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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 085 rapport suivi preco crc v4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
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Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
Rapport de suivi des recommandations de la chambre régionale des comptes
1. Observations préalables : ........................................................................................................... 2
2. GOUVERNANCE ............................................................................................................................. 4
2.1. Suivi des préconisations .................................................................................................... 4
3. FIABILITE DES COMPTES, QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET SITUATION FINANCIERE............................................................................................................................................ 5
3.1. Recommandations ............................................................................................................... 5
3.2. Suivi des autres préconisations ....................................................................................... 6
4. RESSOURCES HUMAINES.......................................................................................................... 10
4.1. Recommandations ............................................................................................................. 10
4.2. Suivi des autres préconisations ..................................................................................... 11
5. ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ................................................................................................... 14
5.1. Recommandations ............................................................................................................. 14
5.2. Suivi des autres préconisations ..................................................................................... 15
6. ANNEXES ....................................................................................................................................... 16 Page 2 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
Rapport de suivi des préconisations de la chambre régionale des comptes
1. Observations préalables :
La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté a examiné les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la politique d’accueil du jeune enfant portant sur les exercices 2018 et suivants.
Au terme de ce contrôle, et des réponses qui ont été apportées par la Communauté de Communes, la Chambre Régionale des Comptes a notifié son rapport d’observations définitives le 22 avril 2024.
En application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives a été présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 1er juillet 2024 et a donné lieu à un débat.
La délibération n° 2024_055 atteste de la présentation du rapport et de la tenue du débat qui a suivi.
Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. »
C’est donc sur cette base que ce rapport est établi et présente les actions qui ont été entreprises suite aux recommandations formulées par la Chambre. La collectivité est attentive à engager la mise en œuvre des recommandations, nécessitant pour certaines une période de déploiement plus importante que le délai réglementaire. Elle regrette que le délai réglementaire d’un an soit insuffisant pour mener à bien l’ensemble des recommandations et préconisations relevées par la Chambre.
Il est rappelé, que le rapport d’observations définitives a porté sur les thématiques suivantes :
• Gouvernance
• Fiabilité des comptes et qualité de l’information financière
• Situation financière
• Gestion des ressources humaines
• Accueil du jeune enfant
Ce rapport comporte la formulation des 6 recommandations suivantes par la CRC :
• 1.Elaborer un pacte financier et fiscal avec les communes membres, articulé avec le projet de territoire en vigueur.
• 2.Elaborer un plan pluriannuel d'investissement et en assurer un suivi rigoureux.
• 3.Compléter le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article D 2311-16 du CGCT.
• 4.Etablir un état des effectifs retraçant rigoureusement les emplois permanents budgétaires et pourvus ainsi que les emplois non permanents détaillés en fonction du fondement légal de recrutement.
• 5.Mettre fin au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux emplois d'éducateurs de jeunes enfants. Page 3 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
• 6.Préciser, dans le règlement de fonctionnement des EAJE et dans les relevés de décisions de la commission d'attribution des places, les modalités d'application et de pondération des critères appliqués aux demandes des familles en accueil collectif.
Le présent rapport vise à dresser un point d’avancement de mise en œuvre de ces recommandations, mais également des préconisations relevées par la Chambre. Page 4 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
2. GOUVERNANCE
2.1. Suivi des préconisations
1. Revoir la présentation des compétences de l’EPCI
Selon les termes du rapport, la chambre « invite la communauté à l’occasion de sa prochaine modification des statuts à faire évoluer la présentation de ses compétences en deux rubriques, conformément à loi du 27 décembre 2019 ».
En effet, les statuts de la collectivité font apparaître des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Or, ces deux derniers items ont été supprimés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et remplacés par la notion de compétences supplémentaires.
Au-delà de la prise en compte du nouveau libellé de compétences, devenues obligatoires et supplémentaires, la modification proposée à l’approbation du conseil communautaire du 10 juillet intègre les évolutions suivantes, à savoir :
o De permettre à la communauté de communes d’adhérer à un syndicat par délibération
de 2/3 des membres du conseil communautaires (sans besoin de faire délibérer
l’ensemble des conseils municipaux) ;
o D’intégrer la compétence GEMAPI intervenue en 2018, les actions conduites en
agriculture, ou encore le balisage de sentiers de VTT ;
o De prendre en compte la nouvelle rédaction de la compétence mobilité, telle que
prévue par la loi,
o D’intégrer la compétence « Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans
les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales toute
nouvelle installation hydroélectrique ; » pour permettre la réalisation d’un projet de
centrale hydroélectrique
o Et enfin de restituer la compétence maison France service.
