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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 287 publié le 05 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 287 publié le 05 novembre 2021)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-287
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DAAF /
971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective
de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le
champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur Blombo (4 pages) Page 3
DCL / BRGE
971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant
la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second
tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7
novembre 2021 (2 pages) Page 8
DEAL / RN
971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation
de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de
reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE (6 pages) Page 11
2 DAAF
971-2021-11-05-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021
prononçant la fermeture d'urgence de l'activité
de restauration collective de l'établissement
AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le
champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur
Blombo
DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 3 PRÉFET . nv DE LA RÉGION
Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalité Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021
prononçant la fermeture d'urgence de l’activité de restauration collective de
l'établissement AGIPSAH-ESAT Le champfleury sis lieu-dit le champfleury à
Gourbeyre exploité par Monsieur BLOMBO directeur
Siret : n° 33825976500026
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de ia Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
Vu l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à
fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou de ses
activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Vu l'article L.2321 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du
secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui
lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlernent (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut
ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que
l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le
rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
Vu les dispositions des articles L12141 et L1221 du code des relations entre le public et
l'administration :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 4 des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant :
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté DAAF/Direction du 05 octobre 2021 accordant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 04 novembre 2021, les services de
contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles
d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
° absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène (nettoyage, gestion des températures
des plats, stockage des denrées inapproprié, sortie en tenue, traçabilité déficiente.....) : non
conformité au chapitre || du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
° défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas de respecter la
marche en avant (zone vestiaire extérieure, bureau dans la réserve sèche) et d'instruction
détaillant la marche en avant dans le temps pour les opérations souillantes ( décontamination
des végétaux, des boîtages, réception des denrées...) : non conformité au règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre | de l'annexe I! ;
° maintenance des locaux et de certains équipements non assurée: infiltrations, humidité dans
les locaux, fuite moteur froid, porte des chambres froides, casiers vestiaires. : non-
conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre li et chapitre V
de l'annexe |! ;
+ absence de système de protection contre les nuisibles (porte de la cuisine restant ouverte sur
l'extérieur...) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II,
chapitre l article 2 point c):
*__ entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (végétaux
non lavés à proximité des denrées propres, utilisation de sacs à farine usagés, produits terreux
en zone propre...) : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre
IX de l'annexe | ;
° absence de maîtrise des températures des produits élaborés jusqu'au service aux
consommateurs ( absence de contrôle et d'enregistrement des températures.) : non-
conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe Il du règlement
(CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
* nettoyage insuffisant des locaux et des équipements et encombrement des différentes zones:
non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II chapitres 1, Il, 11, V,
IX et X ;
+ _ absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires (origine
des viandes bovines et allergènes susceptibles d'être présents dans les plats : non-conformité
aux décrets n°s 2002-1465 du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
+ sous-produits animaux de l'activité restauration (déchets de cuisine et de table y compris les
huiles de fritures usagées) non éliminés auprès d'un prestataire autorisé : non-conformité au
chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
° absence de conservation de l'ensemble des plats témoins: non-conformité à l'arrêté du
21 décembre 2009 (point 5 de l'annexe IV);
+ absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la
DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 5 fabrication des plats et des sandwichs : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28
janvier 2002 (points 1 et 2 de l'article 18) ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les raisons suivantes :
° risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents
(bactéries, virus, ...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;
° risque d'intoxication chimique: contamination des denrées par des produits chimiques
dangereux suite à des erreurs de manipulation ou à des denrées contaminées en entrée ;
* risque de blessures par corps étrangers : présence non maîtrisée lors de la production.
Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par le code des
relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant), n'est pas envisageable :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT Le champfleury, sis
lieu-dit le champfleury, maison Zenon à Gourbeyre, exploité par M. BLOMBO (directeur), est fermée à
compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de
la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la
suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
+ mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène conformément au plan de maîtrise sanitaire
de l'établissement ;
° mettre en conformité les locaux et notamment : désencombrer et réorganiser l'ensemble des
zones de l'établissement, éliminer l'ensemble des équipements inutilisés et les objets sans
rapport avec l'activité, relier les vestiaires à la cuisine, formaliser une instruction détaillant la
marche en avant dans le temps pour les opérations souiliantes ( décontamination des
végétaux, des boîtages, réception des denrées...) et assurer le respect de la marche en avant
dans l'espace ou dans le temps ;
+ assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux et notamment: causes des
infiltrations à rechercher et à corriger, réparer les fuites diverses, rénover la porte de la
chambre froide, les sols, les peintures, les carreaux et faïences cassées... :
+ installer un système de protection efficace contre les nuisibles à la porte du local de
production ;
* assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles,
matériaux contaminants, séparer les denrées de niveau d'hygiène différent...) ;
+ assurer la gestion des températures des denrées préparées jusqu'au service aux
consommateurs avec enregistrement de ces contrôles ;
+ réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des
équipements et assurer l'enregistrement des opérations de nettoyage non journalières:
* procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et
à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs :
° __ procéder à l'évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y compris
les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services ;
° __ réaliser les échantillons témoins conformément à la réglementation ;
* assurer la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates
de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC, de DDM);
DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 6 * assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication
des plats et des sandwichs (étiquetage, facture...) et archiver cette traçabilité de manière
efficace:
° assurer un contrôle de second niveau sur la mise en place des instructions avec
enregistrement des vérifications.
L'abrogation du présent arrêté est aussi subordonnée à l'envoi à la DAAF des documents suivants :
+ le plan, les devis validés, les factures et attestations sur l'honneur (si les travaux sont réalisés
par le professionnel lui-même), permettant de démontrer la réalisation effective des
aménagements nécessaires ;
* le plan d'actions avec échéanciers pour les gros travaux à prévoir :
«les attestations de stage de formation à l'hygiène prévue:
+ Les résultats d'analyses microbiologiques sur les surfaces et les denrées de l'année 2021.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural
et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l'établissement AGIPSAH-ESAT le champfleury « À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et
sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an
maximum.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant.
Saint-Claude, le 05 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de ntation, de l'Agriciiture et de
yivaln VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet “"www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. P P
DAAF - 971-2021-11-05-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 05 novembre 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité de restauration collective de l'établissement AGIPSAH-ESAT le Champfleury sis lieu-dit le champfleury à Gourbeyre exploité par Monsieur 7 DCL
971-2021-11-05-00006
arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021
établissant la liste de binômes de candidats
enregistrés en préfecture pour le second tour de
scrutin des élections départementales partielles
des 31 octobre et 7 novembre 2021
DCL - 971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 8 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DELA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté | |
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021
établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture
pour le second tour de scrutin
des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le Code électoral et notamment l'article R109-2 :
Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement
général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse,
de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin — Alexandre ROCHATTE) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n°
1,4 et 5 dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE
du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5 dans le département de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 21 septembre 2021 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des
déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7
novembre 2021:
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 modifié le 08 octobre 2021 établissant la liste des
binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le 1* tour de scrutin des élections
départementales partielles des 31 octobre 2021 et 7 novembre 2021 fixant les lieux, dates et
heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales
partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 9 Arrête
Article 1*- Dans le cadre du second tour des élections départementales partielles du dimanche 7
novembre 2021, la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants des cantons (1-Les
Abymes), (4-Baie-Mahault 1) et (5-Baie-Mahault 2), après enregistrement des dernières candidatures
en préfecture le mardi 2 novembre 2021 avant 16 heures, est arrêtée et annexée au présent arrêté.
Article 2 - La liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants sera communiquée aux maires
de chaque canton.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les maires des
Abymes, de Baie-Mahault et de Petit-Bourg sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le {] 3 3", 2021
PUL 7 Sréfet ef bar dé:
tn
LE Scsrréts
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. De
même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.f
DCL - 971-2021-11-05-00006 - arrêté DCL/BRGE du 05 novembre 2021 établissant la liste de binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 10 DEAL
971-2021-11-04-00005
Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant
autorisation de transport de spécimens
d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles,
d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE
DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 11 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du D4 NOV. 2021 portant autorisation
de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres,
de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.412-1 et R.411-
1àR.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le
département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 2014 L
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de
la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 16 août 2013 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 et l'arrêté ministériel
du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.
