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Compte-Rendu - cr Sommaire cm 19.09.2019
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Sommaire cm 19.09.2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Éducation,
Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 1/49
Ville d’Annemasse
Direction Générale
/AG/588716
COMPTE-RENDU SOMMAIRE*
DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2019
* Le présent compte-rendu retrace les "décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats."
Le procès-verbal de la séance, qui aura pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la séance du conseil municipal", sera et mis en ligne "après approbation par le conseil municipal" lors d'une séance ultérieure.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice
Absents représentés : Mandataires :
Monsieur Nabil LOUAAR Madame Madeleine FOURNIER Monsieur Robert BURGNIARD (arrivée en Madame Mylène SAILLET cours de séance)
Madame Sylvie MÉLINE Madame Louiza LOUNIS Madame Maryline BOUCHÉ Madame Dominique LACHENAL Monsieur Mathieu MÉNARD-DURAND Madame Christina ALI AHMAD
Monsieur Aden KURT (départ en cours Madame Raymonde AUGUSTIN de séance)
Absents excusés :
Monsieur Patrice RITZENTHALER
Madame Magalie LUHO
Absents :
Madame Laetitia ZAGHOUANE (arrivée en cours de séance)
Monsieur Patrick LOCHON
Monsieur Salah BENATTIA
Monsieur Mathieu BILAVARN
Monsieur Jonathan NAVILLE (arrivée en cours de séance)
Madame Caroline DURET-NASR
Madame Samra BENZIADI
Secrétaire de Séance : Madame Louiza LOUNIS Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 2/49
ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SEANCE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal du 25 avril et du 23 mai 2019
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Affaires Générales
* Décision n° 2019.107 – Demande de subvention à la Région auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes concernant le projet d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site du pôle d'échanges multimodal de la gare d'Annemasse (5 caméras), pour l'année 2019.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Coût prévisionnel HT du projet 25 760 €
Subvention FIPD sollicitée en 2019 12 880 €
Subvention région AURA sollicitée en 2019 6 440 €
Autofinancement 6 440 €
* Décision n° 2019.110 – Mise à disposition d'un logement au 12 rue du 18 août 1944
* Décision n° 2019.111 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur BEAUMONT
* Décision n° 2019.112 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur DECREMPS
* Décision n° 2019.113 – Mise à disposition d'un logement au 36 rue du Brouaz
* Décision n° 2019.114 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame LAURENT
* Décision n° 2019.115 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Madame ROBERT
* Décision n° 2019.116 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame BOISSELOT
* Décision n° 2019.117 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Madame GARCIA
* Décision n° 2019.118 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur CHENTOUF
* Décision n° 2019.121 – Mise à disposition du CCAS d'un ensemble de logements situés 5 et 7 rue du Saget
* Décision n° 2019.122 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur EL JABBARI
* Décision n° 2019.123 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame RANC
* Décision n° 2019.124 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur RANC
* Décision n° 2019.125 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame MEYLAN
* Décision n° 2019.128 – Mise à disposition d'un T4 au 20 rue de l'Annexion Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 3/49
* Décision n° 2019.129 – Mise à disposition d'un tènement de 2020 m² sis lieu-dit « Chateau Rouge » pour les engins et matériaux de chantier dans le cadre du chantier de construction de la nouvelle agence de Pôle Emploi
* Décision n° 2019.130 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur ALVES
* Décision n° 2019.131 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame DELPORTE
* Décision n° 2019.132 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur LAICHOUR
* Décision n° 2019.133 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame PASCAL
* Décision n° 2019.134 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame RUIZ GENTILE
* Décision n° 2019.135 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur BALLOTTA
* Décision n° 2019.136 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame TRIOZON THOMAS
* Décision n° 2019.137 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur CONDE
* Décision n° 2019.139 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Madame ZURCHER
* Décision n° 2019.140 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur COLLOMB
* Décision n° 2019.141 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur PEREIRA
* Décision n° 2019.142 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame ZEGHDOUD
* Décision n° 2019.143 – Hébergement temporaire dans le cadre d'une procédure de péril imminent - T4 sis au 12 rue du 18 août 1944
* Décision n° 2019.144 – Hébergement temporaire dans le cadre d'une procédure de péril imminent - T4 sis au 12 rue du 18 août 1944
* Décision n° 2019.145 – Hébergement temporaire dans le cadre d'une procédure de péril imminent - T2 sis au 12 rue du 18 août 1944
* Décision n° 2019.146 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame SEBILLOT
* Décision n° 2019.147 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame BUGAIGHIS
* Décision n° 2019.148 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur SOURYAVONG
* Décision n° 2019.149 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame BAUDONNET
* Décision n° 2019.150 – Mise à disposition du Lycée Jean Monnet de la salle de danse « Pac du Roc » dans la Maison Nelson Mandela pour l'activité « danse » prévue en option aux épreuves du baccalauréat
* Décision n° 2019.151 – Mise à disposition de l'association « Nejma Etoile Solidaire » du local associatif et citoyen du 3 place du Jumelage pour des animations et activités conviviales
* Décision n° 2019.152 – Mise à disposition de l'association AFIAA des salles « Parmelan » et « Dent d'Oche » dans la Maison Nelson Mandela pour des cours de français à des adultes étrangers
* Décision n° 2019.153 – Mise à disposition de l'association « Le Sel du Genevois » de la salle « Mont Blanc » dans la Maison Nelson Mandela pour des activités d'échanges de savoirs et de services
* Décision n° 2019.154 – Prêt gratuit d'objets à la commune de Gaillard dans le cadre de la Journée du Patrimoine de Gaillard, sur le thème d'Irène GUBIER et la Fête Sans Frontière : - un casque allemand provenant du fonds 25Z déposé par l’association « Les Amis de la Résistance – Comité local Annemasse genevois de l’A.N.A.C.R. »,
- une tenue de prisonnier provenant du fonds Joseph CHALLANDE 14Z, - deux vitrines.
La mise à disposition des objets est consentie du 13 septembre au 16 septembre 2019. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 4/49
* Décision n° 2019.155 – Souscription d'une convention de réservation de ligne de trésorerie d'un montant de 4 millions d'euros maximum auprès de la SOCIETE GENERALE.
* Décision n° 2019.156 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame LAVILLAT
* Décision n° 2019.158 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame BOUCHEMA
Marchés publics
→ Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision n° 2019.108 – Recours à la Croix Rouge française pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à l'occasion des 8 manifestations prévues dans le cadre de la scène Fantasia du Festival Les Musical'Eté 2019, dans l'enceinte du parc la Fantasia.
La prestation est consentie :
- pour un montant maximum de 605,00 € par soirée (hors soins et kilomètres) pour les 12 juillet 2019 et 30 août 2019.
- pour un montant maximum de 444,00 € par soirée (hors soins et kilomètres) pour les 19 et 26 juillet et 02, 09, 16 et 23 août 2019.
* Décision n° 2019.109 – Mise à disposition par le SIDEFAGE d'un conteneur cafetier verre de 4m3 et de huit poubelles de tri pour la Scène FANTASIA au parc municipal de la Fantasia, dans le cadre du Festival « LES MUSICAL'ETE », du 10 juillet au 4 septembre 2019.
Le prêt est effectué à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de prêt de matériel entre le SIDEFAGE et la ville d'Annemasse.
* Décision n° 2019.119 – Recours à la Protection Civile de Haute-Savoie pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à l'occasion de la Fête Nationale 2019.
L'intervention des secouristes est assurée à titre gracieux. Toutefois, la Ville dédommage l'association des frais engendrés (déplacements, matériel, oxygène, produits pharmaceutiques...) estimés à 963,20 €.
* Décision n° 2019.120 – Recours, pour une durée maximale de 6 mois, aux services de la société de travail temporaire TEMPORIS pour faire face à une vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue.
Les sommes dues à la société seront versées selon les termes fixés par le contrat de mise à disposition, sommes comprenant la rémunération du salarié sur la base de 47,06 euros de l'heure (incluant les charges sociales, les indemnités de fin de mission, congés payés et les prestations de la société TEMPORIS).
* Décision n° 2019.126 – Contrat de maintenance pour le progiciel Salvia Gestion Technique du Patrimoine (gestion des interventions sur le patrimoine bâti) avec la société Salvia Développement – Sis 45 avenue Victor Hugo – 93 534 AUBERVILLIERS Cedex.
Le contrat démarre à compter de juillet 2019 pour un an. Il sera reconductible par décision tacite, par période de 1 an, sans que la durée totale n'excède 4 ans. Le montant annuel est de 3 928,00 € HT soit 4 713,60 € TTC.
* Décision n° 2019.127 – Contrat de services pour l'hébergement et la maintenance du logiciel LogipolWeb avec la société AGELID – 20rue de l’Église – 76 220 ERNEMONT-LA-VILLETTE. Le contrat démarre à compter de juillet 2019 pour un an. Il sera reconductible par décision tacite, par période de 1 an, sans que la durée totale n'excède 5 ans. Le montant annuel est de 708,00 € HT soit 849,60 € TTC.
* Décision 2019.137 – Marché 16BEB23 – Travaux de réhabilitation du groupe scolaire Les Hutins – Lot 8 « Métallerie » – Remise sur pénalités de retard
Il est décidé de fixer définitivement les pénalités de retard pour l'entreprise COUDURIER – 74 Mieussy, titulaire du lot 8. Les pénalités sont arrêtées à la somme de 3 250 € (35 jours de retard), compte tenu de l'implication de l'entreprise lors de la levée des réserves, mais également des difficultés organisationnelles rencontrées par l'entreprise.
Pour mémoire, les pénalités provisoires appliquées initialement s'élevaient à 6 550 € correspondant à 68 jours de retard. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 5/49
* Décision 2019.157 – Contrat d'abonnement de service pour la solution Geodp – Placier avec la société ILTR – 35 rue du Château d'Orgemont – 49 000 ANGERS (système de gestion des droits de place sur le domaine public / marchés et foires).
Le présent contrat est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2019 avec possibilité de renouvellement 3 fois 1 an soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Le montant de l'abonnement pour l'année 2019 s'élève à 1 080 € HT (1 296 € TTC) et le montant annuel s'élève à 1 440 € HT (1 728,00 € TTC) pour les années suivantes en cas de renouvellement. Les prix sont réputés révisables annuellement selon l'indice Syntec.
→ Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 20/06/19 - Marché n° 19 ENE 01 – Extension des installations de vidéo protection de la ville d'Annemasse - Après avis favorable de la Commission Achats du 11/06/19, le marché est attribué à :
SERFIM T.I.C - 69200 VENISSIEUX
Montant de l'offre (TF + TO001) : 77 887,16 € HT - 93 464,59 € TTC Le marché a été passé selon la procédure adaptée (Seuil 3), et après consultation 2 offres ont été reçues. Marché décomposé en tranches :
• Tranche ferme : 9 caméras au PEM, tramway et Parc Clémenceau • Tranche conditionnelle : 2 caméras à Fernand David et Place de l'Etoile Le planning d'intervention devra s'insérer au planning de livraison des espaces publics du Pôle d'Échange Multimodal, du tramway et du Parc Clémenceau.
La date prévisionnelle de début de la période de préparation de la Tranche Ferme est le 16/07/2019. La date de fin des travaux de la Tranche Ferme et Optionnelle est fixée pour le 01/06/2020 au plus tard.
* Décision du 02/07/2019 – Marché n° 18 BEB 16 – Travaux de restructuration et d'extension de la grande salle du complexe culturel Château Rouge - Attribution des derniers lots (n°3a, 4, 6, 8) L'opération globale est décomposée en 20 lots de travaux (15 lots initialement, certains lots ont ensuite été scindés au fil des procédures).
Les lots suivants ont été attribués :
Lot n°1, 2, 3, 4a, 4b, 5, 5a, 6a, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 ,15.
La commission d'appel d'offres du 18/06/19 a attribué les lots 3a et 8, après négociations à : - Lot n°3a - Métallerie : CHOSSET et LUCHESSA – 69 Rillieux la Pape - montant 362 978,48 €HT (374 259,48 €HT offre de base – 11 281 €HT variante porte battante en porte coulissante) Lot 8 - Ascenseurs : ACAF – 38 Eybens pour un montant de 92 700 €HT.
Après négociations, sur avis favorable de la commission achats du 18/06/19, les lots 4 et 6 sont attribués à : -Lot n°4 - Cloison doublage : SNPI – 74 Cran Gevrier - montant 354 888,23 €HT (321 888,23 €HT offre de base + 33 000 €HT PSE platelage gradins)
-Lot n°6 – Menuiserie bois : SLMEF – 69 Saint Priest pour un montant de 177 402 €HT
Montant total des offres attribuées pour l'opération : 9 526 332,82 €HT (lots 1 à 15, soit 20 lots) Délais d'éxecution :
La date prévisionnelle de démarrage des travaux : fin mai 2019.
La date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 30/11/2020.
* Décision du 02/07/2019 – Marchés subséquents n° 17BEB 24, 18BEB07, 19BEB03 Maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux – Marchés subséquents n°1, 2, 3 lot°3 – INGEMETRIE – 13 La Roque d'Anthéron
La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public dont elle est propriétaire ou occupant. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour la maîtrise d'oeuvre, elle a passé en octobre 2017, après appel d'offres ouvert, des accord-cadres mono-attributaires de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents décomposés comme suit : Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 6/49
Lot n°1 – 13 bâtiments : ACCEO – 69 Lyon
Lot n°2 – 11 bâtiments : BATISAFE – SAS CAP ERP – 73 Méry
Lot n°3 – 9 bâtiments : Groupement INGEMETRIE SAS (13 La Roque d'Antheron - siège social) / ACCESSMETRIE SAS (13) / BOST INGENIERIE (42)
A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, la Ville confie à chaque titulaire un ou plusieurs marchés subséquents comprenant les prestations de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'opération ou aux opérations concernées. Les taux de rémunération des marchés subséquents sont ceux de l'accord cadre avec une tolérance d'ajustement de 10% en plus ou en moins.