Une réflexion est en cours pour faire évoluer l’intérêt communautaire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la compétence petite enfance consécutive à l’adoption de la loi pour le plein emploi. Le conseil communautaire sera amené à se saisir de ce sujet dans les prochains mois.
2. Présenter un rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Le rapport quinquennal est en cours d’élaboration, notamment sur l’évolution des dépenses prises en charge par le Grand Charolais depuis leur transfert.
La présentation du rapport à l’assemblée délibérante devrait intervenir avant la fin de l’année 2025. Page 5 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
3. FIABILITE DES COMPTES, QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET SITUATION FINANCIERE
3.1. Recommandations
La Cour a formulé deux recommandations en matière de finances, à savoir :
• 1.Elaborer un pacte financier et fiscal avec les communes membres, articulé avec le projet de territoire en vigueur.
• 2.Elaborer un plan pluriannuel d'investissement et en assurer un suivi rigoureux.
3.1.1. Elaborer un pacte financier et fiscal avec les communes membres, articulé avec le projet de territoire en vigueur.
La communauté de communes aurait pu proposer à l’approbation du conseil communautaire un pacte financier et fiscal intégrant l’ensemble des mesures en vigueur (création d’un fonds d’aide à l’investissement rural à destination des communes de moins de 3500 habitants pour lequel 300 000 € sont inscrits chaque année au budget, règle de répartition du FPIC, …).
Une telle délibération aurait eu le mérite d’exister matériellement, mais elle n’aurait pas entrainé une évolution majeure des pratiques en cours.
En effet, le calendrier électoral à moins d’un an des municipales n’a pas été considéré comme pertinent pour mener à bien l’élaboration d’un nouveau pacte financier et fiscal. Un tel pacte serait nécessairement revu en 2026, après l’installation du nouveau conseil communautaire.
Aussi, dans le temps imparti pour mettre en œuvre les différentes recommandations et préconisations, la communauté a porté en priorité ses efforts sur d’autres thématiques, notamment en matière d’accélération des projets d’investissements, et de finalisation de son premier plan local d’urbanisme intercommunal qui a fait l’objet d’un arrêt projet le 15 mai 2025 et dont l’approbation devrait intervenir avant la fin du mandat (annexe 1. DEL2025-051 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal/Arrêt du projet).
3.1.2.Elaborer un plan pluriannuel d'investissement et en assurer un suivi rigoureux.
Comme mentionné lors du contrôle, la collectivité doit procéder à d’importants investissements de requalification de ses centres nautiques. En ce sens un schéma d’orientation de l’offre de baignade en piscines a été approuvé par le conseil communautaire du 29 avril 2024 (annexe 2. DEL2024-041 Adoption du schéma d'orientation des baignades en piscines). Si l’étude de faisabilité a estimé le montant des investissements à près de 20 millions d’euros, aucune perspective sérieuse de financements ne peut aujourd’hui alimenter la partie recettes d’un PPI malgré différentes réunions de travail organisées avec les partenaires habituels (Préfecture, Région, Département).
Le contexte financier national contraint laisse apparaitre des perspectives peu encourageantes pour les années à venir. Nonobstant un contexte défavorable, la communauté de communes poursuit les études techniques et les recherches de financement avant de pouvoir présenter un PPI soutenable au conseil communautaire.
En l’attente, et fort de ses capacités à investir, la communauté de communes poursuit la réalisation des projets prévus à son projet de territoire (construction d’un ALSH à Digoin, requalification de l’antenne du Conservatoire à Paray-le-Monial, requalification du port de plaisance de Digoin et des haltes nautiques, plan vélo …). Page 6 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
En conclusion, si un PPI plus global reste à l’état de projet, c’est par souci de disposer d’estimations financières plus fiables en matière de chiffrage de projet, qu’il s’agisse du niveau de dépenses comme des recettes attendues. Sur ce dernier point, les financeurs sont d’ailleurs de plus en plus exigeants quant au niveau de maturité des dossiers à déposer.
Par ailleurs, le calendrier électoral, à moins d’un an des élections municipales, ne se prête pas aujourd’hui à l’approbation d’un tel PPI.
