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Déliberation - cr Sommaire cm 28.03.2019
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Déliberation - cr Sommaire cm 28.03.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 1/33
Ville d’Annemasse
Direction Générale
/AG/574772
COMPTE-RENDU SOMMAIRE*
DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MARS 2019
* Le présent compte-rendu retrace les "décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats."
Le procès-verbal de la séance, qui aura pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la séance du conseil municipal", sera et mis en ligne "après approbation par le conseil municipal" lors d'une séance ultérieure.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice
Absents représentés : Mandataires : Madame Raymonde AUGUSTIN Madame Madeleine FOURNIER Madame Sylvie MÉLINE Madame Annie DERÔME Madame Mylène SAILLET (départ en cours Monsieur Robert BURGNIARD de séance)
Absents excusés :
Madame Laetitia ZAGHOUANE (arrivée en cours
de séance)
Absents :
Monsieur Patrick LOCHON
Monsieur Salah BENATTIA
Monsieur Aden KURT
Madame Caroline DURET-NASR
Madame Samra BENZIADI
Secrétaire de Séance : Madame Louiza LOUNIS Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 2/33
ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SEANCE
Installation du nouvel élu de la liste « Louis Mermet »
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2018
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Affaires Générales
* Décision n° 2019.031 – Mise à disposition d'un espace dans l'enceinte des « Parcs et Jardins » pour le stockage des arbres à planter dans le cadre des travaux d'aménagement liés au TRAM
* Décision n° 2019.032 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Madame BRIFFOD
* Décision n° 2019.033 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame LECLERC
* Décision n° 2019.034 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur COURTAIN
* Décision n° 2019.035 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame LOISEL
* Décision n° 2019.036 – Recours à la société d'avocats FIDAL à LYON pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre de la procédure de recours contentieux à l'encontre de deux permis de construire délivrés à la SCCV ANNEMASSE ILOT BERNARD
* Décision n° 2019.039 – Mise à disposition des salle « Jura » et « Mont Blanc » de la Maison des Sports au profit de l'association A.A.M.T.A. Bagua Feng pour l'organisation d'un stage de Kung Fu
* Décision n° 2019.040 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame LAVIRON
* Décision n° 2019.041 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame DEL BASSO (abroge et remplace la décision n°2018.211)
* Décision n° 2019.042 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Madame AUGARREAU
* Décision n° 2019.043 – Demande de prêt de l'exposition « Enjeux et menaces des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) en Haute-Savoie » auprès de France Nature Environnement (FNE). Le prêt est consenti à titre gracieux pour la période du 12 avril au 3 mai 2019.
* Décision n° 2019.044 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame DUCLOUX
* Décision n° 2019.045 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame SOLA
* Décision n° 2019.046 – Rétrocession d'une concession au cimetière n° 3 – Madame CAMORS-ROUSTAN
* Décision n° 2019.047 – Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame KRAFT
* Décision n° 2019.048 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame LANÇON Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 3/33
* Décision n° 2019.049 – Rétrocession d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur IZQUIERDO
* Décision n° 2019.050 – Vente de divers matériels des services techniques à divers acquéreurs (mise en ligne sur le site webencheres.com)
* Décision n° 2019.050 – Vente de divers matériels de la cuisine centrale à divers acquéreurs (mise en ligne sur le site webencheres.com)
Marchés publics
→ Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision n° 2019.037 – Mission d'assistance confiée à la Maison de l'Economie Développement - 13 avenue Emile Zola - 74100 Annemasse pour l'étude de la faisabilité économique du projet de construction d'un bâtiment destiné à abriter une salle festive et familiale sur un terrain appartenant à la Ville, route de Thonon à Annemasse. Le montant de la prestation s'établit à 3.510 € HT soit 4.212 € TTC.
* Décision n° 2019.038 – Mission d'assistance pour l'optimisation de la fiscalité locale - Convention d'accompagnement conclue avec la SARL Ecofinance Collectivités sise 5 avenue Albert Durand – Aéropôle – Bâtiment 5 – BP 90068 – 31702 BLAGNAC CEDEX en vue d'analyser les bases fiscales des locaux d'habitation déclarés vacants ou omis du rôle de la taxe d'habitation. Le prix de la prestation se décompose comme suit : prix forfaitaire de 7.500 € HT et une rémunération proportionnelle à l'augmentation des recettes fiscales constatées et consécutives aux travaux techniques menés, qui s'élève à 35 % du gain constaté au delà de 7.500 €. Le montant cumulé des honoraires (fixe + proportionnel) est limité à 24.900 € HT.
Le prix forfaitaire sera payable pour 60 % à la signature de la convention et le solde à la remise du premier rapport de signalement.
→ Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 15/02/19 – Avenant n°2 au marché n° 16 BEB 17 d’installation de bâtiments modulaires à usage d’école – GS Les Hutins
Sur avis favorable de la CAO du 05/02/2019, avenant n°2 au marché de services pour l’installation de bâtiments modulaires provisoires à usage d’école pendant la durée des travaux de réhabilitation du groupe scolaire les Hutins conclu avec Altempo – 68, initialement conclu dans les conditions suivantes :
Le marché est conclu pour un montant de 503 141,09 €HT décomposé comme suit : - installation, travaux de raccordement, mise en service : 209 080,71 €HT - location mensuelle pour 9 classes / 2 blocs sanitaires et locaux administratifs : 9 913,90 €HT soit 228 019,70 €HT pour 23 mois
- modification de certains modules pour accueillir l'école maternelle (pendant la période de location, une fois les travaux de l'école élémentaire achevés) : 7 786,58 €HT
- désinstallation : 58 254,10 €HT.
Les options A « système de chauffage et climatisation réversible » et B « fourniture de modules conformes à la RT 2012 » n'ont pas été retenues.
Pour mémoire, un avenant n°1 au marché a été conclu en janvier 2017 pour un montant de + 8 296,68 € HT, portant ainsi le montant global du marché à 511 437,77 € HT (soit +1,65% du montant initial).
OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée de location des préfabriqués à usage d'école pendant les travaux du groupe scolaire Les Hutins.
Le marché d'installation et de location des bâtiments a été réalisé avant la mise au point du planning de phasage des travaux des bâtiments élémentaire et maternelle. Le délai retenu de réalisation des travaux de réhabilitation est plus important que le délai estimé dans le marché du titulaire.
Il est donc proposé la prolongation du contrat de location des bâtiments pour une durée de 14 mois maximum.
La ville se réserve la possibilité de réduire la durée de la location sous réserve de communiquer la date de fin de location à minima 2 mois avant. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 4/33
MONTANT DE L'AVENANT
Location pendant 14 mois des bâtiments :
- montant de la location par mois (marché en cours) : 9 913,90 €HT
- montant maximum de la prolongation de la location (14 mois) : 138 794,60 €HT
Montant marché initial.................... 503 141,09 € HT
Montant avenant 1 (pour mémoire)…… 8 296,68 € HT
Montant avenant 2............................. 138 794,60 € HT soit + 27,58% Montant marché + avenants...........650 232,37 € HT
TVA.................................................. 130 046,47
Montant marché TTC...................... 780 278,84 € TTC soit + 29,23%
Toutes les autres clauses du marché restent inchangées.
* Décision du 15/02/2019 – Avenants au marché n° 16 BEB 23 de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire les Hutins
Sur avis favorable de la CAO du 12 février 2019, avenants aux marchés de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire les Hutins afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Les lots concernés sont les suivants :
Avenant n°2 au lot n°2 Gros œuvre conclu avec ALPES BOURGOGNE CONSTRUCTION – 74 Sallanches (sous-traitant SGC Travaux spéciaux – 69 Sainte Foy L'Argentier).
Marché initial.......................................................... 965 711,20 € H.T Pour mémoire avenant n°1 € HT........................... 4 099,00 € H.T Avenant n°2 …....................................................... 18 247,05 € HT Nouveau montant du marché …............................. 988 057,25 € H.T
soit + 2,31 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°3 Isolation thermique par l'extérieur conclu avec BONGLET – 74 Ville la Grand.
Marché initial.......................................................... 378 659,26 € H.T Pour mémoire avenant n°1 € HT............................ 2 840,00 € H.T Avenant n°2 € HT ….......................................... ..... 3 597,50 € HT Nouveau montant du marché …............................. 385 096,76 € H.T
soit + 1,70 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°1 au lot n°5 Etanchéité conclu avec CORMAN – 69 Chassieu.
Marché initial.......................................................... 185 821,00 € H.T Avenant n°1 € HT................................................... - 19 420,00 € H.T Nouveau montant du marché …............................. 166 401,00 € H.T
soit – 10,45 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium – occultations conclu avec STEELGLASS – 01 Neyron.
Marché initial.......................................................... 1 075 837,00 € H.T Pour mémoire avenant n°1 € HT............................ 19 785,14 € H.T Avenant n°2 € HT …................................................ 5 551,00 € H.T Nouveau montant du marché …............................. 1 101 173,14 € H.T
soit + 2,36 % par rapport au montant du marché initial. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 5/33
Avenant n°3 au lot n°9 Plâtrerie-Peinture conclu avec BONGLET – 74 Ville la Grand.
Marché initial.......................................................... 553 239,00 € H.T Pour mémoire avenant n°1 € HT............................ 3 647,45 € H.T Pour mémoire avenant n°2 € HT............................ - 29 928,50 € H.T Avenant n°3 € HT ….............................................. 12 376,00 € HT Nouveau montant du marché …............................. 539 153,95 € H.T
soit – 2,55 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°11 Sols minces conclu avec LAPORTE SAS – 74 Saint Pierre en Faucigny.
Marché initial.......................................................... 127 147,90 € H.T Avenant n°1 € HT................................................... 2 514,90 € H.T Avenant n°2 € HT ….................................................. 2 160,51 € HT Nouveau montant du marché …............................. 131 823,31 € H.T
soit + 3,68 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°1 au lot n°12 Carrelages - faïences conclu avec COMPTOIR DES REVETEMENTS – 69 Villeurbanne.
Marché initial.......................................................... 134 835,00 € H.T Avenant n°1 € HT................................................... 1 612,31 € H.T Nouveau montant du marché …............................. 136 447,31 € H.T
soit + 1,20 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°13 Chauffage Plomberie Ventilation conclu avec le groupement solidaire AQUATAIR SARL (mandataire) / VENTIMECA CHABLAIS (co-traitant) – 74 Sciez.
