune proposition de l’ARS ne figure sur la lutte contre la désertification médicale.

- Modification de statuts

Monsieur le Président expose qu’il sera nécessaire de procéder à une modification des statuts pour les compétences suivantes :

- le SPANC doit figurer dans les compétences facultatives. La modification de décembre 2016 n’a pas été prise en compte dans l’arrêté préfectoral

- Programme Local d’Habitat afin d’adhérer à l’Etablissement Public Foncier Une réflexion devra être menée au sujet de la compétence « gestion des équipements sportifs » (devenir du BAN de Pont sur Yonne).

- Aires de grand passage

Une réunion a eu lieu en Préfecture sur les aires de grands passages dans l’Yonne. Le schéma actuel en liste deux dans l’Yonne à ce jour (Sens et Avallon) mais il arrive à échéance en 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.