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Compte-Rendu - 06 Seance du 22 mai
Document publié le Jeudi 22 mai 2014 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Seance du 22 mai)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 47
VILLE DE LANESTER
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MAI 2014
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 48
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire et Conseillère Générale.
Etaient présents : Mme COCHE. MM. L’HENORET. LE STRAT. Mmes JANIN. ANNIC DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mme GUEGAN. MM. LE GUENNEC. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. FLEGEAU. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LE GOFF. HEMON. HANSS. M. BERNARD. Mmes GAUDIN. NOVA. MM. JOSSE. MUNOZ. Mme LE BOEDEC.
Absent excusé : M. LE GAL donne pouvoir à Mme COCHE
Mme DOUAY d° à M. JESTIN
M. BERNARD d° à Mme THIERY
M. IZAR d° à M. MUNOZ
M. JOSSE d° à Mme GAUDIN momentanément
Mme RISSEL d° à Mme LE BOEDEC
M. SCHEUER momentanément
Mme LE MOEL-RAFLIK momentanément
M. CILANE
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. L’HENORET Alain est désigné pour assurer cette fonction.
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Désignation d’un Secrétaire de séance
2) Adoption de l’ordre du jour de la séance
3) Procès-verbaux des séances du 5 et 24 Avril 2014
AFFAIRES FINANCIERES
4) Vote du Compte Administratif 2013 du budget principal
5) Vote des Comptes Administratifs 2013 des budgets annexes
6) Approbation des comptes de gestion 2013
7) Garantie d’emprunt à la SA HLM les Ajoncs
8) Programme d’action de prévention des inondations du littoral – approbation du Plan de Financement
AFFAIRES ADMINISTRATIVES
9) Exercice du droit de formation des Elus – orientations
9 bis) Commission Intercommunale des Impôts – propositions de commissaires CITOYENNETE
10) Demande de subvention au Centre de Formation Lorientais de la SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer
11) Demande de subvention à l’Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(es) de la Résistance (ANACR)
SERVICES TECHNIQUES
12) Classement et déclassement du domaine public communal des voiries, de leurs accessoires et de leurs dépendances – lotissement de Kergreis
SPORT
13) Centre Municipal d’Initiation Sportive – tarifs 2014 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 49
14) Avenants à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux pour les établissements scolaires du second degré
15) Aide à l’encadrement
16) Manifestations sportives – subventions exceptionnelles 2014
CULTURE
17) Tarifs de l’Espace Jean Vilar – programmation 2014/2015
18) Demande de subvention –Ar Redadeg A Di Da Di – Course Ar Redadeg 2014 19) Conservatoire à rayonnement communal Musique et Danse – tarifs des vacations de jurys d’examen et des galas – année 2014
LOISIRS ENFANCE
20) Demande de subvention exceptionnelle à l’Association Ker Envol pour l’organisation de l’étape « Rêves de Gosse 2014 »
VOEUX
21) Vœu présenté par les Elus Osons Lanester, avec le Front de Gauche : « Lanester Ville hors Grand Marché Transatlantique »
A noter une question supplémentaire à l’ordre du jour concernant le bordereau n° 9 bis sur la Commission Intercommunale des Impôts – propositions de commissaires
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
III – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2014
Mis aux voix, les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 5 et du 24 Avril 2014 sont adoptés à l’unanimité.
IV – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Rapport de M. JESTIN
SOMMAIRE
Equilibres Financiers 2013 p.50
Equilibre global des comptes p.50 Equilibre Réel p.51
Section de fonctionnement p. 52
Dépenses de fonctionnement p.52 Recettes de fonctionnement p.55
Section d’investissement p.58 Evolution de la dette p.59
Travaux, aménagements et acquisitions 2013 p.59 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 50
Annexes p.62
Annexe 1 – Glossaire
Annexe 2 – Ratios légaux
Annexe 3 - Retraitements opérés pour l’analyse du CA 2013
Annexe 4 - Logique d’autofinancement
Annexe 5 - Récapitulatif des résultats (budget principal et budgets annexes)
LES EQUILIBRES FINANCIERS 2013
EQUILIBRE GLOBAL DES COMPTES
L’équilibre global du Compte administratif intègre les éléments suivants :
Les opérations comptables de l’année
La reprise des résultats n-1 (2012)
Les restes à réaliser en investissement, dont l’impact comptable
interviendra en 2014, mais qui est pris en compte dans le résultat 2013
Le solde global 2013 s’établit à 3 850 587,22 € contre 4 077 640,99 € en 2012. Plusieurs éléments composent ce résultat :
o 3,1 millions d’euros de provision pour l’Equipement Culturel et de Loisirs
o 559 459 € de provision pour des projets 2013 aboutis en 2014.
o 191 128,22 € d’excédent non affecté
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 23 117 539,83 27 246 180,58 Capacité de financement excédent N-1 4 077 640,99
Sous - Total 23 117 539,83 31 323 821,57 8 206 281,74
Investissement 15 773 204,88 13 462 038,37 Besoin de
financement Déficit N-1 809 617,32 Restes à réaliser 3 173 464,81 319 319,48
Sous - Total 18 946 669,69 14 590 975,17 -4 355 694,52
EXCEDENT DISPONIBLE 3 850 587,22 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 51
Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (art.1068), à hauteur de 4 355 694,52 €.
EQUILIBRE REEL
Rappel :
A
f
i
n d’obtenir une lecture cohérente des taux de progression 2012-2013, les retraitements exceptionnels qui avaient été opérés à l’occasion du rapport de CA 2012 ont été conservés. La liste exhaustive de ces retraitements est fournie en annexe 3.
Aucun retraitement n’a été effectué sur l’exercice 2013
En 2013, la Capacité d’autofinancement nette de la ville s’établit à 2,66 millions d’euros contre 3 millions d’euros en 2012.
La collectivité subit un retournement marqué mais attendu de ses masses budgétaires, créant ainsi un effet ciseau qu’il convient de stabiliser puis d’inverser sur les prochains exercices.
Cette évolution traduit d’une part la difficulté, de plus en plus prégnante, de mobiliser des ressources sur la section de fonctionnement (levier fiscal limité, désengagement de partenaires…) et la nécessité d’optimiser les activités de la ville dans la perspective d’une baisse des charges.
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dépenses réelles de fonctionnement
(dont travaux en régie) 20 386 713 20 498 756 20 472 110 20 818 787 21 373 554 22 132 589
tx de croissance 0,71% 0,55% -0,13% 1,69% 2,66% 3,55%
Recettes réelles de fonctionnement
(hors report et op° except / cessions) 23 903 440 24 512 080 25 064 364 25 336 619 26 575 251 26 779 060
tx de croissance 2,21% 2,55% 2,25% 1,09% 4,89% 0,77%
Capacité d'autofinancement Brute 3 516 727 4 013 324 4 592 255 4 517 833 5 201 697 4 646 471
tx de croissance 11,85% 14,12% 14,43% -1,62% 15,14% -10,67%
Dont résultat financier -1 465 553 -1 218 337 -1 393 806 -1 478 463 -1 564 128 -1 700 777
Dont Epargne de gestion 4 982 279 5 231 662 5 986 061 5 996 296 6 765 825 6 347 248
tx de croissance 6,78% 5,01% 14,42% 0,17% 12,83% -6,19%
Chaque année, la ville dégage de son fonctionnement un solde positif (CAF Brute) destiné dans un premier temps à rembourser le capital de ses emprunts, puis dans un second temps (CAF Nette), à s’équiper (acquisitions, travaux et aménagements)
L’équilibre réel des comptes est une obligation légale : L’annuité des emprunts doit être intégralement remboursée par les fonds propres de la commune.
Ces derniers sont constitués de la CAF brute à laquelle peuvent s’ajouter les recettes d’investissement propres (FCTVA et Taxe d’Aménagement). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 52
Capital de dette remboursé 2 585 380 2 414 709 2 422 211 2 270 968 2 118 087 1 981 404
Capacité d'autofinancement Nette
(travaux en régie inclus) 931 346 1 598 615 2 170 044 2 246 865 3 083 609 2 665 067
* Le calcul de l’épargne de gestion permet de mesurer le résultat directement issu des activités de la collectivité avant comptabilisation des charges financières (intérêts de la dette).
Mme LE MOEL-RAFLIK et M. SCHEUER entrent en séance.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2013
En 2013, les recettes réelles progressent de + 0,77 % contre 4,89 % en 2012. Les dépenses réelles évoluent quant à elles de 3,55 % contre 2,66 % en 2012.
Pour rappel, en 2013, l‘inflation moyenne s’établit à +0,9 % contre + 2 % en 2012.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges générales stables pour la seconde année consécutive (+0,17 %)
La progression de 0,17 % des charges générales sur l’exercice 2013 équivaut à la somme de 8 000 € sur un total de 4,7 millions d’euros.
L’optimisation opérée sur ces dépenses est essentielle au maintien des marges de manœuvre budgétaires.
Parmi les charges générales, certaines sont difficilement maîtrisables, car elles fluctuent en raison de caractéristiques exogènes : prix de l’énergie, index de revalorisation contractuel, cadre légal (normes d’hygiène et sécurité) etc.
- Charges financières : + 8,74
% - Subventions & participations : + 4,75
- Charges de personnel : +
3,43 %
- Charges générales :
+0,17 %
22,15% 21,39%
57,14% 57,07%
13,37% 13,57%
7,32% 7,69%
0,28% 0,02%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2 012 2 013
- Charges exceptionnelles CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 53
D’autres charges, varient essentiellement en fonction du niveau de service public requis : prestations de transport, achat de fournitures, achat de spectacles, éditions et impressions de documents etc.
En 2013, la stabilité du chapitre s’obtient par un jeu de vase communicant entre ces deux catégories de dépenses, la première impactant à la hausse le chapitre :
La facture annuelle d’énergie et fluide évolue globalement de + 2,30 % contre + 8,73 % en 2012.
De manière détaillée, on observe les variations suivantes :
charge 2012
(€)
charge 2013
(€) Variations
Eau 60 025 54 116 -9,84%
Electricité 522 978 502 394 -3,94%
Gaz 175 305 219 156 25,01%
Bois 63 315 65 952 4,17%
Carburant 119 002 112 894 -5,13%
Fuel 23 266 31 555 35,63%
963 891 986 068 2,30%
L’impact budgétaire de l’énergie sur 2013 se chiffre donc à + 22 127 €.
Par ailleurs, tel que prévu au budget, les interventions d’hygiène et de sécurité dans les bâtiments municipaux sont en hausse sur l’exercice :
+ 9 000 € pour l’entretien des VMC
+ 13 000 € pour le contrôle des systèmes électriques, gaz et eau dans les écoles et les locaux à disposition des associations.
Le coût des assurances est en hausse de 5,5 % soit 4 500 € supplémentaires.
Le coût de la maintenance des logiciels informatiques progresse de 6 052 €, suite à l’acquisition de deux nouveaux logiciels (patrimoine, gestion et facturation des activités)
Enfin, 41 600 € (plafond de la convention) ont été versés pour la prestation de garde d’enfant en horaires atypiques, sur le territoire de Lanester, soit 22 543 € de plus qu’en 2012.
Plusieurs baisses de dépenses permettent de compenser ces hausses de charges.
Les frais de télécommunication affichent en 2013 une baisse de 1,30 %. Les frais d’affranchissement sont également en légère diminution de 1 %.
Le nouveau marché public d’impression du magazine Reflets a permis de diminuer en 2013 la dépense de 12 144 €. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 54
13 029 € d’économies (-17 %) ont également été réalisées sur le coût des transports pour les séjours jeunes en privilégiant des modes de transports adaptés et sans toutefois réduire l’activité : 106 jeunes concernés par les séjours en 2012 et 101 jeunes en 2013, pour sept séjours organisés chacune des deux années.
Le nombre de classes natures organisées par les écoles avait fortement progressé en 2012 et subit en 2013 une légère baisse : -6 287 €.
Enfin, la diminution du nombre de repas scolaires servis en 2013 occasionne une réduction de dépense de 14 729 €.
La masse salariale (+ 3,43 %)
Les dépenses de personnel affichent pour la seconde année consécutive une progression soutenue : + 3,43%, contre + 2,65 % en 2012. L’impact budgétaire se chiffre à + 419 296 €.