Marché initial.......................................................... 914 240,04 € H.T Pour mémoire avenant n°1 € HT............................ 6 545,39 € H.T Avenant n°2 € HT …............................................... 13 816,35 € HT Nouveau montant du marché …............................. 934 601,78 € H.T
soit + 2,23 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°15 Ascenseurs conclu avec CFA DIVISION DE NSA – 38 Grenoble. Marché initial.......................................................... 43 800,00 € H.T Pour mémoire avenant n°1 € HT............................ 580,00 € H.T Avenant n°2 € HT …............................................... 3 220,00 € HT Nouveau montant du marché …............................. 47 600,00 € H.T
soit + 8,68 % par rapport au montant du marché initial.
DELAIS
Les délais sont inchangés.
BILAN FINAL :
Montant total du marché initial : 7 272 641,10 € HT (lots n°1 à 17)
Montant global après avenants présentés : 7 320 685,20 € HT, soit 0,66% du montant total initial.
* Décision du 15/02/2019 – Marché n° 18CGP06 - Travaux d'aménagement de la partie ouest de la Place de l'Hôtel de Ville
Attribution du marché : Travaux à TOUTENVERT ALPES ZI du Pré brun - 686, avenue Champollion - 38530 PONTCHARRA - pour un montant de 69 499,67 € HT.
Le marché a été passé selon la procédure adaptée (Seuil 2), et après consultation 3 offres ont été reçues. Le marché est conclu pour une période globale de 1 mois et 3 semaines, période de préparation de 3 semaines incluses. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 6/33
* Décision du 15/02/2019 – Marché n° 18BEV05
Attribution du marché de Maîtrise d’œuvre - Aménagement de la rue du Vernand - Réfection et réaménagement de voirie, enfouissement des réseaux.
L'aménagement de la rue du Vernand implique la Ville d’Annemasse, Annemasse les Voirons Agglomération (Annemasse Agglo) et le SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute Savoie).
Concernant la maîtrise d’œuvre, la Ville d’Annemasse et le SYANE ont décidé de confier les prestations à un maître d’œuvre commun. Elles ont constitué un groupement de commandes pour confier l’opération à un maître d’œuvre commun, objet du présent marché. Le coordonnateur du groupement de commandes est la Ville d’Annemasse.
Annemasse Agglo exécute hors groupement de commandes la maîtrise d’œuvre des prestations lui incombant. Ultérieurement, les marchés des travaux seront lancés en groupement de commandes réunissant les 3 maîtres d’ouvrage.
La présente consultation est donc commune à la Ville d’Annemasse et au SYANE.
Après la notification du marché de maîtrise d’œuvre par le coordonnateur du groupement de commandes, chaque maître d'ouvrage procédera à l'exécution administrative et financière pour sa propre partie.
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 1 476 000,00 € HT Part Ville : 1 100 000,00 € HT
Part Syane : 376 000,00 € HT
Attribution du marché à : Géo Process 45, rue du Val Vert - SEYNOD - 74600 ANNECY Sous traitant : Architectes du paysage
(9 943,07 €HT sur prestations Ville uniquement)
Pour un montant de :
Tranche Ferme (Conception et suivi travaux) 73 652,40 € HT
Part ville : 54 890,00 € HT
Part Syane : 18 762,40 € HT
Taux provisoire de rémunération : 4,99%
Tranche Optionnelle (Ordonnancement Pilotage Coordination) : 8 118,00 € HT
Part ville : 6 050,00 € HT
Part Syane : 2 068,00 € HT
Taux provisoire de rémunération : 0,55 %
Le marché a été passé selon la procédure adaptée (seuil 3), et après consultation 2 offres ont été reçues. Démarrage de la mission : prévu mars 2019
* Décision du 26/02/19 – Marché n° 18 ENE 05 – Accord-cadre pour la fourniture et l’installation de tableaux interactifs dans les écoles élémentaires
Validation d’attribution par la CAO du 12/02/2019 d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum relatif à la fourniture et à l'installation de tableaux interactifs (entre 85 et 100) dans les écoles élémentaires, à la société suivante :
Nom du candidat : TILT INFORMATIQUE – 74100 Ville la Grand
Montant de l'offre sur la base du DQE : 253 170 € HT
Délai livraison et d'installation pour 5 équipements : 4 jours
Les prestations attendues comprennent les raccordements électriques, informatiques, la fourniture du matériel et des accessoires, l'installation et le paramétrage du matériel ainsi que la formation des enseignants.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31/12/2019. Il peut être expressément reconduit 3 fois pour une période d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est ainsi fixée au 31/12/2022.
Les prix seront fermes durant la première période allant jusqu'au 31/12/19 puis ajustables par référence aux tarifs ou barème propres au titulaire, à l’issue de chaque période de validité annuelle dans les conditions indiquées au CCAP. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 7/33
* Décision du 05/03/19 – marché n°18BEV04 – Marché de travaux courants de voirie et réseaux divers L'accord cadre à bons de commande des travaux courants de voirie et réseaux divers est arrivé à échéance au 31/12/2018. Il convient de renouveler ce marché.
Accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Démarrage des prestations dès la notification du marché pour l'année 2019, avec possibilité de reconduction par périodes de 1 an, 2 fois, soit une fin maximum au 31/12/2021.
Attribution par procédure adaptée (seuil 3) au groupement COLAS RHONE ALPES AUVERGNE – 74 Bonneville (mandataire) / CLAPASSON -74 Bons en Chablais
dans les conditions suivantes :
– montant de Détail Quantitatif Estimatif A : 606 545,15 €HT
– montant de Détail Quantitatif Estimatif B : 614 222,65 €HT
– rabais sur chiffre d’affaire annuel tranche 350 001 €HT à 630 000 €HT : 2% – rabais sur chiffre d’affaire annuel tranche au-delà de 630 001 €HT : 4 %
Ce marché contient des clauses sociales : exécution obligatoire d’une durée minimum de 450 heures de travail d'insertion par an. En complément à ce minimum d'heures imposées, le titulaire du marché réservera 10% d'heures de travail d'insertion supplémentaires si l'estimation donnée dans les pièces du marché est dépassée (500 000 €HT /an).
* Décision du 15/032019 – Marché n°16 BEV 03 – Avenant n°3 au lot n°1 du marché de travaux d'aménagement du quartier de Livron
Sur avis favorable de la CAO du 12/03/2019, avenant n°3 au lot n°1 terrassements et VRD, avec le groupement d'entreprises GUINTOLI SAS (mandataire) / SIORAT SAS – 74 Saint Martin Bellevue.
L'objet du présent avenant consiste à prendre en compte la réclamation de l'entreprise suite à plusieurs arrêts de chantier et modifications du projet causés par des aléas extérieurs à l'entreprise qui ont bouleversé l'économie financière de l'offre.
Un premier mémoire en réclamation faisant état des incidences a été présenté par l'entreprise en date du 15 novembre 2018. Le montant total demandé était de 229 232,14 € H.T.
Cette réclamation a fait l'objet de discussions lors d'une réunion le 18 janvier entre la ville maître d'ouvrage, les maîtres d’œuvre ARTELIA et PASSAGERS DES VILLES et l'entreprise mandataire GUINTOLI.
Une contre-proposition a été transmise par l'entreprise GUINTOLI datée du 31 janvier 2019 pour un montant de 135 440,50 € H.T.
Après de nouveaux échanges téléphoniques, un accord a été trouvé pour un montant global de 80 000€ H.T. passé sous forme d'avenant au marché de travaux.
Les prestations faisant l'objet de cet avenant sont les suivantes :
N° Désignation N° Devis Prix H.T.
1 Maintenance du balisage de chantier
L'augmentation des délais globaux du chantier a eu un incidence sur le balisage qui a été plus important que celui estimé à la remise de l'offre.
LVA-G116-
T2018-S1
14 500,00 €
2 Modification du parking Bâtiment H
Le parking devait être réalisé en une seule fois mais des installations de chantier des nouveaux bâtiments ont perturbé la bonne avancée des travaux, obligeant l'entreprise à interrompre les terrassements et les bordures, à créer un aménagement supplémentaire autour du poste d'alimentation électrique provisoire du chantier en construction et à laisser des espaces en attente de l'évacuation des véhicules. L'entreprise a dû ré-intervenir une fois les véhicules et les installations évacuées.
LVA-G116-
T2018-M1
4 979,08 €
3 Modification du projet le long de l'avenue du Maréchal Leclerc Le cheminement piéton s'étant retrouvé au niveau de trois arbres existants, un arrêt de chantier a été pris le temps de décider du devenir des ces arbres. Plusieurs adaptations ont été faites également
LVA-G116-
T2018-N1
7 709,95 € Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 8/33
concernant l'escalier face au bâtiment A ainsi que le raccordement de la rue Henry Bordeaux avec l'Av. Leclerc. L'entreprise a subit plusieurs arrêts de chantier et des reprises en petites quantités de linéaires de bordures et de terrassement.
4 Modification du cheminement piéton Halpades C
Le cheminement piéton se situait trop près de deux arbres, un arrêt de chantier a été prononcé le temps de décider de la manière d'adapter le projet pour conserver les arbres.
LVA-G116-
T2018-O1
1 348,34 €
5 Chemin de traverse route de Livron
La réalisation du cheminement piéton a dû être interrompu à cause des racines du peuplier situé le long du bâtiment G vers C. Deux interruptions ont eu lieu avec plusieurs mois de décalage perturbant le déroulé des travaux.
LVA-G116-
T2018-P1
3 083,40 €
6 Accès garages Résidence D
A la demande des habitants une aire de retournement a été ajoutée pour accéder aux garages. Une première demande a été faite pour le premier garage, suivi d'une deuxième demande une fois les travaux achevés pour le deuxième garage.
L'entreprise a dû ré-intervenir en plusieurs fois sur cette zone et également ajouter un muret de soutènement entre le parking et la voie pompier.
