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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4613
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4613)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 102 - DECEMBRE 2013
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
PERSONNES AGEES
Autre - Arrêté ARS LR/2013-1883 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELARL BIOPOLE 66 sise rue Ambroise Croizat 66330 CABESTANY .................................... 1
POLE SANTE
Arrêté N °2013337-0003 - AP portant interdiction de l'utilisation du petit bassin et du bain bouillonnant extérieurs à usage de bain et de natation situé à Taxo d'Amont - Camping Le Canigou - Commune d'ARGELES- SUR- MER .................................... 4
Arrêté N °2013339-0017 - Arrêté préfectoral portant autorisation de traitement de désinfection par injection de chlore gazeux pour les eaux destinés à la
consommation humaine de la commune de SOURNIA - Communauté de
Communes
VINCA- CANIGOU .................................... 7
Arrêté N °2013346-0002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n °2011059-0004 du 28 février 2011 portant autorisation de distribuer et de traiter les eaux de consommation humaine sur le village de LA LLAGONNE - Traitements de désinfection - .................................... 14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE RESSOURCES
Arrêté N °2013346-0001 - Arrêté préfectoral portant transformation de 5 places de CAVA en 5 places de CHRS au CHRS HENRI DUNANT à PERPIGNAN à la CROIX ROUGE
FRANCAISE - Délégation départementale des Pyrénées- Orientales .................................... 18
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
Arrêté N °2013339-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (tortues terrestres et aquatiques) à Monsieur Bruno MONCHAUX .................................... 22
Arrêté N °2013339-0014 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elise FONCLARA, docteur vétérinaire .................................... 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Arrêté N °2013343-0004 - Autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Céret les 21, 22 et 23 décembre 2013 de 9h30 à 18h00 .................................... 34
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2013343-0001 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n °2013136-0011 portant attribution de plans de chasse individuels pour une ou plusieurs espèces ci- après : cerf, chevreuil, daim, isard et mouflon sur les territoires de chasse des Pyrénées- Orientales. .................................... 39 Arrêté N °2013344-0006 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n °2013219-0005 du 2 août 2013 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 dans le département des Pyrénées- Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement. .................................... 44
Arrêté N °2013338-0007 - Arrêté prorogeant la durée de la déclaration d intérêt général relative à la réalisation des travaux de rétablissement des sections d écoulement de la rivière Agly, commune d Estagel .................................... 47
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2013274-0007 - Arrêté mettant en demeure M. le président de la
communauté de communes Albères Côte Vermeille de procéder aux travaux de construction d un nouvel emissaire de rejet en mer des effluents traites de la station d epuration de Port Vendres Collioure .................................... 50
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2013337-0010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 55
Arrêté N °2013343-0014 - ARRÊTÉ N ° du portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements
nécessaires à l'utilisation du procès- verbal électronique .................................... 58
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2013344-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles et des installations à SAINT ESTEVE .................................... 61
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2013338-0009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Agly Fenouillèdes .................................... 64
Arrêté N °2013339-0001 - Arrêté mettant en demeure la société coopérative maritime PROQUAPORTde mettre en conformité les installations qu elle exploite sur la commune de Port Vendres .................................... 67
Arrêté N °2013340-0002 - Arrêté portant retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza du syndicat mixte de la déchèterie du secteur d'Elne .................................... 71
Arrêté N °2013343-0013 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion des communes de Le Boulou, Corneilla de Conflent et Vernet les Bains au syndicat mixte de
gestion du service public d'assainissement non collectif 66 (SPANC 66) .................................... 74
Arrêté N °2013344-0010 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté complémentaire n °2013298-0002 du 25 octobre 2013 à l'arrêté n °2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne à compter du 1er janvier 2014 .................................... 77
Arrêté N °2013345-0001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire ASPRESIVOS .................................... 82
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2013345-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une loterie sur la commune de Céret au bénéfice du Céret Sportif .................................... 85 Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2013332-0019 - AP portant retrait du SM de la Désix à compter du 1r janvier 2014 de la commune de Campoussy pour la compétence relative au service des déchets ménagers et de la commune de Prats de Sournia pour les compétences relatives au service des déchets ménagers et à la réalisation d'études sur les
energies renouvelables .................................... 88
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2013337-0005 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de services
à la personne certifié : Association ASSAD ROUSSILLON, 1 rue du Commandant Blazy 66000 PERPIGNAN, représentée par M. GARRIGUE en sa qualité de Président.
.................................... 92 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre
signé par
Le Directeur Général de ARS
le 27 Novembre 2013
Délégation Territoriale de l'ARS
PERSONNES AGEES
Arrêté ARS LROL3-1883 porant
modificuion de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites exploité par
la SELARL BIOPOLE 66 sise me Ambroise
Croizat 66330 CABESTANY
272772) Pet Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE ARS LR/2013-1883
portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELARL BIOPOLE 66, sise rue Ambroise Croizat 66330 CABESTANY.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée reltive à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforne de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme dela biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cmséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant laréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013270-0009 du 27 septemkre 2018 portant modification de l'agrément, de la
société d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SELARL BIOPOLE 66 sise rue Ambroise
Croizat 66330 CABESTANY ;
Vu flarrêté ARS LR/2013-1381 du 27 septembre 2013 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL BIOPOLE 66 sise rue
Ambroise Croizat 66330 CABESTANY ;
Considérant la déclaration de modification portant sur l'organisation générale du laboratoire et notamment le
transfert, au 1” décembre 2013, du site implanté 9 boulevard Wilson 66000 PERPIGNAN au 11 boulevard Wilson 66000PERPIGNAN, effectuée le 22 octobre 2013 par le représentant légal de la SELARL BIOPOLE
66;
ARRETE
Article 1° : Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL BIOPOLE66 sise rue Ambroise Croizat 66330 CABESTANY, autorisé à fonctionner sous le n° FINESS d'entité juridique 660006628, et diigé par les biologistes coresponsables :
- Monsieur Alain TOURNEMIRE, médecin biologiste,
- Monsieur Benoît MARNET, pharmacien biologiste,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
12, boulevard Mercader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex
Tél. : 04.68.81.78.00 — Fax : 04.68.81.78.78 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page2 Autre - 12/12/2013 - Monsieur Stéphane PALIX, pharmacien biologiste,
- Monsieur Philippe SCHLOUCH, médecin biologiste,
- Monsieur Pierre LLANES, pharmacien biologiste,
- Monsieur Laurent BERGES, médecin biologiste,
- Monsieur Frédéric DUPONT, pharmacien biologiste,
- Monsieur Dominique DESTIZONS, pharmacien biologiste,
- Monsieur Henri LLACH, pharmacien biologiste,
- Madame Pascale CARRIE-LANFREY, médecin biologiste,
- Monsieur Georges MAURIN, pharmacien biologiste,
- Monsieur Claude JORAM, pharmacien biologiste,
est autorisé à fonctionner sur les sites suivants :
- rue Ambroize CROIZAT 66330 CABESTANY, ouvert au public, n° FINESS 6600066536,
- 40 avenue Paul Alduy 66100 PERPIGNAN, ouvert au public, n° FINESS 660006644,
- 19 avenue de la Méditerranée 66300 THUIR, ouvert au public, n° FINESS 660006651,
- 28bis avenue du Général de Gaulle 66240 SAINT-ESTEVE, ouvert au public, n° FINESS 660006669,
- 102 avenue Pasteur 66130 ILLE-SUR-TET, ouvert au public, n° FINESS 660006677,
- 11 boulevard Wilson 66000 PERPIGNAN, ouvert au public à compter du 1” décembre 2013, n° FINESS
660009317 À compter du 1” décembre 2013, le site sis 9 boulevard Wilson 66000 PERPIGNAN, n° FINESS 660007147, est fermé au public,
- 84-86 avenue Maréchal Joffre 66000 PERPIGNAN, ouvert au public, n° FINESS 660007154,
- Cité Riqué rue Pompeu Fabra 66500 PRADES, ouvert au public, n° FINESS 660007139,
- 17 avenue du Roussillon 66800 SAILLAGOUSE, ouvert au public, n° FINESS 660009291,
- bis rue Fustel de Coulanges 66000 PERPIGNAN, ouvert au public, n° FINESS 660007634,
- 6 rue Alfred Sauvy lotissement la Devèze 66450 POLLESTRES, ouvert au public, n° FINESS 660009309.
Article 3 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la SELARL BIOPOLE66. Une copie est
adressée au :
- Préfet du département, des Pyrénées Orientales,
- Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins des Pyrénées-Orientales,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées-Orientales,
- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon,
- Directeur Général du Comité Français d'accréditation.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon et le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à MONTPELLIER, le 27 NOV. 2013
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
49° Madame Dominique MARCHAND
Autre - 12/12/2013 Page 3 Pres
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013337-0003
signé par SE
Le 03 Décembre 2013
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
AP portant interdiction de l'uilisaioa du pedt
bassin et du bain bouillon extérieurs à
usage de bain et de naluion siué à Taxo
d'Amont - Camping Le Canigou + Commune
d'ARGELES- SUR: MER
Amine NDLR. DYLAN PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar Sgen ina so Unes ds
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION
DE L'UTILISATION DU PETIT BASSIN ET DU BAIN
BOUILLONNANT EXTERIEURS
A USAGE DE BAIN ET DE NATATION situé à
TAXO D'AMONT - CAMPING LE CANIGOU -
COMMUNE d'ARGELES SUR MER
SERVICE SANTE - ENVIRONNEI
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-9.
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles D 1332-1 à D 1332-
13.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212- 1 à 9, relatifs
aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux
piscines modifiés,
VU l'arrêté préfectoral 201 1059-0003 du 28 Février 2011 fixant les modalités de contrôle sanitaire
des eaux de piscine selon les types d'installations dans le département des Pyrénées Orientales,
VU les courriers des 29 août 2012 et 4 septembre 2013 de l'Agence Régionale de santé délégation
des Pyrénées Orientales adressés au gestionnaire et mettant en évidence le non respect des normes
fixées par les textes susvisés,
VU les non conformités des résultats analytiques de l’eau du petit bain et du bain bouillonnant et
ce de manière répétée durant les deux dernières saisons estivales,
VU le rapport motivé du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Languedoc Roussillon,
du 25 novembre 2013,
CONSIDERANT que la gestion des installations techniques et de l’environnement de ces bassins
extérieurs ne permettent pas de garantir la qualité de l’eau,
CONSIDERANT que le non respect des normes précitées est de nature à faire courir un risque
sanitaire aux usagers,
CONSIDERANT que l'absence de réaction du gestionnaire au courrier du 4 septembre 2013
envoyé en recommandé avec accusé réception, ne permet pas d’entrevoir d'autres issues,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
levard Mercoder BP 9
GERI THUO Fax 04 64 TAO0 sean langucogroutallon so Ir
Arété NP203357-0008 - 12/1201 Pages ARRETE
ARTICLE jer
L'utilisation des bassins collectifs extérieurs dénommés : petit bassin et bain bouillonnant du
camping le Canigou situé à Taxo d’Amont commune d’ARGELES SUR MER est interdite.