Néanmoins, la communauté de communes s’attache à réaliser les opérations prévues à son projet de territoire, pour lesquelles elle a pu obtenir ou est en passe d’obtenir des niveaux de financements très intéressants ; et à avancer sur la construction d’un PPI plus global qui sera soumis à l’approbation de la nouvelle assemblée qui sera constituée en 2026.
3.2. Suivi des autres préconisations
Nonobstant l’absence de finalisation des travaux devant conduire à la mise en œuvre des recommandations précitées, la communauté de communes s’est attachée à mettre en œuvre la plupart des préconisations relevées dans le rapport.
o 3.2.1 La mise en place d’une convention de partenariat avec le service de gestion comptable de Charolles
Conformément aux préconisations de la chambre, une convention de partenariat avec le service de gestion comptable de Charolles a été proposée à l’approbation du conseil communautaire du 10 juillet 2025 (annexe 3. DEL2025_xxx Convention de Recouvrement des produits locaux et 3.1. projet de convention de recouvrement 2025), sous réserve approbation cc 10 juillet).
o 3.2.2. Mettre en place un inventaire physique des actifs de la CCLGC :
Aux termes du rapport « la chambre invite la communauté de communes à poursuivre cette démarche et à se doter d’un inventaire physique afin de mieux connaitre son actif ».
La communauté de communes a poursuivi la réalisation de l’inventaire physique auprès de plusieurs services de la collectivité (conservatoire, parc de véhicules, matériel informatique). D’autres services vont être amenés à réaliser ce travail dans les prochaines semaines (ALSH, petite enfance). La communauté de communes a parfaitement conscience qu’un travail important doit encore être fourni, notamment au niveau des biens acquis par les anciennes intercommunalités avant la fusion de 2017. Il s’agit d’un travail à conduire sur le moyen terme et de manière régulière.
o 3.2.3. Amortir les biens conformément à la nomenclature M57
Aux termes du rapport « La chambre invite l’établissement à amortir ses biens conformément à la nomenclature M 57, en calculant notamment l’amortissement de ses nouveaux équipements à compter de leur date de mise en service. »
Afin de mettre en œuvre cette préconisation, le conseil communautaire du 14 octobre 2024 a : • approuvé de nouvelles durées d’amortissement en fonction des nomenclatures (M57, M4 et M49)
annexe 4.1. Durée d’amortissement M4
annexe 4.2. Durée d’amortissement M49
annexe 4.3. Durée d’amortissement M57),
• décidé de déroger au principe d’amortissement au prorata temporis pour certaines catégories d’immobilisation (annexe 5 - DEL-2024-082 Dérogation prorata temporis M57), Page 7 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
• décidé d’amortir les biens à la date de leur mise en service qui correspond à la date d’émission du mandat de paiement pour les budgets soumis à la M57(annexe 4. DEL2024_082 Choix du mode d’amortissement des immos M57-M4-M49).
Le règlement budgétaire et financier a été ajusté au regard de cette délibération (annexe 6. RBF modifié - sous réserve approbation cc 10 juillet)
o 3.2.4.Constituer des provisions à hauteur des risques estimés en respectant les imputations comptables prévues par la nomenclature.
Aux termes du rapport « La chambre invite la communauté de communes à constituer des provisions à hauteur des risques estimés, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en respectant les imputations comptables prévues par la nomenclature ».
Afin de mettre en œuvre cette préconisation, des provisions ont été constituées depuis le budget supplémentaire de 2024 au chapitre 068 « Dotations aux provisions et dépréciations ».
L’annexe budgétaire B3.1 « Annexes patrimoniales – Etat des provisions constituées au 01/01/N » de 2024 indique « des provisions pour risques et charges » relatifs aux litiges (contentieux) à hauteur de 17 000 € (annexe 7. B3.1 Provisions 2024-Contentieux).
Afin de parfaire ce premier travail, en 2025, des « provisions pour risques et charges » ont bien été inscrites dans l’annexe budgétaire B3.1 « Annexes patrimoniales – Etat des provisions constituées au 01/01/N », à savoir (annexe 8. Provisions 2025 – contentieux et garanties d’emprunt) : • Provisions pour litiges (contentieux) : 77 000 €
• Provisions pour garanties d’emprunt (ZAC) : 2 944 900 €
o 3.2.5. Développer une comptabilité d'engagement.
