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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4793
Document publié le Vendredi 20 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4793)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 29 - MARS 2015
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des FInances Publiques
Décision - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIE Réart .................................... 1
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Décision - décision DG ARS n °2015-625 du 12 mars 2015 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Perpignan (66000). .................................... 5
Arrêté N °2015078-0019 - Décision portant délégation de signature .................................... 9
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2015078-0018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles et des installations à PERPIGNAN .................................... 12
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2015075-0001 - Arrêté portant ouverture d une enquête publique relative à la demande présentée par le Syndicat Mixte d Assainissement de la Plaine entre l Agly et la Tet pour l exploitation de la carrière la Courragade .................................... 15
Arrêté N °2015078-0005 - Arrêté autorisant l Université Pierre et Marie Curie à exploiter un aquarium de présentation au public sur la commune de Banyuls sur Mer .................................... 21
Arrêté N °2015078-0006 - Arrêté d enregistrement fixant les prescriptions
applicables au terminal fruitier exploité par la CCI à Port Vendres .................................... 44
Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2015071-0016 - Arrêté portant autorisation d'organiser le dimanche 29 mars 2015 une manifestation de poursute sur terre sur le circuit st martin à
Elne dénommée challenge sud ufolep .................................... 55 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
Le Directeur Départemental des finances publiques
ke 01 Mars 2015
Direction Départementale des Finances Publiques
Dékéguon de sien em mañère de
contentieux et de gracieux fiscal. SIE Réart
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Le Directeur Général de ARS
ke 12 Mars 2015
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
décision DG ARS n "2015-05 dut 12 mars
2015 portant autorisation de transfer dune
officine de pharmacie à Perpignan (66000).
Diane DADDDIS Pues Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
DECISION ARS LR /2015-625
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Perpignan (Pyrénées Orientales).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du O1 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU la demande présentée le 17 décembre 2014, par Monsieur Patrick BRONDEAU et Madame BRONDEAU
Roselyne, co-titulaires exploitants de la SELARL « Pharmacie BRONDEAU Patrick et BRONDEAU
Roselyne », connue sous l'enseigne « pharmacie Rodin », et titulaires de la licence n° 66#000220 depuë le
30/05/2008, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie située à PERPIGNAN, 2 rue
Rodin, dans un nouveau local, situé Rue Victor Dalbiez au sein du Centre commercial Leclerc Sud, dans la
même commune ;
VU l'avis de Madame le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 5 janvier 2015 ;
VU favis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 28 février 2015 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées Orientales en date du 13 janvier
2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées Orientales en date du 24 février 2015 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 29 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même commune » ;
CONSIDERANT que la ville de PERPIGNAN compte une population municipale de 120 489 habitants
dernier recensement entré en vigueur au 01 janvier 2015 et est divisée en 47 IRIS ;
CONSIDERANT que ces IRIS sont regroupés en plusieurs quartiers (22) dont le quartier dit « Saint Martin »
qui compte 4 IRIS ;
CONSIDERANT plus précisément que le quartier « Saint Martin » est composé de :
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 —Fax : 04.67.07.20.08 — wmw.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page6 Décision - 20/03/2015
au -PIRIS n° 661360501 : « Saint Martin 1 » : 2806 hdbitants et deux officines, (la pharmacie de Madame JOUE
dite « pharmacie du Lycée », 27, avenue du Lycée, et la pharmacie AIRAS, 12, Avenue Henri Ribère) ;
-PIRIS n° 661360502 : « Saint Martin 2 » : 2296 habitants et deux officines, la pharmacie de Monsieur et
Madame BRONDEAU, dite « pharmacie Rodin », 2 Rue Rodin, et la pharmacie SAUREL-ROCHETTE dite
« Saint Martin », 95, Avenue Maréchal Foch ;
IRIS n° 661360503 : « Saint Martin 3 »: 1685 hditants, une officine, la pharmacie de Madame
CASSAGNE dite « pharmacie de Catalogne » ;
IRIS n° 6611360504 :« Saint Martin 4 > : 2889 habitants, aucune officine ;
CONSIDERANT que l'emplacement envisagé pour le transfert se situe à 500 m à pied environ (7 mn) de la
pharmacie actuelle, sise à l’angle de la rue Rodin et de l'avenue Victor Dalbiez, dans le même quartier et sur
le même axe de circulation dans le Centre commercial Leclerc Sud local au n° 14 de la seconde tranche de
la galerie marchande mais dans un autre IRIS, FIRIS n° 661360504 « Sant Martin 4» (2889 habitants)
dépourvu d'officine ;
CONSIDERANT qu'il n’entraîne de fait pas d'abandon de clientèle, les clients d’origine pouvant sans
difficultés se rendre à la nouvelle implantation ou auprès des confrères les plus proches du local initial, qui
sont la pharmacie « Saint Martin », 95, Avenue du Maréchal Foch située à 400 m à pied dudit local (5 mn)
dans l'IRIS « St Martin 2 », la pharmacie du Lycée, quasiment en face de la précédente mais dans FIRIS
« Saint Martin 1 > (350 m) et la pharmacie de la Catalogne (Madame CASSAGNE) sise 17, Avenue
Marcellin Albert à environ 600 m (7 mn à pied) dans l'IRIS « St Martin 3 » :
CONSIDERANT qu'en conséquence le transfert n’est pas de nature à modifier de manière substantielle le
maillage existant ni à compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente du quartier d’origine ;
CONSIDERANT par ailleurs que le transfert projeté permettra d'optimiser la desserte en médicaments de la
population résidant dans le quartier d'accueil, qui s’approvisionne déjà largement auprès de la pharmacie de
Monsieur et Madame BRONDEAU, dite « pharmacie Rodin », et se concentre dans des immeubles collectifs
et des maisons d'habitations situés notamment autour du lieu d'implantation projeté (lotissements
Chefdebien, Montserrat, Résidence l'Oiseau Blanc, Parc de Bacchus, résidence Séniors « Village d’or ») ;
CONSIDERANT que l'emplacement proposé positionnera en effet la pharmacie demanderesse dans lIRIS
n°661360504 « Saint martin 4 >», au sein d’une zonedéjà largement urbanisée, et en voie de développement
(autorisations de lotir et permis de construire accordés pour des maisons individuelles et immeubles
collectifs), dépourvue d’officines à proximité directe ;
CONSIDERANT en effet que la pharmacie COMMIAILS, dite « de Mailloles », qui a fait l'objet d’une
autorisation de transfert en août 2014, s’est déplacée au sud de l'IRIS voisin n° 661361701 « Maillols » et
sera alors située à 350 m environ du futur local, de l’autre côté de la barrière naturelle constituée par la voie
de chemin de fer et le passage à niveau ;
CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde où d'urgence ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions requises par Particle L 5125-3 du Code de la Santé Publique
sont réunies ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d’améliorer grandement la qualité du service
pharmaceutique, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes
handicapées, et que l'aménagement du local permettra de répondre en termes de confidentialité et de confort
pour les patients, aux normes actuelles de conditions d'installation, et ceci conformément à la loi HPST n°
2009-879 du 21 juillet 2009 et la loi handicap n° 205-102 du 11 février 2008 ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local présenté dans le dossier de transfert est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
Décision - 20/03/2015 Page 7 CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Patrick BRONDEAU et Madame BRONDEAU
Roselyne, au nom de la SELARL « Pharmacie BRONDEAU Patrick et BRONDEAU Roselyne », dite
« pharmacie Rodin », enregistré le 17 décembre 2014, sous le n° 2014-163 et instruit par les services du
Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux
exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1” : Monsieur Patrick BRONDEAU et Madame Roselyne BRONDEAU, co“titulaires exploitants de la
SELARL « Pharmacie BRONDEAU Patrick et BRONDEAU Roselyne », connue sous l'enseigne « pharmacie
Rodin », et titulaires de la licence n° 66#000220 puis le 30/05/2008, sont autorisés à transférer l’officine de
pharmacie qu'ils exploitent à PERPIGNAN, 2 Rue Rodin, dans un nouveau local, situé avenue Victor Dalbiez,
Centre commercial Leclerc Sud, n° 14 de la seconde tranche de la galerie commerciale, dans la même
commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n°66#000347,
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
lofficine de pharmacie qui fait l’objet du transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire
l'objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai de
cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président
du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et de la notification de la présente à l’auteur de
la demande.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 12 Mars 2015
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
SigRé
Page 8 Décision - 20/03/2015 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015078-0019
signé par
Directeur régional des finances publiques
k 19 Mars 2015
Partenaires Etat Hors PO
Décision portant délégation de sienaure
Ami A°DDISIPR AND Oe DNLIAOLS Ped EE = 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dafip.finances.gouv.fr
0467176028 3 04 67 15 75 00
Page 10
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la direction régionale des Finances
Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2015075-0015 de M. le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 16 mars 2015
accordant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances
publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la euratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Michel RECOR Directeur régional
des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'arrêté du 16 mars 2015, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Pyrénées Orientales sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE
administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par
son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX administrateur des finances publiques.
|
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015078-0019 - 20/03/2015 Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art, 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 04/02/2015 et prend effet le 19/03/2015.