Il est aujourd'hui passé 3 marchés subséquents pour le lot n°3 avec INGEMETRIE pour plusieurs bâtiments dans les conditions suivantes :
Opération Contenu mission Montant HT Total HT
MARCHE SUBSEQUENT N°17BEB24
Maison de la
justice et du droit
Missions de base + EXE : 4 468,80 €HT
(Taux de rémunération : 57 %
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 7 840 €HT)
Mission OPC : 235,20 €HT
4 704 €
9 720 €
Club de l'Etoile Missions de base + EXE : 2 907 €HT
(Taux de rémunération : 57 %
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 5 100 €HT)
Mission OPC : 153 €HT
3 060 €
Club Le Perrier Missions de base + EXE : 1 858,20 €HT
(Taux de rémunération : 57 %
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 3 260 €HT)
Mission OPC : 97,80 €HT
1 956 €
MARCHE SUBSEQUENT N°18BEB07
Espace social
municipal
Missions de base + EXE : 4 132,50 €HT
(Taux de rémunération : 28,50 %
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 14 500 €HT)
Mission OPC : 217,50 €HT
4 350 €
8 070 €
Judo Club Missions de base + EXE : 3 534 €HT
(Taux de rémunération : 57 %
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 6 200 €HT)
Mission OPC : 186 €HT
3 720 €
MARCHE SUBSEQUENT N°19BEB03
Local associatif
du Perrier
Missions de base + EXE : 2 052 €HT
(Taux de rémunération : 57 %
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 3 600 €HT)
Mission OPC : 108 €HT
2 160 €
10 863 €
Local
CanoéKayak
Missions de base + EXE : 8 267,85 €HT
(Taux de rémunération : 28,50 %
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 29 010 €HT)
Mission OPC : 435,15 €HT
8 703 €
Lexique : EXE (études d'exécution) ; OPC (ordonnancement pilotage coordination)
* Décision du 03/07/19 - Marché n° 19 BEB 07 - Mission de contrôle technique pour les travaux d'aménagement et d'extension des parcs & jardins, situés aux serres municipales, 36, rue du Brouaz
Le marché est attribué à :
ALPES CONTROLES
Montant de l'offre : 2 080,00 € HT
Le marché a été passé selon la procédure adaptée (Seuil 1), et après consultation 3 offres ont été reçues. Durée du marché
- Phase conception : à partir d'avril 2019 pour une consultation en automne 2019 - Phase réalisation : 3 mois de travaux à programmer début 2020 Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 7/49
* Décision du 05/07/2019 - Accord-cadre n° 19 VP 01 - Travaux de reprise administrative des concessions et crémations dans les cimetières d'Annemasse
Attribution du marché : Travaux
A: Marbrerie LAVERGNAT – 74100 ANNEMASSE
Montant de l'offre issu du DQE : 21 296,20 € HT
Le marché est un accord-cadre à bons de commandes avec seuil maximum (22 000 € HT/an).
Il a été passé selon la procédure adaptée (Seuil 2), et après consultation 2 offres ont été reçues.
La durée de la période initiale est de 1 an à compter du 01/01/2020 jusqu'au 31/12/2020, avec possibilité de reconduction 3 fois par périodes de 1 an, soit une fin maximum au 31/12/2023.
* Décision du 09/07/2019 – Avenants au marché n° 18 BEB 19 de travaux d'aménagement de la médiathèque ludothèque La Bulle
Avenants aux marchés de travaux de d'aménagement de la médiathèque ludothèque La Bulle afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Les lots concernés sont les suivants :
Avenant n°1 au lot n°1 désamiantage conclu avec QUALIT'R – 69 Decines-Charpieu Marché initial.......................................................... 31 500,00 € HT Montant avenant n°1.................................................... 2 700,15 € HT Nouveau montant du marché …............................. 34 200,15 € HT soit + 8,57 % par rapport au montant du marché initial.
Objet : location d'un groupe électrogène pour pallier le retard de réalisation du branchement électrique de chantier
Avenant n°1 au lot n°11 Electrivité courants faibles conclu avec SPIE – 74 Annemasse Marché initial.......................................................... 63 000,00 € HT Montant avenant n°1................................................... 1 043,12 € HT Nouveau montant du marché …............................. 64 043,12 € HT soit + 1,66 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°1 au lot n°12 Chauffage ventilation sanitaire conclu avec le GROUPEMENT AQUATAIR- VENTIMECA – 74 Sciez.
Marché initial.......................................................... 164 767,50 € HT Montant avenant n°1 ….......................................... 3 417,06 € HT Nouveau montant du marché …............................. 168 184,56 € HT soit + 2,07 % par rapport au montant du marché initial.
DELAIS
Les délais sont inchangés. Durée 7,5 mois à compter de mi-mai 2019. BILAN FINAL :
Montant total du marché initial : 677 500,47 € HT
Montant global après avenants présentés : 684 660,80 € HT, soit 1,06% du montant total initial.
* Décision du 18/07/2019 – Marché 19 EDUC 01 – Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire et extra scolaire
Le marché en cours ne sera pas reconduit après la première période qui s'achève le 31/08/2019. La Ville va donc renouveler ce marché. Le prestataire retenu aura les missions suivantes : fabrication et la livraison de repas aux écoles primaires publiques et à plusieurs structures périscolaires. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an du 01/09/2019 au 31/08/2020. Le marché peut être reconduit tacitement par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de 4 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 août 2023.
A titre indicatif, le nombre de repas à fournir par an est approché de la manière suivante : Typologie de convive Nombre de repas servis en moyenne Elève (maternelle) 70 666 Elève (élémentaire) 103 370 Enfants (centre de loisirs municipal) 15 785 Adultes 31 187 Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 8/49
Une variante obligatoire est prévue : 50 % de produits durables dont 40 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 en valeur d’achat
Sur avis favorable de la commission d'appel d'offres du 02/07/2019, décision d’attribution de l'accord-cadre à la société ELRES, dénommée commercialement ELIOR France ENSEIGNEMENT Adresse : Siège social : Tour Egée, 11 allée de l’Arche, 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex Montant de l'offre, après négociations, sur la base des quantités estimatives réalisées en une année (offre de base) : 730 004 € TTC (TVA 5,5%)
avec les prix unitaires suivants :
- prix unitaire déjeuner maternelle : 3,004 €HT
- prix unitaire déjeuner élémentaire : 3,306 €HT
- prix unitaire déjeuner adultes : 3,837 €HT
- prix unitaire repas froids pique-niques maternelle : 3,454 €HT
- prix unitaire repas froids pique-niques élémentaire : 3,766 €HT
- prix unitaire repas froids pique-niques adultes : 4,287 €HT
- prix unitaire petit déjeuner : 0,800 €HT
La solution de base comporte un taux global d’alimentation durable de 50% dont 20% de bio, en valeur d’achat, dans les conditions définies par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Seuls les prix unitaires sont contractuels.
* Décision du 23/07/2019 - 18 DGS 02 – Accord-cadre pour l’achat de fournitures de bureau, fournitures scolaires, jeux et jouets éducatifs
Attribution par la CAO du 02/07/2019 d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum relatif à l’achat de fournitures de bureau, fournitures scolaires, jeux et jouets éducatifs aux sociétés suivantes :
LOT N°1 – FOURNITURES DE BUREAU
Nom du candidat : LYRECO France - 59 584 Marly
Montant de l'offre sur la base du DQE : 58 879,97 € HT (Nous avons recalculé les BPU (bordereaux de prix unitaires) de chaque candidat en ramenant les conditionnements aux demandes initiales de la Mairie, pour le papier et les enveloppes notamment, afin que tout soit calculé sur la même base) Montant de l'offre sur la base du DQE masqué identique pour tous les candidats : 3 214,37€ HT Rabais sur catalogue : 68 %
Délai livraison en jours ouvrés : J+1
Délai d'échange ou de reprise en jours ouvrés : 24h, relivraison à J+1
LOT N°2 – FOURNITURES DE BUREAU – MARCHE RESERVE
Nom du candidat : APIHT - ATELIER DU VERT BOCAGE - 02 550 ORIGNY EN THIERA Montant de l’offre sur la base du DQE valant BPU : 1 160 € HT.
Rabais sur catalogue : 20 %
Délai livraison en jours ouvrés : 2 jours ouvrés
Délai d'échange ou de reprise en jours ouvrés : 2 jours ouvrés
LOT N°3 – FOURNITURES SCOLAIRES
Nom du candidat : BIRMANN MAJUSCULE - 74200 THONON LES BAINS Montant de l'offre sur la base du DQE : 43 605,08 €HT (Nous avons recalculé le BPU (bordereaux de prix unitaires) en ramenant les conditionnements aux demandes initiales de la Ville, afin que tout soit calculé sur la même base),
Montant de l'offre sur la base du DQE masqué identique pour tous les candidats : 7 214,67 €HT Rabais sur catalogue : 20 %
Délai livraison en jours ouvrés : 24 h
Délai d'échange ou de reprise en jours ouvrés : immédiatement selon disponibilité stock
LOT N°4 – JEUX ET JOUETS EDUCATIFS
Nom du candidat : BIRMANN MAJUSCULE - 74200 THONON LES BAINS Montant de l'offre sur la base du DQE : 3 019,45 €HT
Rabais sur catalogue titulaire : 20 %
Rabais sur catalogues fournisseurs (DJECO, NATHAN, BOURELIER,JANOD) : de 10 à 20 % Délai livraison en jours ouvrés : 24 h
Délai d'échange ou de reprise en jours ouvrés : immédiatement selon disponibilité stock La durée de la période initiale est de 1 an à compter du 01/01/2020. L'accord-cadre sera trois fois expressément renouvelable (jusqu'au 31/12/2023 maximum). Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 9/49
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application aux quantités réellement exécutées : Pour les lots n° 01, 02 et 03 :
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans :
- le bordereau des prix ;
- le(s) catalogue(s) du fournisseur, au(x)quel(s) sera appliqué un rabais de 68 % pour le lot 1, 20% pour le lot 2 et 3 ;
- des prix sur devis à la demande de la collectivité pour des fournitures ne figurant pas dans les catalogues ou sur le bordereau de prix.
Pour le lot n° 04 :
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans :
- le(s) catalogue(s) du titulaire, au(x)quel(s) sera appliqué un rabais de 20 % - le(s) catalogue(s) du fournisseur 1 DJECO, au(x)quel(s) sera appliqué un rabais de 20 % - le(s) catalogue(s) du fournisseur 2 NATHAN, au(x)quel(s) sera appliqué un rabais de 10% - le(s) catalogue(s) du fournisseur 3 BOURELIER, au(x)quel(s) sera appliqué un rabais de 10% - le(s) catalogue(s) du fournisseur 4 JANOD, au(x)quel(s) sera appliqué un rabais de 20 % - des prix sur devis à la demande de la collectivité pour des fournitures ne figurant pas dans les catalogues. Le rabais sur catalogue sur lequel s'engage le titulaire du lot concerné est fixe pendant toute la durée du marché. Les prix sont fermes et non actualisables pour la période initiale du marché. Ils sont ensuite ajustables par référence aux tarifs ou barème propres au titulaire, à l’issue de chaque période de validité annuelle (1er janvier) dans les conditions fixées au C.C.A.P.
* Décision du 30/07/2019 – Marché n° 19 BEB 02 – Travaux d'extension et d'aménagement de l'école Jean Mermoz - Attribution des marchés
Marché de travaux passé en procédure adaptée
Objet des travaux :
- Extension en R+1 de l’école maternelle Jean Mermoz se composant de l’école maternelle, d’un pôle administratif, d’un CLAE, d’une cour de récréation, ainsi que des abords proches de l’école. - Rénovation de l’école maternelle Jean Mermoz.
- Rénovation partielle de l’école élémentaire Jean Mermoz.
ATTRIBUTION
Lots Désignation Titulaire Groupt solidaire OAB Montant offre de base € HT
Montant PSE
ou
variante
Lot 1 Terrassement - VRD - Espaces verts
Groupement
TRANS MI SAS
ROGUET
X
Variantes
incluses
616 491.93
VARIANTE
Clôture et portail
de la zone d’entrée
en standard et non
sur-mesure
V901: 2 530.80
V902 : 2 903.00
V903 : 2 408.00
Remplacement du
jeu existant au lieu
du déplacement
V904 : 9 676.00
Lot 2 Démolition Gros oeuvre BACCHETTI & FILS 1 029 161.33
Lot 3
Charpente métallique-
Serrurerie - Métallerie
EIRL structures
métalliques
TORRES
155 069.78
Lot 4 Charpente bois DBN SONNERAT 303 613.70
Lot 5 Étanchéité
SARL EFG
Entreprise Fantola
Gasser
254 633.39 Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 10/49
Lot 6 I.T.E. Bardage BONGLET 401 733.64
Lot 7 Menuiseries extérieures Alu AS VERGORI & FILS 360 000.00
PSE n°02 : Plus-
value pour
commande électrique
stores : 15 510.00€
PSE n°05 :
Remplacement
stores extérieures
par BSO :
13 271.00€
Lot 8 Plâtrerie - Peinture BONGLET 297 417.06
Lot 9 Faux plafond SUPER POSE 74 129.65
Lot 10 Menuiseries intérieures bois SAS ROUX FRERES 420 630.24
Lot 11 Carrelages - Faïences BOUJON DENIS SAS 133 621.10
Lot 12 Revêtement de sols souples LAPORTE SAS 139 017.34
Lot 13 Ascenseur CFA division NSA 41 200.00
Lot 14 Plomberie – Chauffage – Ventilation
Relancé suite infructueux
FLUID’AIR 628 000.00
PSE1 : Extension
garantie 10 ans sur
les chaudières :
3 220.00€
PSE 2 : Mise en
place d’une
régulation par boucle
avec déclencheur
thermoélectrique:
6 071.00€
Lot 15 Électricité - Courants forts et faibles MUGNIER 297 418.07
MONTANT TOTAL € HT 5 152 137.33 Montant PSE : 38 072.00
Délai :
La période de préparation débute à compter de la notification du marché. La date prévisionnelle de début des prestations est le 20/08/2019.