Aux termes du rapport « La chambre invite l’établissement à poursuivre son travail pour développer la comptabilité d’engagement ».
Les dépenses font désormais l’objet d’un engagement systématique, y compris pour des sommes de faibles montants. La finalisation du déploiement du parapheur électronique dans les services favorise cette bonne pratique.
Les marchés publics sont systématiquement engagés par le service finances après leur notification. En matière de recettes, les subventions d’investissement font désormais l’objet d’un engagement systématique à compter de leur notification.
Concernant les recettes de fonctionnement, une procédure est en cours de réflexion afin d’améliorer la centralisation des pièces justificatives qui permettent l’engagement des recettes acquises.
o 3.2.6.Fiabiliser les maquettes budgétaires et états annexés à ces documents.
Aux termes du rapport, la chambre invite « L’EPCI à fiabiliser les maquettes budgétaires et états annexés à ces documents, ainsi qu’à finaliser le transfert de la garantie d’emprunt accordée en 2017 à une association pour la construction d’un cinéma ».
Afin de prendre en compte ces préconisations, la communauté de communes a procédé aux actions correctives suivantes :
la page "informations générales" est totalement renseignée depuis le vote du Budget primitif 2025 (annexe 9. Informations statistiques, fiscale et financières) ;
les garanties d’emprunt ont été recensées dans l’état B.1.1 (devenue l’annexe B7.3 depuis l’application de la M57 en 2024) annexé aux BP et aux CA (annexe 10.1 B-1-1 et B1-2 Etat dette / annexe 10.2. B7- 1 - Etat emprunt garantis / 10.3. B7-3 Etat emprunts garantis CFU 2024), Depuis la mise en œuvre de la M57 en 2024, l’état du personnel est complété au sein de l’annexe B9 (annexe 11. B9 - Etat du personnel - CFU 2024 Budget principal), Page 8 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
La procédure de transfert de la garantie d’emprunt accordée à l’association Panacéa pour la construction d’un cinéma, qui était encore en cours au moment du contrôle malgré les démarches initiées par les services de la communauté, a été finalisée le 14/06/2024 (date d’envoi au Crédit coopératif Dijon) (annexe 12. Avenant contrat crédit coopératif 09255c - Chgt garantie caution).
o 3.2.7. Améliorer l'information des élus et des citoyens, sur les acquisitions et les cessions. (cf. : art L.5211-37 CGCT)
Afin de respecter pleinement les dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la communauté de communes, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec celle-ci, fait désormais l’objet d’une délibération spécifique (annexe 13. DEL2025_003 Bilan des acquisitions et cessions 2024 / annexe 13.1. Annexe cessions 2024).
o 3.2.8. Développer le recours aux opérations d'équipement
Le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui n’avaient été utilisées à l’époque du contrôle que pour deux opérations (PLUI et OPAH), est désormais systématisé pour chaque nouvelle opération d’investissement d’envergure (ex : construction d’un ALSH à Digoin (annexe 14.1 DEL2024_052 - Autorisation de programme crédits de paiement - Construction sans hébergement ALSH Digoin / annexe 14.2 DEL2025-005 - Autorisation de programme crédits de paiement - Construction sans hébergement ALSH Digoin), investissements nécessaires au passage à la redevance incitative sur le budget ordures ménagères (annexe 14.3 DEL2025_029 Autorisation crédit de paiement mise en place redevance incitative).
o 3.2.9. Poursuivre la mise en place d'une redevance incitative et les démarches de rationalisation des coûts pour limiter au strict nécessaire les augmentations de tarifs généralisées. (BA OM).
Aux termes du rapport, la chambre « encourage la communauté de communes à poursuivre la mise en place d’une redevance incitative et ses démarches de rationalisation des coûts, afin de limiter au strict nécessaire les augmentations de tarifs généralisées ».
Les actions de la communauté de communes continuent de s’inscrire dans cette direction depuis le contrôle de la chambre.
Le travail sur la mise en place de la redevance incitative se poursuit avec une mise en œuvre programmée pour 2028 (année test en 2027). Différents équipements (abri-bacs et bacs à serrures) ont d’ailleurs été testés sur le territoire au cours du 2ème trimestre de l’année 2024.
Un assistant à maîtrise d’ouvrage a d’ailleurs été retenu pour accompagner la collectivité sur la mise en œuvre de ce projet, notamment sur les actions de communication à réaliser auprès du public.