Ces chiffres confirment les perspectives établies à l’occasion du Budget Primitif voté en février 2013, qui anticipait sur la période une hausse de 3,24 %.
Le point d’indice servant au calcul des rémunérations étant gelé depuis juin 2010, les explications de la hausse de la masse salariale sont les suivantes :
• + 100 000 € liés à l’effet « Glissement Vieillesse Technicité » et à l’augmentation des cotisations CNRACL (+ 5,67 %), IRCANTEC (+ 2,66 %), CNFPT (+ 11,1%).
• + 50 000 € dans le cadre du programme de titularisation des agents contractuels (neuf agents en ont bénéficiés en 2013).
• + 150 000 € liés à la mise en place de la seconde phase de l’accord sur la mise à niveau du régime indemnitaire.
• + 50 000 € pour l’embauche de cinq contrats d’avenir sur six mois en 2013 (18 750 € net)
• + 70 000 € pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires sur le premier trimestre 2013-2014
Subventions et participations versées (+ 4,75 %)
Le taux de progression de ces dépenses traduit un montant supplémentaire de 136 151 € versés pour un total de 3 millions d’euros.
En 2013, la ville a mobilisé 97,30 % de la prévision de subvention à destination du Centre Communal d’Action Sociale :
1 265 000 € ont été versés, soit 89 000 € de plus qu’en 2012, afin de participer à l’équilibre financier des budgets du CCAS. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 55
Les enveloppes de subventions à destination des associations ont été revalorisées de + 2 % en 2013. Le versement observé sur l’exercice s’établit à 687 468 €.
S’y ajoutent 31 640 € versés au titre d’aides au financement de projets scolaires ou étudiants (contre 36 349 € en 2012), ainsi que 4 391 € de participation versée au Conservatoire de musique de Lorient.
Enfin, les participations suivantes ont également été versées :
• Piscine : 266 852 € ( + 2,35 %)
• Ecoles privées : 212 382 € ( +1,60 %)
• Lorient Agglomération : 262 629 € ( +1,00 %)
• Prévention Spécialisée (ADSEA) : 70 000 € ( - 0,47 %)
Charges financières (+8,74 %)
Les charges financières progressent de + 8,74 % contre + 5,78 % en 2012. La progression en valeur de ces charges s’établit à 136 700 €
Le taux d’intérêt moyen de la dette communale s’élève à 4,17 %.
Les opérations de sécurisation de la dette (fixation de taux de manière temporaire ou définitive), impliquent de renégocier certains emprunts sur des taux d’intérêts fixes mais plus élevés, ce qui accroît la charge financière.
En 2013, la collectivité a du faire face à deux échéances dégradées sur ses emprunts structurés : 6,50 % et 5,20 %.
La progression des charges financières se poursuivra en 2014. A court terme, cette dépense devrait toutefois se stabiliser, sur la base d’une renégociation définitive des emprunts sensibles : la concrétisation cette année, de la mise en place du fond de soutien national pourrait permettre à la ville de trouver un accord avec la Société de Financement Local (anciennement Dexia).
La stratégie de désendettement enclenchée ces dernières années favorisera à moyen terme, la diminution de ces dépenses.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Autres produits de gestion : -3,81%
Dotations et participations reçues : -1,73 %
Produits des services : -3,59 %
Produit des 3 taxes : + 2,75 %
Autres impôts et taxes : + 1,71 % 16,05% 16,20%
46,40% 47,32%
6,14% 5,88%
30,50% 29,75%
0,90% 0,85%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2 012 2 013 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 56
M. Sylvain JOSSE entre en séance.
Les recettes réelles (hors cessions) progressent de + 0,77 % pour atteindre 26,78 M€, soit 203 808 euros supplémentaires.
Dotations et participations reçues
Ce chapitre est en diminution de - 1,73 % contre - 0,76 % en 2012.
Maintenue en 2012 grâce à la péréquation, la Dotation Globale de Fonctionnement bénéficie toujours en 2013 d’une DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) dynamique mais la dotation forfaitaire, qui en représente 77 %, poursuit une baisse qui impacte le budget à hauteur de - 35 000 €.
Tableau rétrospectif de la DGF :
2010 2011 2012 2013
Dotation Forfaitaire 4 814 669 4 727 174 4 695 521 4 660 952
tx croiss -0,8% -1,82% -0,67% -0,74%
DSU - Dotation de Solidarité Urbaine 954 551 968 869 985 340 1 002 583
tx croiss 1,2% 1,5% 1,7% 1,7%
DNP – Dotation Nationale de Péréquation 310 021 321 238 360 467 359 357
tx croiss 6,1% 3,6% 12,2% -0,3%
DGF 6 079 241 6 017 281 6 041 328 6 022 892
tx croiss -0,15% -1,02% 0,40% -0,31%
Ce chapitre de recettes intègre également les compensations fiscales de l’Etat, pour les bases d’impôt exonérées. On observe en 2013 une baisse de 52 492 € sur ces compensations, liée au retour à taxation d’une partie des bases. En contrepartie, la ville devrait donc percevoir une recette fiscale supplémentaire.
La participation de la CAF est également en diminution. La collectivité perd 20 000 € de subvention dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et 33 813 € sur la subvention de prestation de service Ordinaire (CLSH, activités jeunesses…)
Par ailleurs, en 2013, une baisse de recette de 43 000 € est imputable au déménagement du service de l’eau vers les locaux de Lorient Agglomération opéré en 2012.
Enfin, La participation de la Région est stable à hauteur de 44 639 €.
Celle du Département (78 580 €) est en hausse de 9,5 % suite au versement d’une subvention exceptionnelle de 9 380 € pour la gestion des espaces naturels sensibles.
Les produits des impôts directs
La recette issue des impôts directs évolue de + 2,75 % en 2013, soit 339 069 € supplémentaires. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 57
Les taux d’impôt n’ont pas progressé en 2013 ; L’augmentation de l’impôt direct est exclusivement liée à l’évolution des bases dont la revalorisation nationale se chiffre à + 1,80 %.
Evolution des bases :
2009 2010 2011 2012 2013
Revalorisation nationale 2,50% 1,20% 2,00% 1,80% 1,80%
Evolution locale FB 1,59% 1,51% 1,98% 0,78% 6,26%
Evolution locale TH 0,50% 0,82% 0,90% 1,85% 1,89%
La forte augmentation des bases de Foncier Bâti en 2013 s’était traduite de manière anticipée en 2012, par le versement de rôles complémentaires (420 000 € au titre de 2012 et 430 000 € pour 2011). L’impact financier n’a donc pas eu lieu en 2013.
Hors revalorisation exceptionnelle, les bases de Foncier Bâti progresseraient réellement de 0,83 %.
Autres impôts et taxes (+ 1,71 %)
La collectivité bénéficie en 2013 de la montée en puissance du FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal et Communal), qui devrait se poursuivre en 2014.
Variation
2013 %
Fond de Péréquation Intercommunal et Communal
(FPIC) + 70 012 € + 110,00 % Taxe sur l'électricité + 18 033 € + 5,27 %
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) + 22 103 € + 7,37 %
Taxe sur les droits de mutations - 73 607 € - 11,61 %
Le tarif de la TLPE a progressé en 2013 de manière franche pour la dernière année. Depuis le 1er janvier 2014, la taxe est indexée sur l’inflation.
Produits des services (- 3,59 %)
La baisse observée en 2013 sur les recettes issues de la tarification des activités est d’ordre technique :
En effet la diminution de 73 061 € enregistrée sur les recettes du Conservatoire de Musique et de Danse est liée au changement de calendrier des facturations (En 2012, deux exercices ont été encaissés sur l’année). L’exercice 2013 correspond donc à un « retour à la normal » des encaissements. Le budget prévu de 96 000 € a été réalisé à hauteur de 96 705 €, ce qui confirme la stabilité des ressources, tel que prévu lors de la mise en place de la nouvelle grille tarifaire. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 58
Une fois éliminé l’effet de cette variation exceptionnelle, le chapitre progresse réellement de + 0,88 %.
Parmi les évolutions notables, celles liées à la mise en oeuvre de nouvelles modalités tarifaires votées en 2012 et 2013 :
Restauration scolaire : la mise en place d’une tranche supplémentaire a permis de fixer un tarif plafond plus équitable (de 3,45 € à 3,95 €), tout en élargissant le nombre de familles aidées : 170 ont intégré la nouvelle tranche de Quotient Familial, soit 13 % des familles inscrites et 46 % demeurent au tarif plafond. Les recettes de la restauration scolaire ont augmentées de + 47 192 € en 2013.
Médiathèque : la nouvelle grille de tarifs mise en place en 2013 prévoyait une diminution de recettes de 10 000 €. Le Compte Administratif fait ressortir une baisse réelle de 8 071 €.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2013
En 2013, la ville réalise ses investissements à hauteur de 4,8 millions d’euros contre 5,67 millions d’euros en 2012 et 4 millions en 2011.
1 million d’euros de subventions d’investissement ont été encaissées sur les différents projets menés par la ville. En 2012, la ville avait perçu 755 000 € à ce titre.
Le montant de FCTVA (Fond de Compensation de la TVA) s’établit à 780 000 € contre 540 000 € l’an dernier.
48,2 %
19,9 %
Acquisition et
travaux
Remboursement
de la dette
Dépenses Recettes
76,7 % - Autofinancement dont
résultat n-1
31,9 % Restes à réaliser
11,2 % - Subventions d’investissement
8,9 % - FCTVA & taxe d’Aménagement
3,2 % - Restes à réaliser CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 59
EVOLUTION DE LA DETTE
1,98 million d’euros de capital d’emprunt a été remboursé, aucun emprunt nouveau n’a été contracté en 2013.
L’encours total de la dette au 31 décembre 2013 évolue donc à la baisse et atteint 36,29 millions d’euros contre 38,27 millions en 2012.
2 prêts structurés ont été renégociés :
Un prêt de 1,71 million d’euros, fixé initialement au taux de 3,80 %, assorti d’une barrière sur taux variable à 6 %, au-delà de laquelle le taux pouvait se dégrader. Le nouveau taux d’intérêt est aujourd’hui de 3,80 % fixe sans condition. Une indemnité de remboursement anticipé de 265 000 € a été intégrée au refinancement.
Un prêt de 1,77 million d’euros, fixé initialement au taux de 4,18 %, assorti d’une barrière sur taux variable à 4,50 %, au-delà de laquelle le taux variable s’appliquait. Le nouveau taux d’intérêt est aujourd’hui de 4,58 % fixe sans condition.
TRAVAUX, AMENAGEMENTS ET ACQUISITIONS 2013
L’aménagement des quartiers et du cadre de vie
Un budget de 1,6 million d’euros a été consacré à ces aménagements.
Il intègre notamment les dernières échéances de la rénovation urbaine du quartier Kesler Devillers, qui ont été payées en 2013 pour 758 985 €, dont 257 000 € liés aux échanges de terrains avec le bailleur social (recette équivalente).
279 000 € ont également permis à la collectivité de poursuivre une politique de réappropriation foncière en perspective de futurs aménagements, notamment rue Marcel Sembat.
Les aménagements et rénovations d’espaces verts ont été réalisés à hauteur de 327 608 € dont 172 718 € dédiés à la mise en valeur du Scarh, autour du nouveau Skatepark.
Enfin, 69 710 € ont été affectés à la rénovation des jeux de plein air sur la ville. Une nouvelle aire a notamment été créée au quartier Bellevue pour 34 468 €.
La voirie
1,13 million d’euros de dépenses afférentes à la voirie ont été payées sur 2013, réparties de la manière suivante :
Montant en €
Réfection de rues et trottoirs 646 304 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 60
Matériels de voirie 217 095
Eclairage public 165 733
Réseaux d'eaux pluviales 104 160
1 133 293
La réfection de rues et de trottoirs intègre 270 165 € dédiés à la réalisation de la voie verte le long des rues Ho Chi Minh-Neruda, ainsi que 65 923 € de travaux sur l’impasse Marat.
Enfin, parmi les acquisitions de matériel, il convient de relever l’achat d’un élévateur à nacelle pour 125 000 € financé sur deux exercices.
La culture
327 833 € ont été payés dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour l’Equipement Culturel et de Loisirs, dont l’appel d’offre de construction sera lancé en 2014.