La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 19/01/2022 : Travaux extension maternelle : août 2019 à janvier 2021
Travaux réaménagement école élémentaire : avril 2021 à janvier 2022 Durée globale des travaux : 29 mois (hors période de préparation)
* Décision du 05/08/2019 - Marché n° 19 BEB 05 -Réfection de la couverture du club house rugby Stade Henri Jeantet à VETRAZ MONTHOUX
Le marché est attribué à :
Entreprise LACROIX Frères
168 ROUTE DE LA CHAPELLE
74 440 MIEUSSY
Montant de l'offre HT : 49 381,50 €
Le marché a été passé selon la procédure adaptée (Seuil 2).
1 lot unique : Charpente / Couverture / Zinguerie Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 11/49
Le marché est conclu pour une période globale de 1 mois (4 semaines), période de préparation non incluse. Période de préparation : 1 mois à compter de la date de notification du marché. Le démarrage des travaux est prévu à l'automne 2019.
* Décision du 14/08/2019 – Acquisition et maintenance d'un équipement monétique (règlement par carte bancaire) Attribution du contrat INTERWAY SERVICES
Considérant qu'il est nécessaire d'équiper la régie de l'occupation du domaine public d'équipement monétique acceptant le paiement monétique (par carte bancaire) pour le règlement des redevances d'occupation du domaine public (marchés, fêtes foraines, déménagement...),
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de maintenance pour l'entretien et la maintenance de cet équipement monétique,
Il est décidé de passer un contrat avec la société INTERWAY SERVICES - 69 Rillieux La Pape pour l'acquisition d'un équipement monétique (terminal de paiement par carte bancaire) pour la régie de l'occupation du domaine public situé à l'Hôtel de Ville au prix 621 € HT + 57 € HT pour l'installation par un technicien sur site accompagné d'un forfait annuel SIM multi opérateur pour 180 € HT/an.
Le contrat prévoit également la maintenance de cet appareil pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an pour un montant annuel révisable de 145 € HT.
* Décision du 27/08/2019 – Marché n° 19URB01- Marché des assurances de la ville
La Ville renouvelle ses contrats d'assurance dans un marché divisé en 6 lots. Le marché est conclu pour une
durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance.
Les lots ont été attribués par la commission d'appel d'offres du 11/06/2019 aux opérateurs économiques suivants et dans les conditions suivantes :
° Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
Groupement SMACL Assurances / AGPM VIE – 79 Niort (mandataire SMACL) montant prime annuelle : 38 852,21 € TTC - Taux au m2 : 0,27 €HT
° Lot 2 :Responsabilité et risques annexes
Groupement PARIS NORD ASSURANCES SERVICES / AREAS DOMMAGES – 75 Paris (mandataire PNAS) montant prime annuelle : 14 650,81 €TTC – Taux : 0,075 €HT
° Lot 3 :Flotte automobile et risques annexes
Groupement SMACL Assurances / AGPM VIE – 79 Niort (mandataire SMACL) Primes €TTC annuelles :
Flotte automobile : 29 288,96 € TTC
Marchandises transportées : Inclus
Tous risques engins : 1 623,68 € TTC - Taux 5/1000
selon franchise en dommages :
· 250 € sur véhicules ≤ à 3,5 T et engins ≤ à 1,5 T
· 500 € sur véhicules de + de 3,5 T
· 500 € sur engins de + de 1,5 T, tracteurs, remorques
· 75 € sur cyclos
° Lot 4 :Risques statutaires du personnel
Groupement SOFAXIS / CNP Assurances – 18 Vasselay (mandataire SOFAXIS) Variante 2 : Taux en % applicable sur la masse salariale : 1,12 % (décès, AT franchise 30 jours)
° Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus
Groupement Assurances PILLIOT / Mutuelle Alsace Lorraine Jura – 62 Aire sur la Lys (mandataire PILLIOT) montant prime annuelle : 1 684,42 €TTC
° Lot 6 : Tous risques exposition
Groupement SARRE ET MOSELLE / AMLIN MARINE – 57 Sarrebourg (mandataire SARRE & MOSELLE) montant des primes annuelles :
Expositions temporaires : Prime par exposition 25,00 € TTC / Taux : 0,12/1000 (objets fragiles France) Expositions permanentes 125,00 € TTC
Prime provisionnelle 150,00 € TTC Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 12/49
* Décision du 28/08/2019 – Avenants au marché n° 18ENE01 – Accord cadre à bons de commande relatif à la fourniture de services de communications électroniques – Lots n°2, 3 et 4
Pour le renouvellement des marchés de téléphonie, Annemasse Les Voirons Agglomération, la ville d’Annemasse, la ville de Gaillard, le Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Annemasse Agglo et le Centre Communal d’Action Sociales de la ville d’Annemasse ont constitué un groupement de commandes pour la passation de leurs marchés. Les marchés ont été notifiés en février 2018.
Ils ont la forme d'accords-cadres à bons de commande sans minimum ni maximum ; durée initiale 2 ans avec possibilité de reconductions par périodes de 1 an, 2 fois maximum.
Décomposition en 4 lots :
Lot 1 : Téléphonie fixe isolée et accès internet asymétriques – Attribué à ORANGE BUSINESS SERVICE Lot 2 : Accès téléphoniques principaux – Attribué à COMPLETEL / SFR BUSINESS Lot 3 : Téléphonie mobile – Attribué à COMPLETEL / SFR BUSINESS Lot 4 : Accès internet symétriques – Attribué à LINKT
Il est nécessaire d’harmoniser les dates de fin des accords-cadres relatifs aux 4 lots. En effet, la création d’un service commun mutualisé intégrant la gestion de la téléphonie conduira, pour le renouvellement des prochains marchés, à lancer une seule consultation sans constitution préalable d’un groupement de commandes. Afin de pouvoir faire débuter les futurs marchés en même temps, il convient d’arrêter une date commune de fin de la période initiale pour tous les lots et pour tous les maîtres d’ouvrage, ce qui n’était pas précisé dans le marché initial.
D’un commun accord avec les autres membres du groupement de commandes, il est décidé de fixer la date de fin de la période initiale des accords-cadres lots 1, 2, 3 et 4 au 17/05/2020 (date de l'ordre de service de démarrage du lot n°1).
Les accords-cadres pourront être reconduits au delà dans les conditions prévues au marché, soit 2 fois maximum par périodes de 1 an.
Il convient d’acter cette modification par avenant pour les lots 2, 3 et 4.
Les autres clauses des accords-cadres restent inchangées.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
ADMINISTRATION DE LA CITE
Commande publique
1) Etude, maintenance et travaux de signalisation tricolore - Convention de groupement de commandes entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération" – Modification de la mention désignant le représentant de la Ville à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes
Par délibération en date du 25 avril 2019, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand, et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération", pour rechercher un prestataire unique pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.
Le conseil municipal a également élu le représentant de la commune d'Annemasse à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes, ainsi que le prévoit l' article L1414-3.II du Code général des collectivités territoriales.
Cet article stipule en effet, qu'il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ; elle sera chargée d'évaluer les offres et de retenir le prestataire. La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 13/49
Il convient de modifier la qualité du représentant de la commune d'Annemasse à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes car Monsieur Michel BOUCHER ne peut être élu, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes, en tant que membre titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune d'Annemasse.
Il peut cependant l'être en tant que membre à voix délibérative en sa qualité de représentant du maire au sein de la commission d'appel d'offres de la Ville.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'élire Monsieur Michel BOUCHER, membre à voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Ville, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ELIT Monsieur Michel BOUCHER, membre à voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Ville, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes qui aura pour mission de rechercher un prestataire unique pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.
Finances
2) Budget supplémentaire 2019
- Budget principal
- Budget annexe Parking Chablais Parc
→ Budget supplémentaire 2019 - Budget principal
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget supplémentaire 2019,
- après s'être fait présenter ledit budget supplémentaire dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 5.197.997,28 € 5.197.997,28 € Section d'Investissement 8.926.607,85 € 8.926.607,85 €
- à l'exception de M. Rigaud, M. Benoist, M. Gaconnet, Mme Mayca, et M. Yesilyurt qui s'abstiennent,
APPROUVE le budget supplémentaire 2019 – Budget principal
→ Budget supplémentaire 2019 - Budget annexe Parking Chablais Parc
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget supplémentaire 2019 – Budget annexe Parking Chablais-Parc, - après s'être fait présenter ledit budget supplémentaire dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 101.970,88 € 101.970,88 € Section d'Investissement 80.968,37 € 80.968,37 €
- à l'unanimité des votants
APPROUVE le budget supplémentaire 2019 – Budget annexe Parking Chablais-Parc. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 14/49
3) Pertes sur créances irrécouvrables – Créances admises en non valeur
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances admises en non valeur.
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - certificat d'irrécouvrabilité,
- PV de carence,
- poursuite sans effet,
- personne disparue,
- PV perquisition et demande de renseignement négative,
- combinaison infructueuse d'actes,
- restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
Il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 40 593,37 €, concernant 419 débiteurs, et correspondant aux années :
2013 : 102,66 € 2016 : 10 633,27 € 2014 : 779,20 € 2017 : 15 067,97 € 2015 : 7 735,07 € 2018 : 6 275,20 €
La dépense est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non valeur » du budget 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus, pour un montant total de 40 593,37 €.
4) Pertes sur créances irrécouvrables – Créances éteintes
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances éteintes.
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - certificat d'irrécouvrabilité,
- clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire,
- surendettement et décision d'effacement de dette,
Il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 12 262,52 €, concernant 47 débiteurs, et correspondant aux années :
2015 : 660,00 € 2018 : 3 677,65 € 2016 : 1 786,64 € 2019 : 166,85 € 2017 : 5 971,38 €
La dépense est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus, pour un montant total de 12 262,52 €. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 15/49
5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons agglomération, la Ville d'Annemasse et CDC Habitat Social – Opération « Quai d'Arve 2 » sise 5, 7 rue du Brouaz
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.
Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par CDC Habitat Social, opération " Quai d'Arve 2 ", sise 5,7 rue du Brouaz.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 9 juillet 2019, à 24 000 € pris en charge de la façon suivante :
- Annemasse Agglo 18 000 € - Ville d'Annemasse 6 000 €
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI) réalisée par CDC Habitat Social, opération « Quai d'Arve 2 » sise 5,7 rue du Brouaz,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI) réalisée par CDC Habitat Social, opération « Quai d'Arve 2 » sise 5,7 rue du Brouaz,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
6) Garantie d'emprunt - Immobilière Rhône-Alpes – Construction de 10 logements (6 PLUS et 4 PLAI) / Opération « Epure » 59-63 route de Bonneville – Prêt de 1 250 703 €
Vu la demande formulée par Immobilière Rhône-Alpes et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 250 703 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 10 logements situés 59-63 route de Bonneville à Annemasse, programme « Epure », la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N°98608 en annexe, signé entre SA HLM Immobilière Rhône-Alpes ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 16/49
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 250 703 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°98608, constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
7) Réservation de logements (3 PLUS et 1 PLAI) - Convention de réservation entre la commune d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat, Opération "LUMINENCE GARDEN" sise rue de Valeury
Dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 8 logements locatifs sociaux (6 PLUS et 2 PLAI) au sein de la résidence "LUMINENCE GARDEN" sise rue de Valeury, la société Haute-Savoie HABITAT consent à la Ville un droit de réservation portant sur 4 logements. En effet, la Ville d'Annemasse a contribué au financement du programme immobilier dans le cadre du PLH et a accepté de garantir les emprunts contractés par Haute- Savoie HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour réaliser l'opération.
Une convention fixe les contreparties octroyées par Haute-Savoie habitat à la Ville en termes de réservation de logements dans le programme sus-visé et les modalités d'exercice de ce droit, et ce, conformément à l'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Il est ainsi précisé que la Ville bénéficie de 2 logements (2 PLUS) en contrepartie de l'octroi de sa garantie financière et de 2 autres logements (1 PLUS et 1 PLAI) en contrepartie de l'aide apportée dans le cadre du PLH, soit un total de 4 logements sur 8.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de réservation à intervenir entre la Ville et la société Haute-Savoie HABITAT concernant la réservation de logements dans l'opération « LUMINENCE GARDEN »,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de réservation à intervenir entre la Ville et la société Haute-Savoie HABITAT concernant la réservation de logements dans l'opération « LUMINENCE GARDEN »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 17/49
Réglementation générale et Vie Publique
8) Organisations syndicales représentatives – Versement des subventions 2019 aux structures locales
Considérant l'action conduite par les organisations syndicales sur le territoire de la commune d'Annemasse au travers d'activités présentant un intérêt local, il est proposé au conseil municipal de verser les subventions ci-dessous :
Syndicats Montant 2018 pour mémoire Montant 2019
FO 1 800,00 € 1 800,00 €
CGT 1 800,00 € 1 800,00 €
UNSA 1 800,00 € 1 800,00 €
FSU 1 800,00 € 1 800,00 €
CFE CGC 1 800,00 € 1 800,00 €
La dépense est inscrite au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 025.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Benoist, M. Gaconnet, Mme Mayca et M. Yesilyurt qui votent contre,
DECIDE de verser les subventions ci-dessus mentionnées au titre de l'année 2019.