La communauté a été lauréate de plusieurs appels à projet auprès de Citéo et de l’Ademe qui vont lui permettre d’obtenir des financements importants pour accompagner le plan d’action mis en place pour accompagner la recherche de baisse des tonnages.
Les financements obtenus sont les suivants :
• CITEO :
o AAP Collecte 2023 (réduction de la fréquence de collecte sélective et adaptation des contenants) : 203 000 € en investissements, dont 164 000 € versés en 2025 ; o AAP Collecte 2024 (avec mise en place RI, déploiement de la collecte sélective en porte à porte sur 17 communes) : 206 000 € en fonctionnement et 220 000 € en investissement ;
o Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés : 72 000 €/an pendant 5 ans Page 9 sur 17
Rapport de suivi des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes
• ADEME :
o Mise en place de la RI : 516 000 € en fonctionnement et 60% sur les dépenses d’équipements spécifiques (soit 250 000 € en investissement)
o Fonds Vert - Tri à la source des biodéchets : recrutement d’un agent : 96 000 €/an pendant 3 ans
La tendance baissière des tonnages observée en 2023 se confirme en 2024, avec 6 300 tonnes collectées.
Dans le même temps, l’évolution des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères a été limitée à l’inflation (+ 2% pour la REOM en 2025).
Les efforts réalisés dans leur globalité ont permis de renouer en 2024 avec un exercice budgétaire positif (résultat en fonctionnement du budget annexe : + 649 K€). Page 10 sur 17
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4. RESSOURCES HUMAINES
4.1. Recommandations
La Cour a formulé trois recommandations en matière de ressources humaines, à savoir :
• Compléter le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article D 2311-16 du CGCT.
• Etablir un état des effectifs retraçant rigoureusement les emplois permanents budgétaires et pourvus ainsi que les emplois non permanents détaillés en fonction du fondement légal de recrutement.
• Mettre fin au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux emplois d'éducateurs de jeunes enfants.
o 4.1.1 Compléter le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes,
Un rapport détaillé sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au conseil communautaire du 14 octobre 2024 (annexe 15.1. DEL2024_090 rapport égalité femmes hommes / annexe 15.2. CR CST DU 11.10.24 - validation rapport F-H / annexe 15.3. Rapport égalité femmes - hommes).
Ce rapport comprend trois volets :
-1ère partie : Un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
-2ème partie : Un volet territorial qui concerne les situation comparée femmes-hommes sur son territoire,
-3ème partie : Le plan d’action pluriannuel.
Certaines actions ont déjà pu être mises en œuvre, comme assurer la mixité des jurys de recrutement, ou encore veiller à éliminer les stéréotypes dans les supports de communication à destination du grand public.
o 4.1.2 Etablir un état des effectifs retraçant rigoureusement les emplois permanents budgétaires et pourvus ainsi que les emplois non permanents détaillés en fonction du fondement légal de recrutement.
Un toilettage régulier du tableau des effectifs est désormais réalisé. Afin d’en améliorer le suivi, un tableau récapitulatif des emplois non permanents a été ajouté à celui des emplois permanents. Pour chaque poste figure la délibération de création ou de modification, le temps de travail, et le caractère pourvu ou non du poste et le fondement légal de recrutement (type de contrat : contrat de projet, contrat temporaire, saisonnier) (annexe 16. Tableau des effectifs).
Ce tableau facilite ainsi la préparation de l’annexe de l’état du personnel demandée pour le vote du Budget primitif et du CFU. Page 11 sur 17
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o 4.1.3 Mettre fin au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux emplois d'éducateurs de jeunes enfants.
La délibération N° 2018-115 du 9 juillet 2018 fixant les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires a été abrogée par la délibération 2024-087 du 8 octobre 2024 qui vient également fixer la liste des emplois éligibles. Le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants est désormais exclu des emplois éligibles aux heures supplémentaires.
Aucune heure supplémentaire n’est versée à un éducateur de jeunes enfants depuis juin 2023.
Une délibération du 14 octobre 2024 est venue intégrer cette évolution des modalités de réalisation des heures complémentaires et supplémentaires (annexe 17. DEL2024_087 - modalités de réalisation des HS et HC).