Le matériel et les équipements ont été renouvelés pour 41 341 € et 35 568 € de travaux de rénovation ont été réalisés sur les structures : Ecole de musique, Salle Jean Vilar, Médiathèque…
L’enseignement
327 356 € ont été investis dans les écoles publiques dont 270 417 € de travaux destinés à l’amélioration des conditions d’accueil des élèves dans les locaux (mises en sécurité, isolation, chaufferies…)
A cette somme s’ajoutent 236 000 € de factures engagées qui seront payées sur 2014, afférentes notamment au projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire à l’école Henri Barbusse : coût global du projet de 400 000 €.
Enfin, une enveloppe de 33 458 € a été versée dans le cadre de la modernisation de l’outil numérique dans les écoles (Salles de pratique collective et vidéos projecteurs interactifs).
Sport, Enfance & Jeunesse
535 388 € ont été investis sur les structures destinées au sport, à l’enfance et la jeunesse.
Le Skatepark sur les rives du Scorff a notamment été réalisé pour un coût de 344 745 €.
Par ailleurs, 90 527 € de travaux ont été payés pour des travaux de rénovation dans les Gymnases.
Opérations diverses
La Collectivité a procédé à la réhabilitation des locaux de l’ancienne crèche rue Le Hen : 71 000 € ont été payés à ce titre en 2013, sur un coût total de 400 000 €. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 61
Enfin, le développement des infrastructures numériques et informatiques a nécessité la réalisation de 204 239 € de dépenses en logiciels, matériels et travaux. Ces achats ont été budgétés sur deux ans en 2012 et 2013. Il s’agit des installations suivantes :
Logiciel - Renouvellement des licences Microsoft : 93 800 €
Logiciel - Gestion des activités – Espace famille sur Internet : 24 976 €
Logiciel - Gestion du patrimoine : 21 288 €
Travaux - Raccord Fibre optique du Centre Tech. Municipal : 24 064 €
Matériels - Renouvellement traditionnel : 22 172 €
Matériels - Nouveaux Equipements au Cyberlan : 14 990 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 62
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE
Opérations réelles Les dépenses ou recettes réelles correspondent à des écritures comptables qui donnent lieu à un décaissement d’argent par opposition
aux « opérations d’ordre »
Opérations d’ordre Les dépenses ou recettes d’ordre ne donnent pas lieu à un décaissement d’argent. Elles permettent par exemple de constater la dévalorisation
d’un bien (amortissement). Par définition, elles n’influent pas sur
l’équilibre global du budget.
Epargne de gestion Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité, hors dépenses et recettes financières (intérêts de la dette).
CAF Brute Capacité Brute d’Autofinancement – Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité (recettes réelles – dépenses réelles).
Egalement appelée « Epargne brute »
CAF Nette Capacité d’Autofinancement Nette – Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité (CAF Brute), duquel est déduit le
remboursement annuel du capital des emprunts (chp 16). Egalement
appelée « Epargne Nette »
Restes à réaliser Il s’agit des dépenses et recettes d’investissement, engagées au 31 décembre de l’exercice et demeurant en cours de réalisation.
Travaux en régie Travaux réalisés par les services de la ville, transférés comptablement en section d’investissement afin de valoriser le patrimoine de la
Collectivité.
Potentiel Fiscal Résultat obtenu en appliquant les taux d’impôts moyens nationaux aux bases fiscales de la collectivité.
CMPF Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal ou « Effort fiscal » – rapport entre le produit des 3 taxes perçu par la ville et le potentiel
fiscal calculé.
Encours de dette Montant global de la dette à un instant « t », autrement dit la somme du capital restant dû de l’ensemble des emprunts de la ville.
Annuité de la dette Montant de capital et d’intérêt remboursé sur une année
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DSU Dotation de Solidarité Urbaine (composante de la DGF) DNP Dotation Nationale de Péréquation (Composante de la DGF)
CLSH Centre de Loisirs Sans Hébergement
FCTVA Fond de Compensation de la TVA CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 63
ANNEXE 2 : RATIOS LEGAUX
CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013
CA 2011
Strate (1)
Dép. réelles de fonct./ hbts 896 €/Hb 893 €/Hb 892 €/Hb 915 €/Hb 926 €/Hb 965 €/Hb 1 253 €/Hb
Produit des impositions directes / hbts 439 €/Hb 468 €/Hb 480 €/Hb 502 €/Hb 540 €/Hb 557 €/Hb 585 €/Hb
Recettes réelles de Fonctionnement / hbts 1 047 €/Hb 1 074 €/Hb 1 106 €/Hb 1 122 €/Hb 1 163 €/Hb 1 189 €/Hb 1 491 €/Hb
Dépenses d'équipement brut / hbts 232 €/Hb 245 €/Hb 227 €/Hb 174 €/Hb 248 €/Hb 211 €/Hb 334 €/Hb
Encours de la dette (au 31/12) / hbts 1 669 €/Hb 1 699 €/Hb 1 761 €/Hb 1 675 €/Hb 1 675 €/Hb 1 596 €/Hb 1 063 €/Hb
Dotation globale de fonct. (DGF) / hbts 262 €/Hb 258 €/Hb 261 €/Hb 260 €/Hb 264 €/Hb 265 €/Hb 284 €/Hb
Dépenses de personnel / DRF* 57,20% 56,30% 56,40% 56,57% 57,14% 57,08% 56,9%
Coef. de mobilisation du potentiel fiscal 3
taxes 124,90% 127,20% 122,60% 121,97% 122,01% 136,16% 119,1%
(Dép. réelle de fonct. + remb. Dette) / RRF* 96,20% 92,90% 90,00% 90,30% 87,63% 88,47% 91,0%
Dépenses d'équipement brut / RRF 20,50% 22,90% 20,50% 15,49% 21,36% 17,73% 22,4%
Encours de la dette (au 31/12) / RRF 159% 158% 159% 149% 144% 134% 71%
(1) Strate : ensemble des communes de 20 à 50.000 hb CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 64
RETRAITEMENTS 2012
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Retraitements AVEC un impact sur les équilibres du CA
73 Recette exceptionnelle - rôle d'impôt 2011 -420 732,00
75 Cessions de biens immobiliers (dont Rohu en 2012) -1 526 072,40
Retraitements SANS impact sur les équilibres du CA
002 Excédent du budget assainissement -205 139,18
74 écritures internes - subventions sur QF -71 487,13
67 Transfert excédent de fonct du budget assainisst -205 139,18
65 écritures internes - subventions sur QF -71 487,13
66 Ajustement de la dette avec le Trésor Public -1 236 052,48
66 Réaménagement de dette -200 000,00
16 Ajustement de la dette avec le Trésor Public -1 236 052,48
16 Réaménagement de dette -200 000,00
16 Réaménagement de dette -1 794 274,98
16 option de tirage ligne de trésorerie -8 464 000,00
10 Reversement FCTVA à Lorient Agglo -277 376,00
16 Réaménagement de dette -1 794 274,98
16 option de tirage ligne de trésorerie -8 464 000,00
10 FCTVA Assainissement -277 376,00
RETRAITEMENTS 2011 (destinés à faciliter la comparaison des taux de croissance)
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Retraitements AVEC un impact sur les équilibres du CA
75 Cessions de biens immobiliers -71 437,20
Retraitements SANS impact sur les équilibres du CA
011 Ecritures internes - Carburant -97 327,49
012 bascule des salaires eau à Lorient Agglo -163 769,24
65 écritures internes - subventions sur QF -243 232,64
70 Ecritures internes - Carburant -97 327,49
70 bascule des salaires eau à Lorient Agglo -163 769,24
74 écritures internes - subventions sur QF -243 232,64
Fonctionnement
CHP
Investissement
ANNEXE 3 : RETRAITEMENTS OPERES POUR ANALYSE DU CA 2012
Fonctionnement
Objet du retraitement
CHP Objet du retraitement
Investissement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 65
ANNEXE 4 :
CAF Nette : 2 665 K€
CAF brute
Dépenses réelles de
fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
Capacité d'autofinancement
brute : 4 646 K€
Emprunt et autres recettes
d'investissement
Capital de la dette 1 981 K€
Acquisitions, travaux
& constructions
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
LOGIQUE D'AUTOFINANCEMENT
D R CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014
66
ANNEXE 5 :
Budget Principal
Halte Nautique
Pompes Funèbres
Cuisine Centrale
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
23 117 539,83
25 587,70
426 088,48
1 808 803,54
Recettes de fonctionnement
27 246 180,58
22 129,71
400 880,49
1 834 515,25
Résultat de l'exercice
4 128 640,75
-3 457,99
-25 207,99
25 711,71
Report n-1
4 077 640,99
9 318,75
180 309,68
468 167,18
Résultat de fonctionnement
8 206 281,74
5 860,76
155 101,69
493 878,89
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
15 773 204,88
22 541,31
30 357,47
43 921,61
Recettes d'investissement
13 462 038,37
20 800,59
31 438,72
17 364,01
Résultat d'investissement
-2 311 166,51
-1 740,72
1 081,25
-26 557,60
Report n-1
809 617,32
4 183,42
-10 703,73
53 964,28
Restes à réaliser - dépenses
-3 173 464,81
Restes à réaliser - recettes
319 319,48
Solde d'investissement
-4 355 694,52
2 442,70
-9 622,48
27 406,68
Résultat Global
3 850 587,22
8 303,46
145 479,21
521 285,57
Rappel n-1
4 077 640,99
9 318,75
180 309,68
522 131,46
FICHE RECAPITULATIVE DES RESULTATS 2013 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 67
DECISION DU CONSEIL :
M. JESTIN : Pour conclure, le compte administratif ne fait pas ressortir de gros écarts par rapport au budget primitif. Les différentes dépenses et recettes avaient bien été prises en compte lors de l’élaboration du budget primitif.
Et pour finir je tiens à remercier le service finance pour la qualité des documents remis et plus particulièrement le Directeur du service pour sa patience et sa pédagogie, pour m’expliquer les termes que je trouvais parfois barbares employés dans ce document.
Mme Le Maire : Merci Philippe à la fois pour les commentaires et pour la présentation de ce document qui est évidemment très dense, et pour une première, vous vous en êtes bien sortis. Ce que je propose, c’est que nous ouvrions le débat. Y a-t-il des interventions ?
M. MUNOZ : Mme Le Maire, Cher(es) Collègue,
Nous voici réunis pour examiner ensemble aujourd’hui le compte administratif de la commune de Lanester qui nous a été présentée de façon détaillée par l’adjoint chargée des Affaires Financières, Philippe JESTIN. Aussi je ne vois pas l’utilité de recommencer une lecture complète du document qui nous est soumis, fort heureusement pour vous, n’est-ce pas ?
Mme Le Maire : Merci !
M. MUNOZ continue : Toutefois je tiens à mettre en valeur les points suivants : Le résultat global de clôture affiche un excédent de 3 850 587 euros qui est en baisse de 6 % par rapport au compte administratif 2012 soit moins 227 000 euros. L’épargne brute est en baisse de 340 000 euros en 2013, soit 11 %. L’encours total de la dette au 31 Décembre 2013 atteint 36,29 millions d’euros, bien qu’une baisse soit constatée (environ 5 %), il faut rester très prudent avec ces chiffres puisqu’aucun emprunt nouveau n’a été contracté sur l’exercice 2013 et l’encours de la dette par habitant s’établit à 1 596 euros en 2013, soit 52 % supérieur à celle de la strate qui est de 1049 euros par habitant.
Au vu des projets programmés pour 2014 et les années à venir, et notamment je pense d’emblée au projet d’espace culturel et de loisirs, le recours à l’emprunt sera nécessaire pour financer ces opérations qui alourdiront une nouvelle fois la situation financière de la Ville. Les dépenses de personnel affichent une progression soutenue pour la 2ème année consécutive et s’établissent comme nous l’avons dit à + 3,43 % alors même que le point d’indice est gelé depuis juin 2010.