9) Délégation de Service Public stationnement payant - Approbation de l'avenant n°1 à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail
La Ville d’Annemasse a délégué, depuis le 1er janvier 2007, la gestion du service public du stationnement à la société délégataire SAGS. La convention de délégation de service public (DSP) conclue à ce titre prévoit notamment que le délégataire finance les investissements liés en particulier aux parkings souterrains et se rémunère sur les recettes de stationnement.
La mise en service du Léman Express rend nécessaire la construction du nouveau parking Étoile-Gare à proximité du pôle d'échanges multimodal d'Annemasse. Les avenants n°7 et n°9 à la convention de DSP définissent les conditions de réalisation de cet ouvrage.
Pour financer la construction de ce parking, la société SAGS a eu recours à un crédit-bail Sofergie comme la loi le lui permet (article 87-II de la Loi de finances n°86-1317 du 30 décembre 1986), lequel crédit-bail a été conclu avec la société UNIFERGIE.
La mise en œuvre de cette solution de financement nécessitant la signature d'une convention tripartite entre SAGS, le crédit-bailleur UNIFERGIE et la Ville d'Annemasse, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer ladite convention, par délibération n°CGP.VP/VL/557017 en date du 5 juillet 2018.
Le crédit-bailleur a consenti le 19 décembre 2018 à SAGS un contrat de crédit-bail destiné à financer le parking de la Gare à hauteur d'un montant de 5 800 000,00 € HT et pour une durée de 17 ans.
Conformément aux stipulations de la convention tripartite précitée conclue entre la Ville d'Annemasse, la société SAGS et le crédit-bailleur UNIFERGIE, la Ville d'Annemasse a conféré à ce dernier un droit d'occupation du terrain d'assiette des biens financés et lui a reconnu le droit de propriété sur les biens financés au titre du crédit-bail pendant toute la durée de celui-ci. Le sort des biens financés en crédit-bail et celui du contrat de crédit-bail a, par ailleurs été déterminé, notamment en cas de résiliation anticipée, pour quelque motif que ce soit, notamment de déchéance du délégataire, de résolution ou d'annulation du contrat de délégation de service public et/ou de crédit-bail survenant avant la date d'échéance du contrat de crédit- bail.
Il est ici précisé que la Banque du Développement du Conseil de l'Europe (BDCE) a alloué au Crédit Agricole et à la société UNIFERGIE, une enveloppe de financement aux conditions financières bonifiées afin d'assurer le financement de certains projets d'intérêt public. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 18/49
L'opération d'acquisition du bien objet du crédit-bail ci-avant évoquée est éligible à cette enveloppe. La BDEC a confirmé cette éligibilité par courrier du 19 juin 2018, sous réserve que l'infrastructure soit gérée par une entité publique.
En conséquence, le crédit-bailleur et la société SAGS ont convenu de modifier les conditions financières du contrat de crédit-bail précité, ce qui nécessite la conclusion d'un avenant à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail.
Ledit avenant n°1 à la convention tripartite tend ainsi à préciser que la Ville d'Annemasse reconnaît avoir pris connaissance de l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail du 19 décembre 2018 et en accepter expressément les termes et conditions.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail ; convention à laquelle est annexée une copie de l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail qui sera conclu entre le délégataire SAGS et la société UNIFERGIE.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail ; convention à laquelle est annexée une copie de l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail qui sera conclu entre le délégataire SAGS et la société UNIFERGIE.
10) Délégation de Service Public stationnement payant – Approbation de l'avenant n°10 à la convention globale de stationnement portant sur diverses dispositions (parking Etoile-Gare, place Pierre Sémard et neutralisation d'emplacements, place Clémenceau)
La Ville d'Annemasse a délégué, depuis le 1er janvier 2007, la gestion du service public du stationnement payant à la société délégataire SAGS.
Diverses dispositions viennent aujourd'hui affecter le contrat initial de délégation.
1. Modalités de fonctionnement du parking Etoile-Gare (tarification - amplitude horaire) et création de nouvelles tarifications de stationnement payant valables uniquement dans le parking Etoile-Gare en raison de sa proximité avec le Pôle d'Echanges Multimodal (PEM)
La mise en service du Léman Express aura pour conséquence de développer considérablement l'attractivité de la gare d'Annemasse et rend nécessaire la construction du parking Etoile-Gare à proximité du PEM.
Le parking en ouvrage de la gare, dont l'ouverture est programmée en corrélation avec la mise en service du Léman Express en décembre 2019, requiert son intégration dans la convention globale de stationnement sous le statut de parking en ouvrage au même titre que les parkings souterrains actuels (parkings Libération, Hôtel de Ville-Montessuit et Chablais-Park) et par voie de conséquence de lui appliquer les mêmes tarifs.
Par ailleurs, la vocation de ce parking est d'accueillir un stationnement de moyenne ou longue durée. Dès lors, il est apparu nécessaire de développer des offres complémentaires forfaitaires et horaires conformes à un usage de stationnement en gare. Ces offres permettent de stationner pour une durée inférieure à celle du tarif forfaitaire hebdomadaire actuellement en vigueur. Cette nouvelle tarification a pour objectif notamment de répondre à une demande spécifique, ciblée sur le week-end et les séjours de courte durée sur l'agglomération.
2. Intégration du parking de la place Pierre Sémard sous le statut de parking clos de surface
L'aménagement du PEM (bâtiment et parvis de la gare, Maison de la mobilité, station de taxi, stations du réseau de transport urbain TAC, gare routière, aire de dépose-minute) aura un impact très fort sur l'adéquation entre l'offre et les besoins en stationnement dans ce quartier. La proximité d'une offre de stationnement importante de zone verte à proximité immédiate du parking de la Gare apparaît inadaptée. En effet, elle constituerait une offre que les usagers du Léman Express pourraient préférer au nouveau parking de la gare ou aux parcs relais, au détriment des actifs annemassiens et des résidents. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 19/49
Le Léman Express va créer une demande de stationnement de longue durée de la part de ses usagers. Aujourd'hui, le parking relève de la zone verte afin de proposer une offre de stationnement de longue durée assortie d'un contrôle qui est moins affirmé qu'en zone orange car les enjeux en termes de circulation et de rotation ne sont bien entendu pas les mêmes.
Si le parking restait sous le statut de zone verte, il permettrait de stationner à moindre coût à la journée. Dès lors, il existe un risque avéré de stationnement de longue durée des usagers du Léman Express alors que les parkings-relais leurs sont destinés. Cela occasionnerait alors une réduction importante de l'offre de stationnement pour les résidents et les actifs alors même que l'offre de zone verte est d'ores et déjà réduite dans le quartier.
L'objectif de ce changement de statut est donc de garantir le stationnement des actifs annemassiens et des résidents en dépit des incidences de l'arrivée du Léman Express, en évitant que le quartier de la gare et par extension le centre-ville, ne deviennent un parking-relais pour les usagers du Léman Express.
En concertation avec son délégataire, la Ville souhaite donc intégrer sous statut de parking clos de surface le parking de la place Pierre Sémard comportant 71 emplacements et relevant actuellement de la zone verte. Il n'y aurait dès lors aucun impact financier pour les abonnés de la zone verte. Par ailleurs, le dispositif de première demi-heure gratuite en œuvre sur les parkings clos devrait permettre aux usagers de pouvoir utiliser par défaut ce parking dans un objectif de dépose-minute des voyageurs se rendant à la gare. La temporalité retenue serait le mois de décembre 2019 afin qu'elle soit coordonnée avec l'arrivée du Léman Express.
L'ensemble des articles de la convention globale faisant référence aux parcs de stationnement en surface fermés comme à la tarification et aux modalités de fonctionnement de ces derniers, seront applicables au nouveau parc de stationnement en surface fermé de la place Sémard.
3. Neutralisation du parking Pierre Sémard à l'initiative de la Ville à raison de 30 jours par année civile, tout en étant exonérée du versement au délégataire d'une compensation financière
Par délibération n°486295 du 17 septembre 2015, le conseil municipal avait approuvé l'avenant n°6 à la convention globale de stationnement portant sur les conditions d'exploitation du parking de zone verte de la place Sémard.
En prévision de son changement de statut, la Ville souhaite néanmoins conserver la faculté de neutraliser ce parking et porter le plafond de ces neutralisations à 30 jours par année civile au lieu des 15 jours, tout en étant exonérée du versement au délégataire d'une compensation financière.
4. Suppression du parking de la place Clémenceau
En accord avec le délégataire et conformément à l'article 20 de la convention globale de stationnement, le parking Clémenceau a fait l'objet d'une fermeture, par arrêté du Maire, en vue de sa transformation en parc public.
Le présent avenant acte la suppression du parking de la place Clémenceau dans la convention globale de stationnement, suite à sa transformation en espace vert.
Les usagers du parking Clémenceau (abonnés et horaires) ont été transférés sur la place des marchés.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°10 à la convention globale de stationnement portant sur diverses dispositions (parking Etoile-Gare, place Pierre Sémard et neutralisation d'emplacements, place Clémenceau) et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant n°10 à la convention globale de stationnement portant sur diverses dispositions (parking Etoile-Gare, place Pierre Sémard et neutralisation d'emplacements, place Clémenceau) et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 20/49
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
11) Tableau des emplois - Modification
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer les emplois permanents suivants :
• 1 enseignant Conservatoire de Musique (grade relevant du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, catégorie A), à 50% (8 heures par semaine) pour le Conservatoire de Musique,
• 1 enseignant Conservatoire de Musique (grade relevant du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique, catégorie B), à 40% (8 heures par semaine) pour le Conservatoire de Musique,
• 1 responsable du service aménagement des espaces publics (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, catégorie A) à temps complet pour le Centre Technique Municipal, • 1 bibliothécaire-médiateur (grade relevant des cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et de bibliothèques, catégorie B, et/ou des adjoints du patrimoine, catégorie C) à temps complet pour la bibliothèque municipale,
• 1 agent polyvalent des espaces verts (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à temps complet pour le service des Parcs et Jardins,
- de modifier l'emploi suivant :
• responsable éducatif : en étendant ce poste au cadre d'emplois des attachés, catégorie A, à temps complet pour le service Education,
- de transformer l'emploi suivant :
• agent de restauration et d'entretien des écoles maternelles à temps non complet de 26 heures par semaine (soit 74,29% de la durée hebdomadaire du temps de travail), cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C, en un poste à temps non complet de 31 heures 30 par semaine (soit 90% de la durée hebdomadaire du temps de travail) pour le service Education.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er octobre 2019.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 21/49
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les divers emplois mentionnés ci-dessus,
DECIDE de modifier l'emploi de responsable éducatif mentionné ci-dessus,
DECIDE de transformer l'emploi d'agent de restauration et d'entretien des écoles maternelles mentionné ci- dessus,
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er octobre 2019.
12) Personnel de la Ville - Plan de formation pour l'année 2019
Conformément aux dispositions de la loi n°84-564 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme des actions entrant dans le cadre :
- de la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation,
- de la formation de perfectionnement,
- de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, - des actions de lutte contre l'illettrisme, pour l'apprentissage de la langue française et pour la culture numérique.
Le plan de formation est :
- soumis, pour avis, au Comité Technique,
- présenté à l'assemblée délibérante,
- transmis à la délégation du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).
Considérant que le plan de formation du personnel municipal pour l'année 2019 a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 26 juin 2019,
il est proposé au conseil municipal d'approuver le plan de formation 2019, tel qu'il est présenté.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le plan de formation du personnel municipal pour l'année 2019.
13) Organisations syndicales représentatives – Versement des subventions 2019 aux sections locales représentées à la Ville d'Annemasse (CFDT et FO)
A ce jour, deux sections syndicales sont représentées à la Ville d'Annemasse : la CFDT et FO. Toutes deux sont installées dans les locaux de la Bourse du Travail.
Afin de permettre à ces sections syndicales de disposer de moyens de fonctionnement suffisants et de remplir au mieux les missions d'intérêt général qui leur sont imparties sur le plan communal lors des permanences assurées à la Bourse du Travail (notamment information et soutien aux employés de la Ville d'Annemasse),
et conformément à l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'aux dispositions, codifiées à l'article R2251-2 du Code général des collectivités territoriales, du décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 22/49
il est proposé au conseil municipal :
- de verser aux sections syndicales CFDT et FO une subvention de 720 euros (sept cent vingt euros) chacune, au titre de l'année 2019.
La dépense en résultant sera imputée au compte 6574 / 020 du budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser les subventions ci-dessus mentionnées.
14) Véhicules de service - Autorisation de remisage à domicile année 2019
Il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'il existe deux types de mise à disposition de véhicules : la mise à disposition de véhicules dit "de fonction" et la mise à disposition de véhicules dit "de service".
Il est ici précisé :
- qu'un véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés. Le bénéficiaire d’une autorisation d’utilisation de véhicule de fonction doit obligatoirement souscrire une assurance complémentaire auprès de sa compagnie d’assurance pour l’utilisation du véhicule de fonction pour ses déplacements privés. Lorsqu’un véhicule de l’administration est mis à la disposition d’un agent qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.
Au sein de la Ville, aucun emploi n'est concerné.
- qu'un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l’usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée et soumis à l'autorisation expresse de l’autorité hiérarchique.
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d’endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature de l’autorité territoriale.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Dans les cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d’absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d’affectation.
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'élus ou d'agents exerçant des fonctions justifiant la remise du véhicule de service à leur domicile et que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie, conformément à l'article L 2123- 18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, qui précise : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage », Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 23/49
il est proposé au conseil municipal :
- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
- Le Maire ;
- Le Directeur Général des Services ;
- Les Directeurs-trices Généraux-ales Adjoint-e-s des Services ;
- Le Directeur Général des Services Techniques ;
- Les agents d'astreintes (1 agent par service et par semaine) :
* Service Voirie
* Service Bâtiment
* Service Electricité ;
- Le Responsable du service Voirie ;
- La Responsable du service Parcs et Jardins.