LVA-G116-
T2018-Q1
4 197,20 €
7 Reprise du projet après l'intervention d'Eiffage
Lors de l'intervention d'une autre entreprise, un câble télécom a été endommagé sur la zone où travaillait l'entreprise Guintoli (parking A et D). La réparation a été réalisée quelques jours plus tard par Orange mais ils ont constaté qu'il fallait remplacer les fourreaux endommagés par les racines.
Un arrêt de chantier a été prononcé et l'entreprise a dû annuler le vendredi pour le lundi les journées de mise en œuvre d'enrobé (impossibilité de redistribuer les équipes d'enrobé sur d'autres tâches en si peu de temps, couche de réglage à reprendre suite au passage d'Eiffage, reprogrammation des enrobés et reprise en plusieurs fois des caniveaux).
LVA-G116-
T2018-R1
15 912,79 €
8 Modification globale du nivellement du parking TPC et du chemin menant aux commerces du Livron, ajout d'un réseau d'éclairage LVA-G116-
T2018-T1
28 269,24 €
MONTANT DE L'AVENANT :
Marché de base : 1 095 224,72 € H.T Avenant n°1(pour mémoire) : 116 729,77 € H.T.
Avenant n°2 (pour mémoire) : 26 261,03 € H.T. Avenant n°3 : 80 000,00 € H.T.
TOTAL marché de base + avenant n°1 + avenant n°2 + avenant n°3 : 1 318 215,40 €HT soit + 20,36 %
DELAIS :
Les délais sont prolongés de 1 mois en plus des 2 mois concernant l'avenant précédent, soit 31 mois au total.
* Décision du 15/03/2019 – Avenant n°1 au marché n° 18 CGP 04 de maîtrise d’œuvre pour les travaux d'aménagement de la rue de Genève – rue de la Gare et partie Ouest de la place de l'Hôtel de Ville Vu la décision du 11/10/2018 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'aménagement de la rue de Genève – rue de la Gare et partie Ouest de la place de l'Hôtel de Ville à : Les Architectes du Paysages – 74160 Archamps,
Vu l'article 5 du marché valant acte d'engagement concernant la fixation de rémunération définitive de maîtrise d'oeuvre,
Il est conclu un avenant n°1 aux conditions suivantes :
Marché initial :
Forfait provisoire de rémunération de 12 463,12 € HT, décomposé comme suit : Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 9/33
– tranche ferme "Aménagement de la partie Ouest de la place de l'Hôtel de Ville et du croisement de la rue de Genève et de la rue de la Gare" : missions AVP et PRO (études sur l'ensemble du projet) pour un forfait provisoire de rémunération de 4 407,52 € HT avec un taux de rémunération de 8,29% – tranche ferme "Aménagement de la partie Ouest de la place de l'Hôtel de Ville" : missions DCE à AOR (rédaction du DCE aux travaux) pour un forfait provisoire de rémunération de 3 519,60 € HT avec un taux de rémunération de 16,76%
– tranche optionnelle "Croisement de la rue de Genève et de la rue de la Gare" : missions DCE à AOR (rédaction du DCE aux travaux) pour un forfait provisoire de rémunération de 4 536,00 € HT avec un taux de rémunération de 9,72%
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux est fixée à 120 833,33 € HT avec 37 500 € HT pour la tranche ferme et 83 333,33 € HT pour la tranche optionnelle.
Montant de la tranche ferme "Aménagement de la partie Ouest de la place de l'Hôtel de Ville" après avenant : Coût prévisionnel travaux arrêté à 62 040,00 €HT à l'issue des études PROJET.
Calcul du forfait de rémunération définitif de cette tranche ferme à partir du coût prévisionnel travaux : Nouveau taux de rémunération : 13,41%
Forfait de rémunération définitif de cette tranche ferme : 4 658,96 €HT, soit un avenant de + 1 139,36 €HT représentant +32,37% du marché initial.
Les autres clauses du marchés demeurent inchangées.
* Décision du 19/03/2019 – Contrat n° ENE 10.1/2019 – Contrat d'entretien des contrôles d'accès par bornes escamotables
Attribution du contrat
Le contrat passé avec la société CITELUM pour la maintenance des contrôles d'accès par bornes escamotables est arrivé à échéance le 31 décembre 2018.
Il est proposé, afin de maintenir le bon fonctionnement des contrôles d'accès par bornes escamotables, de conclure un nouveau contrat, similaire techniquement au précédent, avec la société CITELUM.
Titulaire du contrat : CITELUM – Agence Rhône Alpes – 1 rue Galilée – 69800 PRIVAS.
Durée du contrat : 1ère période allant de sa notification au 31 décembre 2019, avec la possibilité de 3 reconductions par période d'un an, soit jusqu'au 31/12/2022 maximum.
Conditions du contrat :
– coût annuel de la maintenance préventive : 2 714,00 € HT soit 3 256,40 € TTC, – la prestation de maintenance curative se décompose en un forfait déplacement de 223,00 € HT et un taux horaire du technicien à 74,00 € HT, avec un délai d'intervention de 3 jours maximum, – prix fermes la 1ère année, puis révisables.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 10/33
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
MOTIONS
1) Motion de soutien à Jai Jagat 2020 « Grande marche pour la justice et la paix »
“Jai Jagat 2020 : Grande marche pour la justice et la paix” est une grande campagne globale non-violente pour un monde plus juste, initiée depuis l'Inde par le mouvement indien de défense des petits paysans sans-terre “Ekta Parishad”.
Ainsi, en 2020, une grande marche de plus de 9 000 km, en provenance de la capitale indienne Dehli, arrivera à Genève, ville internationale de la paix et siège des Nations Unies. Cette marche a un objectif précis : promouvoir un modèle de développement global favorable à tous et ne laissant personne au bord du chemin. Un modèle qui répond aux 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies, véritable “plan de survie de l'humanité”, signé par tous les Etats du monde en 2015. Un modèle, enfin, qui promeut l'éthique et la non-violence, inspirées par l'oeuvre du Mahatma Gandhi. C'est pourquoi cette action a été nommée Jai Jagat qui signifie en hindi “La victoire du monde”.
Les marcheur-euse-s indien-ne-s parti-e-s depuis le 2 octobre 2019 arriveront le 25 septembre 2020 à Genève, rejoints par des milliers d'autres venus de toute l'Europe et au-delà : Espagne, Belgique, Suède, Allemagne, Grande-Bretagne, France mais également Afrique. L'arrivée sera suivie d'une semaine d'événements permettant le dialogue des décideur-euse-s avec les autorités genevoises et les grandes institutions internationales, à commencer par l'ONU.
La Ville et le Canton de Genève ont d'ores et déjà voté deux motions officielles de soutien à la campagne Jai Jagat en octobre 2017. D'autres collectivités en Suisse et un peu partout en Europe font de même, à l'instar de Burgos, Grenoble et Paris, laquelle a voté la motion de soutien en novembre 2017.
Considérant que Jai Jagat correspond aux valeurs défendues par la Ville d'Annemasse et entre pleinement dans le cadre de sa politique de solidarité internationale,
Considérant que la Ville d'Annemasse et son agglomération, située aux portes de Genève, représentent un territoire d'accueil pour les marcheur-euse-s et qu'à ce titre, Annemasse Agglo a souhaité également apporter son soutien à cet évenement,
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de soutenir la campagne Jai Jagat et la marche organisée par le mouvement Ekta Parishad,
- de déclarer la Ville d'Annemasse, aux côtés d'Annemasse Agglo, “territoire d'accueil de Jai Jagat 2020”,
- de faciliter, en concertation avec Annemasse Agglo et la Ville de Genève, l'arrivée des marcheur-euse-s et l'accueil des délégations qui seront présentes à l'occasion de cet événement.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
SOUTIENT la campagne Jai Jagat et la marche organisée par le mouvement Ekta Parishad,
DECLARE la Ville d'Annemasse, aux côtés d'Annemasse Agglo, “territoire d'accueil de Jai Jagat 2020”,
DECIDE de faciliter, en concertation avec Annemasse Agglo et la Ville de Genève, l'arrivée des marcheur- euse-s et l'accueil des délégations qui seront présentes à l'occasion de cet événement. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 11/33
CABINET DU MAIRE
2) Vœux institutionnels 2019 – Versement d’une subvention à la coopérative scolaire du BTS SAM du Lycée des Glières
Traditionnellement ouverte au monde économique et associatif ainsi qu'aux partenaires institutionnels, la cérémonie des vœux de la Ville concernait très peu les habitants d’Annemasse.
Afin de les impliquer davantage, la Ville a, depuis plusieurs années, fait évoluer la cérémonie des vœux institutionnels en apportant diverses modifications.
Une première étape a consisté :
• à mettre l'accent sur une décoration plus ambitieuse pour rendre l'espace utilisé plus chaleureux, • à croiser, d’une part la parole politique sur l'action communale passée et à venir et, d’autre part, la présentation par certains acteurs de la Ville de leurs propres actions.
Une seconde étape a été franchie en 2018 avec l’ouverture de cette cérémonie aux habitants. Une communication à destination de la population avait alors été réalisée par le biais d’affiches, du compte Facebook et du site internet de la Ville, ainsi que sur les panneaux lumineux.
En 2019, cette cérémonie des voeux est devenue un vrai temps de partage et de rencontre avec les habitants : la cérémonie des voeux s'est déplacée en extérieur, place de l'Hôtel de Ville, en devenant accessible à tous et ponctuée d'animations musicales et festives.
Un plan de communication plus ambitieux a alors été adopté avec notamment la distribution de flyers à la population. Cette distribution a été effectuée par les étudiants de la section SAM (Support à l’Action Managériale) du lycée des Glières, sur les marchés de plein air de la Ville (centre-ville et Perrier) les deux semaines précédant la cérémonie des voeux.
Faire appel aux étudiants d'un lycée de la Ville présentait plusieurs avantages : • impliquer les jeunes dans un projet de leur Ville,
• mettre en pratique les apprentissages théoriques de leur formation,
• favoriser un échange avec les habitants, lequel ne se limitait pas à une simple distribution.
Il est ici précisé que ce partenariat a été très positif, tant pour la collectivité que pour le lycée.
