Déliberation - cr Sommaire cm 25.04.2019

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Déliberation - cr Sommaire cm 25.04.2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - cr Sommaire cm 25.04.2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 1/36

Ville d’Annemasse

Direction Générale

/AG/578018

COMPTE-RENDU SOMMAIRE*

DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 AVRIL 2019

* Le présent compte-rendu retrace les "décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats."

Le procès-verbal de la séance, qui aura pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la séance du conseil municipal", sera et mis en ligne "après approbation par le conseil municipal" lors d'une séance ultérieure.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq avril, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires : Madame Christina ALI AHMAD Madame Louiza LOUNIS Madame Sylvie MÉLINE Madame Madeleine FOURNIER Madame Aude DENOS Madame Annie DEROME

Absents excusés :

Madame Laetitia ZAGHOUANE

Monsieur Bernard SAGE-VALLIER (arrivée en cours de séance)

Absents :

Monsieur Patrick LOCHON

Monsieur Salah BENATTIA

Monsieur Aden KURT

Monsieur Gilles RIGAUD (arrivée en cours de séance)

Monsieur Jean-Pierre BENOIST

Madame Caroline DURET-NASR

Madame Samra BENZIADI

Secrétaire de Séance :

Madame Dominique LACHENALCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 2/36

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2019

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

* Décision n° 2019.052 – Vente d'un camion Renault (mise en ligne sur le site webencheres.com)

* Décision n° 2019.053 – Vente d'un variateur de fréquence (mise en ligne sur le site webencheres.com)

* Décision n° 2019.054 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur VALERO

* Décision n° 2019.056 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame BAUER

* Décision n° 2019.057 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur DESTIVAL

* Décision n° 2019.058 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame KHELIL

* Décision n° 2019.059 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame PUGNAT

* Décision n° 2019.060 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame MONTEREMARD

* Décision n° 2019.062 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame MIGUEL

* Décision n° 2019.063 – Mise à disposition d'un logement au 7 rue du Saget - Relogement temporaire et dans l'urgence d'une famille suite à un incendie

* Décision n° 2019.064 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame LACHAOUI

* Décision n° 2019.065 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur SILVA CARDOSO

* Décision n° 2019.067 – Mise à disposition de la salle « Mont Blanc » de la Maison Nelson Mandela au profit de l'association « Espoir pour Tous »

* Décision n° 2019.068 – Demande de subvention au Département au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité pour l'extension et le réaménagement du groupe scolaire Jean Mermoz. Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Coût prévisionnel HT du projet 5 164 337,00 €

Subvention CDAS sollicitée en 2019 1 032 286,00 €

Autres demandes de subventions 280 000,00 €

Autofinancement 3 852 051,00 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 3/36

Marchés publics

→ Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2019.055 – Aide juridique à la décision – Soutien et accompagnement par téléphone. Souscription d'un contrat INTEGRAL avec la Société SVP sise 3, rue Paulin Talabot, 93585 SAINT-OUEN Cédex, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2019.

Le coût mensuel de la prestation s'élève à 850 € H.T. soit 1 020 € T.T.C la première année du contrat. Ce montant sera révisé en 2020 au jour anniversaire de la date d'effet du contrat.

* Décision n° 2019.061 – Traitement des récépissés des DT et DICT et des demandes Ville de DT et DICT. Souscription à l'offre présentée par la société SOGELINK – 69300 Caluire et Cuire pour la mise à disposition de la solution DICT.FR (traitement des récépissés des DT et DICT et des demandes Ville de DT et DICT) pour une durée d'un an.

La prestation comprend :

1 – Le traitement des réponses aux DT, DICT, DT/DICT conjointe et ATU (Avis de Travaux Urgents) : - forfait de mise en place pour un montant de 860 € HT,

- traitement intégral des documents (pack de 0 à 500 unités), à 3,20 € HT l'unité, soit un montant total de 1 600 € HT.

2 – L'envoi des demandes de DT, DICT, DT/DICT conjointe et ATU :

- demandes d'envoi intégral des documents et plans, pour un prix unitaire dégressif selon le volume à traiter :

* de 0 à 250, au prix unitaire de 2 € HT, soit 500 € HT,

* de 250 à 500, au prix unitaire de 1,75 € HT, soit 875 € HT,

* de 500 à 1000, au prix unitaire de 1,45 € HT, soit 1 450 € HT.

3 – La formation :

- support informatique dédié, pour 25 agents, à raison de deux ½ journées, au prix unitaire de 500 € HT, soit un montant total de 1 000 € HT,

- modification de la cartographie des plans de récolement, soit 360 € HT.

Sur la base du détail ci-dessus, le coût annuel de la prestation s'élève à 6 645 € HT, soit 7 974 € TTC.

* Décision n° 2019.066 – Recours aux services de l'annonceur commercial Le Bon Coin pour assurer la diffusion d'une partie des offres d'emploi de la Ville.

Le versement de la somme forfaitaire de 900 euros à l'annonceur permettra la diffusion de cinq offres d'emploi maximum sur une période d'une année.

→ Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 19/02/19 – Marché n° 18ENE03

Résiliation du marché de maîtrise d’œuvre pour l'installation de dispositifs éducatifs interactifs de type vidéoprojecteur ou tableaux interactifs dans environ 100 classes des écoles élémentaires – passé en avril 2018 avec BECPROD 74100 Annemasse.

Motif : le prestataire a demandé une augmentation trop importante de sa rémunération, non justifiée. La Ville a refusé et prononce la résiliation du marché.

Montant des prestations : mission complète (études et suivi des travaux ) = 9 050 €HT Prestations réalisées : études Avant Projet et Projet = 3 400 €HT

Prestations non réalisées : passation du marché de fourniture et d'installation et suivi de l'exécution du marché = 5 650 € HT

Les missions relatives aux prestations non réalisées seront effectuées en interne.

* Décisions du 19/03/19 et du 27/03/19 – Marché n°18 BEB 19 – Travaux d’aménagement de la Bulle – Création d'une bibliothèque ludothèque médiathèque

Attribution des marchés concernant les travaux d’aménagement de la Bulle, création d'une bibliothèque ludothèque médiathèque aux sociétés suivantes :

· Lot 1 Désamiantage

- entreprise : QUALIT'R

- montant des travaux : 31 500,00 € HTCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 4/36

· Lot 02 – Terrassement - VRD

- entreprise : Sarl FAVRE 4 TRAVAUX PUBLIC

- montant des travaux : 8 891,43 €HT

· Lot 03 – Déconstruction – gros œuvre

- entreprise : Sarl FAVRE 4 TRAVAUX PUBLIC

- montant des travaux : 107 942,13 €HT

- clause sociale : volume de 160 h d'insertion.

· Lot 04 – Menuiserie intérieure extérieure métallique

- entreprise : ALU CONCEPT HABITAT

- montant des travaux : 87 714,17 €HT

· Lot 05 – Plâtrerie – peinture intérieure, extérieure, faux plafonds

- entreprise : COMPTOIR DES REVETEMENTS

- montant des travaux : 75 192,37 €HT

- clause sociale : volume de 65 h d'insertion.

· Lot 06 – Menuiserie intérieure bois, agencement

- entreprise : MENUIS'ART

- montant des travaux : 48 542,62 €HT

· Lot 07 – Sol souple

- entreprise : LAPORTE

- montant des travaux : 22 233,65 €HT

· Lot 08 – Chape - carrelage

- entreprise : BOUJON DENIS

- montant des travaux : 19 863,70 €HT

· Lot 09 – Serrurerie

- entreprise : SERRURERIE METALLERIE TAILLEZ

- montant des travaux : 25 367,90 €HT

· Lot 10 – Monte-charge

- entreprise : SAS JEAN LEON ELEVATION

- montant des travaux : 22 485,00 €HT

· Lot 11 – Électricité, courants faibles

- entreprise : SPIE

- montant des travaux : 63 000,00 €HT

· Lot 12 - Chauffage - Ventilation – Climatisation - Sanitaires

- entreprise : GROUPEMENT AQUATAIR-VENTIMECA

- montant des travaux : 164 767,50 €HT

- clause sociale : volume de 80 h d'insertion.

Les prix de tous les lots sont actualisables conformément aux stipulations du CCAP. La période de préparation débute à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution de chaque lot est fixé dans le planning prévisionnel d'exécution joint au CCAP. Le délai d'exécution des travaux est de 7,5 mois, hors période de préparation de chantier de 1 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le 29/04/2019.

La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 19/12/2019.

* Décision du 04/04/2019 – Marché n° 18 COM 02

Réalisation du Journal d'Information Municipales (JIM) - Fournitures courantes et services Le marché actuel arrivant à son terme, un nouveau marché a été attribué à : Lot 1 – Mise en page

A: KALISTENE

5 Route de Nanfray - PAE du Levray - 74960 CRAN-GEVRIER

Montant HT prix unitaire JIM 24 pages X 6 numéros par an : 8 700,00 € TVA 10 % 870,00 € Montant TTC 9 570,00 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 5/36

Lot 2 – Impression

A: ESTIMPRIM

6 ZA La Craye - 25110 AUTECHAUX

Montant HT prix unitaire JIM 24 pages X 6 numéros par an 23 016,00 € Somme options pour 1 N° 7 230,00 € TOTAL HT 30 246,00 € TVA 10 % 3 024.60 € Montant TTC 33 270,60 €

Le marché est un accord-cadre à bons de commandes sans minimum ni maximum.

Il a été passé selon la procédure adaptée (Seuil 3).

Les prix sont révisés annuellement (lors de chaque reconduction annuelle).

Après consultation 7 offres ont été reçues pour le lot 1 et 4 offres ont été reçues pour le lot 2.

La durée de la période initiale est de 1 an à compter du 15/05/2019 jusqu'au 15/05/2020, avec possibilité de reconduction 3 fois par périodes de 1 an, soit une fin maximum au 15/05/2023.