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées Orientales et
de l'Hérault,
Fait à Montpellier, le 19 mars 2015,
Michel OR
Arrêté N°2015078-0019 - 20/03/2015 Page 11 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015078-0018
signé par SE
k 19 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des droits à conduire
An ponant renouéllement d'agrément d'un
gardien de fourière pour automobiles et des
installations à PERPIGNAN
Pre 2 Ari ADDISIPRANISe DNLIAOLS 2
EX 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau des droits à conduire
& : 04.68.51.68.11
Mail: bruno.sendra@ pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement d'agrément d’un
gardien de fourrière pour automobiles
et des installations à PERPIGNAN
LA PREFETE DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24 ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les modalités de mise en œuvre
ei de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0001 du 28 mars 2013 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0002 du 28 mars 2013 portant désignation des membres des 5 sections
spécialisées au sein de la CDSR ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par
Monsieur Gilles BOUDOT ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens
et des installations de fourrières du 09 mars 2015 ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : = Standard 04.68. 51.66.66 Renselanemante :«Internet :wwwpyrenees-orientales.pref gouv.fr »contact@pyrences-orientales pref.gouv.fr
Arrêté N°2015078-0018 - 20/03/2015 Page 13 CE
Su ppoon de Momie Si éd ee pce
ARRETE
rte: Maiur Giles BOUDOT, de SARL. Roman exp, ane 6 ue ire Fall, à PÉRPONAN, où ge ai ed aie ur nee de on mp du Sen dope
rh Le nain de orient Maur Giles BOUDOT ne pr si ru Pare Pan à PERPIGNAN, ent émet agées pour an ie de oi ne à compare Lu
Sa po ae
Ace: La rie ve l'ile 2 cine à onde re d'un aoré pobiqe aie ES nn dr por dem ed te
til 4: Deus oi avan espion da pren arm ararind à Moniur Gils ROUDOT ie de oi rs Luna ds ca, son men
Ad on Gil BOUDOT. pen de un, sn td oi éme à
Po ne mme es nai
Ari 6: Momie Le Sata Gédl de 1 Pur de Prés Ori et Mon pote A en has l'as du pénurie A mat Leur ques conan à
AU Sonde CERET
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015075-0001
signé par SE
k 16 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme du foncier el des installations classées
Am porant ouveme d'une enquête
publique réfute à la demande présentée pur Le
Syndicat Mixte d Assainissement de La Plaine
entre L Ag et la Tet pour L'exploitation de La
carière h Courage
Ami N°DDISPS NOT» DANS Pages Liberté » Liberté » Égalué« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : $ rue Bardou-Job
PERPIGNAN
uverture au public : du lundi au Perpignan, le { f HARS 2015 vendredi
de 8h45 à I2het de 13 h 30 à 16 h 30
Bureau Urbanisme, Foncier el
Installations Classées
Dossier suivi par :
Cathy SAFONT ARRETE 8 : 04.68.51.68.66
& : 04.89.12.29.17
© : eatherine.safon(@pyrences- Portant ouverture d’une enquête publique relative à
Orientales gouv.fr la demande d'autorisation présentée par le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Plaine entre l'Agly et la
Têt en vue d'exploiter une carrière et une installation
de traitement pour la reprise de l'excavation du
bassin « Amont » de rétention des eaux pluviales de la
Courragade sur les communes de Perpignan et
Saint-Estève
LA PREFETE DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande présentée par le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Plaine entre l'Agly et la Têt
(SMATA), siège social 3, rue Edmond Bartissol, 66000 PERPIGNAN, représentée par son Président,
Monsieur Richard PULY BELLI en vue d'obtenir au titre de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de traitement pour la
reprise de l'excavation du bassin « amont » de rétention des eaux pluviales de la Courragade sur les
communes de Perpignan et Saint-Estève.
VU le rapport de recevabilité de l’inspecteur des installations classées en poste à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 5 janvier 2015 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubriques 2510-1
(A), 2515-1-b (E), 2517-2 (E),2516 (NC) ;
* activité soumise à autorisation (A), enregistrement (E), non classée (NC)
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
& INTERNET : hlp fwww.pyrenees-onentales Aer WP20/5075-0007 - 20/03/201# COURRIEL : prel-contaci@pyrenees-onentales gouv fr VU la décision n° E15000004/34 du 16 janvier 2015 de Madame le Président du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER, désignant le commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande d’autorisation à enquête publique
conformément aux lois et décrets susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il sera procédé à une enquête publique au titre de la législation ICPE sur la demande d'autorisation
d'exploiter une carrière et une installation de traitement sur le territoire des communes de Saint-Estève et
Perpignan pendant une durée de 36 jours du mardi 14 avril 2015 au mardi 19 mai 2015 inclus.
Les activités faisant l’objet de la demande, seront exercées:
- sur la commune de Perpignan, section CS, (lieu-dit « les Garrigues ») et section CT (lieux dits
« Torremila » et « Correc del Siure » )
- sur la commune de Saint-Estève, section AX (lieu dit « Torremila »)}
pour une surface totale d'environ 25 hectares.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est
Monsieur David THOMAS, technicien du SMATA ou Monsieur Guy AUSSEIL, directeur du SMATA
(Tel: 04.68.35.05.06 Mail : sia-hydro@wanadoo.fr :}
L'étude d'impact du projet figurera parmi les pièces du dossier mis à la disposition du public pendant
l'enquête publique ainsi que l'avis rendu sur cette dernière par le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
en sa qualité d'autorité environnementale.
A l'issue de la procédure, la décision prise par le préfet de département sera soit une autorisation
assortie de prescriptions soit un refus.
ARTICLE 2 :
M. Jacques JAUR, coordonnateur sécurité et protection de la santé, retraité est désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire chargé de conduire l’enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE3 :
Les communes de Perpignan et Saint-Estève sont territoires d’accueil du projet, les communes de
Baho, Baixas, Peyrestortes, Pia et Rivesaltes sont concernées par le rayon d'affichage prévu à la
nomenclature des installations classées.
Le dossier d'enquête publique détaillant la demande d’autorisation visée à l’article 1* ainsi que le
registre d’enquête seront déposés dans les mairies des communes visées ci-dessus pendant toute la durée de
l’enquête.
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture des mairies
susvisées récapitulées dans le tableau ci-après et consigner ses observations sur les registres ouverts à cet
effet ou les adresser à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie de Perpignan, désignée siège de
l'enquête.
Arrêté N°2015075-0007 - 20/03/2015
2/5
Page 17 Le commissaire enquêteur annexera ces observations aux registres après les avoir visées.
Les observations du publie sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du Préfet de département, Bureau Urbanisme, Foncier et Installations Classées dès
la publication de l'arrêté d'enquête.
Communes Horaires d'ouverture au public
PERPIGNAN Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et
de 14H00 à 17H00
SAINT ESTEVE De 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30
(17H00 le vendredi}
BAHO Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 14H00
à 18H00 ( 17H00 le vendredi)
Le samedi de 9H0 à 12H00
BAIXAS Matin : Du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00
Après- Midi : Lundi de 15H30 à 19H00
Mardi Jeudi Vendredi 15H30 17H30
fermé le mercredi après-midi
PEYRESTORTES De 11H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30
(18H00 le lundi)
PIA Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et
de 14H00 à 18H00
RIVESALTES De 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 18h00
vendredi 9H30 à 12H00 et 13H30 à 16H30
ARTICLE d :
Les registres d'enquête à feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Ce dernier ouvrira les registres d’enquête publique en Préfecture.
IL récupèrera et clôturera les registres d’enquête publique en mairies de Perpignan et Saint Estève à la
fin de l'enquête. Les communes de Bahño, Baixas, Peyrestortes, Pia et Rivesaltes remettront le registre au
commissaire enquêteur selon les modalités fixées avec lui ou les adresseront au Préfet des Pyrénées-
Orientales, Bureau Urbanisme, Foncier et Installations Classées. Les communes remettront à cette occasion
les éventuelles pièces complémentaires et les certificats d'affichage.
ARTICLE5 :
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public selon le calendrier suivant :
Mairie de PERPIGNAN:
Mardi 14 avril 2015 de 14H00 à 17H00
Mardi 19 mai 2015 de 14H00 à 17H00
Page 18 Arrêté N°2015075-0001 - 20/03/2015
3/5 Mairie de SAINT-ESTEVE:
Jeudi 30 avril 2015 de 14H30 à 17H30
ARTICLE 6 :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié par voie d'affiches
quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête par les soins des mairies des communes de Perpignan,
Saint-Estève, Baho, Baixas, Peyrestortes, Pia et Rivesaltes
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de ces mairies.
Le maître d’ouvrage affichera sur le site l'avis au public selon les modalités de l'arrêté du 24 avril 2012
du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les quotidiens locaux « l’Indépendant » et le
« Midi Libre » au moins quinze jours avant le début de l’enquête.