Considérant que les étudiants de la section SAM (Support à l’Action Managériale) du lycée des Glières ont parfaitement réalisé la mission qui leur a été confiée et qu’il convient de les encourager,
Considérant que les étudiants de la section SAM (Support à l’Action Managériale) du lycée des Glières disposent d’une coopérative qui leur permet de financer des projets tels que des voyages d’études,
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention de 400 euros à la coopérative scolaire du BTS SAM du Lycée des Glières- Annemasse affiliée au réseau de l’OCCE 74 (Office Central de la Coopération à l’Ecole).
La dépense sera imputée à l'article 6574-024 du budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de 400 euros à la coopérative scolaire du BTS SAM du Lycée des Glières-Annemasse. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 12/33
ADMINISTRATION DE LA CITE
Finances
3) Budget Primitif 2019 – Budget principal
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget primitif 2019,
- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de Fonctionnement 48 546 478,00 € 48 546 478,00 €
Section d'Investissement 29 659 764,00 € 29 659 764,00 €
- A l'exception de M. Rigaud qui s'abstient et de M. Benoist, M. Gaconnet, Mme Mayca, M. Yesilyurt, M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,
APPROUVE le budget primitif 2019.
4) Fixation des taux des impôts directs locaux 2019
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code général des impôts, il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux.
Conformément au rapport présenté en séance du conseil municipal du 21 février 2019 à l'occasion du débat sur les orientations générales du budget, il est proposé de maintenir les taux d’imposition de l'année 2018, à savoir :
- Taxe d'Habitation 14,97 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer les taux des impôts directs locaux 2019 comme suit :
- Taxe d'Habitation 14,97 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca et M. Yesilyurt qui s'abstiennent,
FIXE les taux des impôts directs locaux 2019 comme suit :
- Taxe d'Habitation 14,97 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 % Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 13/33
5) Budget Primitif 2019 – Budgets annexes
- Budget annexe Aérodrome
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget primitif annexe Aérodrome, pour l'année 2019,
- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de Fonctionnement 47 500,00 € 47 500,00 €
Section d'Investissement 47 520,00 € 47 520,00 €
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le budget primitif annexe Aérodrome, pour l'année 2019.
- Budget annexe Parking Chablais-Parc
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2019,
- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de Fonctionnement 225 660,00 € 225 660,00 €
Section d'Investissement 198 050,00 € 198 050,00 €
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2019.
6) Instruction budgétaire et comptable M14 – Révision des durées d'amortissement des éléments d'actif
Par délibération en date du 10 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé les durées d'amortissement des biens renouvelables. Une mise à jour est aujourd'hui nécessaire, notamment en vue de l'ajout de certaines imputations budgétaires.
Il est ici précisé que l'amortissement constate l'amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à l'entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d'une mise à disposition depuis le 1er janvier 1996.
Pour le budget principal, la collectivité se limite à l'amortissement dit « obligatoire » portant sur : • les immobilisations incorporelles (les frais d'études, les subventions d'équipement versées ... ) • les immobilisations corporelles ci dessous mentionnées :
• le matériel et outillage d'incendie, de défense civil et de voirie ;
• les autres installations, matériel et outillage techniques ;
• les autres immobilisations corporelles.
• les biens immeubles productifs de revenus. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 14/33
Les constructions, les travaux de voirie ou de bâtiment et les aménagements concernant des immeubles non productifs de revenus, ne sont pas amortis.
Par ailleurs, l'amortissement porte uniquement sur les biens acquis en pleine propriété, en affectation ou reçus au titre d'une mise à disposition.
Les durées d'amortissement sont fixées par catégorie de biens, en fonction de leur rythme de dépré ciation technique et en référence aux barèmes préconisés par les instructions budgétaires et comptables.
Le mode d'amortissement retenu est de type linéaire. L'amortissement est calculé à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service du bien, quand bien même la subvention reçue pour le financement ne serait pas intégralement perçue. Il court jusqu'à la fin de l'année, même si le bien est cédé ou réformé en cours d'année.
Ceci exposé,
Considérant qu'il convient de fixer par délibération les règles et durées d'amortissement des biens sur la base de la nomenclature comptable applicable à la collectivité,
Il est proposé au conseil municipal de retenir les durées d'amortissement mentionnées dans le tableau ci- dessous pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2018 et amortis à partir de 2019 :
Imputation Libellé Durée
202 Réalisation, révision des documents d'urbanisme PLU 5 ans
2031 Etudes : honoraire, plan topographique, photographie aérienne... 5 ans
2033 Insertions 1 an
2041411 Subv.équip.aux organismes pub. – Communes membres du GFP (Groupement à fiscalité propre) – Biens mobiliers
5 ans
2041412 Subv.équip.aux organismes pub. – Communes membres du GFP – Bâtiments 15 ans
2041413 Subv.équip.aux organismes pub. – Communes membres du GFP – Infrast.int.nal 30 ans
2041481 Subv.équip.aux organismes pub. – Autres communes – Biens mobiliers 5 ans
2041482 Subv.équip.aux organismes pub. – Autres communes – Bâtiments 15 ans
2041483 Subv.équip.aux organismes pub. – Autres communes – Infrastruct.intérêt national
30 ans
2041511 Subv.équip.aux organismes pub. – GFP de rattachement – Biens mobiliers 5 ans
2041512 Subv.équip.aux organismes pub. – GFP de rattachement – Bâtiments 15 ans
2041513 Subv.équip.aux organismes pub. – GFP rattachement – Infrastructures intérêt nal
30 ans
2041581 Subv.équip.aux organismes pub. – Autres groupements – Biens mobiliers 5 ans
2041582 Subv.équip.aux organismes pub. – Autres groupements – Bâtiments 15 ans
2041583 Subv.équip.aux organismes pub. – Autres groupements – Infrastruct. intérêt nal 30 ans
20421 Subv.équip.aux personnes de droit privé – Biens mobiliers 5 ans
20422 Subv.équip.aux personnes de droit privé – Bâtiments : PLH & autres 15 ans
20423 Subv.équip.aux personnes de droit privé – Infrastructures intérêt national 30 ans
2046 Attributions de compensation d'investissement 15 ans
2051 Logiciels, licences ... 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans
Mobilier urbain : potelet, barrière, banc, corbeille... feux tricolores, éclairage public... Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 15/33
Matériel et outillage de voire fixe et durable 10 ans
Matériel de déneigement : lame à neige, saleuse, sableuse...
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
Aspirateur, nettoyeur à pression, compresseur, chauffe eau, groupe électrogène, souffleur, tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, taille haie, perforateur, perceuse...
Matériel et outillage fixes et durables 8 ans
Monobrosse ( volumineuse ), autolaveuse, panneau de signalisation, motif lumineux Noël, boite aux lettres, volet, tracteur...
Equipement de garage et atelier 10 ans
Installation et appareil de chauffage 15 ans
Appareil de levage, ascenseur 25 ans
2182 Voiture, scooter 8 ans
Camion et véhicule industriel 10 ans
2183 Matériel informatique : PC, écran, imprimante, serveur, scanner... 4 ans
2184 Mobilier : armoire, chaise, banc, bureau, table, tableau, rayonnage, vestiaire... 10 ans
Imputation Libellé Durée
2188 Matériel classique, électrique, sportif 6 ans
Instrument de musique, tour de poterie, jardinière, tunnel jardins, horodateur, trieuse pièces, radar, photocopieur, rétroprojecteur, appareil photo, matériel hi-fi, lave linge, réfrigérateur, cuisinière, four, VTT, kayak, rampe skate, tapis gymnastique, but foot...
Equipement sportif fixe et durable & Installation générale, agencement, aménagement divers : portail, clôture, tribune, jeu extérieur...
10 ans
Coffre fort 20 ans
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de retenir les durées d'amortissement mentionnées dans le tableau ci-dessus pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2018 et amortis à partir de 2019.
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
7) Tableau des emplois – Modification / Création d'emplois
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 16/33
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer les emplois suivants :
> emplois permanents :
• 2 agents de Police Municipale (grade relevant du cadre d'emplois des agents de Police Municipale, catégorie C) à temps complet, pour le service Tranquillité Publique,
• 1 adjoint au chef de service de la Police Municipale (grade relevant du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale, catégorie B) à temps complet, pour le service Tranquillité Publique.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er avril 2019.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les emplois mentionnés ci-dessus,
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er avril 2019.
8) Information au conseil municipal - Avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des agents
Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 – article 68 portant réforme des retraites, il est rapporté au conseil municipal les avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des agents.
Ainsi, pour l'année 2018, deux agents ont été concernés :
* Madame EL AHDI El Hamra
Retraitée le 01/01/2018 et promotion le 01/01/2015 (adjoint technique principal de 2ème classe) ;
* Madame FLORET Marie-Louise
Retraitée le 01/10/2018 et promotion le 01/01/2017 (adjoint d'animation principal de 1ère classe).
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ladite information.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
PREND ACTE de ladite information.
9) Conseil de discipline de recours des contractuels – Désignation d'un représentant de la Ville d'Annemasse
Le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique le 6 décembre 2018 a permis la mise en place de nouvelles instances paritaires, les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les contractuels, équivalent des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires titulaires.
Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP prévoit que celles-ci, créées par catégorie hiérarchique, sont notamment consultées sur les sanctions disciplinaires (autres que l'avertissement et le blâme) que les employeurs territoriaux envisagent. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 17/33
Le conseil de discipline est alors une formation de la CCP dont relève l'agent contractuel concerné. Ce même décret a prévu la création, dans chaque région, d'un conseil de discipline de recours qui peut être saisi par un agent contractuel, à l'encontre duquel certaines sanctions disciplinaires ont été prononcées.
Présidé par un magistrat de l'ordre administratif, ce conseil de discipline de recours des contractuels a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région : le centre de gestion du Rhône pour le conseil de discipline de recours de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Il comprend, comme le conseil de discipline de recours des fonctionnaires, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque représentant titulaire a un suppléant.
Les représentants du personnel sont des agents désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours.
Doivent notamment être ainsi désignés des membres des conseils municipaux des communes comptant plus de 20 000 habitant, ces membres étant choisis sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner Madame Dominique LACHENAL, adjointe-déléguée, pour représenter la Ville d'Annemasse, pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes auprès du Centre de gestion du Rhône.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DESIGNE Madame Dominique LACHENAL, adjointe-déléguée, pour représenter la Ville d'Annemasse, pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes auprès du Centre de gestion du Rhône.