4.2. Suivi des autres préconisations
4.2.1. Développer les outils de gestion et de suivi des effectifs
Afin de répondre à cette recommandation, la collectivité a mis en œuvre les actions suivantes :
-réaliser une pyramide des âges pour l’ensemble des agents permanents afin d’anticiper les prochains départs à la retraite. Un travail sur l’organisation des services techniques est d’ailleurs en cours eu égard à la moyenne d’âge élevée des agents (51 ans) et du nombre croissant de restrictions médicales ; (annexe 18. Pyramide des âges)
-dresser un tableau de suivi des effectifs intégrant pour chaque poste le plan de formation type et la fiche de poste associée. (annexe 19. Tableau GPEEC)
Dans le même temps, afin de poursuivre le développement de ses outils de gestion, la communauté de communes a finalisé l’élaboration de son document unique d’évaluation des risques professionnels (annexe 20. DUERP / avis du CST du 8 juillet / annexe 20.1. délibération DUERP soumise au conseil communautaire du 10 juillet 2025).
4.2.2: Veiller à respecter la réglementation en matière de recours aux contrats d'accroissement temporaire d'activité.
Aux termes du rapport la chambre invite l’établissement « à respecter la réglementation s’agissant du recours aux contrats d’accroissement temporaires d’activité. »
La communauté a procédé à un examen attentif de la situation individuelle des agents qui étaient positionnés sur des contrats d’accroissement temporaires, sans même attendre le rapport définitif de la Chambre.
A la suite de cette analyse, 8 agents ont été positionnés sur des emplois permanents créés au tableau des effectifs dès le 1er janvier 2024 (annexe 21. DEL2023_143 Modification du tableau des effectifs - anciens postes accroissement temporaire), et l’agent du service commun en contrat depuis le 9 décembre 2021 a été stagiairisé en mars 2025.
4.2.3. Proposer à l'assemblée délibérante la création d'emplois fonctionnels
Conformément aux préconisations de la Chambre, le conseil communautaire du 29 avril 2024 a créé les emplois fonctionnels de DGS et de DGA (annexe 22. DEL2024_040 création emplois fonctionnels). Par suite sont intervenus les arrêtés nominatifs individuels de détachement sur emploi fonctionnel. Page 12 sur 17
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4.2.4 Prendre une délibération annuelle non nominative pour préciser les emplois ou missions permettant l'octroi de véhicules ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation, ainsi qu'un arrêté nominatif. Mettre à jour le règlement intérieur sur ce point.
Un règlement de l’utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile permanent a été soumis aux membres du CST le 4 avril 2025 et doit être soumis à l’approbation du conseil communautaire du 10 juillet 2025.
Ce règlement fixe les services et les postes pouvant bénéficier d’un véhicule de service, à savoir :
-responsable du service voirie,
-service de remplacement des secrétariats de mairie.
Ces éléments sont repris dans la délibération du 10 juillet 2025 et feront l’objet d’une actualisation annuelle. Les arrêtés nominatifs seront ensuite édictés. (annexe 23. Projet de délibération attribution de véhicules / annexe 23.1. règlement de l’utilisation de véhicules de services – sous réserve CC 10 juillet / annexe 23.2 CR CST du 04.04.2025).
4.2.5 Détermination du RIFSEEP
Selon les termes du rapport, « la chambre invite la communauté de communes à définir, pour la fixation du Rifseep servi à ses agents, des plafonds indemnitaires propres à la collectivité et cohérents avec sa politique indemnitaire, tout en respectant les plafonds indemnitaires applicables aux corps homologues de la fonction publique d’Etat, dans la limite de la somme des plafonds des deux parts, IFSE et CIA. »
Afin de prendre en compte cette préconisation, un travail d’harmonisation de l’IFSE a été conduit en interne et présenté au CTS le 11 octobre 2024 (Annexe 24. CR CST du 11.10.2024).
L’objectif recherché a été d’établir des modulations par fonctions.
Trois critères professionnels ont été pris en compte :
- L’encadrement, la coordination ou la conception ;
- La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste (polyvalence, travail le we ou en soirée, congés imposés, postes non télétravaillables, gestion de plusieurs équipements, importance du budget à gérer).
De plus, l’expérience professionnelle acquise par l’agent (approfondissement des savoir-faire, consolidation des connaissances pratiques) est également prise en compte dans la détermination du régime indemnitaire.
Ce travail a permis de définir un montant minimum garanti présenté aux membres du CST, et mis en œuvre au 1er novembre 2024 (Annexe 24. CR CST du 11 octobre 2024).