ARTICLE
Cette interdiction prend effet à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Un audit de l'installation réalisé par un homme de l’art et des protocoles de gestion de cette
installation devra être présenté pour avis à l'Agence Régionale de Santé avant réalisation
d'éventuels travaux.
TICLE 4
L'interdiction ne pourra être levée que lorsque l'exploitant aura fait la preuve du respect des
prescriptions techniques et administratives applicables, et au vu du rapport du directeur
général de l'agence régionale de santé après visite.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Christophe BOURGOIS exploitant le camping le
Canigou, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
AR E6
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans les deux mois
suivant sa notification. L'absence de réponse au terme du délai 2 mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Député Maire de la commune d’Argelès sur Mer,
Monsieur le Sous Préfet de Céret,
Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le —3 DEC, 2013
LE PREFET,
#61 par dél Pour le Pr
le Secrétaire Gi
Pierre REGNAULT de la MOTHE
22
Pnse6 Arété NP203357-0008 - 12/1201 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013339-0017
signé par SE
le 0Décembre 2013
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Anèé préféctonl porant auorisaion de
titement de désinfection pur injection de
chlore gueux pour les eaux destinés à la
comommation humaine de Li commune de
SOURNIA = Commuruté de. Communes
VINCA- CANIGOU
Amine ND ARRIOANIT+ DALIAO Pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar 19 Ds gs Ur tosi
Délégation territoriale
des Pyrénées-Orientales ARRETE PREFECTORAL N°
portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT
de désinfection par injection de chlore gazeux pour les
eaux destinées à la consommation humaine de la
commune de SOURNIA
Communauté de Commune VINCA-CANIGOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-1 à R.1321-63;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants.
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-
TetR.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321.42 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 6047/2006, 6048/2006 et 6049/2006 portant déclaration d'utilité
publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de Sournia,
instaurant les périmètres de protection autour des ouvrages de captage et valant autorisation de
distribution au titre du code de la santé, en date du 28 décembre 2006 ;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits el procédés de traitement des eaux de
consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles :
VU la cireulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Arrêté NP201S38-0017 + PRO VU in dc mn de comm commune VINCA CANOOU
VU osier dame an 16 2013
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ARTICLE 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
M le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
M. le président de la communauté de commune Vinça-Canigou ;
M. le maire de la commune de Sournia ;
M% le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le _ 5 DEC, 2913
LE PREFET,
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Génér
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page 5 sur5
Arrêté N°2013339-0017 - 12/12/2013 Arrêté NS2013539-0017 - DAT3/2O1S Page 13 Pre
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013346-0002
signé par SE
le 12 Décembre 2013
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Préfectorl ponant modification dé
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février 2011 portant autorisation de distribuer
et de trier les eux de consommation
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Amis ADR ANE. DALDAOS LÉgaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
r ARRETE PREFECTORAL N° {© DAgrcn Pégéni deSanté near) Délégation territoriale des Portant modification
Pirée Orenbles de l’arrêté préfectoral n°201 1059-0004 du 28 février 2011 portant autorisation de distribuer et de traiter les eaux de
consommation humaine sur le village de LA LLAGONNE
TRAITEMENTS DE DESINFECTION
Commune de LA LLAGONNE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10,
L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°201 1059-0004 du 28 février 2011 portant autorisation de distribuer
et de traiter les eaux de consommation humaine sur le village de LA LLAGONNE
TRAITEMENTS DE DESINFECTION - COMMUNE DE LA LLAGONNE ;
VU le courrier de M. le Maire de la commune de LA LLAGONNE sollicitant la modification
de l’arrêté préfectoral du 28 février 2011 cité ci-dessus ;
VU le dossier établi par ENGEO en date du 25 novembre 2013 relatif à la demande de
modification de la filière de traitement à mettre en place au niveau du réservoir d’eau potable
du village de La Llagonne ;
CONSIDERANT que le regard avec flotteur initialement prévu a été remplacé par un système
d'électrovanne avec des dispositifs de sécurité permettant d'éviter des ruptures de remplissage
du réservoir ;
CONSIDERANT que le surdimensionnement du générateur ultraviolet mis en place ne peut
provoquer de dégradation de la qualité de l'eau ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
12, Boulevard Mercader -B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 7801
Arrêté N°21 46-0002 + 12 ONE Page 15 aRncuei
Modiftin de art préfaral °201109.00 du 28 Gérer 2
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En ue l'art sen mené nec der at mini de Pete. 3:
et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite derejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ICLE
Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
Mme la Sous Préfête de l'arrondissement de Prades,
M. le Maire de la commune de La Llagonne,
Mme le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le _{ 2 DEC. 2013
LE PREFET
Piërre REGNAULT de la MOTHE
COTE" ARRETE MODIF LA LLAGONNE TRAITEMENT MO non 2002 1220 PT page 17 Pre 8
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013346-0001
signé par
Préfet
Le 12 Décembre 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE RESSOURCES
Anêé préfécioal porant transioemation de 5
places de CAVA en 5 places de CHRS au
CHRS HENRI DUNANT à PERPIGNAN àla
CROIX ROUGE. FRANCAISE - Délégation
dépunementle des Pyrénées Orientales
Ari ADDERA « DALDAOLS Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
POLE INSERTION ARRETE PREFECTORAL N°2013346-0001 PAR L'HEBERGEMENT
ET/OU LE LOGEMENT PORTANT TRANSFORMATION DE 5
PLACES DE CAVA EN 5 PLACES DE CHRS
Affaire suivie par : AU CHRS « HENRI DUNANT »
ere Ro A PERPIGNAN A LA CROIX ROUGE
DEPARTEMENTALE
DES PYRENEES-ORIENTALES
PERPIGNAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et les
articles R.313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles
L.311-1, L.312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Parrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon n°02 — 0065 du 18 février 2002 autorisant
l’association LE TREMPLIN à PERPIGNAN à transformer sa structure d’hébergement en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de 22 places avec centre d’adaptation à la vie active
(CAVA) de 28 places ;
VU Parrêté préfectoral n° 4631/08 du 24 novembre 2008 modifiant la capacité agréée du CAVA
LE TREMPLIN à PERPIGNAN de 28 places à 5 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010364-000 du 30 décembre 2010 autorisant le transfert d’activité et les capacités du CHRS et du CAVA LE TREMPLIN à PERPIGNAN à la Croix rouge française — Délégation départementale des Pyrénées-Orientales à PERPIGNAN ;
VU la demande émanant de la présidente de la délégation départementale de la Croix Rouge Française
des Pyrénées-Orientales de transformation de 5 places de Centre d'Aide à la Vie Active en 5 places
de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
VU l’avis favorable émanant du Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion
Sociale du Languedoc-Roussillon du 22 octobre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de La Cohésion Sociale - 16 bis, Cours Lazare Escarguel- 66020 PERPIGNAN Cedex
Tél. 04.68.35.50.49. - Fax 04.68.35.49.81. - Courriel : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
Renseignements : www.pyrenees-orientales. pref.gouv.fr
Arrêté N°2013346-0001 - 12/12/2013 Page 19 ARRETE
ARTICLE 1% — La demande présentée par La Croix Rouge Française — Délégation Départementale des
Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé 24 place des Orfèvres à Perpignan, représentée par Mme
Jacqueline TÜRELL, Présidente du Conseil de surveillance du pôle lutte contre l’exclusion, tendant à
transformer 5 places de Centre d’Aïde à la Vie Active (CAVA) en 5 places de Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS), à compter du 1% juillet 2014, est acceptée.
ARTICLE 2 - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010364-000 du 30 décembre 2010 susvisé, est
modifié comme suit :
Les caractéristiques de ces deux établissements à compter du 1” juillet 2014 sont les suivantes :
N° d'identification | Code Établissement Code disciplne Type Code Capacité | Capacité
FINESS Catégorie D'équipement D'activité Clientèle |Autorisée) [Installée
66 000 384 9 214 CHRS 957 — 11 - 820 — 27 27 Hébergement Internat Hommes
réinsertion sociale | Hébergement| seuls en
des personnes et Complet Difficulté
Familles en difficulté
66 000 3898 214 CAVA 907 — 97 — 810 — 0 0
Adaptation à Indifférencié | Adultes en
La vi active difficultés
d'insertion
Sociale
ARTICLE 3 - Conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002, date d’entrée en vigueur de la loi n°2002-2
du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Son renouvellement total ou partiel est
exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe effectuée au cours des sept années suivant
Pautorisation et mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de Montpellier situé 6, rue Pitot 34 063 MONTPELLIER CEDEX ?, dans un
délai franc de deux mois à compter de sa notification pour l'association concernée et à compter de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la délégation départementale de la Croix
Rouge Française avec une copie pour information adressée à la Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
213 Page 20 Arrêté N°2013346-0001 - 12/12/2013 ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales, Mme la Présidente de la
délégation départementale de la Croix Rouge Française, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
Pexécution du présent arrêté.