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Cellule Grands Projets
10) EcoQuartier de Château Rouge - Approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation du projet d'EcoQuartier
Projet phare du Nouveau Programme de National de Renouvellement Urbain (NPNRU) d’Annemasse Agglomération – dans le quartier Perrier-Livron-Château Rouge - le projet de revitalisation du secteur de Château Rouge vise à la fois le développement d'une offre de logements diversifiée, permettant d’asseoir les objectifs de mixité sociale et de capter une partie de la croissance démographique du territoire, et la création d’une offre de locaux d’activités complémentaire à celle existante sur le territoire, intégrée en partie à un pôle de l'entrepreneuriat.
Dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU, la Ville a lancé début 2018 une étude urbaine de programmation sur ce secteur.
De plus, conformément aux engagements pris par le conseil municipal en date du 28 avril 2016 à travers l'approbation de la Charte des EcoQuartiers, 1ére étape de la démarche de labellisation mise en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et le Ministère de la transition Ecologique et Solidaire, la Ville souhaite développer un nouveau quartier durable répondant au mieux aux 20 engagements de ladite Charte.
Le projet d'EcoQuartier de Château Rouge à pour objectifs : Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 18/33
> d'assurer une mixité des fonctions et des typologies de logements, > de créer des liens vers le quartier du Perrier-Livron-Château Rouge et vers le centre ville, > de valoriser la façade urbaine sur l’avenue de Verdun, dans la perspective de l’arrivée du tramway, > de valoriser les espaces verts, conserver et renforcer l’identité verte du site et les circulations piétonnes existantes,
> de créer un aménagement en adéquation avec l’urbanisme actuel du secteur et avec les prescriptions du PLU (morphologie et hauteur des bâtiments du R+3 au R+5),
> de proposer une perméabilité des accès et des vues,
> de compléter le maillage routier et la mobilité douce avec la prolongation de l’avenue Lucie Aubrac au cœur de l’EcoQuartier (voie bus, voitures et cycles),
> d'améliorer la clarté des tracés et l’usage des espaces publics,
> de renforcer la mixité sociale dans le périmètre NPNRU : création d’environ 360 logements en accession dont 15 en accession sociale.
Pour réaliser ce quartier, la Ville aura recours à la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Cette procédure implique l'élaboration :
- d'un dossier de création qui comportera un rapport de présentation, un plan de situation, le périmètre de l'opération et précisera si la part communale de la taxe d'aménagement sera exigible ou non, - d'un dossier de réalisation qui comportera le projet de programme des équipements publics à réaliser, le projet de programme de construction et les modalités prévisionnelles de financement de l'opération.
Avant d'approuver le dossier de création de la ZAC, conformément à l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, il est nécessaire de réaliser une concertation avec les habitants et d'en fixer les objectifs et les modalités. Les modalités de concertation doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et avec des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions.
Il est proposé de procéder à cette concertation selon les modalités suivantes :
- 1 réunion publique qui présentera le projet et proposera différents ateliers thématiques, - 1 présence sur le marché du Perrier pour présenter l’opération et 1 présence sur le marché du centre ville - 3 ateliers ouverts aux habitants et acteurs locaux :
• sur l'aménagement de la place du cirque (forme et positionnement des bâtiments, espaces publics...),
• sur les espaces publics (paysage, accessibilités, usages...),
• sur les mobilités douces (cheminements piétons, vélos...).
- 1 réunion publique permettant de restituer le travail des ateliers et de présenter les adaptations en découlant, à apporter au projet.
Les dates et lieux des réunions publiques et des ateliers seront publiés sur le site internet de la Ville et feront l'objet d'un affichage dans les locaux de l'Hôtel de Ville et à la "Maison du Projet du renouvellement urbain du Perrier-Livron-Château Rouge" créée au sein de la Maison Nelson Mandela.
Par ailleurs, une communication sera effectuée via la presse locale (communiqué de presse dans Le Messager et Le Dauphiné Libéré) ainsi que dans les bulletins municipaux et sur les panneaux d'affichage de la Ville. Des registres et un dossier de présentation seront mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville et à la Maison du Projet du renouvellement urbain pour recueillir les avis et propositions des habitants. Le dossier de présentation pourra également être consulté sur le site internet de la Ville et les habitants pourront formuler leurs avis et propositions par courriel sur une adresse dédiée.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la concertation prévue par l'article L103-2 du Code de l'urbanisme selon les modalités exposées ci-dessus.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,
DECIDE de procéder à la concertation prévue par l'article L103-2 du Code de l'urbanisme selon les modalités exposées ci-dessus. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 19/33
Urbanisme et Foncier
11) Création d'une servitude de passage entre la rue du Joroux et le groupe scolaire des Hutins
Par délibération en date du 5 avril 2018, le conseil municipal a approuvé les conditions et modalités de vente des biens communaux sis 11 rue du Joroux à Annemasse, cadastrés section B n° 2369, au profit de la Société COGEDIM Savoies-Léman.
Dans le cadre de la délivrance du permis de construire, il a été convenu que le programme immobilier envisagé par la Société COGEDIM Savoies-Léman maintiendrait la présence du chemin piéton existant entre la rue du Joroux et la cour d'école du groupe scolaire Les Hutins, lequel se poursuit jusqu'au secteur Brassens. Celui-ci sera donc rétabli au-dessus de la dalle des garages de l'opération.
Il convient donc d'en garantir la pérennité par l'établissement d'une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton à usage public sur la parcelle cadastrée section B n° 2369 (fonds servant) au profit des parcelles communales cadastrées section B sous les n° 1510, 1512, 1520 et 1522 (fonds dominant). Cette servitude, consentie à titre gratuit, sera constituée dans l'acte notarié constatant la vente des biens par la Ville à la Société COGEDIM Savoies-Léman.
Il est ici précisé que les frais d'entretien, de réparation et de réfection de ladite servitude resteront à la charge de la Ville d'Annemasse compte tenu de l'usage public du chemin.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton à usage public sur la parcelle cadastrée section B n° 2369 (fonds servant) au profit des parcelles communales cadastrées section B sous les n° 1510, 1512, 1520 et 1522 (fonds dominant) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton à usage public sur la parcelle cadastrée section B n° 2369 (fonds servant) au profit des parcelles communales cadastrées section B sous les n° 1510, 1512, 1520 et 1522 (fonds dominant) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS
Énergie
12) Exploitation des installations de chauffage secteur BCG du Perrier – Règlement des prestations / Groupe scolaire La Fontaine
Par délibération du 26 novembre 1987, la commune d'Annemasse a décidé de son adhésion à l'Association Foncière Urbaine (AFU) des secteurs BCG du Perrier, dont le but est la gestion de la chaufferie collective de ces secteurs.
Ainsi, le chauffage et l'eau chaude des bâtiments des secteurs BCG du Perrier sont produits par une chaufferie centrale. Le groupe scolaire La Fontaine, propriété de la commune d'Annemasse, est raccordé à ce réseau de chaleur.
L'AFU organise la gestion technique et administrative du service, à travers : - une mission de syndic confiée actuellement à 4807 Immobilier,
- un contrat d'exploitation des installations primaires de chauffage.
Le dernier contrat en vigueur a été attribué par l'AFU à la société DALKIA le 1er juillet 2018 pour une durée de 10 ans. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 20/33
Par courrier du 28 décembre 2018, la société DALKIA a sollicité la commune d'Annemasse pour effectuer la facturation des dépenses de chauffage directement à la commune d'Annemasse à travers une délégation de paiement.
Cette délégation de paiement permettrait à la société DALKIA d'émettre les factures dues par la commune d'Annemasse depuis l'entrée en vigueur du nouveau contrat d'exploitation, sans passer par l'AFU, dans un souci de simplification, et notamment sans intermédiaire entre l'exploitant (DALKIA) et l'abonné (la commune d'Annemasse).
Ceci exposé,
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver la délégation de paiement permettant à l'exploitant (DALKIA) de facturer directement les prestations liées au contrat d'exploitation des installations primaires de chauffage du groupe scolaire La Fontaine à la commune d'Annemasse sans passer par l'AFU ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au contrat primaire de la police d'abonnement et à la délégation de paiement.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la délégation de paiement permettant à l'exploitant (DALKIA) de facturer directement les prestations liées au contrat d'exploitation des installations primaires de chauffage du groupe scolaire La Fontaine à la commune d'Annemasse sans passer par l'AFU ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au contrat primaire de la police d'abonnement et à la délégation de paiement.
Voirie
13) Transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Economiques (ZAE) à Annemasse Agglomération – Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe consacre l’intercommunalité dans son rôle d’autorité organisatrice du développement économique local. Elle supprime la notion d’intérêt communautaire qui encadrait la compétence en matière de Zone d’Activités Economiques (ZAE) et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales vers Annemasse Agglo. Annemasse Agglo et les communes ont identifié, par délibération concordantes à l’automne 2018, les ZAE faisant l’objet d’un transfert.
Considérant que le Code général des collectivités territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence gestion et entretien des zones d’activités économiques ; et considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles présents sur les ZAE de la commune d’Annemasse, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties, il est proposé l’approbation des procès-verbaux de mise à disposition des équipements du domaine public présents sur les ZAE de la commune.
Compte tenu de ces éléments,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la délibération d’Annemasse Agglo n° C-2018-0150 du 12 septembre 2018 organisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence,
Vu la délibération n° DG/AG/562934-187.2018 du 18 octobre 2018 de la commune d’Annemasse organisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 21/33
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le procès-verbal de mise à disposition d’Annemasse Agglo des équipements du domaine public présents sur les ZAE de la commune d’Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition d’Annemasse Agglo des équipements du domaine public présents sur les ZAE de la commune d’Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal.
14) Transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Economiques (ZAE) à Annemasse Agglomération – Approbation de la convention de mutualisation pour l'entretien des ZAE situées sur la commune d'Annemasse
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe consacre l’intercommunalité dans son rôle d’autorité organisatrice du développement économique local. Elle supprime la notion d’intérêt communautaire qui encadrait la compétence en matière de Zone d’Activités Economiques (ZAE) et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales vers Annemasse Agglo. Annemasse Agglo a identifié, par délibération n° C-2018-0150 du 12 septembre 2018, les ZAE faisant l’objet d’un transfert.