Les collectivités au sens général du terme subissent malheureusement les conséquences d’une politique à l’échelle nationale que nous ne maîtrisons pas, avec l’augmentation des cotisations CNRACL, Ircantec et CNFPT, la titularisation des agents contractuels et la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
A cela, néanmoins, il faut ajouter les décisions politiques locales, avec la seconde phase de l’accord sur la mise à niveau du régime indemnitaire et l’embauche de 5 contrats d’avenir. Les subventions aux Associations augmentent de 4,75 % alors que la revalorisation a été de 2 % pour les subventions traditionnelles, alors que dans le même temps les dotations étatiques en recettes étaient en diminution. D’où ma question : le recours aux subventions exceptionnelles n’est-t-il pas trop important ?
Autre point, les charges financières progressent de 8,74 % contre 5,78 % en 2012. Même si la charge financière est accrue du fait d’opérations de sécurisation de la dette, je reste toutefois perplexe quant à la stabilisation des charges financières à moyen terme suite à la stratégie de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 68
désendettement car la Ville de Lanester est certes préservée dans l’immédiat d’une dégradation accentuée de ces taux d’intérêt, mais elle demeure néanmoins exposée pendant encore une vingtaine d’années, sur plus du tiers de son endettement, compte tenu notamment des 6 emprunts structurés souscrits dont 2 qui sont qualifiés de risques moyens, ayant pour l’un la parité Euro franc suisse et pour l’autre Américain franc suisse. D’où ma question également : la Municipalité a-t-elle une stratégie en plan B, autre que celle de bénéficier de la mise en place du fonds de soutien national qui pourrait éventuellement déboucher sur un accord avec la Société de financement local, la trop non moins connue « ex-Dexia », pour assainir cette dette municipale.
N’ayant pas voté le budget 2013 compte tenu de son approbation par l’ancienne majorité, vous ne serez donc pas surprises, Mme Le Maire, que notre Groupe Lanester, une Vision Nouvelle, Divers Droite, s’abstienne lors du vote du Compte Administratif 2013. Merci de votre écoute.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. L’HENORET : Dans un contexte contraint, on peut constater que la gestion de la Ville est saine. En 2013, la capacité d’autofinancement nette de la Ville s’établissait à 2,66 millions d’euros contre 3 millions d’euros en 2012. Il faut rappeler la progression régulière de cette capacité d’autofinancement depuis 2008.
En dépenses de fonctionnement la charge financière est relativement stable, la masse salariale en légère hausse avec les raisons que l’on connait bien (la GVT, le plan de titularisation, l’accord sur le régime indemnitaire et l’embauche de 5 emplois d’avenir) et bien sûr l’impact des rythmes scolaires dont nous pouvons nous féliciter.
Cette masse salariale qu’il convient bien sur de maitriser.
Enfin un taux de subventions non négligeable où l’on peut constater que la subvention au CCAS atteint sa limite, ce qui est un signe des difficultés actuelles en matière sociale, il ne faut pas le nier.
Les charges financières augmentent aussi malgré une stratégie de désendettement et de sécurisation de celle celle-ci.
Quant aux recettes, globalement les dotations sont en légère baisse, les impôts évoluent du fait de l’augmentation des bases mais de façon modérée.
Cette gestion saine nous permet cependant de prévoir l’avenir par des investissements majeurs en 2013 :
- la rénovation de Kesler Devillers
- l’emménagement de la zone du scarh
- des travaux au niveau voirie
- l’amélioration de notre patrimoine scolaire
- l’Investissement dans le numérique
- Et le skate Park au niveau de l’enfance jeunesse que je ne pouvais bien sur pas passer sous silence au vu du succès de la structure et qui nous a valu la visite de la Ministre Najat Valaud Belkacem ce dernier samedi.
Une structure, il faut quand même le rappeler que nos collègues de Droite, - à l’époque Marie- Claude GAUDIN était là- voulaient reporter aux calendes grecques voire enterrer tout simplement.
En tous les cas, pour le Groupe Socialiste, en remerciant bien sur les services pour leur excellent travail de présentation et Philippe pour sa 1ère, nous voterons le Compte Administratif 2013. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 69
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Quelques réactions par rapport à ce qui vient d’être exprimé sur le compte administratif 2013. Philippe JESTIN l’a bien rappelé, nous sommes sur un constat du réalisé et non pas sur des engagements que nous prenons pour la continuité budgétaire. Les engagements nous les avons pris l’an dernier et ce qui a été très bien dit, c’est que ce compte administratif confirme que nous avons été fidèles à nos engagements. Vous pouvez reprendre le budget primitif que nous avions ensemble voté l’an dernier et vous retrouverez tous les éléments contenus dans ce compte administratif. Par rapport à ce qui a été exprimé, c’est sûr que le contexte qui est celui de Mai 2014 est un contexte contraint. C’est un contexte pour lequel évidemment nous partageons la vigilance, la prudence, mais j’allais dire que c’est un travail que nous mettons en œuvre depuis de nombreuses années. Me semble-t-il, dans un compte administratif, il faut avoir la vision d’où l’on part et où l’on va. C’est-à-dire savoir se projeter et savoir avoir en la matière une longueur d’avance.
Sur la question d’où l’on part, tant sur la question de la dette que sur la question de notre capacité d’autofinancement, je voudrais quand même faire remarquer le travail significatif qui a porté ses fruits. Cela veut dire quoi ? Que la gestion est saine, Alain l’Hénoret l’a dit, mais cela veut dire aussi que nous avons su mettre en œuvre une capacité à maîtriser nos dépenses de fonctionnement. D’ailleurs c’est écrit en toutes lettres dans le compte administratif de cette année, page 6, il est bien dit : que l’optimisation opérée sur les dépenses de fonctionnement est essentielle au maintien des marges de manœuvre budgétaire. C’est écrit en toutes lettres. Cela veut dire qu’il y a un vrai travail de fait et j’en profite pour remercier évidemment les services financiers pour la préparation de ce document mais aussi pour l’ensemble des services, car ce travail d’optimisation de nos dépenses ne se réalise pas tout seul. C’est au quotidien et sous l’autorité du directeur général des services qui conduit l’équipe pour aboutir aux chiffres que nous partageons aujourd’hui.
Alors oui nous avons des marges de manœuvre et nous avons cette volonté, ce volontarisme offensif pour maîtriser nos dépenses de fonctionnement et nous poursuivrons cet effort. Je pense que vous avez pu regarder d’un peu plus près et je vous invite à le faire, toutes les questions liées aux énergies et aux fluides. Un premier travail a déjà été réalisé. Il faudra le poursuivre et il faudra même l’intensifier. Mais nous avons de bonnes bases. Sur la question de la dette, nous aurons sûrement l’occasion d’en reparler parce que c’est un sujet, - je le dis pour les nouveaux Elu(es) - qui est quasiment présent à chaque conseil depuis 2001 et sans doute avant mais sûrement depuis 2001. C’est un sujet j’allais dire historique. L’encours de dette est aussi un encours historique. Mais premièrement c’est un encours qui a du sens. Regardons la Ville de Lanester en terme d’équipements. Le niveau d’équipements de la Ville de Lanester par rapport à des villes de la même strate est tout à fait remarquable. Il a bien fallu financer ces équipements. C’est le rôle de la dette. La dette est un outil dont il faut savoir se servir. Et je pense qu’en la matière, nous avons su nous en servir au bon moment, pour mobiliser des financements nécessaires quand vous engagez des travaux dépassant la capacité d’autofinancement annuel. Nous sommes obligés alors de nous endetter. C’est le sens de cet endettement pour faire en sorte d’avoir des équipements à la hauteur de la 3ème Ville du Morbihan. C’est le sens aussi de notre équipement culturel et de loisirs. La dette oui, mais la dette, il faut savoir s’en servir. C’est à ce niveau que la réflexion doit être menée et nous avons mesuré qu’il était important, indispensable même d’ouvrir un plan de désendettement. C’est ce que nous avons commencé en 2013 avec ces 500 000 euros et c’est ce que nous répèterons en 2014 avec le même montant. Donc sachons-nous en servir. Sachons aussi bien sûr gérer cette dette et c’est le travail du Directeur Financier qui fait un travail efficace et la démonstration en est inscrite dans le document. Nous pouvons voir que les négociations ont été pertinentes en particulier sur ces emprunts que nous allons dire sensibles. Alors j’ai bien entendu que les négociations n’étaient pas terminées mais nous avons là des bons outils et les CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 70
bonnes personnes pour faire en sorte que nous puissions négocier le mieux possible concernant ces emprunts à taux structurés.
Sur la masse salariale, je partage encore une fois vos questionnements. Je comprends que vous puissiez vous exprimer d’une manière un peu vigilante. C’est bien comme cela que je l’ai entendu. Encore une fois, nous sommes sur une masse salariale qui a du sens parce que nous avons sur la dernière année lutter contre la précarité. Je pense que cela fait écho à un certain nombre de personnes présentes ici et nous avons ici poussé pour faire en sorte que les rythmes scolaires soient mis en place dès septembre 2013. Cela a du sens parce que c’est un plus pour les enfants lanestériens.
Voilà ce que je voulais dire par rapport à ce que vous avez exprimé. Encore une fois nous sommes sur un point de départ, et ce qui va être essentiel maintenant, c’est de préparer ensemble ce qui va être le plan pluriannuel des investissements au niveau de notre mandat 2014-2020 et ce qui va être aussi un plan pluriannuel de fonctionnement. C’est cela sur lequel il faut maintenant travailler de manière à ce que nous ayons une stratégie le plus à long terme possible et que nous puissions préparer ensemble un mandat qui soit efficace et qui puisse continuer à faire ce que nous avons fait sur cette dernière année, à savoir un niveau d’investissement à hauteur de quasiment 5 millions d’euros et en même temps pour suivre une qualité de service public au niveau des Lanestériens. En tous les cas c’est notre engagement que nous allons poursuivre.
Voilà ce que je voulais dire. Y a-t-il d’autres observations ?
M. SCHEUER : Christelle RISSEL qui est absente excusée aujourd’hui votera pour les Comptes Administratifs 2013. Nadine LE BOEDEC et moi-même, étant nouvellement élus, nous estimons ne pas avoir les clés de compréhension suffisantes pour nous positionner sur les affaires financières 2013, c’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme Le Maire : Concernant le vote du Compte Administratif 2013, je vais laisser Myrianne COCHE, 1ère Adjointe, mener le vote.
Conformément à la Loi, Mme Le Maire quitte la séance.
Mme Myrianne COCHE, 1ère Adjointe au Maire, met le Compte Administratif 2013 du budget principal aux voix.
Mme COCHE : Quels sont ceux qui votent contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
7 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. JOSSE. Mmes GAUDIN. NOVA. M. SCHEUER. Mme LE BOEDEC)
Le Compte Administratif 2013 est adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
Mme Le Maire entre à nouveau en séance.
V – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 DES BUDGETS ANNEXES
Rapport de M. JESTIN CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 71
Le tableau détaillé de chaque budget est fourni en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal de voter les comptes administratifs 2013 des budgets annexes ainsi que l’affectation des excédents.
BUDGET HALTE NAUTIQUE
Le Compte Administratif 2013 du budget de la Halte Nautique présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 25 587,70 22 129,71 Capacité de financement report N-1 9 318,75
Sous - Total 25 587,70 31 448,46 5 860,76
Investissement 22 541,31 20 800,59 report N-1 4 183,42 Restes à réaliser
Sous - Total 22 541,31 24 984,01 2 442,70
EXCEDENT DISPONIBLE 8 303,46
L’excédent de fonctionnement 2013 s’élève à 5 860,76 €, dont 9 318,75 € de report 2012, soit un résultat structurel de – 3 457,99 € contre + 958,04 € en 2012.
Il est proposé de reporter les résultats dans leur section respective (art.001 et 002).