* Décision du 10/04/2019 – Marché n° 18 BEB 18 – Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de produits d’hygiène et d’entretien

Validation de la décision d’attribution par la CAO du 26/03/2019 d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum relatif à la fourniture de produits d’hygiène et d’entretien aux sociétés suivantes :

Lot 1 – Produits de nettoyage, sacs de collecte, brosserie, textiles

PAREDES – 69745 GENAS CEDEX

sur la base d’un Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à la comparaison des offres, non contractuel de 71 852,05 € HT.

Rabais pour toute la durée du marché : -45%

Délai de livraison de : 5 jours ouvrés

Lot 2 – Équipements sanitaires

PAREDES – 69745 GENAS CEDEX

sur la base d’un Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à la comparaison des offres, non contractuel de 23 854,12 € HT.

Rabais pour toute la durée du marché : -45%

Délai de livraison de : 5 jours ouvrés

Lot 3 – Petites fournitures de nettoyage – Marché réservé aux entreprises adaptées SARL L'ENTREPRISE ADAPTEE L'EA – 38630 LES AVENIERES

sur la base d’un Détail Quantitatif Estimatif ayant servi à la comparaison des offres, non contractuel de 1 562,17 € HT.

Rabais pour toute la durée du marché : -15%

Délai de livraison de : 24h00 à 48h00

Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, pour chacun des lots, selon les stipulations de l'acte d'engagement : - des prix du bordereau des prix unitaires (prix remisés)

- des prix du ou des catalogues du titulaire auxquels est appliqué le rabais mentionné à l'acte d'engagement sur lequel s'engage le titulaire pendant toute la durée du marché.

Les prix sont fermes de la notification du marché jusqu'au 31/12/2019. Ils sont ensuite ajustables par référence aux tarifs du BPU ou barème propre au titulaire (catalogue), à l'issue de chaque période de validité annuelle dans les conditions fixées au C.C.A.P.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31/12/2019. Il peut être expressément reconduit 3 fois pour une période d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est ainsi fixée au 31/12/2022.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSESCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 6/36

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

CABINET DU MAIRE

1) Attribution du titre de "Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse" à Georges LOINGER et Renée BORNSTEIN

Par délibération en date du 03 novembre 1983, le conseil municipal a créé le titre de « Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse » afin de rendre un hommage public à certaines personnalités.

Plusieurs personnes ont reçu ce titre depuis lors, notamment Alice LENTZ et Sam JACQUET, tous deux internés à la prison du Pax à Annemasse, en mai 1944.

A l'occasion de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, deux autres personnes pourraient être honorées en raison de leurs liens avec la Ville.

Il s'agit de feu Georges LOINGER, grand résistant ayant œuvré pour le sauvetage des enfants juifs et de Renée BORNSTEIN, rescapée de la prison du Pax, qui sera présente à Annemasse lors de la cérémonie.

Né en 1910 à Strasbourg dans une famille juive polonaise immigrée, Georges LOINGER se destine d’abord à devenir ingénieur. Mais dans la capitale alsacienne, le jeune étudiant qui parle allemand couramment, prend conscience dès le début des années 1930 du danger menaçant les juifs. Sous l’influence de Joseph WEIL, médecin juif alsacien qui deviendra son mentor, il décide alors de changer radicalement ses projets et devient moniteur de sport, en s’investissant particulièrement auprès des éclaireurs israélites de France. Appelé sous les drapeaux dès 1939, il est fait prisonnier. C’est une lettre inquiète de sa femme qui le poussera à s’évader. Celle-ci dirige en effet, sous l’égide de la famille ROTHSCHILD, un château accueillant alors 125 enfants juifs allemands dont les parents ont été victimes de la Nuit de Cristal.

Dès 1942, Georges LOINGER est chargé par l’Œuvre de secours aux enfants (OSE), une organisation juive, de mettre en place une filière pour exfiltrer en Suisse les mineurs. Une filière qu’il organisera depuis Annemasse, sous couvert d’organisation de colonies de vacances et avec la complicité du Maire de la ville, Jean DEFFAUGT, jusqu’au début de l’hiver 1944. Il sauvera au total plus de 450 enfants. Georges LOINGER est décédé le 28 décembre 2018 à Paris.

Renée BORNSTEIN, quant à elle, est née à Strasbourg en 1934. Alors que le régime nazi resserrait son emprise sur la France occupée, ses parents ont pris la décision d'envoyer leurs enfants en Suisse. Les enfants sont cachés dans un couvent catholique en France pendant deux semaines. De là, ils prennent le train pour Lyon et sont cachés dans un autre couvent avant d'être dirigés vers un point de passage secret situé à la frontière suisse.

Près de la frontière suisse, le groupe est rejoint par une guide juive et une résistante française, Marianne COHN. Cette dernière organise un convoi en camion pour emmener les enfants à destination. Le camion est malheureusement arrêté au Pas de l'Echelle et tous sont envoyés à la prison du Pax à Annemasse. Marianne COHN fut à plusieurs reprises interrogée et torturée sans jamais livrer le véritable nom des enfants. Elle sera finalement sauvagement assassinée.

En août 1944, environ deux semaines après leur arrivée à la prison du Pax, le Maire d'Annemasse négocie la liberté des enfants qui sont emmenés dans un centre pour réfugiés de la Croix-Rouge à l'hôtel Carlton à Genève et, trois mois plus tard, ils retrouvent leurs parents.

Renée BORNSTEIN est actuellement domiciliée à Manchester.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de décerner à Madame Renée BORNSTEIN et à Monsieur Georges LOINGER (post-mortem) le titre de "Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse", lors de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945 qui aura lieu le mercredi 8 mai 2019.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de décerner à Madame Renée BORNSTEIN et à Monsieur Georges LOINGER (post-mortem) le titre de "Citoyen d'Honneur de la Ville d'Annemasse", lors de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945 qui aura lieu le mercredi 8 mai 2019.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 7/36

2) Cérémonie du 8 mai 2019 – Versement d'une subvention à l'association Annecy Colombes

A l'occasion de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le mercredi 8 mai 2019, la Ville aura le plaisir d'accueillir :

- deux rescapées de la Prison du Pax, Renée BORNSTEIN et Alice LENTZ, - les descendants de Jean DEFFAUGT, Maire de l'époque qui œuvra pour la libération des enfants enfermés à la Prison du Pax,

- les descendants du grand résistant Georges LOINGER qui mit en place la filière de sauvetage de plus de 450 enfants sur Annemasse.

Pour honorer leur présence et mettre en lumière le retour à la paix, la Ville a choisi de donner une dimension festive à ce temps de commémoration, en impliquant notamment des élèves de l'école Marianne COHN et du Conservatoire de musique.

L'association Annecy Colombes souhaite s'associer à la manifestation et propose de réaliser un lâcher de 8 colombes à l'issue de l'intervention musicale.

Ceci exposé,

Afin de participer aux frais que l'association va supporter,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser une subvention de 200 euros à l'association Annecy Colombes pour le lâcher de colombes qu'elle réalisera à l'occasion de la célébration du 74ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le mercredi 8 mai 2019.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention de 200 euros à l'association Annecy Colombes.

ADMINISTRATION DE LA CITE

Commande publique

3) Etude, maintenance et travaux de signalisation tricolore - Approbation de la convention de groupement de commandes entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la- Grand et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération"

Dans le cadre du schéma de mutualisation entre Annemasse Agglo et les communes membres, un service commun « Signalisation Lumineuse Tricolore » sera mis en place courant 2019, notamment pour gérer la signalisation lumineuse de façon cohérente et coordonnée. Cet objectif est d'autant plus justifié avec l'arrivée du prolongement du tramway genevois fin 2019 et le développement des transports en commun (BHNS) sur le territoire des différentes communes de l'agglomération. Il s'agira pour ce service de garantir les délais d'interventions en cas de pannes et de dysfonctionnements.

Les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand ainsi que la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération souhaitent confier à un prestataire unique les études, la maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délais de réalisation des prestations de maintenance de ces installations, il est proposé la mise en oeuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6, L.2113-7, et L.2113-8 de l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code la commande publique.

Le groupement de commandes est ainsi dénommé :

« Groupement de commandes pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore».

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 8/36

La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par la commune d'Annemasse dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du conseil municipal.

Par ailleurs, conformément à l’article L1414-3.II du Code général des collectivités territoriales, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants : un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ; elle sera chargée d'évaluer les offres et de retenir le prestataire.

La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Au vu de qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz Monthoux, de Ville La Grand, et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération",

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la convention,

- d'élire Monsieur Michel BOUCHER, membre titulaire de la commission d'appel d'offres, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de cette commission.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz Monthoux, de Ville La Grand, et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération",

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la convention,

ELIT Monsieur Michel BOUCHER, membre titulaire de la commission d'appel d'offres, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de cette commission.

Finances

4) Casino d'Annemasse – Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux

Par arrêté ministériel du 27 octobre 2014 modifié, la SA (devenue depuis lors S.A.S.) Société du Grand Casino d'Annemasse a obtenu l'autorisation de pratiquer des jeux de hasard dans l'établissement implanté sur le territoire de la commune d'Annemasse.

Cette autorisation viendra à échéance en date du 31 octobre 2019.

Aussi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Directeur Général de la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse doit formuler une demande de renouvellement de l'autorisation de pratiquer ces jeux pour une durée de cinq ans, la Ville étant préalablement invitée à émettre un avis.

La demande d'autorisation de la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse portera sur : • des jeux de contrepartie (bataille, roulette anglaise, black jack et ultimate Hold'em poker), • des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique),

• des appareils automatiques « machines à sous ».

