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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL interdisant les dejections canines sur le domaine public 1
Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL interdisant les dejections canines sur le domaine public 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500029
ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT LES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire d'Aulnoy-Lez-Valenciennes,
Vu l'article L.2212-1 et suivants du code Général Des Collectivités Territoriales, Vu les articles R.634--2 du code Pénal,
Vu les articles R.541-76-1 du code de l'Environnement,
CONSIDERANT : Que la Police Municipale a constaté la présence sur les trottoirs, dans les espaces verts et dans les espaces publics, la présence de plus en plus fréquente de déjections canines,
CONSIDERANT : Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité publique en interdisant la divagation des chiens et des chats.
CONSIDERANT : Que les déjections canines sont la cause de nuisances olfactives, visuelles et de souillures des lieux publics ou privés ouverts au public, ainsi que des parcs et différents espaces verts de la ville.
CONSIDERANT : Qu'il en va de l'intérêt général de la Commune.
CONSIDERANT : Le changement de classification d'infraction il convient de mettre à jour l'arrêté municipal
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent en date du 16 Mars 2018.
Article 2
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts et ce, par mesure d’hygiène publique.
Article 3
Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris les espaces verts publics.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Infraction de 4ᵉ classe
Article 5
Le présent arrêté , à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage , d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fait à Aulnoy-lez-Valenciennes le 28/08/2025
Le Maire,
Lille oui d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .Un silence de deux mois pour répondre vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite , pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R421-7 du Code de la Justice Administrative , les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services et par délégation les agents communaux assermentés et Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes
Monsieur le Commandant des Sapeurs Pompiers de Valenciennes Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valenciennes Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale d'Aulnoy-Lez- Valenciennes
Monsieur le Directeur Général des services
Monsieur l'adjoint à la tranquillité publique