BUDGET HALTE NAUTIQUE
Chp Nature Libellé du compte Réalisé 2012 Budget 2013 Réalisé 2013
011 61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 0,00 445,00 0,00
6168 PRIMES D'ASSURANCE - AUTRES 450,00 600,00 450,00
6358 AUTRES DROITS 8 811,00 9 532,00 8 738,00
Total 011 9 261,00 10 577,00 9 188,00
012 6218 PARTICIPATION SALAIRES BUDGET COMMUNAL 5 186,93 5 432,00 5 432,00
Total 012 5 186,93 5 432,00 5 432,00
023 023 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 0,00 8 906,05 0,00
Total 023 0,00 8 906,05 0,00
042 6811 DOTATION AUX AMORT. IMMOB. INCORP. ET CORP. 9 081,00 10 967,70 10 967,70
Total 042 9 081,00 10 967,70 10 967,70
65 658 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 0,20 0,00 0,00
Total 65 0,20 0,00 0,00
67 673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 0,00 200,00 0,00
Total 67 0,00 200,00 0,00 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 72
Total Dépenses de Fonctionnement 23 529,13 36 082,75 25 587,70 002 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION 18 193,60 9 318,75 9 318,75 Total 002 18 193,60 9 318,75 9 318,75 70 706 PARTICIPATION VILLE DE LANESTER 3 535,75 3 980,00 3 573,71 PRESTATIONS DE SERVICES 20 785,58 22 784,00 18 556,00 Total 70 24 321,33 26 764,00 22 129,71 75 758 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 0,43
Total 75 0,43
77 773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 165,41 0,00 0,00
Total 77 165,41 0,00 0,00
Total Recettes de Fonctionnement 42 680,77 36 082,75 31 448,46 001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 3 152,38 0,00 0,00 Total 001 3 152,38 0,00 0,00 21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS 4 897,58 33 890,06 22 541,31 Total 21 4 897,58 33 890,06 22 541,31
Total Dépenses d'Investissement 8 049,96 33 890,06 22 541,31 001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 4 183,42 4 183,42 Total 001 0,00 4 183,42 4 183,42 021 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 8 906,05 0,00 Total 021 0,00 8 906,05 0,00
040 28135 AMORT. INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS 1 975,00 2 355,94 2 355,94
28138 AUTRES CONSTRUCTIONS 618,44 618,44
28181 AUT. IMMO. CORP. INSTALLATIONS GENERALES 4 377,00 4 393,32 4 393,32
28188 AUTRES 2 729,00 3 600,00 3 600,00
Total 040 9 081,00 10 967,70 10 967,70
10 1068 RESULTAT AFFECTE 3 152,38 9 832,89 9 832,89
Total 10 3 152,38 9 832,89 9 832,89
Total Recettes d'Investissement 12 233,38 33 890,06 24 984,01
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?
M. MUNOZ : C’est sans surprise par rapport à ce que j’ai dit tout à l’heure, notre Groupe s’abstiendra également sur le vote des Comptes Administratifs des budgets annexes.
M. SCHEUER : Pour les mêmes raisons, nous nous abstiendrons.
Mme Le Maire : Très bien, je vais laisser la parole à Myrianne COCHE.
Conformément à la Loi, Mme Le Maire quitte la séance.
Mme Myrianne COCHE, 1ère Adjointe au Maire, met le Compte Administratif 2013 du budget de la Halte Nautique aux voix.
Mme COCHE : Quels sont ceux qui votent contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
7 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. JOSSE. Mmes GAUDIN. NOVA. M. SCHEUER. Mme LE BOEDEC) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 73
Le Compte Administratif 2013 du Budget de la Halte Nautique est adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
Mme Le Maire entre en séance.
BUDGET DES POMPES FUNEBRES
Le Compte Administratif 2013 du budget des Pompes Funèbres présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 426 088,48 400 880,49 Capacité de financement report N-1 180 309,68
Sous - Total 426 088,48 581 190,17 155 101,69
Investissement 30 357,47 31 438,72 report N-1 10 703,73
Sous - Total 41 061,20 31 438,72 -9 622,48
EXCEDENT DISPONIBLE 145 479,21
L’excédent de fonctionnement 2013 s’élève à 155 101,69 € dont 180 309,68 € de report 2012, soit un résultat structurel de l’année de -25 207,99 € contre +13 669,65 € en 2012.
Il est proposé d’affecter 9 622,48 € au financement de la section d’investissement (article 1068) et de reporter le solde de fonctionnement à l’article 002 du budget 2013 pour 145 479,21 €. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 74
Chp Nature Libellé du compte Réalisé 2012 Budget 2013 Réalisé 2013
011 6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU-ENERGIE) 2 652,81 3 160,00 3 422,91 6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN DE PETIT EQUIPEMENT 2 201,12 3 000,00 655,61
6066 CARBURANTS 1 433,04 2 346,00 1 854,46
6068 AUTRES FOURNITURES 7 088,17 5 500,00 4 823,66
FOURNITURES DE CERCUEILS 42 714,48 61 620,00 57 142,86
61551 MATERIEL ROULANT 1 698,14 1 530,00 793,04
6156 MAINTENANCE 1 171,39 1 530,00 1 814,31
6168 PRIME D'ASSURANCE - AUTRES 972,00 1 642,00 1 040,00
618 FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HABILITATION 1 800,00 0,00 0,00
6228 DIVERS 75 651,91 86 182,00 81 341,17
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 2 653,10 3 060,00 1 687,69
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 2 411,51 1 735,00 2 184,72
6256 MISSIONS 2 334,48 0,00 116,35
6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATION 1 381,86 2 600,00 1 586,38
6288 NETTOYAGE DRAPS POMPES FUNEBRES 770,39 3 000,00 1 576,37
63512 TAXES FONCIERES 2 544,00 3 000,00 2 604,00
Total 011 149 478,40 179 905,00 162 643,53
012 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 3 422,51 10 000,00 11 671,48 6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL 654,91 675,00 723,73 6411 REMUNERATION TITULAIRE - NON TITULAIRE 103 630,81 143 740,00 133 458,13 6413 PRIMES & GRATIFICATIONS 2 832,70 2 918,00 4 744,50 6414 INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 25 889,54 26 666,00 44 056,71 6415 SUPPLEMENT FAMILIAL 27,53 28,00 30,97 6451 COTISATION A L'URSSAF 42 052,58 43 315,00 30 931,71
6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 4 622,75 4 760,00 5 325,71
6454 COTISATIONS AUX ASSEDIC 8 119,08 8 360,00 9 035,22
6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 1 178,82 1 215,00 1 397,65
6474 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 196,22 202,00 512,36
6475 MEDECINE DU TRAVAIL 522,16 538,00 528,83
Total 012 193 149,61 242 417,00 242 417,00 023 023 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 0,00 139 892,69 0,00 Total 023 0,00 139 892,69 0,00 042 6811 DOTATION AUX AMORT. IMMOB. INCORP. ET CORP. 12 478,19 20 734,99 20 734,99
Total 042 12 478,19 20 734,99 20 734,99 65 6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 0,00 1 000,00 0,00 658 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 1,00 0,00 1,39
Total 65 1,00 1 000,00 1,39 66 66111 INTERETS DES EMRUNTS REGLES A ECHEANCE 870,63 1 000,00 670,82 66112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNE -186,49 0,00 -498,24
Total 66 684,14 1 000,00 172,58 67 673 TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 0,00 1 000,00 118,99 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 300,00 0,00
Total 67 0,00 1 300,00 118,99
Total Dépenses de Fonctionnement 355 791,34 586 249,68 426 088,48
002 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 177 343,76 180 309,68 180 309,68
Total 002 177 343,76 180 309,68 180 309,68 013 6419 REMB. SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 485,28 0,00 17 399,63 Total 013 485,28 0,00 17 399,63 70 706 TAXES & REDEVANCES FUNÉRAIRES 118 055,94 133 462,00 122 662,10 707 VENTE DE CERCUEILS & ACCESSOIRES 134 334,78 150 000,00 138 488,23 7084 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL FACTURES 27 602,41 30 000,00 29 748,59 7085 FRAIS ACCESSOIRES FACTURES 85 660,77 88 478,00 89 726,47
Total 70 365 653,90 401 940,00 380 625,39 75 758 PARTICIPATION SUR CONTRATS OBSEQUES 3 321,81 4 000,00 1 061,47 Total 75 3 321,81 4 000,00 1 061,47 77 775 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 1 794,00
Total 77 0,00 0,00 1 794,00
Total Recettes de Fonctionnement 546 804,75 586 249,68 581 190,17
BUDGET POMPES FUNEBRES CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 75
DECISION DU CONSEIL :
Conformément à la Loi, Mme Le Maire quitte la séance.
Mme Myrianne COCHE, 1ère Adjointe au Maire, met le Compte Administratif 2013 du budget des Pompes Funèbres aux voix.
Mme COCHE : Quels sont ceux qui votent contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
7 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. JOSSE. Mmes GAUDIN. NOVA. M. SCHEUER. Mme LE BOEDEC)
Le Compte Administratif 2013 du budget des Pompes Funèbres est adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
Mme Le Maire entre en séance.
BUDGET CUISINE CENTRALE
Le Compte Administratif 2013 du budget de la Cuisine Centrale présente les résultats suivants :
Chp Nature Libellé du compte Réalisé 2012 Budget 2013 Réalisé 2013
001 001 DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 3 044,86 10 703,73 10 703,73 Total 001 3 044,86 10 703,73 10 703,73 16 1641 EMPRUNTS EN EUROS 15 702,87 16 297,00 16 296,44
Total 16 15 702,87 16 297,00 16 296,44 20 208 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 688,96 0,00 0,00 Total 20 11 688,96 0,00 0,00 21 2131 BATIMENTS 26 875,17 0,00 0,00 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 0,00 11 695,20 2183 MATERIEL INFORMATIQUE 673,83 0,00 1 367,80 2184 MOBILIER 3 248,78 0,00 549,00 2188 AUTRES 2 307,93 144 330,68 449,03
Total 21 33 105,71 144 330,68 14 061,03
Total Dépenses d'Investissement 63 542,40 171 331,41 41 061,20
021 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 139 892,69 0,00
Total 021 0,00 139 892,69 0,00 040 2808 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 5 844,00 5 844,00 28131 AMORT. BATIMENTS PUBLICS 7 215,00 8 570,00 8 570,00 28135 AMORT. INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS 31,00 31,00 31,00 28154 AMORTISSEMENT MATERIEL INDUSTRIEL 1 228,00 1 228,00 1 228,00 28182 AUT. IMMO. CORP. MATERIEL DE TRANSPORT 3 735,00 3 735,00 3 735,00 28183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 133,00 133,00 28184 AMORTISSEMENT MOBILIER 244,19 276,00 276,00 28188 AMORTISSEMENTS AUTRES 25,00 917,99 917,99
Total 040 12 478,19 20 734,99 20 734,99 10 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 40 360,48 10 703,73 10 703,73
Total 10 40 360,48 10 703,73 10 703,73
Total Recettes d'Investissement 52 838,67 171 331,41 31 438,72 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 76
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 1 808 803,54 1 834 515,25 Capacité de financement report N-1 468 167,18
Sous - Total 1 808 803,54 2 302 682,43 493 878,89
Investissement 43 921,61 17 364,01 report N-1 53 964,28
Sous - Total 43 921,61 71 328,29 27 406,68
EXCEDENT DISPONIBLE 521 285,57
L’excédent de fonctionnement 2013 s’élève à 493 878,89 €, dont 468 167,18 € de report 2012, soit un résultat structurel de + 25 711,71 contre + 90 741,33 € en 2012.
Il est proposé de reporter les résultats dans leur section respective (art.001 et 002).