Annemasse Agglo, accompagnée des communes, a récapitulé les besoins d’entretien pour ces zones.
Dans la mesure où, dans les communes précédemment compétentes, aucun agent n’était dédié de manière exclusive à l’entretien des zones d’activité, les communes ont vocation à conserver les moyens humains et matériels permettant l’entretien des zones.
Aussi, il est proposé de mettre à disposition d’Annemasse Agglo ces moyens pour continuer à assumer ces missions, dans le cadre d’une démarche de mutualisation.
En application des dispositions des articles L 5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales, Annemasse Agglo confiera à la commune d’Annemasse, dans le cadre d’un service mutualisé et selon les modalités prévues par la présente convention, certaines opérations d’exploitation et d’entretien des espaces publics des ZAE.
L’objet de cette convention est :
• d'organiser les modalités de mise en œuvre de service mutualisé ;
• de définir le cahier des charges d’intervention des services communaux sur les espaces relevant de la compétence d’Annemasse Agglo ;
• d'organiser la coordination entre les communes et Annemasse Agglo sur les ZAE en précisant les rôles et limites de responsabilité réciproques.
Cette convention est mise en œuvre pour 3 ans à compter du 01/01/2018, période à l’issue de laquelle un bilan sera tiré par les services d’Annemasse Agglo en lien avec les communes pour mise en place d’éventuels ajustements.
Les communes émettront chaque année une facture, couvrant la période du 01/01 au 31/12 et un titre qui seront adressés à Annemasse Agglo. Pour permettre de respecter le principe d’annualité budgétaire, le titre sera émis une fois par an, au plus tard le 15 novembre.
Le montant des dépenses d’entretien a été fixé conjointement suite à l’étude effectuée par la société Immergis, et a été déterminé sur la base du tableau joint en annexe aux conventions. Ce montant est forfaitaire. Néanmoins en cas d’événement exceptionnel demandant des coûts d’entretien bien supérieurs au calcul forfaitaire, une rencontre sera organisée pour trouver une solution équitable à cette situation exceptionnelle. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 22/33
Ceci exposé,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu l’article L5211-4-1- II du Code général des collectivités territoriales, relatif à la création de service commun,
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-3569 du 5 décembre 2007 portant fusion de la Communauté de Communes des Voirons et de la Communauté d’Agglomération de la Région Annemassienne,
Vu la délibération n° C-2018-0150 du 12 septembre 2018 du Conseil Communautaire d’Annemasse Agglo organisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence,
Vu la délibération du conseil municipal n° DG/AG/562934-187.2018 du 18 octobre 2018 approuvant les conditions du transfert des ZAE,
Vu la délibération du conseil municipal n° FIN/AG/567207-219.2018 du 20 décembre 2018 fixant les attributions de compensation,
Vu l’avis favorable du Comité Technique (CT) d'Annemasse Agglo en date du 4 octobre 2018,
Vu l’avis favorable du Comité Technique (CT) de la commune d'Annemasse en date du 08 mars 2019,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui procède à l’évaluation des charges transférées, en date du 4 octobre 2018,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention d’entretien des voiries des ZAE de la commune d’Annemasse ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le projet de convention d’entretien des voiries des ZAE de la commune d’Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
ANIMATION DU TERRITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
15) Soutien à la Compagnie de danse 7273 - Convention de soutien conjoint régional et transfrontalier 2019-2021 et versement d'une subvention à la Compagnie
Dans le cadre du soutien aux compagnies à rayonnement régional, national et international, la République et Canton de Genève, l'Etat français (DRAC), la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et Château Rouge souhaitent s'asssocier pour soutenir la Compagnie de danse 7273, sous la forme d'une “convention de soutien conjoint transfrontalier” pour les années 2019-2020 et 2021.
Depuis sa création en 2003 par un couple de danseurs installé sur le territoire, la Compagnie 7273 a créé une vingtaine d'oeuvres qui ont fait l'objet de tournées internationales et remporté plusieurs prix, dont le Prix Suisse de la Danse et de la Chorégraphie.
La Compagnie 7273 bénéficie depuis 2009 d'une Convention de soutien conjoint de la Ville de Genève, de la République et du Canton de Genève et de Pro Helvetia, fondation suisse pour la culture. La Ville et le Canton de Genève souhaitent poursuivre et développer ce soutien. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 23/33
Du côté de l'Etat français, la DRAC, intéressée par l'aspect novateur de cette convention de soutien à une compagnie en résidence au sein d'une scène conventionnée comme Château Rouge, souhaite s'associer à cette démarche.
Annemasse et plus particulièrement Château Rouge, figurent parmi les premiers soutiens aux deux chorégraphes. L'accompagnement des compagnies artistiques est un axe fondamental du projet de Château Rouge. Il recouvre notamment la mise en place d'une politique de résidence d'artistes et de soutien à la création dans l'établissement et sur le territoire, dans une perspective régionale et transfrontalière.
En conséquence, l'accueil en résidence de la Compagnie 7273 à Château Rouge pour les années 2019 à 2021 s'inscrit dans le cadre de cette politique de développement culturel du territoire transfrontalier, visant à mettre en relation la population et les différents acteurs locaux avec la démarche de la compagnie. Son travail, influencé par différents courants esthétiques, s'enracine dans un multiculturalisme qui prend tout son sens à Annemasse et sur le Grand Genève.
A côté des missions ordinaires de création-diffusion-médiation confiées à la Compagnie par Château Rouge au titre de la Délégation de Service Public, cette résidence d'artistes offre une réelle opportunité pour la Ville de mener un travail spécifique sur le terrain, en direction des publics éloignés, dans le cadre du développement social et urbain. A ce titre, mission est donnée à la Compagnie de mettre à profit son expérience pour travailler avec les habitants des quartiers et s'adresser prioritairement aux publics éloignés.
Ce travail, à la croisée de la culture et de la politique de la ville, s'inscrit pleinement dans la démarche menée par la Ville dans le cadre de « La Fabrique du Citoyen », dispositif voté par le conseil municipal le 30 juin 2016.
Le soutien de la Ville d'Annemasse sera formalisé par le versement d'une subvention annuelle à la compagnie 7273, sous réserve du vote du budget par le conseil municipal.
Pour l'année 2019, il est proposé de verser un montant de 5.000 € (cinq mille euros) à la Compagnie 7273.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider l'engagement de la Ville d'Annemasse dans la Convention de soutien conjoint régional et transfrontalier 2019-2021 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- de verser à “L & N production COMPAGNIE 7273” une subvention d'un montant de 5.000 € (cinq mille euros) pour l'année 2019.
La dépense en résultant sera imputée au compte 6574 du budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
VALIDE l'engagement de la Ville d'Annemasse dans la Convention de soutien conjoint régional et transfrontalier 2019-2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
DECIDE de verser à “L & N production COMPAGNIE 7273” une subvention d'un montant de 5.000 € (cinq mille euros) pour l'année 2019. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 24/33
16) Associations à caractère culturel et associations diverses - Versement des subventions – Année 2019
Compte tenu de l'implication des associations listées ci-après dans l'animation de la Ville, de leurs projets pour l'année 2019 et de leur contribution active à la politique culturelle menée par la Ville, il est proposé au conseil municipal de verser les subventions de fonctionnement suivantes :
ASSOCIATION MONTANT
SUBVENTION
IMPUTATION OBSERVATIONS
VILLA DU PARC (solde)
118 500,00 € 6574 322
Avance de subvention de 34 500€
attribuée par délibération du 24 janvier
2019
ACCMA – Association
des Concerts du
Conservatoire de
Musique d'Annemasse
4 000,00 €
6574 311
/
CHOEUR
RENAISSANCE
800,00 € /
FBI Prod. (solde) – Il
Fallait Bien Innover
Production
6 000,00 € Avance de subvention de 2 000 € attribuée par délibération du 24 janvier
2019.
LUSTIG'MUSIC 7 000,00 € /
NAMASCAE LEMANIC
MODERN ENSEMBLE
(solde)
3 750,00 €
Avance de subvention de 1 250€
attribuée par délibération du 24 janvier
2019.
OVVA (solde) –
Orchestre à Vent de la
Ville d'Annemasse
19 125,00 €
Avance de subvention de 6 375€
attribuée par délibération du 24 janvier
2019.
FOX COMPAGNIE
(solde) 9 000,00 €
6574 313
Avance de subvention de 3 000 €
attribuée par délibération du 24 janvier
2019.
THEATRE DU
TORRENT
6 900,00 € /
ASSOCIATION MONTANT
SUBVENTION IMPUTATION OBSERVATIONS
BIBLIOTHEQUE
SONORE / DONNEURS
DE VOIX
500,00 €
6574 020
/
FEDERATION DE LA
LIBRE PENSEE
200,00 € /
LETTRES FRONTIERES 3 600,00 € /
UNIVERSITE
POPULAIRE
700,00 € /
Les dépenses en résultant sont inscrites au budget primitif 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Rigaud, M. Benoist, M. Gaconnet, Mme Mayca, M. Yesilyurt, M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent et de Mme Denos qui ne participe pas au vote pour la subvention attribuée à l'association Lustig'Music,
DECIDE de verser les subventions de fonctionnement listées ci-dessus. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 25/33
Commerce et Économie de Proximité
17) Office de commerce – Projet de création d'un Office de Commerce / Désignation d'un représentant pour la Ville
L’Agglomération annemassienne est en cours de transformation du fait notamment de nombreux projets de transports structurants qui vont redessiner totalement le territoire dans les années à venir.
Cette évolution va fortement impacter le développement commercial du cœur d’agglomération, confronté également à de profondes mutations. En effet, bien qu'il bénéficie d'un important potentiel de marché (croissance démographique importante, contexte transfrontalier qui dote la zone de chalandise d’un pouvoir d’achat élevé), le cœur d'agglomération rencontre des difficultés qui fragilisent son dynamisme commercial (expansion du commerce de périphérie, hausse du taux de vacance des locaux commerciaux, développement du commerce en ligne).
Face à ces mutations, la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » a eu la volonté de soutenir le commerce de centralité en mettant en place une démarche de marketing commercial visant à élaborer, en collaboration avec l’ensemble des acteurs du territoire (commerçants et artisans, élus et partenaires institutionnels), une véritable stratégie de valorisation des commerces de proximité du cœur d’agglomération.
La marque « Côté Annemasse », lancée en mars 2018, est destinée à rendre plus visibles les atouts commerciaux du territoire et à ancrer dans la durée une image positive du cœur d’agglomération. Elle est le résultat de ce travail collectif qui a permis d’insuffler une dynamique et d'aboutir à une synergie de tous les acteurs concernés par l’attractivité commerciale du territoire.
Afin d’assurer la poursuite de cette dynamique, il est apparu nécessaire d'envisager la création d'une structure qui associerait l’ensemble des acteurs du territoire ayant participé au lancement de la marque précitée. Ainsi est née l'idée de créer un Office de Commerce, association de type loi 1901, qui apparaît comme la structure adéquate permettant de remplir cet objectif.
Le futur Office de Commerce aura pour principale mission de renforcer l’attractivité commerciale du cœur d’agglomération, notamment en faisant vivre la marque « Côté Annemasse » (campagnes de communication, animations commerciales).
Il sera composé de cinq types de membres appartenant aux collèges mentionnés ci-dessous : • collège des membres fédéraux (fédérations ou unions de commerçants), • collège des membres indépendants (commerçants indépendants, c’est-à-dire non affiliés à des unions de commerçants),
• collège des membres collectivités territoriales (couvrant toute ou partie de l’agglomération annemassienne),
• collège des membres institutionnels (intervenant sur le territoire de l’agglomération annemassienne),
• collège des membres partenaires (ayant un intérêt à la réalisation de l’Office de Commerce).
Le Conseil d’Administration du futur Office de Commerce se composera de 21 membres au maximum, répartis comme suit : 5 membres fédéraux, 4 membres indépendants, 5 membres collectivités territoriales, 4 membres institutionnels et 3 membres partenaires.
L’élection des membres dudit Conseil d'Administration interviendra dans les prochaines semaines, lors de l’Assemblée Générale constitutive de l'association qui fixera, en outre, le montant des cotisations annuelles.
En vue de la constitution du futur Conseil d'Administration, il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant pour la Ville d’Annemasse, qui mène depuis plusieurs années une stratégie de développement urbain. Le dynamisme commercial du centre-ville en constitue l'un des piliers, en complément de son action en matière de création-rénovation des équipements et espaces publics, de développement des espaces verts et des aménagements paysagers, de modernisation de ses infrastructures de mobilité, en vue d'assumer sa position de ville centre d'agglomération de 90.000 habitants au sein de l'agglomération transfrontalière du Grand Genève (950.000 habitants).
Ceci exposé, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 26/33
Considérant que la création de ce futur Office de Commerce s'inscrit dans la politique menée par la Ville au titre de sa compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » et qu'il permettra de renforcer l'attractivité commerciale de son centre-ville,
Considérant l'intérêt pour la Ville de participer à la création du futur Office de Commerce,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner Monsieur Christian AEBISCHER pour représenter la Ville d’Annemasse au sein du collège des membres collectivités territoriales du futur Office de Commerce.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca et M. Yesilyurt qui votent contre,
DESIGNE Monsieur Christian AEBISCHER pour représenter la Ville d’Annemasse au sein du collège des membres collectivités territoriales du futur Office de Commerce.
Événementiel et Vie associative
18) Association Lustig'Music – Subvention pour l'organisation du carnaval – Versement du solde
La ville d’Annemasse entretient avec l'association Lustig'Music des relations privilégiées dans le cadre de l'organisation de nombreux événements ou d'animations.
Considérant l'intérêt local lié à une politique de développement de l'animation qui vise notamment à transformer l'image et l'attractivité de la Ville, et considérant que le programme d’actions présenté par l’association participe à cette politique, le conseil municipal a approuvé par délibération du 24 novembre 2016, une convention d’objectifs et de partenariat entre la Ville et l'association pour une durée de 4 ans (2017-2020).
Cette dernière prévoit que la Ville apporte une contribution financière sous la forme d'une subvention sur la base d'un programme d'actions chiffrées par l'association, lequel inclut l'organisation du Carnaval.
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé les termes de l'avenant n°1 à ladite convention stipulant la modification de l'article 5 en fixant le montant de l'avance « dans la limite des 6/12èmes du montant annuel de la subvention de fonctionnement accordée ». Aussi, une avance de subvention de 16 125 € a été attribuée à l’association pour cette manifestation par délibération du 24 janvier 2019.
Ceci exposé,
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de verser le solde de la subvention, soit 16 125 € (seize mille cent vingt-cinq euros), à l'association Lustig'Music.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 - imputation 6574 / 024.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent et de Mme Denos qui ne participe pas au vote,
DECIDE de verser le solde de la subvention 2019, soit 16 125 € (seize mille cent vingt-cinq euros), à l'association Lustig'Music. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 27/33
19) Les Trophées du Genevois français - « Ils s’engagent pour le territoire Annemassien ! » - Approbation du protocole de partenariat à intervenir entre le Groupe Dauphiné Média et la Ville pour l'organisation de l’événement et financement du Trophée "Coup de Coeur de la Ville"
Le Groupe Dauphiné Média souhaite organiser un événement pour mettre en valeur l’engagement de différentes personnes en faveur du territoire annemassien, et plus précisément : - les individus qui « s’engagent pour le territoire annemassien »,
- les initiatives nées de ces engagements.
Cet événement, programmé le vendredi 26 avril 2019, récompensera des individus nommés dans les catégories suivantes : Action citoyenne, Bénévolat, Solidarité, Culture, Environnement & Développement Durable, Commerce, Innovation, Urbanisme & Aménagement, Sport.
Le groupe Dauphiné Média a proposé à la Ville de s'associer à cet événement et de décerner un Trophée "Coup de Cœur de la Ville" lors de la soirée de récompenses.
Afin de formaliser cette collaboration, un protocole a été établi. Il définit les engagements de chacune des parties.
Il est notamment prévu :
→ que le groupe Dauphiné Média :
• rédige une « biographie » pour chaque nommé des catégories précitées, • organise la soirée de remise des Trophées et le jury final,
• gère le plan de communication et l'intervention des différents prestataires, • prenne en charge la sécurisation du site pendant l'événement.
→ que la Ville :
• mette à disposition les locaux nécessaires au sein du complexe Martin Luther King, • gère les invitations à l'événement,
• finance le Trophée "Coup de Coeur de la Ville"à hauteur de 6 000 euros, • établisse une liste de 4 nommés officiels dans chaque catégorie.
La dépense en résultant sera imputée au compte 6188 / 024 du budget de la Ville.
Concernant le jury final, qui sera chargé d'élire un lauréat dans chaque catégorie précitée, il sera composé :
- du Maire de la Ville,
- d'un représentant du Groupe Dauphiné Média,
- d'un élu issu de la majorité municipale,
- d'un élu issu des oppositions municipales,
- de l'élu référent dans la catégorie du Trophée en lice,
chacun disposant d'une voix.
Ceci exposé,
Considérant que la Ville souhaite s'associer à cet événement qui met en valeur l'engagement d'acteurs locaux sur le territoire annemassien,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes du protocole de partenariat à intervenir entre le Groupe Dauphiné Média et la Ville pour l'organisation de l'événement Les Trophées du Genevois français - « Ils s’engagent pour le territoire Annemassien ! » y compris le financement du Trophée "Coup de Coeur de la Ville" à hauteur de 6 000 € (six mille euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ;
- de désigner les deux élu-e-s de la Ville qui participeront au jury final.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Benoist qui s'abstient, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 28/33
APPROUVE les termes du protocole de partenariat à intervenir entre le Groupe Dauphiné Média et la Ville pour l'organisation de l'événement Les Trophées du Genevois français - « Ils s’engagent pour le territoire Annemassien ! » y compris le financement du Trophée "Coup de Coeur de la Ville" à hauteur de 6 000 € (six mille euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ;
DESIGNE Madame Agnès CUNY et Monsieur Maxime GACONNET pour participer au jury final qui sera chargé d'élire un lauréat dans les catégories suivantes : Action citoyenne, Bénévolat, Solidarité, Culture, Environnement & Développement Durable, Commerce, Innovation, Urbanisme & Aménagement, Sport.
Sports
20) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs sportifs – Versement de la 1ère moitié de la subvention 2019 aux clubs signataires
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs entre la Ville et les association sportives ; convention qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par la collectivité, notamment en direction des jeunes annemassiens.
A ce jour, 6 clubs sont signataires d'une convention d'objectifs : la Foulée d'Annemasse, l'Union Sportive Annemasse Gaillard, Annemasse Handball, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo Club d'Annemasse et Annemasse Volley 74.
L'article 3 de la convention prévoit le versement aux associations signataires, d'une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 euros, cette subvention étant versée par avance en début d'exercice pour 50% du total.
Ceci exposé,
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention d'un montant de 7 000 € (sept mille euros) aux associations signataires des conventions d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : la Foulée d'Annemasse, l'Union Sportive Annemasse Gaillard, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo Club d'Annemasse et Annemasse Volley 74.
La dépense en résultant, soit 35 000 € (trente-cinq mille euros), est prévue au budget 2019 – Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention d'un montant de 7 000 € (sept mille euros) aux associations signataires des conventions d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : la Foulée d'Annemasse, l'Union Sportive Annemasse Gaillard, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo Club d'Annemasse et Annemasse Volley 74.
21) Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club
Le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre 2006, le principe d'une aide particulière aux équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie. L'objectif est de soutenir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur équipe dans les championnats nationaux. Ce soutien, réservé aux associations sportives mem bres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 29/33
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 21 décembre 2018, la signature d'un contrat avec Annemasse Basket Club pour une durée de 3 ans.
L'article 3 dudit contrat prévoit « que la Ville s’engage à aider financièrement l’association pendant la durée du contrat selon le dispositif précisé ci-dessous :
Évolution en National 3, Fédéral 3 ou CFA2 7 500 euros
Évolution en National 2, Fédéral 2 ou CFA 15 000 euros
(..)
L'évolution en National 1 (volley ball, hand ball, basket ball), Fédéral 1 (rugby) ou National (football), fera l'objet d'une décision du Conseil Municipal.