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable à la demande présentée par la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse, relative au renouvellement de l'autorisation de pratiquer :

• des jeux de contrepartie (bataille, roulette anglaise, black jack et ultimate Hold'em poker), • des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique), • des appareils automatiques « machines à sous »,

pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2024.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 9/36

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

EMET un avis favorable à la demande présentée par la S.A.S. Société du Grand Casino d'Annemasse, relative au renouvellement de l'autorisation de pratiquer :

• des jeux de contrepartie (bataille, roulette anglaise, black jack et ultimate Hold'em poker), • des jeux électroniques (roulette électronique avec lanceur automatique et black jack électronique), • des appareils automatiques « machines à sous »,

pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 31 octobre 2024.

5) Indemnité de gardiennage - Église Saint André - Année 2019

La circulaire préfectorale du 14 Mars 2019 précise que les taux maxima nationaux de l’indemnité de gardiennage des églises communales indiqués dans la circulaire du 8 mars 2018, ont été maintenus pour l’année 2019, à, savoir :

* 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, * 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.

En effet, la revalorisation annuelle doit s'effectuer au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le point d'indice des fonctionnaires n'a pas été revalorisé durant cette période.

Cependant les taux maxima appliqués en Haute-Savoie sont nettement supérieurs à ceux autorisés au niveau national :

* 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, * 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.

Il convient donc en toute hypothèse de ne pas augmenter les taux pour assurer progressivement une harmonisation des taux maxima départementaux et nationaux.

Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir l’indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint André à 734,80 € pour l’année 2019.

La dépense est inscrite au budget 2019 - compte 6282 / 020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

MAINTIENT l’indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint André à 734,80 € pour l’année 2019.

Réglementation générale et Vie Publique

6) Stationnement payant – Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (année 2018)

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 ont modifié les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Depuis cette date, pour stationner, l'usager doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public, soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, soit selon un tarif forfaitaire, sous forme d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 10/36

Le montant dudit forfait a été fixé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017 à 30 €. Un tarif minoré à 17 € est appliqué en cas de paiement dans les 96 premières heures suivant l'apposition de l'avis de paiement sur le pare-brise du véhicule, conformément à la délibération du conseil municipal du 07 juin 2018.

Il est ici rappelé que la surveillance du stationnement payant ainsi que la collecte des FPS et la gestion des recours a été confiée au délégataire du SAGS par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016.

Par ailleurs, il convient de préciser que la loi a ouvert le droit, pour l'automobiliste, de contester l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.

S'il souhaite contester un FPS, ce dernier doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai maximum d’un mois suivant la date d'apposition de l’avis de paiement du FPS sur le pare-brise du véhicule. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), laquelle ne peut être saisie qu’après une procédure préalable de RAPO et qu’à la condition que le montant du forfait de post-stationnement ait été préalablement payé par l’usager.

L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement, - en l'occurrence SAGS en sa qualité de tiers contractant - dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de l’autorité compétente au terme du délai d’un mois vaut décision de rejet du recours. Si l’autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.

Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPOs, et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission, notamment en cas de délégation ou de prestation de service confiée à un tiers contractant. C'est dans ce contexte que le délégataire SAGS a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l'année 2018.

Les éléments obligatoires devant figurer dans ce rapport sont listés par le CGCT. Sont ainsi prévus le suivi statistique des contestations ainsi que les motifs des recours et les suites données. Pour chacun des indicateurs le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente (à partir de la seconde année d'exercice) ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés pour la période considérée.

Ceci exposé

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport produit par SAGS, délégataire du service public du stationnement payant susvisé, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPOs) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport produit par SAGS, délégataire du service public du stationnement payant susvisé, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPOs) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION

Ressources Humaines

7) Personnel - Frais de mission / Modification et revalorisation de l'indemnité de nuitée

L'indemnité de nuitée, fixée précédemment à 60 euros, quel que soit le lieu de la mission, a été revalorisée pour les agents de l'Etat par le décret n°2019-139 du 26 février 2019.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 11/36

L'application de ces nouveaux taux aux agents des collectivités locales est subordonnée à l'adoption d'une délibération. En effet, « l'assemblée délibérante (...) fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 ».

La collectivité dispose de la faculté de revaloriser son barème au-delà de 60 euros dans la limite des taux de l'Etat.

Considérant que le montant actuellement remboursé ne correspond plus à la réalité des tarifs hôteliers,

Considérant que, de fait, les agents doivent contribuer personnellement au règlement de leurs frais d'hébergement alors que ces dépenses ont vocation à être prises en charge dans le cadre de la politique de formation de l'employeur,

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer pour les agents de la Ville d'Annemasse le montant maximal du remboursement des frais d'hébergement comme ci-après pour les agents de l'Etat :

Lieu de mission

Paris intra-

muros

Communes du

Grand Paris

Communes de plus de

200 000 habitants

Autres

communes

Taux du remboursement

(incluant le petit-déjeuner) 110 euros 90 euros 90 euros 70 euros

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget de la Ville - compte 6251 / 020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de fixer pour les agents de la Ville d'Annemasse le montant maximal du remboursement des frais d'hébergement comme mentionné ci-dessus pour les agents de l'Etat.

8) Elus – Modification des indemnités

Le régime des indemnités des élus est régi par le Code général des collectivités territoriales. Il est ainsi possible d'allouer des indemnités de fonctions au maire, aux adjoints, aux conseillers titulaires d'une délégation ainsi qu'aux autres conseillers municipaux.

L'indemnisation est fixée dans la limite d'une enveloppe financière globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Le calcul de l'indemnité est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique auquel il est appliqué un taux variant selon la nature des fonctions.

Enfin, en vertu des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, les indemnités du maire et des adjoints peuvent être votées par le conseil municipal de la Ville d'Annemasse :

- dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L.2123.23, considérant que la ville d'Annemasse a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L. 2334-18-4 du Code général des collectivités territoriales ;

- et avec une majoration de 40% du fait qu'Annemasse répond à deux critères : chef-lieu de canton (majoration de 15%) et commune classée touristique (majoration de 25%).

Ceci exposé,

Vu la délibération en date du 7 juin 2018 relative aux indemnités des élus,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 12/36

Considérant que la population de la ville d'Annemasse résultant du dernier recensement s'élève à 35 461 habitants,

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

• maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, • 1er adjoint au maire : 23,47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• 7ème adjoint au maire : 10,38% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• autres adjoints au maire : 20,07% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique,

• conseillers municipaux sans délégation : 1,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique ;

- d'appliquer des majorations dans les limites maximum prévues par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;

- de dire que les montants mensuels bruts attribuables seront établis chaque année le 1er juin pour les 12 mois à venir, en fonction de la présence des élus aux séances de conseil municipal au cours des 12 mois précédents, de la manière suivante :

En cas d'absence non justifiée lors de 3 séances au cours des 12 mois précédents : ° un membre du conseil municipal sans délégation ne percevra plus d'indemnité mensuelle, ° tout autre élu percevra une indemnité minorée d'un tiers.

Une absence est réputée justifiée par :

- la production d'un certificat médical

- ou la production d'un certificat de l'employeur attestant d'une obligation professionnelle, - ou lorsque l'élu doit représenter la Ville dans une réunion ou une manifestation extérieure, - ou dans le cas d'une circonstance exceptionnelle.

Les indemnités de fonctions seront revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

L'ensemble de ces dispositions prendra effet au 1er mai 2019.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019, compte 021.6531.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

• maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, • 1er adjoint au maire : 23,47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• 7ème adjoint au maire : 10,38% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• autres adjoints au maire : 20,07% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique,

• conseillers municipaux sans délégation : 1,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique de la Fonction Publique ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 13/36

DECIDE d'appliquer des majorations dans les limites maximum prévues par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;

DIT que les montants mensuels bruts attribuables seront établis chaque année le 1er juin pour les 12 mois à venir, en fonction de la présence des élus aux séances de conseil municipal au cours des 12 mois précédents, de la manière suivante :

En cas d'absence non justifiée lors de 3 séances au cours des 12 mois précédents : ° un membre du conseil municipal sans délégation ne percevra plus d'indemnité mensuelle, ° tout autre élu percevra une indemnité minorée d'un tiers.

Une absence est réputée justifiée par :

- la production d'un certificat médical

- ou la production d'un certificat de l'employeur attestant d'une obligation professionnelle, - ou lorsque l'élu doit représenter la Ville dans une réunion ou une manifestation extérieure, - ou dans le cas d'une circonstance exceptionnelle.

Les indemnités de fonctions seront revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

L'ensemble de ces dispositions prendra effet au 1er mai 2019.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019, compte 021.6531.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 14/36

ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS (avec majorations)

FONCTIONS Indemnité votée

en % de l'indice

brut terminal de

l'échelle indiciaire

de la Fonction

Publique

Indemnité en % de

l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire

de la Fonction

Publique après

majoration DSU

Majoration pour

station touristique et

chef-lieu de canton

(appliquée sur

l'indemnité hors

majoration DSU)

Montant

mensuel brut

total au 1er mai

2019 (pour

information)

maire 38,67% 47,26% 40% 2439,86 euros

1er adjoint 23,47% 31,29% 40% 1 582,26 euros

2ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

3ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

4ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

5ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

6ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

7ème adjoint 10,38% 13,84% 40% 699,78 euros

8ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

9ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

10ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

11ème adjoint 20,07% 26,76% 40% 1353,04 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 eurosCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 15/36

Conseiller bénéficiant d'une

délégation du Maire 10,64% 10,64% 413,83 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

conseiller 1,50% 1,50% 58,34 euros

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

9) Château Rouge - Subvention au Lycée Jean Monnet pour le remboursement des frais de location de la salle

Selon le contrat de Délégation de Service Public du centre culturel de Château Rouge approuvé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017, les utilisateurs doivent régler les coûts de location engendrés par leurs manifestations sur la base d'un devis établi par Château Rouge.