La Commission Ressources du 14 mai 2014 a émis un avis favorable. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 77
Chp Nature Libellé du compte Réalisé 2012 Budget 2013 Réalisé 2013
011 60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 4 858,88 5 712,00 4 628,60 60612 ENERGIE - ELECTRICITE 21 357,12 20 000,00 23 206,05 ENERGIE - GAZ 12 690,84 13 000,00 13 703,04 60622 CARBURANTS 2 998,08 4 000,00 2 711,52 60623 ALIMENTATION 890 103,02 906 000,00 918 972,18 60631 ENTRETIEN 7 262,93 7 500,00 8 480,70 60632 PETIT EQUIPEMENT 3 143,92 3 300,00 5 292,89 60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 1 835,86 1 500,00 1 715,09 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 2 133,19 2 000,00 1 248,80 6068 FOURNITURES DIVERSES 47 256,95 46 000,00 67 240,18 6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 28 814,84 29 470,00 29 449,53 6135 LOCATION MOBILIERES 139,04 0,00 134,00 61551 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 1 512,27 2 000,00 2 151,38 61558 ENTRETIEN DE MATERIEL 17 201,14 11 920,00 13 034,06 6156 MAINTENANCE 8 282,15 11 500,00 12 368,11 616 ASSURANCES 4 414,00 6 000,00 5 388,00 617 FRAIS D'ANALYSE 3 136,47 3 200,00 2 593,70 6182 DOCUMENTATION GENERALE TECHNIQUE 50,00 50,00 0,00 6184 FRAIS DE COURS ET STAGES 0,00 4 290,30 6226 HONORAIRES 0,00 0,00 23,00 6228 DIVERS HONORAIRES 0,00 500,00 0,00 6231 ANNONCES ET INSERTIONS 450,00 1 000,00 861,12 6262 FRAIS DE TELEPHONE 937,88 1 500,00 939,28 62871 REMBTS DIVERS AU BUDGET COMMUNAL 34 086,00 50 000,00 0,00
Total 011 1 092 664,58 1 126 152,00 1 118 431,53 012 6215 CHARGES DE PERSONNEL 21 754,32 30 000,00 21 124,86 6218 CHARGES DE PERSONNEL EXTERIEUR 177,00 6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL 1 828,03 2 000,00 1 986,39 6336 COTISATION CNFPT & CENTRE DE GESTION 3 273,25 3 700,00 3 904,03 64111 REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRES 231 851,88 262 850,00 240 412,31 64112 I.R, S.F., N.B.I. 8 892,13 10 200,00 8 743,98 64118 AUTRES INDEMNITES TITULAIRES 47 052,01 42 840,00 50 808,91 64131 REMUNERATION PRINCIPALE NON TITULAIRES 107 388,29 112 000,00 131 302,26 64138 AUTRES INDEMNITES NON TITULAIRES 22 969,43 23 970,00 17 337,65 6417 APPRENTIS 3 307,73 5 100,00 9 555,39 6451 COTISATIONS A L'U.R.S.S.A.F. 86 261,36 87 720,00 95 425,27 6453 COTISATIONS CAISSE DE RETRAITE 71 947,27 80 000,00 78 999,44 6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 8 427,44 8 690,00 9 747,24 6456 VERSEMENT AU FNC DU SUPPELEMNT FAMILIAL 0,00 87,00 94,60 6474 AUTRES OEUVRES SOCIALES (ANCV) 1 009,73 1 122,00 957,49 6475 MEDECINE DU TRAVAIL 1 750,49 1 836,00 1 765,24 6478 AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES 247,94 280,00 231,60 6488 MUTUELLES 770,84 800,00 798,34
Total 012 618 909,14 673 195,00 673 195,00 023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT(FONCT.) 0,00 472 743,17 0,00
Total 023 0,00 472 743,17 0,00 042 6811 DOTATION AUX AMORT. IMMOB. INCORP. ET CORP. 16 967,66 17 177,01 17 177,01 Total 042 16 967,66 17 177,01 17 177,01 65 6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 0,00 600,00 0,00 658 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE 1,21
Total 65 1,21 600,00 0,00 67 673 TITRES ANNULES (EXERCICES ANTERIEURS) 317,61 1 000,00 0,00
Total 67 317,61 1 000,00 0,00 Total Dépenses de Fonctionnement 1 728 860,20 2 290 867,18 1 808 803,54
BUDGET CUISINE CENTRALE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 78
DECISION DU CONSEIL :
Conformément à la Loi, Mme Le Maire quitte la séance.
Mme Myrianne COCHE, 1ère Adjointe au Maire, met le Compte Administratif 2013 du budget de la Cuisine Centrale aux voix.
Mme COCHE : Quels sont ceux qui votent contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
7 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. JOSSE. Mmes GAUDIN. NOVA. M. SCHEUER. Mme LE BOEDEC)
Le Compte Administratif 2013 du budget de la Cuisine Centrale est adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
Mme Le Maire entre en séance.
VI – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2013
Rapport de M. JESTIN
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion du Receveur, qui retracent exactement les résultats enregistrés aux comptes administratifs de l’exercice 2013.
BUDGET COMMUNAL MONTANT
Résultat de fonctionnement 8 206 281,74 Résultat d'investissement (hors restes à réaliser) -1 501 549,19 Résultat de clôture (hors restes à réaliser) 6 704 732,55
BUDGET ANNEXE HALTE NAUTIQUE
Résultat de fonctionnement 5 860,76 Résultat d'investissement 2 442,70 Résultat de clôture 8 303,46
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Résultat de fonctionnement 155 101,69 Résultat d'investissement -9 622,48 Résultat de clôture 145 479,21
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
Résultat de fonctionnement 493 878,89 Résultat d'investissement 27 406,68 Résultat de clôture 521 285,57
La Commission Ressources réunie le 14 Mai 2014 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 79
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
M. MUNOZ : Notre Groupe s’abstiendra également sur ce bordereau. Et les collègues du Groupe Osons Lanester avec le Front de Gauche également.
Mme Le Maire : Autant pour moi, je suis allée trop vite. Excusez-moi pour mon accélération. Donc je reprends, quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
7 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. JOSSE. Mmes GAUDIN. NOVA. MM. SCHEUER. LE BOEDEC)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
VII – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM LES AJONCS
Rapport de Mme HEMON
La Société d’habitat social Les Ajoncs projette des travaux au sein de l’EHPAD la « Résidence Les Bruyères » à LANESTER. Il s’agit, à travers ces travaux d’aménager un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés et de restructurer certains locaux de l’établissement qui ne répondent plus aux besoins du gestionnaire, l’association Les Bruyères.
Le programme travaux prévoit :
• L’aménagement d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés au 1er étage
• Le redéploiement du salon de coiffure et d’une chambre au 2ème étage
• Travaux dans les communs
• Restructuration des bureaux
• Aménagements extérieurs
• Mise aux normes accessibilité suivant diagnostic
Afin de réaliser ces travaux, la Société Les Ajoncs prévoit de réaliser un Prêt de type PAM (Prêt à l’Amélioration) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la garantie de la ville de Lanester à hauteur de 50 % du montant total emprunté.
Caractéristique du prêt :
PAM
Montant 215 600,00 €
Durée totale du prêt 15 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A + 0,6
%
Périodicité des échéances annuelle
Progressivité Révisable / livret A
Montant garantie /
collectivité 107 800,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 80
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société d’HLM Les Ajoncs dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la société d’HLM Les Ajoncs pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission Ressources réunie le 14 Mai 2014 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des observations sur ce bordereau ?
M. MUNOZ : Mme le Maire, cher(e)s collègues,
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel l’Etat ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur. La garantie d’emprunt est un contrat issu du droit privé, qui est devenu un instrument de politique économique. C’est un moyen d’intervention contractuel des pouvoirs publics par opposition à l’acte administratif unilatéral que constitue une subvention.
Les garanties d’emprunts constituent donc une aide indirecte aux personnes qui en sont bénéficiaires. En effet, la quasi-certitude dont dispose l’établissement de crédit d’être remboursé en cas de défaillance de son débiteur réduit considérablement les risques du prêt. Cela peut permettre à l’emprunteur d’obtenir le prêt et, en tous les cas, cela lui fait bénéficier d’un abaissement de la prime de risque, et donc du coût du crédit. D’où mon interrogation, est-ce que vous savez à combien se chiffre l‘abaissement du coût du crédit que souhaite souscrire la SA Les Ajoncs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Par ailleurs, cette méthode d’aide constitue un mode d’intervention économique très tentant, car il ne coûte rien dans l’immédiat aux finances publiques et la charge pour la collectivité est même nulle quand l’emprunteur honore ses engagements. Cependant (car il y a toujours un « mais », rien n’est idyllique !!), les risques de défaillance du bénéficiaire sont réels (le taux de défaillance national est de l’ordre de 45 % pour les opérateurs privés). Certes c’est un chiffre au niveau national. Cela peut peser très lourdement sur les finances publiques, et donc sur les contribuables, qui sont, in fine, ceux qui payent.
En outre et il faut le souligner, il s’agit d’une forme d’aide qui favorise le soumissionnaire privé bénéficiaire au détriment de ces concurrents.
En conséquence, n’aurait-il mieux pas valu rechercher une alternative à cette garantie d’emprunt en prenant, par exemple, en charge les commissions dues par l’opérateur privé bénéficiant d’une garantie d’emprunt accordée par un établissement de crédit (dispositif autorisé aux collectivités locales par une loi de 1996), l’engagement serait moins risqué et moins onéreux ?
D’autre part, il est important de mettre en évidence le fait que cet EHPAD privé (capacité d’accueil = 69 chambres individuelles de 22 m² équipées de douches privatives) a déjà bénéficié d’un accompagnement financier pour la réalisation de gros travaux fin 2010 et étant donné que les travaux escomptés sont des travaux d’aménagement et de restructuration de locaux ne répondant plus aux besoins du gestionnaire privé, ils ne sont pas donc d’ordre CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 81
structurel et doivent être pris en charge exclusivement par le gestionnaire privé sans faire appel à la Collectivité.
Au vu de toutes les considérations précitées, notre Groupe « Lanester, Une Vision Nouvelle – Divers Droite » votera contre l’octroi de cette garantie d’emprunt par la Commune au profit de la société anonyme Les Ajoncs.
Merci de votre écoute.
Mme Le Maire : D’autres interventions sur ce dossier qui finalement reste un dossier technique ? L’intervention qui vient d’être réalisée me rend perplexe. Je le dis comme je le pense. Elle fait appel à une connaissance technique que j’avoue ne pas connaître ou alors il faudrait que je donne la parole au directeur général pour une intervention de ce type. La garantie d’emprunt est un outil qu’il faut en effet savoir utiliser à bon escient. Ce dossier rentre dans un dispositif de prêts règlementés tout à fait aux normes et en aucun cas, nous pensons avoir un risque avec la Société des Ajoncs d’ailleurs avec qui la ville travaille, avec qui nous avons déjà eu l’occasion de monter des projets. Cela me rend perplexe car j’ai envie de dire : est-ce qu’il ne faut pas faire de garantie d’emprunt à la société des Ajoncs ? C’est cela que vous voulez dire ?
M. MUNOZ : C’est tout à fait cela.
Mme Le Maire : Personnellement je m’interroge. Je n’ai pas fait le point sur le nombre de garanties d’emprunts que nous passons par an. Il y en a quelques unes. Cela voudrait donc dire que nous ne pourrions plus en faire ? Je vais demander l’avis du directeur général des services sur le sujet. Mais la garantie d’emprunt encore une fois pour nous, est un outil pour favoriser, faciliter, faire avancer les projets. Si les collectivités locales ne jouent pas ce jeu là, à ce moment là, ne nous plaignons pas que les projets n’avancent pas, que nous n’arrivions pas à avoir des EPHAD qui soient aux normes règlementaires, ne nous plaignons pas que nous n’arrivions pas à construire des logements. Je pense qu’en matière de développement économique, nous y perdrions. Je vais laisser la parole à M. JEGOUDE, Directeur Général des Services, parce que l’intervention était très longue et très technique.
M. JEGOUDE, Directeur Général des Services : Il s’agit d’une garantie d’emprunt pour la construction de logements à financement social. Il y a différents types de demandes de garantie d’emprunt, pour des entreprises privées ou autres. Nous sommes dans une procédure règlementée. Ce qui avait été décidé au niveau de l’agglomération car il y a 2 collectivités ayant une compétence en matière de logement, c’est que cette garantie d’emprunt qui était auparavant assurée 100 % par les communes serait désormais assurée à 50% par la commune et à 50% par l’agglomération. C’est systématique, toutes les opérations de logement social sur le territoire de la commune à partir du moment où le financement d’Etat a été accepté, est garanti 50 % par la commune d’implantation, et 50 % par Lorient agglomération. Cette délibération rentre totalement dans ce cadre de mise en œuvre du Plan Local de l’Habitat du pays de lorient. Voilà au niveau technique, pour le reste c’est une autre appréciation. Mais nous sommes tout à fait dans la légalité. La garantie a un effet favorable sur le taux proposé. L’objectif étant de réduire au maximum le coût des loyers pour qu’il rentre dans les plafonds du financement P.L.U.S. ou P.L.A.I. L’objectif est de proposer les loyers les plus bas possibles.
Mme Le Maire : Voilà la réponse apportée. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 82
M. MUNOZ : Merci pour ces éléments de réponse. Je n’ai jamais dit dans mon intervention que c’était illégal. Je concède que c’est parfaitement légal et je me suis renseigné sur le sujet, il n’y a pas de souci. Je ne suis pas clairement opposé aux garanties d’emprunt. Par contre concernant celle dont il est question, oui je suis opposé au vu de la nature des travaux. Comme je viens de le dire, ce qui m’ennuie, ce sont les travaux qui sont demandés. Dernièrement d’autres travaux d’aménagement ont été effectués sur cette résidence et là bizarrement le bailleur décide de réaffecter une autre salle ? C’est cela qui me dérange personnellement.
Mme Le Maire : Que cela vous dérange personnellement, nous en prenons tous acte. Je pense que les personnes concernées, les résidents de ce Foyer des Bruyères et leurs familles apprécieront que cela vous dérange, qu’il soit aménagé un pôle d’activités et de soins au 1er étage, que le salon de coiffure soit décoré ainsi qu’une chambre au 2ème étage, qu’il soit effectué des travaux dans les communs, que des bureaux soient restructurés, que les extérieurs soient aménagés différemment et que l’accessibilité soit mise aux normes. Encore une fois je vous laisse porter cette vision des choses. 2ème point que je voulais dire ici, c’est qu’encore une fois nous en aurons régulièrement et qu’à ma connaissance, depuis que je suis Maire en tous les cas, jamais nous avons eu un souci. Jamais nous n’avons eu de retour, un appel. Et souhaitons que cela dure. Alors du coup, pour un bordereau qui devait être technique, nous avons des interventions.
Mme GAUDIN : Au vu des explications données par M. JEGOUDE, je voterai pour le bordereau à titre personnel. Je n’avais jamais trop compris les tenants et les aboutissants de ces garanties d’emprunt. Au vu de ces explications, il n’y a pas de souci pour moi.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
Mme GUEGAN : Je veux simplement ajouter que pour les Bruyères les travaux prévus vont vraiment apporter une amélioration à la vie de la personne âgée qui est dépendante et désorientée. C’est justement pour faire en sorte qu’elle ait un outil de plus pour ne pas sombrer trop vite dans la dépendance.
Mme Le Maire : C’est cela l’enjeu. Sur ce bordereau, je passe au vote. Quels sont ceux qui sont contre ?
1 voix contre (M. MUNOZ)
Des abstentions ?
3 abstentions (MM. IZAR. JOSSE. Mme NOVA)
Bordereau adopté à la majorité.
VIII – PROGRAMME D’ACTION DE PREVENTION DES INONDATIONS DU LITTORAL – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapport de M. JESTIN CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 83
Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations du littoral (PAPI) est contractualisé entre l’Etat, les maîtres d’ouvrages et les co-financeurs dans le cadre d’une convention pluriannuelle qui fixe les modalités de sa mise en œuvre. La convention arrête notamment le programme d’actions, le plan de financement et le calendrier prévisionnel de réalisation.
Le Conseil Municipal du 28 mars 2013 a approuvé la convention de partenariat 2013/2015 et a autorisé le maire à solliciter des subventions pour ce programme. La Commune est Maître d’Ouvrage de l’action n°4 qui porte sur l’étude de vulnérabilité aux risques d’inondations. Le coût de cette étude s’élève à 30 856.80 € TTC, dont 6 757,04 € à la charge de la collectivité.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES TTC (€) RECETTES TTC (€)
Etude 30 856.80
FEDER 12 342.72 40%
ETAT 9 257.04 30%
REGION 2 500.00 10%
COMMUNE 6757.04 20%
TOTAL 30 856.80 € TOTAL 30 856.80 €
La Commission Ressources réunie le 14 Mai 2014 a émis un avis favorable à ce bordereau.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?
M. MUNOZ : Il me semble que lors de la réunion de la Commission Ressources, les études avaient déjà démarré ?
Mme Le Maire : Ce qui est important c’est de savoir quel secteur est concerné par ces études. Nous sommes sur le boulevard Normandie Niémen et le Centre-Ville de Lanester. C’est ce secteur qui est concerné par cette étude. Il s’agit d’établir un diagnostic, de faire des propositions techniques, de variantes d’aménagement qui vont répondre aux problèmes de risques de submersions marines et d’inondations. C’est cela l’enjeu, c’est de faire en sorte que nous puissions tenir compte de cette étude pour préparer les futurs aménagements sur cette zone. Et par rapport au début de l’étude, je me tourne vers le Directeur ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 84
M. JEGOUDE, Directeur Général des Services : C’est pour ajuster les plans de financement au FEDER. Nous réalisons d’abord des estimations et nous affinons les chiffres après. C’est le dernier plan de financement.
Mme Le Maire : Et je profite de ce bordereau pour rappeler que nous votons pour l’Europe dimanche. Le FEDER, c’est l’Europe !
M. SCHEUER : J’ai pu voir les premières cartes de cette étude et nous pouvons voir les 13 cotes qui seront en submersion. Je suis personnellement étudiant dans le développement durable et tous les experts admettent que la mer montera d’ici quelques années au minimum d’1 m. Est-ce que cette étude envisage des modèles plus poussés ? Parce qu’à 80 cm, déjà l’Hôtel de Ville sera en submersion. J’aimerais quelques précisions sur le fond.
Mme Le Maire : Sur ce document du PAPI et pour rassurer tout le monde, le document est porté à la fois par l’Etat, par Lorient agglomération et par les Communes concernées. Ce programme a fait l’objet d’un comité de pilotage qui a préparé le cahier des charges et qui a exploré l’ensemble des données qui sont à notre disposition pour avoir une étude particulièrement poussée, aboutie sur les risques d’inondation. Pour moi, de mémoire, je n’ai pas pris le document en entier, j’étais restée sur un mètre mais peut-être que Philippe Le Strat peut ajouter quelques mots ?
M. LE STRAT : Alors de mémoire car cela date des commissions du précédent mandat, les services de l’Etat ont retenu le niveau des plus hautes mers. La cote maximale moyenne qui a été retenue est de 2,97 m, + 0,60 m si je m’en souviens bien. A partir de là, une cartographie des zones inondables a été réalisée avec 3 niveaux des zones qui sont immergées entre 50 cm à un mètre et à moins de 50 cm. Et en fonction de ces zones là, il est possible d’urbaniser ou pas la commune. Et dans les secteurs d’aléas faibles, il est possible d’urbaniser et de construire mais avec des règles de constructions particulières notamment par des constructions sur pilotis. Dans tous les documents d’urbanisme de la commune, en tous les cas dans le PLU, ce qui a été retenu, c’est 2 m 97 + 0,60 m comme cote de référence. Ceci s’applique sur tout le territoire français. Cette cote se projette sur 100 ans. Sur les documents d’urbanisme, ils envisagent effectivement une augmentation du niveau de 60 cm mais en 2030. C’est très technique.
Mme Le Maire : C’est vrai que c’est difficile d’avoir une explication, d’une part ce n’est pas l’objet du bordereau, c’est le financement d’une étude, donc ce n’est pas le contenu du PAPI proprement dit mais les documents existent et vous pouvez les consulter et les partager au niveau de vos groupes politiques. C’est vrai que c’est le début du mandat, un certain nombre de documents ont déjà fait l’objet de délibérations précédemment et que vous venez d’intégrer l’équipe. Du coup, par rapport au vote sur le bordereau n° 8, quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
IX – EXERCICE DU DROIT DE FORMATION DES ELUS – ORIENTATIONS
Rapport de Mme Le Maire CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 85
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-12 à L 2123-16, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’exercice du droit de formation de ses membres.
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ayant pour objet d’élargir leurs connaissances et leurs expériences ainsi que d’approfondir leur générale administrative et financière leur permettant d’assurer leur mandat dans les meilleures conditions. Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). Les dépenses de formation des Elus constituent une dépense obligatoire de la Commune, le montant total des dépenses de formation ne peut pas excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux Elu(es) de la Commune.
Les membres du Conseil Municipal ayant la qualité de salarié ont droit à un congé formation de 18 jours par Elu pour la durée du mandat. La Commune prend en charge les frais de formation (déplacement, séjour et enseignement). Les frais de déplacements et de séjours seront remboursés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires. Les frais d’enseignement seront remboursés sur présentation d’une facture. Les pertes de revenus subies par l’Elu du fait de l’exercice de son droit à formation sont compensées par la Commune dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. Les dispositions ne sont pas applicables aux voyages d’études des Conseillers Municipaux qui doivent être autorisés par délibération particulière du Conseil Municipal sous réserve d’un lien direct avec les intérêts de la Commune.
Pour la Commune de LANESTER, le crédit inscrit pour la formation des Conseillers Municipaux au Budget Primitif 2014 est de 10 000 euros (frais de déplacements inclus).
Vu l’avis de la Commission Ressources du 14 Mai 2014, il est demandé au Conseil Municipal de :
- valider les orientations de l’exercice du droit à la formation des Elus Municipaux, - de prendre acte qu’il lui appartiendra chaque année d’inscrire les crédits nécessaires dans la limite de 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux Elus (article 6535, chapitre 65).
- d’autoriser le Maire à recevoir les demandes et à établir les bons de commande, les inscriptions, les conventions, les ordres de mission.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
IX BIS – COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DE COMMISSAIRES
Rapport de Mme Le Maire CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 86
L’article 1650 A du Code Général des Impôts dispose que les Communautés d’agglomération percevant la fiscalité professionnelle unique doivent créer une Commission Intercommunale des Impôts directs (CIID), composée de 11 membres, dont :
- le Président de l’EPCI ou un Vice-Président délégué,
- et 10 Commissaires titulaires.
Aux termes de l’article 346 A de l’annexe 3 du Code Général des Impôts, la désignation des membres de la CIID intervient dans les 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
La Commission intercommunale se substitue aux Commissions communales pour :
- participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
- donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.
Il appartient au Conseil communautaire, sur proposition des communes membres, de dresser une liste de contribuables composée des noms :
- de vingt personnes susceptibles de devenir Commissaires titulaires (dont deux domiciliées en-dehors du périmètre de la Communauté),
- de vingt autres personnes susceptibles de devenir Commissaires suppléants (dont deux domiciliées en-dehors du périmètre de la Communauté).
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, - avoir 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission,
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté d’agglomération ou des communes membres.
Une liste de vingt propositions de Commissaires titulaires et des vingt propositions de Commissaires suppléants sera transmise par Lorient agglomération au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désigne :
- dix Commissaires titulaires,
- dix Commissaires suppléants.
La désignation des Commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les contribuables respectivement imposés à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe foncière, à la taxe d’habitation soient équitablement représentés. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 87
La durée du mandat des Commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération.
La liste des contribuables présentée par le Conseil communautaire va être établie sur la base des modalités suivantes :
- représentation de chaque commune par un contribuable au minimum,
- désignation d’un représentant supplémentaire par les communes disposant des bases de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les plus importantes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
de proposer, pour figurer sur la liste des commissaires titulaires et suppléants, à établir par Lorient agglomération en vue de la constitution de sa Commission intercommunale des impôts directs, en qualité de contribuables demeurant dans la commune :
Nom : JESTIN Prénom : Philippe
Domicilié(e) : 20 rue Vincent Van Gogh – 56600 LANESTER
Date et lieu de naissance : 15/12/1959 à BREST
Nom : HEMON Prénom : Morgane
Domicilié(e) : 7 rue Jacques Brel – 56600 LANESTER
Date et lieu de naissance : 08/06/1971 à QUIMPERLE
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ? Des observations ? S’il n’y a pas d’interventions, nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
2 abstentions (Mme LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions.
X – CITOYENNETE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE DE FORMATION LORIENTAIS DE LA SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer)
Rapport de M. LE BLE
Le Centre de Formation Lorientais de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) sollicite l’octroi d’une subvention municipale.
Vu l’avis favorable de la Commission Citoyenneté du 21 Janvier 2014 et du Bureau Municipal du 30 Janvier 2014, il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention de 150 €.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif Communal 2014, nature 6574, fonction 520. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 88
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XI – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET AMI(ES) DE LA RESISTANCE (ANACR)
Rapport de M. LE GUENNEC
L’Association Nationale des Anciens Combattants et Amies de la Résistance (ANACR) sollicite la Commune de LANESTER pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle en vue du remplacement de son drapeau.