- d'autoriser et de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
FIXE la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
- Le Maire ;
- Le Directeur Général des Services ;
- Les Directeurs-trices Généraux-ales Adjoint-e-s des Services ;
- Le Directeur Général des Services Techniques ;
- Les agents d'astreintes (1 agent par service et par semaine) :
* Service Voirie
* Service Bâtiment
* Service Electricité ;
- Le Responsable du service Voirie ;
- La Responsable du service Parcs et Jardins.
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Urbanisme et Foncier
15) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie 11 avenue du Giffre
Lors de l'étude de l'aménagement de l'avenue du Giffre, tronçon de la voie verte, il s'est avéré que certaines parties des trottoirs ouverts à la circulation publique piétonne appartenaient à des propriétaires privés ou copropriétés.
Les propriétaires concernés ont donc été contactés afin de régulariser la situation foncière pour que la domanialité corresponde à l'usage réel. Ces parties de trottoir sont d'ailleurs concernées au Plan local d'urbanisme d'Annemasse par l'emplacement réservé n° 4 inscrit au bénéfice de la commune d'Annemasse pour l'aménagement de l'avenue du Giffre.
C'est le cas de la propriété de M. PEGUET, sise 11 avenue du Giffre, cadastrée section A sous les n° 3436, 3481 et 3437, qui est concernée par une emprise de trottoir d'environ 46 m². Monsieur PEGUET a accepté de céder cette emprise de trottoir à la Ville d'Annemasse moyennant l'euro symbolique. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 24/49
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain d'environ 46 m² au droit des parcelles cadastrées section A sous les n° 3436, 3481 et 3437, concernées par l'emplacement réservé n° 4 au PLU, conformément au plan joint ;
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain d'environ 46 m² au droit des parcelles cadastrées section A sous les n° 3436, 3481 et 3437, concernées par l'emplacement réservé n° 4 au PLU, conformément au plan joint à la présente délibération ;
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.
16) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route des Vallées / rue de Malbrande
Dans le cadre de l'opération de construction d'un programme d'habitation collectif par la SCCV ANNEMASSE VALLEES à l'angle de la route des Vallées et de la rue de Malbrande, une opération de bornage a été réalisée par un géomètre-expert. La Commune a ainsi pu définir l'alignement du domaine public au droit du futur programme immobilier, et il a été mis en évidence la nécessité pour la Ville de récupérer une emprise de terrain de 14 m² affectée à la circulation publique piétonne à l'angle des deux voies.
Considérant que cet alignement n'affecte pas les droits à construire de l'opération, la SCCV ANNEMASSE VALLEES a accepté de céder ces 14 m² de terrain à la Ville moyennant l'euro symbolique.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain de 14 m² au droit de la parcelle cadastrée en section B sous le n° 2757, conformément au plan joint ;
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 25/49
ACCEPTE la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain de 14 m² au droit de la parcelle cadastrée en section B sous le n° 2757, conformément au plan joint à la présente délibération ;
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
17) Acquisition foncière - Acquisition d'une propriété située 7 impasse du Petit Malbrande / Approbation d'une convention pour portage foncier par l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74)
A la suite de l'incendie qui a frappé le bâtiment abritant « l'épicerie sociale », service d'aide alimentaire à destination des ménages annemassiens en situation difficile, la Ville s'est interrogée sur la nécessité de restructuration globale de l'îlot compris entre la rue du Petit Malbrande et l'impasse du Petit Malbrande, tout en conservant l'équipement social sur le site.
Compte tenu de la configuration et de la taille de l'îlot, à savoir des parcelles communales appartenant au domaine public et représentant plus de 60 % du foncier, cette restructuration a impliqué une intervention de la Ville.
C'est ainsi qu'en 2018, la Ville d'Annemasse a demandé l'intervention de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l'acquisition de la propriété des Consorts VERY sise 3 impasse du Petit Malbrande.
Afin de finaliser sa réserve foncière dans cet îlot et de poursuivre l'étude de restructuration urbaine, la Ville s'est rapprochée du promoteur, la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT, propriétaire de la parcelle A 548 d'une contenance de 320 m² sur laquelle était édifié le bâtiment de l'épicerie sociale.
Après négociation, le promoteur accepte de vendre ses biens au prix de 248 000 euros. La Ville a donc sollicité de nouveau l'EPF74 pour réaliser cette acquisition en portage foncier.
Les modalités d'intervention et de portage de l'EPF74 sont définies dans une convention qui fixe notamment la durée du portage à 4 ans avec un remboursement par annuités constantes. En fin de portage, la revente des biens au profit de la Commune, se fera au prix d'acquisition par l'EPF74, augmenté des frais d'acte.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT sis 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse, cadastrés section A sous le n° 548, pour le prix de 248 000 euros (deux cent quarante-huit mille euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Ville au terme du portage foncier ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 26/49
APPROUVE les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT sis 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse, cadastrés section A sous le n° 548, pour le prix de 248 000 euros (deux cent quarante-huit mille euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Ville au terme du portage foncier ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
18) ZAC Etoile Annemasse Genève - Cession foncière / Cession de terrain à la société Bouygues Immobilier concessionnaire de la ZAC – îlot Bernard
Dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse Genève et des opérations de construction à intervenir, le conseil municipal a, par délibération n° URB/CM/536071-166.2017 en date du 21 septembre 2017, complétée par la délibération n° URB/CM/550977-063.2018 du 05 avril 2018 portant sur une rectification des emprises de terrain :
- autorisé la cession à la société Bouygues Immobilier concessionnaire de la ZAC des parcelles cadastrées section A n°s 5236, 5239 et 5240 au prix de 414 368,93 euros HT,
- précisé que si l'opération ne se faisait pas dans le délai de six ans à compter de la date de la délibération, les terrains redeviendraient propriété de la Ville selon une clause de retour.
Ceci exposé,
Vu le dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse Genève en date du 12 novembre 2014,
Considérant qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée entre la Ville d'Annemasse et la société Bouygues Immobilier le 21 décembre 2017,
Considérant qu'au regard de l'avancement général des travaux dans le secteur de la gare, il n'est plus nécessaire de prévoir la clause de retour des terrains à la Ville dans l'éventualité où l'opération ne se réaliserait pas dans le délai imparti,
Considérant que la suppression de la clause de retour susmentionnée doit être soumise à l'approbation du conseil municipal,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1er février 2017, actualisé le 23 août 2019,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la société Bouygues Immobilier ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la société Bouygues Immobilier ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 27/49
19) ZAC Etoile Annemasse Genève - Cession foncière / Cession de terrain à la Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération – îlot Bernard
Dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse Genève et des opérations de construction à intervenir, le conseil municipal a, par délibération n° URB/CM/536067-165.2017 en date du 21 septembre 2017, complétée par la délibération n° URB/CM/550975-062-2018 du 05 avril 2018 portant sur une rectification des emprises de terrain :
- autorisé le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section A n°s 2031, 5072, 5076, 5234, 5078, 5230, 5232 et 5233, en prévoyant que la désaffectation des parcelles devra intervenir dans un délai maximum de 6 ans suivant la délibération afin que le parking existant puisse rester ouvert au public le temps de l'instruction et de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme relative à la construction d'un immeuble, - autorisé la cession des parcelles à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération à l'euro symbolique, en précisant que si l'opération de construction ne se faisait pas dans le délai de six ans à compter de la date de la délibération, les terrains redeviendraient propriété de la Ville selon une clause de retour.
Ceci exposé,
Vu le dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse Genève en date du 12 novembre 2014,
Considérant qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse–Les Voirons Agglomération le 21 décembre 2017,
Considérant qu'au regard de l'avancement général des travaux dans le secteur de la gare, il n'est plus nécessaire de prévoir la clause de retour des terrains à la Ville dans l'éventualité où l'opération ne se réaliserait pas dans le délai imparti,
Considérant que la suppression de la clause de retour susmentionnée doit être soumise à l'approbation du conseil municipal,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1er février 2017, actualisé le 23 août 2019,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 28/49
20) Schéma directeur de la randonnée – Approbation du Schéma directeur, de l'inscription et de la modification des sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Véritable outil de stratégie territoriale et de développement touristique en matière de randonnée pédestre, VTT et équestre, le Schéma directeur de la randonnée (SDR) a pour principaux objectifs de : • renforcer la place de l’offre randonnée et contribuer à la découverte des espaces naturels et au développement économique du territoire,
• planifier pour 5 ans l’aménagement, le balisage et l’entretien des sentiers, • inscrire les sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), selon la nouvelle classification départementale : Sentier d’intérêt départemental de niveau 1 et 2 (SID1 et SID2), et Sentier d’intérêt local (SIL).
Le Schéma directeur de la randonnée est valable 5 ans et comporte :
- l'état des lieux du réseau de sentiers de l’intercommunalité,
- le projet du territoire en matière de randonnée et les sentiers inscrits au PDIPR, leur modification ainsi que les projets d'inscription au PDIPR,
- les modalités de gestion du réseau de sentiers,
- les interventions et projets de création de nouveaux sentiers pour les cinq années à venir, - une fiche identitaire par sentier (cartographie et informations techniques et patrimoniales relatives au sentier).
Le Schéma Directeur d’Annemasse Agglo, approuvé par délibération du conseil communautaire du 5 juin 2019 fait état de 8 sentiers existants et inscrits au PDIPR :
Classement PDIPR
(fixé par le CD74) Longueur
GR BL GR Balcon du Léman SID 1 15,2km
Chemins du soleil SID 1 3,2 km (dont 2 km sur le GR)
CHF Chemin du Foron SID 2 18km
SIG Signal des Voirons SID 2 8,6km
CF La Cave aux Fées SID 2 6km
PRA Boucle de Pralère SID 2 5,3km
CA Cheminement Léman/Mont-Blanc SID 2 9,2km
CCHF Connexion Chemin du Foron/Suisse SIL 6,1km
Pour tous ces sentiers, hormis le Chemin du Foron et le Cheminement Léman/Mont Blanc, il est proposé qu’Annemasse Agglo devienne compétente pour la gestion des sentiers, à savoir prenne en charge : - l’état des lieux annuel du balisage et des sentiers,
- l’entretien du sentier,
- la remise en état ponctuelle du balisage et des petits aménagements (passerelles,…), - le contrôle des installations de sécurité si elles existent (mains courantes,…). Il est ici précisé que lorsqu’un sentier passe sur une route revêtue (voirie communale), le randonneur n’étant pas l’utilisateur principal, l’entretien du cheminement sur ces portions reste une compétence communale.
Concernant le Chemin du Foron et le Cheminement Léman/Mont Blanc, Annemasse Agglo ne gérera que le balisage (état des lieux réguliers, remise en état ponctuelle). En effet, la gestion de ces sentiers reste de la compétence du Syndicat Mixte de l’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) : état des lieux annuels du sentier, entretien du sentier, contrôle des installations de sécurité, travaux d’aménagement, négociations avec les propriétaires en cas d'agrandissement ou de modification.
Le Schéma Directeur de la Randonnée a également été l’occasion de planifier un certain nombre de projets de sentiers sur le territoire d’Annemasse Agglo : Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 29/49
Projets sur 5 ans Réponse CD74
GR BL GR Balcon du Léman Modification de deux segments, balisage du GR SID 1
Chemins du soleil Modification d’un segment, balisage SID 1
CHF Chemin du Foron
Balisage des nouveaux
segments créés par le SM3A
(Ville-la-Grand, Ambilly,
Machilly)
SID 2
TLU Tour de Lucinges création SIL
LOE Boucle de Loëx création SID 2
LOS Boucle de Lossy Hors PDIPR, annulé
LFCF Liaison Foron/Cave aux Fées création SIL
Pour ces nouveaux projets (hormis le Chemin du Foron), Annemasse Agglo sera chargée : - de l’élaboration des plans de balisage,
- des négociations avec les propriétaires privés si nécessaire,
- de la commande du matériel et du suivi administratif,
- de la réalisation des travaux de pose du matériel, et des travaux d’aménagement, - de l’état des lieux annuel, de l’entretien du sentier et du balisage, du contrôle des installations de sécurité une fois que le sentier est créé.
Concernant les modifications et agrandissement du Chemin du Foron, les travaux de création du sentier (négociations avec les propriétaires, travaux d’aménagement,….) et d’entretien du sentier une fois créé (état des lieux du sentier, entretien, contrôle des installations de sécurité…) seront à la charge du SM3A. Annemasse Agglo sera cependant compétente pour :
- l’élaboration des plans de balisage,
- la commande du matériel de balisage et du suivi administratif,
- la réalisation des travaux de pose de ce balisage,
- l’état des lieux annuel et l’entretien du balisage.
→ Convention cadre du déploiement du réseau
L’approbation du Schéma directeur de la randonnée entraîne la conclusion d’une Convention cadre du déploiement du réseau des sentiers inscrits au PDIPR, précisant les engagements du Département envers l’intercommunalité et le cadre pour :
- respecter des procédures de demandes de subvention,
- gérer le foncier,
- respecter la Charte départementale de balisage,
- réaliser des travaux d’aménagement des sentiers,
- réaliser un panneau d’accueil,
- réaliser un plan de balisage,
- acheter le matériel de balisage « charté »,
- poser le matériel de balisage « charté » et réceptionner les sentiers, - entretenir les sentiers inscrits au PDIPR.
Le matériel de signalétique des itinéraires inscrits au PDIPR doit être conforme à la charte départementale de balisage et son achat est assuré par :
- le Département de la Haute-Savoie pour les SID1,
- la collectivité gestionnaire de l’itinéraire pour les SID2 et les SIL.