Toutefois, certaines de ces manifestations entrent dans le cadre d’actions à caractère culturel, pédagogique, sportif, caritatif etc. menées par des associations locales ou des structures qui jouent un rôle important pour la vie de la commune.

Ces associations n’ont pas le budget suffisant pour supporter ce coût et sollicitent une subvention pour couvrir les frais de location de la salle et des charges techniques variables.

Conformément à l'annexe 8.A du contrat de DSP 2018/2022, le Lycée Jean Monnet bénéficie d'une subvention pour la compensation des charges variables liées à la mise en œuvre de ses manifestations.

Les travaux de rénovation entrepris à Château Rouge pour une durée de 2 ans rendant inaccessible la grande salle, le spectacle « Sans Frontières » du lycée a eu lieu les 26 et 27 mars 2019 dans la salle l'Ephémère dont la capacité réduite a rendu nécessaire deux représentations au lieu d'une afin que toutes les familles des élèves puissent assister au spectacle. Le coût de location de la salle pour 2 jours s'est élevé par conséquent à 4 462,80 €.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser une subvention de 4 462,80 € au Lycée Jean Monnet pour son spectacle annuel.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention de 4 462,80 € au Lycée Jean Monnet.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 16/36

10) Solidarité internationale – Versement d'une subvention aux associations Movement France, Tagayt France et AGIRabcd

L'adoption par le conseil municipal le 23 avril 2015 de la « Déclaration de Politique de Solidarité Internationale » a posé les bases de l'engagement de la Ville d'Annemasse dans l'action internationale et l'éducation au développement. Pour mener à bien cette volonté « d'agir ici et là-bas », une démarche intitulée « Citoyens du Monde » a été mise en place pour l'accompagnement des porteurs de projets, en partenariat avec la Cité de la Solidarité Internationale. Elle participe du soutien aux acteurs locaux et constitue une offre de financement des projets à l'international.

Il est ici rappelé :

 qu'en 2016, la Ville a lancé un appel à projet sur la « Promotion de l'égalité homme-femme » en vue de promouvoir les droits des femmes, leur autonomisation, la scolarisation des filles et de renforcer l'égalité homme-femme par des projets visant à lutter contre les discriminations et les inégalités fondées sur le sexe afin de permettre la participation économique, politique et sociale des femmes. Deux projets ont été retenus à savoir :

- Le projet « P^3 : Plastique – Projet - Pochette » au Burkina Faso, de l'association Movement France, qui consiste à collecter les sachets plastique d'eau potable (responsables du fort taux de pollution) et de créer un atelier de couture tenu par des femmes pour les recycler en les transformant en pochettes, sacs, trousses...

- Le projet « Bergères et autonomie économique » au Niger, de l'association Tagayt France, qui se consacre depuis de nombreuses années à la promotion de l'autonomisation sociale, économique et culturelle des femmes au Niger et à Annemasse, par une démarche de sensibilisation et d'éducation à l'aide au développement.

 qu'en 2017, la Ville a été sollicitée par l'association AGIRabcd pour l'octroi d'une subvention en vue du projet d'extension du lycée de Barkedji au Sénégal.

Ce projet - approuvé et enregistré par la cellule nationale des Projets de Solidarité Internationale (PSI) - a pour objectif d'assurer la continuité de la scolarité des élèves actuellement en classe de Première et sans possibilité de poursuivre leurs études secondaires, faute de locaux.

Ainsi, depuis 2016 pour les associations Tagayt et Movement France et 2017 pour l'association AGIRabcd, la Ville soutient la mise en oeuvre de leurs projets respectifs.

En ce qui concerne l'année 2019 :

- L'association Movement France poursuit son engagement en faveur du travail des femmes et du recyclage des sachets plastique d'eau potable par la création d'un atelier de couture à Ouhahigouya (au Burkina Faso) permettant le recrutement de 8 femmes pour la confection de kits de SHL (serviettes hygiéniques lavables) qui ont déjà fait leurs preuves, notamment au Sénégal et au Cameroun. Cette démarche s'accompagne d'une action d'éducation en direction des femmes et des lycéennes dans le domaine de la santé et de l'hygiène et s'attaque aux préjugés culturels qui entravent leur autonomisation.

- L'association Tagayt France souhaite ouvrir un atelier de couture pour des femmes de Tchirozéine (au Niger) qui n'ont pas les moyens de financer une formation. Avec cet atelier, elle peuvent ainsi subvenir aux besoins de leur famille et bénéficier d'une formation gratuite qui aboutira à une certification au bout de 3 ans.

- L'association AGIRabcd développe son projet d'extension du lycée de Barkedji (au Sénégal) par la construction d'un bloc de toilettes séparées filles et garçons pour améliorer les conditions sanitaires et un plan de sensibilisation à l'hygiène.

Dans le cadre du développement de leurs projets respectifs, ces trois associations sollicitent le soutien financier de la Ville pour l'année 2019.

Ceci étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal de verser au titre des projets présentés :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 17/36

- une subvention de 2 200 € à l'association Movement France,

- une subvention de 1 300 € à l'association Tagayt France,

- une subvention de 2 200 € à l'association AGIRabcd.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 048.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca et M. Yesilyurt qui s'abstiennent et de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE de verser :

- une subvention de 2 200 € à l'association Movement France,

- une subvention de 1 300 € à l'association Tagayt France,

- une subvention de 2 200 € à l'association AGIRabcd.

Commerce et Économie de Proximité

11) Nuits de l'Eco – Versement d'une subvention à l'association Artisans du Monde

Le Conseil local pour le Commerce Équitable compte profiter de la Quinzaine du Commerce Équitable en mai pour organiser la quatrième édition des Nuits de l'Eco.

Cette manifestation aura lieu le samedi 11 mai 2019 et s'articulera autour de plusieurs événements organisés par les membres du Conseil local.

Pour cette nouvelle édition, la manifestation réunira une vingtaine d'activités proposant des stands de dégustation et de vente de produits locaux ainsi que des animations pour les enfants et les adultes, en lien avec des partenaires du territoire. La journée se terminera par un moment festif autour d'espaces de restauration (mettant à l'honneur des produits bio et/ou locaux) et d'un concert donné sous le kiosque du Parc Montessuit.

Afin de promouvoir cette manifestation, le Conseil local souhaite mettre en place une campagne de communication par le biais d'affiches, de flyers et d'une campagne payante sur la page Facebook dédiée aux Nuits de l'Eco.

L'association Artisans du Monde Annemasse, en charge de la coordination des Nuits de l'Eco, sollicite une aide financière de la Ville pour l'aider à organiser, sécuriser et promouvoir cette manifestation.

La Ville, considérant que ce projet contribue à la promotion d'une économie solidaire et responsable ainsi qu'au rayonnement du Label “Territoire de Commerce Equitable” sur son territoire, souhaite lui apporter un soutien.

Il est donc proposé au conseil municipal de verser une subvention de 2 300 € à l'association Artisans du Monde Annemasse pour l'aider à financer cette action.

La dépense en résultant sera imputée à l'article 6574 / 94 du budget de la Ville.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca et M. Yesilyurt qui s'abstiennent et de Mme Bouché qui ne participe pas au vote,

DECIDE de verser une subvention de 2 300 € à l'association Artisans du Monde Annemasse.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 18/36

Sports

12) Office Municipal des Sports - Subvention de fonctionnement 2019 - Versement du solde

Dans le cadre du budget primitif 2019, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement de 33 300 € à l'Office Municipal des Sports, afin de soutenir son activité.

Cette subvention pourrait être répartie comme suit :

• 17 950 € correspondant au fonctionnement courant de l'Office Municipal des Sports, • 15 350€ correspondant au salaire annuel et aux charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps.

Il convient de préciser que par délibération du 24 janvier 2019, une avance sur subvention a été attribuée. Elle se décompose comme suit :

• 4 455 € pour le fonctionnement de l'Office Municipal des Sports,

• 3 788 € pour le poste de secrétaire.

Il est donc proposé au conseil municipal de verser à l'Office Municipal des Sports :

• 13 495 € correspondant au solde de la subvention de fonctionnement courant, • 11 562 € correspondant au financement du poste de secrétaire, qui seront versés à trimestres échus selon l'échéancier défini ci-dessous :

- 30/06/2019 3 854 €

- 30/09/2019 3 854 €

- 31/12/2019 3 854 €

La dépense en résultant est prévue au budget 2019 – Imputation 6574 / 40.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser à l'Office Municipal des Sports les subventions mentionnées ci-dessus.

COHESION SOCIALE

Éducation

13) Association Lire et faire lire 74 – Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre l'association et la Ville d'Annemasse et versement d'une subvention

Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le nouveau Projet Éducatif Territorial (PEDT) pour les années 2019 à 2021.

Cadre d'action des acteurs éducatifs construit sur la base de valeurs partagées, le PEDT est organisé autour de 4 objectifs stratégiques :

• offrir des activités éducatives qui contribuent à élargir et à diversifier l'horizon culturel de tous les enfants,

• porter une attention particulière aux enfants et familles éloignées des sources d'éducation et de culture,

• développer chez les enfants le goût et la capacité de vivre et d'agir ensemble, • valoriser l'éducation du corps et par le corps dans le projet de chacun.

Lire et faire lire, programme national d'ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle, propose des séances de lecture aux enfants pour stimuler le plaisir de lire. Cette action culturelle, proposée par des bénévoles de plus de 50 ans, accompagne les enfants dans leur apprentissage de la lecture.

Dans le cadre de son PEDT, la Ville d'Annemasse souhaite renforcer la qualité de l'offre éducative proposée en direction des enfants, en lien avec les partenaires éducatifs de son territoire. Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse met en place l'action « Lire et faire lire », dans les structures d'accueil de la petite enfance d'une part, et dans les centres de loisirs associés à l'école (CLAE) d'autre part.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 19/36

Les modalités du partenariat entre la Ville et l'association Lire et faire lire 74 sont fixées dans le cadre d'une convention, à laquelle sont annexées la charte des structures d'accueil et la charte du lecteur bénévole. Ladite convention sera conclue jusqu'au 31 décembre 2021.