Dans le cas où plusieurs équipes de la même association évolueraient au niveau national, l'aide financière de la Ville concernerait uniquement l'équipe la mieux placée. »
Depuis le début de saison 2018/2019, Annemasse Basket Club évolue en National 1, ce qui entraîne pour le club une augmentation des frais d'arbitrage, d'officiels de table, d'inscriptions, de licences et de déplacements ...
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention à Annemasse Basket Club qui tienne compte de ces charges et suive la logique de financement proposée dans le contrat, à savoir un doublement de la subvention allouée au niveau inférieur (National 3 = 7 500 euros, National 2 = 15 000 euros). Le montant proposé s'élève donc à 30 000 € (trente mille euros).
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2019 - Imputation 6574 / 40.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention de 30 000 € (trente mille euros) à Annemasse Basket Club.
COHESION SOCIALE
Éducation
22) Projets pédagogiques au sein des écoles – Versement de subventions - Année 2019
Afin d’encourager la réalisation de projets pédagogiques au sein des écoles publiques d'Annemasse, la Ville alloue une subvention à ces établissements au vu des projets présentés par les enseignants.
A ce jour la Ville a reçu trois demandes de subvention qui visent à financer les frais liés à ces projets (sorties scolaires ou accueil d'artistes) pour un montant global de 1 695 € (mille six cent quatre-vingt-quinze euros).
Cette subvention se décompose comme suit :
OCCE COOP scolaire école maternelle La Fontaine : 500,00 €
OCCE COOP scolaire Bureau école élémentaire publique M. Cohn : 500,00 €
FONTAINE ANIMATION : 695,00 €
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal : Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 30/33
- de verser les subventions détaillées ci-dessus.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2019 - Compte 6574 /255.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser les subventions détaillées ci-dessus.
23) Classes de découverte – Versement de subventions – Année scolaire 2018-2019
Afin d’encourager l’organisation des classes de découverte, et au vu des projets et budgets prévisionnels présentés par les écoles, il est proposé au conseil municipal d’allouer les subventions suivantes :
École JEAN MERMOZ :
3 classes de CE2
soit 64 élèves
4 jours à Bellevaux
ASS.SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ 2 560 €
École LA FONTAINE :
3 classes de CM2
soit 73 élèves
6 jours à Sixt-Fer-à-Cheval (classe de neige)
FONTAINE ANIMATION 6 570 €
5 classes de CP
soit 65 élèves
5 jours à Onnion
FONTAINE ANIMATION 3 250 €
École MARIANNE COHN :
4 classes de CM1 et CM2
soit 110 élèves
4 jours au Centre Nautique du Bourget-du-Lac
COOPERATIVE SCOLAIRE N°074 20132 ECOLE
ELEMENTAIRE MARIANNE COHN COOP BUREAU 4 400€
École CAMILLE CLAUDEL :
1 classe de CP
soit 26 élèves
3 jours au Grand Bornand
USEP ECOLE CAMILLE CLAUDEL 780 €
École LES HUTINS :
3 classes de CE1
soit 63 élèves
5 jours au Chenex
ASSOCIATION B. HUTINS ECOLE ELEMENTAIRE LES HUTINS 3 150€
TOTAL 20 710 €
La dépense est inscrite au budget primitif 2019 - Imputation 6574 /255.
Par ailleurs, deux écoles du REP demandent le versement, sous forme de subvention, d'une partie de leurs crédits REP pour compléter le financement de leur projet :
École LA FONTAINE :
3 classes se rendront à Sixt-Fer-à-Cheval (6 jours de classes de neige) FONTAINE ANIMATION 6 600 € Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 31/33
École LES HUTINS :
3 classes se rendront au Chenex (5 jours de classes découvertes)
ASSOCIATION B. HUTINS ECOLE ELEMENTAIRE LES HUTINS 900 €
TOTAL 7 500€
La dépense est inscrite au budget primitif 2019 – Imputation 6574 / 213.
Il est donc proposé au conseil municipal de verser les subventions mentionnées ci-dessus.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.
24) Écoles privées - Versement des subventions - Année 2019
I – Enfants annemassiens scolarisés dans les écoles primaires La Chamarette et Saint-François
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques élémentaires. Dans ce cadre, les conventions passées avec ces établissements fixent les modalités de la participation municipale pour l'année scolaire 2018-2019, à savoir la participation aux dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés à Annemasse ; le coût d'un élève ayant été établi à 630 € /an pour un élève de classes élémentaires.
Les subventions suivantes pourraient donc être allouées au titre de l'année 2019 en fonction des effectifs de la rentrée de septembre 2018 :
→ ECOLE LA CHAMARETTE :
- Aide aux dépenses de fonctionnement :
126 élèves d'Annemasse fréquentent les classes élémentaires
126 x 630 € = 79 380 €
→ ECOLE SAINT-FRANCOIS :
- Aide aux dépenses de fonctionnement :
115 élèves d'Annemasse fréquentent les classes élémentaires
115 x 630 € = 72 450 €
II – Enfants annemassiens scolarisés en CM1 et CM2 à l'école Saint François (Juvénat)
La Ville d'Annemasse est sollicitée par l'école Saint-François (Juvénat), école privée sous contrat d'association située sur la commune de Ville-La-Grand, pour une contribution, sur le fondement de l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation, relative à la prise en charge des élèves de CM1 et CM2 domiciliés à Annemasse et scolarisés dans ladite école.
L'article L.442-5-1 du Code de l'éducation précise en effet que "si la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge ne présente un caractère obligatoire que lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées soit à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit à des raisons médicales".
Dans le cas présent, les élèves pour lesquels la demande de l'école Saint-François a été formulée remplissent les conditions légales exigées, puisqu'ils ont une fratrie déjà inscrite à l'école Saint François (Juvénat).
S'agissant du montant de la contribution de la Ville, il convient de rappeler que celui-ci est calculé par référence au coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 32/33
Ce coût a été fixé à 630 €, sur la base de la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale, telle qu'elle résulte des dispositions du Code de l'Education et de l'interprétation qui en a été faite par le Conseil d’État.
La subvention suivante pourrait donc être allouée au titre de l'année 2019 (le montant du forfait est calculé pour l'année scolaire en cours avec les effectifs de la rentrée scolaire de septembre 2018) :
→ ECOLE SAINT-FRANCOIS (Juvénat)
- Aide aux dépenses de fonctionnement :
7 élèves d' Annemasse fréquentent les classes élémentaires, soit 7 x 630 € = 4 410 €,
Ceci étant exposé,
il est proposé au conseil municipal de verser :
- une subvention d'un montant de 79 380 € à l'école La Chamarette
- une subvention d'un montant de 72 450 € à l'école Saint François
- une subvention d'un montant 4 410 € à l'école Saint-François (Juvénat)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 – Compte 6574 / 213.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Beauchot, M. Aebischer, M. Burgniard et M. Fournier qui s'abstiennent,
DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.
25) Règlement périscolaire - Modification
Par délibération en date du 8 mars 2018, le conseil municipal a approuvé un nouveau règlement périscolaire qui détermine les conditions de fonctionnement des services de la restauration scolaire, du CLAE et des centres de loisirs à partir de la rentrée scolaire 2018-2019.
Plusieurs modifications ont été apportées qui ont conduit à la rédaction d'un nouveau réglement, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07 juin 2018.
Depuis, des assouplissements ont été sollicités par les parents afin, notamment, de faciliter l'accès à la restauration scolaire et les démarches qui s'y rapportent. La prise en compte de ces demandes nécessite de modifier à nouveau ledit règlement.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le nouveau règlement périscolaire intégrant ces nouvelles dispositions ;
- de dire que le nouveau règlement périscolaire prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le nouveau règlement périscolaire tel que présenté.
DIT que le nouveau règlement périscolaire prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 28 mars 2019 page 33/33
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
26) Ferme Chalut – Approbation du règlement de location des grandes salles / Création des tarifs de location
La Ville d'Annemasse est propriétaire de la Ferme Chalut, sise 18, rue du 18 août 1944.
Cet équipement accueille la MJC Romagny (locaux administratifs, radio MJC Romagny) et, depuis son extension en 2015 :
• un restaurant scolaire pour les élèves scolarisés en maternelle de l'école Jean Mermoz, dans une salle de 150 m² ;
• des activités culturelles, sportives, artistiques et musicales organisées par la MJC, dans un espace de 150 m² adjacent au restaurant scolaire.
Ces 2 espaces de 150 m² ne sont pas occupés le week-end et durant les vacances scolaires. Il parait donc pertinent de les mettre à disposition des habitants d'Annemasse pour des évènements familiaux (mariages, anniversaires, autres...). Il est ici précisé que cette mise à disposition ne peut être consentie que pour un seul espace de 150 m² (espace occupé par la MJC) ou pour l'ensemble des deux espaces, soit une superficie de 300 m² (salle occupée par la MJC et restaurant scolaire).
Un règlement de location a été établi en vue de la mise à disposition des locaux. Il définit leur destination et les règles d'utilisation, ainsi que les modalités de la location. Deux imprimés-types ont également été élaborés (demande de location et contrat de location).
Concernant les tarifs applicables, il est proposé de retenir les montants ci-dessous : ° Petite salle d'une surface de 150 m² : 250€
° Petite salle d'une surface de 150 m² avec cuisine de réchauffage : 310€ ° Grande salle d'une surface de 300 m² : 500€
° Grande salle d'une surface de 300 m² avec cuisine de réchauffage : 620€ ° Caution : 700€
Pour mémoire :
° Mise à disposition de salles dans le cadre de campagnes électorales : à titre gratuit
Ceci exposé,
Considérant que la mise à disposition des grandes salles de la Ferme Chalut présente un intérêt pour les habitants d'Annemasse,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le règlement de location de la ferme Chalut et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ;
- de créer les tarifs de location de salles dans la Ferme Chalut comme détaillé ci-dessus et de fixer le montant de la caution à 700 € (sept cents euros) ;
- de dire que la mise à disposition de salles dans le cadre de campagnes électorales se fera à titre gratuit.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le règlement de location de la ferme Chalut ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ;
CRÉE les tarifs de location de salles dans la Ferme Chalut comme détaillé ci-dessus ;
FIXE le montant de la caution à 700 € (sept cents euros) ;
DIT que la mise à disposition de salles dans le cadre de campagnes électorales se fera à titre gratuit.