Annemasse Agglo s’engage pour sa part, en ce qui concerne les chemins ruraux inscrits au PDIPR, à accompagner les communes à :
- ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR,
- préserver l'accessibilité et la continuité des sentiers,
- prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée, et à en informer le Département,
- maintenir la libre circulation des randonneurs,
- ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR (hors portions de routes). Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 30/49
Ceci exposé,
Vu l'article L 361-1 du Code de l’environnement qui dispose, notamment, que « le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée »,
Vu la délibération n°CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013 par laquelle l’assemblée départementale a décidé des orientations stratégiques d’une nouvelle politique de la randonnée et du déploiement du PDIPR, et défini un cadre pour la mise en place des schémas directeurs de la randonnée à l’échelle intercommunale et portés par les intercommunalités.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable sur le Schéma directeur de la randonnée, élaboré par Annemasse Agglomération et soumis au conseil municipal ;
- de donner un avis favorable à l'ensemble des tracés et itinéraires à conserver, modifier et intégrer au PDIPR, ainsi qu'au classement en SID1, SID2 et SIL de ces sentiers, défini par le Département. Ces itinéraires sont présentés dans les fiches identitaires sentiers, contenues dans le Schéma Directeur de la Randonnée. La cartographie de ces sentiers est annexée à la présente délibération ;
- de s'engager, en ce qui concerne les chemins ruraux de la commune inscrits au PDIPR, et en collaboration avec Annemasse Agglo, à :
• ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR,
• préserver l'accessibilité et la continuité des sentiers,
• prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée, et à en informer le Département, • maintenir la libre circulation des randonneurs,
• ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DONNE un avis favorable sur le Schéma directeur de la randonnée, élaboré par Annemasse Agglomération et soumis au conseil municipal ;
DONNE un avis favorable à l'ensemble des tracés et itinéraires à conserver, modifier et intégrer au PDIPR, ainsi qu'au classement en SID1, SID2 et SIL de ces sentiers, défini par le Département. Ces itinéraires sont présentés dans les fiches identitaires sentiers, contenues dans le Schéma Directeur de la Randonnée . La cartographie de ces sentiers est annexée à la présente délibération ;
S'ENGAGE, en ce qui concerne les chemins ruraux de la commune inscrits au PDIPR, et en collaboration avec Annemasse Agglo, à :
• ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR,
• préserver l'accessibilité et la continuité des sentiers,
• prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée, et à en informer le Département, • maintenir la libre circulation des randonneurs,
• ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 31/49
QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS
Voirie
21) Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant n°2 à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France
Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de partenariat privé pour l'implantation de conteneurs de collecte des TLC (Textile, Linges de maison et Chaussures) entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France, pour une durée de trois ans renouvelables.
La convention initiale prévoyait l'installation de deux bornes de collecte situées : – avenue Emile Zola ;
– rue des Glières.
Par délibération du 25 avril 2019, un premier avenant à ladite convention a été conclu pour l'installation d'une borne de collecte supplémentaire sur le territoire de la commune d'Annemasse, à l'angle de l'avenue du Léman et de l'avenue De Gaulle, face au lycée Jean Monnet.
Le Relais France et la communauté d'agglomération proposent de poursuivre le déploiement des bornes de collecte, ce qui porterait leur nombre à neuf sur le territoire annemassien. Les nouvelles bornes seraient installées :
– rue du 18 Août 1944, face la ferme Chalut ;
– à l'angle de la rue Camps et de la rue du Docteur Coquand ;
– impasse du Petit Malbrande ;
– rue Massenet ;
– rue de Valeury ;
– rue du Vernand.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation de six bornes supplémentaire de collecte aux lieux précités ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation de six bornes supplémentaire de collecte des TLC (textiles, linges de maison et chaussures) aux lieux précités ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 32/49
22) Stationnement des riverains de la rue du Vernand - Convention avec Carrefour Market (route de Bonneville) pour la mise à disposition de places de stationnement en foisonnement pour la clientèle du supermarché et lesdits riverains
Le quartier du Vernand, composé d'habitats collectifs et de maisons individuelles, s'est fortement développé au cours des dernières années. De ce fait, l'offre de stationnement pour les habitants du quartier est devenue tendue sur certains tronçons de la rue du Vernand.
En outre, afin d'accompagner la livraison des dernières promotions immobilières, des travaux liés à l'enfouissement des réseaux électriques, à la réfection des réseaux d'eau et au réaménagement des voiries sont prévus courant 2020.
Il est ici précisé que les études menées, en concertation avec les habitants, font ressortir que le nombre de places de stationnement longitudinales qui pourront être conservées sera légèrement inférieur au nombre de places actuelles.
Aussi, dans le cadre des travaux de voirie à venir et afin d'améliorer les conditions de stationnement des riverains de la rue du Vernand, des négociations ont été entreprises avec la direction du supermarché Carrefour Market situé 90 route de Bonneville.
Après divers échanges, il est apparu qu'une solution de foisonnement du parking s'avérait possible au travers de la mise à disposition d'une quinzaine de places de stationnement, dans le parking du supermarché, pour les riverains du quartier.
Il est donc proposé de conclure une convention entre la commune d'Annemasse et le supermarché Carrefour Market pour la mise à disposition de places de stationnement mutualisées à destination de la clientèle du supermarché et des riverains de la rue du Vernand.
Cette convention de mise à disposition prévoit que :
- le parking du supermarché sera ouvert aux habitants, uniquement du lundi au samedi de 5h à 20h30, et le dimanche de 5h à 12h,
- les travaux de signalisation et de marquage des places mutualisées de stationnement seront à la charge de la commune,
- la durée de la convention est d'une année, à compter de sa prise d'effet, renouvelable tacitement annuellement,
- la mise à disposition des places mutualisées de stationnement n'est pas soumise à redevance.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention d'occupation de places de stationnement du parking du supermarché Carrefour Market, à intervenir entre la commune d'Annemasse et la société Carrefour Market ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention d'occupation de places de stationnement du parking du supermarché Carrefour Market, à intervenir entre la commune d'Annemasse et la société Carrefour Market ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 33/49
23) Travaux de reprise de voirie route de Livron - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz Monthoux à la commune d'Annemasse pour réaliser les travaux
Des travaux de reprise de voirie (renforcement de la chaussée et reprise du trottoir) doivent être réalisés sur la route de Livron (entre la rue du Beulet et la rue Jean-Baptiste Charcot). Les travaux se situant à la fois sur la commune d'Annemasse et sur la commune de Vétraz-Monthoux, il a été décidé, pour faciliter leur déroulement, que la commune d'Annemasse assurerait la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux et serait chargée de leur réalisation.
Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz-Monthoux à la commune d'Annemasse est ainsi présentée pour permettre la réalisation des travaux dans ces conditions. Cette convention fixe les modalités d'organisation de ce transfert de maîtrise d'ouvrage, en particulier la participation de la commune de Vétraz-Monthoux aux opérations et la contribution financière qui sera versée à la commune Annemasse.
La durée des travaux est estimée à 3 semaines à compter de la fin octobre 2019. Le coût des des travaux est estimé à 185 000 € TTC et se décompose comme suit : - part de la commune d'Annemasse : 85 000 €
- part de la commune de Vétraz-Monthoux : 100 000 €
Ces montants seront ajustés à la fin des travaux.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz-Monthoux à la commune d'Annemasse pour la réalisation des travaux de voirie route de Livron ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz-Monthoux à la commune d'Annemasse pour la réalisation des travaux de voirie route de Livron ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
ANIMATION DU TERRITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
24) Délégation de Service Public de Château-Rouge - Avenant n°2 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge / Modification de la subvention forfaitaire d'exploitation
Le contrat d’affermage liant la Ville et le Relais culturel de la Région annemassienne pour l'exploitation de Château Rouge de 2018 à 2022 a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017.
Un avenant n°1 relatif à la mise en service de la salle provisoire, dénommée l'Ephémère, a quant à lui été voté le 20 décembre 2018.
Ce contrat détermine l'ensemble des modalités de gestion de l'équipement et les conditions de mise en œuvre du projet artistique et culturel selon le cahier des charges établi par la Ville, ainsi que les aspects financiers prévisionnels sur la durée du contrat. Il est à souligner que le volet « éducation artistique et culturelle » figure clairement dans le cahier des charges fixé par la Ville.
Jusqu'à présent, le Sou des Ecoles mettait en œuvre un programme complet de participation de tous les scolaires annemassiens du primaire public à un ou plusieurs spectacles chaque année, à Château Rouge. L'association percevait à ce titre une subvention de fonctionnement de la part de la Ville. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 34/49
En 2019, l'association a décidé d'une mise en sommeil et d'entamer une réflexion de fond sur ses perspectives et le sens des actions à mener. De ce fait, afin de permettre une continuité des actions conduites auprès du public scolaire, il en découle la nécessité de prendre le relais directement auprès du délégataire et d'intégrer une somme afférente au sein de la subvention forfaitaire d'exploitation, versée annuellement au délégataire pour sujétions de service public.
Par ailleurs, la signature en juin 2019 d'un nouveau PEDT est venue renforcer cet axe de la politique éducative menée en liens étroits avec l’Éducation nationale et les partenaires culturels du territoire.
A cet effet, les objectifs fixés sont de pouvoir proposer l'équivalent d'un spectacle par an et par élève scolarisé dans une école publique annemassienne. Le montant globalisé et forfaitisé s'élève à 24 000 € / année.
Il est ici précisé qu'en vertu des dispositions légales, une contribution équivalente par élève continuera d'être versée aux écoles privées.
Concrètement, le présent avenant n°2 au contrat de concession est motivé par la prise en compte de ces données et porte sur la prise en charge par la Collectivité d'un soutien financier associé aux spectacles programmés spécifiquement pour les scolaires des écoles publiques à Château Rouge. En conséquence, les incidences portent sur le chapitre 6 « Régime financier » et sur l'annexe 7 « Compte d’exploitation prévisionnel 2018/22 », ainsi qu'il est exposé ci-après.
➢ Modification du chapitre 6
Les montants stipulés à l'article 34 du chapitre 6 sont modifiés comme suit « ..la compensation pour obligations de service public est fixée selon les modalités suivantes » :
• 2 384 000 € en 2019
• 2 504 000 € en 2020
• 2 984 000 € en 2021
• 2 934 000 € en 2022
➢ Modification de l'annexe 7
L’annexe 7 Compte d'exploitation prévisionnel est abrogée et modifiée selon l'annexe jointe à l'avenant n°2.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°2 au contrat de concession 2018/2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné de l'annexe 7 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au contrat de concession 2018/2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné de l'annexe 7 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 35/49
25) Château Rouge - Subventions à diverses associations pour le remboursement des frais de location de la salle
Selon le contrat de Délégation de Service Public du centre culturel de Château Rouge 2018/2022, approuvé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017, les associations utilisatrices de Château Rouge doivent régler l’intégralité des coûts de location engendrés par leurs manifestations selon un devis établi par Château Rouge.
Toutefois, certaines de ces manifestations entrent dans le cadre d’actions à caractère culturel, pédagogique, sportif, caritatif, etc. menées par des associations locales ou des structures qui jouent un rôle important pour la vie de la commune. Ces associations n’ont pas le budget suffisant pour supporter ce coût et sollicitent une subvention pour couvrir les frais de location de la salle et des charges techniques variables.
Il est donc proposé, conformément à l'annexe 8.A. du contrat de DSP 2018/2022 précité, de leur verser une subvention afin de compenser les charges variables liées à la mise en œuvre de ces manifestations. Il est ici rappelé que les travaux de rénovation entrepris à Château Rouge ont rendu inaccessible la grande salle et que les spectacles ont momentanément lieu dans la salle l'Ephémère dont la capacité d'accueil est réduite. De ce fait, la chorale de l'école La Fontaine a dû prévoir deux représentations, les 20 et 21 juin 2019, afin que toutes les familles des élèves puissent assister au spectacle.
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention aux associations suivantes :
• Association Annemasse Danse : 3 500,00 €
• FSE Collège Michel Servet : 3 500,00 €
• Ecole la Fontaine : 3 364,80 €
• MJC MPTA Maison pour tous Annemasse : 3 061,20 €
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser les subventions présentées ci-dessus.
26) Conservatoire de Musique – Convention de partenariat entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse au titre d'un soutien financier dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques
Dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA), qui est une de ses compétences obligatoires, le Département a décidé d'octroyer une aide financière à la Ville d'Annemasse pour son Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2019.
Cette subvention de fonctionnement permet au Conservatoire d'encourager et de développer la pratique artistique sous toutes ses formes et de donner accès à ses activités à des publics diversifiés. Le Conservatoire de Musique joue, par ailleurs, un rôle de pôle ressources à l'échelle du territoire, notamment en contribuant au déroulement de certaines épreuves départementales du BEM (Brevet d’Études Musicales).
Ayant souhaité formaliser les conditions dans lesquelles il apporte son soutien à la Ville, le Département a établi une convention qui définit les modalités financières de sa participation et les obligations de chacune des parties.
Il est ainsi prévu que le Conservatoire s'engage à respecter un certain nombre de critères (correspondant au socle commun à toutes les structures du territoire) portant sur le statut, l'existence d'un poste affecté à la direction, la qualification des enseignants, la rédaction d'un projet d'établissement, le respect du Schéma National d'Orientation Pédagogique et le développement de liens avec les pratiques en amateur. Il est ici précisé que le Département porte une attention particulière à l'innovation pédagogique, la pertinence du projet d’établissement, la diversification de l'offre et la mise en place de projets transversaux. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 36/49
Enfin, le Conservatoire devra présenter un bilan financier et un compte-rendu d'activité attestant de l'adéquation des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention et la Ville devra mentionner le soutien financier du Département dans ses publications et supports de promotion.