Afin de mener à bien ses missions et notamment couvrir les frais qu'elle engage au titre de la coordination des bénévoles, de l'animation et du développement du réseau de structures et de lecteurs, l'association Lire et faire lire 74 sollicite une aide financière de la Ville.

Ceci exposé,

Considérant que l'association Lire et faire lire 74 contribue au développement du goût de la lecture chez les enfants et qu'elle participe ainsi à la prévention de l'illettrisme,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre l'association Lire et faire lire 74 et la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- de verser une subvention de 700 euros à l'association Lire et Faire lire 74 pour l'année 2019.

La dépense est prévue au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 421.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre l'association Lire et faire lire 74 et la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

DECIDE de verser une subvention de 700 euros à l'association Lire et Faire lire 74 pour l'année 2019.

14) Associations à caractère périscolaire – Versement des subventions de l'année 2019

Dans le cadre du budget primitif 2019, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement aux associations à caractère périscolaire listées ci-après :

 APE Jean Mermoz 450,00 €

 APE de Bois-Livron 450,00 €

 APE Les joyeux l'hutins 74 450,00 €

 APE école mat. Marianne Cohn 450,00 €

 APE La Fontaine 450,00 €

 APE Saint Exupéry 450,00 €

 APE Camille Claudel 450,00 €

 APE Hutins primaire 450,00 €

 APEL la Chamarette 450,00 €

 Pages Ouvertes 400,00 €

TOTAL 4 450,00 €

La dépense en résultant, soit 4 450 €, est inscrite au budget primitif 2019 – imputation 6574-255.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 20/36

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

15) MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) - Versement du solde de la subvention de fonctionnement 2019

Les MJC Centre et Romagny ont fusionné en mai 2017 afin de mutualiser leurs équipements et les compétences de leurs salariés au travers d'un projet associatif unique. De cette fusion est née la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA).

Il est ici précisé que la Ville a fait le choix de confier une mission en matière de politique enfance-jeunesse à la MJC en complément des actions menées par le service Jeunesse-Politique de la Ville. C'est dans ce cadre que le conseil municipal a approuvé, par délibération du 3 juillet 2017, la convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020.

Ladite convention indique que la Ville allouera à la MJC MPTA, dans le cadre des limites autorisées par son budget et au regard des projets présentés, des participations financières annuelles, notamment "une subvention de fonctionnement. Son montant est fixé, tous les ans, par délibération du conseil municipal après le vote du budget primitif."

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal d'accorder à la MJC MPTA une subvention de fonctionnement de 593 000 € pour l'année 2019.

Il convient de déduire de ce montant l'acompte de 147 470 € (3/12èmes de la subvention de fonctionnement 2018) conformément à la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2019, soit un montant restant dû de 445 530 €.

La dépense est prévue au budget primitif 2019 - compte 6574 / 422.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser à la MJC MPTA le solde de la subvention de fonctionnement de l'année 2019, soit 445 530 €.

16) Programme de Réussite Éducative – Approbation de l'avenant n°1 à la convention conclue entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel

Le CCAS est porteur du Programme de Réussite Educative (PRE), défini dans le plan de cohésion sociale de juin 2004 et concrétisé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Dans ce cadre, le CCAS bénéficie d'une subvention :

• du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui conçoit, prépare et met en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires, dont il assure notamment le suivi, pour le PRE des 2-16 ans,

• de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le PRE des 16-18 ans.

Les actions mises en oeuvre sur la Ville concernent les élèves prioritairement domiciliés ou scolarisés dans la Zone Urbaine Sensible d'Annemasse. Leur mise en oeuvre implique la participation d'agents du service Jeunesse-Politique de la Ville, à savoir d'une coordinatrice et de deux référents de parcours, sur une partie de leur temps de travail.

La rémunération de ces agents est prise en charge par la Ville mais fait l'objet d'un remboursement par le CCAS au prorata du temps de travail consacré à cette mission.

C'est dans ce contexte, et afin de déterminer les conditions de mise à disposition des personnels de la Ville et les modalités de remboursement de leur rémunération par le CCAS, qu'une convention, approuvée parCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 21/36

délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2017, a été conclue entre la Ville et le CCAS. A ce jour toutefois, le nombre d'enfants bénéficiant d'un parcours PRE est en augmentation et certaines situations relèvent d'un accompagnement spécifique par un travailleur social.

Il est donc nécessaire de prévoir l'intervention d'une assistante sociale référente de parcours. Cette dernière prendra en charge des problématiques particulières et assura un suivi des familles et des enfants sur la durée afin de faire le lien avec l'assistante sociale du collège dans un souci de complémentarité. Elle interviendra sur le PRE à raison de 10 à 20 % de son temps de travail, la quotité de temps de travail de la coordinatrice étant réduite en conséquence.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à intervenir entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel dans le cadre du Programme de Réussite Éducative,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à intervenir entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel dans le cadre du Programme de Réussite Éducative,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

17) Service civique – Demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique

La loi du 10 mars 2010 relative au service civique donne la possibilité à de nombreuses structures, et notamment aux collectivités territoriales, d'accueillir des jeunes ayant la volonté de s'engager dans un but altruiste, d'intérêt général et citoyen.

L'objectif du service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse dans des domaines tels que la culture, les loisirs, l'éducation pour tous, l'environnement, la mémoire et la citoyenneté et de proposer un engagement dans lequel le jeune pourra mûrir, gagner en confiance en lui, en compétence et prendre le temps de construire son propre avenir.

Par délibération en date du 18 février 2016, le conseil municipal avait autorisé le maire à solliciter un agrément au titre de l'engagement de service civique. La Ville a obtenu ledit agrément en mars 2016 pour une durée de 3 ans et a recruté quatre volontaires durant la période 2017-2019. Ces expériences se sont révélées positives.

Les jeunes volontaires sont âgés de 16 à 25 ans. Ils souscrivent un engagement d'une durée de 6 à 12 mois. Leur statut juridique est spécifique : il relève du Code du service national et non du Code du travail.

Les volontaires perçoivent une indemnité de base de 473,04 € directement versée par l'ASP (Agence de services et de paiement) à laquelle s'ajoutent 107,68 € minimum versés par la collectivité, soit un montant total mensuel de 580,72 €.

La réussite de la mission de service civique, pour les jeunes comme pour les organismes qui les accueillent, passe par le tutorat qui fait partie des éléments essentiels du service civique. La Ville a donc obligation de désigner un tuteur pour chaque volontaire, d'organiser une phase de préparation à la mission et d'accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir afin de favoriser, à l'issue de sa mission, son insertion sociale et professionnelle.

L'agrément de la Ville étant arrivé à échéance le 10 avril 2019, il est proposé au conseil municipal d'en solliciter le renouvellement auprès des services de l'Etat.

L'objectif de la Ville est d'accueillir 4 jeunes volontaires a minima, chargés respectivement :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 22/36

1. d'une mission d'accompagnement des publics jeunes au sein de la structure Information Jeunesse "J.5"

• Aller vers les jeunes du territoire en participant à des interventions hors les murs du J.5 (collège, lycées,...)

• Valoriser les initiatives jeunes

• Co-animer des ateliers d'information au J.5

• Promouvoir et contribuer à l'animation du J.5 auprès des jeunes de 12 à 25 ans pour les informer

2. d'une mission d'organisation des événements de la Ville

• participer à la conception et la préparation des événements

• participer à l'élaboration des plans de communication des événements

• aller vers les publics et promouvoir les événements de la Ville

3. d'une mission d'accompagnement des publics de la Bulle (médiathèque) • Accueillir les différents publics de la Bulle et les orienter

• Co-animer des ateliers ludothèque et bibliothèque

• Promouvoir la Bulle auprès des différents partenaires

4. d'une mission d'accompagnement des publics de la bibliothèque

• Accueillir les différents publics de la bibliothèque et les orienter

• Faciliter l'accueil des nouveaux arrivants en bibliothèque

• Participer à la médiation lors de l'organisation d'activités culturelles

L'instruction du dossier d'agrément relève de la D.D.C.S (Direction départementale de la cohésion sociale) pour le compte du Préfet de Région.

Il est obtenu pour une durée de 3 ans, pouvant être renouvelée. L'agrément peut faire l'objet d'avenants permettant de supprimer des missions ou d'en ajouter de nouvelles.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique en vue de l'accueil de quatre jeunes volontaires a minima,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'accueil des jeunes volontaires.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter un renouvellement d'agrément au titre de l'engagement de service civique en vue de l'accueil de quatre jeunes volontaires a minima,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'accueil des jeunes volontaires.

18) Contrat de Ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention à l'Université Populaire

L'idée directrice de l'éducation populaire est la suivante : « comprendre pour agir ».

Dans ce cadre, l'association Université Populaire a pour vocation :

• L'échange de savoirs, d'idées, de cultures et de projets,

• Le partage en histoire, art, littérature,...

• L'éducation à la citoyenneté,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 23/36

• L'éducation au « vivre ensemble »,

• Le décryptage de l'actualité dans le but de forger son libre arbitre et d'agir en citoyen responsable.

La Ville a demandé à l'association d'aborder des thématiques qui sont en lien avec celles du contrat de ville et qui permettent, de fait, la sensibilisation et la formation des acteurs du territoire. L'Université Populaire a répondu dans ce sens à l'appel à projet du contrat de ville.

Pour l'année 2018-2019, l'association, en concertation avec les chefs de projet Politique de la Ville, a programmé les conférences suivantes :

• Débattre sur les valeurs de l'Europe,

• Le bonheur comme projet, pour une vie plus heureuse

• Energie nucléaire, énergie verte ?