Le même avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l'enquête et publié
sur le site internet de la Préfecture.
Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 7 :
L'avis au publie, l'avis de l'autorité environnementale, l'étude d'impact et les résumés non techniques
de l'étude d'impact et de l'étude de danger sont consultables sur le site internet de la préfecture à
l'adresse : « http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publication » puis « enquête publique
et autres procédures » puis « ICPE »
ARTICLE8 :
Les conseils municipaux des communes de Perpignan, Saint-Estève, Baho, Baixas, Peyrestortes, Pia et
Rivesaltes sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de lenquête
publique et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête, faute de quoi, il sera passé
outre.
ARTICLE 9 :
Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur convoquera dans les huit jours le
demandeur et lui communiquera les observations formulées par le publie, consignées dans un procès-verbal,
en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur enverra le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête au Préfet, avec le
rapport et ses conclusions motivées dans les trente jours après la clôture de l'enquête sauf demande de report
motivée.
ARTICLE 10 :
A l'issue de la procédure d'enquête, toute personne physique ou morale pourra prendre connaissance
en Préfecture - Direction des Collectivités Locales — bureau Urbanisme Foncier et Installations Classées 5,
rue Bardou Job à PERPIGNAN, ainsi que dans les mairies de Perpignan, Saint-Estève, Baho, Baixas,
Peyrestortes, Pia et Rivesaltes du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées Arrêté N°2015075-0007 - 20/03/2015 415 Page 19 du commissaire enquéteur pendant le délai dun an. C rapport sera consultable sur le sit de Le préfecture
sus mentionné pendant la même durée.
ARTICLE LL
Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur Le commissaire
enquétur, Mesdames et Messieurs es Maires de Perpignan, Saint Este, Baho, Fais, Peyrestores, Pia et
Riva sont chargés, chacun en cé qui le concee, de l'exéution du présent rte
Pour La Pré gspar délégation,
Le ù
ON
Pur anne saners areas FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015078-0005
signé par SE
k 19 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme du foncier el des installations classées
xploiter un üquarinn de présenuion
aupablic sur la commune de Banyuls sur Mer
Ami ADDISIPRAIE« DNLIAOLS Page Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN Perpignan, le 1 @ MARS 2015 Dossier suivi par Cathy SAFONT
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l’Université Pierre et Marie Curie à exploiter un aquarium de présentation au public
sur la commune de Banyuls sur Mer
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IV et V ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention
d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le dossier déposé à | ‘appui de sa demande ;
Vu l’arrêté portant ouverture d’une enquête publique sur le territoire des communes de Banyuls sur
mer et Port-Vendres;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu l'avis des services administratifs et organismes professionnels consultés ;
Vu l’avis du commissaire enquêteur ;
Page 22 Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 1 sur 21 Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au
cours duquel le demandeur a été entendu en date du 26 février 2015
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 2 mars 2015 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de Penvironnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l’arrêté préfectoral :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement sus visé, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
Penvironnement ;
Considérant que les dispositions de présentation au public de l’aquarium prévues répondent aux objectifs
fixés aux parcs zoologiques, et notamment en ce qui concerne la conservation des espèces, l’éducation et
la sensibilisation du public sur la biodiversité, ainsi que la détention et l’entretien des animaux dans des
conditions compatibles à leurs besoins biologiques ;
Considérant qu’un responsable des animaux est titulaire du certificat de capacité pour la présentation au
public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
ARTICLE 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
L’aquarium de présentation au public, exploité par l’université Pierre et Marie Curie, dont le siège
social est situé 4 Place Jussieu 75 252 Paris Cedex 05 est autorisé sous réserve du respect des
prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire Banyuls sur mer, les installations
détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. Installation non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s ‘appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans 1‘établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d’autorisation.
Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 2 sur 21
Page 23 CHAPITRE 12 Nature des instalation
ARTICLE 1241 Liste des installations concernées par une
instaltionscasées
rique de la nomenclature des
Les briques dela nomenclature des insalltons classées concemunt cet éablissement sont istées ans Lab suivant
Roque | Définition de Taie Cet | Chase! role
FAO [im d'espèces non domestiques sans es ee
permanents de présentation au publ Volume
Ge), à l'exclusion des magssis de vente au dalle des | basinset | A
insallaions présentant au publie des aquariums
animaux d'spéce non domestiques correspondant aux de
activités savantes présentation
Présentation de poissons et dinvetébrés aquatiques, es | 300 m3
capacités cumulés des
aquariums et des bastins présentés au publi tant
inférieures à 10 000 lies e volume
to br
présentaion au publi d'animaux dont es espèces
gurent dns La te prévue pa l'article
413.6 du code de environnement;
présentation au publi 'athropodes.
ao vis x iataltions présentés un mène au
ir 90 jou par mn core
mon ex on acide présent au pub eu d'u
au par an a este
FT [Picicutures
1. pisccuures d'eau douce (à l'exclusion des étangs | Capacité de
empoisonnés où l'élevage et extensi, sans production nourissage où avec apport de nourriture exceptionnel! ifrieut à
Eapacté de production dat supérieure à Stan
20 van
2. pisciculurs d'eau de mer, la capacité de prodution
ant
a) supéceure à 20 an
Pb supérieure à S dan, mas inférieur ou égale à 20 Un
HR —|Combuston à Fencusion des installations visées pr 15 briques 2770 et 277
À. Lorsque lisalltion consomme exclusivement eus |Puisanee de] NC
ou en mélange, du az naturel des ge de no pérole liquéfis, du ul domestique, du charbon, es
Fois ours ou de La biomasse, à exclusion
es installations visées pur daures rubriques de
nomenclature pour lesquelles La combustion
pariipe à in sion, la cuisson ou au iitemen, el
mélange avec Les az de combustion des
matières entrants, Si 1 pusance thermique maxiale de
l'installation st
A. La puissance thermique. maximale de l'instalon|
Cut
maximale de combustible exprimée en PCI susceptible
d'être consommée ur seconde), ant T: supérièure ou ga à 20 NW.
2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
A (AUTORISATION) D( DÉCLARATION) OU, NC (NON CLASSÉ)
ARTICLE 1.22 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées au 19 avenue de Fontaulé sur I commune de Banyuls sur me,
parcelle cadastral :543 en section AB ce qui représente une surface totale de 1 296 m2 .
ARTICLE 1.23 Espèces d'animaux autorisés
L'établissement est placé sous la responsabilité et a surveillance permanente d'une personne titulaire
du certificat de capacité pour entretien et a présentation au public dans un établissement z00l0gique
À caractère fie , pour la totalité des espèces présentes sur le sie, conformément à l'aile L. 413-2 du
code de l'environnement et conformément à a liste des espèces déposées dans le dossier de demande.
(CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et eurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs Les dispositions du présent arrêté, des
arréés complémentaire et les réglementations autres en vigueur.
(CHAPITRE 14 Modifications et cessation d'ac
ARTICLE 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement nouble des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 142. se à jour del'étude de
L'étude des dangers es actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise où non à une
Procédure d'autorisation, Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
ar un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation, Tous les frais engagés à
cete occasion sont supportés pur l'exploitant.
ARTICLE 143. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans Le installations, Toutefois, lorsque
Leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront eur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité ct la prévention des
accidents, Cette incompatibilité doit pouvoir être justifiée auprès de l'inspecteur des installations
classées.
ARTICLE 144, Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'aile 1.2 dur présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration,
mé DISONS -MOUPOIS rues ARTICLE 1.4.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.4.6. Cessation d’activité
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit, en application L.512-17 du code de l’environnement, remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt. Conformément à l’article R 512-74, la notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.6.Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code rural, le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. Implantation et aménagement de l’installation
CHAPITRE ?. Dispositions générales
ARTICLE 2.1 Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l’entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
Page 26 Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 5 sur 2i = la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristi
des quantités rejetées :
= prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique,
l'agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation
des sites et des monuments,
jues, ainsi que la réduction
ARTICLE 2 2 Lutte contre les nuisibles
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en
utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installa-
tions classées les plans de dératisation et de désinfection où sont précisés les rythmes et les moyens
d'intervention
ARTICLE 2.3. Incidents ou accidents
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement est déclaré, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées et fait
l'objet d'un enregistrement sous forme de compte rendu écrit (origine et causes du phénomène,
conséquences, mesures prises pour y parer et pour éviter qu’il ne se reproduise...) transmis Sous quinze
jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2,4. Documents tenus à la disposition de l’inspectic
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
= le dossier de demande d'autorisation
= les plans tenus à jour,
= les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
= le registre d'élevage,
- les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations
électriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante, ete..),
= tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à
disposition de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les pièces
archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
TITRE 3. Prévention des risques
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concemer les installations et pour limiter les conséquences.
ARTICLE 3.2 Règlement intérieur et règlement de service
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service conformes aux
dispositions de l'annexe 1 du 25 mars 2004 susvisé
ARTICLE 3,3 Plan de secours
L'exploitant établit un plan de secours conforme aux dispositions de l’annexe 1 de l'arrêté du 25 mars
2004 susvisé.
Arrèté N°20 5078-0005 . 2003/2015
Page 6 su 21
Page 27 L'établissement est tenu de prévoir la présence permanente d’au moins un membre de son personnel ayant reçu une formation de secouriste. Il doit disposer d’un local installé en poste de secours équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins. Un réseau de communication intérieur est mis en place et relié en permanence au personnel chargé de la sécurité.
ARTICLE 3.4 Conditions de visite du public
Dans les conditions normales de visite, le public est tenu à distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Le cas échéant, il est mis en place un affichage imposant au public le nettoyage des mains lorsque celui-ci entre en contact avec les animaux ou les eaux des aquariums. À cet effet, il est mis en place à une distance inférieure à 5 mètres des aquariums ou des bassins concernés un moyen efficace de nettoyage et de désinfection des mains.
Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison du non- respect des règles, des consignes de sécurité sont présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.
Sauf lors de visites accompagnées organisées par les responsables de l'établissement, la pénétration du public est interdite dans les bâtiments, locaux et allées de service, les lieux où sont stockés le matériel, la nourriture, les déchets et les déjections animales.
ARTICLE 3.5 Accès et circulation dans l’établissement
Les voies de circulation et d’accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage des engins des services d’incendie.
ARTICLE 3.6 Protection incendie
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d’un incendie, à permettre l'évacuation des personnes et l’intervention rapide des services de secours.
Une attention particulière est portée aux locaux abritant les installations frigorifiques. En nombre suffisant, ces moyens sont correctement répartis sur la superficie à protéger.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux) privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les équipements d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours. Les bâtiments et les annexes sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de Pinstallation.
ARTICLE 3.7. Installations techniques
Les installations techniques sont réalisées et contrôlées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Page 28 Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 7 sur 21 Les installations électriques sont réalisées, entretenues et contrôlées conformément à la réglementation
en vigueur. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
L’instailation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l’électricité statique et de la foudre.
ARTICLE 3.8 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants du site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d’incident ou accident et , Sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
ARTICLE 3.9 Enregistrements
L'exploitant tient à jour un registre de sécurité de l'établissement sur lequel sont reportés les
renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
+ le personnel chargé du service incendie,
+ les diverses consignes générales et particulières établies en cas d’incendie, les dates des divers
contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu, les
dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des
entrepreneurs et , s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
ARTICLE 3.10 Stockage
[. — Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans le cas des liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de ja capacité totale des fûts
;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. — La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique
et chimique des fluides. H en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu
fermé en conditions normales.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne sont rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 8 sur 21
Page 29 TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d’eau
ARTICLE 4.1.1 Règles générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution des eaux, dans le respect des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Tech-Albères et conformément aux dispositions en vigueur relatives à la qualité des eaux de baignade.
Toute modification dans les conditions d’alimentation en eau de l’établissement devra être portée préalablement à la connaissance de l’inspection des installations classées.
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales et les diverses catégories d’eaux usées.
Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l’environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
ARTICLE 4.1.2 Prélèvements- Cousommation -Contrôles
Prélèvements :
L’alimentation en eau de l’établissement est assurée par les réseaux suivants :
- alimentation en eau douce par le réseau public,
- alimentation en eau de mer effectuée par l’intermédiaire d’une prise d’eau implantée à 50 m au large de la digue de l’Ile Grosse dont la station de pompage sera installée dans le bâtiment du laboratoire.
L'alimentation par pompage d’eau de mer doit faire l’objet des autorisations requises au titre de l'occupation du domaine maritime.
Consommation :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la consommation d’eau.
Le branchement en eau douce sur la canalisation publique sera muni d’un dispositif de protection anti- retour efficace, ainsi que d’un dispositif totalisateur.
Un débimètre sera installé sur le pompage, et les volumes d’eau prélevés feront l’objet d’un enregistrement.
Qualité de l’eau de mer- Contrôles :
L'exploitant effectue un contrôle régulier de la quantité et de la qualité de l’eau de mer pompée. Une attention particulière doit être effectuée en cas d’utilisation de la pompe de secours.
En cas de pollution, le pompage d’eau de mer est immédiatement interrompu. Dans ce cas, toutes les mesures d’urgence sont prises pour maintenir les animaux dans de bonnes conditions.
L'eau de mer circulant dans les bacs et aquariums fait l’objet de contrôles des paramètres physico- chimiques au minimum une fois par semaine, afin de prévenir tout déséquilibre nuisible au maintien des espèces hébergées.
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Page 8 sur 21 Les résultats des auto-contrôles sont conservés et tenus à la disposition de l’inspections des installations
classées.
Les résultats défavorables d’auto-contrôles font l’objet de mesures correctives dans les plus brefs
délais, avec un enregistrement écrit.
CHAPITRE 4.2 Traitement et rejets des effluents, déchets et sous-produits
ARTICLE 4.2.1 Dispositions générales
Les canalisations de transport sont adaptées à la nature des effluents qu’elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer
de leur bon état. L'exploitant identifie les canalisations qui nécessitent un curage régulier, Propose
un planning de curage et prévoit ia filière d’élimination de ces boues de curage.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur,
ARTICLE 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant et régulièrement mis à jour.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie
et de secours.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise, il
est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.3 Collecte des effluents
Les eaux domestiques ou assimilées sont rejetées vers le réseau communal d’assainissement unitaire
par le biais d’une autorisation de raccordement fixant les paramètres à contrôler, le niveau de pollution à respecter,
ainsi que la fréquence des contrôles.
Les eaux de mers usées sont traitées et rejetées dans le port de Banyuls sur mer par l’émissaire de rejet
déjà existant.
Les dispositifs de rejet doivent être aisément accessibles et aménagés de manière à permettre l’exécution
de prélèvements en toute sécurité.
ARTICLE 4.2.4 Qualité des rejets (eau de mer usée)
Les eaux de mers usées font l'objet d’un traitement avant rejet dans le port.
Les eaux de mer transitent par une étape de filtration biologique avant de rejoindre le circuit d’eaux
usées. Ces eaux usées passent ensuite par deux étapes de filtration , filtres à poches de 500j1m puis 100
Hm puis par une étape de filtration UV.
Les installations de traitement sont correctement entretenues.
Les eaux de mer usées sont exemptes d'espèces animales et végétales susceptibles de vivre dans le milieu extérieur.
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Page 31 ARTICLE 4.2.5 Eaux pluviales
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Des dispositifs permettent d’isoler les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident où d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre, des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.
ARTICLE 4.2.6 Etiquetage des substances et préparations dangereuses
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation. Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 4.3 Traitement des déchets et sous-produits animaux
ARTICLE 4.3.1 Limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter Les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'élimination des sous-produits animaux.
Les sous-produits animaux de l'installation sont entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...) pour les populations environnantes, humaines et animales, et l’environnement. Ils sont éliminés ou valorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets d'activité de soins à risque infectieux ou assimilés (DASRIA) sont traités conformément à l’article R 1335-1 du code de la santé publique et suivants.
ARTICLE 4.3.2 Cadavres
Les cadavres sont stockés dans des endroits réservés à cet effet par congélation (ou enlevés directement), éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l’établissement faisant l’objet de précautions hygiéniques. Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement (CE) n°1069/2009 établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
CHAPITRE 4.4 Surveillance des émissions
ARTICLE 4.4.1 Plan de surveillance
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions de l’installation. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Les résultats de l’ensemble des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées annuellement . Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes de dépassement éventuellement constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Page 11 sur 21 L’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d’effluents
liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l’exploitant.
TITRE5 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 5.1. Conception des installations
ARTICLE 5.1.1, Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère , y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer,
en marche normale et à ja suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
ARTICLE 5.1.2, Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une
surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 5.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant met en place les bonnes pratiques d'hygiène et de nettoyage .
ARTICLE 5.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
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Page 33 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
ARTICLE 6.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
ARTICLE 6.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
ARTICLE 6.3 Valeurs limites
Les émissions sonores de l’installation respectent les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
TITRE 7 - Protection de la nature
ARTICLE 7.1 Registre des effectifs
L'exploitant tient à jour le registre des effectifs prévus selon l’arrêté du 25 octobre 1995 susvisé, et comprenant un livre journal (Cerfa n°07.0363) et un inventaire permanent (Cerfa n° 07.0362).
Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre dans les conditions suivantes :
* _les informations portées sur le registre informatique doivent être enregistrées au jour le jour et être incontestables
+ la présentation et les informations portées sur les documents imprimés doivent être identiques aux documents cerfa correspondants
° les documents imprimés sont présentés en clair, datés et régulièrement mis à jour. Ils sont datés à chaque nouvelle édition et transmis une fois par trimestre à la Direction départementale de la protection des populations, pour celles des pages qui ont fait l’objet d’écritures pendant cette période.
Toutes les pièces permettant de justifier la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
ARTICLE 7.2 Installations d'hébergement et de présentation au public
Les installations d’hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d’exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés.
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Page 13 sur 21 Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s’y soustraire
dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
La température, l’hygrométrie, la quantité et la qualité de l’éclairage et les autres paramètres physico-
chimiques des milieux où sont hébergés les animaux sont compris dans des limites adaptés aux
exigences de l’espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à
des opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon
état de fonctionnement.
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d’accidents.
La résistance du vitrage des aquariums est adaptée à la pression de l’eau qu’ils contiennent.
Toutes les portes donnant accès aux locaux techniques interdits au public sont en permanence
verrouillées.
Le public ne peut être autorisé à toucher les animaux d’espèces non domestiques que si cette opération
ne nuit pas à leur bien-être ni à leur état de santé, et n’entraîne pas de manipulations excessives.
Cette présentation doit être dûment justifiée d’un point de vue pédagogique, en permettant une
meilleure connaissance des animaux, et fait l’objet d’une surveillance appropriée.
ARTICLE 7.3 Protection des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à
satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des
comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des
équipements adaptés à la biologie de chaque espèce.
Avant d’héberger une nouvelle espèce, les établissements sont tenus de recueillir toutes les
informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires au respect des conditions d’entretien
et de présentation au public, fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 susvisé, et par le présent arrêté.
La composition des groupes d'animaux d’une même espèce est déterminée en fonction des différents
espaces mis à la disposition des animaux, du comportement et, si nécessaire, des cycles
physiologiques propres à l'espèce.
Les animaux vivants en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de
dangerosité.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif,
préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être retirés du groupe.
La cohabitation entre animaux d’espèces différentes n’est possible que si elle n’entraîne aucun conflit
excessif entrer eux ni leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont notamment assurés
par une amélioration pertinente des conditions d’élevage, adaptée aux besoins biologiques de chaque
espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur :
Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
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Page 35 e les installations ou l’espace offert aux animaux et leurs aménagements
«les protocoles d’élevage et les rythmes des activités portant sur l’entretien des animaux
e la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d’animaux étrangers à l’établissement.
Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l’établissement. Le cas échéant, les établissements doivent mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d’inconfort et les risques de blessure. Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite. Il est interdit d’exciter les animaux, en présence ou non du public.
Il est interdit au personnel de fumer lorsqu’il travaille à proximité des animaux ou lorsqu’il prépare leur nourriture,
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.
Une surveillance destinée à détecter l’apparition d’anomalies comportementales est notamment effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 7.4 Reproduction
Notamment en ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d’un point de vus scientifique, les croisements
interspécifiques sont interdits. Cette interdiction s’étend à la reproduction d’animaux appartenant à des sous-espèces ou à des populations isolées différentes lorsque leurs populations naturelles ou captives sont menacées.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l’établissement ont l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l’intégrité physique des animaux chaque fois qu’il est possible d’utiliser de telles méthodes.
ARTICLE 7.5 Alimentation
Des programmes étendus de nutrition pour chaque espèce ou groupe d’espèces sont mis en œuvre dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact
sur l’état de santé des animaux est évalué.
Page 36 Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 15 sur 21 L’approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d’assurer sa continuité et la qualité des aliments
fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité définis, régulièrement vérifiés par le personnel
de l'établissement.
L'établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la
nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière nettement séparée des lieux
où sont stockés ou préparés les aliments.
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des enceintes prévues
à cet effet. Leur température est régulièrement contrôlée.
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et d’entretien.
Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l’eau doivent pouvoir être
facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d’entretien.
Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des moisissures
et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l’abri des dégradations pouvant être provoquées par
les animaux, tels notamment les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
La décongélation lente des aliments à l'air libre, à température ambiante supérieure à 4°C et la
recongélation de produits décongelés sont interdites.
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant
notamment les contaminations croisées de ceux-ci. A cet effet, le personnel chargé de la préparation
de l’alimentation observe des règles d'hygiène adaptées .
Les modes et la fréquence de distribution des aliments doivent être adaptés au comportement des
animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et , le cas échéant,
de leur physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation de
ces modes de distribution.
La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l’exception des distributions organisées et
contrôlées par les responsables de l’établissement,
ARTICLE 7.6 Prévention des risques sanitaires
Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l’apparition des
maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les modes d’entretien et de présentation au public des animaux permettent d’assurer une surveillance
optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel.
L'établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies
auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces
maladies.
L'établissement tient à jour et conserve pendant une période minimale de dix ans un dossier sanitaire
tenu conformément aux dispositions figurant en annexe | de l’arrêté du 25 mars susvisé.
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Page 37 ARTICLE 7.7 Suivi sanitaire
L'établissement s'attache les soins d’un vétérinaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des animaux.
Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec les responsables de l'établissement, de la mise en œuvre et du contrôle des programmes mentionnés à l’article précédent.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
Toute suspicion de maladie réputée légalement contagieuse mentionnée à l’article D.223-21 du code rural, ainsi que toute confirmation de maladie à déclaration obligatoire mentionnée à l’article D.223- 21 du code rural et de la pêche maritime, doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au directeur départemental de la protection des populations.
Au cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières, l'établissement bénéficie du concours d’un spécialiste, apte à assurer de telles missions.
ARTICLE 7.8 Statut sanitaire des animaux
Sans préjudice de l’application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des animaux, l'établissement est tenu de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu’ils souhaitent héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans les établissements font l’objet d’un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils bénéficient d’une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de quarantaine. Lorsqu’elle est mise en œuvre, la quarantaine s’effectue selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l’état sanitaire des animaux.
Un tel protocole doit également s’appliquer à tout animal malade susceptible de disséminer une maladie contagieuse.
ARTICLE 7.9 Locaux de soins et de quarantaine
L'établissement dispose de moyens de contention adaptés.
Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des lieux ménageant des conditions satisfaisantes d’hygiène.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Le sol doit être imperméable et pourvu d’un dispositif permettant l'évacuation des eaux de lavage.
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux. Ce matériel est maintenu en bon état d’entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.
Page 38 Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 17 sur 21 ARTICLE 7,10 Analyse et autopsies des animaux
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu’elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur
les maladies des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l’état sanitaire des populations
animales hébergés, les animaux morts, y compris les animaux mort-nés et les avortons, font Pobjet de
la part de personnes compétentes d’autopsies ou, selon les espèces, de toute autre moyen d’analyse
approprié.
Lorsqu’elles sont effectuées au sein de l’établissement, celui-ci dispose d'installations ou de lieux
permettant de pratiquer des autopsies. Ces installations ou ces lieux sont nettoyés et désinfectés après
autopsie,
L'établissement dispose d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres
d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l’objet d’une autopsie.
Les cadavres d’animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux.
Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés à une fréquence adaptée.
Les cadavres d’animaux ne peuvent être manipulés que par des personnes autorisées et munies de
protections suffisantes.
ARTICLE 7.11 Hygiène des locaux et installations
Les locaux et installations d'hébergement des animaux ainsi que leurs équipements, sont maintenus
dans un état d’hygiène permettant de prévenir l’apparition de risques sanitaires pour les animaux et
les personnes.
Les fonds et les parois intérieures des aquariums où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur lavage complet.
L'établissement établit des programmes d’entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection de
ses installations et de leurs équipements.
ARTICLE 7.12 Personnel
Les personnels sont tenus de respecter les règles d’hygiène propres à prévenir l'introduction par leur
fait de maladies au sein de l’établissement.
Pendant leur travail, les personnels en charge de l'entretien des animaux et de la préparation de
l’alimentation portent des vêtements ainsi que des chaussures utilisés seulement à l'intérieur de
l'établissement.
Des vestiaires permettent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en
fonction des risques d’introduction de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche.
Les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être
signalées aux services médicaux compétents. L'ensemble de ces informations sont consignés dans un
registre.
Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
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Page 39 ARTICLE 7.13 Participation aux actions de conservation des espèces animales
Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, l’établissement participe : e à {a recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces
e et/ou à la formation pour l’acquisition de qualifications en matière de conservation
e et/ou à l’échange d’informations sur la conservation des espèces
+ et/ou à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages.
Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu’avec les activités d’élevage et de reproduction des animaux.
A intervalles réguliers, n’excédant par trois ans, l’exploitant de l'établissement fournit au préfet (directeur départemental de la protection des populations) un rapport faisant état des actions entreprises en application du présent article.
Aux fins d’assurer le maintien de la qualité génétique des populations hébergées, l’établissement participe aux échanges d’animaux qui favorisent la gestion et la conservation des populations animales captives. II contribue à cette fin aux activités des programmes nationaux, européens ou internationaux d’élevage lorsqu'il détient des animaux des espèces concernées par ces programmes.
L'établissement contribue auprès des éleveurs d’animaux d’espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique, à la diffusion des informations qu’il détient en ce qui concerne l’amélioration des techniques d’élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique.
Sauf s’ils sont utilisés pour les besoins propres de l’établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, l’exploitant doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d’animaux susceptibles de présenter un intérêt particulier notamment en ce qui concerne les espèces rares, menacés ou protégées dont il importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales. Ces cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à d’autres animaux ou aux personnes.
ARTICLE 7.14 Information du public sur la biodiversité
L'établissement doit promouvoir l’éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
Les moyens mis en œuvre par les établissements aux fins du présent article sont proportionnés à leur taille et à leur volume d’activité.
L'établissement fournit au minimum les informations suivantes au sujet des espèces présentes : e nom scientifique
nom vernaculaire
éléments permettant d’appréhender la position de l’espèce dans la classification zoologique
répartition géographique
éléments remarquables de la biologie et écologie de l’espèce dans son milieu naturel.
Ainsi que, le cas échéant :
+ statut de protection de l’espèce
e menaces pesant sur la conservation de l’espèce
Page 40 Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 19 sur 21 *__ actions entreprises en vue de Ja conservation de l'espèce.
Dans le cas des présentations de nombreuses espèces illustrant un même biotope ou dédiées au
développement d’un thème biologique spécifique, la totalité des informations peut n’être fournie que
pour les espèces les plus représentatives, les informations concernant les autres espèces pouvant être
limitées aux noms scientifiques et vernaculaires.
L’établissement fournit au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou
écologique lui permettant d’appréhender la diversité biologique et les enjeux ou les modalités de sa
conservation.
L’environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent contribuer autant que possible
à l’information du public sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement. Le cas échéant, les
responsables sont tenus de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations
scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
Lorsque l’établissement accueille des groupes scolaires, l’exploitant établit en collaboration avec des
enseignants, des programmes d’activité et des documents pédagogiques à l’intention des élèves,
adaptés à leur niveau scolaire.
Les spectacles ou les animations effectuées au sein de l'établissement avec la participation d'animaux
doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant,
à la conservation de leur espèce.
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux hébergés dans les établissements
visés par le présent arrêté.
ARTICLE 7.15 Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements permettent de prévenir l'évasion
des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d’éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces
indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d’organismes
nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme,
pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourrait être menacé, ainsi que pour la santé des
personnes.
Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
TITRE 8 - Publicité — notification
CHAPITRE 8.1 Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Banyuls sur mer pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite
mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire
de l’autorisation.
Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015
Page 20 sur 21
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(CHAPITRE 82 Notation
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Le sans Arrêté N°2015078-0005 - 20/03/2015 Page 43 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015078-0006
signé par SE
k 19 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme du foncier el des installations classées
An denregiarement fixant les prescriptions
aplicubles a termiral frite exploité par la
CCI à Port Vendres
Pret Ari ADD ISSN 2 DNLIAOLS Liberté + Égallt + Pratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Locales
Perpignan, le Î g MARS 2015
Bureau Urbanisme, Foncier
et installations classées
Dossier suivi par : Cathy SAFONT
Tél : 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35.56.84
Mél :catherine.safont@pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
ARRETE D'ENREGISTREMENT
CCI DE PERPIGNAN, EXPLOITATION D'UN TERMINAL FRUITIER à PORT-VENDRES
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifigues relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 02/04/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1185 « Gaz à effet de serre fluorés » ;
VU l'arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec-
tion de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge d'accumula-
teurs » ;
VU l'arrêté n° 2394/2006 du 15 juin 2006 autorisant la CCI de Perpignan et des Pyrénées Orientales à
poursuivre l'exploitation du terminal fruitier situé au port de commerce de Port-Vendres ;
VU l'arrêté complémentaire n° 3692/07 du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté n° 2394/2006 du 15 juin 2006
susvisé ;
VU le courrier de la préfecture du 16/12/2013 confirmant que le terminal fruitier de Port-Vendres exploité par la CCI de Perpignan bénéficie de l’antériorité pour la rubrique 1185-2a (régime déclaratif) ;
VU le courrier de la préfecture du 24/06/2014 confirmant que le terminal fruitier de Port-Vendres exploité par la
CCI de Perpignan bénéficie de l'antériorité pour la rubrique 1511-2 (régime enregistrement) ;
VU le dossier déposé le 24/10/2014 par la CCI de Perpignan portant à la connaissance du Préfet les
modifications envisagées au sein du port de Commerce de Port-Vendres ;
VU le rapport du 13 janvier 2015 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours
duquel le demandeur a été entendu dans sa séance du 26 février 2015 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 2 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT que les installations du terminal fruitier de Port-Vendres exploitées par la CCI de Perpignan ont réguliérement été autorisées et sont dorénavant soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, au régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que les modifications que la CCI de Perpignan envisage au sein du port de Commerce de Port-Vendres, qui ont fait l'objet du porté à connaissance susvisé et en particulier le déplacement de l’entrepôt Dezoum, peuvent être considérées comme non substantielles ;
CONSIDÉRANT que le dossier joint à la demande de déplacement de l'entrepôt Dezoum justifie du respect des prescriptions de l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 susvisé excepté pour le respect de la distance d'éloignement de 20m prévue à l'article 2.1 de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la CCI de Perpignan, d'aménagement des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés, de l'article 2.1 de l'arrêté du 15/04/10 susvisé ne remettent pas en
Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 1/Bage 45 cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté du 15/04/10 susvisé applicable aux installations existantes doivent être complétés par les dispositions prévues antérieurement dans l'arrêté d'autorisation du 15/06/2006 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté du 15/04/10 susvisé doivent être complétées par des prescriptions particuliéres ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE
TITRE L. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre [.1. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1- EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du terminal fruitier exploitées par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège social est situé quai de Lattre de Tassigny BP 941 66020 PERPIGNAN sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le port de commerce de Port-Vendres. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre l.2.Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1- LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE
Rubrique |Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et Volume Régime
1511 [Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts |Entrepôts frigorifiques de stockage de fruits et E utilisés au stockage de catégories de matières, |légumes : produits ou substances relevant par ailleurs de |Volume susceptible d'être stocké : 94 500 m° la présente nomenclature, le volume susceptible
d'être stocké étant supérieur ou égal à 50000 m*
, Mais inférieur à 150000 m°
1185.2a (Gaz à effet de serre fluorés visés par le |Installations de réfrigérations par compression DC règlement (CE) n° 842/2006 ou substances utilisant des gaz à effet de serre fluorés : Groupes-
ui appauvrissent la couche d'ozone visées froids (GF) utilisant du R134A : par Fe règlement (CE) n° 1005/2009 ce du Por 2 Gr de dog. 198 kg et 199 kg A : : A are maritime : e g
(fabrication, emploi, Stockage) Emploi den Terminal fruier: 3 GF de 332 kg, 62 kg et 199 kg es équipements clos en |Quai Dezoum : Néant
exploitation ‘Équipements frigorifiques OU Quantité cumulée de fluides frigorigénes : 1349 kg climatiques {(ÿ compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg (DC)
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs, la |Salles de charge pour chariots élévateurs et D puissance maximale de courant continu |transpalettes : utilisable pour cette opération étant supérieure à |Salle de charge n°1 CLTM : 75,83 KW 50 kW Salle de charge n°2 CLTM : 76,04 KW Puissance maximale de courant continu :
75,83 KW et 76,04 KW
Page 46 Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 2/9 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
communes Parcelles Lieux-dits
Port-Vendres 52, 53, 54, 55,56, 57, 7/0, 71, 73, 236, 239, 282 Port de commerce
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre L3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Chapitre LA PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. BRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui
sont abrogés, à savoir :
- l'arrêté n° 2394/2006 du 15 juin 2006 autorisant la CCI de Perpignan et des Pyrénées Orientales à
poursuivre exploitation du terminal fruitier situé au port de commerce de Port-Vendres ;:
- l'arrêté complémentaire n° 3692/07 du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté n° 2394/2006 du 15 juin 2006 ;
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1514 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
- arrêté du 02/04/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1185 « Gaz à effet de serre fluorés » :
- arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge
d'accumulateurs » :
ARTICLE L.4.3- ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant figurant dans le porté à connaissance « remplacement de l'entrepüt
Dezoum » susvisé, les prescriptions du 2%% alinéa de larticle 21 de l'arrêté du 15/04/10 susvisé sont
aménagées conformément aux dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE L4,4- ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particuliéres » du présent arrêté.
En particulier et en complément des dispositions applicables aux installations existantes fixées à l'annexe || de
l'arrêté du 15/04/2010 susvisé, les prescriptions des articles de l'arrêté d'autorisation 15/06/2006 susvisé et
Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 HPage 47 reprises au Titre 2 du présent arrêté sont applicables aux entrepôts existants à la date d'application de l'arrêté du 15/04/2010
TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre IL1.Aménagements des prescriptions générales
+ AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.1 « IMPLANTATION » DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 15/04/2010
ARTICLE
En lieu et place des dispositions du 2% alinéa l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt remplaçant l'entrepôt Dezoum sont implantées à une distance
minimale de 11 m des limites du site. Le POI prévu au Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté
prend en compte la zone d'effets irréversibles en cas d'incendie recoupant la chaussée « Quai de la République » extérieure à l'enceinte de l'établissement
2+ AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 2.2.12 « RÉTENTION DES AIRES ET
LOCAUX DE TRAVAIL » DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 15/04/2010
ARTICLE
En lieu et place des dispositions du 2*% alinéa l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 16/04/2010, l'exploitant
respecte les prescriptions de l'article 114.5 du présent arrêté.
