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unknown - Arrêté n°2009 26 interdisant les déjections canines sur le domaine public
Document publié le Lundi 27 juillet 2009 par la commune d'Écrennes.
Lien du pdf (unknown - Arrêté n°2009 26 interdisant les déjections canines sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
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République Française LES CRE Ne
Mairie de Les Ecrennes
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INTERDISANT LES DÉJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Les Écrennes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2212-2.7, et L2542-4 suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment en son article R.116-2.4°:
Vu le Code pénal en ses articles R632-1 et R610-5,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental en ses articles 97 et 99.2,
Considérant les risques que génèrent pour l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, la présence de déjections canines, voire celles de tout autre animal domestique dans les lieux publics,
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r Article ?: Il est interdit de laisser les chiens, ou tout autre animal domestique souiller la voie oc publique ét des dépendances, et notamment les caniveaux, trottoirs et places publiques, ainsi que les , pelouses 2 plates-b. -bandes et allées des espaces verts et jardins publics ou les aires aménagées pour les 02e JEUX des‘enfants. eo
2e À rticlb 2 "Les propriétaires de ces animaux sont tenus de débarrasser le domaine public et ses
dépendgnges des déjections, et cela immédiatement, par tout moyen approprié. ao 6 9699866
Article 3 : Les propriétaires sont tenus de garder leur chien en laisse, sur les trottoirs, voies, chemins, promenades et parcs publics.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de première classe.
Article 5 : Le Maire, la gendarmerie, et d’une façon générale, tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté. [ls dresseront les procès-verbaux correspondants et les transmettront au Procureur de la République.
Article 6 : Ampliation est faite à :
- M. le Préfet de Seine-et-Marne
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Châtelet-en-Brie - L'affichage de cet arrêté sera effectué en Mairie.
Fait à Les Ecrennes, le 27 juillet 2009
Le Maire,
Claude GEHIN