411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe et de l'arrêté du 24 septembre
2021 portant renouvellement de M. Jean-François BOYER dans ses fonctions
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2017-02-17-013 du 17 février 2017, portant autorisation de transport de
spécimens morts d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en
Guadeloupe :
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97:02 Bassc-Terre Cedex
To: : 0590 99 46 46
Ccal-cuaccloupc@coveloppement-durable gouv.fr
wWww.quacclounc.developpement-curable gouv.fr
DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 12 Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation pour le transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées, présentée par Monsieur Arnaud LENOBLE le 4 octobre 2021 ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que l'autorisation participe à l'amélioration des connaissances sur les espèces protégées considérées ;
Considérant que les actions autorisées, ont vocation à contribuer au développement de la collection ostéologique d'anatomie comparée du laboratoire PACEA (de la Préhistoire à l'Actuel, Culture, Environnement et Anthropologie) de l’université de Bordeaux, et que le développement d’une ostéothèque « Faune vertébrée terrestre et marine antillaise » vise à améliorer les capacités de détermination des espèces présentes dans les ensembles archéologiques et paléontologiques des Petites Antilles en général, et de Guadeloupe en particulier.
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1° — Identité du bénéficiaire et liste des espèces faisant l’objet de la dérogation :
Monsieur Arnaud LENOBLE, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), UMR CNRS, Université de Bordeaux, Allée Geoffroy Saint Hilaire à PESSAC, ainsi que ses collaborateurs :
« Véronique LAROULANDIE, chargée de recherche CNRS ;
« David COCHARD, enseignant chercheur de l’université de Bordeaux ;
sont autorisés, à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à collecter, transporter et utiliser, des spécimens morts des différentes espèces de mammifères terrestres, de reptiles terrestres, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en Guadeloupe par les arrêtés ministériels relatifs à ces taxons, listés ci-dessous :
_ l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 2014 pour la
Guadeloupe et du 24 janvier 2020 pour Saint-Martin ;
_ l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 16 août 2013 ;
- l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Ces spécimens morts sont collectés par les partenaires associés au projet :
- Office Française de la Biodiversité : chemin de Boyer, section Boisbert, 97129 LAMENTIN ;
_ Réserve National Naturelle de Saint-Martin : Rue Barbuda Hope Estate - 97150 SAINT-MARTIN ,
- Parc National de la Guadeloupe : Montéran - 97120 Saint-Claude
- Centre de soins des mamelles : route de la traversée, D23, 97125 BOUILLANTE
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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 13 Article 2 — Nature de la dérogation, conditions et prescriptions sur les opérations autorisées par la
présente dérogation :
Dans le cadre des projets de recherche développés par le laboratoire PACEA (de la Préhistoire à l’Actuel,
culture, Environnement et Anthropologie), M. Arnaud LENOBLE et son équipe sollicitent une dérogation à la
protection des espèces protégées de Guadeloupe pour :
* d'une part, augmenter la collection ostéologique hébergée dans la salle d'anatomie comparée du
laboratoire PACEA
*_ d'autre part, accompagner les projets PCR Extinctions et ECSIT 2016-2020 : Écosystèmes insulaires
tropicaux : réponse de la biocénose animale terrestre de Guadeloupe à 6000 ans d’anthropisation du
milieu.
Pour le développement de l’ostéothèque considérée, seuls seront collectés des spécimens morts de causes
naturelles ou accidentelles.
Les spécimens objets de la présente autorisation sont ainsi issus d'animaux trouvés occasionnellement en milieu
naturel, morts accidentellement lors d'opération de captures pour des études scientifiques ou des inventaires de
populations, ou encore saisis lors d’une action judiciaire.
Aucun prélèvement ou destruction de spécimens vivants d'espèces protégées ne sont autorisés.