L'aide allouée par le Département de la Haute-Savoie s'élève à un montant maximum de 42 000 euros au titre de la « première répartition ».
Pour mémoire, la Ville a bénéficié de deux versements en 2018 :
- un premier versement de 42 000 euros à la signature de la convention, lequel correspondait à 70 % du montant de la subvention versée l'année précédente ;
- un second versement de 22 000 euros durant le deuxième semestre, correspondant à la part « variable » de la subvention et qui a nécessité la signature d'un avenant à la convention initiale.
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse dans le cadre de l'aide allouée au Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2019 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant éventuel qui porterait sur une aide financière complémentaire dans le cadre ci-dessus mentionné.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse dans le cadre de l'aide allouée au Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant éventuel qui porterait sur une aide financière complémentaire dans le cadre ci-dessus mentionné.
Commerce et Économie de Proximité
27) Association Annemasse Commerces – Convention de partenariat et de financement à intervenir entre la Ville et l'association pour l'organisation du festival “Au rythme de ma rue” et versement d'une subvention / Exonération de la redevance d'occupation du domaine public et du forfait électricité
Annemasse Commerces est une association de commerçants, d'artisans et de professionnels du centre-ville d'Annemasse. A l'écoute des attentes des consommateurs, l'association a pour objectif de promouvoir le commerce de proximité et de développer et animer le centre-ville.
Dans cette optique, Annemasse Commerces organisera son festival « Au rythme de ma rue » le samedi 28 septembre 2019. L'association souhaite pérenniser cet événement afin d'en faire un véritable temps fort de la rentrée.
Pour ce faire, l'association compte le professionnaliser en faisant évoluer son festival de chanteurs de rue vers un festival de musique inspiré de l'organisation de la Fête de la Musique. Cela nécessite d'avoir recours à des groupes de musiciens amateurs qui se produisent sur de véritables scènes musicales avec une sonorisation assurée par des professionnels.
L'association sollicite la Ville à hauteur de 3 000 € afin de l'aider à financer la sonorisation de ses 3 scènes musicales. En contrepartie, Annemasse Commerces s'engage à gérer l'organisation ainsi que la communication de cette manifestation.
Dans ce contexte, une convention de partenariat et de financement a été établie. Elle précise les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'une subvention de la Ville, ainsi que les engagements de chacune des parties.
L'association a également sollicité l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public au titre de cette manifestation dont le périmètre est constitué par les aires piétonnes suivantes : place de l'Hôtel de Ville, place Lumière et place Jean Deffaugt. La tarification municipale en vigueur prévoit un montant forfaitaire de 1 060 euros par jour pour les manifestations commerciales et de 6 euros par jour pour les forfaits électricité (un forfait par scène musicale). Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 37/49
La Ville, considérant que l'association contribue au rayonnement du centre-ville et que son projet d'animation pour la rentrée s'inscrit pleinement dans sa politique de dynamisation du commerce de proximité, souhaite lui apporter un soutien.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Annemasse Commerces pour l'organisation de son festival « Au rythme de ma rue » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- de verser une subvention de 3 000 € à l'association Annemasse Commerces, la dépense en résultant étant inscrite au budget de la Ville - Compte 6574 / 94 ;
- d'accorder l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public et du forfait électricité pour les 3 scènes musicales, soit 1 078 euros, à l'association des commerçants Annemasse Commerces pour l'organisation de son festival « Au rythme de ma rue ».
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Annemasse Commerces pour l'organisation de son festival « Au rythme de ma rue » ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
DECIDE de verser une subvention de 3 000 € à l'association Annemasse Commerces ;
ACCORDE l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public et du forfait électricité pour les 3 scènes musicales, soit 1 078 euros, à l'association des commerçants Annemasse Commerces pour l'organisation de son festival « Au rythme de ma rue ».
28) Projet de création d'une halle alimentaire en centre-ville d'Annemasse - Convention entre la Caisse des Dépôts et la Ville d’Annemasse en vue du cofinancement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux expertises technique, juridique et financière
La Ville d’Annemasse souhaite renforcer l’attractivité commerciale de son cœur de ville via l’implantation d’un équipement commercial structurant : une halle alimentaire permanente. Ce projet ne saurait être lancé sans que sa viabilité économique ne soit démontrée et que son contexte juridique et financier ne soit étudié.
Au regard de ces éléments, la Ville d’Annemasse a souhaité le concours d’un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de lui apporter une expertise dans le cadre de la mise en œuvre du projet de création d’une halle alimentaire, incluant la réalisation d'études de pré-programmation économique, urbanistique, juridique et financière.
La réalisation de ces différentes études peut bénéficier d’une participation financière de la Caisse des Dépôts à hauteur de 10 400 €, ce projet s'inscrivant dans la problématique globale de restructuration et de revitalisation commerciale des centres villes.
Afin de définir les modalités de versement de cette participation financière et les engagements de chaque partenaire, une convention a été établie. Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et s’achèvera après le versement du solde de la subvention de la Caisse des Dépôts.
Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de cofinancement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux expertises technique, juridique et financière dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet de Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 38/49
création d'une halle alimentaire en centre-ville, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux expertises technique, juridique et financière dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet de création d'une halle alimentaire en centre-ville, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
29) Forum de l'emploi – Convention de coopération entre la Ville et Pôle Emploi pour l'organsiation d'une journée en faveur de l'emploi le 3 octobre 2019 au Complexe Martin Luther King
L'événement “1 Semaine pour 1 Emploi” est organisé par Pôle Emploi du 3 au 11 octobre 2019 dans le but d'accélerer le placement des demandeurs d'emploi, de promouvoir la diversité au sein des entreprises, de favoriser la création et la reprise d'entreprises et de faciliter les recrutements des employeurs en multipliant les contacts.
Dans ce cadre, Pôle Emploi, en partenariat avec la Ville, organise une journée en faveur de l'emploi comprenant un “job-dating” sur invitation, à destination des demandeurs d'emplois à faible qualification, le jeudi 3 octobre 2019 au Complexe Martin Luther King à Annemasse. Cette journée doit permettre aux demandeurs d'emploi du bassin Genevois Français et aux employeurs de ce territoire de se rencontrer.
Afin de définir les engagements de Pôle Emploi et les modalités de participation de la Ville à cette journée, une convention de coopération a été établie.
Elle prévoit notamment que la Ville :
• mette à disposition gratuitement le Complexe Martin Luther King et le matériel, • prenne en charge le café d'accueil et les plateaux-repas,
• finance le montage et le démontage des stands par du personnel de Trait d'Union.
Pour sa part, Pôle Emploi s'engage à faire figurer le logo de la Ville d'Annemasse sur tous les supports de communication relatifs à cet événement et à fournir à cette dernière les informations nécessaires qui lui permettront de communiquer sur le Forum de l'emploi, sur le site internet de la Ville, les réseaux sociaux et dans le Journal d'Informations Municipales (JIM).
A l'issue de la manifestation, un bilan opérationnel et financier de l'événement sera transmis à la Ville. Il comprendra, notamment, des informations sur la fréquentation des différentes animations et la satisfaction des participants.
Considérant que cet événement présente un réel intérêt pour le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de l'agglomération annemassienne,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de coopération à intervenir entre la Ville et Pôle Emploi, pour la journée de l'emploi organisée dans le cadre de l'événement “1 Semaine pour 1 Emploi” qui se tiendra du 3 au 11 octobre 2019 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Les dépenses en résultant sont prévues au budget de la Ville. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 39/49
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de coopération à intervenir entre la Ville et Pôle Emploi, pour la journée de l'emploi organisée dans le cadre de l'événement “1 Semaine pour 1 Emploi” qui se tiendra du 3 au 11 octobre 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
30) Fête Foraine - Alimentation électrique des installations foraines sur la place des Marchés / Création de tarifs
La place Clémenceau a accueilli jusqu'à ce jour la fête foraine de printemps et d'automne.
La transformation de cette place en espace vert nécessite le déplacement de la fête foraine sur un autre site, à savoir la place des Marchés, et par conséquent la création d'alimentations électriques de forte puissance, jusqu'alors directement gérées par ENEDIS.
De ce fait, la commune d'Annemasse doit souscrire des contrats de fourniture d'électricité de forte puissance et gérer le raccordement électrique des installations foraines sur les nouvelles installations électriques.
A ce titre, il convient de créer une nouvelle grille de tarifs qui seront appliqués aux forains pour la durée de la fête foraine et qui tiendront compte de la puissance mise à leur disposition sur la place des Marchés.
Après étude des tarifs pratiqués dans d'autres collectivités, il est envisagé de procéder à une facturation forfaitaire pour toute la durée de la fête foraine, sur la base de l'état déclaratif des besoins en puissance fournis par chaque forain.
Cette facturation s'établira comme suit :
Intensité demandée (en Ampère)
Forfait
Durée de la fête foraine
Place des Marchés
16 A maximum en monophasé 40,00 €
16 A maximum en triphasé 65,00 €
32 A maximum en triphasé 130,00 €
63 A maximum en triphasé 260,00 €
125 A maximum en triphasé 340,00 €
De 125 à 250 A maximum en triphasé 420,00 €
Il est ici précisé que ces tarifs viendront s'ajouter aux tarifs des droits de place.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création des tarifs pour l'alimentation électrique des installations foraines sur la place des Marchés tels que détaillés ci-dessus.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la création des tarifs pour l'alimentation électrique des installations foraines sur la place des Marchés tels que détaillés ci-dessus. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 40/49
Sports
31) Sports collectifs – Versement d'une subvention à Annemasse Volley 74
Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie.
L'objectif est de soutenir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur équipe dans les championnats nationaux.
Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 3 juillet 2017, la signature d'un contrat avec Annemasse Volley 74. Ce dernier a permis le versement d'une subvention à Annemasse Volley 74 en 2017 et 2018.
Pour l'année 2019, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 7 500 € à Annemasse Volley 74 dont l'équipe féminine évolue en National 3.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de 7 500 € à Annemasse Volley 74 dont l'équipe féminine évolue en National 3.
32) Sports individuels – Versement d'une subvention à la Cible du Salève, à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et au Tennis Club du Salève
Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie.
L'objectif est de soutenir les clubs de sports individuels en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur-s équipe-s dans les championnats nationaux.
Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 20 décembre 2018, la signature de contrats avec la Cible du Salève, la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Salève pour une durée de trois ans (exercices 2019, 2020 et 2021).
Pour l'année 2019, il est proposé au conseil municipal de verser 3 000 € à la Cible du Salève et à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc dont les équipes féminines ou masculines évoluent en Division Nationale 1 et 2 000 € au Tennis Club du Salève dont l'équipe féminine évolue en Division Nationale 2.
La dépense en résultant, soit 8 000 €, est prévue au budget primitif 2019 – imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser 3 000 € à la Cible du Salève et à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc dont les équipes féminines ou masculines évoluent en Division Nationale 1 et 2 000 € au Tennis Club du Salève dont l'équipe féminine évolue en Division Nationale 2. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 41/49
33) Sport de Haut Niveau – Reconduction des contrats d'objectifs et versement de la subvention 2018 à Maéva PARET PEINTRE et Jade BORDET / Approbation des contrats d'objectifs et versement de la subvention 2018 à Paul MERANDON et Amélie CORDEAU
Par délibération en date du 22 mai 2003, la Ville a décidé d'apporter une aide spécifique aux jeunes sportifs de haut niveau sous la forme d'un contrat d'objectifs.
La saison 2017/2018 étant achevée, la commission mixte Ville / Office Municipal des Sports a examiné : - les résultats des athlètes signataires du contrat,
- le dossier de candidature de 2 autres athlètes.
Compte tenu des critères de sélection approuvés par le conseil municipal et au vu des pièces justificatives fournies, la commission :
• a décidé que les contrats avec Maéva PARET PEINTRE (Vélo Club d'Annemasse) et Jade BORDET (Cible du Salève), seraient reconduits pour un an,
• a émis un avis favorable à la signature d'un contrat avec Paul MERANDON, précédemment sorti du dispositif (Cible du Salève) et Amélie CORDEAU (1ère Compagnie de Tir à l'Arc).
Il est prévu que chacun de ces athlètes perçoive une subvention, conformément au schéma de financement établi.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- la reconduction pour un an des contrats d'objectifs de Maéva PARET PEINTRE et de Jade BORDET et le versement de 3 050 € à ces deux athlètes ;
- la signature de 2 contrats d'objectifs avec Paul MERANDON et Amélie CORDEAU et le versement de 760 € à ces deux athlètes.
La dépense en résultant, soit 7 620 € (6 100 € + 1 520 €) est prévue au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de reconduire pour un an les contrats d'objectifs de Maéva PARET PEINTRE et de Jade BORDET et de verser 3 050 € à chacune de ces deux athlètes ;
- de signer 2 contrats d'objectifs avec Paul MERANDON et Amélie CORDEAU et de verser 760 € à chacun de ces deux athlètes.
34) Appel à projets – Versement d'une subvention à Annemasse Ski Compétition
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, depuis septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population.
Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives annemassiennes affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Annemasse Ski Compétition a répondu à cet appel à projets, notamment au titre de l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, à savoir l'organisation du championnat de France de slalom géant hommes et dames qui s'est déroulé aux Gets le 23 mars 2019. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 42/49
Après étude du dossier par une commission mixte Ville / Office Municipal des Sports et compte tenu du bilan financier de cette action, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 879 € à Annemasse Ski Compétition, au titre de l'année 2019.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de 879 € à Annemasse Ski Compétition, au titre de l'année 2019.
COHESION SOCIALE
Éducation
35) Festival du Livre Jeunesse - Versement de subventions aux écoles pour l'accueil des auteurs
Dans le cadre du Festival du Livre Jeunesse, 4 écoles publiques d'Annemasse ont répondu à l'appel à projet « un auteur dans mon école ».