ARTICLE 11.1.3- CARACTÉRISTIQUES DU
NOUVEL ENTREPÔT
« DEZOUM » :
Hauteur: 11 m (faite), 12 m (mur coupe-feu coté sud),
10.3 m (moyenne sous pente)
Longueur (cotes extérieures) : Façade Ouest 52,91 m,
Façade Est 35,51 m
Largeur (cotes extérieures): Façade Nord 46,02 m,
Façade Sud 44,10 m (dont débords en Saillie du mur
coupe-feu)
Surface (intérieure) -1 840 m*
Volume d'entrepôt -19 000 m°
Volume développé par les îlots de stockage -8 000 m°
Nombre de palettes stockées -1 800 palettes
Dimensions des palettes Largeur : 1,2 m / Profondeur
1m/ Hauteur: 2,4 m
Hauteur totale d'entreposage : 3 niveaux de palettes. La
hauteur des stockages est adaptée au droit des
aérothermes pour conserver une distance de 1 m entre
les stockages et ces équipements
Hauteur maxi des palettes : 2,4 m
Résistance de la structure
+ Façades extérieures non mitoyennes : REIY 15
+ Toiture : REIV15 (aucun exutoire)
+ Mur mitoyen aux cellules 3 et 5 : REIY 120
+ Mur intérieur entre Cel 1 et Cel 2 : REIY 15
Matériaux utilisés
Page48 Arrêté N°2015078-0006 - 20032015 41 Façades extérieures Nord et Est : Panneau sandwich polyuréthane
Façade extérieure Ouest : Panneau sandwich laine de roche
Mur mitoyen aux cellules 3 et 5 : Maçonnerie, mur indépendant structurellement
Mur intérieur entre Cel 1 et Cel 2 : Panneau sandwich polyuréthane
SN Toiture : Panneau sandwich laine de roche {ou laine de verre) en bac acier
Chapitre 11.2. Prescriptions applicables aux installations existantes à la date
de signature de larrêté du 15/04/2010 susvisé, prévues par l’arrêté
d’autorisation du 15/06/2006
ARTICLE 11.2.1- CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES
Les entrepôts doivent être en permanence accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et
de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmétre de l'entrepôt. Cette
voie doit permettre l'accés des engins de secours des sapeurs-pompiers, les croisements de ces engins et
répondre aux caractéristiques suivantes :
Ÿ_ largeur : 3 m dans la section d'accés et 4 m dans les sections d'utilisation
rayon intérieur de giration : 11m
hauteur libre : 3,50 m
Y
Y
Y_ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
Y_ résistance au poinçonnement dans la section d'utilisation : 10 tonnes sur une surface circulaire de 0,20
m de diamétre.
À partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l’entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 métres, des accés ” voie échelle “ doivent être prévus pour
chaque façade. Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs niveaux possédant au
moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 métres par rapport au niveau d'accès des secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt doivent pouvoir stationner sans occasionner
de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accés nécessaires aux
secours, même en-dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
ARTICLE 11.2.2- CONCEPTION STRUCTURELLE
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux,
poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment,
notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas
l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.
Les panneaux sandwich possèdent un classement de réaction au feu Bs3d0 minimum et un avis technique en
cours de validité permettant leur emploi pour la construction d’entrepôts frigorifiques. La mise en œuvre des
panneaux sandwich doit être conforme aux dispositions énoncées dans la norme NF P75-401/DTU 45.1
«isolation thermique des bâtiments frigorifiques et des locaux à ambiance régulée » et dans le document
technique APSAD D 14-A.
ARTICLE 11,2.3- COMPARTIMENTAGE - ISOLEMENT
Les bâtiments sont recoupés en cellules de 6000 m? au maximum au moyen de cloison coupe-feu de degré 2h
au moins. Les baies d'intercommunication éventuelles doivent être équipées de blocs-portes coupe feu de
degré 2h à fermeture manuelle et automatique (systéme de déclenchement sensible aux fumées et gaz de
combustion, situés de part et d'autre du dispositif d'obturation) ou de tout autre dispositif présentant des
garanties équivalentes. Les portes doivent être protégées des chocs.
Les cellules ont une structure indépendante ou l'ossature doit être calculée de telle sorte que l'effondrement des
éléments porteurs d'une cellule n'entraïne pas la ruine des autres cellules.
Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 5/Page 49 Les éléments séparatifs doivent dépasser d'au moins 1 m la couverture du bâtiment au droit du franchissement.
En cas d'impossibilité technique justifiée par l'exploitant, cette disposition peut être remplacée par une colonne
sèche alimentant une rampe horizontale d'arrosage et placée au-dessus des éléments séparatifs. Cette rampe
d'arrosage doit être dimensionnée pour assurer un débit minimum de 15 l/min/mil.
Les toitures doivent être classé B roof.
Les matiéres conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des flots limitès de la façon suivante :
1) surface maximale des flots au sol : 500 m’ ;
2) hauteur maximale de stockage : 8 métres maximum ;
3) distance entre deux îlots : 2 mêtres minimum ;
4) une distance minimale de 1 mêtre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au
bon fonctionnement du systéme d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
La hauteur de stockage des matiéres dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage.
Les matiéres stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le
ou les côtès ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de
structure et à la base de la toiture ou du plafond où de tout systéme de chauffage.
Les locaux techniques seront isolés des cellules de stockage par des éléments séparatifs de degré coupe-feu
de 2 heures
Le portes d'intercommunication seront de degré coupe-feu 1 heure et munies de ferme portes.
Les bureaux seront isolés par une paroi, un plafond et des portes d'intercommunication munies de ferme
portes, tous de degré coupe-feu 2 heures.
ARTICLE I1.2.4- DÉSENFUMAGE DES COMBLES
Les combles seront recoupés en superficies maximales de 1800 m°? et d’une longueur maximale de 75m
Ces volumes seront délimités par des parois réalisées en matériau A2s1d0 et stables au feu de degré *4 heure
Chaque volume de combles sera équipé de dispositif de désenfumage en toiture
ARTICLE il.2.5- DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
PANNEAUX SANDWICH
Toutes dispositions seront prises afin de prévenir les risques de naissance de feu à partir des systèmes de
réchauffage électrique des encadrements de portes, des résistances de dégivrage, des soupapes d'équilibrage
de pression et autres équipement techniques présent à l'intérieur des chambres froides ou sur les parois de
celles-ci. Les dispositions des normes NF P 75-401 et NF C 15-100 doivent en particulier être respectées.
ARTICLE 1H.2.6- ISSUES DE SECOURS
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir
présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50
mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt for-
mant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposèes,
sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1000 m?. En présence de personnel,
ces issues ne sont pas verrouillées.
Le cheminement d'évacuation du personnel doit être matérialisé. Les portes s'ouvrent dans le sens de la sortie.
Page 50 Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 6/9 ARTICLE 11.2.7- INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont de degré coupe-feu 2 heures.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matiéres entreposées pour éviter leur échauffement.
ARTICLE 11.2.8- ATELIER DE CHARGE D’ACCUMULATEURS
Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs doivent être séparés des cellules de stockage par
des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ces parois et ces portes sont coupe-feu de degré
2 heures. La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge ou, dans le cas des entrepôts
automatisés, hors des zones spéciales conçues à cet effet dans les cellules.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré
coupe-feu de la paroi traversée.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Chapitre |I.3.Compléments des prescriptions générales applicables aux
installations existantes à la date de signature de l'arrêté du 15/04/2010
susvisé
Les prescriptions des articles suivants de l'arrêté du 15/04/2010 susvisé sont applicables aux installations
existantes, en complément des dispositions fixées à l'annexe Il dudit arrêté :
Article 3.2 Entretien et surveillance
*_ Article 3.4 Eaux pluviales (alinéas 1 à 10)
L'alinéa 2 de l’article 3.4 n'est pas applicable aux zones du quai de la douane et du quai de la presqu'île.
Chapitre Il.4. Renforcement des prescriptions générales
ARTICLE I1.4.1- MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante.
ARTICLE II.4.2- TRANSIT DES DECHETS
Le stockage des fruits impropres à la vente ne devra pas excéder une journée et toutes les mesures de lutte
contre les nuisibles (rongeurs, insectes) devront être mises en place.