Perpignan, le 12 décembre 2013
Le Préfet
signé
René BIDAL
3/3 Arrêté N°2013346-0001 - 12/12/2013 Page 21 Pme
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013339-0005
signé par
Directeur DDPP
Le 05 Décembre 2013
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
Anèé péfetonl porant amorisuion
douverur dun étblisement d'éevige
d'animaux. d'espèces non domestiques (lortues:
lemesires et aquatiques) à Monsieur Bruno
MONCHAUX
Amine NDARIANNSe ALAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de la protection des populations Perpignan, le fl 5 1 2013
Service de la prévention des risques
liés aux productions animales ARRETE PREFECTORAL N° 2013
Dossier suivi par : Thierry Crayssac Portant autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage 88 :04.68.68.54.78 Re Bespà : res d’animaux d’espèces non domestiques
& :ddpp-sv@pyrennes-orientales gouv.fr (tortues terrestres et aquatiques)
RéEEFAI300G Monsieur MONCHAUX Bruno
7, avenue de l’Alzine
Commune de RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IL alimentation, santé publique
vétérinaire et protection des végétaux ;
VU le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et
notamment les articles L 413-1 à L 415-5 et R 413-8 relatifs aux établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative :
VU
VU
VU Particle 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente,
de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié par l’arrêté n° 2012090-
0004 du 30 mars 2012 portant délégation de signature à madame Chantal BERTON, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Page 1 sur 7
Adresse Postale : 1 Boulevard John-Fitzgerald Kennedy - immeuble Espadon Voilier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Zéléonons:
VU
VU
VU
la décision du 19 avril 2012 portant délégation de signature de madame Chantal BERTON,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales à madame
Maric-Laure BELLOCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
la décision préfectorale des Pyrénées-Orientales en date du 17/05/2013 accordant à Monsieur
MONCITAUX Bruno le certificat de capacité pour l'élevage à caractère non professionnel
d'animaux d'espèces non domestiques (tortues terrestres et aquatiques) ;
la décision préfectorale des Pyrénées-Orientales en date du 17/05/2013 accordant à Monsicur
PHILIPPE Michel le certificat de capacité pour l'élevage à caractère non professionnel
d'animaux d'espèces non domestiques (tortues terrestres ct aquatiques) ;
la demande d'autorisation d'ouverture déposée par Monsieur MONCHAUX Bruno en date
du 18/11/2013 et modifiée le 20/11/2013 pour un établissement d’élevage à caractère non
professionnel de tortues terrestres et aquatiques situé 7, avenue de l’Alzine, commune de
RIVESALTES (66600) ;
la visite de conformité des installations et des conditions d'entretien des animaux cffectuée
par la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales le
20/11/2013,
Considérant qu'aux termes des articles L.413-3 ct R.413-8 du code de l’environnement,
l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques tenu
par Monsieur MONCHAUX Bruno peut être accordée dans les conditions d'aménagement et
d’exploitation définies par le présent arrêté ;
Considérant que Monsieur MONCHAUX Bruno, titulaire du certificat de capacité pour l'élevage
de tortues terrestres ct aquatiques, dispose d'installations adaptées pour garantir le bien-être et la
santé des animaux ;
SUR proposition de Monsieur Le sccrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
Monsieur MONCHAUX Bruno est autorisé à exploiter un établissement d'élevage à caractère non
professionnel de tortues des espèces ou groupes d'espèces listées ci-dessous, établissement de 2%
catégorie, situé 7 avenue de l’Alzine, sur le territoire de la commune de RIVESALTES (66600).
L'acquisition et l'élevage d'espèces de tortues pour lesquelles Monsieur MONCHAUX Bruno ou
Nom vernaculaire Nom scientifique Effectif maximum
lortuc d'IHermann Testudo hermanni 4
Fortue bordée Testudo marginata 3
Tortue radiée ou étoiléc Astrochelys radiata 6
Tortue léopard du Cap Stigmochelys pardalis 2
Cistude d'Europe Emys orbicularis 6
Tortue-boite de Caroline Terrapene carolina 4
Monsieur PTILLIPPE Michel ne sont pas titulaires du certificat de capacité, sont interdits.
L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Monsieur MONCHAUX Bruno.
Adresse Postale : ? Bouevare Jobn-fi enne dy - louve Espacon Volier - BF 20086 - ED20 PERPIONAN CEDIFX
AF Page Méonone + PE à : nipmmepyrences-orientslos gouvsr
COURRIEL : contac(épyrenes-onentales. gouv.fr
coneurenco, consammalon 04.58.28.27.00
Lsemneus vérnaes DETEEr
Page 2sur7 DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETABLISSEMENT
Article 2 — Conditions de fonctionnement
L’installation doit être située, installée et exploitée conformément aux plans ct dossier joints à la
demande d’autorisation d'ouverture.
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement
nécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande
initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux dans Le mois qui suit la prise de l'établissement. Le nouveau responsable doit
produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.
Toute cessation d'activité de l'établissement d'élevage doit être également déclarée au Préfet, au plus
tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui
sera donnée aux tortues sous le contrôle de l'administration.
Préalablement à la fermeture de son établissement et en concertation avec les autorités
administratives compétentes, le responsable doit assurer le placement des tortues qu'il détient dans
des structures ou établissements autorisés et adaptés à l'accueil de l'espèce concernéc.
Tout incident susceptible de provoquer ou ayant provoqué unc nuisance accidentelle où pouvant
entraîner un danger doit faire l’objet d'une déclaration dans les meilleurs délais à la préfecture
(direction départementale de la protection des populations).
Article 3 — [locaux - Installations - Matériel
Les installations doivent correspondre à celles décrites dans le dossier présenté lors de la demande
d'ouverture.
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux
mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement
leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces
installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité
ct la santé des personnes.
La température, l'hygrométric, la quantité et la qualité de l'éclairage ct les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites
adaptées aux exigences de l'espèce,
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces
opérations est d'unc qualité suffisante, régulièrement contrôlé ct maintenu en permanence en bon
état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat, négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Adraean Postale + à Boulevar Jokn Fitrgerait Kerney «Immeuble Espaon Voiles - BP 30888 - 66020 PLREIGNAN CEDEX
Arrenc SARA . JS/TPRNET : Mips mu oyrences-orientaes gouv dr L_ contact@pyrenaes-orientales gouv.fr
Jélénhone: “éoneumence, consommation 0468. € Seine sérnaies
Page 3 sur /
Page 25 Les dimensions ot los caractéristiques dos dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la
fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espôce ot avec les possibilités d'expression
de cs aptitudesà l'intérieur de lenclos.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol Les grillages sont solidement fixés. Les
caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi que celles des matériaux les composant sont
adaptécs aux espèces héberpécs et empêchent les défonnations du fait des animaux pouvant
armoindrir l'efficacité des clôtures et des autres dispositifs de séparation. -.
L'intégrité desclôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence.
Lorsqu'elles sont endominagées, les clôtures et les barrières doivent pouvait étre rapidement
TÉPATGES
Article 4 — Bien-être des animaux - Alimentation
effectif des tortues détenues doit être compatible avec la capacité d'accueil des installations afin
de satisfaire aux impératifs biologiques de l'espèce concernée,
Les tortues sont placés dans des imstallations compatibles avec leurs impératifs biologiques ct
notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de sante.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, coux-ci doivent recevoir une
nourriture équihbrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, ainsi que les
soins de propreté et d’hygtenc adantés à Pespice considérée.
Les aliments destinés aux tortues sont stockés dans des conditions adéquates à leur assurer une
bonne conservation (température, humidité, à l'abri des rongeurs et des inscctes, etc}. Ils sont
préparés en vus du nourrissage dans un endroit distinct des locaux d'élevage. L'ensemble est tenu
en bon état de propreté et de fonctionnement.
Article $ — Renroduction des espèces protégées
En ce qui concerne, les animaux des espèces nrotécées en application des articles L.411-1 et 1..411-
2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338/97 du 9
décembre 1696 susvisé, Les programmes de reproduction doivent être maîtrisés ét raisonnés dans
l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et
doivent favoriser le maintien de la diversité génétique de ces populations,
La reproduction de tels ammaux dans l'établissement ne pout Ôtre entreprise que :
e Siclle s'inscrit:
- soit dans un programme de réintroduction de l'espèce dans un pays de son aire
d'origine,
- soit dans le cadre d'actions de conservation de taxons à haute valeur patrimoniale
{ listes roupes et conventions internationales ou réglementations nationale ou
européenne).
Ën cas de contrôle, le titulaire sera tenu de présenter, sur simple demande, toutes pièces
justificatives de sa participation aux programmes de restauration ou de réintroduction sus-cités.
8 Si le responsable de lPélevage a l'assurance que les animaux issus de ces activités de
reproduction Seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation
relative à la protection dela nature
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique
des animaux chaque fois qu'il est passible d'utiliser de telles méthodes.
F&ge 4 sur 7
Adresse Postale : ? Ünuievart John.Fizrgeraht Ke Let Se freneute Esraycnn vobigr - BÉTROOBR - GEO PCR NAAE CENTS
Page 16 ae | ArrêTÉ 20 ïHAN - 125726 2013 lsiènions : pion 8 Ke conteur ten me sé are Éenselgnements ÉRNET. Héiofanww.pyrences-orientales gocsv.fr ose CENT ESS . LRË. Le : ; SEï JAAILL: contacterenges-onentales couv, fr En fonction des exigences de lespèce, les animaux gostants, ceux ayant mis bas et los :
l’objet de soins particulisrs prévenant l'apparition des maladies périnatales ct les agre
AUTOS animMEux,
cunes font
ssions des
La vente de tels spécimens est strictement interdite. Toufefois, cette interdiction ne s'applique pas
aux spécimens nés et élevés en captivité ot marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature @t du minisire chargé de l'agriculture, ou légalement
introduits en France.
Article 6 — Hvoiène cénérale
Toutes les parties de l’établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus en bon état
de propreté et d'entretien.
Les locaux et les installations sont protégés contre les nuisibles ot les prédateurs au moven de
dispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire ct la preuve de 5a
réalisation est présentée lors des contréles vétérinaires.
Articie 7 — Recistre des effectifs
Afin de permettre Le contrôle de l'autorité administrative, lc demandeur doit tenir à jour l'inventaire
permanent (modèle CEREA 07-0762) des animaux de chaque espèce détenue et le livre journal des
mouvements d'animaux détenus en çaptivié {CERFA 07-0367), prévus par l'arrêté mitistériel du
25 octobre [995 modifié, où sont enregistrés chronologiquemnent tous les mouvements d'animaux
d'espèces non domestiques.
Ces registres, ainsi que toutes les pièces permettent de justificr de la régularité des mouvements
enregistrés, doivent Être conservés au moins dix années dans l'établissement à dater de la dernière
IUSCTIDION.
Article 8 — Identification des animaux
Fouics les tortucs de l'élevage doivent être identifiées confomnément à la réglementation en
vigueur.
Article 9 — Suivi sanitaire
L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivi sarutaire dés animaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l’établissement font l'objet d'un examen sanitaire et
bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire
particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’unc période de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans Îles
meilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles
cifectuées sous son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires et accompagnées des
ordonnances vétérinaires prescrites.
Les produits pharmaceutiques destinés aux traitements courants sont stockés dans une armoire
fermant à clef dédiée à cet usage.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des Hcux où sont hébergés les
animaux. [ls sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent
être facilement nettoyés et désinfectés.
félèghone : corne anence, gorsorortalion AE FE Sr DE Dens à 5) GRNNET Atfean pyrérées-créenteles. mou fr
& services vétéraualecs FRA LEENE PAS - £ PAST ËL centectiovranges-creantaies soc. fr
Page $ sat
Page 27 Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante scront immédiatement
signalées à la direction départementale de la protection des populations.
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, de contention ou autres
moyens adaptés aux différentes espèces.