• Et si nos émotions étaient nos alliées ?

• L'exil, un passeur spirituel

L'engagement des professionnels de la politique de la ville, depuis 2018, permet d'ancrer les projets de l'Université Populaire sur le territoire de l'agglomération annemassienne.

Enfin, l'Université Populaire est impliquée dans un projet sur la parentalité, co-construit avec les partenaires concernés par cette thématique - Caisse d'allocations familiales et Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité (REAAP) -, qui sera proposé aux habitants, notamment aux membres du conseil citoyen ainsi qu'aux professionnels de l'agglomération.

Ceci exposé,

Afin d'aider l'association Université Populaire à financer ses différentes actions, il est proposé au conseil municipal de lui verser une subvention de 700 € pour l'année 2019.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2019, article 6574 / 824, enveloppe "Soutien logistique aux associations".

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

DECIDE de verser à l'association Université Populaire une subvention de 700 € pour l'année 2019.

19) Contrat de ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention à l'Association "Ma chance moi aussi"

L'association “Ma chance moi aussi” a démarré son activité en septembre 2018 sur Annemasse, après Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville. Elle a été fondée par André PAYERNE (ancien responsable d'industrie dans la métallurgie) et est financée à 90 % par des dons privés.

Son objectif est d'accompagner des enfants pour leur permettre de “réussir leur vie”. Elle intervient dans les quartiers prioriaires pour soutenir les parents qui, naturellement, souhaitent le meilleur pour leurs enfants mais qui, compte tenu de certaines difficultés éducatives et du contexte, n'ont pas les mêmes chances d'y parvenir.

L'ambition est de “donner toutes les chances de réussite aux enfants en leur transmettant les outils essentiels pour se construire en tant qu'adultes pleinement intégrés dans la société”.

L'association sollicite habituellement le soutien des villes concernant les locaux. La Ville d'Annemasse ne pouvant mettre un local municipal à disposition de l'association, cette dernière s'est installée dans un appartement loué à la Société HALPADES, situé 4 rue du Sentier, et le conseil municipal lui a octroyé, par délibération en date du 20 septembre 2018, une subvention de 2 400 € correspondant au montant des loyers et charges sur une durée de 6 mois afin de lui permettre de débuter son activité.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 24/36

L'association sollicite à nouveau l'aide de la Ville pour poursuivre son activité en 2019.

Ceci exposé,

Considérant que les objectifs de “Ma chance moi aussi” répondent aux problématiques identifiées dans le cadre du Contrat de ville visant à “accompagner les enfants dans leur processus de sociabilisation” et “apporter un accompagnement individualisé”,

Considérant que l'accompagnement proposé est innovant et s'avère un complément intéressant à tous les dispositifs existants, notamment le Programme de Réussite Educative qui intervient principalement sur des problématiques de santé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser à l'association “Ma chance moi aussi” une subvention d'un montant de 3 600 € correspondant à une participation aux frais de fonctionnement de l'association pour l'année 2019.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2019, article 6574 – 824, enveloppe "Soutien logistique aux associations".

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE de verser à l'association “Ma chance moi aussi” une subvention d'un montant de 3 600 € pour l'année 2019.

20) Contrat de Ville - Soutien logistique aux associations / Versement d'une subvention au Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge

Dans le cadre des objectifs opérationnels du contrat de ville, la sensibilisation à la culture constitue un axe important (axe 7.3. “Favoriser l'accès aux pratiques culturelles et à la création artistique” ).

Pour promouvoir des actions spécifiques s'adressant aux publics des quartiers prioritaires (Château Rouge- Livron-Perrier), l'Agglomération et la Ville s'appuient sur les partenaires du territoire et lancent annuellement un appel à projet auquel le Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge a répondu.

L'action proposée par le Relais culturel pour l'année 2019 porte sur la thématique de l'Amour et comprend : - un spectacle mêlant le cirque et la marionnette “Comme suspendu” qui s'adressera aux enfants à partir de deux ans,

- un spectacle sous forme de “vraie / fausse conférence” : “Conférence sur l'amour et l'eau fraîche” qui s'adressera aux enfants à partir de 7 ans et qui pourra avoir lieu dans des salles de spectacles mais aussi dans d'autres lieux tels que les écoles, les bibliothèques,...

En amont des spectacles, une série d'ateliers seront mis en place dans les écoles de Bois Livron et les Hutins pour les enfants de CP, CE1 et CE2 à raison de 4 classes par établissement (environ 100 enfants concernés).

Les objectifs de l'action sont :

- d'éveiller la sensibilité des enfants au sein d'un groupe social constitué, à savoir le groupe “classe”, - de favoriser la présence artistique dans les établissements scolaires des quartiers prioritaires, - de favoriser l'échange entre artistes et jeune public autour de la thématique de l'Amour.

Le coût global du projet s'élève à 5 000 €. Le projet bénéficie d'un financement du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) au titre des crédits politique de la ville à hauteur de 1 000 € et d'un engagement du relais culturel de Château Rouge pour un montant identique. Le financement du solde, soit 3 000 €, est solllicité auprès de la Ville.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 25/36

- de verser une subvention de 3 000 € au relais culturel de la région annemassienne Château Rouge.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitifl 2019, article 6574 – 824, enveloppe "Soutien logistique aux associations".

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention de 3 000 € au relais culturel de la région annemassienne Château Rouge.

21) Permis de jardiner - Soutien logistique aux associations / Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'Association « Terres d'histoires et d'avenirs » et versement de subvention

Le permis de jardiner, demandé dans différentes instances de concertation (forums de quartiers, Conseil de développement durable, Conseil citoyen ou « Parlez Nous Franchement ») a été mis en place au printemps 2018.

Cette action s'inscrit dans un objectif à plus long terme visant à introduire une production maraîchère sur le quartier du Perrier, dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain.

Le fait de jardiner ensemble permet de sensibiliser les habitants à une alimentation saine et répond aussi aux objectifs d'appropriation de l'espace public, d'embellissement de la ville et de création de lien social.

Les permis de jardiner sont délivrés pour l'année en cours à au moins deux personnes pour la création des "micro jardins" (binôme nécessaire pour assurer une continuité) ainsi qu'à des associations pour des jardins partagés.

En 2018, l'opération a été lancée tardivement, les chaleurs estivales ont nui aux plantations et la mobilisation des habitants n'était pas stabilisée pour assurer la continuité de l'entretien des espaces.

Aussi, pour l'année 2019, le service des Parcs et Jardins a initié la démarche en identifiant de nouveaux espaces et le projet a démarré dès février avec une première réunion d'information mobilisant de nombreux habitants. Le projet devrait se développer au fil des ans.

Les permis de jardiner seront remis à leurs titulaires le 11 mai 2019, à l'occasion des portes ouvertes des Parcs et Jardins, et un “kit” sera offert aux jardiniers volontaires (plantes, compost, etc..)

La Ville a confié en 2018 la conduite opérationnelle du permis de jardiner à l'association “Terres d'histoires et d'avenirs”, ayant des compétences dans ce domaine.

Dans ce cadre, une convention a été établie afin de définir les conditions du partenariat entre la Ville et l'association et notamment les engagements de chacune des parties. Ladite convention ayant été conclue pour l'année 2018, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention pour l'année 2019. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre 2019.

Il est ici précisé que le coût global du projet pour l'année 2019 s'élève à 13 000 €. Il bénéficie d'un financement du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) au titre des crédits politique de la ville à hauteur de 5 000 €. La Ville est sollicitée pour le versement du solde, soit un montant de 8 000 €.

Par ailleurs et conformément aux dispositons du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. A ce titre, a été mise en place une tarification de l'occupation du domaine public sur le territoire communal, laquelle fait l'objet d'une actualisation annuelle. Cependant, l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que “l'autorisation d'occupation peut être délivrée gratuitement aux “associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général”.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 26/36

Ceci exposé,

Considérant l'intérêt pour la Ville d'accompagner la réalisation de ce projet,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'instaurer, dans le cadre du permis de jardiner, la gratuité de l'occupation du domaine public sur la liste des espaces publics définis dans le cadre du projet, étant ici précisé que de nouveaux sites, validés conjointement par le service des Parcs et Jardins et le service Politique de la Ville, pourront être ajoutés pendant la durée de la convention. Dans cette hypothèse, la liste des sites sera remise à jour par le service Politique de la ville. Les nouveaux sites répertoriés bénéficieront également de la gratuité d'occupation du domaine public.

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” jusqu'au 31 décembre 2019. Ladite convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre 2019.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- de verser une subvention de 8 000 € à l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” au titre de l'année 2019.

La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 824 “Soutien logistique aux associations”.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'instaurer dans le cadre du permis de jardiner, la gratuité de l'occupation du domaine public sur la liste des espaces publics définis dans le cadre du projet, étant ici précisé que de nouveaux sites, validés conjointement par le service des Parcs et Jardins et le service Politique de la Ville, pourront être ajoutés pendant la durée de la convention. Dans cette hypothèse, la liste des sites sera remise à jour par le service Politique de la ville. Les nouveaux sites répertoriés bénéficieront également de la gratuité d'occupation du domaine public.

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” jusqu'au 31 décembre 2019. Ladite convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant le 31 octobre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

DECIDE de verser une subvention de 8 000 € à l'association “Terres d'histoires et d'avenirs” au titre de l'année 2019.

Tranquillité Publique

22) Prévention socio-éducative territorialisée – Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE pour la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans

Le maire, garant de la tranquillité publique dans la commune, concourt selon l'article L 2211-1 du Code général des collectivités territoriales, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il peut convenir avec l’État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.