ARTICLE II.4.3- MOYENS DE LUTTE CONTRE UN INCENDIE
En complèment des dispositions de l'article 2.2.10 « moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté du
15/04/2010 susvisé l'établissement doit disposer au minimum des moyens définis ci-après :
Y un moto-pompe mer de débit unitaire de 120 ms/h sous 12 bars ;
*_ deux canons de 2000 l/min ;
Y un système de détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de
l'alarme à l'exploitant ;
Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 71Page 51 En cas de modification, suppression ou insuffisance du réseau d'eau public l'établissement devra être doté
d'une réserve d'eau et de moyen de pompage permettant d'alimenter l'ensemble des moyens de lutte contre un
incendie (poteaux, RIA, ..) pendant 3 heures avec le débit minimum de 420 m°/h sous 12 bars.
Les moyens de lutte contre un incendie doivent permettre l'application des débits définis dans les différents
scénarios de l'étude des dangers. L'exploitant doit pouvoir justifier le débit d'eau et les moyens qui seront mis en
œuvre en fonction des différents scénarios d'accident retenus dans l'étude des dangers.
Pour la ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité
opérationnelle permanente.
ARTICLE I1.4.4 PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I) sur la base des risques et moyens d'intervention
nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier
d'intervention {P.P.I.) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de
permettre le déclenchement sans retard du P.O.. Il prend en outre à l'extérieur de l'usine les mesures urgentes
de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.. et au P.P.I. pour mise en application des
articles 2.5.2 et 3.2.2 de l'instruction ministérielle du 12 juillet 1985.
Le P.O.. est conforme à la réglementation en vigueur. !! définit les mesures d'organisation, notamment la mise
en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens
nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents scénarios d'accident envisagés dans l'étude des
dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tous renforts extérieurs.
Un exemplaire du P.O.. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de
commandement.
Le P.O.. est remis à jour tous les 5 ans, ainsi qu'à l'occasion de chaque révision de l'étude de dangers et qu'à
chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié
les risques existants.
Ce plan sera transmis au Préfet, au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et à
l'inspecteur des installations classées. Le Préfet pourra demander la modification des dispositions envisagées
dans le P.O.I.. Il pourra également demander des exemplaires supplémentaires.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P.O.I. et au moins tous
les 2 ans.
Lors de ces exercices les modalités d'évacuation des navires et du personnel doivent en particulier être testées.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte rendu
accompagné si nécessaire d’un plan d'actions, lui est adressé.
ARTICLE 11.4.5- DOSSIER DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX
L'exploitant constitue un dossier "Lutte contre la pollution accidentelle des eaux" qui permet de déterminer les
mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés
à une pollution en cas de sinistre.
ARTICLE II.4.6- BILANS PÉRIODIQUES
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions du présent arrêté et des
arrêtés ministériels visés à l'article 1.4.2 est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans. Les
non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits doivent être corrigés dans les meilleurs délais sur la base
d'un plan d'action tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme
extérieur compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des installations
classées.
Les modalités de l'audit défini dans cet article pourront être revues par l'inspecteur des installations classées en
fonction des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'un dossier motivé.
Page 52 Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 8/9 TITRE ! MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 111,1,1- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant
ARTICLE Ii1.1.2- EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Sous-Préfet de Céret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Port-Vendres, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
ARTICLE 11.1.3- DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'anicle L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à ball des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Emmy ON
Arrêté N°2015078-0006 - 20032015 Duc 53 Page 54 Arrêté N°2015078-0006 - 20/03/2015 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015071-0016
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
Anèté point aulodsaion d'oaniser le
dimanche 29 mars 2015 une manifestation de
poursute sur ere our le circuit st mani à Elne
dénommée challenge ad ufolep
Ari A°DDISET ANG 2 DNLIAOLS Pagess LE PRÉFET DES PYRENEES OR! TALES
La Sous-Préfète de PRADES. _—.
0468.05 39 41 ARRETE 2015/ 2 : 04.68.96 29 35 nuit ï
“1 : pascale-zantef@pyrences-orientales gouv.fr portant autorisation d'organiser le 29 Mars 201$, une
manifestation de poursuite sur terre sur le cireuit ST-
MARTIN, à ELNE dénommée "Challenge Sud UFOLEP"
au lieu dit « LE GRAN BOSC »
LA PREFETE DES PYRENEES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre N: al du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de la Route,
VU le code du Sport et notamment ses articles L331-8 et R 331-18 à R 331-45,
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/271-003 du 28/09/2011 portant reconduction de l’homologation de la
piste d'auto cross sise au lieu dit « le gran bose » sur le territoire des communes de ELNE et ORTAFFA,
VU la demande présentée par l'association "SPORT AUTO PASSION" 12 rue Bernard Buffet 66530
Claira, aux fins d'autorisation d’une compétition d’auto-cross le Dimanche 29 Mars 2015,
VU l'ensemble les pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le réglement, le
parcours sur lequel elle doit se dérouler,
VU les avis favorables formulés par les services concemés, relevant de la commission départementale de
la sécurité routière, lors de l'instruction de la demande,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Sous Préfète de
PRADES,
SUR proposition de Madame la Sous Préfète de l'arrondissement de PRADES,
ARRETE
ARTICLE ler ssociation sportive "SPORT AUTO PASSION", siège social 12 rue Bernard Buffet
66530 CLAIRA, est autorisée à organiser le Dimanche 29 Mars 2015 une manifestation de poursuite sur
terre sur le territoire de la commune d'ELNE, dénommée "CHALLENGE SUD UFOLEP", Cette
manifestation devra se dérouler conformément à l'arrêté d'homologation susvisé.
ARTICLE 2 : Ces épreuves se dérouleront sur le cireuit Saint-Martin, à ELNE, et rassembleront 130
participants environ selon Les horaires suivants :
- Dimanche 29 Mars 2015 de 8 h à 20 h.
- Communes concernées : ELNE, ORTAFFA
se ee 17 rm dr le °C 46500 ADI
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Page 56 Arrêté N°201S071-0016 + 0RBPOIS ARTICLE 3 : Les organisateurs devront veiller au respect de l’arrêté préfectoral d’homologation, et aux
règles techniques de sécurité de la discipline concernée.
ARTICLE À : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l’organisateur et apprécié par
les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cette structure seront fonction
de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.
Le ou les médecins de course doivent être présents obligatoirement sur le parcours. 1ls doivent, ainsi, ne
pas être de garde ou d'astreinte.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l’organisateur du déroulement de l’épreuve, et donc de
l'éventualité de recevoir un blessé.
Les évacuations des blessés ne doivent jamais être effectuées avec les véhicules de secours affectés à
Pépreuve. Si tel doit être le cas, l'épreuve devra être momentanément suspendue, le temps que le
véhicule de secours rejoigne l’épreuve.
Une ambulance ne peut recueillir, sauf en cas d’extrême urgence, une personne du public participant à la
compétition.
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les
sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours
s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l’épreuve.
Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04.68.51.66.66 et tout
incident quel qu'en soit la nature sera immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de
permanence et de la gendarmerie nationale.
Il est précisé que pour cette manifestation, le dispositif de sécurité tel que prévu par les
organisateurs sera mis en place dès le début des essais, à savoir :
— 2 ambulances (SARL Cassoly)
— 1 médecin
ARTICLE 5 : Le service d’ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les
organisateurs.
La défense contre l’incendie de l’ensemble des installations devra prévoir un système d’arrosage à forte
pression afin d’accéder à tous les secteurs du circuit. Le service de défense et d’incendie procédera à des
essais pour s’assurer que la pression et le débit d’eau fournis in situ répondent aux besoins, en cas de
sinistre ou d’accident.
La piste sera au préalable arrosée pour n’apporter aucune gêne à l’environnement. Les organisateurs
veilleront à arroser sans excès, et de manière à ne pas nuire aux qualités d’adhérence de la piste ;
Le chemin communal doit être mis en sens unique (entrée par la RD 50 ou 40 et sortie par la RD 8) en
accord avec les communes concernées pour installation de la signalisation nécessaire;
Toute publicité ou fléchage à l’occasion de la manifestation devra faire l’objet d’une autorisation
administrative; il est déjà signalé qu’en aucun cas, Les panneaux routiers ne devront être utilisés comme
support et que le dispositif devra disparaître après la manifestation.
Les riverains devront être parfaitement informés du déroulement de la manifestation 48 heures à
l'avance.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs
assument l’entière responsabilité de la surveillance de l’épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être
mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
Arrêté N°2015071-0016 - 20/03/2015 Pâge 57 ARTICLE 7 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-
France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité
des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE
Le directeur de course est Monsieur Claude FLUXENCH
L'organisateur technique est Monsieur Joachim LIMIA
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet qu'après que l'organisateur technique, aura reçu du
directeur de course, l'attestation écrite certifiant que l’ensemble des dispositions imposées aux
organisateurs a été effectivement réalisé.
ARTICLE 9 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par Le directeur du service
d'ordre agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les
dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants.
ARTICLE 10 : Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la
charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer éventuellement la réparation des
dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLE 11 : l'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.
ARTICLE 12
Mme. la Sous Préfète de PRADES, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, M. le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales, Mme. la
Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la
CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-
Orientales, M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les maires
d'ELNE et d'ORTAFFA, MM. les organisateurs, M. le directeur de course, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades, le 12 mars 2015
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous Préfète de PRADES
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