Dans le cadre de cette harmonisation l’IFSE a été ouvert aux agents contractuels de catégorie C dans les mêmes conditions d’ancienneté que le versement du CIA.
Dans le même temps la collectivité a décidé de faire bénéficier les agents du service de la petite enfance du bonus attractivité proposé par la CAF en l’intégrant à l’IFSE (100€ net mensuel par agent de la petite enfance financés pour partie par la CAF) (Annexe 25. DEL2024-089 Mise en place bonus CAF). Page 13 sur 17
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Enfin, l’école de musique ayant été labelisée conservatoire à rayonnement intercommunal à l’automne 2024, le conseil communautaire a approuvé la mise en place de l’ISOE pour l’ensemble des agents de la filière culturelle au 1er janvier 2025 (annexe 26. DEL2024-140 Mise en place ISOE / annexe 26.1 DEL2025_037 Indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) à la filière culturelle) et fera l’objet d’une modulation à chaque rentrée scolaire.
Le travail réalisé a permis de gagner en cohérence globale sans que le besoin soit apparu de revoir à la baisse les montants plafonds autorisés. La collectivité souhaite pouvoir conserver les montants plafonds maximums afin de disposer si nécessaire d’une marge de manœuvre plus importante pour les recrutements à venir. Page 14 sur 17
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5. ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
5.1. Recommandations
La chambre a formulé la recommandation suivante en matière d’accueil du jeune enfant : « Préciser, dans le règlement de fonctionnement des EAJE et dans les relevés de décisions de la commission d'attribution des places, les modalités d'application et de pondération des critères appliqués aux demandes des familles en accueil collectif. »
En effet, s’il figurait en annexe du règlement de fonctionnement de chaque structure des critères de choix, ceux-ci n’étaient pas pondérés : ils ne donnaient pas lieu à une objectivation par point.
Pour répondre aux attentes de la Chambre régionale des Comptes et mettre en place des critères de pondérations qui puissent être efficaces, la communauté a procédé en deux étapes successives :
échanges et retour d’expériences de collectivités ayant déjà approuvé la pondération de critères, notamment le Grand Chalon,
simulation de pondération en comparaison des décisions des dernières commissions d’attribution.
Il en ressort la mise en œuvre de critères de plusieurs ordres, certains sont alternatifs tandis que d’autres sont cumulables.
Les critères 1 à 5 et 6 sont alternatifs, tandis que les critères 7 à 12 sont cumulables :
Points
1 Parent isolé travaille 30
2 Famille dont les deux parents travaillent 25
3 Parent isolé en recherche d'emploi 15
4 1 parent travaille, 1 en recherche d'emploi 10
5 Famille sous conditions de ressources bénéficiaires du RSA en situation de retour à l’emploi 5
6 demande 8 à 10 1/2 journées 20
6bis demande 5 à 7 1/2 journées 10
6ter demande 1 à 4 1/2 journées 5
7 Parents mineurs (1 ou 2) 30
8 Grossesse multiple 15
9 Enfant en situation de handicap ou souffrant de troubles qui limitent la possibilité d’un accueil au domicile d’une assistante maternelle 15
9bis Enfant dont un membre de la fratrie est en situation de handicap 10
10 Famille habitant sur le territoire de la CCLGC 15
10bis Familles extérieures dont au moins 1 parent travaille sur le territoire 10
11 Fratrie fréquentant la structure en accueil régulier 10
12 Demande maintenue après réponse négative sur de précédente commission, 5/com Page 15 sur 17
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Il ressort de cette pondération qu’elle n’aurait pas eu d’impact dans les choix des dernières commissions d’attribution des places.
Ces critères ont été approuvés par le Bureau exécutif du 24 juin qui dispose d’une délégation en la matière
(annexe 27. DB2025_035 Modification des règlements de fonctionnement Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
annexe 27.1. DB2025_035 RF MA CHAR Maj 06-25
annexe 27.2. DB2025_035 RF MC SBJ Maj 06-25
annexe 27.3. DB2025_035 RF MC SJC Maj 06-25
annexe 27.4. DB2025_035RF MC PAL Maj 06-25)
5.2. Suivi des autres préconisations
5.2.1 Intégrer à la communication en ligne faite par la CCLGC sur les EAJE les coordonnées des RPE des zones de Digoin et Paray-le-Monial.