Article 10 — Déchets et cadavres
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches ct fermés d'un couvercle. Ils scront éliminés
ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Les cadavres doivent être éliminés soit par incinération ou équarrissage conformément à la
réglementation en vigueur.
Le brûlage à l’air libre des déchets et cadavres est interdit,
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 11 — Délais de prescriptions
La présente autorisation se trouverait périméc de plein droit si l’établissement était transféré sur un
autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux ans sauf cas de
forec majeure ou s'il s’écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.
Article 12 — Notification de l’autorisation
Une ampliation du présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsicur MONCHAUX Bruno, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En vuc de l’information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire de Rivesaltes
qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toute personne intéressée.
Il sera, en outre, affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du
bénéficiaire.
Article 13 — Mesures add es éventuelles
L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui être
imposées ultérieurement dans l’intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de la sécurité
publique.
Article 14 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives et
pénales prévues par le code de l'environnement, livre IV et les textes pris pour son application ainsi
que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale ct au contrôle sanitaire.
Pas 5 sur 7
Adresse Postale : ? Boutsvar Jahn Firgere Kennedy - Immeuble Exracen Volior - BP 20088 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
rence comomnaton 0660062700 ANÈÉ ROOT IRAN - IRANET | nupiruwpyrences-crientates gouv.fr Page Bien “ ge BBesnon &avisés véléinarr DFA
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de
Montpellier, recours qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s’il est Iui-même formé dans le
délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée.
Article 16 — Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Rivesaltes, la directrice
départementale de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et tout officier de police
judiciaire, Le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
ainsi que les agents habilités au titre de l’article L.415-1 du code de l’environnement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinaire officiel
Page? sur?
Adresse Postale : 1 Boulevard John-Filxgersid Kennedy - Immeuble Espodon Voilier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
comen Re ar AGEN . LOAET. Pine nrenen anne ou Page 9 Prise 50 ArTËRÉ NOT SION - DI/PA0IS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013339-0014
signé par
Directeur DDPP
Le 05 Décembre 2013
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
Ame préfecionl audbuant l'hsbiliation
snitire à Madame Elise FONCLARA.
docteur vétérinaire
Amis ADRIAN. ALU Pages Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de
la protection des populations Re
Arrêté préfectoral n°
Service de la prévention des risques
liés aux productions animales du 54H: 9913
Attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Elise FONCLARA, docteur-
vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées - Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, 1,223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à
Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice
départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 26/10/2013 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°
Madame Elise FONCLARA, docteur-vetérinaire, domicile professionnel clinique vétérinaire La Croix Bleue,
1621 avenue d’Argeles, 66100 PERPIGNAN est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département
des Pyrénées-Oricntales.
Article 2
Madame Elise FONCLARA s’engagc à respocter les prescriptions techniques et administratives relatives à la
mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative
dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l'Etat.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée taciternent par période de cinq
ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Page 32 Aie DEPOT AMD AA NPA CE
ape Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l'application des
dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation
Chet qu Séivice de la Prévention
des risques Sanitaires
liés aux Productions animales
ES
Dr VA Marie-Laure
BELLOCQ
tresse poste : 1 Botoors Jour TÉL 2 Ad 2H 20 born panne ceoex Page 33 Fine QU GRES 1594 Féllcone O868,349.34 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013343-0004
Signé par
Directeur DDTM
Le 09 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Direction
Celluk de veille opérationnelle Coordination des exploitants routiers
Autorisation de cirubion dun. pes
routier touristique sur Lu commune de Céret les
214 22 et 23 décembre 2013 de 930 à 18h00
Pre Amis AE. DALDAOS PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
er
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier dela Légion d'Honneur,
Vale code del routes
Va l'arrêté du 4 juil 1972, relatif aux feux spécaux es véhicules à progression lente:
Va l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que es autocar et les autobus destinés à des sages de tourisme ee oi;
Va l'urété du 28 décembre 2011 modifiant Paré du 2 juillet 1997, susvisé;
Vu la creulair du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur route et à l'accès
au marché du transport router et notamment a fiche 8-1 eoncemant Les pets trains routiers
urisiques,
Vu le certificat d'insrition du demandeur au registre des entreprises de transe public routier de
personnes,
aa récetion titre lé des lent des pt tin oui;
Vas proc-vrhaux devise technique péridiqu réalisés;
Val demande du 26 novembre 2013 présentée par La société TRAINBUS;
Vale réglement de sécurité d'explotion relatif à linéaire en at du 4 novembre 2013;
Vu avis del commune de Cért en date du 19 novembre 2013;
Vu is du Conseil Général des Pyrénées Oriemtale en te du 6 décembre 2013;
Vu l'avis du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Oricntales en dat du 27
novembre 2013,
ET DEAR CE] ARTICLE 1°:
La société TRAINBUS, sise 21 rue des Verdiers - ZA 66700 Argeles Sur Mer, est autorisée à
mettre en circulation, à des fins touristiques l'ensemble des petits trains routiers listés dans le
tableau ci-joint en annexe, sur la commune de Céret et sur le parcours ci-joint en annexe, les 21, 22
et 23 décembre 2013 de 9h36 à 18h00.
La catégorie des petits trains devra être adaptée aux pentes du circuit proposé.
ARTICLE Z :
Les petits trains routiers ne doivent emprunter que ltinéraire défini en annexe.
En dehors des besoins d'exploitation du service, les déplacernents sans voyageurs, hors
agglomération, sont soumis aux conditions de droit commun du code de la route.
ARTICLE 3 :
La longueur de chacun des ensembles routiers ne doit en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18m).
ARTICLE à :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
ARTICLES :
Des feux doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions de
des arrêtés susvisés.
ARTICLE 6 :
Les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
ARTICLE 7 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégone D et en
possession de la fiche médicale en cours de validité.
ARTICLE 8 :
Toute modification du trajet, des caracténistiques routières ainsi que des véhicules entraîne fa perte
de validité du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Céret,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
La société TRAINBUS,
sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Perpignan, le 9 décembre 2013
Pile préfet, des Pyrénées-Crientales
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
LeGheide la Celiule
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013343-0001
Signé par
Directeur DDTM
Le 09 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
ambté préfectoral portant modificaion. de
lande prféciond. n "2013136011 portant
autrbution de plans de chasse individuels pour
une ou phsiun espèces cie après:
chevreuil, daim, isand et mouflon sur les
tomitoires de chasse des Pyrénées Orientles.
Amis ADD HANE « DALDAOLS Page Liberté + Égeié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Unité Biodivesité
Développeinent Dursble ARRETE PREFECTORAL n°
St Nature portant modification de l'aêté préfectoral
Dossier suivi par n°2013136-0011 portant attribution de plans de chasse
Mare GARIOU-POUILLAS individuels pour une ou plusieurs espèces ci-après: cerf, chevreuil, daim, isard et mouflon sur les
@ : 0442519536 territoires de chasse des Pyrénées-Orientales. 0468510508 a : mare gariou-pouillas
@pyrenees-orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
Vu l'amêté préfectoral n°2009051-13 du 20 février 2009 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°201 3084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°201 3136-0003 du 16 mai 2013 fixant les minima et maxima des plans de chasse
pour la saison 2013/2014 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013136-0005 du 16 mai 2013 relatif à l'ouverture de la chasse au chevreuil en
tir d'été à l'approche ou à l'affât pour l'année 2013 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision de délégation de signature du 25 mars 2013 pour l'application de l'arrêté préfectoral
n°2013084-0002 du 25 mars 2013, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef
du service de l'environnement, de la forêt et de la sécurité routière,
Agrozse Pos: 2 ru dan Rep D 80303 68020 PERPIGNAN CEDEX
Téohans à Sand +22 (00888282. Beoesionement : INTERNET : myronees-orenils our COURRIEL : déimépyrencer oil gout
000! - 12/122013 Page 40 Arrêté N°20: VA dent de Mani Ga RADONDY, ic ren de nomme che
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T I quon" | RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013344-0006
signé par
Directeur DDTM
Le 10 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
ambté préfectoral portant modificaion de
l'arrêté préfectoral n °2013210-0005 du 2 août
2013 fixut la list, ls périodes et les
modalités de deanxtio des espèces
d'nimaux classées nuisibles du ler juillet
2013 au 30 juin 2D14 dans le département des
Pyrénées Orientales pris pour l'application du
fe l'article RA27-6 du code de
l'enviroanement,
Pret Amie NERO + DYLIAO Direction
Liberté» Blé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Départementale
des Térritires et de La Mer
Service Environnement, Forêt Perpignan, le 10 DEC. 2013
et Sécurité Routière
Uni Biodiversité,
Développement Dunihle ARRETE PREFECTORAL n°
et Nature
Dssier suis par
portant modification de l'arrêté ... préfectoral
2°2013219-0005 du 2 août 2013 fixant la liste, Les
Marc GARIOU-POUILLAS périodes et les modalités de destruction des espèces
0468510516
ERA
& mar gariou-pouills
d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2013 au 30
juin 2014 dans le département des Pyrénées-
Orientales pris pour l'application du III de l'article
pyrenecs-onienales gouv.fr R.427-6 du code de l'environnement,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ét notamment les articles L. 425-2, L.427-8 à 427-10, R421-31,
RA27-6, RA427-8, R.427-10, R.427-13 à R427-18, R.427-21, R427-25 et R.A28-19,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrété du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement, et
notamment l'article 18,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013219-0005 du 2 août 2013 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2013 au 30 juin 2014 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du Il! de l'article R.427-6 du code de
l'environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de Vivês,
Vu la délibération du conseil municipal de Nahuja,
Actus Pot: 2 a den api SH 4220 ERPIGHAN CEDEX
Tibotons Stand 29H60 aR 4 Fanonmente: —INTEMET: myrares ann gourie COURRIEL - cimtpyrancs aan gout
arrété N'201824-0006 - 12/2201 Pase4s Vu la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 septembre
2013,
Considérant le faible niveau des populations de lapins de garenne (Orvetolagus cunieulus) sur les territoires
des communes de Nahuja et de Vivès,
Considérant le faible risque de dégâts possibles causés par les populations de lapins de garenne (Orvetolagus
cuniculus) aux activités agricoles sur les territoires des communes de Nahuja et de Vivès,
ARRETE
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral n°2013219-000$ du 2 août 2013 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2013 au 30 juin 2014 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de
l'environnement, est modifié ainsi qu'il suit en son annexe 1 intitulée «territoires — où parties de
territoires — des communes sur lesquelles le lapin de garenne est classé nuisible »:
- au paragraphe CANTON DE CERET, les mots « Communes de Calmeilles, Montauriol et
Vivès » sont remplacés par : « Communes de Calmeilles, et Montauriol » ;
- au paragraphe CANTON DE PRADES, les mots « Commune de Nahuja : aux lieux-dits « Clot
Bailladou », « Pla de Medès », « Sarrat d'en Calbou» sont supprimés.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chiacune en ce qui la conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, Le directeur
départemental des territoires et de la mer, Le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des
forëts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées,
iles Territoires
22
Pate 46 arrété N'201824-0006 - 12/2201 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013338-0007
signé par SE
le 04 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Anêté prorogeunt La duré de a décaraion d
ét géné nue à li nélisation des
invaux de rétalisement des sections 4
écoulement de li rivière Ag, commune d
Esugel
Amis ADDERAIRANT + DALDAOLS Pageur Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Perpignan, le ES n DEC. 2013
Risques
Unité Police de l'Eau ct des
Milieux Aquatiques PROJET D’ARRETE PREFECTORAL n°
OS. prorogeant la durée de la déclaration d'intérêt général Dossier suivi par : . n PAT A 2 n Gérard GIL relative à la réalisation de travaux de rétablissement
des seetions d'écoulement
Nos Réf. : GG/CS de la rivière Agly
Vos Réf :
LR :04.68.51.95.84 Commune d'ESTAGEL
& : 04.68.51.95.29
© :gerard.gil
@pyrenecs-orientales.gouv. fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-7 et R.214-88 à R.214-104 :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 151-36 à L. 151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la lettre circulaire du 22 mars 2013, adressée aux maires et aux présidents d'EPCI ;
Vu la demande déposée en préfecture le 11 juillet 2013 par la commune d’ESTAGEL, enregistrée sous le n°
66-2013-00077 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013221-0013 du 9 août 2013 déclarant d'intérêt général la réalisation de travaux
de rétablissement des sections d'écoulement de la rivière de l’Agly ;
Vu la demande déposée le 28 octobre 2013 par Monsieur le Maire d’Estagel pour la prorogation de la durée
de l’arrêté n°2013221-0013 susvisé ;
Considérant que la demande de prorogation se base sur le fait que Les travaux n’ont pas pu être réalisés
avant la date du 31 octobre 2013, fixée dans la décision du 7 octobre 2013 susvisée ;
Considérant que la durée nécessaire pour réaliser Les travaux est estimée à 2 mois ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Saci-Cernot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Iéléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orlentales.gouv.fr
# COURRIEL : contac{@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 48 Arrêté N°2013338-0007 - 12/12/2013 ur proposition du Scerétaire Général
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE 1 - DUREE DE LA LARATION D'INTERET GENERAL,
La durée de la déclaration d'intért général fixée par l'arêté n°2013221-0013 du 9 août 2013 pour les
travaux de rétablissement des sections d'écoulement de l'Agly est prorogée jusqu'au 31 janvier 2014.
ARTICLE 2- PUBLIC
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de La préfecture des Pyrénées-Orientales
1 era l'objet d'un affichage dans la mairie d'ESTAGEL.
ARTICLE 3- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tbunal administratif terrtrialement compétent, dans
Les conditions de l'article L. 514.6 du code de l'environnement
dans un délai de deux mois par le péttionnaie, à compter de sa notification ;
= dans un délai de un an par Les tiers, à compte de sa publication ou de son affichage à la mairie de La
commune d'ESTAGEL.
ARTICLE 4 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE $ - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de la commune
d'ESTAGEL, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, son
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au Recueil des Actes
‘Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Oriemtales.
LE PREFET,
Pour Pl par détéption,
Le Secrétaire Général,
Pere REGNAULT de le MOTHE
me
AmMOIS + A2AONS 022 Pages
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013274-0007
signé par SE
le 01 Octobre 2013
Partenaires Etat Hors PO
Anêté mettant en demeure M, ke président de
a commurauté de communes Albères Côte
Vemneille de procéder aux tva de
conseruetion d un nouvel emisauire de rejet en
mer des effluents miles de ln sation d
parution de Pont Vendres Collioure:
Amis ADDLZTANT « DALDAOS Er.
“Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Pyrénées-Orientales
Direction Régionale FA OCT, A et du Logement Languedoc-Roussillon
Service Nature ARRETE PREFÉCTORAL n°
Division Police des eaux Littorales mettant en demeure Monsieur le Président de la
Dorster eut Communauté de Communes Albères Côte
er in Vermeille los REGO de procéder aux travaux de construction d'un & EE nouvel émissaire de rejet en mer des effluents
E: valeriarego traités de la station d'épuration de Port-
@developpement-durable gouv.fr Vendres/Collioure
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur s
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L 171-6 et L 171-8,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU'le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport ét au traitement des
eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organiqué süpérieure à 1,2 kg/j dé DBOS,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n°4102 du 19 novembre 2007 autorisant l'extension biologique de 1a
station d'épuration de Port-Vendres/Collioure,
VU le courrier du Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 23 jüillet 2010 demandant
l'établissement d'un échéancier pour la réalisation des travaux de construction du nouvel
émissaire de rejet des effluents de la station d'épuration de Port-Vendres/Colliouré,
VU le courrier en réponse de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille du 3
août 2010,
VU le courrier du président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille en date
du 02/08/2013 par lequel l'intéressé a fait valoir ses: observations sur le projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure qui lui à été transmis le 16/07/2013,
Considérant que le rejet des effluents traités de la station d'épuration de Port
Vendres/Collioure s'effectue en mer par le biais d'un émissaire,
Considérant que l'arrêté préfectoral n°4102 du 19 novembre 2007 autorisant l'extension
biologique de la station d'épuration de Port-Vendres/Collioure a prescrit la réalisation d'un
Arrêté N°2013274-0007 - 12/12/2013 Page 51 nouvel émissaire de rejet des effluents traités d'une longueur de 350 mètres, les 50 derniers
mètres constitués d'un diffuseur,
Considérant qu'à ce jour le nouvel émissaire n'est toujours pas réalisé,
Considérant que la tenue de l'émissaire actuel n'est plus assurée de façon durable et nécessite
des réparations successives,
Considérant les risques en résultant de dégradation de la qualité de la masse d'eau côtière, et
les risques sanitaires pour les usages,
Considérant en conséquence que la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille doit
procéder aux travaux de construction du nouvel émissaire, conformément à l'arrêté préfectoral
n°4102 du 19 novembre 2007, dans les méilleurs délais,
Considérant que pour ce faire il y a lieu de fixer à la Communauté de Communes Albères
Côte Vermeille un échéancier de réalisation,
Considérant toutefois que les travaux de réalisation du nouvel émissaire nécessitent, en
application de code général de la propriété des personnes publiques, l'obtention d'une nouvelle
concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime, celle délivrée le 10
septembre 2008 étant arrivée à échéance, les travaux n'ayant pas été réalisés dans le délai
imparti,
Considérant les délais inhérents à l'instruction de la demande de concession d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime,
Considérant en outre que, afin que soient garanties la protection des intérêts visés à l'article L
211-1 du code de l'environnement ainsi que la santé et la salubrité publiques, il apparaît
nécessaire de fixer à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille des prescriptions
minimales à respecter sur l'émissaire existant, ‘
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orlentales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille est mis en
demeure de procéder aux travaux de réalisation d'un nouvel émissaire de rejet des effluents
traités de la station d'épuration de Port-Vendres / Collioure, conformément à l'arrêté
préfectoral n°4102 du 19 novembre 2007 autorisant l'extension biologique de la station
d'épuration.
La mise en service du nouvel ouvrage devra intervenir au pius tard le 30 septembre 2015.
ARTICLE 2
Jusqu'à la mise en service du nouvel émissaire visée à l'article 1 la Communauté de Com-
munes Albères Côte Vermeille est.tenue de respecter les prescriptions suivantes.
Afin d'assurer la surveillance de la tenue de l'émissaire de rejet existant, une inspection vi-
suelle sera réaliséé, au minimum une fois par an et notamment après la période d'interven-
tion des fortes houles d'Est.
L'inspection devra s'attacher à :
— déceler les différents défauts de nature à affecter la stabilité de l'ouvrage, sa résistance
mécanique aux effets de la houle et de la corrosion, son étanchéité,
Page 52 Arrêté N°2013274-0007 - 12/12/2013 —. apprécier l'évolution générale de l'ouvrage par rapport aux constats précédents en par-
ticulier les points déjà identifiés comme vulnérables ou ayant fait l'objet de travaux de
réparations ou de confortements,
— évaluer les évolutions futures prévisibles.
L'ensemble des observations fait l'objet d'un rapport transmis au service chargé de la police
des eaux littorales et au gestionnaire du domaine public maritime.
Les travaux d'entretien et de réparation nécessaires sont réalisés sans délai.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille les mesures de police
prèvues au IT de l'article L 171-8:du code de l'environnernent.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille.
En vue de l'information des tiers :
» il sera publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
une copie en sera déposée en mairies de Port-Vendres et Collioure.
» un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE S
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement :
- das uni délai de deux mois par le pétitionnäire, à compter de sa notification ;
- dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication. Toutefois, si la mise
en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication dela décision, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de 6 mois après cette
mise en service.
À peine d'irrecevabilité du recours, la contribution pour l'aide juridique d'ün montant de 385
euros doit être acquittée dans les conditions prévues à l'article 1635 bis Q du code général des
impôts, sauf en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, la justification de
l'obtention ou, à tout le moins, de la demande du bénéfice de cette aide doit être apportée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du
Code de Justice administrative.
ARTICLE
Monsieur le secrétaire général de ja Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Délégué
Territoriäl de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires. et de la Mer, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013274-0007 - 12/12/2013 Page 53 Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, à :
Monsieur le Délégué Régional .de l'Agence de l’Eau Rhône-Méditérranée, Monsieur le
Délégué Régional de l'Office National de l’Eauet des Milieux Aquatiques,
LE PRÉFET,
PourlePrékèt, €t par délégation,
aire Général,
s D in
Pere REGNAULT de 1a MOTHE
Page 54 Arrêté N°2013274-0007 - 12/12/2013 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013337-0010
signé par
Préfet
Le 03 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
Ar nccodant une récompense pour acts dé
courge et de dévouement
Amis ADR ANNOe DALDAOS Pagess Liber » gel Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Bureau du cabinet
Serice des Décorations
Dossier suivi par
Audrey SARTRE AURAS
SE GS 6S 17
EN
æ: avdrey.sartre-aibasid
rsnes-renales sou fr
ARRETE n°
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompense honorifique pour Actes
de Courage et de Dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU la cireulaire ministérielle n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées Orientales
en daté du 26 novembre 2013;
Considérant les qualités de courage et de dévouement dont a fait preuve l'adjoint de sécurité,
Thomas ENRICH, en fonction au service de sécurité de proximité de la direction départementale de la
sécurité publique des Pyrénées-Orientales, lors de l’action de sauvetage d'une personne tentant de mettre fin
à ses jours 6 juillet 2013 :
Considérant les risques considérables pris par l'adjoint de sécurité Thomas ENRICH pour
sauver cette personne de la noyade au péril de sa vie :
Considérant que l'action déterminante et exemplaire de l'adjoint de sécurité Thomas ENRICH a
contribué à sauver la victime en danger de mort notamment en réalisant les gestes de premier secours :
/
sea 2 Sn 25 PRIX CD
lghonrs CSnntad OHaRsaGéé CR
Paee 56 Arrêté N'2018337-0010 + AI2ROIS Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
= Monsieur Thomas ENRICH, adjoint de sécurité à la Direction départementale de la
Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales,
ur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de
sera notifié à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Perpignan, le 03 décembre 2013,
PRÉVET,
René BIDAT.
Arréié N°2018397-0010 - 222018 Page 57 Press
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013343-0014
signé par
Directeur de Cabinet
le 09 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N © du ponant versement dine
subvention aux communes où à kus
groupements fusant l'aquisiäon des
équipements nécessirs. à l'uilisalion du
procèse verbal électronique
Amis ADDED Liber» Eat Port
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHET DES PYRÉVÉES-ORIBNTALES
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité érieure
AAflaire suivie par : Françoise Hayart
R:OLGRSLES.23
A : 04.68.2814
& : francoise hayart@
pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2013 343 du 9 décembre 2013
portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements
faisant l'acquisition des équipements nécessaires
à l'utilisation du procès-verbal électronique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finance rectificative pour 2010 ;
VU l'article1. 2334-24 du code général des collectivités territoriales
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. René BIDAL, Préfet, en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire n°11-1090 du 4 novembre 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, précisant les modalités d'utilisation du fonds
d'amorçage dans le cadre de a généralisation du procès-verbal électronique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet :
ARRÊTE
L est alloué à la commune de ARGELES SUR MER (66 700), en application des dispositions visées ci-dessus, une somme de 300Û euros (trois mille €) au titre des équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : Cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 « Fonds en faveur des
communes où de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique - Communes et
groupements - Année 2013 » code CDR 5401000 (non interfacé).
Hôtel de La Préfecture - 24 quat Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04 GRAN Mom an repsementales.pref.souvi(r Pare Article 3 : M. le Directeur de Cabinet du Préfet et M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la commune de ARGELES SUR MER.
Fait à Perpignan, le 9 décembre 2013
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Hôtel de ia Préfecture 24 quai Sad Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Page Tél. 04.68.51.66.66, - Fax 04 6R RAR Maman Tep een entales. pret gouv.fr FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013344-0005
signé par SE
le 10 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des droits à conduire
An ponant renouéllement d'agrément d'un
gardien de fourière pour antomobiles et des
installations à SAINT ESTEVE
Amine ADEME: ALAIN Pageét Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau des droits à conduire
8 : 04.68.51.68.11
Mail: bruno.sendra@ pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement d'agrément d’un
gardien de fourrière pour automobiles
et des installations à SAINT ESTEVE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24 ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les modalités de mise en œuvre
et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0001 du 28 mars 2013 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0002 du 28 mars 2013 portant désignation des membres des 5 sections
spécialisées au sein de la CDSR ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par
Monsieur Daniel ARNOULD ;
Va l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens
et des installations de fourrières en date du 25 novembre 2013 ;
Adresse Postale : 24, quoi Sadi-Cornot + 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : + Standard O4. 68. 51.66.66 Renseignements :5 Internet wwwpyrenees-orientalespref qauv.fr contact @pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2013344-0005 - 12/12/2013 Considérant que éemande emplois résemantais
Sur propoiion de Momie acte géné de a prfcre
ARRETE
te 1 Momie Daniel ARNOULD, SARL, Din rmonqage, ans 77 Lui Puma à SANT ESTEVE, et agé en ga de pr Fourier ie duré de ia à soie de nd ae per
te Les ation de foire om Mr Dai ARNOULD ele pari, nes 27
fu Lou Paoma à SAINT ESTEVE, 0 pement aus Pour ns dur de an mp de ge dpt
te La hui ve à l'aile 2 ne Fonte d'tt ulle r d'un uhépbique nique re le de cena dev re ads, Pour une dre mods url à cle
rte 4 Dumont l'sintion rés arément again à Mons Dsl ARNOULD de ame de laps de re rando, eo remanelement
Arte 5: Mons Dani ARNOULD, gare de fur, sea ns de unir réglement à Le Pur, burn de rs à cadet den d'ctomato coneman Le lon de à For sn nement lux de or remaie
Acte Momie e Scaire Génén! de 1 Pré des Ppréde rnalese Monr le gard ni ont has de l'on pr ar qu pt a RE Aus a
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Papi le 1 Q DEC, 280
Leréte,
Four tcp de,
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013338-0009
signé par
Préfet
Le 04 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Amûté préfectonl porant modification des
Stunts de la conumuinuné de communes Agly
Fenouilèdes
me6i Amis ADDED. AUD A
EE | Liberté « é + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif
et de l'Intercommunalité
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverture au public : Perpignan, le 5 décembre 2013 du lundi au vendredi
de 8 h 45 à 12 het de 13 h 30 à 16h 30
Dossier suivi par : o
Jcanne REMAURY ARRETE N
04.68.51.68.41 portant modification des statuts
Æ: 04.89.12.29.17 de la communauté de communes AGLY FENOUILLEDES & : jcanne.remaury@pyrences-
orientales gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L 5211-17, L 5211-20 et L 5214-I et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes dite Portes des
Pays Cathares ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2007 portant modification de la dénomination de la
communauté de commune précitée en Communauté de communes Agly-Fenouillèdes ;
VU ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
VU la délibération en date du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil communautaire approuve
la 19ième modification des statuts de la communauté en ce qui concerne, d'une part, les compétences
optionnelles « Protection et mise en valeur de l'environnement » (article 1.6) et, d'autre part, le siège social
(article 6) :
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres
de Caramany (9 octobre 2013), Caudiès de Fenouillèdes (31 octobre 2013), Felluns (27 septembre 2013),
Fosse (18 octobre 2013), Lansac (4 octobre 2013), Latour de France (8 novembre 2013), Maury (5
novembre 2013), Pézilla de Conflent (20 octobre 2013), Planèzes (22 octobre 2013), Prugnanes (22
octobre 2013), Rabouillet (14 octobre 2013), Rasiguères (18 octobre 2013), Saint Arnac (5 octobre 2013),
Saint Paul de Fenouillet (14 octobre 2013), Trilla (4 octobre 2013) et Le Vivier (15 octobre 2013) se sont
prononcés favorablement sur cette modification ;
(4 N
QUALIPREF 2 | Adrasse Postale: Téléphone : D] loc ia Précure 24 quel Saci-Carmot — 66954 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
+ INTERNET : Nip:/www pyreness-orientales.pref gouv.fr + COURRIEL : pret-contacl@pyrenses-onientales gouv.fr
Arrêté N°2013338-0009 - 12/12/2013 Page 65 VU la délibération du conseil municipal de Fenouillet du 14 novembre 2013 qui refuse
l'approbation de la 19ème modification des statuts telle que définie ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité requises par l'article L 5211-17 du
CGCT sont acquises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Dans le groupe de compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de l'environnement »,
est autorisé l'ajout de la compétence « Entretien et gestion des milieux aquatiques » ainsi libellée :
|| L'entretien et la gestion des milieux aquatiques :
En préalable, il est mentionné que la responsabilité de l'entretien de tous les cours d'eau non
domaniaux de son territoire incombe aux propriétaires riverains.
La Communauté de communes participera directement ou au travers des Syndicats auxquels
elle adhère, à l'entretien et la gestion des milieux aquatiques dans le but :
- de faciliter la prévention des inondations ;
- de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Article 2 :
L'article 6 relatif au siège social est ainsi modifié :
Le siège était fixé à SAINT PAUL DE FENOUILLET, Rue Nicolas PAVILLON (66220).
Il doit désormais être fixé à SAINT PAUL DE FENOUILLET, 14 Rue de Lesquerde (66220), et
ce à compter du 1er Novembre 2015.
Article 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté de
communes Agly Fenouillèdes, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que
Monsieur le trésorier de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : le Préfet
René BIDAL
Page 66 Arrêté N°2013338-0009 - 12/12/2013 2/2 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013339-0001
signé par SE
le 0Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme du foncier el des installations classées
exploite sur a commune de Port Vendres
Amie NERO + DYLAN Page67 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités
Locales
Perpignan le #4 (EC, 2013
Bureau Urbanisme, Foncier
et Installations classées
Dossier suivi par :Cathy SAFONT
Tél : 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35.56.84
Mél :@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°
Mettant en demeure la société Coopérative Maritime PRO.QUA.PORT de mettre en conformité ses installations
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration n°75/05 du 14 décembre 2005 délivré à la société Coopérative Maritime PRO.QUA.PORT pour l'exploitation d'une installation classée sous la rubrique n° 2921-2 — tour aéroréfrigérante ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement
par dispersion d'eau dans un flux d'air ;
VU le rapport d'inspection du 11 octobre 2013 concernant la visite du 23 septembre 2013 ;
CONSIDERANT qu'au cours d’une visite d'inspection il a été constaté que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions qui lui sont applicables ;
CONSIDERANT que lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT les enjeux sanitaires associés à ce type d'installation et plus spécifiquement le risque de légionellose,
en l'absence de suivi et d'entretien rigoureux de la tour aéroréfrigérante ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance la société Coopérative Maritime PRO.QUA.PORT le 22 octobre 2013 ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par mail du 28 octobre 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
La société Coopérative Maritime PRO.QUA.PORT, dont le siège social est Anse Gerbal 66660 Port-Vendres, pour sa tour aéroréfrigérante implantée sur le lieu du siège social, est mise en demeure de mettre en conformité ses installations avec la réglementation applicable et notamment de :
& dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent arrêté :
Page 68 Arrêté N°2013339-0007 - 12/12/2013 1) nommément désigner une ou des personnes chargées de la surveillance de l'exploitation conformément à l'article 3, Titre Il, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004,
2) justifier que ces personnes sont formées et ont une connaissance de la conduite de l'installation et des risques qu'elle présente, notamment du risque lié à la présence de légionelles, ainsi que des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation conformément à l'article 3, Titre Il, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004,
3) matérialiser, par la mise en place d'un panneau approprié, l'interdiction d'accés des personnes étrangéres à l'établissement, aux installations conformément à l'article 3, Titre Il, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004,
4) mettre en place les moyens permettant de maintenir la concentration des légionelles en-dessous du niveau de 1000 UFC/L d'eau conformément à l'article 4.1, Titre Il, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004,
5) réaliser des prélévements et analyses des Legionella selon la norme NF T90-431, avec une fréquence devant être au minimum trimestrielle conformément à l’article 6.1, Titre Il, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004,
6) faire figurer sur les rapports d'analyse l'ensemble des informations mentionnées à l’article 6.4, Titre Il de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004, dont la nature et la concentration des produits de traitements,
7) reporter toutes les interventions réalisées sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne l'ensemble des informations définies à l'article 9, Titre Il de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004,
8) apposer de maniére visible un panneau, signalant l'obligation du port du masque conformément à l'article 12, Titre Il, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004.
% dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté :
9) faire réaliser un contrôle de l'installation par un organisme agréé, conformément à l'article 11, Titre 11, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004,
10) mettre en place un plan d'actions correctives en réponse à l'ensemble des non-conformités constatées lors de cet audit, le cas échéant, conformément à l’article 11, Titre Il, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13/12/2004.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITE
La société Coopérative Maritime PRO.QUA.PORT doit fournir à la fin de chacune des échéances fixées ci-avant (1 mois et 3 mois), les justificatifs relatifs à la mise en place des actions correctives.
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues notamment à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement et du décret n° 2010-1701 du 30/12/10 portant application de l'article L.514-6 :
“par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
"par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Arrêté N°2013339-0007 - 12/12/2013 Page 69 ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à
= M. le Maire de la commune de PORT-VENDRES ;
= M.le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
+ M l'ingénieur Subdivisionnaire de la DREAL à PERPIGNAN ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
arerpienan,e 57 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
’ a
rm
8e REGNAULT de la MOTHE
Page 70 Arrêté N°2013339-000! - 12/122013 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013340-0002
signé par
Préfet
Le 06 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Amté ponant remit des communes dé
Comeilla del Vercol, Montescet et Théza du
sndicat mixe de La déchéterie du secteur
d'Eine
Amis ADR HIRANR. DALDAOLS Page? 4
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
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PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 6 décembre 2013
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de8h45 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par :
Martine FARINES ARRETE N°
4.68.51.68.40
di: 04.89.12.29.17 . & : martine. farines@pyrences- portant retrait des communes
orientales.gouv.fr de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza
du syndicat mixte de la déchèterie du secteur d'Elne
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(EGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1999 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique « déchèterie du secteur d'Elne » :
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de nature juridique et
des statuts du groupement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2012 autorisant le retrait des communes de
Corneilla del Vercol, Montescot et Théza de la communauté de communes du secteur d'Illibéris et leur
adhésion à la communauté de communes Sud Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur
d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Corneilla del Vercol,
Montescot et Théza en date du 17 décembre 2012 demandant leur retrait du syndicat mixte de la
déchèterie du secteur d'Elne ;
Vu la délibération du 9 septembre 2013 par laquelle le comité syndical de la déchèterie du
secteur d'Elne accepte le retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013340-0002 - 12/12/2013 Vu les délibérations par lesquelles les conseils de communauté de la communauté de
communes Sud Roussillon (2 octobre 2013) et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris
(21 octobre 2013) approuvent le retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza du
syndicat mixte de la déchèterie du secteur d'Elne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Elne (8 octobre 2013) qui approuve
le retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza du syndicat mixte de la
déchèterie du secteur d'Elne :
Considérant que les conditions de délai et de majorité requises par l'article L 5211-19 du
CGCT sont remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Est autorisé le retrait des communes de Corneilla del Vercol, Montescot et Théza du syndicat
mixte de la déchèterie du secteur d'Elne. Ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat qui
ne comptera plus que la commune d'Elne et la communauté de communes du secteur d'Illibéris comme
membres.
Article 2 :
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2013, la fusion de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur
d'Tllibéris, avec extension à la commune d'Elne, emporte, à compter du ler janvier 2014, la dissolution
du syndicat mixte de la déchèterie du secteur d'Elne, sous réserve que les conditions de liquidation du
syndicat soient remplies. À défaut 1l est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte, en
application de l'article L 5211-26 du CGCT,
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du syndicat mixte de la
déchèterie du secteur d'Elne, Messieurs les présidents des communautés de communes Sud Roussillon
et du secteur d'lllibéris, Messieurs les maires des communes concernées ainsi que le trésorier du
groupement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Arrêté N°2013340-0002 - 12/12/2013 Page 73 Pre 7l
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013343-0013
signé par SE
le 09 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Amêté préfetonl autorisant l'adhésion des
communes de Le Boulou Comeilla de
Conilent et Vemet les Bains au syndicat mixte
de gestion du service public d'usuinissement
en collectif 66 (SPANC 66)
Amis ADDARHANEE« DALDAOS 4
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Perpignan, le 9 décembre 2013
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30 à 16h30
Dossier suivi par :
Martine FARINES ARRETE N°
04,68,5L.68.40
04.89.12.29.17 . Act
sGpyrences- autorisant l'adhésion des communes de Le Boulou,
orientales gouv.fr Corneilla de Conflent et Vernet les Bains au syndicat
mixte de gestion du service public d'assainissement non
collectif 66 (SPANC 66)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4807/06 du 13 octobre 2006 portant institution d'un syndicat mixte
de gestion du service public de l'assainissement non collectif dénommé « SPANC 66 » ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013148-0007 du 28 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de
la communauté de communes du Conflent aux communes de Campoussy, Corneilla de Conflent et
Vernet les Bains et emportant dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady :
Vu la délibération en date du 11 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Le Boulou
sollicite l'adhésion de la commune au syndicat mixte de gestion du service public de l'assainissement
non collectif SPANC 66 ;
Vu la délibération en date du 18 mars 2013 du conseil communautaire de la communauté de
communes Canigou-Val Cady approuvant la suppression de la compétence « assainissement non
collectif » de ses statuts :
Vu la délibération en date du 15 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Corneilla de
Conflent sollicite l'adhésion de la commune au syndicat mixte de gestion du service public de
l'assainissement non collectif SPANC 66 :
Vu la délibération en date du 12 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Vernet les
Bains sollicite l'adhésion de la commune au syndicat mixte de gestion du service publie de
l'assainissement non collectif SPANC 66 :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013343-0013 - 12/122013 Page 75 Considérant que le comité syndical du SPANC 66 s'est prononcé favorablement sur ces
demandes d'adhésion, d'une part, par délibération en date du 26 juin 2013 pour Le Boulou et, d'autre
part, par délibération en date du 27 novembre 2013 pour Corneilla de Conflent et Vernet les Bains,
dans les conditions fixées par l'article 13 des statuts du groupement ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Est autorisée l'adhésion des communes de Le Boulou, Corneilla de Conflent et Vernet les
Bains au syndicat mixte de gestion du service public de l'assainissement non collectif (SPANC 66).
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Prades, M. le sous-préfet de
Céret, M. le président du syndicat mixte de gestion du service public de l'assainissement non collectif
SPANC 66, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres et Messieurs les présidents
des groupements de communes concernés ainsi que le receveur du groupement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page 76 Arrêté N°2013343-0013 - 12/12/2013 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013344-0010
signé par SE
Le 10 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
AmBé abeogennt et remplaçant l'amté
complémentire n. "2013208-0002 du 25
octobre 20/5 àl'rêté n°201 3148-0005 du 25
rai 2013 autorisant fusion de La.
communauté de communes des Alhères et de
la Côte Vemeille et de la communatté de
communes du seteur d'libéris avec extension
à la communs d'lne à compter du Ler janvier
24
Amie NERO DYLAO Pa 77 4
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
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Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30 à 16h30
ARRETE N°
Martine FARINES.
04,68,5L.68.40 abrogeant et remplaçant l'arrêté complémentaire
04.89.12-29.17 n°2013298-0002 du 25 octobre 2013 à l'arrêté n°2013148- ines@pyrenees-
orientales gouv.fr 0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté
de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la
communauté de communes du secteur d'Illibéris avec ex-
tension à la commune d'Elne à compter du ler janvier 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue
de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral :
Vu les articles L 5210-1, L 5211-41-3 et L 5214-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 60 III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur
d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne, à compter du ler janvier 2014 ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Argelès sur Mer
(29/08/2013), Bages (29/08/2013), Banyuls sur Mer (29/08/2013), Cerbère (21/08/2013), Collioure
(27/08/2013), Elne (22/08/2013). Laroque des Albères (21/08/2013), Montesquieu des Albères (29/08/2013), Ortaffa (22/08/2013), Saint André (30/08/2013), Sorède (01/08/2013) et Villelongue
dels Monts (29/08/2013) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil
communautaire à 50 et celui attribué à chaque commune membre pour la période comprise entre le ler
janvier 2014 et la date d'installation du conseil communautaire résultant de l'élection concomitante au
prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 :
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Port-Vendres (29/08/2013) décide de
ne pas adopter cette nouvelle répartition des sièges :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
rrêté N°2013344-0010 - 12/12/2013 Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint Génis des Fontaines (27/08/2013)
maintient sa décision défavorable du 25 juin 2013 sur le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire, dans le cadre d'un accord amiable, ;
Vu le courrier conjoint en date du 7 octobre 2013 par lequel les présidents des communautés
de communes des Albères et de la Côte Vermeille et du secteur d'Illibéris et le maire de la commune
d'Elne s'accordent sur la dénomination et le siège de la nouvelle communauté de communes issue de la
fusion des deux communautés de communes avec extension à la commune d'Elne ;
Vu l'arrêté complémentaire n°2013298-0002 du 25 octobre 2013 à l'arrêté n°2013148-0005
du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de communes des Albères et de la Côte
Vermeille et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris avec extension de la commune
d'Elne à compter du ler janvier 2014 ;
Vu la circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des
finances et du commerce extérieur NOR/INTB1228453/C du 17 juin 2012 relative aux procédures
d'immatriculation des nouvelles structures intercommunales, des communes nouvelles et de leurs
budgets annexes, issues de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la liste des budgets gérés à ce jour par la communauté de communes des Albères et de la
Côte Vermeille ;
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accord
amiable, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 50 ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L 5211-6-
1 du CGCT sont réunies ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres
approuvant les statuts, et en particulier le nom et le siège de la nouvelle communauté de communes
issue de la fusion ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté complémentaire n°2013298-0002 du 25 octobre
2013 à l'arrêté n°2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communauté de communes
des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes du secteur d'Illibéris avec
extension de la commune d'Elne à compter du Ler janvier 2014, qui, d'une part, ne faisait pas mention
explicite de l'ensemble des budgets annexes du nouvel établissement et, d'autre part, comportait une
erreur au niveau de l'adresse du siège.
Article 2 :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des
Albères et de la Côte Vermeille, pour la période transitoire comprise entre le ler janvier 2014 et la
date d'installation du conseil communautaire résultant de l'élection concomitante au prochain
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, est fixé à 50, réparti comme suit entre
les communes membres :
Arrêté N°2013344-0010 - 12/12/2013 Page 79 NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
ARGELES SUR MER
ELNE
BANYULS SUR MER
PORT VENDRES
BAGES
SAINT ANDRE
SOREDE
COLLIOURE
PALAU DEL VIDRE
SAINT GENIS DES FONTAINES
LAROQUE DES ALBERES
CERBERE
VILLELONGUE DELS MONTS
ORTAFFA
MONTESQUIEU DES ALBERES
TOTAL
DID
INDID
DID
SD
SD
SSD
DS
|
TL
un =
Article 3 :
Sont fixés, à titre provisoire, la dénomination et le siège du nouvel établissement issu de la
fusion de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de
communes du secteur d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne, à compter du ler janvier 2014
comme suit :
- la nouvelle communauté de communes issue de la fusion est dénommée « Communauté de
communes des Albères et de la Côte Vermeille »,
- le siège de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion est fixé : chemin de
Charlemagne, B.P. 90103, 66704 Argelès-sur-Mer.
Ces dispositions, ainsi que les statuts de la communauté de communes issue de la fusion,
devront être adoptés par le conseil communautaire, nouvellement installé à compter du ler janvier
2014, et les conseils municipaux des communes membres, pour devenir définitifs.
Article 4 :
La communauté de communes issue de la fusion gérera, à compter du ler janvier 2014, les
budgets suivants :
- Budget général et quatre budgets annexes :
Budget annexe ZA Saïnt-Génis
Budget annexe ZAC de Port-Vendres
Budget annexe Usine Relais Anchois
Budget annexe CAT Les Micocouliers
Page 80 Arrêté N°2013344-0010 - 12/12/2013 - Budget de l'eau et quatre budgets annexes :
Budget annexe Assainissement
Budget annexe SPANC (Assainissement non collectif)
Budget annexe Eau Bages
Budget annexe Assainissement Bages
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président
de la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille, Mesdames et Messieurs les
maires des communes membres ainsi que les trésoriers d'Argelès-sur-Mer et d'Elne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Arrêté N°2013344-0010 - 12/12/2013 Page 81 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013345-0001
signé par SE
le 11 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Amûté préfictonl porant modification des
Stuuts du Syndicat Imercommumnal à Vocion
Scolaire ASPRESIVOS
Pres Amine NDERHS-ONOE + DALIAO Liberté » bent» Égeé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif
et de l'Intercommunalité
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Perpignan, le 11 décembre 2013 Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12 het de 13 h 30 à 16 h 30
ARRETE N°
04,68.51.6841
04.89.12.29.17 portant modifications des statuts
nan Apyreneese du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire ASPRESIVOS “gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L 5211-17, L 5211-20 et L 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2007 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire ASPRESIVOS ;
VU la délibération du 8 octobre 2013 par laquelle le comité syndical approuve les modifications
des statuts en ce qui concerne, d'une part, le siège social et, d'autre part, les dispositions financières :
VU les délibérations unanimes et concordantes des conseils municipaux des communes
membres Caixas (4 novembre 2013) , Llauro (25 novembre 2013), Montauriol (15 novembre 2013) et
Tordères (5 novembre 2013) approuvant ces modifications statutaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
L'article 4 « SIEGE SOCIAL » est ainsi modifié :
Le siège social est fixé à la mairie de LLAURO, 7 Rue des Cerisiers à LLAURO 66300
QUALIPREF 2\ Go Era: Hans: ] Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68, 51, 66. 66
+ INTERNET : hlipi/ww pyrenees-orientales.pref gouv.fr = COURRIEL:pref-contacl@pyrenees-orientales gouv fr
Page 83 Arrêté N°2013345-0001 - 12/12/2013 Article 2 :
L'article 10 « DISPOSITIONS FINANCIERES » est ainsi modifié :
Dépenses : Le calcul des participations aux coopératives scolaires se fera au prorata du
nombre d'enfants inscrits le jour de l'émission du mandat.
Recettes : Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles mdiquées à l'article L5212-19
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Contribution des communes associées, calculées au prorata du nombre d'enfants inscrits le jour de
l'émission des titres.
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet
de Céret, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire ASPRESIVOS,
Madame et Messieurs les maires des communes membres ainsi que Monsieur le trésorier du syndicat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Signé : le Secrétaire Général
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page 84 Arrêté N°2013345-0001 - 12/12/2013 2/2 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013345-0005
signé par
Sous- Préfet de Céret
le 11 Décembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Céret
Anté préfeciorl portant torsion dine
loterie sur la commune de Céret au bénéfice
du Céret Sportif
Amine NOEL PAL Pagess PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS- Céret, le 11 décembre 2013
PREFECTURE DE
CERET
Desier sui par
Mme Nicole SAQUÉ
PR OLGBATOLIS
Mal
nicole saque@pyrences-
orientales prel ou
Arrêté Préfectoral n°
portant Autorisation d'une loterie
sur la commune de CERET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Sécurité
créés par l'ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
re et notamment les articles L322-1 à L322-6
VU le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation de
loteries ;
VU la demande formulée le 9 décembre 2013 par l'association « CERET
SPORTIF » représentée par son président, M. LACAILLE Bernard, demeurant 9 rue du tambouri
Montesquieu-des-Albères ;
VU L'arrêté préfectoral N°2011266-0008 du 23 septembre 2011 modifié par
l'arrêté N° 2012031-0004 du 31 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Philippe SAFREY,
Sous-Préfet de CERET ;
Bresse Postale 8 Simon Bat 6400 GERET
éphone: =Stndard040.7.1.02 Bensianements TERME va pra ana el gr
Page 86 Arrêté N'201R34S-000S + I2ROIS ARRÊTE
Art. 1°, — l'association « CERET SPORTIF », représentée par son président LACAILLE Bernard, est
autorisé à organiser une tombola au capital de 3000 euros (trois mille euros), composé de 1500 billets à 2
euros lun, dont le produit sera exclusivement destiné au profit de l'association afin de financer la
formation de la discipline du rugby et le fonctionnement du club de rugby de la ville de CERET.
Art, 2, — Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à
Particle ci-dessus, sous la seule déduction des frais d’organisation et d’achat des lots dont Le montant
global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission, soit 450 euros (quatre cent cinquante euros).
Art. 3, — Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Art, 4,- Les lots seront composés d'objets divers.
Art._5. = Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans la commune de
CERET. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise.
Art, 6- Le tirage aura lieu le ler janvier 2014 sur la commune de CERET. Tout billet invendu dont le
numéro sortira au tirage, sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce
que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.
Art 7, - L’inobservation des dispositions applicables aux loteries entraînera les sanctions prévues par les
articles L324-6 à L324-10 de la sécurité intérieure, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles 131-26, 131-27 et 131-35 du Code Pénal.
Art 8.- Le bilan financier ainsi que le compte rendu de l’opération précisant la destination des fonds
recueillis, devront être transmis à la Sous-Préfecture de CERET dans un délai de deux mois à compter du
jour du tirage au sort.
Art, 9,.- M. le Sous-Préfet de CERET, M. le Capitaine, Commandant le Groupement de Gendarmerie de
CERET, M. le Maire de la commune de CERET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
Phitppe SAFFREY
Arrêté N°2013345-0005 - 12/12/2013 Page 87 Press
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013332-0019
signé par
Sous- Préfet de Prades
le 28 Novembre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
AP port retrait du SM de la Déÿx à
compter du Ir janvier 2014 de la commune de
Campoussy pour la compélence relative au
serie des décheis méme ef de la
commune de Prus de Soumi pour les
compéiences relatives au service des déchets
ménagers et à la rédisation d'éudes sur les
energies renouvelibles
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FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013337-0005
signé par
Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 03 Décembre 2013
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Anêté portant renouvellement d'un organisme
de services à li penomne certifié : Association
ASSAD ROUSSILLON, 1 rue du
Commandant Bla 66000 PERPIGNAN,
représentée par M. GARRIGUE en sa qualité
de Président.
Amie NDEREAANNSe DYLAO à
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
AGREMENT: n° SAP 776190860
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-84] du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément Qualité prévu par
les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame la responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc-Roussillon,
Vu la demande d'agrément présentée le 8 juillet 2008, par l’Association ASSAD ROUSSILLON,
1, rue du Commandant Blazy 66000 PERPIGNAN représentée par M. GARRIGUEen sa qualité de Président,
Vu le certificat de renouvellement n° 11/00591 délivré pour la période du 10 décembre 2011 au
10 décembre 2013 par AFNOR CERTIFICATION, 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint Denis pour les sites suivants :
- Siège administratif : 13, quai Batllo 66000 Perpignan
- Perpignan 66000: 1, rue du Commandant Blazy
- Saint Estève 66240 : 12, avenue Gilbert Brutus
- Elne 66200 : 9 boulevard Coste Baills.
Agrément n° SAP 776190860
Arrêté N°2013337-0005 - 12/122013 Page 93 SUR proposition de la responsable de l’unité territoriale des Pyrénées Orientales DIRECCTE
Languedoc Roussillon,
ARRÊÉTE :
ARTICLE 1 :
L'Association ASSAD ROUSSILLON est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1
àL7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes
sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 8 juillet 2013 pour une durée de cinq ans. La
demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'Association ASSAD ROUSSILLON est agréée pour l’activité suivante :
- Activités prestataires
ARTICLE 4 :
L'Association ASSAD ROUSSILLON est agréée pour effectuer les activités SAP soumises à
Agément suivantes :
“Garde d'enfants à domicile, en dessous de trois ans
“Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à
leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
“Garde malade à l'exclusion des soins
“Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
“Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives
“Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
“Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
ARTICLE5 :
L'agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L
7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
Agrément n° SAP 776190860
Page 94 Arrêté N°2013337-0005 - 12/12/2013 - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
L'organisme de services à la personne s'engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, où demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE7 :
La responsable de l’unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 décembre 2013
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du Direccte Languedoc-Roussillon,
La responsable de l'unité territoriale,
ine MORILLON-BOFILL
Agrément n° SAP 776190860
Arrêté N°2013337-0005 - 12/122013 Page 95 Page % Arrêté N°2013337-0005 - 12/12/2013