La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, de la collecte d’un
spécimen trouvé mort, appartenant à l'espèce mentionnée à l'article 1, dans le milieu naturel, à l'examen de
l'individu, son identification, son traitement, son utilisation et son transport.
Elle est valable notamment pour :
* la prospection des spécimens
*__ la localisation des spécimens enterrés et manipulations relatives à leur excavation
* le recueil de la dépouille ;
* toutes les manipulations nécessaires à la préparation du squelette (dépeçage, décarnation,
segmentation, éventuellement enfouissement sur place pour décharnement naturel)
* toutes les manipulations nécessaires à la préparation au transport (congélation / ensachage,
numérotation.)
* le transport du spécimen du lieu de prélèvement jusqu’au laboratoire PACEA .
La traçabilité des prélèvements est impérative : Les spécimens seront marqués individuellement, avec mention
précise de leur provenance, de la cause de la mort si elle est connue, et de la structure partenaire l'ayant cédé.
Le bénéficiaire tiendra un registre d'entrée des spécimens au laboratoire.
Article 3 — Prescriptions quantitatives :
Le nombre de spécimens transportés et les espèces auxquelles ils appartiennent sont indéterminés et
dépendront des occurrences. Les spécimens concernent tout individu mort de l’une des espèces définies à
l'article 1, juvéniles et adultes des deux sexes.
Article 4 - Périmètre géographique de la dérogation :
La présente dérogation s'applique aux territoires de l'ensemble des communes de Guadeloupe.
Le bénéficiaire devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres
accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (Parc national de Guadeloupe, Réserves
naturelles....). Le cas échéant, il devra a minima, en informer le gestionnaire de l'espace protégé concerné.
Article 5 — Durée de la dérogation :
La présente autorisation est valable à compter de la date de sa signature, et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 14 Article 6- Compte-rendus d'activités et mise à disposition des données
Le bénéficiaire de l'autorisation met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le Système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées élémentaires d'échange relative aux occurrences d'observation d'espèces.
Un bilan annuel d'activités, sera adressé avant le 1°’ avril de l’année suivante à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
Il mentionnera notamment :
« le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ; + les dates et les lieux par commune des opérations ;
° le nombre de spécimens recueillis, si possible le sexe, les références des marquages ;
Un rapport final et un bilan scientifique des opérations menées en fin d'autorisation sera également adressé à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, avant le 1° avril de l'année suivante.
Article 7 — Notification :
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Arnaud LENOBLE à qui il appartient d'informer les autres partenaires impliqués.
Article 8 — Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 9— Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer.
Le bénéficiaire de la présente autorisation de collecte, de transport et d'utilisation, devra par ailleurs détenir les autorisations nécessaires à la détention des spécimens dans ses collections, délivrées par le préfet ayant compétence sur le lieu de détention.
Le bénéficiaire devra le cas échéant, accomplir les formalités nécessaires au marquage des spécimens et au transport intracommunautaire d'espèces inscrites à l'annexe A, du règlement (CE) n° 338/97.(Certificat Intracommunautaire CIC). CF règlement CE865-2006 du 4 mai 2006.
Le bénéficiaire devra notamment en application de l'article L411-1A du code de l’environnement, apporter une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel. À ce titre, il accomplira les formalités de versement des données brutes relatives à la biodiversité sur le site internet : https://depot-legai-biodiversite.naturefrance.fr
Article 10 — Autres dispositions :
L'arrêté DEAL RN n°971-2017-02-17-013 du 17 février 2017, portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux protégées en Guadeloupe, au bénéfice d'Arnaud LENOBLE est abrogé.
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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 15 Article 11 —- Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional des
Douanes, le Directeur de la Mer, la Directrice régionale de l'Office national des forêts de Guadeloupe, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 4 NU. 107
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La Directrice Adjointe
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——— Catherine PERRAIS
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne
peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également
Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 16 [AA «it ! Î
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DEAL - 971-2021-11-04-00005 - Arrêté DEAL/RN du 04/11/2021 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces de mammifères terrestres, de reptiles, d'amphibiens et d'oiseaux portégés en GPE 17