Afin de prendre en compte la préconisation de la Chambre, le site internet institutionnel du Grand Charolais a été complété en mentionnant les coordonnées des relais petite enfance des zones de Digoin et Paray le Monial (annexe 28. extrait site internet).
5.2.2 Mettre à jour les règlements de fonctionnement des structures pour prendre en compte les dispositions du décret du 30/08/2021.
Afin de prendre en compte la préconisation de la Chambre, les règlements de fonctionnement des structures ont fait l’objet d’une actualisation. Les dispositions du décret du 30 aout 2021 sont désormais intégrées
(annexe 29.1. DB2024_014- Modification des règlements de fonctionnement ets accueil jeunes enfants
Annexe 29.2. DB2024_014-ANNEXE RF Charolles
Annexe 29.3. DB2024_014-Annexe RF Palinges
Annexe 29.4. DB2024_014-Annexe St Bonnet de Joux
Annexe 29.5. DB2024_014-Annexe St Julien de Civry). Page 16 sur 17
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6. ANNEXES
Disponibles en téléchargement sur Google Drive à cette adresse :
https://drive.google.com/drive/folders/1sg3lwIaEubyhcCJjIwRCMbXnln0enCyC?usp=sharing
Numéro
d’annexe Intitulé
1 DEL2025-051 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal/Arrêt du projet
2 DEL2024-041 Adoption du schéma d'orientation des baignades en piscines
3 DEL2025_xxx Convention de Recouvrement des produits locaux
3.1 Projet de convention de recouvrement 2025
4 DEL2024_082 Choix du mode d’amortissement des immos M57-M4-M49
4.1 Durée d’amortissement M4
4.2 Durée d’amortissement M49
4.3 Durée d’amortissement M57
5 DEL-2024-082 Dérogation prorata temporis M57
6 RBF modifié - sous réserve approbation cc 10 juillet
7 B3.1 Provisions 2024-Contentieux
8 Provisions 2025 – contentieux et garanties d’emprunt
9 Informations statistiques, fiscale et financières
10.1 B1-1 et B1-2 Etat dette
10.2 B7-1 - Etat emprunt garantis
10.3 B7-3 Etat emprunts garantis CFU 2024
11 B9 - Etat du personnel - CFU 2024 Budget principal
12 Avenant contrat crédit coopératif 09255c - Chgt garantie caution
13 DEL2025_003 Bilan des acquisitions et cessions 2024
13.1 Annexe cessions 2024
14.1 DEL2024_052 - Autorisation de programme crédits de paiement - Construction sans hébergement ALSH Digoin
14.2 DEL2025-005 - Autorisation de programme crédits de paiement - Construction sans hébergement ALSH Digoin
14.3 DEL2025_029 Autorisation crédit de paiement mise en place redevance incitative
15.1 DEL2024_090 rapport égalité femmes hommes
15.2 CR CST DU 11.10.24 - validation rapport F-H
15.3 Rapport égalité femmes - hommes Page 17 sur 17
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16 Tableau des effectifs
17 DEL2024_087 - modalités de réalisation des HS et HC
18 Pyramide des âges
19 Tableau GPEEC
20 DUERP
20.1 Délibération DUERP soumise au conseil communautaire du 10 juillet 2025
21 DEL2023_143 Modification du tableau des effectifs - anciens postes accroissement temporaire
22 DEL2024_040 création emplois fonctionnels
23 Projet de délibération attribution de véhicules
23.1 Règlement de l’utilisation de véhicules de services – sous réserve CC 10 juillet
23.2 CR CST du 04.04.2025
24 CR CST du 11.10.2024
25 DEL2024-089 Mise en place bonus CAF
26 DEL2024-140 Mise en place ISOE
26.1 DEL2025_037 Indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) à la filière culturelle
27 DB2025_035 Modification des règlements de fonctionnement Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
27.1 DB2025_035 RF MA CHAR Maj 06-25
27.2 DB2025_035 RF MC SBJ Maj 06-25
27.3 DB2025_035 RF MC SJC Maj 06-25
27.4 DB2025_035RF MC PAL Maj 06-25
28 Extrait site internet
29.1 DB2024_014- Modification des règlements de fonctionnement Ets accueil jeunes enfants
29.2 DB2024_014-ANNEXE RF Charolles
29.3 DB2024_014-Annexe RF Palinges
29.4 DB2024_014-Annexe St Bonnet de Joux
29.5 DB2024_014-Annexe St Julien de Civry