Après plus de 10 années de mise en œuvre du dispositif de conventionnement tripartite entre le Département, la Ville et l'association PASSAGE, et compte tenu de la redéfinition des tranches d'âge des publics pris en charge par le Département, à savoir les 8-16 ans, la Ville souhaite instaurer une collaboration spécifique avec l'association PASSAGE afin de maintenir une prise en charge socio-éducative équivalente pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 27/36

Dans ce contexte, une convention a été établie afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de s missions de prévention territorialisée et de collaboration entre la Ville et l'association PASSAGE, ladite convention prenant effet à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2021.

Il est notamment prévu que l'association PASSAGE recrute un éducateur spécialisé, ou tout autre personnel qualifié, qui interviendra au sein du service dédié à la prévention au sein de l'association PASSAGE, à savoir le service SET (prévention Socio-Educative Territorialisée). Il travaillera en étroite collaboration avec l'équipe de prévention spécialisée mandatée par le Département pour la prise en charge socio-éducative des jeunes de 8 à 16 ans.

Il est ici précisé que l'action de prévention SET pour les 16-25 ans s'adresse à des adolescents et jeunes adultes dont les conditions et modes de vie présentent des risques et peuvent conduire à une mauvaise intégration, dommageable pour eux-mêmes et leur environnement. Dans ce cadre, des démarches pourront être menées auprès des familles, en cohérence avec l'action des autres intervenants de l'action sociale, en s'appuyant sur des outils ou dispositifs tournés vers les adolescents et la parentalité. L'action de prévention SET s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance et est complémentaire du Groupement Opérationnel de Prévention de la Délinquance (GOPD) mis en place au niveau communal.

Afin de permettre à l'Association de mener à bien sa mission, la Ville s'engage à lui verser une subvention annuelle de 67 000 euros, sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Ville et d'une validation par le conseil municipal lors du vote du budget annuel de la Ville.

La subvention fera l'objet de deux versements. Une régularisation pourra intervenir lors du second versement si un écart est constaté entre le budget prévisionnel et le budget réalisé au cours de l'année N-1.

La participation de la Ville au titre de l'année 2019 fera l'objet d'un versement unique à la fin du premier semestre 2019. Son montant sera proratisé afin de tenir compte de la date de prise de poste effective de l'éducateur, laquelle devrait intervenir au 1er juillet 2019. Sur cette base, le montant versé pour l'année 2019 correspondra aux 7/12èmes de la subvention annuelle, soit 33 500 euros (montant arrondi à l'euro supérieur).

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE en vue du maintien d'une prise en charge socio-éducative pour les jeunes de 16 à 25 ans,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2021,

- de verser une subvention de 33 500 € (trente-trois mille cinq cents euros) à l'association PASSAGE au titre de l'année 2019.

La dépense est inscrite au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 524.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville et l'association PASSAGE en vue du maintien d'une prise en charge socio-éducative pour les jeunes de 16 à 25 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2021,

DECIDE de verser une subvention de 33 500 € (trente-trois mille cinq cents euros) à l'association PASSAGE au titre de l'année 2019.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 28/36

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Urbanisme et Foncier

23) Attributions du bonus de constructibilité pour des bâtiments à énergie positive sur l'ensemble du territoire communal – Convention à intervenir entre la société CERQUAL Qualitel Certification et la Ville d'Annemasse

La Ville d’Annemasse a la volonté de s'engager dans une démarche de qualité des logements répondant aux enjeux du développement durable. A ce titre, elle souhaite permettre l'attribution d'un bonus de constructibilité pour les constructions à usage collectif et les constructions individuelles groupées situées en zones UA et UB du Plan Local d'Urbanisme.

Dans ce contexte, la Ville s'est rapprochée de la société CERQUAL Qualitel Certification - organisme de certification tiers et indépendant, mandaté par l'AFNOR Certification pour délivrer la certification NF Habitat associée ou non à la démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) – dans le double objectif : • d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans leurs démarches de certification NF Habitat HQE des logements,

• de s’assurer que les bâtiments répondent bien aux exigences relatives à la qualification de construction à « énergie positive » pour pouvoir obtenir le bonus de constructibilité.

Il est ici précisé que le bonus de constructibilité au sens de l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme ne doit pas être attribué systématiquement et doit répondre à des exigences environnementales fortes.

Une convention de partenariat a été établie dans ce cadre avec la société CERQUAL Qualitel Certification. Elle détermine les conditions du partenariat entre ladite société et la Ville d'Annemasse, sachant que l’ensemble des coûts des prestations seront intégralement pris en charge par les maîtres d’ouvrage.

Ladite convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature et se renouvellera par tacite reconduction, par périodes de trois ans, sauf dénonciation préalable par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la société CERQUAL Qualitel Certification et la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la société CERQUAL Qualitel Certification et la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

24) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain 1 rue des Echelles

Le 20 juin 2017, il a été délivré un permis de construire au profit de la SAS MODUL'HABITAT pour la réalisation d'un ensemble de neuf maisons à l'angle de la rue des Echelles et de la route des Vallées, sur la parcelle cadastrée section B n° 1349 grevée par l'emplacement réservé n° 58 au PLU pour l'aménagement de la rue des Echelles. Des démarches ont donc été engagées auprès du promoteur afin d'acquérir l'emprise de terrain nécessaire au projet d'aménagement de cette voirie qui ne comporte ni trottoir, ni piste cyclable dans sa portion comprise entre la route des Vallées et la rue René Naudin. Le terrain concerné par l'emplacement réservé n° 58, soit les parcelles nouvellement cadastrées B 6004, B 6011 et B 6021 d'une contenance totale de 304 m², étant à usage de terrain d'aisance, il a été proposé de l'acquérir au prix de 30 €/m² soit un montant total de 9 120 € (neuf mille cent-vingt euros). Cette offre a été acceptée par la SAS MODUL'HABITAT.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 29/36

Ceci étant exposé,

Considérant que l'avis de France Domaine n'est pas requis pour les acquisitions d'un montant inférieur à 180 000 euros,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'acquérir auprès de la SAS MODUL'HABITAT les parcelles non bâties cadastrées section B n° 6004, 6011 et 6021 sises à l'angle de la rue des Echelles et de la route des Vallées à Annemasse au prix de 9 120 € (neuf mille cent-vingt euros),

- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'acquérir auprès de la SAS MODUL'HABITAT les parcelles non bâties cadastrées section B n° 6004, 6011 et 6021 sises à l'angle de la rue des Echelles et de la route des Vallées à Annemasse au prix de 9 120 € (neuf mille cent-vingt euros),

DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

25) Cession des biens au 26-26 bis rue de Genève en cours de portage par l'EPF 74 - Approbation de la convention tripartite à intervenir entre l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74), la commune d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER

Dans le cadre des études de recomposition urbaine de la rue de Genève, la Ville s'est rapprochée du bailleur social, la SA d'HLM SOLLAR, pour la réalisation de logements sociaux sur les terrains appartenant à la Ville au 26-26 ter rue de Genève, et sur les terrains qui font l'objet d'un portage foncier par l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) au 26-26 bis rue de Genève. La SA d'HLM a proposé d'élargir le projet de restructuration aux terrains privés attenants pour une opération globale. Devant la complexité du montage opérationnel, la SA d'HLM SOLLAR a recherché un partenariat et c'est la société SPIRIT IMMOBILIER qui a été retenue pour être le promoteur de cette opération qui comprendra des commerces, des logements en accession libre, 25 % de logements sociaux et 10 % de logements en accession sociale.

C'est ainsi que par délibération en date du 03 mai 2018, le conseil municipal a approuvé la vente au profit de la société SPIRIT IMMOBILIER des biens communaux au 26-26 ter rue de Genève.

Pour les biens encore en portage foncier par l'EPF74 au 26-26 bis rue de Genève (lot n° 2 de la copropriété cadastrée en section A sous le n° 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section A sous les n°s 2003 et 2005), il est nécessaire de signer une convention entre l'EPF74, la Ville d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER. Cette convention valant promesses de ventes a pour objectif de fixer les conditions et modalités de la vente des biens par l'EPF74 à la Ville au terme d'une procédure de fin de portage anticipée, puis la vente des biens par la Ville à la société SPIRIT IMMOBILIER. Ces ventes seront réalisées concomitamment.

Il est précisé que la vente par la Ville à la société SPIRIT IMMOBILIER se réalisera moyennant le prix principal de 404 382,43 € HT augmenté de l'intégralité des sommes versées par la Ville à l'EPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes) jusqu'au jour de la signature de la vente des biens.

Ceci étant exposé,

il est proposé au conseil municipal :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 30/36

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre l'EPF74, la commune d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER fixant les conditions et modalités des ventes à intervenir entre l'EPF74 et la Ville puis entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER pour les biens sis 26-26 bis rue de Genève à Annemasse, soit le lot n° 2 de la copropriété cadastrée en section A sous le n° 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section A sous les n°s 2003 et 2005 ;

- de dire que la vente des biens par l'EPF74 au profit de la Ville aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 €

- de dire que la vente des biens par la Ville au profit de la société SPIRIT IMMOBILIER aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 € augmenté de l'intégralité des sommes versées par la Ville à l'EPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes TTC) jusqu'au jour de la signature de la vente des biens ;

- de dire que les frais inhérents à la vente à intervenir entre l'EPF74 et la Ville seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

- de dire que les frais inhérents à la vente à intervenir entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER seront à la charge de la société SPIRIT IMMOBILIER ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion des ventes.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'EPF74, la commune d'Annemasse et la société SPIRIT IMMOBILIER fixant les conditions et modalités des ventes à intervenir entre l'EPF74 et la Ville puis entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER pour les biens sis 26-26 bis rue de Genève à Annemasse, soit le lot n° 2 de la copropriété cadastrée en section A sous le n° 2006 et la pleine propriété des parcelles cadastrées section A sous les n°s 2003 et 2005 ;

DIT que la vente des biens par l'EPF74 au profit de la Ville aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 € ;

DIT que la vente des biens par la Ville au profit de la société SPIRIT IMMOBILIER aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 € augmenté de l'intégralité des sommes versées par la Ville à l'EPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes TTC) jusqu'au jour de la signature de la vente des biens ;

DIT que les frais inhérents à la vente à intervenir entre l'EPF74 et la Ville seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

DIT que les frais inhérents à la vente à intervenir entre la Ville et la société SPIRIT IMMOBILIER seront à la charge de la société SPIRIT IMMOBILIER ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion des ventes.