Compte tenu des frais engagés par ces dernières pour l'accueil des auteurs, il est proposé au conseil municipal de leur verser une somme forfaitaire de 130 euros par intervention.
Le montant de la participation de la Ville s'élève à 2 210 euros. Elle se décompose comme suit :
Coopérative scolaire n° 074-10 134 – Ecole maternelle Marianne Cohn 6 interventions x 130 € 780 €
Association Les Petits Hutins - Ecole maternelle les petits Hutins 5 interventions x 130 € 650 €
Coopérative scolaire n° 074-20 367 - Ecole primaire Bois-Livron 2 interventions x 130 € 260 €
Coopérative scolaire 074-10 138– Ecole maternelle Simone Veil
4 interventions x 130 € 520 €
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- de verser les subventions ci-dessus.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 - Compte 6574 /255.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 43/49
36) Dérogations scolaires – Approbation de la charte d'utilisation du formulaire unique et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité
L'article L212.8 du Code de l’éducation veille aux conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des élèves de plusieurs communes.
Les douze communes de l'agglomération annemassienne travaillent ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires.
Dans ce cadre, une charte d'utilisation d'un formulaire unique a été approuvée par le conseil municipal en séance du 25 mars 2010 puis renouvelée jusqu'à l'année scolaire 2018-2019.
Les représentants des communes ont souhaité renouveler cet engagement réciproque, lequel détermine les modalités administratives de ces dérogations et fixe le montant de la participation aux frais de scolarité par an et par enfant à 180 €.
Considérant que la charte d'utilisation du formulaire unique ainsi que le formulaire d'application doivent faire l'objet d'une validation par le conseil municipal de chacune des douze communes,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la charte proposée par les communes de l'agglomération relative au traitement des dérogations scolaires au sein de l'agglomération annemassienne ;
- de fixer, pour l'année scolaire 2019-2020, le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité à 180 € par élève.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la charte proposée par les communes de l'agglomération relative au traitement des dérogations scolaires au sein de l'agglomération annemassienne ;
FIXE, pour l'année scolaire 2019-2020, le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité à 180 € par élève.
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
37) Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’Annemasse Agglo - Quartier du Perrier- Livron-Château Rouge / Convention entre la Caisse des Dépôts et la Ville d’Annemasse en vue du cofinancement de la mission d’ingénierie relative à l’étude technique d'agriculture urbaine
Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2014-173 du 14 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Caisse des Dépôts a convenu avec l’Etat et l’ANRU, d’accompagner le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), notamment en apportant son soutien financier aux missions d’ingénierie portant sur les opérations inscrites dans les conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain.
La Ville d’Annemasse a signé le 29 juin 2019 la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’Annemasse Agglo - Quartier du Perrier-Livron-Château Rouge avec l’ANRU, la Caisse des Dépôts ainsi que les partenaires locaux impliqués. Ce document présente les axes stratégiques et les opérations en résultant, qui seront mises en œuvre sur la période 2019-2024.
L’étude technique d'agriculture urbaine complète l'étude de pré-faisabilité précédemment réalisée pour le développement de cette agriculture sur le quartier. Elle figure dans ladite convention et peut bénéficier d’une participation financière de la Caisse des Dépôts à hauteur de 5 544 €. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 44/49
Afin de définir les modalités de versement de cette participation financière et les engagements de chaque partenaire, une convention a été établie. Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et s’achèvera après le versement du solde de la subvention de la Caisse des Dépôts.
Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'étude technique d'agriculture urbaine, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'étude technique d'agriculture urbaine, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
38) Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’Annemasse Agglo - Quartier du Perrier- Livron-Château Rouge / Convention entre la Caisse des Dépôts et la Ville d’Annemasse en vue du cofinancement de la mission d’ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire
Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2014-173 du 14 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Caisse des Dépôts a convenu avec l’Etat et l’ANRU, d’accompagner le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), notamment en apportant son soutien financier aux missions d’ingénierie portants sur les opérations inscrites dans les conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain.
La Ville d’Annemasse a signé le 29 juin 2019 la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’Annemasse Agglo - Quartier du Perrier-Livron-Château Rouge avec l’ANRU, la Caisse des Dépôts ainsi que les partenaires locaux impliqués. Ce document présente les axes stratégiques et les opérations en résultant, qui seront mises en œuvre sur la période 2019-2024.
La mission d’ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire complète le travail réalisé avec les praticiens pour construire leur projet de santé et le recensement de leurs besoins immobiliers. Elle figure dans ladite convention et peut bénéficier d’une participation financière de la Caisse des Dépôts à hauteur de 13 445 €.
Afin de définir les modalités de versement de cette participation financière et les engagements de chaque partenaire, une convention a été établie. Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et s’achèvera après le versement du solde de la subvention de la Caisse des Dépôts.
Au vu de ce qui précède,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de cofinancement de la mission d’ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 45/49
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de la mission d’ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
39) MJC – Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA)
Par délibération en date du 3 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat liant la Ville à la MJC Maison pour Tous Annemasse (MJC MPTA) suite à la fusion de la MJC Centre et de la MJC Romagny. Cette convention définit notamment les objectifs poursuivis, les modalités du partenariat ainsi que les moyens mis en oeuvre en direction des habitants et des familles. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est rappelé que la MJC MPTA, institution ouverte à tous, développe des activités régulières, organise des manifestations ponctuelles et diversifiées et prend l'initiative de projets spécifiques, en concertation avec ses adhérents et les acteurs de la vie locale. La Ville, quant à elle, met gracieusement à disposition de la MJC MPTA des locaux sur le site Centre et le site Romagny.
La Ville a voulu étoffer son offre dédiée à la jeunesse avec un ancrage particulier au sein du quartier du Perrier. Elle a souhaité proposer aux jeunes de 11 à 17 ans, une gamme d'activités culturelles et éducatives de proximité sur le site de la Maison Nelson Mandela, dans l'espace dédié aux jeunes : accueil en soirée, accueil et activités du mercredi, samedi et vacances.
A ce titre, elle a lancé un appel à projet “Loisirs Jeunes Annemasse” en avril 2017. Le projet de la MJC MPTA a été retenu car il correspondait aux objectifs de développement des activités à destination des jeunes de 11 à 17 ans sur l'ensemble de la Ville, avec un nouvel ancrage à la Maison Nelson Mandela. Il a donné lieu à une délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017 portant sur l'approbation de la convention de partenariat liant la ville à la MJC MPTA dans le cadre dudit appel à projet, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Un nouvel appel à projet a été lancé en mai 2018. Le projet de la MJC MPTA (qui a été la seule à répondre) a de nouveau été retenu et il a fait l'objet de la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2018 portant sur l'approbation de la convention de partenariat entre la ville et la MJC MPTA dans le cadre dudit appel à projet, pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Après deux ans de fonctionnement, il apparait que le secteur “Jeunes” est bien intégré dans la Maison Nelson Mandela et que le partenariat avec le service Jeunesse-Politique de la Ville s'est amplifié. Aussi, il est proposé que les missions spécifiques “jeunes” réalisées par la MJC MPTA, lesquelles sont jugées pleinement satisfaisantes, soient incluses dans le champ d'intervention global de la MJC en faveur de la jeunesse.
En conséquence, un avenant à la convention globale de partenariat conclue jusqu'au 31 décembre 2020, est soumis à l'approbation du conseil municipal.
En ce qui concerne le financement des actions spécifiques à la jeunesse, il est rappelé que le conseil municipal a accordé à la MJC MPTA une subvention d'un montant de 50 000 € pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, laquelle a fait l'objet de 2 versements : 20 000 € en septembre 2018 et 30 000 € en janvier 2019.
Pour la fin de l'année en cours (septembre à décembre 2019), une subvention de 20 000 € sera octroyée à la MJC MPTA, le versement intervenant en septembre. La dépense sera imputée au budget 2019 – Compte 6574 / 422. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 46/49
A compter de l'année 2020, le financement desdites actions sera assuré dans le cadre de la subvention de fonctionnement annuelle versée à la MJC MPTA.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat conclue entre la Ville et la MJC Maison pour Tous Annemasse (MPTA) ; ledit avenant n°1 portant sur l'élargissement de l'offre de la MJC MPTA à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 ;
- de verser une subvention de fonctionnement de 20 000 € à la MJC MPTA pour la fin de l'année 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat conclue entre la Ville et la MJC Maison pour Tous Annemasse (MPTA) ; ledit avenant n°1 portant sur l'élargissement de l'offre de la MJC MPTA à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 ;
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 20 000 € à la MJC MPTA pour la fin de l'année 2019.
40) Union Sportive Annemasse-Gaillard (USA-G) - Versement d'une subvention exceptionnelle
Il est rappelé que le transfert des jeunes adhérents licenciés de la MJC Sud vers l'Union Sportive Annemasse-Gaillard a rendu nécessaire le renforcement de l'encadrement technique pour leur prise en charge. C'est pourquoi le club a recruté un éducateur à temps plein en CDI.
“L'aide à la création d'emploi” octroyée par l'Etat pour la prise en charge annuelle de la moitié du salaire de cet éducateur a pris fin en juin 2019 et met en grande difficulté le club.
Aussi, afin de permettre au club de poursuivre son engagement auprès des jeunes,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention exceptionnelle de 14 000 € (quatorze mille euros) à l'Union Sportive Annemasse- Gaillard (USA-G).
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2019 – compte 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 14 000 € (quatorze mille euros) à l' Union Sportive Annemasse-Gaillard (USA-G). Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 47/49
Tranquillité Publique
41) Coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse – Approbation de la convention de coordination à intervenir entre le Préfet de la Haute- Savoie et le Maire d'Annemasse
Par délibération en date du 24 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'Etat pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Ladite convention a fait l'objet d'un avenant approuvé par le conseil municipal le 03 juillet 2017 suite à l'armement de la police municipale.
Il est ici rappelé que la première convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 23 janvier 2001 et qu'un décret du 4 janvier 2012 est venu fixer de nouvelles modalités de renouvellement de ces conventions.
Ces dernières sont obligatoires dès lors que la police municipale comporte plus de 5 agents ou est armée. Elles portent notamment sur la nature et les lieux d'intervention (constatation d'infractions, prévention routière, manifestations sur voie publique) et les modalités de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat (effectifs, armement, partage d'informations, moyens de communication, prêt de matériel, vidéo-protection).
La convention en cours sera échue le 27 novembre 2019 et il est rappelé qu'en l'absence d’une telle convention, l’armement des policiers municipaux serait interdit et leurs missions de police municipale seraient restreintes, à l’exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la collectivité. ».
Aussi, afin d'éviter une rupture dans le service de la police municipale et compte tenu de la nécessité de mettre à jour certaines données de la convention (notamment l'ajout de l'école Simone Veil au titre de la surveillance des établissements scolaires à l'article 3 ou encore l'intégration du contenu de l'avenant précité),
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse, à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui sera conclue pour une durée de trois ans, et renouvelée par reconduction expresse.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse, à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui sera conclue pour une durée de trois ans, et renouvelée par reconduction expresse. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 48/49
Vie sociale et Solidarités
42) Structures petite enfance - Avenants aux conventions d'objectifs et de financement relatives à la Prestation de Service Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants
La Ville d'Annemasse et la Caisse d'Allocations Familiales de Haute Savoie sont signataires de plusieurs conventions de Prestation de Service Unique (PSU) pour les Etablissements d'accueil du Jeune Enfant (EAJE) gérés par la Ville, à savoir :
- la mini-crèche du Perrier ;
- la mini-crèche de Romagny ;
- la mini-crèche du centre-ville ;
- la crèche familiale ;
- la halte-garderie des Champs Longs.
Ces conventions, conclues pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2021, définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU).
Aujourd’hui, la Caisse d'Allocations Familiales souhaite modifier et compléter lesdites conventions par voie d'avenants.
L'objectif est d'apporter un certain nombre de précisions sur :
– les modalités de calcul de la subvention dite de prestation unique ;
– le montant de la prise en charge qui est de 66% maximum du prix de revient horaire d'un EAJE ; – la prise en compte des heures de concertation dans le calcul de la PSU ; – les modalités de calcul des participations financières des familles ;
– les modalités de versement de la prestation de service unique.
Il est en outre expressément demandé à la Ville :
– de permettre un accès pour tous aux EAJE visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; – de permettre une accessibilité financière pour toutes familles dans le respect du barème national ; – de respecter la charte de la laïcité adoptée par le conseil d'administration de la CNAF ; – d’assurer le référencement des EAJE de la ville sur le site « mon enfant.fr » appartenant à la CAF et de signaler les modifications éventuelles concernant lesdits établissements ;
– de participer à la mise en place du Fichier Localisé des Usagers des EAJE, dite enquête Filoué, qui est un outil de statistiques pour la CAF.
Pour ce faire, la Ville devra acquérir un module de gestion Filoué et le mettre en œuvre dès qu'elle en aura la possibilité. La Ville devra veiller au respect des règles en matière de protection des données personnelles en recueillant l'accord express des familles de participation à cette enquête.
Enfin et conformément à la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) 2018/2022, signée entre l'Etat et les CNAF, ces avenants instaurent :
– un bonus « mixité sociale » visant à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE (objectifs et modalités de calcul) ;
– un bonus « inclusion handicap » visant à permettre la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les enfants porteurs de handicap et les autres enfants et à favoriser le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant (objectifs et modalités de calcul).
Ces bonus interviennent en complément de la prestation de service unique pour tous les gestionnaires qui s'engagent dans cette démarche et dont les coûts de revient horaires moyens pour les familles, sont inférieurs au seuil défini par la CAF (pour information ce coût horaire moyen était de 1,25 €/h en 2018).
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le contenu des avenants aux conventions de prestation de service unique, à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 19 septembre 2019 page 49/49
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le contenu des avenants aux conventions de prestation de service unique, à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants.