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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4785
Document publié le Mercredi 11 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4785)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 23 - MARS 2015
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
Arrêté N °2015037-0006 - arrêté désignant Mme ferlin directeur intérimaire de l'EHPAD "Força Real" à Millas .................................... 1
Arrêté N °2015058-0002 - arrête ARS LR / 2015 - 586 du 27 février 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Prades .................................... 4
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service de la prévention des risques liés aux productions animales
Arrêté N °2015065-0023 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FLANDRIN Camille, docteur vétérinaire .................................... 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Arrêté N °2015068-0003 - Autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan le 19 mars 2015 de 10h00 à 12h00 .................................... 10
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
Arrêté N °2015064-0006 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2014192-0029 du 11 juillet 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées- Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement .................................... 16
Arrêté N °2015065-0017 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives, de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses et de piégeage sur ragondins et visons d'Amérique sur les communes de Elne, Ortaffa et Palau- del- Vidre .................................... 27
Arrêté N °2015065-0018 - arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Sainte- Marie- la- Mer (Noël LOPEZ) .................................... 30
Arrêté N °2015065-0019 - arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue- de- la- Salanque (Alain BOUCHADEILL) .................................... 33
Arrêté N °2015065-0020 - arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue- de- la- Salanque
(Jean- Louis ARTES) .................................... 36
Arrêté N °2015065-0021 - arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Villelongue- de- la- Salanque (André LANDRI) .................................... 39
Arrêté N °2015065-0022 - arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de lapins de garenne sur la commune de Perpignan (Jean- Charles RABAT) .................................... 42 Arrêté N °2015069-0001 - arrêté préfectoral individuelle de tir de destruction d'individus des espèces d'animaux renard et martre, de jour comme de nuit
accordée à des lieutenants de louveterie des Pyrénées- Orientales .................................... 45
Arrêté N °2015069-0004 - arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour l'aménagement du Réart à Villeneuve de la Raho .................................... 49
Arrêté N °2015069-0005 - arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le projet
d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A9 entre la RD39 et le Boulou -
tronçon 2 complémentaire à l'arrêté préfectoral de dérogation n °2012262-0004 du 18/09/2012 .................................... 108
Partenaires
Décision - Décision portant délégation de signature au centre hospitalier de Perpignan .................................... 123
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2015048-0001 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges au comité technique de la police nationale dans le département des
Pyrénées- Orientales .................................... 131 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015037-0006
signé par Le délégué territorial de l'ARS
le 06 Février 2015
Délégation Territoriale de l'ARS
anèé désert Mme din dircieur intérimaire de l'EHPAD "Força Real" à Millas
Ami ADDISON AN « TUAIAOLS Pet @ > Agence Régionale de Santé
Languedec-Roussilion
Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE ARS LR / 2015 - 566
Désignant Mme FERLIN Myriam
Directeur intérimaire de l'EHPAD « Força Real » de Millas
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussilion
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et notamment son
article 6;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié par le décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013
relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté en date du 29 avril 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, modifié, donnant délégation de signature à M. Dominique HERMAN Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales:
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la
fonction publique hospitalière ;
vu l'instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer un directeur intérimaire à l'EHPAD « Força Réal » de Millas
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale des Pyrénées Orientales:
12 boulevard Mercader - BP 928 — 66020 Perpignan cedex
Tél. : 04.68.81.78.00 — Fax : 04.68.81.78.87 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2015037-0006 - 11/03/2015 ARRETE
Article 1 : Mme Myriam FERLIN, directeur d'établissement sanitaire, social et médicosocial, est
chargée d'assurer l'intérim de direction de l’EHPAD « Força Réal » de Millas à compter du 9 février 2015.
Article 2: Pendant la période d'intérim, Mme Myriam FERLIN perçoit les indemnités prévues par la
réglementation en vigueur jusqu’à la nomination du directeur de EHPAD « Força Réal » de Millas,
comme suit :
Durant les 3 premiers mois, un complément exceptionnel est versé mensuellement à compter du 1° mars
2015 à raison d'une cotation de O,2 correspondant à un montant mensuel de 533 €. Le montant attribué à
ce titre est indiqué sur le support de l'entretien annuel d'évaluation au titre de l’année 2015.
A compter du 4°" mois, l'indemnité forfaitaire mensuelle visée au 1” alinéa de l’article 10 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 d’un montant de 390 €.
Article 3 : Le délégué territorial des Pyrénées orientales de l'Agence Régionale de Santé et le président du
conseil d'administration de l'EHPAD « Força Réal » de Millas sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au receveur de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 février 2015
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Délégué Territorial
DA que HERMAN Destinataires : - ARS siège — D. LINDEPERG
- président conseil administration EHPAD
- receveur
- intéressé(e)
Arrêté N°2015037-0006 - 11/03/2015 Page 3 Pres
Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015058-0002
signé par Le Directeur Général de ARS
le 27 Février 2015
Délégation Territoriale de l'ARS
ane ARS LR / 2015 - 586-du 27 février 2015 modifiant la composition nomiralive du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Prides
Ami ADDISOSE ANR. TUADAOIS AT @ 3 Agence Régnoals de Santé Languedoc-Rouwsell{on
Montpellier le 7 7 Fi, »,
ARRETE ARS LR / 2015 - 586 él ?! Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Prades
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARS LR/2010-262 modifié en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Prades ;
Vu le courrier du syndicat CGT en date du 22 décembre 2014 désignant Monsieur Jean-François AMOROS
pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Prades ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 660780198
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 1” de l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Prades, sont modifiées comme suit :
L Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Monsieur Jean-François AMOROS, représentant désigné par les organisations syndicales ;
Arrêté N°2015058-0002 - 11/03/2015 Page 5 ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance cités au I-2° de l’article 1” est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R.6143-12 alinéa 1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Délégué territorial des Pyrénées Orientales de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
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Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général/
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Page 6 Arrêté N°2015058-0002 - 11/03/2015 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015065-0023
signé par Directeur DDPP
le 06 Mars 2015
Direction Départementale de la Protection des Populations Service de la prévention des risques liés aux productions animales
An préfécionl auribuant l'habiliation snitaire à Madame FLANDRIN Camille
docteur vétérinaire
Ami ADDISDES IR + LUAIAOLS Pme7 EE =
Liberté » Égalté» Fratérnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de
la protection des populations en Arrêté préfectoral n°
Service de la prévention des risques
liés aux productions animales du D6 MARS 2095
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
FLANDRIN Camille, docteur-vétérinaire.
La Préfète des Pyrénées - Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011325-0023 du 21 novembre 2011 modifié portant délégation de signature à Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu la décision du 19/04/2012 portant subdélégation de signature de Madame Chantal Berton directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs désignés ;
Considérant la demande de l’intéressé en date du 19/02/2015 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊÈTE
Article 1%
Madame FLANDRIN Camille, docteur-vetérinaire, domicile professionnel à la clinique vétérinaire, sis 1 route de Liupia, 66300 THUIR est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans les départements des Pyrénées- Orientales.
Article 2
Madame FLANDRIN Camille s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. lille est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Page 8 En NIET HOMO 5" Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4
Tout manquement où faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
Chef du Service de la Préventien des risques
sanitaires liés aux productions anirnafes
Dr Vét Maïie-Laure BELLOCQ
ddesse poste} boutrrmt John ÉÉ AUSOEE AR Brel ADR lon renscan ceore Page® Fégione BAG AS.ES 91 éficopie 04 58 34.29,54 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015068-0003
Signé par Directeur DDTM
le 09 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Direction
Celluk de veille opérationnelle Coordination des exploitants routiers
Auicisaion de cirulaion dun pet unin routier touristique sur ls comumne de
Perpignan le 19 mars 2015 de 1000à 12h00
Page là Ari ADS FUAIAOLS EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
CVOCER
Dossier suivi par :
Claude Marcerou
: 04.68.38.10.60
: 04.68.38.10.59
: claude.marcerou
@pyrenees-orientales, gouv.fr
LA PRÉFÊTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Va l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Va la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 eoncernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date 5 mars 2015,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et Les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,
Vu le règlement de séeurité et d’exploitation relatif aux itinéraires,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - 8P 509089 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : SINTERNET: www.pyrenses-orientales.gouv.fr PCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté N°2015068-0003 - 11/03/2015 Page 11 Page 12
Vu l'arrêté de la commune de Pernignan en date du 6 mars 2015,
Vu l'avis favorable du Conseil général des Pyrénées Orientales en date du 9 mars 2015 sur l'itinéraire,
Vu l'avis favorable la police nationale de Perpignan en date du 9 mars 2015,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:
La société « Le Petit Train de Perpignan », sise 16 avenue de la Têt 66430 BOMPAS, est autorisée à mettre en circulation le 19 mars 2015 sur la commune de Perpignan entre 10h06 et 12h06, à des fins touristiques, un petit train routier dont le convoi est précisé dans le tableau joint en annexe 1.
La catégorie des petits trains devra étre adaptée aux pentes du circuit proposé,
ARTICLE 2:
Les petits trains routiers ne doivent emprunter que l'itinéraire défini en annexe 2.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service, sont couverts Aer T Ë : par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997, susvisé.
ARTICLE 3:
La longueur de chacun des ensembles routiers ne doit en aucun cas dépasser dix-huit rnètres (18m).
ARTICLE 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois {3}.
ARTICLES :
Des feux doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions de des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
* une boîte de premiers secours,
° une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,
* _ untriangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, Le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou dc la descente des usagers.
De plus, il est recommandé que Le convoyeur soit assis dans la dernière voiture pour avoir une vision globale du convoi et qu'il est un moyen de communication type talkie-walkie avec Le conducteur. I est également recommandé que ces deux personnes soient détentrices et utilisatrices de gilets fluorescents.
213
Arrêté N°2015068-0002 - 1 1/03/2015 ARTICLE 6 :
Les passagers doivent être transportés assis dans Les véhicules rermorqués.
ARTICLE 7 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du perrnis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
ARTICLE 8 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Fyrénées-Orientales,
M. le Maire de Perpignan,
M. le Commandant de la Police Nationale de Perpignan,
La société « Le Petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Perpignan. le 9 mars 2015
P/la Préfète des Pyrénées-Orientales
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
_Le.Ghef de la Getiule
LT de Vie opérationnelle D
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Arrêté N°2015068-0002 - 11/03/2015 Page 13 Page 14
CONVOI PETIT TRAIN
3
15%
DE 678 YW
PRAT
13/04/01
VFSL1D2AXYX637015
2
VASP
LOCO
7 CV
NON SPEC
DE 715 YW
PRAT
13/04/01
VFSWS03XX1X637002
18
RESP
WS03
NON SPEC
DE 696 YW
PRAT
13/04/01
VF9WS03XX1X637001
18
RESP
WS03
NON SPEC
DE 732 YW
PRAT
13/04/01
VF9WS03XX1X637003
18
RESP
WS03
NON SPEC
Arrêté N°2015068-0003 - 11/03/2015 SU2qng
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Page 15 Arrêté N°2015068-0003 - 1 1/03/2015 Libend 2 Heat + Frarrate RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015064-0006
signé par Préfet
le 05 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
ambté préfectoral portant modificaion de lue préféctond n ” 2014192-0029 du 11
duilet 2014 fixant lu liste, Les périodes et Les modalités de denxtion des espèces
d'nimaux classés nuisibles du ler juillet 214 au 30 juin DIS dans le département des
Pyrénées Orientales pris pour l'application du fe l'ticle RA27-6 du code de
l'enviroanement
Page 16 Ami A°DDISDG NE « TUAIAOLS EE = 2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direetion Départementale
des Territoires et dela Mer
Service Environnement, Forêt Perpi le = et Sécurité Routière SIPIENAN, 8 5 MARS 2015
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° Dossier suivi par: : : oc ñ EE 4 © : portant modification de l'arrêté préfectoral n Gilles BAUDET se : era 2014192-0029 du 11 juillet 2014 fixant la liste, les
: 04.68.51.9545 périodes et les modalités de destruction des espèces & : 04.68.51.95.95 d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30 & : gilles.baudet juin 2015 dans le département des Pyrénées- @pyrenees-orientales. gouv.fr Orientales pris pour l'application du II de l'article
R.427-6 du code de l'environnement.
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L.427-8 à 427-10, R.421-31,
R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret.n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014192-0029 du 11 juillet 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Vu la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées- Orientales,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie dans sa formation spécialisée « animaux nuisibles » le 19 janvier 2015,
Vu la consultation du public du 02 au 24 février 2015 inclus,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone; ©Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : SINTERNET: www.pyrenees-orientales.gouvfr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté N°2015064-0006 - I 1/03/2015 Page 17 Vu Ja synthèse des observations et les motifs de la décision en date du 27 février 2015,
Considérant que les surfaces plantées en céréales sont en augmentation constante dans le département des Pyrénées-Orientales
Considérant que les trois circuits de comptage des pigeons rarmmiers, organisés par la fédération départementale des chasseurs montrent dans la plaine du Roussillon, une augmentation des populations hivernantes, une nidification accrue au printemps et une progression de la taille des regroupements l’été,
Considérant que la conséquence de cette augmentation des populations est l'accroissement des risques de dégâts aux cultures agricoles,
Considérant, par ailleurs, que les dégâts aux cultures agricoles sont avérés et ont nécessité l'organisation, sur
autorisation préfectorale, de tirs administratifs de destruction de pigeons ramiers par les lieutenants de louveterie, et qu'à cette fin, 7 autorisations ont été signées pour la saison cynégétique 2013/2014 et 6 pour le premier semestre de la saison cynégétique 2014/2015,
Considérant que les dommages causés par le pigeon ramier se répartissent essentiellement sur la région agricole de la plaine du Roussillon avec un montant de 48 558 € de dégâts aux professionnels pour l'année 2014,
Considérant que la mise-en-oeuvre de différentes actions de protection des cultures agricoles - épouvantails, effarouchement sonore, filets de protection, chasse à tir, chasse au vol - n'a pas permis de préserver efficacement les intérêts agricoles,
Considérant que le pigeon rainier n'est pas une espèce menacée,
Considérant que les populations de pigeon ramier sédentaires et migratrices appartiennent à la même espèce,
Considérant que le classement nuisible du pigeon ramier est destiné à permettre la possibilité, par une action continue, de prévenir des dégâts importants aux cultures agricoles,
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-cynégétique sur les territoires concernés,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du JT de l'article R.427-6 du code de
l'environnement, est modifié conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé nuisible à partir de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées-Orientales, sur l'ensemble des territoires des communes figurant au tableau ci-après, et sur la carte en annexe 1 du présent arrêté :
Communes où l'espèce pigeon ramier est classée nuisible (37) |
Aljenya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Barcarès{Le), Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, C'anchès,
Claira, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Latour-bas-Elne, Llupia, Montescot, Ortaffa, Palau- del-Vidre, Perpignan, Pia, Ponteilla, Pollestres, Rivesaltes, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint- Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Saint-Nazaire, Saleilles, Salses-le-Château,
Théza, Torreilles, Trouillas, Villelongue-de-la-Salanque et Villeneuve-de-la-Raho.
Page iS Arrêté N°2015064-0005 - 11/03/2015 ARTICLE 3 : Les modes, les périodes et les modalités de destruction du pigeon ramier figurent dans le tableau ci-après :
Modes de prélèvement Périodes Modalités spécifiques
Par tir par armes à feu à | De la date de signature du présent arrêtéau| Sans autorisation individuelle poste fixe matérialisé de 31 mars 2015 inclus délivrée par le préfet main d'homme Du ler avril au 30 juin 2015 inclus Autorisation individuelle délivrée
par le préfet
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.
La destruction s'exerce de jour.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
ARTICLE 4: Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Sur les terrains soumis à l'action de chasse d'une association communale de ehasse agréée (ACCA), les propriétaires, possesseurs où fermiers ayant fait apport de leur droit de chasse à l'ACCA , peuvent déléguer par écrit leur droit de destruction au président de la dite ACCA (délégataire). Tout membre de la dite ACCA, en action de destruction, devra être porteur de la copie, certifiée par le président de l'ACCA, de l'autorisation du droit de destruction délivrée par les propriétaires, possesseurs ou fermiers (annexe 2).
ARTICLE 5: La demande d'autorisation individuelle de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégataire auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM). Elle est formulée selon le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Le bilan de cette autorisation doit être renseigné, même en cas de non prélèvement, et transmis obligatoirement à la DDTM à l'issue des interventions et au plus tard le 30 septembre 2015.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées,
Gsiane CHEVALIER
Arrêté N°2015064-0006 - 1 1/03/2015 Page 19 Page 20 Arrêté N°2015064-0005 - I 1/03/2015 FÆ E Classement du pigeon ramier nuisible dans les Pyrénées-Orientales
Z pour la saison 2014-2015 Lee » Égntus Fratremte | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TR PYRENE LORIENTALES Périmètre de classement
ANNEXE 1
Source : DOTM {février 2018)
: > TORREILLES
Là (oral 7 SAINTE-MARUE
3
SAINT-ESTEVE
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' =" ‘ ALERT: PONTEILLA PCHESTRES A
CORNEILLA-DEL-VERCOE à NT. RiEN
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SALSESLE-CHATEAU
SAINT-HIPPOLYTE LE BARCARES
ESPIRA.DE-L'AGLY '
PERFIGNAN
Arrêté N°2015064-0006 - I 1/03/2015 Page 21 Page 22 Arrêté N°2015064-0005 - I 1/03/2015 Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement. Forèt Perpignan, le et Sécurité Routière
Unité Nature
Leon Délégation du droit de destruction des Dossier suivi par: : _ Gilles Baudet animaux nuisibles # . 0468.51.95.45
: 04.68.51.95.95
gilles.baudet \ ne nm . . La L, Gpyrenees-orientales gouv.fr ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes ct les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du 11] de l'article R.427-6 du code de l'environnement.
Je soussigné (1)... inner
agissant en qualité de : propriétaire, possesseur ou fermier, (2)
téléphone :
déclare déléguer mon droit de destruction des animaux nuisibles à Monsieur ou à Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée... (2)
Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral :
Le maire de la commune de.
Parcelles sur lesquelles le droit de destruction est délégué :
|Lieu-dit Section [N° de plan Contenance
À nr mener Le signature.
(1) Nom, prénom, profession (2) Rayer les mentions inutiles.
Adresse Postale : 2 re Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphona: Standard +37 (0)4.68.19.12:34 Renseignements: “INTERNET www.pyrenoes-orlentalos.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrences-orientales.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt Perpignan, le
et Sécurité Routière
Unité Nature
de envi Demande d'autorisation individuelle de Dossier suivi par : . x .
Gilles BAUDET destruction du pigeon ramier pour la
Lu il au30 iui & : AÉRSLOSAS période du Ler avril au 30 juin 2015
& :04.6851.9595
& : gilles. baudet
@pyrences-onentales gouv.fr ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30
juin 201$ dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application
du JT de l'article R.427-6 du code de l'environnement.
Je soussigné (1)... diner
agissant en qualité de (2) : propriétaire, possesseur, fermier, délégataire du propriétaire, du possesseur ou du fermier (3),
téléphone :
sollicite l'autorisation de détruire le pigeon ramier conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral :
Le maire de la commune de atteste la qualité du demandeur.
À
signature et cachet :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour la destruction au fusil de chasse de ……….tireur(s) dont les identités et n° de permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
Je m'engage à transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer, au plus tard le 30
septembre 2015, un bilan des destructions.
() Nom, prénom, profession (2) Rayer les mentions inutiles (3) Joindre une délégation dans le cas où vous n'êtes pas propriétaire
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Iéléohane: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Rénseignements: INTERNET: www.pyrenees-arlentales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientalas.gouv.fr
Arrêté N°2015064-0006 - I 1/03/2015 Page 25 LISTE DES TIREURS - Campagne 2014-2015
N° Nom et Prénom Code postal- Ville N° de permis Qualité(*)
*) exemple : responsable de chasse, garde particulier.
BILAN DES DESTRUCTIONS
Nombre Date de prélèvement
Page 26 Arrêté N°2015064-0006 - 1 1/03/2015
2/2 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015065-0017
signé par Autres
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
anbté préfectonl param auorisarion de battues administratives, de tirs individuels de
jour comme de mul avec sources lumineuses inches et de piégeage sur ragondins et visons
d'Amérique sur ls communes de Flne, Orfra et Palae del. Vide
Ari ADD SDS 2 HUADAOS Page27 Liber» El + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et deLa Mer
Service: Emironnemens — 6 MARS 2013 For Série Ro PAPE
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° Dossier suivi par: portant autorisation de
battues administratives, de trs Ingrid CATHARY. individuels de jour comme de muit avec
sources lumineuses incluses et de piégeage sur ragondins et
Rae visons d'Amérique sur les communes de Elne, Ortaffa Ga imgrid entry
et Palau-del-Vidre pyrenees orientales gouv fr
LA PRÉFÊTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu lecode de l'environnement et notamment son article L.427-] et6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de là direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 201$ au 31 décembre 2019,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2014244-0026
portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
Vu la demande de battues administratives, de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses et de piégeage sur ragondins et visons d'Amérique présentée par Monsieur Cyril
FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 16 février 2015, afin de réduire les
dégâts sur les petits gibiers et sur les berges du Tech à la demande des présidents des associations
communales de chasse agréées des communes de Elne, Ortaffa et Palau-del-Vidre,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Aus Poll +20 Jen épi 6 2269 - 320 PERIGNAN CEDEX iéshone + Sn 239 M8 ane 34 née
TER: mryronos-rentl gouvr
Pae2s
COURRIEL : imrenesrenens goes
Arrèté N'2OISSS-O0IT- HOIPOIS Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les petits gibiers et sur les berges du Tech sur les communes de Elne, Ortaffa et Palau-del-Vidre,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et visons d’Amérique sur les communes de Elne, Ortaffa et Palau-del-Vidre,
ARRETE
Article ler : Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé, à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et visons d'Amérique par battues administratives, de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses et de piégeage sur les communes de Elne, Ortaffa et Palau-del-Vidre, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA) concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 22 mars 2015 inclus
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Eine, Ortaffa et Palau-del-Vidre, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents de A.C.C.A de Elne, Ortaffa et Palau-del-Vidre.
Article 3: L'’élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départementale. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCES,
Monsieur Le maire de Elne,
Monsieur le maire de Ortaffa,
Monsieur le maire de Palau-del-Vidre,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Elne,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Orataffa,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Palau-del-Vidre,
Pour la Préfète et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
Arrêté N°2015065-0017 - 11/03/2015 Page 29 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015065-0018
signé par Autres
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
anbté préfcionl param auorisarion de deswmetion à dr de lapins de eurenne sur La
commune de Sainte- Mare- la= Mer (Noël LOPEZ)
Page Ami ADS AIR TUAIAOLS be + gel = Fruraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service: Environnement Perpignan te = 6 MARS 20 Fort Sécurité Routière
Unité: Nature ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par: portant autorisation de destruction à tir de lapins de Ingrid CATHARY
garenne sur la commune de Sainte-Marie-la-Mer
0868519518 2 2046650508
| mprdthary : H Gpyrences-arientales gouv.fr LA PRÉFÉTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier dela Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
Va le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de La mer,
Vu l'arrété préfectoral n°2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014213-0007 du 1er août 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de
l'environnement,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation de destruction à tr de lapins de garenne reçue le 30 janvier 2015 par Monsieur Noël LOPEZ, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses. parcelles,
dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Sainte-Marie-la-Mer,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des dégâts sont répertoriés sur la commune de Sainte-Marie-la-Mer,
Acrene Postale: ro san RH = BP 20800 = 6020 PERGAAN CEDEX
Taéghane: Standard 39 (06.38.5294 Réoetimematts: INTERNET: uymopress fanion gent COURRIEL :ddtmBpyrene-orintals pour
Arrêté N'20IS0SS DIS - LIASPOIS Page 3 ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Noël LOPEZ, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne, dans un but de protection de
ses parcelles sur la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2015 inclus
ARTICLE 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les cinq chasseurs suivant désignés par lui :
- Monsieur Marc LANDRI permis n° 66-212-662
- Monsieur Pierre PAYAN permis n° 66-24-086
- Monsieur Marcel FERRE permis n° 66-26-0903
- Monsieur Laurent FERRE permis n° 66-221-79-66
- Monsieur Jean-Pierre LEGAY permis n° 89-15-666
ARTICLE 3 : à l'issue des opération, Monsieur Noël LOPEZ, doit transmettre un compte-rendu précis
des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des
territoires et de la mer.
ARTICLE 4: les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.F.S,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer,
Pour la Préfète et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et di Routière
AW Frédéric ORTIZ
22
Pate 32 Arrêté N'2OIS0SSOOIS- LIASPOIS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015065-0019
signé par Autres
le 06 Mars 2015
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Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
anbté préfcionl param auorisarion de deswmetion à dr de lapins de eurenne sur la
commune de Villlongue- de- le Salanque
Amis A°DDISDES ADO TUAIAOLS Pages Lt + Élu Ft
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ET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
, Sa i Bite Le sf For Sécurité Route Perpignan, le © 6 MARS 2015
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° Dossier sui par +
portant autorisation de destruction à tir de lapins de Ingrid CATHARY garenne sur
la commune de Villelongue-de-la-
& : 04.68,5195.18 Santque 2 :04.68.519595
Se : imgnidcathary nyrences-orientales gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dégâi
Pate 4
LA PRÉFÊTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrété ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d’être
classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°201000434 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la rer,
l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014213-0007 du Ler août 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du HI de l'article R-427-6 du code de
l'environnement,
la décision de délégation de Signâture pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2014244-0026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne reçue le 30 janvier 2015 par
Monsieur Alain BOUCHADEILL, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-
Salanque,
onsidérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
ts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
Adtasss Pots 2 0 Jean hop = 2060 02740 PERPIGNAN CEDEX ne: Stan +22 (468.12.
Renseignement: SINTERNET | mmpyranees-nintales.goun COURRIEL: Gaimioyrances rentals auvtr
arrété N°2OISUSS-001 + HOIPOIS ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Alain BOUCHADEILL, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles
sur ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne, dans un but de protection de ses parcelles sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 mars 2015 inclus
ARTICLE 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les cinq chasseurs suivant désignés par lui :
- Monsieur Marc LANDRI permis n° 66-212-662
- Monsieur Pierre PAVAN permis n° 66-24-086
- Monsieur Marcel FERRE permis n° 66-26-903
- Monsieur Laurent FERRE permis n° 66-221-79-66
- Monsieur Jean-Pierre LEGAY permis n° 89-15-666
ARTICLE 3 : à l'issue des opération, Monsieur Alain BOUCHADEILL, doit transmettre un compte-
rendu précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale
des territoires et de la mer.
ARTICLE 4 : les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Pour la Préfète et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et di Routière
# Lee Frédéric ORTIZ
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Arrêté N°2015065-0019 - 11/03/2015 Page 35 Page
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015065-0020
signé par Autres
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
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commune de Villelongue- de k- Sulanque Clean Louis ARTES)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service : Enviromement, is = 2D15 ÉRoeess Perpigsan le 6 HARS 2015
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par : portant autorisation de destruction à tir de lapins de Ingrid CATHARY garenne sur la commune de Villelôngue-de-la- Salangue 20468 51.9518
L0468.51050S é ingridathary
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LA PRÉFÊTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°20100434 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014213-0007 du 1er août 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du 111 de l'article R:427-6 du code de l'environnement,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral. n°2014244-0026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne reçue le 30 janvier 2015 par Monsieur Jean-Louis ARTES, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-
Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
Tétonons à
Arrété N'2015065- 0020 - IASPOIS. Pase 37 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Louis ARTES, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne, dans un but de protection de ses parcelles sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 mars 2015 inclus
ARTICLE 2: les opérations de destructions sont réalisées par les cinq chasseurs suivant désignés par lui :
- Monsieur Marc LANDRI permis n° 66-212-662
- Monsieur Pierre PAY AN permis n° 66-24-086
- Monsieur Marcel FERRE permis n° 66-26-903
- Monsieur Laurent FERRE permis n° 66-221-79-66
- Monsieur Jean-Pierre LEGAY permis n° 89-15-666
ARTICLE 3 : à l'issue des opération, Monsieur Jean-Louis ARTES, doit transmettre un compte-rendu précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 4: les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Pour la Préfète et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
ALL Frédéric ORTIZ
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Page 38 Arrêté N°2015065-0020 - 11/03/2015 Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015065-0021
signé par Autres
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
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JE FRANÇAISE
PRÊFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
des Territoires et de a Mer
Service: Envitonneme LG MANS ONE For Sécu Route Perpignan, le À 6 MARS 2015
Unhé: Nature
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier enr par portant autorisation de destruction à tir de lapins de
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LA PRÉFÊTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du OL septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014213-0007 du ler août 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du 111 de l'article R:427-6 du code de l'environnement,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2014244-0026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne reçue le 30 janvier 2015 par
Monsieur André LANDRI, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles,
dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des
dégâts sont répertoriés sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque,
Adresse Postale 2 ro ar chan BP 60909-28020 PERFIONAN CEDEX
Téléphone + “Standard +23 0683012. Renecignemert + INTERNET : im yranses-orantls gautr
Pate 0
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Arrêté N'201S0SSO] - LHASPOIS ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur André LANDRI, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses
parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne, dans un but de protection de ses parcelles sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 mars 2015 inclus
ARTICLE 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les cinq chasseurs suivant désignés par lui :
- Monsieur Henri LANDRI permis n° 66-212-663
- Monsieur Pierre PAY AN permis n° 66-24-086
- Monsieur Marcel FERRE permis n° 66-26-903
- Monsieur Laurent FERRE permis n° 66-221-79-66
- Monsieur Jean-Pierre LEGAY permis n° 89-15-666
ARTICLE 3 : à l'issue des opération, Monsieur André LANDRI, doit transmettre un compte-rendu précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 4 : les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.F.S,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Pour la Préfète et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
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Arrêté N°2015065-0021 - 11/03/2015 Page 41 Pre
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Arrêté n °2015065-0022
signé par Autres
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
anbté préfcionl param auorisarion de deswmetion à dr de lapins de eurenne sur la
commune de Perpisnn Cu Chutes RABAT)
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Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service: Environnement, Perpignan, le 6 AARS 2045 Forêt et Sésunité Routière
Unité: Biodiversité, Développement Durable et
ARRETE PREFECTORAL n° Nes portant autorisation
de destruction à tir de lapins de Der st
garenne et de pies bavardes sur la commune de sir suivi par: Perpis
Ingrid CATHARY. Pia
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Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation des espèces, là où des
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8 et suivants,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014213-0007 du Ler août 2014 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles du Ler juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le
département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du Ill de l'article R.427-6 du code de
l'environnement,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arêté préfectoral n°2014244-0026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande d'autorisation de destruction à tir de lapins de garenne et de pies présentée par Monsieur Jean-Charles RABAT,
détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles, reçue le 25 février
2015 dans un but de préserver son exploitation agricole sur la commune de
Perpignan,
dégâts sont répertoriés sur [a commune de Perpignan,
Acrana Paso: 210 dan Ai BP 0209 6020 PERMIGNAN CEDEX phone: Stands 429040822124
Banaaignaments + INTERNET | su pyraness-renaln our fr cour. nepyrnee ones pour te
Arrété N'201S0SS0022 - LIASPOIS. Pasc43 ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Charles RABAT, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les lapins de garenne et pies bavardes, dans un but de protection de ses parcelles sur la commune de Perpignan.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 mars 2015 inclus
ARTICLE 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les deux chasseurs suivant désignés par lui :
- Monsieur Jean-Charles RABAT permis n° 66-214-555
- Monsieur Félix SHINARO permis n° 66-210-188
Pour la pie bavarde, le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont misefen oeuvre. Le tir dans les nids est interdit.
ARTICLE 3 ; à l'issue des opération, Monsieur Jean-Charles RABAT, doit transmettre un compte-rendu
précis des opérations de destruction à l'aide du formulaire ad'hoc à la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 4 : les personnes ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.F.S,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur le Maire de la commune de Perpignan.
Pour la Préfète et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
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Frédéric ORTIZ
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015069-0001
signé par Autres
le 10 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
andé préfetonl individuelle de ür de destruction d'individus des espèces d'animaux
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Pyrénées. Orientales
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de Là Mer:
Service Environnement, Forêt Perpignan, le {0 MARS 2015 Sécurité Routière
Unité Nanre
ARRETE PREFECTORAL n° ent LRY portant autorisation individuelle de tir de destruction d'individus des espèces d'animaux renard el martre,
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LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 et 6 et R427-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VVu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011171-0011 du 20 juin 2011 portant approbation d'un plan de gestion
cynégétique départemental du petit gibier applicable à l'ensemble des territoires de chasse des associations communales
et intercommunales agréées dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2014244-0026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
Vu les signalements régulièrement enregistrés par les lieutenants de louveterie concemant les dégâts
causés par les renards et les martres sur les populations de petits gibiers et d'oiseaux d'élevage,
Vu la demande de Monsieur le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie,
Adrosao esta 2 0 Joun cha BP 0000 68730 PERPIGNAN CEDEX “Taénhong: Sander
28 0946.01 Benéoimnomants: INTERNET | iv aranaosonenaes goutr COURRIEL :dminpyrenss oil gout
Pate 46 Arrêté N'2015069.000! - LHABPOIS Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu Pavis de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs.
Considérant les dégâts causés par les renards et les martres sur les populations de petits gibiers et d'oiseaux d'élevage sur certains secteurs du département des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE Ier : Les lieutenants de louveterie des Pyrénées-Orientales désignés ci-dessous sont autorisés, à pratiquer le tir de destruction du renard et/ou de la martre de jour comme de nuit, selon les dispositions de l'article 2 ci-dessous, par tous modes et tous moyens, sources lumineuses incluses, sur les territoires des associations communales et intercommunales de chasse agréées relevant de leurs circonscriptions
respectives, réserves de chasse et de faune sauvage comprises.
Destruction du renard et de la martre :
— Monsieur Eric FARRERO lieutenant de louveterie du secteur 1,
— Monsieur Christian LEBECQ lieutenant de louveterie du secteur 2,
— Monsieur Hervé CALT lieutenant de louveterie du secteur 22,
Destruction du renard :
— Morsieur Jean-Pierre TORRENT lieutenant de louveterie du secteur 3,
— Monsieur Jean-Marie BOIXEDA lieutenant de louveterie du secteur 4,
— Monsieur Lazare GONZALEZ lieutenant de louveterie du secteur 5,
— Monsieur Marc MEJEAN lieutenant de louveterie du secteur 6,
_ Monsieur Bernard BOIXEDA lieutenant de louveterie du secteur 7,
— Monsieur Alain BONNAIRE lieutenant de louveterie du secteur 9,
_ Monsieur Cyril FLORENTIN lieutenant de louveterie du sceteur 11,
_ Monsieur Guy LAURET lieutenant de louveterie du secteur 12,
_ Monsieur Roger ARGIOT lieutenant de louveterie du secteur 15,
_ Monsieur Jean-André CABASSOT lieutenant de louveterie du secteur 16,
_ Monsieur Philippe NEGRIER lieutenant de louveterie du secteur 17,
2 Monsieur Jean-Pierre MAS lieutenant de louveterie du secteur 18,
— Monsieur Frédéric BOURNIOLE lieutenant de louveterie du secteur 19,
— Monsieur Laurent SOLER lieutenant de louveterie du secteur 20,
_ Monsieur Jean-Paul MARTIN lieutenant de louveterie du secteur 24.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2015 inclus.
ARTICLE 2: Dès la fin des opérations, et au plus tard le 30 septembre 2015, Monsieur le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie doit adresser à Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Triburial Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Arrêté N°2015069-0001 - 11/03/2015 213748e 47 Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Page 48
Madame la sous-préfète de Prades,
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, Messieurs les présidents des A.C.C.A et A.I.C.A des communes concernées,
Pour la Préfète et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Air Frédéric ORTIZ
Arrêté N°2015069-0001 - 11/03/2015 313 Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015069-0004
signé par SE
ke 10 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
anbé préfécol de dérogañon aux inesdictions reluives aux espèces de faune
sav protésées pour l'unénssement du Ré à Villeneuve de La Raho
Amie ADS TUAIAOES Page 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Directino Dérartementale Perpignan le des Terrine ee Mer Fe Ÿ 0 MARS 2015
Sérice Envimomnement rit Sécu Rae ARRETE PREFECTORAL n°
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Page 50
de dérogation aux interdictions relatives aux éspèces de faune sauvage protégées, pour l'aménagement du
Réar à Villeneuve de la Raho
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de lu Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le cûde de l'environnement él nôtamment ses articles L4LI-1 et L411-2, 1171-8, 1415-3 et R411.1 à RHI-4;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérmgations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement partant sur des espèces de faune ct de flore sauvages protégées
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
l'aurété du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères lerrestres protégés sur l'ensemble du territoire ét les modalités de Leur protection ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les liste des espèces de mollusques protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
sur l'ensemble l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protég
du Lérritoire et les modalités de leur protection
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemiblé du Cérriloire ét les modalités de leur protection ;
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Page Si ARRÊTE
Article er:
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
Perpiyan Méditerranée Communauté d'agglomération
11 boulevard Sainl-Assisole, BP20641, 66006 Perpiyman Cedex
Représenté par M. Lionel FARA. Directeur de la SPL Perpignan Méditerranée mandataire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Société Publique Locale Perpinan Méditerranée
5 rue de la Fusterie
66000 PERPIGNAN
Nature de L érogation :
Est aécordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de La bonne mise en œuvre de l'ensemble des
mesures preserites dans cet arrété, une dérogation aux imerdictions portant sur les espèces protégées suivantes
Flore (2 espèces)
+ Euphorbe de ferracine - Fyphorbia térracina, destruction d'environ 10 à 20 pieds ou 0,42 ha d'habitat favorable au sein duguel l'espèce est avérée, ct allération temporaire de l'habitat d'espèce,
+ Astragale double-scie- Biserrua pelecius, destruction d'environ 100 à 200 pieds ou 0,38 ba d'habitat favorable au sein duquel l'espèce est avérée, et altération lemporaire de l'habitat d'espéce.
Mollusque { L'espèce)
* Otala dé Catalogne - Orula punctata, destruction d'environ 300 m° d'habitat favorable au sein duguel l'espèce stavérée (dizaines d'individus)
Repiles (7 uspèces
+ Lézard ocellé - Finon lépidus, destruction possible de 10 à 20 individus, ctaltération temporaire de l'habitat d'espèce (environ 1 ha) :
+ Psammodrome algire- Psammodromus algirus, destruction possible d'environ L à 10 individus, et altération temporaire de l'habitat d'espèce (environ LS ba) :
+ Lévard catalan - Podarcis folepis, destruction possible d'environ 10 à 30 individus, et altération: temporaire de l'habitat d'espèce (environ 1.5 ha):
+ Couleuvre à échelons - Rhinéchis scalaris, destruction possible d'environ 1 à 10 individus, et altération temporaire de l'habitat d'espèce (environ 1,5 la) :
+ Tarente de Mauréianie - arentolu mauritanica, destruction possible d'environ 10 à 30 individus, et altération lemporaire de l'habitat d'espèce (moins de 1 ha)
+ Couleuvré de Montpellier - Mpolon monspessulamus, destruction possible d'environ 1 à 10
individus, et altération temporaire de l'habitat d'espèce (environ 1 ha) ;
+ Couleuvre vipérine- arr maura, destruction possible d'environ 1 à 10 individus, et altération temporaire de l'habitat d'espèce (moins de 1 ha).
es Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Amphibiens (d'espèces)
+ Pélodyte ponctué - Pelndies punctarus, destruction possible d'environ 10 à 20 individus en phase
c (estiméà 1,6 ha) ainsi qu'une partie ierresre. et altération Lemporairé de l'habitat lerrestre d'espi de son milieu de reproduction (quelques dizaines de m°) :
+ Grenouille de Perez - Polophular prerezl, destruction possible d'environ 20 à 60 individus en phase
terrestre, cl altération Lemporaire de l'habitat terrestre d'espèce (moins de 1 Ha) ainsi qu'une partie
dé son milieu de reproduction (quelques dizaines de n°) :
+ Alyie accoucheur + {yes ohstetricans, destruction potentielle de 1 à 10 individus en phase terrestre, et altération temporaire de l'habitat terrestre d'espèce (moins de L ha) ainsi qu'une partie de son milieu de reproduction (quelques dizaines de mé) ;
+ Rainette méridionale - Ava meridionalis. destruction possible d'environ 10 à 20 individus en phase Lerrestre, er altération temporaire de l'habitat terrestre d'espèce (moins de 1 ba} ainsi qu'une partie
de son milieu potentiel de reproduction (quelques dizaines de mm)
Oiseaux (6 espèces) :
Chevêche d'Athèna - Athene noctua, altération temporaire de l'habitat de chasse (environ 1,78 ha). destruction potentielle de jeunes non volants (1 couple), dérangement temporaire d'adultes, éventuellement en période de reproduction (1 couple) ;
+ Huppe lasciée - Capa epops, altération temporaire de l'Habitat d'alimentation (environ 1,26 ha)
destruction potentielle de jeunes non volants (1 couple), dérangement temporaire d'adultes, éventuellement en période de reproduction (1 couple) ;
+ Bruant proyer - Emberiza calandra alération temporaire de l'habitat vital (environ 1,26 lu), destruction potentielle d'œufs ou de jeunes non volants (2 couples), dérangement temporaire
d'adultes, éventuellement en période de reproduction (2 couples)
+ Cochevis huppé - Galerida cristaia, altération temporaire de l'habitat vital (environ 1.26 ha),
destruction potentielle d'œufs ou de jeunes non volants (2 couples), dérangement temporaire d'adultes, éventuellement en périade de reproduction (2 couples) :
+ Linotté mélodieuse - Curduefis cannabina, aération temporaire de l'habitat vital (environ 1.26 ha), destruction potentielle d'œufs ou de jeunes non volants (1 couple), dérangement temporaire
d'adultes. éventuellement en période de reproduclion (1 couple) :
+ Loriot d'Europe - Oriohe oriolus, allération temporaire de l'habitat vital (environ 0,08 ba). destruction potentielle d'œufs ou de jeunes non volants (| couple). dérangement temporaire
d'adultes. éventuellement en période de reproduction (1 couple).
Mammifères (6 espèces}:
Murin de Capaccini - Hfvoris capaccinii,
+ Minioptère de Schreibers- Minioptérus Schreibérsü,
+ Grand Rbinolophe - Rhinolophus ferrumequinum:
+ Murin à orcilles échanorées - Mois emargimaus.
+ Pipistrelle pygmée - Pipivrelhis pyemaeus.
+ Pipistrelle de Nathusius - d'ipistrellus nathusi
+ Sérotine commune - Eptésieus peroihus
*_ Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus.
+ Pipistrelle de Rubl : Pipéswrellus kublii
Pour les espèces de chiroptères ci-dessus, la dérogation porte sur l'altération temporaire de l'habitat d'espèce
environ 0,13 ba) et de su fonctionnalité de lransil, ainsi que pour Le risque de collision dû à la création du
pont.
Période de validité
A compter de la date de Signature du présent arrêté de dérogation ét pendant toute La durée des travaux d'aménagement du pont sur le Réart er de la digue soit, à titre indicatif jusqu’au 31 décembre 2018
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée minimale de 20 ans soit jusqu'au 31 décembre 2034.
Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Page ss érimètre concerné par cette dérogation:
Cette dérogation coneeme le périmètre des travaux d'aménagement du pont sur le Réart et de la digue visant
à supprimer Le risque de débordement sur la commune lors des crues, réalisés par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
pour le compte de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre.
Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire est lenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation
(repris en annexe du présent arrêté), à l'exception dé ceux qui seraient incompatibles avec Les prescriptions des artieles u présent arrêté
Article 2 :
Mesures d'atténuation
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de fiune protégées et plus largement sur
le milieu naturel, la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée e l'ensemble de ses prestataires engagés dans l'aménagement du Réar meltent en œuvre les mesures. d'évitement et de réduction {R) d'impacts suivantes, détaillées
en annexe 2, extraile du dossier de demande de dérogation +
+R: aménagement de la one d'emprise des travaux du pont, qui doit se limiter à 15m de part et
d'autre de la roulé existante :
+ R2: utilisation de zones de stockage adaptés; sous forme de bennesiconteneurs de grande taille,
placés sur la route existante. Éviter autant que possible les dépâts, même de courte durée.
directement au sol ;
* R3: Contrôle etfou reuait des gites à batrachofaune { herpétofaune patrimoniale de la zone de
iravaux, préalablement au chantier:
n Conrôlede gites à Lézard ovellé,
& Défavorabifisation écologique des gites.
© Retrait des blocs rocheux en aval du passage à gu6;
* R4: Mise en défèns des zones de gîtes primaires à proximité de la zone d'emprise (blocs rocheux el
terriens) :
+ RS: Préservation d’un noyau de population d'Oxda punctate ;
+ RG: Maintien et renforcement de la ripisylve et des linéaires arborés.
De laçon complémentaire, la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée doit mettre en œuvre
toutes les mesures nécessaires (préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à
l'introduction ou l'extension d'espéces exotiques envahissantes.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naluralistes et pour le suivi de chantier, est désigné par la Communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée, comme coordinateur environnement, pour assurer en
phase chantier la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus.
11 à pour mission d'assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux, et l'information
‘article 10. 11 met en régulière des services de police de la nature. et des services de l'Etat mentionnés particulier en place les mesures suivantes, d'encadrement écologique des travaux :
+ ECI ; mise en défens des secteurs à enjeu écologique notable,
+ HC2 ; encadrement écologique avant, pendant et après travaux
Les coordonnées de cei écologue sont fournis aux services mentionn
délais, après sa désignation par la Commanauré d'agglomération Perpi
Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Au départ du chantier, la Communauté d'agglomération Perpignan Méditemanée ou son représentant la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée transmet à ee services le calendrier prévisible de début des opérations, à minima L5 jours avant leur démarrage.
avant la mise en œuvre des mesures R3 à R6. Aucune opération de travaux ne devra être engagé
Les mesures de réduction ci-dessus devront permettre la mise en défèns de tous les milieux naturels ét uces non concemés par les vmprises dé lravaux. suivant les cartes en annexe |, La
Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée devra prendre toutes les. mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s'assurer que Les engins de travaux ne slationnent
ii ne circulent en dehors de ces emprises. et des vaies ouvertes à la circulation publique, Les prestataires de
travaux doivent être responsabilisés au striet respect des balisages, em particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec la Communauté d'agglomération Perpianan Méditerranée.
Aucun dépôt de matériaux lemporaire ou permanent né doit être réalisé dans les milieux: naturels périphériques à la zone de chantier de l'aménagement du Réart
3
Mes
Artiel
res compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur Les de Faune protégées et plus larement sur Le milieu naturel, la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée met en œuvre, pour une surface
de 4,5ha, une restauration puis un entretien de milieux naturels Eavorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3, Les mesures de gestion devront être appliquées
pendant une durée de 20 ans, soit jusque fin 2034.
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3, extruile du dossier de demande de dérogation :
+ CL: Gestion appropriée du site de compensation en faveur dé la biodiversité des pelouses sèches
psammophiles
élimination des espéces floristiques invasives,
fauche mécanique dés pelouses séches, ou entrefien pastoral,
»._ restauration de la structure des habitats dégradés ;
+ C2: Gestion et entretien d'un cordon de ripisÿlvé en faveur des oiseaux. chiroptéres, amphibiens,
reptiles et de La flare
23 : Crémion de gites lavorables aux reptiles
Pour la mise en place de ces mesurés compensaloires, Un où plusicurs écologues compétents en. gestion
d'espaces naturels devront être désignés par la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée pour. mettre en œuvre la gestion de ces terrains suivant Les fiches opérationnelles détaillant les mesures ci-dessus, en annexe 3.
Cite gestion Visera à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation
Cette gestion devra étre mise en place dés 2015, pour une première période de $ ans jusqu'en 2019, à l'issue de laquelle un bilan des actions ct suivis devra être établi par la Communauté d'agglomération Perpignai
Méditerranée avant |e 31 décembre 2019, Ce bilan devra être transmis aux services de l'Etat mentionnés à
l'article 10 pour validation.
1 comprendra une proposition dé poursuite de la gestion en place, ou d'adaptation de celle-ci, suivant les
résuliats obtenus.
Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Pages Article 4
Mesures de suivi
Les résullats de l'ensemble des mesures d'atténuation (Article 2) e1 de compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi (MS)
pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espéces protégées
visées par la dérogation. L'annexe 4, extraite du dossier de demande, précise Les objectifs de ces suivis
et les méthodes à mettre en œuvre.
Les suivis à réaliser sont
+ Suivi de lreconquête de la zone d’emprise par la More,
+ suivi de l'efficacité des mesures compensatoires
© suivi de la flore, incluant à la fois les espèces protégé
dossier de demande de dérogation, et patrimoniales identifiées dans Le
& suivi des amphibiens et des reptiles,
suivi des oiseaux.
Ces suivis devront être mis en plate suivant un rythme amnuel les 5 premières années, soil de 2015 à 2019. A l'issue de celle première
phase, suivant les résultats obtenus, la périodicité des suivis sera définie suivant Les
termes de l'article 5, avec un rythme minimal d'un suivi tous les 3 ans.
Les suivis seront conduits sur la durée minimale d'engagement des mesures comipensatoires, soit jusqu'en
2034 inclus.
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi seront précisés suivant Les objectits et mesures de gestion
misés en place, Ils seront soumis à validation préalable par les services de l'Etat-suivant les termes de
l'article 5. en fonction de la gestion visée à l'article 3
Mesures d'accompagnement
En complément des mesures d'évitement, réduction, compensation et de suivi ci-dessus, la Communauté d'agglomération Perpienan Méditerranée met en place les mesures d'accompagnement (A) suivante détaillées en annexe 4
+ AI : Insertion écologique des talus : enrochiements et implantation d'espi
+ A2: Sauvegarde d'individus de Nonea echioides et Aricolochia paucinerv
réimplantation après travaux.
s véuétales locales
s par récolte de graines el
Les mesures compersaloires relatives aux deux éspéces de flore doivent être complétées des mesures
d'accompagnement suivantes :
+ AS - ‘Transfert d'une part significative des pieds impactés de l'espèce Fuphorbia térracina, dans des
zones préservées adaptées (zones d'évitement où de compensation), sur la base de l'iinéraire
technique validé par le CBN Méditerranéen de Porquerolles.
+ A4- Élaboration d'un itinéraire Lechnique de transfert pour Biserrulu peleéinus, intégrant les élapes
suivantes
© récolté de semences,
mise en conservation,
cation de existence d'itinéraires techniques préal
» | connaissance de dormances et de leur levée,
& semis selon des protocoles rigoureux,
& suivis des reprises.
Ce protocole de transfert devra alors êlre testé pat un transfert expérimental dans une zone adaptéc: La mesure A2, ainsi que Les mesures A e1 A4. complémentaires au dossier de demande, prescrites ci-dessus en application de l'avis du
CNPN, doivent faire l'objet d'un protocole préalablement soumis pour approbation aux services de l'Etat, suivant les termes de l’article 5, après avis du CBN Méditerranéen de Porqueralles, au plus tard au 30 avril 2015.
Page 56 Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont fansmises aux fêtes de réscau du
Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Languedoc-Roussillon, au CBN Méditerranéen de Porquerolles pour la flore, et aux opérateurs des PNA des espèces concemées, suivant un format
informatiqued'échange permettant leur intégration dans les hases de données existantes,
La Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur Les terrains compensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre
des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au 1érme de l'engagement des mesures compensatoires
en 2034 Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10 ainsi qu'au CNPN et aux opérateurs des
PNA des espèces concemées. Les résultats de ces suivis sont rendus publics chéant par la DREAL, pour perètire l'amélioration
s évaluations d'impacts et Le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents. le cas
Article
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les preseriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la Communauté d'agglomération Perpignan
Méditerranée er l'Etat. IL en est de même pour toute modification des mesures visant à éviler, réduire et
compenser les impacts sur les tspèces prolégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour Les mesures
d'accompagnement et de suivi
Article 6 :
Incidents
La Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée esL lénue de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'aricle 10, dès qu'elle en a conmaissance, les accidents ou incidents intéressant Les installations, ouvrages, travaux où activités Faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de iature à
porter atteinte aux espèces protégées,
Article 7
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement Ces agents ét ceux des services mentionnés à l'’artiéle 10 ont Hbre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exéeution du présent arrêté, Le non-respect du présent arrêté est pumi des sanctions définies à article 1.415-3 du code
de l'environnement.
Article
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour l'aménagement du Réart à Villeneuve de La Raho
rticle 9 :
Druits de recours et informations des tiers
Les droits dés tiers sant et demeurent expressément réservés Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénécs-Orientales:
Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS PT Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orienfales, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Languedoe-Roussillon, le Directeur Départemental des Terrioires el
de la Mer des Pyrénées-Orientales, Le Chef du service départemental des. Pyrénées: Orientales de
l'Office National de la Clusse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office
National de l'Eau el des Milieux Aquatiques, Le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES :
u nul CAYRON Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (App) Enmnnel GAY
Annexe 2 : descriplion détaillée des mesures d'atténuation (pp)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation (20pp}
Annexe 4 : description détullée des mesures de suivi et d'accompagnement (10pp)
Lorsque certaines précisions ën annexé sont en contradiction avec celles dk
applicable est celle du corps de l'arrêté s articles précédents, la référence
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par loute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date le sa notification ou dé sa publication. A cet er, cette personne peut saisir le
iibunal administratif lerritorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cetre démarche
prolonge lé délui de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le deux mois suivant la réponse
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite
Pass Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Page 59 Annexe 1de l'arrêté n° de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de flore et de lune sauvage protégées. pour
l'aménagement du Réart à Villeneuve de la Raho
plan des zones concemées par lu dérogation (3p)
Page 60 Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Carte 1 : Localisation du projet
Pet Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS LEZ zone once I Zone one
Carte 15 : Zone d'emprise aménagée
Page Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS LT zone cénude M zone demprse. © proie de aigue
Carte 13 : Localisation de la digue et de la zone d'emprise associée
Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS Pres Annexe 2 de l'arrêté n° cie dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour
l'aménagement du Réart à Villeneuve de la Raho (66)
+ déscription détaillée des mesures d'auénuation (9 pp}
Pages Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS 7. MESURES D’ATTENUATION DES IMPACTS DU PROJET
En respect de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des demandés de dérogatian pour destruction d'espèces protégées, ce paragraphe s'attache à présenter les mesures d'atténuation cansentics par le maître d'ouvrage afin d’atténuer les effets négatifs précisés précédemment,
L'organisation de ces mesures respecte les recommandations de l'article L.122 du Code de
l'Environnement sur les études d'impact qui prévoit que l'étude d'impact doit comporter «.Jes mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement». Précisons ici que cette organisation respecte enfin la doctrine ministérielle Eviter/Réduire/Compenser.
Dans un premier temps, ce chapitre s'attache à présenter les mesures d'évitement et de
réduction acceptées par le maître d'ouvrage. Considérant le respect de ces mesures, les impacts résiduels seront analysés permettant par la suite de calibrer au mieux les efforts de
compensation qui seront abordés dans la suite du document.
7.1, MESURES D'ÉVITEMENT
L'évitement des impacts du projet à été recherché en priorité avec le porteur de projet, Néanmoins, au regard dé la nature des travaux et de leur localisation, seules des mesures de
réduction peuvent être envisagées. Notons que certains évitements spécifiques ont cependant pu être proposés, mais partiels, ne permettent pas de supprimer en totalité le niveau d'impact
sur la faune et la flore.
7.2. MESURES DE RÉDUCTION
Pour information, une réflexion a été menée avec le maître d'ouvrage sur la possibilité de
mettre en place un calendrier des travaux respectant les périodes sensibles de la faune patrimaniale. Cependant, au vu des incertitudes quant à la date de début des travaux, ne
permettant pas d'assurer le respect de ce calendrier, aucune mesure de réduction n'a pu être proposée en ce sens.
m Mes ment de la zone d' ravau
Afin de limiter les impacts des travaux sur les habitats naturels et les espèces au sein de la
zone d'emprise, au niveau du futur pont, le Maître d'œuvre a comprimé sa zone de travaux
pour que celle-ci impacte uniquement les milieux naturels situés le long de la route, Ceux-ci
sont compris dans une bande large de 15 m de part et d'autre de |a route. Si la surface de la
zone impactée est globalement équivalente à la zone initiale (2,3 ha), en revanche ces milieux
sont déja plus ou moins remaniés, car en bordure dé route. En outre, en se cantonnant en
bordure de route, une bonne partie des habitats d'espèces à enjeu local de conservation peut
être évitée. En effet, cette mesure permet de préserver des habitats d'espèces intéressants
pour l'entomofaune (Lara anathema, Dociostaurus maroccanus) et pour l'avifaune
(Chevêche d'Athéna, Huppe fasciée), mais permet également de réduire l'impact sur les espèces de flore protégées : &iserrula pelecinus et Euphorbia terracina. Cette mesure est
relativement favorable aux amphibiens et aux reptiles locaux, en évitant notamment une
partie des zones nodales. initialement impactées par ce projet d'aménagement. À titre
illustratif, cette mesure de réduction réduit de plus de la moitié l'impact brut sur l'habitat de
reproduction des amphibiens locaux, passant d'environ 1 400 m2 à 500 m2.
ET
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Peas Cette zone d'emprise sera matérialisée de façon robuste sur le terrain avant le début des
travaux afin qu'elle soit respectée par l'ensemble du personnel intervenant (voir mesure
d'encadrement écologique des travaux au 87.2.).
Notons que cette nouvelle emprise est plus longue que la première, mais l'ensemble a été
prospecté par les naturalistes d'ECO-MED dans le cadre des inventaires menés en 2012, En effet, pour rappel,
la zone d'étude figurant sur nos cartes est la zone d'étude minimale et commune à l'ensemble des experts
(cf. 64.1.).
Ainsi, la zone d'emprise finale est présentée sur la carte ci-après.
ET ao dévice M Zone d'emprse
Carte 15 : Zone d'emprise aménagée
Cette mesure, si elle ne permet pas de diminuer la surface de milieux naturels impactés par les. travaux, vise
à restreindre l'emprise sur des milieux déjà en partie altérés par le proximité de
135/251
1772 Arrêté POSE AE -TIABPOIS. es-MEc
la vois de circulation, Ainsi, les milieux plus éloignés de plus grance naturalité ne seront pas impactés par le chantier.
= Mesure R2 : Utilisation de zoi kage adaptées
Cette mesure vise à éviter que des espèces de reptiles et d'amphibiens pionnières (par exemple: Lézard ocellé, Couleuvre à échelons, Pélodyte ponctué.) ne calonisent des
amoncellements temporaires de matériaux pouvant faire office de gîtes (tas de gravats par exemple, blocs rocheux retirés du lit du Réart notamment) déposés durant la phase de
chantier, et qu'en conséquence des individus ne soient détruits suite à l'enlèvement de ces zones de stockage.
Pour céla, une barrière non naturelle doit exister entre les matériaux et le milieu extérieur.
11 est demandé au maître d'œuvre des chantiers de ne stocker des matériaux que dans des bennes/conteneurs de grande taille, placées sur la route existante qui sera coupée, ce dernier point étant prévu par le maître d'ouvrage. Aucun dépôt ou stockage, même de courte durée, ne sera mis en place directement au sol.
La réalisation de cette mesure sera suivie pendant la période de chantier par un écologue dûment mandaté.
ER us à
Cette mesure permet, en évitant le stockage de matériaux au sol, que les reptiles et
amphibiens ne les utilisent comme gîtes artificiels et ne risquent ainsl une destruction lors d'une évacuation ultérieure.
t/ou retrait à_batrachofaune/herpétofaune
ne d'emprise en x a Mesur £ at
- Phase 1 : Contrôle de gîtes à Lézard ocellé
Des gîtes, servant entre autres au Lézard ocellé, ont été découverts tout autour du passage à gué lors des inventaires. Notamment, un gîte (occupé lors de la journée d'inventaire) a été
avéré à proximité immédiate du futur emplacement de la pile sud-auest du pont (localisé sur la
carte des enjeux herpétologiques). Afin d'éviter la destruction des individus potentiellement présents dans ces gîtes lors des travaux, un contrôle de leur occupation doit être effectué
avant les travaux, si possible avant la période de léthargie hivernale, soit entre septembre et mi-novembre. Cette intervention nécessitera de creuser
précautionneusement les terriers à la main à l'aide d'une pelle. Les individus potentiellement présents seront alors délogés et pourront fuir vers un autre gîte à proximité,
éventuellement mis en défens (grillage de chantier le plus visible possible) si trop proche ou dans la zone d'emprise, Les gites seront ensuite défavorabilisés afin de s'assurer qu'ils ne
soient pas réoccupés par de nouveaux individus (voir le détail ci-dessous, en phase 2)
Cette intervention sur une espèce protégée, soumise à dérogation, nécessitera une journée de terrain à deux experts herpétologues.
- Phase 2 : Défavorabilisation écologique des gîtes
Cette opération consiste à retirer les gites avérés et potentiels (pierres, souches, débris...) de la zone de travaux et ses abords, afin que les amphibiens et reptiles ne puissent pas s'y
réfugier lors des dérangements provoqués par les travaux, et ne soient détruits par la suite. Cette opération doit avoir lieu si possible à la fin de la période d'activité des reptiles, soit à
partir de mi-octobre (date à laquelle toutes les pontes ont éclos) jusqu'à mi-novembre, soit
dés la sortie d'hivernage en mars, Cette opération devra impérativement être faite avant les travaux. Les individus présents dans ces gîtes pourront alors se réfugier vers des gites
1367251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Peer périphériques en dehors de la zone d'emprise des travaux, Les abris enlevés seront par ailleurs replacés à proximité de la zone d'étude, sur des secteurs favorables à un plus grand nombre de taxons, afin de leur offrir des gites de substitution et les attirer vers l'extérieur de la zone d'emprise. Cette extraction de matériaux inertes nécessitera l'utilisation d'une brouette ou même d'une remorque afin de retirer la majorité des gites attractifs, Les éléments les plus lourds, non transportables par moyen humain, pourront également étre mis en défens par un balisage, l'objectif étant d'atténuer au maximum la destruction d'individus toutes espèces confondues,
Cette opération sera réalisée par deux experts herpétologues durant a minima une journée lors du contrôle des gîtes présenté en phase 1.
- Phase 3 : Retrait des blocs rocheux en aval du passage à gué
Les blocs rocheux doivent être retirés du lit du Réart pour des raisons de sécurité; ces blocs constituant des gîtes pour les reptiles et notamment pour le Lézard ocellé, ils doivent être
és en préalable des travaux, pour éviter que les éventuels individus présents ne saient détruits, par les engins de chantier entre autre. En outre, afin d'éviter des perturbations en
période d'hivernage (de même que les phases 1 et 2}, ce déplacement doit si possible avoir lieu entre septembre et mi-novembre,
Le retrait de ces blocs devra être encadré par un expert en herpétologle afin de vérifier la présence ou l'absence d'individus dessous et de guider autant que possible la fuite
d'individus potentiels vers des zones mises en défens afin d'accompagner efficacement le
maître d'ouvrage dans cette démarche d'intégration écologique,
Effets attendus :
Cette mesure (capture et défavorabilisetion) permettra d'éviter la destruction lors des travaux de certains individus de reptiles, et notamment de Lézard acellé, dont certains gîtes sont situés
dans la zone d'emprise.
m Mesure R4 : Mise en défens des zones de gites primaires à proximité de la zone d'emprise (blocs r
De par leurs qualités thermiques (forte inertie), les blocs. rocheux présents le long des berges du Réart constituent d'excellents gîtes d'hivernage. Bien qu'en dehors de la zone
d'emprise, nous préconisons fortement de conserver ces blocs et de les mettre en défens avant le démarrage des travaux pour éviter qu'ils ne soient détruits par
mégarde,
De même, afin de supprimer le risque de destruction de lézards ocellés dans leurs terriers, les gites situés dans les berges du Réart doivent être mises en défens avant le début des travaux.
La mise en défens des blocs rocheux et terriers le long des berges doit être matérialisée de façon robuste (barrières de chantier par exemple), et ce avant le
début des premiers travaux, sous le pilotage de deux experts herpétologues durant une
journée. Cette journée pourra être réalisée de manière concomitante avec l'intervention prévue dans le cadre du contrôle et de la défavorabilisation des gîtes.
Les zones à préserver sont identifiées sur la carte ci-après, et constituent un ensemble semi- naturel s'étendant sur près de 3 000 m2,
Effets attendus :
Cette mesure permet d'éviter la destruction de zones de gîtes et éventuellement des individus qui s'y seraient abrités par des travaux non prévus initialement.
137251
Pages Arrêté POSE AE -TIABPOIS. CO MED
mesuresZone émet en veusu La oct
Carte 16 : Zones de gites primaires
# Mesure RS : Préservation d'un noyau de population d'Ofala punctata
Nous avons considéré pour cette espèce d'escargot protégé un enjeu local de conservation faible ainsi que des impacts faibles du projet.
Malgré des impacts faibles, afin de préserver une population-source de cette espèce dans la zone d'emprise, ce qui permettra à l'espèce de recoloniser les milieux une fois les travaux terminés, un noyau de population d'Otals punctata sera mis en défens durant toute la phase des travaux. Cette opération consistera à ballser solidement un secteur d'une quizaine de mètres carrés dans lesquels l'espèce est présente (lacalisation de l'espèce sur la carte des enjeux présentées dans l'état initial). Des artefacts de type planches en bais devront être déposés dans ce périmètre afin de proposer des caches aux individus qui pourrant s'y réfugier, durant les travaux notamment, Ces artefacts pourront également bénéficier à l'herpétofaune.
138254
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. 172 Un passage d'un écologue sachant déterminer l'espèce suffira pour mettre en place le périmètre de protection.
Effets attendus
Cette mesure permettre de préserver un noyau de population d'Otala punctata, permettant à
l'espèce de se redévelopper sur l'ensemble de la zone après travaux, Ce balisage est prévu en dehors de la zone d'emprise et sera en mesure de prévenir un éventuel débordement des travaux
æ Mesure R6 : Maintien et renforcement de la ripisylve et des linéaires arborés
Les chauves-souris sont attachées aux lignes de force du paysage (haies, chemins, lisières,
cours d'eau et ripisylves) et les suivent lors de leurs déplacements locaux et très certainement
pour les grandes distances (LIMPENS & KAPTEYN, 1991 ; COIFFARD 2001). Ces lignes
permettent de maintenir une continuité écologique entre la zone d'emprise et les secteurs
proches, et sont utilisées par les chauves-souris comme source de nourriture et comme
corridar de transit.
Au niveau du secteur étudié, les linéaires végétaux tels qué la ripisylve du Réart, et dans une
moindre mesure le linéaire présent au niveau de la zone de la digue représentent, en plus de lignes de force paysagères utilisées pour leurs déplacements, une source d'alimentation non négligeable pour les chiroptères car la biomasse en Insectes s'y développant est importante.
Le futur pant au-dessus du Réart passera au-dessus de la ripisyive qui est peu élevée.
Cette mesure vise deux objectifs en une seule opération
- Le préservation du rôle de corridor de chasse et de déplacement des chauves-souris ;
- La fécilitation du passage des chiroptères sous le pant, afin d'éviter d'éventuelles collisions de ces
mammifères volants avec des véhicules roulant de nuit.
La mise en place de cette mesure passe par :
- La préservation d'un maximum de ripisylve en place et en l'état, par un balisage de cette dernière en dehors de là zone d'emprise (selon
les cartes des enjeux présentées précédemment);
- La formation du chef de chantier pour présenter l'intérêt de minimiser la destruction de
linéaire arboré ;
-__L'implantation de quelques pieds d'essences locales en lieu et place de la: pattie de
ripisyive détruite dans là zone d'emprise, ainsi que sous le pont, une fois ce dernier
construit. Concernant l'espace sous le pont, il est aujourd'hut cifficile d'appréhender en
détail l'implantation de végétation au regard des éléments disponibles sur le projet.
Cette mesure sera donc affinée par la suite, en concertation avec le Maître d'ouvrage.
Le corridor présent au niveau de la digue sera également légèrement aitéré. Il est proposé de
préserver un meximum de ce linéaire, et d'implanter quelques pieds d'essences locales à la
mesure de celles qui seront détruites. Cependant si les deux corridars doivent être
hierarchisés, celui du Réart reste celui sur lequel cette mesure est à appliquer en priorité,
Attention à l'implantation d'espèces invasives, pour lesquelles nous renvoyons au chapitre sur
les mesures d'accompagnement ci-après,
Ci-dessous, liste des espèces autochtones dont l'implantation est de moindre Impact si les
travaux nécessitent l'enherbement de zones d'érosion patentielle, Toutes ces espèces sant: disponibles sur le
marché de production de semences pour « espaces verts ». Ces espèces peuvent être utilisées seules ou en mélange.
1397251
Page 70 Arrêté POSE AE -TIABPOIS. 2e0-NED
Espèce Familte Nom vernaculaire
Acer monspessulanum Aceracées Ersble de Montpellier Arbutus unedo Encacées Arbousier
[Bupleurum fruticosum Umbelitere Buplèvre FUEsent Buxus sempervirens Tauxacées Bus
Celtis australis Uimacées. Micocouer [cistus albidus Éistacées Ciste cotonneux
Colutea arborescens légumineuses Baquenaugier Coronilla glauca — Légumineuses Coronille glauque
area Moracées Fig Jasminum frubicans oléacées Jasmin FURESENE
Juniperus oxycedrus Cubressacées Gendvrier oxycèdre Juniperus phoenicez Cupressacées Genèvrier rouge
Laurus nobilis Lauracées Laurier-cauce Lavandula latifolls Labides Lavande aspie
Phlliyrea angustifolia Oleacées Filaire à eulles Fate [Pistacia lentiseus Anacardiacées Lentisque
[runus armeniaca Rosacées Abricotier Prunus duicis Rosacées Amangier
[quercus ilex TT fEage Chêne ver
Quercus pubascens Fagacées Chêne pubescent Rosmarinus officinatis Léqumineuses Romarn
[sorbus domestic TT fRosacées & Spartium junceur Légumineuses Écnêt d'Espagne
Thymus vulgaris Lbiées Thym fargoule Taxus baccata Taxacées ir
Viburnum Hinus Caprfoliacæes LauReC En
Effets attendus
Cette mesure permettra de préserver au maximum la ripisyive pencant la phase de travaux, mais également de l'étoffer par des implantations judicieuses post-travaux. Ainsi, le carrider et
la zone de chasse qu'elle constitue seront préservés autant que possible ou recréés,
F3 ENCADREMENT ÉCOLOGIQUE DES TRAVAUX
“ Mesure EC1 : Mise en défens des secteurs à enjeu écologique notable
La zone d'emprise aménagée proposée évite de nombreux secteurs à enjeux écologiques qu'il convient néanmoins de mettre en protection afin de s'assurer lors de la phase de travaux qu'ils seront bien préservés de toute atteinte (débordement éventuel de la zone d'emprise).
- Mise en défens des stations de plantes protégées
Cette mesure concerne les espèces suivantes dont des stations ont été relevées au sein des friches jouxtant la zone d'emprise : Aristolochia paucinervis, Nonea echioides, Euphorbia terracina, Cynanchum acutum, Ononis pubescens et Biserrula pélecinus,
Pour cela, l'installation du balisage avant les travaux par un écologue ayant une très bonne connaissance de ces enjeux s'avère indispensable. Un marquage précis des habitats de
l'espèce sera réalisé à l'aide d'une rubalise solide et de faible portée au vent (1 jour à 2 personnes).
Le respect dé ces secteurs balisés sera suivi régulièrement lors ces audits écologiques de chantier.
-_ Mise en défens des sites de nidification des oiseaux patrimoniaux
Afin de préserver le site de nidification de la Chevêche d'Athéna, mais également de la Huppe fasciée, une mise en défens de leurs sites de nidification sera réalisée, Pour la première, cela
consiste à délimiter le bosquet d'arbres favorables en rive gauche du Réart, ét pour la secande le muret bas en pierre sèche situé non loin de là,
140251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Page 7 2CO.MED
Pour cela, l'installation du balisage avant les travaux par un écologue ayant une très bonne connaissance de ces enjeux s'avère indispensable. Un marquage précis des habitats de
l'espèce sera réalisé à l'aide d'une rubalise solide et de faible portée au vent (1 jour à 2 personnes).
Le respect de ces secteurs balisés sera suivi régulièrement lors des audits de chantier.
Reprécisons ici que d'autres compartiments écologiques bénéficient de telles mises en défens, notamment les mollusques, les reptiles et les chiroptères, ct qu'elles font l'objet de mesures de
réduction spécifiques,
" Mesure EC2 ; Encadrement écologique avant, pendant et après travaux Plusieurs mesures de réduction d'impact ont été proposées dans le présent document. Afin de s'assurer de leur respect, un encadrement écologique doit être mis en place dès le démarrage des travaux,
Cet encadrement permettra de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter (pas de débordement sur les friches, secteurs mis en défens.), les précautions à prendre et vérifier la
bonne application des mesures d'intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante : - Audit avant travaux: un écologue rencontrera le chef de chantier, afin ce bien repérer les secteurs à éviter et d'expliquer le contexte écolagique de la zone d'emprise. Les secteurs à enjeux écologiques auront préalablement été marqués sur le terrain {mesures de réduction et autres mises en défens E1). Seront notamment réalisés dans ce cadre
= Les phases 1 à 3 de la mesure R3 : contrôle et défavorabilisation des gites de
reptiles et amphibiens, encadrement de l'enlèvement des blocs rocheux ;
Le balisage des gîtes à Lézard ocellé en dehors de la zone d'emprise (R4) ;
2 Le balisage d'un noyau de population d'Otala punctata (R5) ;
a Le balisage des linéaires arborés dans les deux zones d'emprise (RG).
En outre, des échanges auront lieu concernant l'insertion écologique des talus, afin d'aider le Maître d'œuvre à réaliser ces derniers selon les pistes évoquées par la mesure A1 détaillée dans le chapitre suivant (57.4).
L'écologue effectuera une formation au personnel du chantier avant le début de travaux afin de les sensibiliser aux enjeux écologiques recensés sur site et aux balisages
installés,
cette phase nécessitera 1 à 2 jours de formation et 1 à 2 jours en fonction des compartiments concernés, soit un total d'environ 5 jours ;
Exemples de balisages de gîtes à reptiles
1. JALABERT, 21/01/2014, Narbonne (11)
tau2St
Le) Arrêté POSE AE -TIABPOIS. = Audit pendant travaux. Les mêmes écologues réaliseront des audits pendant la phase de travaux pour s'assurer que les balisages mis en place sont bien respectés et
sont efficaces. Des indicateurs de contrôle seront recensés et notamment la largeur de l'emprise, les zones de stationnement d'engins, l'utilisation de bennes, le respect des
balisages… Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire. Cette phase nécessitera entre 2 et 4 jours (terrain — rédaction d'un bilan intermédiaire), en fonction
de la durée du chantier et des éventuelles infractions rencontrées, Cela concerne :
le balisage délimitant la zone d'emprise réduite des travaux (mesure R1),
€ mais également les balisages écologiques mis en place dans le cadre d'un
audit avant travaux (R4, R5, R6 et E1),
5 ainsi que les zones de stockage d'une emprise également encadrée.
En outre, un écologue interviendra en période de chantier concernant l'encadrement écologique de la mise en place des talus et du renforcement des linéaires
arborés. L'écologue interviendra en appui au Maître d'œuvre afin de concrétiser la bonne réalisation des mesures A1 (57.4) et R6.
Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
Cette phase nécessitera un passage d'un expert écologue tous les 15 jours pendant l’ensemble de la durée des travaux, Un rapide compte-rendu par mail
sera réalisé après chaque sortie et adressé au maître d'ouvrage. Ce nombre de passages sera peut-être complété en fonction des éventuelles infractions rencontrées,
de la présence de secteurs très sensibles nécessitant un contrôle écologique plus poussé ou de la nécessité d'accompagnement pour la mise en place des talus.
- Audit après chantier, Les mêmes écologues réaliseront un audit après la fin des travaux afin de s'assurer de la réussite et du respect des mesures de réduction et
d'accompagnement. Les balisages écologiques pourront alors être enlevés. Un compte rendu final sera réalisé et transmis au pétitionnaire et aux Services de l'état concernés,
Cette phase nécessitera environ 3 jours (terrain + bilan général), Elle sera effective sur un minimum de cinq années,
La mesure d'accompagnement A2 (décrite au chapitre suivant 67.4) concernant la sauvegarde de stations locales d'espèces de flore à enjeu sera réalisée
avant/pendant/après travaux en fonction de la phénologie des espèces, de la disponibilité des experts du CEN Méditerranée et des conditions locales d'implantation.
Qui Quoi Comment Quand | Combien
Avant travaux : 4 jours + rédaction
Audits de
Ebtbgiés terrain Pendant travaux
(Bureaux Suivides | +rédaction | Avant, HSE d'études, différentes | d'un compte- | pendantet | NPA
vrganismes de | mesures de rendu Lt travaux + passages
gestion, fÉAesoN +rédaction | MAVeUX | Guiés « talus » et associations.) d'un bilan « linéaires arborés »
final Après travaux
3 jours + rédaction
182251 _
Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Page 73 Annexe 3 de l'arrêté n° de dérogation aux interdictions relatives aux espèces
dé flore et dé faune sauvage protégées, pour l'aménagement du Réart à Villeneuve de la Raho (66)
+ description détaillée des mesures compensatoires (20 pp}
Paz Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS 11. MESURES DE COMPENSATION
11.1. GÉNÉRALITÉS
Ces mesures à caractère exceptionnel interviennent lorsque les mesures d'atténuation proposées n'ont pas permis dé supprimer el/ou réduire tous les impacts. 1l subsiste alors des
impacts résiduels importants qui nécessitent la mise en place des mesures de compensation. Lies doivent offrir des contreparties à des effets dommageables non réductinles d'un projet et
ne doivent pas être employées comme un droit à détruire,
Afin de garantir la pertinence ét la quelité des mesures compenseloires, plusieurs éléments deivent être définis :
- qui ? (responsable dé la mise en place des mesures),
- quoi ? (les éléments à compenser),
- où ? (les lieux de la mise en place des mesures),
- quand ? (les périodes de la mise en place des mesures),
= comment ? (les Lechniques et modalités de la mise en œuvre)
11.2. RECHERCHE DES PARCELLES COMPENSATOIRES
Dans le cadre de la recherche de la parcelle destinée à recevoir les mesures compensatoires, tout un secteur en périphérie de la zone de projet a été prospecté sur la base des opportunités foncières pressenties par la SPLPM. Ainsi, l'ensemble figurant su” la carte ci-anrès a été visité
par un botaniste/fauniste généraliste et a permis de réaliser la cartographie présentée en page suivante.
Sur cette carte figurent :
- la répartition des espèces de flore protégée nous Intéressant dans la cadre de la présente procédure de demande de dérogation,
- l'intérêt des différents secteurs en Lermes d'acquisition compensaloire, établi sur la base des espèces flonistiques el des habitats présents.
185/251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Page 75 Tsehet
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Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS Pag7é RB-MED
11.3. LOCALISATION ET ÉTAT INITIAL DE LA PARCELLE COMPENSATOIRE
11:3,1. LOCALISATION DE LA PARCELLE COMPENSATOIRE
La parcelle de compensation sélectionnée per le maître d'ouvrage se situe immédiatement à l'est du passage à gué actuel. Elle porte le n°42 au cadastre (Voir ci-dessous).
Aperçu du découpage cadastral au niveau de la parcelle compensatoire
Source : Géopo”sail
En propriété privée sur la Lotelité de sa surface (16,44 ha), cette parcelle n°42 à fait l'objet d'un rachat par PMCA sur la partie bordant le Réart, sur une surface de 4,5 ha. La divisior de
la parcelle est en cours ainsi que la procédure d'acquisition, Un document attestant la vente de la sarcelle à PMCA est présenté en annexe 9.
Les dimensions de cette parcelle, présentée ci-contre en carte 18, sont les suivantes: 93 x 510 x 64 x 494 m
Le choix de cette parcelleà êté motivé par plusieurs facteurs et notamment :
- la proximité géographique avec le projet ;
- la nature des habitats présents identiques à ceux impactés par le projet, ainsi que la présence avérée et pressentie de plusieurs espèces de faune impactées par le projet
{notamment reptiles et aiseaux - cf. 811,3,2) ;
- la présence d'une populétion importante. d'Astragale double-scie et d'Eushorbe de Terracine, principales espèces cibles du présent dossier de demande de dérogation ;
- son état de conservation jugé moyen et potentiellement soumis à des cécradations du fait de son utilisation incontrolée pour des activités de plein air, mais également des dépôts de matériaux de toutes sortes.
18575
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. PR 11.3.2. ETAT INITIAL SUCCINCT DES PARCELLES COMPENSATOIRES
Une expertise écologique succincte de cette parcelle a été menée le 16 juillet 2013 permettant ainsi d'y caractériser les habitats naturels et d'y recenser quelques espèces protégées,
Cet état des lieux nous a permis d'étudier l'intérêt de cette parcelle de compensation à destination des espèces protégées impactées, de prévoir des actiors conservatoires en lien avec les habitats recensés et enfin de pouvoir justifier de l'intérêt de ces mesures par rapport à l'état actuel ou supposé futur,
L'espace y. est occupé zctuellement par une pelouse +rès sèche et rase (appelée « Tonsure xé‘ique subnitrophile psammophile » au 85.4) sur alluvions siliceuses et sableuses à grains grossiers au niveau de le terrasse primaire du Réart. Cette selouse prend l'aspect d'une friche ‘haute à certains endroits, probablement enrichis en éléments nutritifs, Le Réart et ses berges
couvertes par des fourrés de tamaris, de frênes et de cannes de Provence bordent la parcelle
au nord,
AB5/25i
Page7a Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS Cette pelouse possède une dynamique faible du fait de l'aridité édaphique prononcée qui limite l'implantation d'espèces arbuslives el arharées exigeartés de ce point de vue, Cependant,
certains secteurs sont plutôt rudéraux et n'accueillent pas la riche flore siliceuse oligotrophe de l'habitat optimal. De plus, des espèces ivasives, telles que les oponces (Opuntia sp.) menacent d'envahir cet habitat,
Le faciès de cet habitat présent au sein de là parcelle compensatoire est donc considéré globalement dans un état de conservation moyen cer perturbé par
— des dépôts sauvages divers ;
- une fréquentation par des véhicules motorisés, notamment au nveau d'un chemin illégal menant au centre canin plus à l'est;
= l'invasion par des figuiers de Barbarie ;
= la dynamique naturelle sur Ie plus long terme.
Ce sont quatre espèces végétales présentant un enjeu local de conservation significatif (a minima faible) qui s'y déveleppent actuellement, surtout au sein des faciès plus oligotrophes de la pelause siliceuse : Astragale doucle-scie (Biserrula pelecinus), Euphorbe de Terrace CEuphoroia terracine), Temaris d'Afrique (Temarix africana), Atistoloche longue (Aristalochia paucinervis). Les trois premières espèces citées sont protégées. Toutes sant méditerranéennes et en limite d'aire septentrianale de répartition du fait d'un caractère thermophile et xérophile marqué.
Les enjeux floristiques sont done importants au sein de la parcelle compensatoire, Cette dernière cumule, en effet, des carectéristiques singulières 2ermettant c'expliquer en partie
cette ricnesse :
substrat siliceux, relativement rate en région méditerranéenne française ;
= secteur thermophile de la plaine du Roussillon ;
absence d'intensification des pratiques agricoles par le passé ;
fonctionnement hydrologique du Réart non où peu modifié.
Pelouse très sèche et rase, composante Fourrés à Tamaris d'Afrique bordant la essentielle de la parcelle compensatoire parcelle compensatoire au nord R LEJEUNE, 06/06/2012, Vlleneive-de-ls-Raho (65) RLLEIEUNE, 30/05/2012, Vilereuve-
287251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Page 79 | EI Parce comnensatoire Flore Physionomie des habitats. Eshéce à EL ft Code COR Bétope «és
F2 Aétagie doute-sour M 22.89 - Eounés raie à hènes mar et oser 522» AB = Fonaurz énque subniraphe psanmabtie. SbRe EU pas: mo Pac | er Repas
rss -—_——— “T7 LT EN —.
Carte 19 : Cartographie des habitats naturels au sein de la parcelle compensatoire
I est aussi à noter que la parcelle compensatoire, du fait de sa localisation en continuité avec la zone d'emprise, a également été en partie couverte par les inventaires naturalistes réalisés dans le cadre de l'étude règlementaire, Certaines données naturalistes y ant par conséquent
déjà été collectées.
Ainsi, toutes les espèces de reptiles impactées par le projet (sauf la Couleuvre de Montpellier) y ont été avérées, dont le Lézard ocellé (4 individus recensés), De même, l'Otale de Catalogne Ya été avérée, ainsi que des espèces d'oiseaux à enjeu faible oL appartenant au cortège des
«oiseaux communs » (Cochevis huppé, Fauvette mélenocéphale, Serin cini par exemple). Les haoitats naturels représentés consituent les habitats d'espèces de bon nombre d'espèces inféodées aux milieux de pelouses el friches, et impactées dans le cadre du projet. Nous renvoyons id vers les représentations cartographiques réalisées dans l'état Initial écolog'que ‘de ce rapport,
1ea7sr
Page 0 Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS Dépôt de gravats et Lézard ocellé en insolation dans la parcelle compensatoire
M: LE HENANFF, 03/05/2012, Villeneuve de ia Raho (56)
11.4. MESURES DE COMPENSATION PROPOSÉES
Comme présenté précédemment, la parcelle destinée à recevoir les mesures de compensation présente un intérêt écologique certain pour les espèces ciblées par la demande dé dérogation,
avec notamment la présence effective de populetions significatives des deux espèces végétales protégées visées : des milliers de pieds d'Astragale double-scie (Biserrula pelecinus) ex des centaines de pieds d'Euphorbe de Terracine (Euphorbia terracina).
Ces populations ne semblent pas menacées à court terme et semblent s'accomoder des remises en cullure d'une partie des parcelles tant que celles-ci sont sporadiques el gue ces
pépulations-saurces son préservées le long de pelouses moins perturbées bordant le Réart.
Toutefois, l'avenir de ces populations ne paraît pes assuré à moyen et long terme à l'échelon local du fait de l'existence de plusieurs facteurs de menace au sein de ce secteur de la plaine du Roussillon :
- l'absence de gestion pastorale des pelouses et friches à l'échelle de la petite olaine alluv'ale, ce qui provoque la colonisation par des fourrés scléraphylles :
- la remise en culture (céréales ou vignoble) de pelouses et friches anciennes à grande échelle et de manière durable, empêchant la résilience des effectifs des populations des
deux espèces el, globalement, de tout le cortège d'espèces psammophiles liées à ce contexte alluvial ancien, Ainsi, bien qu'on puisse rercontrer ponctuellement des pieds de
Biserrule au sein des céréales, leur maintien n'y est pas durable ;
= la dégradation par l'utilisation humaine qui en est faite: passage répété d'engins à moteur qui détruit toute végétation et modifie à terme la structure pédalagique de ces
milieux fragiles ;
- la pression urbaine avec l'existence de plusieurs projets d'aménacements au sein de ces. secteurs encore très riches biologiquement mais négligés dans les slans d'aménagement
à grande échelle (cr. effets cumulés).
Il est done proposé de mener des actions de gestion au sein de cet espace afin d'y garantir la persistance des populations d'espèces patrimoniales sur lé long terme.
L'habitat bénéficierait ainsi d'un entretien pastoral extensif. Cependant, en l'absence de solution permettant de mobiliser un berger pour l'ublisation de ces Lerraïns, u entrelien
189/251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Page si 2e0-MED
régulier du couvert herbacé sera envisagé comme principale méthode de gestion des habitats de pelouses el friches de la parcelle.
En théorie, l'opération de compensation dait être considérée comme réussie pour une espèce protégée donnée, si elle permet de préserver, sur le long terme, des populations locales de celle-ci, plus importantes numériquement, que si, ni mesuré de compensation, ni projet,
n'avaient jamais existé,
L'atteinte de l'objectif ne peut être garantie que par une gestion appropriée et soLtenue durablement favorisant les pelouses sèches psammoghiles, habilai des espèces touchées, La récolte et la conservetion des semences ou individus qui seront détruits par le rojet ne
s'impose pas dans la mesure où :
- la population persiste localément pour ces espèces et !l est peu probaole que les bards de route abritent des Variants génétiques, danc des génatypes d'intérêl :
— le nombre d'individus détruits localement est faible en proportion des populations locales
de ces deux espèces
- ces espèces montrent des capacités de colanisation importantes, assertion déduite de l'existence de populations notables au sein de friches pos-culturales récentes.
Chacune de ces actions est présentée ci-près et fait l'osjet d'un cahier des charges précis
détaillant sa mise en place.
11.4.1. CAHIER DES CHARGES DES MESURES
" à on _appr ensation en f:
biodiversité des pelouses sèches osammoohiles
Afin d'améliorer la capacité d'hébergement du site pour la faune et la flore, singulière et en régression, des pelouses sèches psammophiles, des mesures de gestion doivent être
entreprises et soutenues dans le temps. Ces mesures doivent être pragmatiques, c'est-à- réalisant un bon compromis entre simpli (liée au coût de l'opération, le plus souvent) et
efficacité afin de garantir leur pérennité,
En effel, ces mesures doivent être envisagées sur quelques dizaires d'annéés pour que le bénéfice final de l'entreprise de compensation soit tangible, Des mesures Lroo compliquées à
mettre en œuvre ont Une probabilité moindre d'emporter l'adhésion des personnes successives en charge de les financer.
De plus, il faut laisser la possibilité aux écologues qui interviendront dans leur mise en œuvre d'apporter des modifications sur la forme que prendront effectivement ces mesures annuellement, Par contre, la vocation affichée de cet espace de compensation ne doit plus
changer au fil des années, principale garantie à respecter dans le orincipe compensatoire. Les trois fiches opérationnelles ci-dessous permettent de rassembler et lister les actions qui nous paraissent nécessaires pour atteindre l'objectif ce la mesure C1 au sein du site de
compensation. Elles poursuivent les trois objectifs opérationnels suivants :
- fiche 1 : élimination systématique des espèces invasives ;
- fiche 2 : entretien de la strate herbacée par la fauche avec export
- fiche 3: restauration de la structure des habitats dégradés pour maintenir des habitats d'espèces attractifs.
Si ces fiches opérationnelles sont très orientées sur les habitazs, c'est parce que la conservation en bon état de ces derniers est à la base de la conservation de la faune et de la
flore caractéristiques associées, Ainsi, si ces dernières ne sont pas développées en détails, Il est clair qu'elles tireront largement parti de la mise en application des ces opérations d'entretien des milieux.
190/251
lues Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Fiche opérationnelle 1 : action compensatoire C1
Gestion appropriée du site de compensation en faveur de la
Objectif
principal
biodiversité des pelouses sèches psammophiles
Elimination des espèces floristiques invasives
nes
Astragale couble-scie (Slserrula pelecinus), Euphorbe de. Terracine (Euphorbla terracina) et plus généralement les aspèces animales et végétales l'ées aux pelouses
psemmophiles subrtrophiles (Lézard ocellé, Psammodrome algire, Happe fasciée, Bruant proyer…).
Résultats escomptés Augmentation des surfaces d'habitats raturels en on état de conservation en limitant la concurrence par les Invasives, et ainsi favoriser la présence des espèces associées,
Actions et planning
opérationnel
Certaines plantes exotiques s'adaptent avec succés à leur environnement, Si bien, parfois, qu'elles le colonisent au détriment des espèces locales qui disparaissent.
Tautes les espèces invasives devront être éliminées de la parcelle de campensation, et ce de manière systématique. Une méthode précise devra être employée en évitant
l'utilisation d'engins mécanisés trop encombrants, ceci afin d'être le plus efflace en travaillant avec finesse ct discernement. En effet, enlever Un figuier de Barbarie de 2
métres en laissant sur place quelques mo-ceaux de tige en lieu et place est contre- productif car.craque morceau redonner un pied aussi volum'neux eu bout ce quelques
années seulement.
Un arrachage des plants de ces deux espèces est préconisé, en période d'autamne/hiver éfin de ne pas Impacier les autres compertiments biologiques lors
des travaux. Les olants arrechés serort minutieusement récupérés et stockés si besoin dans des bennes afin d'éviter une reprise des espèces par rh zomes (Canne de
Provence) où bouturage intempestif des raquettes (figuiers). Ils seront ensuite incinérés hors site et dans des contenants adaptés via LA éventuel passage en
déche:terie, Dans Laus les cas, les déchêts végétaux ne seront jamais déposés à même le sol pour éviter toute dispersion dans les milieux naturels.
Une veille écolagique devra être mise en place afin de surveiller l'apparition et l'implantation de ces espèces vécétales exoticues. En effet, le cas échéant, des
mesures correctives (récolter, exporter et détrure les plantes afn d'éviter la dissémination des graines) devront être prises afin de limiter l'expansion de ces
espèces,
Aperçu des habitats de pelouses et espèces « menaçantes » qui les colonisent
RL LFIFUNE, 06/04/7077, Willeneuve-de-la-Raro (66)
1617252
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. ES
sco-pED
Cette action d'entretien doit être réalisée de manière constante pour être efficace. Une veille active devra être mise en place. Ainsi, une visite chaque
année déterminera les actions à mener sur le site,
lise en place d'un suivi de la végétacion (suivi flore pat-imoniele) afin de mesurer Suidel® [révouton de la végétation et d'anuidper les éventuels entretiens et opérations de
restauration à renouveler.
Absence d'espèces Invacives au sein de la parcelle :
indicateurs. |- présence d'une végétation caractéristique de pelause séché silceuse avec un cortège de réussite |orstque civersié ;
- Maintien des espèces animales caractéristiques (reptiles, oissaux notamment).
Pass
152251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Eto-HED
DL UC EEE à n compensatoire C1
Gestion appropriée du site de compensation en faveur de la ÉTÉ L ATEN PRET ETES
Objectit principal Lutte contre l'absence des facteurs de perturbation naturels (comme l'herbivorie) : fauche mécanique des pelouses sèches (à défaut d'une solution pastorale)
Espèces ciblées Astragalé couble-scie (Biserula pelccnus), Euphorhe de Terracine {Euphorhia terracina) et plus géné-alerrent les espèces arimales et végétales l'ées aux pelouses psemmoshiles subritraphiles (Lézard ocallé, Psammodrome algire, Huppe fase ée,
Bruent proyer..}.
Résultats escomptés Favoriser la diversité flonstique et le maintien de ces habitats singuliers à long terme au sein de ce petit secteur géographique, permetrant d'y meirtenir les espèces féunistiques ct floristiques caractérisicues,
Actions et planning
opératiannel
Les pelouses psamropalles et Miches de le parcelle de compensetion devront faire Vabiet ce fauches régulières, En complément e- dans la mesure des opportunités, un
pétürage per quelques arimaux au sen de par:s tournar:s peut également être envisacé (printemps, été, automne mais à charge très falble) et seralt bénéfique,
Les alfets ce la fauche avec: export seront testés au sein ce patch c'habitats homogènes grâce à des suivis de végétation.
Principe de la fauche (avec export) :
La fauche aura une pérade de révolution de 3 ans sur chaque unité d'habite: gérée, Chaque année, seul un tiers des parcelles hésergeant l'habitat visé sera donc fauché,
Le maillège ce ces unités de gest'on dait être un comprom s pragmatique entre, d'ure part, une taille suffisante pour permettre de ‘aucner sans trop dépenser d'êne-gle, et,
d'autre part, une talle faible permestant aux espèces ou se développent lus tardivement ou au sein de la scrate d'herbacée sèche, dé ne pas trop péir de cette
fauche anruelle tarcive,
En effet, par exemple, pour les espèces de fauné qui pondért au sein des liges sèches d'espèces herbacées (cigales, hyméropières, orthoptères, certains coléoplères), ure
fauche sardi-estivale annuelle avec export et sur la totalité de ces nabitats locaux peut avor des conséquences très néfastes sur la dyramique des populations de ces
sspèces, voire les faire disparai:re localement,
La fauche aura lieu à l'auxomne, période qui demeure |a moins traumatisante pour bon nembre d'espèces végétales ct énimales,
Un mélenge de gestion entre fauche. et péturage est égaiement envisageable: L'important est que l'opération solt suivie correctement (chaque action de gestion
devra étre consianée avec la cate, le lieu prés, le type d'ection menée); tout cela afin dé permettre de s'orienter Vers le mellleur protocale de gestion au bout de
gueiques années.
Suivi de la mesure Mise er place d'un sui de la végération afin de mesurer l'évolution de la végéation et (d'anticier les éventuels entretiens et opérations ce restauration à renouveler.
Indicateurs de réussite - Présence d'une végétation caractéristique de pelouse sèche siliceuse avec un cortège floristique civersirié ;
- Maintien des espèces animales caractéristiques {reptiles, oiseaux notamment).
EEE
Arrêté POI SUR AUE -TIABPOIS iche opérationnelle 3 : action compensatoire C1
Gestion appropriée du site de compensation en faveur de la
biodiversité des pelouses sèches psammophiles
Deus Re dci an dé Rabat | Lenserrble des habitats de la parcelle ce compensation
Résutars | ReSturer la structure du, botope afin d'améliorer l'état. de. canservaton et les His possiblités d'accuell des habitats visés pour les espèces vagésales et animales PtéS | Éractéristiques (Lézard ocellé, Psammecrame algire, Huppe fasciée, Bruant rayer.)
Taxsience dune pie « sauvage » compromet le développement des RabIlels ec des espèces visés, L'accès de la parcelle de compensation aux engins à moteur doit être empêché. Ansi, au moins les secteurs proches de la piste seront côtirés rérésentant environ 500 m). Afin de permett-e le passage ce la pelite faure mais égalemert san Intégration paysagère, tout en garantissant son efficacité, une clôture en bois à une lisse sera privléclée comme visible sur la photographie ci-dessous. Si une clôture en fl de fer devalt être chosle, un mallage large sera utllsé afin de laisser Kransiter là petite Faune.
Exemple de clôture bois à une se . Source à tai illet-euliner com
ns ; anne |A noter cue les clôtures buis sont souvent composées de lisses de 2,50 m et de Re | poteaux d'une hauteur de 1,20 m, Le diemètre est généralement de 12 em ou 14 er L'installation sur la parcelle de compensation nécessite-at 200 lisses el poteaux, environ.
Au regard dé l'omniprésence ces plecs ce flore protégée dans la parcelle, leur évitement tocal sere difficile, 11 est toutefois cansidéré que l'installation des poteaux
n'impactera pas de façon significative l'état de conservat on ces espèces concernées, si des mesures simples d'encadrement du chantler sort mises en place (pas de
Greulation d'engins de chantier, opération manuelle, aucun dépôt dans la parcelle, etc).
Du côté de la ripisyive, aucune dôture n'apparait nécessarre, Enfin, sur le tronçon restent côté sud {voir certe 20}, le choix est laissé à SPL entre la mise en place d'une
céture à l'identique au de blocs “ochaux matérielisant la limite de la parcelle &t l'interdiction da pénétrer en véhicule métorisé,
D'autre part, certains remslais, provenant de l'accumu ation de matériaux par l'Homme
ont été recensés, Ils empêchent également le développement de la flore caractéristique des habitats visés en changeant les paramètres ab otiques préexistants.
1l convierdré donc de débarrasser l'ensemble de la zone des remblais, déchets et dépâts en tout genre, tout en prenant les précautions nécessaires par
rapport à leur éventuelle utilisation comme gîtes par les reptiles (enlèvement manuel ét à une période appropriée du calendrier écologique ces espèces:
octobre/novembre}.
Page si
1547251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Enfin, une signalétique sera installée afin de préciser l'objecti® de cette mise en protection et les r'sques encourus pour dépôts interdits et destruction d'espèces
protégées, Dés panneaux seront ainsi notamment mis en place cêté nipisyive et en fin de clôture, zore de passage potertiellement p-Viléqlée par les locaux.
Exemple de panneau d'information
À. BOYE/ECO-MED
Secteurs dégradés au sein de la parcelle de compensation. Ces zones portaient à vidance des habitats patrimontaux avant leur dégradation Inopportune par des engins
motorisés
LEJEUNE, 06/C4/2012, Villeneuve-de-la-Raho (66)
Suivi de la |Mise en place d'un suivi de la végétation afin ce mesurer l'évolution ce la végétation et mesuré |c'anticiper les éventuels entretiens et opérations ce restauration à retouveler,
- Présence d'une végésation caractéristique de pelouse sècne psammophile avec un Indicateurs |cortège floristique diversifié
de réussite Waintien des espèces animales caractéristiques (reptiles, oiseaux notamment}.
19525
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Pas EcO-HED
” Mesure C2 : Gestion et entretien de [a ripisyive
Les ripisylves présentent plusieurs intérêts parmi lesquels elles font office de zones d'accueil
pour un certain nombre d'espèces qui présentent un enjeu local de conservation,
Mais une ripisylve est un milieu en constante évalution qui est amené à se complexifier du paint de vue de ses différentes strates el donc de ses peuplements bioliques accueillis.
Dans le centexte de la zone d'étude, la ripisylve est très mince en liaison avec le régime hydrologique du Réart ; les surfaces impactées dans le cadre du projet sont très réduites, La
gestion proposée sera donc sélective, L'objectif principal sera de densitier la ripisylve en place, afin de la rendre plus fonctionnelle en termes de zone refuge et de transit. Une lutte contre les espèces invasives apparait également nécessaire, notamment ciblée sur la Canne de Provenc Ainsi, différentes actions sont proposées dans la fiche ci-dessous.
Des nicnoirs à Pic par exemple pourront également être mis en place afin de favoriser les espèces ingénieures et de favoriser la nidification du Loriot d'Europe et de la Chevéche et le gîte de chiroptères arboricoles comme la Pipistrelle pygmée. I sera aussi nécessaire de maintenir voire de renforcer ponctuellement un cordon araustif rivulaire qui sera favorable par exemple à la Bouscarle de Cetti. Ces mesures proposées de façon succincte seront également bénéfiques aux cortèges herpétologiques et betrachologiques, pour lesquels des gîtes paurront ponctuellement être mis en place au sein de la ripisyive,
L'application de cette mesuré devra être assurée par des professionnels de la gestion des cours d'eau,
Cette mesure de gestion compensatoire viendra en complément de la mesu-e de réduction R& qui se limitait à remettre en état la ripisyive impactée par les travaux (à l'intérieur de la zone
d'emprise).
DEL EME Cul eue LCR)
Gestion et entretien de la ripisyive
Objectif | Gestion et entretien d'un cordon de ripisylve en faveur des visaaux, principal | chiroptères, amphibiens et reptiles et de la flore
Cevêche d'Atréna, Huope fasciée, Rousserolle Lurcoïde, Petit-due scops, Faucon Espèces ciblées | crécerelle, Loriot d'Europe, toutes les espèces c'amphisiens, dé reptiles (Lézard
ocellé notamment) et de chiroptères et Tamaris d'Afrique.
Améliorer les Fonctonnalités écologiaues remplies par la ripisylvé en tant que zone Résultats | de nidification, de gite et de transit aréférertiel.
escomptés | Densiier le linéaire de végétation afin ce limiser les accès au Réart pour les engins molarisés,
Tout le linéaire nord de la parcelle de compensation, constitué par la ripisylve du
Secteur ciblé | Ré sera concemé par cetre mesure (Voir carte 20).
1867251
Pages Arrêté POSE AE -TIABPOIS. £C9-MED
Actions et planning
“opérationnel
Onérations de restauration écologique :
— Lutte contre les espèces invasives et notamment la Canne de Provence {mais aussi le Figuier de Barbarie) :
Le protocole sera le même que celui détaillé dans la mésure compensataire C1, à savoi
Un arrachage des plants se-a mis en place, en période d'autemne/hiver zfn de ne pas impäcter les autres compartiments biologiques lors des aveux. Les plants
arrachés seront minutieusement récupérés et stackés si besoin dans des bennes afin d'éviter une reprise des espèces pe- rhizemes (Canre ce Provence) où
bouturage intemaestif des raquettes (figuiers). !Is seront ensuite incinérés hors site et dans des contenants adaptés via un éventuel assage er déchetterie.
Dens tous les cas, les déchêts végétaux ne seront jamais déposés à même le sol sour éviter toute dispersion dans les milieux naturels.
Berge colonisée par le Tamaris d'Afrique an concurrence avec la Canne de Provence
R. LEJEUNE, 06/04/2022, Villeneuve de le Raho (66)
- Restauration de Vhabitat par des opérations expérimentales de gestion
A la su'te des opérations de lutte cantre les espèces invasives, des opérations de restauration de l'habitat seront mises en place. Elles consisteront à implanter des essences locales de ripisylves en cons dérant la dynamicue ralurelle ce ces habitats représentée au niveau du schéma ci-dessous,
Formahen à Joncs, Sep rancne dé done
Source ; cahier d'habitats 2900
Ces opérations de restauration visen: conc à implanter en lieu et place de la Canne de Provence des espèces végétales herbacées qui sont présentes dans les stades
amont d'évolut on des nanitats vers les groupements à tamaris,
197281
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Pages Nous pouvons notamment cer le Scirpe à branche de Jonc (ooschoenus romanus) ou encore l'Osler “ouge (Solx purpures).
Panctuellement, des pieds de Frêne à feuilles étroites (Fraxinus angustifolia) seront implantés afn de compléter la strate arborée et de diversifier la ripisylve, fevorisant ainsi une certaine biociversité. Ces pieds arborés serurt choisis déjà
hauts (2 m minimum) el seront en prioité implantés dans des secteurs où la isylve est fragilisée par une fréquentation régulière (secteur nord-ovest de le
parcelle de compensation notamment).
Ces opérations d'implantation seront faites sait par la mise en terre de chaume ou la plantation de rhizomes.
Cës mesures de campensazion sont ce nature à favoriser le développement de ces habitats de ripisyives et danc à favoriser les espèces à enjeu qui les fréquentent
comme notamment le Tamaris d'Afrique
Par la suite, des nichoirs à Picidés serant mis en place selon la configuration présentée ci-après, permettant de maintenir ces espèces qui ant un rêle en tant
qu'espèces Ingénieures, Au regard du linéaire de nipsyive conce-né, 4 nichoirs seront posés et répartis sur l'ensemble du côté nord de la parcelle (voir carte 20
pour exerple)
DS
, ,
Ë | som ä
Entretien:
Une veille devra être mise en place au sein ce la ripisylve afin de surveiller l'apparition ct l'implantation de ces espèces végétales exoLques. En effet, le cas
échéant, des mesures correct ves (récolte, export et destruction des piantes afin d'éviter la dissémination des graines) devront être p-ses afin de limite l'expansion
de ces espèces.
Les nichoirs doivent être entretenus chaque année afin de les vicer des matériaux apportés ar les oiseaux et des parasites qu'ils cont ennent. En effet, les oiseeux ne
réutilisert généralement pas le même nid d'une année sur l'autre, Lors de cet entretien, l'étanchéité du nichoir sera également vérifée ct ce dernier réparé si
besoin (fentes trop importantes at planches fendues colmatées, trous d'aération opérationnels, badigeonnège éventuel à l'huile de lin.) Cet entretien pourra être
mis en œuvre par des associations naturalistes locnées comme le Groupe Ornithologique du Roussillon, par exemple. Lors de ces manipulations, des
précautions sarant prises pour ne pas déranger d'autres espèces pouvant uiliser les nichoirs : les chauves-souris et les hyménoptères notamment,
Calendrier des travaux :
= L'entretien de la rip'syive devra être effeœué en période hiverrale {de novemare à mars Indus) ;
Les nichoirs doivent être nettoyés avant la période de reproduction, en février par exemple.
E
5 #0
Page 90
19825:
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. TCetentretien devra être mené à minima ous les 2 ans, sur 20 ans.
Suivideta |fise en place d'un suivi de la végétation afin de mesurer sa évolution au sein ce la mesure |ripisyive ét d'adapter ainsi les entretiens ét opérations de restauration à renouveler,
- Présence d'uñé riplsyive érue avec différences strates représentées ;
Indicateurs |* Pévelonpement d'une rpisyIve plus dense qu'actuellèment ;
= Utilisation de la: ripisyive par les viseaux, les chiroptères, les reotlles at les amphibiens,
# Mesure C3 : Création de gîtes favorables aux reptiles
Les inventaires menés durant les études réglementaires ont permis de recenser plusieurs espèces de repliles, dont certains taxons sont présents en bonne densité ; celle abondance relative peut être maintenue et renforcée localement si la mise en place de giles est assurée, Cette mesure sera bénéfique à de nombreuses espèces de reptiles, notamment au Lézard ccellé mais aussi à la Couleuvre à échelons et à la Couleuvre de Montpellier, De nombreux retours d'expérience heureux attestent de l'intérêt de ce type d'aménagement à destination du Lézard ocellé (Plan National d'ctions 2012-2016). De plus, ce type d'aménagement présente également un intérêt pour les amphibiens en phase terrestre qui pourront y trouver refuge, la reproduction locale des espèces étant permise par les zones en eau du Réart, particulièrement le Pélogyte ponctué et l'Alyte accoucheur.
Au sein de la parcelle de compensation, quelques gîtes favorables aux reptiles ont été recensés, Quelques amas de blocs rocheux peuvent constituer des lieux privilégiés permettanz
aux reptiles locaux de s'insoler à proximité immédiate de gîtes. Toutefois, l'implantation de gîtes artificiels permettra au cortège herpétologique local de se maintenir et de s'exprimer
pleinement, malgré les dérangements et destructions induits par l'aménagement des ouvrages. En outre, les gîtes recensés actuellement sant en pa-te constitués pa- des dépôts de gravats d'origine humaine, qui peuvent être remabilisés à tour moment, détruisant la faune qui y à
trouvé refuge. Notons que la parcelle compensatoire choisie, couverte par une friche, constitue une zone d'alimentation particulièrement intéressante pour le cortège concerné
Afin de garantir lé succès de cette mesure, des pie-riers en pierres sèches séront aménagés. Ces aménagements écologiques devront étre disséminés sur la parcelle compensaloire af1 d'y favoriser l'ensemble du cortège herpétologique. Afin de ne pas impacter les espèces végétales protégées, ces pierriers seront installés sur la piste « sauvage » existante
Au travers de cette resure, le maître d'ouvrage s'engage à implanter des murets dont les caractéristiques respecteront les recommandations détaillées dans la fiche opérationnelle ci- après.
Fiche opérationnelle ; action compensatoire C3
Création de gîtes favorables aux reptiles
Objectif k è ir des r D ni Création d'aménagements artificiels en faveur des reptiles locaux
Lézard pcellé, Psammodrome algiré, Lézard catélan, “arente de Maurétanie, Couleuvre Espèces | à échelons, Couleuvre de Montpellier, Couleuvre vipérine, mais aussi Pélodÿte ponctué,
ciblées | Ayie accoucheur, Remette méricionale, Grenouille verte du complexe Perezi-grañ, Gtala de Catalogne.
Accroître l'intérêt de la parcelle de compersation à destination de la petite faune et notamment des reptiles en augmentant le potentiel d'accueil de ces espaces par
intermédiaire de l'implantation de gites artificiels.
Résultats escomptés
199/252
Arrêté POI SUR AUE -TIABPOIS Page oi Secteur ciblé
Les pierriers-seront répartis sur la piste «sauvage» existante afin de préserver les espèces Végétales protégées présentes de façon assez hamogène dans là Iriche (voir
carte 20),
Actions et planning
opérationnel
Form erriers
Quelques exemples de disposition sont présentés ci-après pour les pierriers,
Toulefbis, leur aménagemert précis sera laissé au Maître d'auvrage, qui pourra être accompagné d'un écologue afin d'assurer la réussite de là démarche.
L'importent est de disposer des blocs de tailles adaptées aux Lézarde et serpents, c'est à-dire non levables par l'homme et présentant ces interstices faisant office de
cacnes pour les individus. Ces aménagements ont peur Aut d'offrir des abs temparalres où annuels aux reptiles et am ahlblens locaux.
Les blocs rocheux retirés du Réert sour les besoins du chantier du pont pourrant être réutiisés dans le cadre de la création de ces gîtes, dans la mesures où les blocs résertent des caractéristiques ntéressantes (taille, matériau
Schémas de principe pour la création de gîtes à reptiles
CO-MED
Exemple de pierrier calcaire très attractif pour l'herpétofaune méditerranéenne
JL IALABERT, 11)12/13, Fleury (11)
Page
200251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. —
ReoME
Les dimensions des pierriers peuvert être variables, là éiversité étant favorable à l'accueil de pluseurs espèces, de taïle différente, Toutefois, afin de présenter des
Habitazs exploitables par les reptiles, chaque pierrier présentera au minimum les d'mensions suivantes
+'environ 1 m de haut,
Afin de présenter alusieurs types d'aménagements, des perriers isolés seront instaliés alors que d'autres seront regroupés (voir carte 20)
Calendrier des travaux
- Les travaux de création &t d'encrétien des gites devrant être affec période hivernale (novembre à février inclus).
Les pierriers ne necessiteront pas d'entretien spécifique, leur végétalisation progressive au fil des années renforecera leur attractivité vis-à-vis des reptiles
locaux.
Suivi de Ta Eu ; = : ES = Mesure [Mise en place d'un suivi de la fréquentation des gices par les reptiles et les amphibiens
Indicateurs - Présence et utilisation des gites arüficiels par les reptiles ét les amphiblers en deréussite |phase terrestre.
La carte ci-eprès localise les mesures de campensation ponctuelles précédemment décrites. Les opérations 1 êt 2 (élimination des espèces floristiques invasives et fauche mécanique des pelouses sèches) de la mesure de compensation C1 (Gesl'on appropriée du site de compensation en feveur de la biodiversité des pelouses sèches psammophiles) concernant l'ensemble de la parcelle compensatoire, n'ont pas été représentées sur cette carte.
221
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Mature nca de crthaneton 2 Coton tente robe GC ge ral ts | einer naar een 9 Poe
“Cétre tiré ou Boës méneus & nunar rare corperatoie
es a =
Carte 20 : Cartographie des mesures ponctuelles de compensation
11.4.2. SUIVI DE L'EFFICACITÉ DES MESURES COMPENSATOIRES
l'efficacité des mesures sait fortement pressentie, en lien notamment avec les rétours iographiques à ce sujet, un suivi régulier et approprié devra êt-e mis en place par des professionnels mandatés afin de pauvoir s'en assurer réellement et, le cas échéant, de pouvoir adapter le cahier des cherges dés mesures par exemple.
Ce suivi permeltra également de composer avec les éventuels changements et les
circonstances imprévues et aura pour objectif de garantir aux se-vices de l'Etat la pertinence des mesures engagées.
Un suivi écologique, our être pertinent, doit être mené sur ces groupes. biologiques
indicateurs qu'il convient de définir en fonction des objectifs escomptés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures écologiques el aussi les groupes ciblés par les actions de compensation,
EEE
Pages Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Annexe 4 de l'arrêté n°
de dérogation aux imerdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour
l'aménagement du Réart à Villeneuve de la Raho (66)
* description détaillée des mesures d'uccompagnement et de suivi (10 pp}
Page % Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Eco -pE0)
7.4, AUTRES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ÉCOLOGIQUE
En complément des précédentes mesures de réduction et d'encadrement écologique, le Maître d'Ouvrage s'engage à mettre en place deux mesures d'accompagiement écolagique à vocation conservatoire dans le cadre du remplecement du passage à gué, Files sont présentées ci- dessous.
m Mesure A1: Insertion écologique des talus : enrochements et implantation tales locales
Des talus sent prévus dans le cadre de la réalisation du projet: ils viend-ont en soutènement de la route qui devra être surélevée pour atteindre le pont. Sur cette base, Il a été convenu de ne pas les bétonner mais d'utiliser des blocs rocheux afin qu'ls puissent êt-e colanisés par la faune.
Ces aménagements ne doivent pas zller à l'encontre du maintien d'un maximum de ripisyive (mesure RG) : en effet, ces deux mesures ne concernent pas le même secteur du projet, Les
talus conce-nent bien les bords de l'aménagement selon l'axe de la route (nord/sud), perpendiculairenent à la ripisylve, Sous le pont, la la-geur du talus devra être minimisée afin
de respecter les zones de mise en défens (mesure R4). Le long de la oute, les talus seront instaurés sur l'ensemble de la partie reprofilée.
Les enrochements
Afin d'augmenter la disponibilité en giles pour les restiles et amphibiens, 1| est préconisé d'installer des enrochements au niveau des talus du pont et le long de la route (qui coit être
reprofñlée). Une telle mesure de génie écologique sera bénéfique à bon nombre de reptiles impactés par le projet, en l'occurrence le Lézard ocellé qui apprécie fortenent ce genre
d'aménagement artificiel. Cette mesure sera égelernent favorable à de nombreuses autres espèces de reptiles (Lézard catalan, Psammodrome algire, Tarente de Maurétanie, Couleuvre de Montpellier.) mais aussi d'amphibiens en phase terrestre qui pourront trouver refuge dans. ces enrochements.
Exemple d'enrochement
M. AUBERT, 23/05/2012, Monterrier-sur-Lez (34)
L'intérêt de ces talus a été pleinement établi sur le terrain lors de précédentes études et suivis réalisés par ECO-MED,
Les travaux d'entretien des gîtes devront être effectués en période hivernale (novembre à février inclus), L'entretien de ces talus devra être réalisé tous les 2 ans par débroussaillage hivemnal léger privilégiant des outils manuels de type débrousailleuse à dos. Cet entretien pourra être combiné à celui des abords de la route,
1439251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Peur Les espèces végétales locales
Des communautés végétales se développent spontanément au sc°1 de sols perturbés que l'on appelle, dé manière générale, friches. Ces grousements pionniers, lorsqu'ils s'installent, et ils
ne manquent jamais de le ‘aire sans l'intervention de l'Homme, favorisent par la suite la reconquête biologique (emoroussaillement par des espèces arbustives et arborées) puis, au final, la végétation potentielle spontanée consiiluée par, en secteur sec, le malorral eL la
crênais méditerranéenne, soil, en secteur plus humide (bords de cours d'eau), la frénaie- crmaie
Très généralement, Il nÿ a donc pas lieu, d'un pain: de vue écolngique, de réaliser des enherbements artificiels au sein de ces zones perturbées,
Cependant, au niveau de talus abrupts qui constitueront une partie du projet fini, il appa-aît nécessaire pour la pérennisation des ouvrages, de réa ser Un enherbement apte à retenir
rapidement les sols de ces zones particulières
Plusieurs recommandations permettent d'abeisser au minimum l'impact de la réalisation d'un « enherbement au sein de l'espace naturel », Le out est de limiter, d'une part, les
risques de pollutions génétiques ou d'introduction d'espèces invasives* au sen du milieu naturel, ct, d'autre part, l'entretien et les intrants. Pou- atteindre ces abjectifs, il est
nécessai-e de concevoir un enherbement avec des espèces autochtones rusticues, c'est-à-dire, adaptées au climet 8t aux conditions de sal de la station à enhe-ber. Ces espèces sant listées en fin de mesure.
“Remarque importante concernant la végétalisation de zones perturbées ou urbaines :
Concernant l'opportunité de réaliser des plentations de végétaux stablisateurs, où pour l'esthétique du lieu, il n'est plus admis d'introduire des espèces végétales potentiellement « invasives » (espèces végétales exotiques envahissantés et nocives pour les écosystèmes)
au sein du milieu naturel, et ce même avec des moyens de contention qui semblent fiables à priori. Ainsi, si la végétalisation artificielle s'avère nécessaire pour ces raisons de sécurité où
de santé publique, il est impératif de privilégier l'introductior d'espèces autachtones; mieux, il est conseillé d'utiliser les souches génétiques locales appelées écotypes
Le Conservatoire Botanique Nationël Méditerranéen à mis en olace une veille concernant les espèces exotiques présentes en Languedoc-Roussillon. Cette veille repose sur un classement
évolutif des espèces en fonction de leur dangerosité. Plusieurs listes d'espèces sont disponibles : la liste noire et la liste grise comprennent les espèces qui sont désormais
reconnues comme présentant un degré de nocivité sigrificatif paur notre environnement.
Rappelons ici, que l'introduction d'espèces exotiques est une des principales causes concourant à réduire la diversité biologique au niveau mondial, et ce nonobstant le fait que ces
introductions soïent parfois effectuées en toute bonne loi par les acteurs concernés, Ainsi, < parmi les groupes d'acteurs de le dissémination des escèces invasives, les paysagistes el
services d'espaces verts des collectivités arrivent en oremière place (MULLER S., 2004) » L'éradication d'une espèce invasive installée depuis longtemps est quasiment illusoire sans recours à de longues études appliquées en matière de Îucte biologique, Aussi, | est
recommandé désormais de mettre l'accent sur des politiques plus efficaces de prévention, plutôt que sur des mesures curatives après Introductior et prolifération ces espèces exctiques
au sein de nos écosystèmes
Ci-dessous, l'ste des essèces autochtones dont l'implantation es: de moindre impact si les travaux nécessitent l'enherbement de zones d'érosion otentielle. Toutes ces esoèces sont disponibles sur le marché de production de semences pour + espaces verts ». Ces espèces
peuvent être utilisées seules ou en mélange.
Taar75
Page as Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS ECO MED
Espèce Famille Nom vernaculaire ]
Borago cfficmals Horraginacses Bourrache aficinale Brachypodium phoenicoides [Graminées. férechipede œuge
Brachypodium ramesum Graminées. Érechypode rames | Ceph ue D'psacacées Cépralaire à tére blenche
Cynodon dactyion 2 = [oactylis glomerats Hispanies
Doryentum. Légumineuses Bonjeanie Hirsute Doryenium pentaphyllur Légumineuses —feaca:
Eruca sativa Crucières Raquette Fostuca arundinacea Creminées Fétique roseau
Glaucium flavum Pasavéracess Gleucière jaune [Helichrysum < = Composées lEnnertelle mariisie
Tberis pinnata Crucifères pen Lathyrus latifolius. Léguminquses TGesse à larges feuilles
Lobularia maritima Cruaitères Alyson mari [Loitum perenne Gramhnées
Malva sylvestris Malacées [Medicage lupulina Legumineuses
jecicago polymorpha Léumineuses Lizeme polymorphe Onobrychis vicifolla Légumineuses
Gnonts natrix _ Légumineuses Bugrane des sables Piptatherum rillaceum Gramnées et ragx re
Plantago lanceolata Pantaginaces Planta lancéolé Piantago sompervirens Pantaginacées Plantain synops
Salvia ofricimatis Lebréss Sauge of cinale Salvia sclarea Lébiées Eauge sclarée
Sanguisorba minor Resacses Petite Pmprenle Dipsacacée Scanouse maritime
Trifolium incarnaturs Léqur Cène eat subierraneuns Léqumneuses TM soute |Vicla fab squmine Forerole Via sata Téaumineuses ce [uicie villes Téqumneuses Veste vols
= Mesure A2: Sauvegarde d'individus de Nonez echioides et Aristolochia Paucinervis par récolte de graines et réimplantation après travaux
Une sauvegarde de ces deux espèces à enjeu local de conservation notable est envisageable Elles sont en effet faciles à culuver: la récolle de graines est aisée, du moins pour
VAristoloche, mais plus délicate pour la Nonée. En effet, cette dernière produit peu de graines mûres chaque jour qui tombent immédietement au sol et sont cransportées par les fourmis.
Ainsi, pour récolter assez de graines pour effectuer celte opération, il faudrait qu'une personne récolte chaque jour de la période de ‘ructificalion les quelques graines produites et ceci
pendant les quelques semaines de floraison de l'espèce.
1l existe ailleurs des stetiens étendues de cette espèce sur lésquelles l'opération pourrait prendre seulement une journée en passant à la bonne époque
Une réalisation de l'opération par un écologue boteniste est indispensable notamment pour les points suivants du processus envisagé :
- récolte des graines dans les secteurs de présence de l'espèce (localisés sur la carte des
enfeux floristiques de l'état initial) ;
+ expertise des milieux pour la réimplantation après travaux ;
= implantation ;
sui pluri-annuel sur cinq ans minimum.
15251
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Page 7.5. MESURES DE SUIVI ÉCOLOGIQUE DU CHANTIER
Plusieurs natures de suivi ont d'ores ct déjà êté abordées dans le cadre de cette expertise Néanmoins, l'impact réel du projet sur la biodiversité n'a pas fait encore l'objet de mesures de
suivi spécifiques.
Ce suivi sera mis en œuvre sur le seul compartiment de la Mure au regard de l'emprise limitée du projet et des espèces impactées, dont la flore est la principale concernée
m Suivi de la reconquête de la zone d'emprise par la flore
La flore est considérée comme un excellent descripteur de l'état de santé de l'environnement. L'espèce végétale est jugée comme le meilleur intégrateur de tous |es facteurs écologiques
(climatiques, édaphiques, biotiques et anthropiques) “esponsable de la répartition ce la végélalion (BEGUIN et af, 1979).
La végétation est donc utilisée comme le reflet fidèle des conditions environnémentales stationnelles. Elle en est l'expression synthétique (BEGUIN et al, 1979; RAMEAU, 1985, 1987). De plus, la flore est Un élément structurant l'ensemble de la biocénose et pa” conséquent du système écologique (DELPECH & GEHU, 1988), Elle présente donc un intérêt certain afin de répondre aux objectifs de mesure de l'effet du projet sur le milieu naturel,
Afin d'étudier la reconquête de la végétation au sein dé la zone d'emprise, dés relevés phytosociologiques, suivant la méthode définie par Braun-Blanquet (1932), seront mis en place.
Pour chaque communauté végétalé homogène, un relevé sera effectué, correspondent à un inventaire de l'ensemble des espèces floristiques présentes sur une surface déterminée
en fonction de la physionomie de la végétation. Pour chaque espèce est attribué un coefficient
TT LEE
PET
Source : Gepv.univ.llle1.Fr
De plus, un coefficient de « sociabilité » pourra être attribué à chaque espèce: ce dernier permet Je prendre en considération la structure de la communauté végétale (crganisation dense, disparate, en réseau, etc). Cet indice varie de 1 à 5 (cf. ci-après) en fonction de la répartition spatiale de l'espèce dans la placetle d'échantillonrage.
Tas2st
Page 100 Arrêté POSE AE -TIABPOIS. 2GO-HED
ET a ET UITeS
Source : Gepvunivilitle1.fr
Ainsi, il permet d'aborder objectivement le dynamique observée ou potentielle des habitats ainsi définie (effet de marge ou de colonisation de l'espace lié à l'organisation
spatiale - donc la sociabilité - de la végétation).
Ces relevés sont effectués au sein de communautés végétales nomogénes, au sein d'une aire dite « minimale », 1| s'agit de la surface pour laquelle la courbe lagarithmique de la ‘ichesse
spécifique végétale atteint un palier, c'est-à-dire la surface au-delà de laquelle l'inventaire n'apportera que peu d'information supplémentaire ; un ‘nvencaire flo-istique représentatif de la communauté échantillannée nécessite donc a minima de prend-e en comple celle surface quelques cm2 pour certains milieux rocheux, quelques m2 pour une pelouse sèche, etc.
Une dizaine de placettes phytosociologiques devront être mises e1 place au sein de la zone d'emprise afin de pouvoir par la suite établir des statistiques descriptives dont les bia's seront
lient
Ain de prendre en compte le maximum d'espèces floristiques vasculaires, deux passages étalés dans le printemps, devront être menés.
A partir des résultats des expertises botaniques de terrain, des paramètres descriptifs seront étudiés et comparés, Ces paramètres seront notamment :
- la richesse spécifique :
La richesse spécifique correspond au nombre d'espèces ce plantes différentes recensées sur chaque placette.
La comparaisan de la richesse permettra ainsi de comparer les ceux parcelles selon leur diversité.
- la diversité, la fréquence et l'abondance/dominance d'espèces rudérales :
Celle analyse permellra de mesurer le taux de perturbation du milleu suite à l'implantation du projel mais également la cinétique de cicatrisation du milieu.
Pour coïtaines espèces, leur fréquence pourra également êt-e comparée. La fréquence représente le pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des placelles
d'investigation,
La formule suivante pourra être appliquée :
P
F= 100 —
a
Avéc f : fréquence; P ! némbre de placéttes où l'espèce étudiée à été abservée et Q le nombre total de placettes,
PETER
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. age 10! - la diversité, la fréquence et l'abondance/dominance d'espèces banales :
Enfin, cette même analyse sera également menée pour les espèces dises banales afin de mesurer l'effet du projet sur le degré de patrimonialité ces peuplements floristiques.
Ce suivi sera initié l'année des travaux (TO) puis mis en place annuellement pendant 5 ans. 1 nécessilera à chaque fois l'intervention d'un botaniste sur une journée, puis 1 jour de rédaction d'un compte-rendu. Concrètement, ce suivi sera couplé sur le terrain avec celui de l'efficacité des mesures compensatoires, qui est détaillé plus loin (511.4.2).
1a87st
Pa 1e Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Mesures ponctuelles de compensation 2 - Gestio ut entrote de L pps 3 Créaren de gl lavorabes aux repris. LT : Gestion des nlouses sèches patrmophtes M Gesion entretien de le naÿMe gg Pres
net En roche comporte
Carte 20 : Cartographie des mesures ponctuelles de compensation
11.4.2. SUIVI DE L'EFFICACITÉ DES MESURES COMPENSATOIRES
Bien que l'efficacité des mesures soit fortemient pressentie, en lien nôtamment avec lés rétours bibliographiques à ce sujet, un suivi régulier et approprié devra êt-e mis en place par des professionnels mandatés afin de pouvoir S'en assurer réellement at, le cas échéant, de pouvoir adapter le.cahier des charges des mesures par exemple.
Ce suivi perméttra également de composer avec les éventuels changements et les circonstances imprévues et aura pour objectif de garantir aux services de l'Etat la pertinence. des mesures engagées,
Ün suivi écologique, pour être pertinent, doit être mené sur des grouves biclogiques indicateurs qu'il convient de définir en fonction des objectifs escomptés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures écologiques et aussi les groupes ciblés par les actions de compensation.
7202/2581
Arrêté N'POFSUN PQ - TIRBPOIS Page lai Dans le cas présent, les mesures compensatoires visent à compenser les cffets négatifs du projet sur la flore et la faune. Ainsi, plusieurs types de suivis sant proposés c'-anrès.
11:4.2.1. Suivi de la flore
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoirés, Une mission de suivi des populations des deux espèces végétales ciblées devra être menée (astragale double-scie et
Euphorbe de Terracine).
Les mesures compensatoires divent, en e‘et, être accompacnées c'un dispositif pluriannuel de suivis et d'évaluation destiné à assurer leurs bonnes mises en œuvre et à garantir à térme
la réussite des opérations. Par ailleurs, ces opérations de suivi doivent permettre, compte tenu des résultats obtenus, de faire preuve d'une plus grande réactivité par l'adoptian, le cas
échéant, de mesures correctives callbrées afin de répondre aux objectifs “itiaux de réparation des préjudices.
Un suivi est proposé permettant de suivre les deux espèces ue l'on rétrouve au sein des mêmes biotopes localement. Ce suivi concarnera la méthode de gestion des pelouses et friches
psammophiles de là parcelle compensatoire avec comme ind'cateur la densité d'espèces patrimoniales.
Ce dissositif de suivi poursuit plusieurs objectifs généraux :
+ vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place (fauche avec export) ;
= sroposer au cours de la mission des adaptations éventuelles des mesures au cas par cas (modifier la gestion) ;
- réaliser un bilan pour un retour d'expérience el une diffusion restreinte des résultats aux différents acteurs concernés.
Ce suivi devra être réalisé par un écologue professionnel reconnu et spécialisé en botanique. Ce dernier devra praduire un cahier des charges précis du protocole qui sera mis en œuvre
après validation par le Conservatoire Botanique National Médite-ranéen.
Ce protocole devra suivre les principes Évoqués ci-sessous
— les effectifs des populations des deux espèces étant !mportants, un échantillonnage à l'aide de placettes permanentes géoréférencées sera privilégié. Les placettes consistent en des quadrats d’une taille constante (voir exemple ci-dessous) afin de permettre de résumer l'information de manière statistique ;
Aperçu d'une placette de suivi sur le terrain et sa représentation schématique
Ti BAUMBERGER, 14/08/2012, Grau-da-Rol (34)
20351
Page 104 Arrêté POSE AE -TIABPOIS. | sco-ME
= le suivi doit permettre de tester l'efficacité de [a gestion effectuée traduite en termes de variation significative des densités des espèces patrimoniales de l'haoital : Biserrula
pelecinus et Fuphorbia terracina auxquels on pourra atjoindre, le cas échéant, d'autres espèces végétales carcatéristiques locales de l'habitat : Lamarckia aurea, Trifollum sp.
el Filago Spp. ;
- le nombre de quedrats par modalilé testée devra permelire d'alteindré le seuil de significativité statistique classique en biologie (seuil de 95%) ;
- la durée du suivi sera de 20 ans et sa fréquence : tous les ans pendant 10 ans et tous les cinq ans par la suite :
- a minima, trois types de placettes doivent êtres conçues pour tester l'effet de la gestion, les caractéristiques desquelles sont indiquées au sein du tableau ci-dessous
Pas de gestion Gestion
Présence de l'espèce | Pelouse « non È sa « Pelouse gérée » suivie à t0* gérée » Rae
Absence de l'espèce
suivie à t0*
Ft0 : dete du premier sui
Pelouse « témoin »
sur le terrain
11.4.2.2. Suivi des amphibiens et des reptiles
Pour les reptiles et les amphibiens, le prolocole mis en place sera un protocole de présence/absence permettant de dresser la liste d'espèces présentes au sein de la parcelle de
compensation. Toutefois, le nombre d'individus contactés par ouvrage devra être scrupuleusement noté afin de mieux apprécier l'efficacité de la mesure de recréation des gites
au fil des ans.
La mise en place de ce suivi permettra également de confirmer ou d'infi-mer la présence locale: de l'Alyte accoucheur qui est dans le cadre de cette étude considéré conme potentiel
L'inventai-e sera réalisé selon trois modes opératoires complémentaires
- principalement, la recherche à vue où la praspection, qualifiée de seni-aléatoire, s'opèrera discrèlement au niveau des zones les plus susceptibles d'abrier des repules en
insolation (lisière de ripisyive, bordures de pistes, talus, p'erriers, ekc.), Cette dernière sera systématiquement accompagnée d'une recherche à vue dite « à distance » où l'utilisation des
jumelles s'avère indispensable pour détecter certaines espèces farouches telles que le Lézard ocellé ou encore les couleuvres ;
la recherche d'individus directement dans leurs gîtes permanents ou temporaires,
en soulevant délicatement les blocs rocheux, souches, débris, etc, et en regardant dans les anfractuosités ;
- enfin, une recherche minutieuse d'indices de présence tels que les traces (mues, fèces) au niveau des gîtes, ou les individus écresés sur la roule conduisant au village de Villeneuve de-la-Rano.
L'effort de prospection envisagé est dé l'ordre de 2 demi-journées de prospection. Une demi-journée sera ainsi consacrée à la recherche d'adultes reprocucteurs entre les mois de mars et de juin, période la plus favorable à l'observation des replies, La seconde prospection pourra être menée durant le mois de septembre afin de contacter efficacement les individus juvéniles de lézards ou de couleuvres.
Ce suivi sera effectué chaque année pendant les cinq premières années de |a mise en œuvre des opérations de compensation, puis tous les 5 ans pendant la durée de mise en œuvre des actions compensataires (20 ans).
Das
Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Page 105 —
BeOMEC
11.4.2.3. Suivi des oiseaux
Les inventaires ornithologiques vise-ont à étudier les oiseaux nicheurs diurnes et noctumes dans la parcelle compensatoire. Une attention sera notamment portée à l'utilisation ce la
ripisylve pa- l'avifauns locale.
Pour celà, un cheminement semi-aléatoire permellant de couvrir l'ensemble de |a parcelle compensataire sera effectué, Tous les contacts visuels et Sonares seront pris en compte et
permettront, au regard du comportement des oiscaux, d'analyser leur utilisation de la zone êt leur probabilité dé nidificatian selon un tableau d'équivalence résenté ci-dessous.
Micheur possiie = L. Espéce observée GUrBnE I ar ce roproduRen care ho vor SE AT 2e chntour (ours de netnjien période de reprmaucton Nichaur probable
4 tai favorable durent a saison de reproduction. 4, Territoire permanent présumé en “nction de l'onservarion de comportements Eerariaux qu ce lubsenvaton à nuit
ours d'intervalle au moins d'ur imdivieu au même encro., 5. Parades nuptialon
6. Frécuertation d'un she ca nd porerte 7 Signes v4 cs d'meutérude d'un individu equre 1
8. Prague incubatrice sur un oiseau teru en main. 9. Constrictior d'un nié au creuserment d'une ravie.
Nicheur certain
19, Adulte feigrant ure Hlessure ou cherchant détourner latenton
11. Nig uellsé récemment ou coqu ll vide {œuf pondu pence l'enquête)
12. Jeunes frafchement envolés (riciceles) au noussins {nid fuges) 13. Adukes ert'ant ou quittant ur Ste 6e 6 laissant suppeser Un rid occupé (inclLanz les nids siuës E-09 haUt ou les |
cevités et nichoirs dort le corteny ‘a vas ou être examiné) ou adulte an train de couver
re pour les jeunes. Adua trarsportant des ses fécaux cu de la nour
25. Nic avec œufs)
Nid avec jeunes) [Uu ne enrendu).
tuts ae reproduction aétinis d'après l'EDAC {European Ornithelngieal Ar. Codes comportementaux et s
Deux sessions d'inventaire seront mises en œuvre afin de contacter les aspèces nicheuses à [a fois précoces (avril) et plus tardives (juin), En effet, selon la b'aliog-aphie, au moins deux passages sont nécessaires afin de prétendre à l'exhaust viré dans le recensement des oiseaux nicheurs (BIBLY et al,, 2000 ; SUTHERLAND, 2004)
En outre, une sairée d'écoute sera réalisée de façon précoce afin de vérifier la fréquentation de la zone par la Chevèche d'Athéna (Athene noctua) ou le Pelit-duc scops (Olus scops), espèces invento-iées lors des inventaires pour le VNET ou recensées locaiement.
Les prospections se dérouleront lors de conditions météoroliciaues adaptées à l'inventaire des ciseaux et notamment pér vent calme. Ce facteur nflue largement sur la qualité d'un
inveñtaire (BAS et a/., 2008) et notamment sur la capacité de détection des oiseaux pa” l'observateur. De plus, les sessions d'inventaires diurnes cébuteront à l'aube, période de forte
intensité vocale, facilitant ainsi la détection du plus grand nombre d'espèces d'oiseaux (BLONDEL, 1975). Toutefois, certaines espèces méridionales appréciant les températures
élevées pour se manifester serant également recensées sur le “este de la journée.
Ce suivi sera effectué chaque année pendant les cinq premières années de la mise en œuvre des opérations de compensation, puls taus les 5 ans pendant la durée de mise
en œuvre des actions compensatoires (20 ans). 11 nécessitera l'intervention d'un ornithologue sur une demi-nuit et deux demi-journées au cours du printemps.
205251
Page 105 Arrêté POSE AE -TIABPOIS. Arrêté N'POF SUR QUOE - TIABPOIS Page 10 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015069-0005
signé par SE
ke 10 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
anbié préfécwnl de dérogañon aux imerdictions relives aux espèces de flore et
de faune sauvage protégées. pour Le projet d'élargissement à 2X3 vvies de l'autoroute A9
entre la RD39 et le Boulou con 2 complémenuir à lanté préfectoral. de
dérogaion n °201226-0004 du 8093012
Page 0 Ari ADDISDEAIE+ FUIAOLS Liber» Épalté+ Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
de ee Mer Perpignan, le 40 MARS 2015
Suriee Environnement Forêt Sécurité Routière
ARRETE PREFECTORAL n°
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces
de flore et de faune sauvage protégées, pour le projet d’élargissement à 2X3 voies de l'autoroute
A9 entre la
RD39 et Le Boulou — tronçon 2
complémentaire à l'arrêté préfectoral de dérogation
n°2012262-0004 du 18/09/2012
Unité Nature
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement et notamment ses artieles L.411-1 et L.411-2, L171-8 et R411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixent les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 :
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
Languedoc- Roussillon
Vu la demande de dérogation présentée le 19 septembre 2014 par ASF pour la destruction d'une espèce
végétale protégée, dans le cadre du projet d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A9 entre la RD 39 et le
Boulou: tronçon 2
Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la demande de
dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par le bureau d'études naturaliste Les
Ecologistes de l'Euzière et joint à la demande de dérogation d'ASE ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon en daté du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis favorable n°14/775 de l'expert flore délégué du Conseil National de la Protection de la Nature en
date du 28 septembre 2014
Arrêté N'2015069-0005- IASPOIS. Page 109 D Arrèé N°2015069-000 + Page 110 Annexe 2
LES ECOLOGISTES DE L'EUZIERE Association Languedoc Roussilan pour la diffusion de l'Ecologie Scientifique
Domaine de Restinctières 34730 Prades le Lez. Tél: 04:67.59.54.62 Fax : 04.67.59,55,22
E-mail: euziere@euziere.org Site Intémet: wwweuziere.oru
COMPTE-RENDU EXPERTISE TERRAIN
CONCERNANT EUPHORBIA TERRACINA
PROJET D'ELARGISSEMENT DE L'A9 — section 2
Contexte
L'association Les Ecologistes de l'Euzière (EE) a été missionnée par Vinoi Autoroutes pour vérifier la présence
de l'Euphorbe de Terracine (Euphorbia terracina) dans les emprises du projet d'élargissement
de l'A9 au droit de Perpignan. La présence de celte espèce, non mentionnée
dans l'étude des impacts, a été signalée par le bureau d'étude Naturalia début septembre
2014. L'objectif de la mission était de confirmer où non la présence de cette
espèce.
Méthode
Une visite a été réalisée le 15 septembre 2014 par Émeline Aupy, botaniste, accompagnée de Christine Harriet (conducteur d'opération - ASF).
Tous les pointages, effectués cet été par le bureau d'études Naturalia, ont été visités.
Photo prise par C. Harriot, le 15/09/14
SIRET 309 258 17600036 — Code APE 94992
Arr N°2015069-0005- LBROIS Page til Résultat
Tous les pointages ont été validés. Seule une station n'a pas été retrouvée (8 pieds en haut de talus, carte ci-dessous).
Sur le tronçon où seul un pied avait été vu au début de l'été 2014, une cinquantaine environ ont été dénombrés lors de notre visite (carte ci-dessous).
n
menés A
SIRET 309 258 176 00036 — Code APE 94992
Pace 112 Arrêté N'2015069-0005- IASPOIS. Impacts
Cette espèce est protégée au niveau régional et se situe dans l'emprise du projet. Elle est
impactée directement par le chantier d'élargissement et ces impacts ne pourront être complètement évités
Arrêté préfectoral qui définit la protection régionale de l'Euphorbe de Terracine:
Arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-
Roussillon / Article 1
Référence réglementaire qui définit les conditions pour lesquelles une dérogation peut être
accordée: article L411-2 du Code de l'Environnement
Tronçon 1
liste. QDe ass desbe Réx
face ho bac air
| usa abs de pi 5 4
Sur ce tronçon, les pieds se situent en dehors de l'emprise du projet (dans le cours d'eau le Réart).
Aucun stockage où circulation n'est autorisé dans le cours d'eau cependant une mise en défens sera réalisée, par mesure de précaution.
SIRET 309 258 176 00036 - Code APE 94992
Arr N°2015069-0005- LBROIS Pace Us ronçon 2
E
EE ———
buschashi PR DEG MD me 6 8f0
sen A
Sur ce tronçon, 21 pieds ont été dénombrés par Naturalia et se situent dans l'emprise du projet. Ces pieds ont déjà été détruits lors du chantier.
SIRET 309 258 176 00036 - Code APE 94992
Pace LA Arr N°2015069-0005- LBROIS Tronçon 3
]
Les 8 pieds situés en haut de talus n'ont pas été retrouvés lors de la visite du 15/09/14,
bien que la zone n'ait pas été impactée par les travaux. Ils sont déjà mis en défens par une clôture.
Les autres pieds sont également situés dans une zone déjà mise en défens pour l'Anthylis de Gérard.
SIRET 309 258 176 00036 Code APE 94992
Arrêté N'2015069-0005- IASPOIS. Page US Jronçon 4
Pa LEE FES med Ro 4e
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Sur cette station, une cinquantaine de pieds ont été observés lors de la visite du 15/09/14. Situés en limite de projet, une mise en défens est également possible.
À noter que sur cette zone, les travaux d'élargissement ont déjà été réalisés depuis l'autoroute (du fait de la hauteur des talus).
SIRET 309 258 176 00036 — Code APE 94992
Pace 116 Arr N°2015069-0005- LBROIS Tronçon 5
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Cette station, où une vingtaine de pieds ont été observés, se situe en dehors de l'emprise
du projet et à proximité immédiate des parcelles compensatoires pour l'Anthyllis de
Gérard.
Sur cette zone il reste les travaux d'élargissement par l'intérieur, à savoir suppression
du terreplein central et les peintures blanches. Ces travaux seront réalisés depuis
l'autoroute, ainsi cette station n'a pas besoin d'être balisée.
Photo aérienne actualisée (travaux réalisés depuis l'autoroute à gauche de la photo et sur la droits parcelle en gestion par le
Gonsorvatoire des espaces naturels dans le cadre des mesures compensatoires de l'Anthylis de Gérard)
SIRET 309 258 176 00036 - Code APE 94992
Arr N°2015069-0005- LBROIS Page 117 Tronçon 6
iréctemke
PR LES, re ab
ou a
Dans l'emprise du projet, 14 pieds ont été dénombrés par Naturalia. EE estime que la
population est plus importante, de l'ordre d'une cinquantaine de pieds.
SIRET 309 258 176 00036 — Code APE 9499Z
Pace HIS Arrêté N'2015069-0005- IASPOIS. Jronçon 7
Cette station est la plus importante, avec 64 pieds dénombrés par Naturalia. ÎIs seront
tous impactés lors de la phase chantier.
SIRET 309 258 176 00036 - Code APE 94992
Arrêté N'2015069-0005- IASPOIS. Page L9 Synthèse des impacts
Tronçons | Estimation de l'effectif | Surface approximative Impacts
Lu | 18 1800 m° Aucun
2 21 800 m2 Destruction totale de la station
3 19 200 m? + 200 m° Aucun
4 50 . 200 m° Aucun 1
5 20 200 m° Aucun
6 50 500 m° Destruction totale de la station
7 64 2 400 mr Destruction totale de la station
Au total, 135 pieds. se situant dans l'emprise du projet, seront détruits lors du chantier.
La population totale est estimée à 250 individus environ. C'est donc environ 50% de la
population qui sera impacté.
Mesures
1/ Balisage
Pour les pieds ne se situant pas dans l'emprise directe du projet, mais pouvant être
impactés par la circulation d'engins ou l'utilisation comme zone de stockage, un balisage sera effectué. Il s'agit des stations des tronçons 1 et 4.
2/ Prélèvement de graines
Les préconisations du Conservatoire Botanique Méditerranée sont le ramassage de graines et le semis sur terrain approprié.
Les terrains favorables à l'espèce sont les friches sableuses ou les terrains rocailleux. Ces milieux ouverts pourront être entretenus avec un passage de herse. Les terrains utilisés pour l'Anthyllis de Gérard semblent favorables également à l'Euphorbe de Terracine (cf. plan de gestion des parcelles de mesures compensatoires).
La technique utilisée pour la récolte de graine est celle du pochon accroché à l'inflorescence pendant plusieurs jours.
Les pochons pourront être mis en place d'ici fin septembre et la récolte pourra avoir lieu à partir de mi-octobre, quand un maximum de graines aura atteint la maturité.
Étant donné la situation urgente du chantier, les prélèvement de graines seront réalisés sur les stations non-impactées, mais ne devront dépasser 10 % de la production.
SIRET 309 258 176 00036— Code APE 94997
Page 120 Arrêté N°2015069-0005 - 1 1/03/2015 Annexe 3
ASr
Elargissement de l’A9 entre Perpignan et le Boulou
Plan de gestion du site de Tresserre dans le cadre de la
mise en œuvre des mesures compensatoires (flore et
faune)
M Mai2013
Conservatoire
rs d'espaces naturels
Languedoc-Roussillon
AGENCE MEDITERSANEE
ÉCOSPRÈTE Sem a sum us» ue te inhrmnmset trrtée
5
8 5
ee
S# > Z
LE Horn
Page 121 Arrêté N°2015069-0005 - 1 1/03/2015 o 8 ë 8 3 CT Parcaies acquses
oz
Source IGN. Orihophota. 2099
Ganograpnie CÉNLR Esospnéra
Carte 1. Localisation du site de Tresserre
Elargissement A9 Perpignan - Le Boulou: mise en œuvre des mesures compensataires
Plan de gestion du site de Tresserre Mai 2013
Page 122 Arrêté N°2015069-0005 - 11/03/2015 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par Autres
le 06 Mars 2015
Décision porunt délésañion de Seniture au centre hospitalier de-Perpienan
Diane BOIS Page B3 e Hospitalier
Perpignan
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de M. Vincent ROUVET en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
DECIDE
Article 1°:
M. Vincent ROUVET, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
+ __ Correspondances importantes avec :
. le Ministère de la Santé
. les Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etat,
. le Président et Les membres du Conseil de Surveillance,
. les membres du Directoire,
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure
à 90 000€ HT,
Actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement,
° Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur.
Article 2 :
Mme Brigitte ROUVET, Mme Fabienne GUICHARD, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Sylvie MARTY, Mme Jacqueline PRAT, M. Simon RAMBOUR, Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.
Page 124 Décision - 11/03/2015 Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte ROUVET Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières, à l'effet de signer au nom du Directeur les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur Les comptes budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Brigitte ROUVET, délégation est donnée à M. Simon RAMBOUR, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Fabienne GUICHARD, Directeurs-Adjoints.
Article 4 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,
Mme Brigitte ROUVET, Directeur-Adjoint chargé du Département de la Politique Médicale et Affaires Financières,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la direction de la relation aux usagers et des affaires juridiques, qualité, formation, service social et UPM,
Mme Anne-Marie MONIER, Directeur-Adjoint chargé du Département Ressources Humaines et Organisation,
M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint affecté à La direction des Ressources Humaines,
Mme Fabienne GUICHARD, Directeur-Adjoint chargé de La Direction des Affaires Médicales,
Mme Sylvie MARTY Directeur-Adjoint chargé du Département des Achats, de la Logistique et des Travaux,
Mme Sophie BARRE, Directeur-Adjointe en charge de La Communication,
Mme Evelyne DUPLISSY Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
M. Vincent TEMPLIER Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d’Information et des télécommunications,
Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Coordination de la filière gériatrique,
reçoivent délégation de signature pour Les affaires relevant de leurs attributions ainsi que pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 € HT.
Décision - 11/03/2015 Page 125 Article 5 :
Délégation est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
oo Département de la Politique Médicale et des Affaires Financières
o Mme Valérie BORRON-SENACH, est autorisée à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats
administratifs.
a Mme Marie-Christine ARGUTI, Attachée d'Administration Hospitalière et Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, sont autorisées à signer les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
00 Direction des Achats, de la Logistique et des Travaux
Page 126
a M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer Les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans La limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
u M. Cédric GSELL et Mme Christine HENIN, Attachés d'Administration
Hospitalière, sont autorisés à signer :
Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services techniques.
a M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
Les bons de commande de travaux où de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
a M. Patrick GRAUBY, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de
M. Jean-Marc MAURICE :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
3 Décision - 11/03/2015 a M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence
de M. Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans La limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
o M. Stéphane LASSEUR, Ingénieur, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans les secteurs restauration et blanchisserie.
oo Direction des Ressources Humaines
oo Pharmacie
a Madame Allana CONTELL, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Patricia POMMIER, Attachée d'Administration Hospitalière, Madame Catherine RIGAL, Faisant Fonction d’Attachée d'Administration
Hospitalière, sont autorisées à signer :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et Les fins de contrat,
ainsi que les conventions de formation, en cas d'absence ou
d’empêchement de Madame Anne-Marie MONIER, Directeur-adjoint
chargé de la gestion des Ressources Humaines ;
- Toutes décisions afférentes à la carrière, tels avis d’affectation,
modification, interruption et fin de carrière ;
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction
des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à La validation de position
d'absence
- Les autorisations d’absences syndicales à titre permanent
c Madame Carole BOURNONVILLE, Faisant fonction d’Attachée
d'Administration Hospitalière, est autorisée à signer :
-__ Tous documents afférents à La formation continue
o Madame Cristina CHAMPERNAUD, Adjoint des cadres hospitaliers, est
autorisée à signer en cas d'absence ou d’empêchement de Madame
Catherine RIGAL :
-__ Toutes attestations et certificats administratifs
- Tous documents de prise en charge de soins et frais médicaux dans le
cadre d’un accident de travail ou maladie professionnelle
- Tous documents de saisine du Comité Médical et de La Commission de
Réforme.
n Mme Evelyne DUPLISSY, Mme Christine BARCELO et Mme Corinne
JAOUEN, Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont autorisées à signer :
Décision - 11/03/2015 Page 127 00 IMFSI
Article 6 :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
a M Michel ROMERO, Directeur des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation en Soins Infirmiers est autorisé à signer : - Les Documents relevant des attributions de l’IMFSI, en particulier les bons
de commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur Le site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 4 mars 2015
Le CT
>
Vincent ROUVET
Spécimens de signature :
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Page 128
Brigitte ROUVET Valérie BORRON-SENACH
TT
Fabienne GUICHARD
Céline BRIGNON Marie-Christine ARGUTI
Décision - 11/03/2015 Olivia DIVOL
y
Direction des Achats, de la Logistique et des Travaux
Sylvie MARTY Sophie BARRE
Remi AHFIR Jean-Marc MAURICE Stéphane LASSEUR
Jonathan VANNIER
Patric UBY
Cédric GSELL Christine HENIN
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Direction des Systèmes d’information et des Télécommunications
Vincent TEMPLIER
6 Décision - 11/03/2015 Page 129 Direction des Ressources Humaines
Anne-Marie MONIER Simon RAMBOUR
Patricia POMMIER Allana BOUCHAMA-CONTELL Catherine RIGAL
Carole BOURNONVILLE Cristina CHAMPERNAUD
LT
Direction des Affaires Juridiques - Délégation aux pôles
Direction de la Formation
Jacqueline PRAT
Pharmacie
Evelyne DUPLISSY Christine BARCELO Corinne JAOUEN s
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Institut Méditerranéen de Formation en Soins Infirmiers
Michel ROMERO
Page 130 Décision - 11/03/2015 Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015048-0001
signé par Préfet
le 17 Février 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Amé prééonl portant répanition des Sèges au comité Uchnique de police
rafondle dans Le département des Pyrénées Orientales
Ari ADDISAURANNE « TUAIAOES Page à
EX h
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet de la préfète
Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 17 février 2015
ARRETE N° 2015048 -0001 du 17 février 2015
portant répartition des sièges au comité technique
de la police nationale des Pyrénées-Orientales
LA PRÉFÈTE DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrätions et établissements publics d’État ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats du scrutin, qui s'est déroulé du 1% au 4 décembre 2014, établi par le bureau de vote centralisateur de Perpignan (66) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfeciure — 24 quai Sadi-Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
SANTERNET : htip:/hmwe pyrenees-orientales.pre£ go fé20 5048-0001 - 11/03/20 PS OURRIEL : pref-conlacl@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 :
Le comité technique de la police nationale institué dans le département des Pyrénées-Orientales, en application des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 susvisé, est composé de 9 membres : 2 représentants de l'administration et 7 représentants des organisations syndicales.
ARTICLE 2 :
Conformément aux résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu du 1% au 4 décembre 2014, les 7 sièges des représentants de la police nationales sont attribués comme suit :
> Alliance Police Nationale / CFE / CGC : 4 sièges
> FSMI/FO: 3 sièges
ARTICLE 3 :
À chacun des sièges de représentant titulaire correspond un siège de représentant suppléant.
ARTICLE À :
Les organisations syndicales qui bénéficient de sièges conformément à l'article 2 précité disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et
suppléants.
ARTICLE 5:
Le directeur de cabinet et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié aux organisations syndicales candidates et affiché dans tous les services de police du département.
Perpignan, le 17 février 2015
Josiane CHEVALIER
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Arrêté N°2015048-0001 - 11/03/2015 Page 133