26) Club Alpin Français - Prorogation et modification de l'assiette du bail à construction conclu avec l'association pour les locaux situés avenue de Verdun

Par convention en date du 23 juin 1977, assimilée à un bail emphytéotique, la Ville d'Annemasse a mis à disposition du Club Alpin Français, pour une durée de 45 ans, un tènement situé avenue du Verdun et cadastré section B n° 3275, en vue de la construction d'un bâtiment à usage de local de réunion, rencontres, siège social et hébergement du groupe. En 2002, la Ville autorisait en outre le Club Alpin Français à construire un garage sur cette même parcelle.

La convention conclue avec le Club Alpin Français doit prendre fin le 22 juin 2022. Or, le Club a informé la Ville que d'importants travaux de mise en conformité devaient être réalisés dans le bâtiment. Ces travaux exigeant un effort financier conséquent pour le Club Alpin Français, ce dernier a sollicité une prorogation de 15 ans du bail à construction pour que cet investissement puisse être comptablement amorti par l'association.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 31/36

Il est par ailleurs précisé que suite à l'aménagement du parking ouvert au public sur le tènement et à des travaux de voirie, l'assiette de la parcelle a été réduite et son numéro de cadastre a changé pour devenir B n°4394. Un acte notarié doit être rédigé et un document d'arpentage établi afin de dissocier le parking ouvert au public et les tènements communaux mis à disposition.

Ceci étant exposé

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la prorogation du bail à construction pour une durée de 15 ans, soit une nouvelle échéance au 22 juin 2037, ainsi que la modification de son assiette,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à sa conclusion,

- de dire que les frais de division parcellaire seront à la charge de la Ville d'Annemasse.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la prorogation du bail à construction au bénéfice du Club Alpin Français pour une durée de 15 ans, soit une nouvelle échéance au 22 juin 2037, ainsi que la modification de son assiette,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à sa conclusion,

DIT que les frais de division parcellaire seront à la charge de la Ville d'Annemasse.

27) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Indexation des tarifs au 1er janvier 2020

La loi de modernisation de l'économie promulguée le 04 août 2008 a modifié la réglementation en matière de taxe sur la publicité et a institué à compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) codifiée aux articles L 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre législatif, la Ville d'Annemasse a décidé, par délibération en date du 28 mai 2009, d'appliquer la TLPE au 1er janvier 2010 en approuvant la majoration de la taxe sur les dispositifs non numériques pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un ECPI de 50 000 habitants et plus.

A l'expiration d'une période transitoire prévue à l'article L 2333-16 du CGCT, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année conformément à l'article L 2333-12 du CGCT.

Le taux d'indexation applicable pour les tarifs 2020 sera de 1,6 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-6 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2009 relative à la Taxe locale sur la publicité extérieure,

Considérant qu'en application de l'article L 2333-12 du CGCT, il convient à l'expiration d'une période transitoire d'adapter chaque année les tarifs dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que les dispositions précitées fixent une règle d'arrondi selon laquelle lorsque les tarifs obtenus par application du relèvement « sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 € »,

Considérant que la bonne information des redevables et des administrés justifie qu'une grille tarifaire mentionnant les montants actualisés de la Taxe locale sur la publicité extérieure soit approuvée par le conseil municipal,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 32/36

Il est proposé au conseil municipal :

- d'indexer les tarifs de la TLPE, à compter du 1er janvier 2020, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

- d'approuver la grille des tarifs de la TLPE pour l'année 2020 en application de l'article L 2333-12 du CGCT telle qu'annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'indexer les tarifs de la TLPE, à compter du 1er janvier 2020, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

APPROUVE la grille des tarifs de la TLPE pour l'année 2020 en application de l'article L 2333-12 du CGCT telle qu'annexée à la présente délibération.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 33/36

Annexe à la délibération

Grille tarifaire de la TLPE 2020

Enseignes :

Enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération

Enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m²

Année Tarif de base

/ m²

Indice de prix à la

consommation

hors tabac de la

pénultième année

Evolution par

rapport à

2010

Prix

applicable

Arrondi à Tarif annuel /

m² 2020

2009 20,00 € / / 20,00 / /

2017 20,00 € 0,4 + 0,08 20,08 20,10 /

2018 20,10 € 0,6 + 0,12 20,22 20,20 20,20

2019 20,20 € 1,2 + 0,24 20,44 20,40 20,40

2020 20,40 € 1,6 + 0,33 20,73 20,70 20,70

Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m²

2009 40,00 € / / 40,00 / /

2017 40,00 € 0,4 + 0,16 40,16 40,20 /

2018 40,20 € 0,6 + 0,24 40,44 40,40 40,40

2019 40,40 € 1,2 + 0,48 40,88 40,90 40,90

2020 40,90 € 1,6 + 0,65 41,55 41,60 41,60

Enseignes supérieures à 50 m²

2009 80,00 € / / 80,00 / /

2017 80,00 € 0,4 + 0,32 80,32 80,30 /

2018 80,30 € 0,6 + 0,48 80,78 80,80 80,80

2019 80,80 € 1,2 + 0,97 81,77 81,80 81,80

2020 81,80 € 1,6 + 1,31 83,11 83,10 83,10Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 34/36

Emplacements publicitaires et pré-enseignes :

Supports non numériques dont la surface est égale ou inférieure à 50 m²

Année Tarif de base

/ m²

Indice de prix à la

consommation

hors tabac de la

pénultième année

Evolution par

rapport à

2010

Prix

applicable

Arrondi à Tarif annuel /

m² 2020

2009 20,00 € / / 20,00 / /

2017 20,00 € 0,4 + 0,08 20,08 20,10 /

2018 20,10 € 0,6 + 0,12 20,22 20,20 20,20

2019 20,20 € 1,2 + 0,24 20,44 20,40 20,40

2020 20,40 € 1,6 + 0,33 20,73 20,70 20,70

Supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²

2009 40,00 € / / 40,00 / /

2017 40,00 € 0,4 + 0,16 40,16 40,20 /

2018 40,20 € 0,6 + 0,24 40,44 40,40 40,40

2019 40,40 € 1,2 + 0,48 40,88 40,90 40,90

2020 40,90 € 1,6 + 0,65 41,55 41,60 41,60

Supports numériques dont la surface est égale ou inférieure à 50 m²

2009 135,00 € / / 135,00 / /

2017 135,00 € 0,4 + 0,54 135,54 135,50 /

2018 135,50 € 0,6 + 0,81 136,31 136,30 136,30

2019 136,30 € 1,2 + 1,64 137,94 137,90 137,90

2020 137,90 € 1,6 + 2,21 140,11 140,10 140,10

Supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m²

2009 270,00 € / / 270,00 / /

2017 270,00 € 0,4 + 1,08 271,08 271,10 /

2018 271,10 € 0,6 + 1,63 272,73 272,70 272,70

2019 272,70 € 1,2 + 3,27 275,97 276,00 276,00

2020 276,00 € 1,6 + 4,42 280,42 280,40 280,40Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 35/36

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Énergie

28) Immeuble de logements sis 13 et 13 bis rue Alfred Bastin - Convention à intervenir avec Haute-Savoie Habitat pour la fourniture de chaleur

La commune d'Annemasse a conclu avec la SAIEM Vallée de l'Arve un bail emphytéotique pour un immeuble de 16 logements situé aux 13 et 13 bis rue Alfred Bastin à Annemasse. Cet immeuble d'habitation occupé auparavant par des instituteurs est alimenté en chaleur par la chaufferie de l'école Marianne Cohn.

Une convention a été signée en juillet 2013 fixant les modalités de fourniture de chaleur à la SAIEM de la Vallée de l'Arve qui facture ensuite les charges aux locataires dans le cadre de sa gestion locative. Un compteur de chaleur installé dans le sous-sol de cet immeuble permet de compter exactement l'énergie livrée par la chaufferie de l'école Marianne Cohn.

Cette convention est arrivée à son terme et il convient de la renouveler. Par ailleurs, en 2014, les actifs de la SAIEM ont été repris par Haute-Savoie-Habitat. Ces derniers étudient l'installation d'une chaufferie indépendante pour cet immeuble.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de fourniture de chaleur à Haute- Savoie Habitat pour l'immeuble situé aux 13 et 13 bis rue Alfred Bastin pour une période allant de sa signature au 30 juin 2020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de fourniture de chaleur à Haute- Savoie Habitat pour l'immeuble situé aux 13 et 13 bis rue Alfred Bastin pour une période allant de sa signature au 30 juin 2020.

Voirie

29) Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France

Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de partenariat privé pour l'implantation de conteneurs de collecte des TLC (Textile, Linges de maison et Chaussures) entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France, pour une durée de trois ans renouvelables.

La convention initiale prévoyait l'installation de deux bornes de collecte situées : - avenue Emile Zola,

- rue des Glières.

Le Relais France et la communauté d'agglomération proposent l'installation d'une borne de collecte supplémentaire sur le territoire de la commune d'Annemasse, à l'angle de l'avenue du Léman et de l'avenue du Général De Gaulle, face au lycée Jean Monnet.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation d'une borne supplémentaire de collecte au lieu précité,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 25 avril 2019 page 36/36

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation d'une borne supplémentaire de collecte à l'angle de l'avenue du Léman et de l'avenue du Général De Gaulle, face au lycée Jean Monnet.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.