Le Bureau Municipal du 13 Mars 2014 et la Commission Ressources du 14 Mai 2014 proposent l’octroi d’une subvention d’un montant de 100 €.
Les crédits seront prélevés au budget 2014, chapitre 65, fonction 025, nature 6574.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je souligne juste que la Commission Ressources et le Bureau Municipal ont proposé une subvention de 100 € et qu’en dehors du Conseil Général du Morbihan, nous sommes la seule Commune du Morbihan à contribuer au renouvellement de ce drapeau et nous le faisons avec fierté compte tenu des valeurs portées par cette Association d’anciens combattants et amis de la résistance dont d’ailleurs nous retrouverons les membres mardi prochain à la Journée Nationale de la Résistance. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XII – CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, DE LEURS ACCESSOIRES ET DE LEURS DEPENDANCES – LOTISSEMENT DE KERGREIS
Rapport de M. MAHE
Lotissement « la Colline de Kergreis »
Avenue du Penher, rue Simone de Beauvoir, rue Colette Besson, rue Giuseppe Verdi, rue Angele Duval
L e promoteur « LE LOGIS BRETON » nous sollicite pour la cession et le classement dans le domaine public communal des parties communes du lotissement.
Parcelles cadastrées : AV N°471 à 486 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 89
Pour une surface approximative de 12 000 m²
Après avis favorable des différents services de la Ville (urbanisme, voirie, espaces verts, assainissement et éclairage public),
Après visite du site avec les différents intervenants,
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie du 15 mai 2014.
Après en avoir délibéré
Article 1 : Décide le classement de la parcelle précitée dans le domaine public communal.
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Imputation : Aménagement urba 2111 – 824
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIII – SPORT – CENTRE MUNICIPAL D’INITIATION SPORTIVE – TARIFS 2014
Rapport de Mme HEMON
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application des tarifs suivants pour le Centre Municipal d’Initiation Sportive pour la saison 2014 / 2015
Ce barème prend en compte l’augmentation de 1,2 % par rapport aux tarifs de 2013/2014.
2013 / 2014 2014 / 2015
Lanester 29.18 € 29.53 €
Extérieur 58.37 € 59.08 €
Les recettes seront inscrites nature 70631, fonction 411
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 13 mai 2014 a émis un avis favorable
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 90
Mme HEMON : Cette activité concerne quand même 290 enfants de la Commune sur l’année.
Mme Le Maire : 290 petits car cela concerne les enfants de moins de 6 ans qui ainsi prennent goût au sport. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
2 abstentions (Mme LE BOEDEC. M. SCHEUER).
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions.
XIV – AVENANTS A LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE
Rapport de Mme LOPEZ LE GOFF
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les avenants aux conventions d’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à disposition des établissements suivants :
- Lycée Jean Macé
- Collège Jean Lurçat
- Collège Henri Wallon
- Collège Notre Dame du Pont
Et d’autoriser le Maire à les signer.
Les recettes obtenues seront versées :
- Nature 7473, fonction 411 pour les collèges
- Nature 7472, fonction 411 pour le lycée
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 13 mai 2014 a émis un avis favorable.
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS DE LA VILLE DE LANESTER
MIS À LA DISPOSITION DU LYCEE JEAN MACE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 91
La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée Jean Macé, établie en 1998, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs appliqués pour l'exercice 2014 sont les suivants :
- salle de sport 13.32 €/heure/équipement
- terrain de plein air 9.90€/heure/équipement
- piscine 37.35 €/heure
La réactualisation est faite selon les données fournies par le Conseil Régional.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
La ville de Lanester établira une facture pour ces prestations, qui sera adressée au lycée le 1er juillet de l'exercice budgétaire en cours et qui couvrira l'année scolaire écoulée.
Le montant de la prestation due par le Lycée à la Ville de Lanester sera équivalent à la dotation annuelle versée à l'établissement par le Conseil Régional, pour son utilisation des installations sportives municipales, soit 26 701.61 €.
Fait à Lanester, le Fait à Lanester, le
Le Maire La Proviseure
Conseillère Générale du Lycée Jean Macé
Thérèse THIERY Madame L’HOUR
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
PAR LE COLLEGE JEAN LURCAT
La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Jean Lurçat, établie en 1998, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 4
Le collège Jean Lurçat s’engage à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à sa disposition. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 92
En 2014, pour la Ville de Lanester, les frais de fonctionnement, par type d’installation, s’expriment comme suit :
- salle de sport 5.03 €/heure/équipement
- terrain de plein air 1.70 €/heure/équipement
- piscine 20,64 €/ligne d'eau/heure
La réactualisation est faite d’après les données fournies par le Conseil Général.
Le montant de la prestation due par le Collège à la ville de Lanester sera équivalent à la dotation annuelle versée à l’établissement par le Conseil Général, pour l’utilisation des installations sportives municipales, soit 10 917,50 €.
Dès le versement de la dotation par le Conseil Général, le Collège informera, par courrier, dans un délai d’un mois, la Ville de Lanester qui établira un titre de recettes, au plus tard à la clôture de l’année scolaire.
Fait à Lanester, le Fait à Lanester, le
Le Maire La Principale
Conseillère Générale du Collège Jean Lurçat Thérèse THIERY Madame LEROY
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
PAR LE COLLEGE HENRI WALLON
La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Henri Wallon, établie en février 1999, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 4
Le collège Henri Wallon s’engage à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à sa disposition.
En 2014, pour la Ville de Lanester, les frais de fonctionnement, par type d’installation, s’expriment comme suit :
- salle de sport 5,03 €/heure/équipement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 93
- terrain de plein air 1,70 €/heure/équipement
- piscine 20,64 €/ligne d'eau/heure
La réactualisation sera faite d’après les données fournies par le Conseil Général. Au titre de l’année scolaire 2013-2014, la participation aux frais sera calculée sur la base des heures d’utilisation :
• du gymnase Pierre de Coubertin :
- Section Sportive : 228 heures x 5,03 € = 1 146,84 €
• du gymnase Léo Lagrange :
- Cours EPS : 228 heures x 5,03€ = 1 146,84 €
• du terrain de Football et des vestiaires situés à Pierre François,
- Section Sportive : 152 heures x 1,70 € = 258,40 €
soit une participation de 2 552,08 €.
Dès le versement de la dotation par le Conseil Général, le Collège informera, par courrier, dans un délai d’un mois, la Ville de Lanester qui établira un titre de recettes, au plus tard à la clôture de l’année scolaire.
Fait à Lanester, le Fait à Lanester, le
Le Maire Madame La Principale
Conseillère Générale du Collège Henri Wallon Thérèse THIERY Madame CARON
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
PAR LE COLLEGE NOTRE DAME DU PONT
La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Notre Dame du Pont, établie en 1998, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 4
Le collège Notre Dame du Pont s’engage à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à sa disposition. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 94
En 2014, pour la Ville de Lanester, les frais de fonctionnement, par type d’installation, s’expriment comme suit :
- salle de sport 5.03 € /heure/équipement
- terrain de plein air 1.70 €/heure/équipement
- piscine 20,64 €/ligne d'eau/heure
La réactualisation sera faite d’après les données fournies par le Conseil Général. Le montant de la prestation due par le Collège à la Ville de Lanester sera équivalent à la dotation annuelle versée à l'établissement par le Conseil Général, pour son utilisation des installations sportives municipales, soit 7 534,50 €.
Dès le versement de la dotation par le Conseil Général, le Collège informera, par courrier, dans un délai d’un mois, la Ville de Lanester qui établira un titre de recettes, au plus tard à la clôture de l’année scolaire.
Fait à Lanester, le Fait à Lanester, le
Le Maire La Direction
Conseillère Générale du Collège Notre Dame du Pont
Thérèse THIERY
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau classique et que nous retrouverons tous les ans. Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Ou des questions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XV – AIDE A L’ENCADREMENT
Rapport de Mme ANNIC
La Ville, en concertation avec L’office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport – aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin)
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :
- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans
- Niveau de pratique des adultes
- Qualification de l’encadrement
- Valorisation de l’intervention des bénévoles
La période prise en compte va du 1er janvier au 30 juin 2014. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 95
1 – Avenir Cycliste Lanester 56, compensation de 11h d’encadrement par semaine, soit 3 960 €
2 – Association Sportive Lanestérienne, compensation de 16h d’encadrement par semaine, soit 5 760 €
3 - Enfants Du Plessis, compensation de 13h d’encadrement par semaine, soit 4 680 €
4- Foyer Laïque de Lanester
- Section Badminton, compensation de 12h d’encadrement par semaine, soit 4 320 €
- Section Basket, compensation de 10h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
- Section Boxe Française, compensation de 10h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
- Section Canoé Kayak, compensation de 3h d’encadrement par semaine, soit 1 080 €
- Section Judo, compensation de 19h d’encadrement par semaine, soit 6 840 €
- Section Tennis, compensation de 37h d’encadrement par semaine, soit 13 320 €
- Section Tennis de Table, compensation de 10h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
- Participation au poste administratif – 16 501€
5 – Lanester Gymnastique, compensation de 26h d’encadrement par semaine, soit 9 360€
6 – Lanester Handball, compensation de 38 h d’encadrement par semaine, soit 13 680€
7 – Société Hippique de Lanester, compensation de 7h d’encadrement par semaine, soit 2 520 €
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, nature 6574, fonction 40
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 13 mai 2014 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme ANNIC : Quelques précisions sur ce bordereau. Il faut savoir que sur Lanester, 18 clubs bénéficient de cette aide à l’encadrement. Que c’est un travail mené en concertation avec l’Office Municipal des Sports. Nous essayons d’harmoniser les dispositifs. Nous avons une aide à l’encadrement qui pour certaines associations ont augmenté, pour d’autres, elle diminue. Tout cela est réalisé de façon à être équitable vis-à-vis de toutes les Associations et qu’en plus de cette aide à l’encadrement, existent des mises à disposition de personnels. Et qu’une heure d’encadrement équivaut à 600 € à l’année.
Mme Le Maire : Merci Sonia pour ces éléments qui feront l’objet de toute façon de précisions aussi si besoin au niveau de la Commission.
Mme ANNIC : J’ajoute que l’aide à l’encadrement qui va être adoptée aujourd’hui ne concerne que la période du 1er janvier au 30 Juin. Et que la 2ème partie interviendra à la fin de l’année. C’est un calcul qui se fait à N – 1. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 96
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ? D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVI – MANIFESTATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2014
Rapport de Mme NOVA
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de subvention de 1 500 euros à l’association Lanester Gymnastique pour l’organisation des Finales Zone Ouest et de la Breizh Cup, les 31 mai et 1er juin 2014 dans les gymnases Jean Zay et Léo Lagrange.
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet, SPORT – Manifestations exceptionnelles - nature 6574, fonction 40
La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 13 mai 2014 a émis un avis favorable
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a –t-il des interventions ? Des questions ?
Mme ANNIC : 1 800 enfants seront accueillis sur 2 jours. 2 compétitions sont prévues, la 1ère étant une finale régionale, s’agissant d’une division minime, pour 1 700 enfants à peu près. Mais par contre est prévue une Coupe de la Bretagne, la Breizh Cup, organisée cette année sur notre Commune. C’est un très beau spectacle car nous avons de très bons gymnastes et d’un niveau certain. Je vous y invite bien volontiers, ouvert à toutes et tous le samedi et le dimanche.
Mme Le Maire : Très bien, un événement sportif mais en même temps populaire. Des interventions ? Il n’y en a pas.
Mme COCHE : Juste quelques mots puisque tout à l’heure nous parlions de l’endettement de la ville et du taux d’équipement de la Ville, si cette dernière n’avait pas investi sur les gymnases Jean Zay et Léo Lagrange, nous ne pourrions pas accueillir ce type de manifestations.
Mme Le Maire : C’est la traduction concrète de tout l’intérêt de ces équipements et la nécessité du coup de leur financement. Allez, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 97
XVII – CULTURE – TARIFS DE L’ESPACE JEAN VILAR – PROGRAMMATION 2014/2015
Rapport de Mme PEYRE
DATES SPECTACLES Genre Guichet Location Réduit
Enfants
Etudiants
Deman
deurs
d’emploi
Scolai
res
CLSH
Caté
gorie
2014
Vend. 26 sept. "Entremets" Diego Stirman Présentation de saison 9 € 5 €
GRATUIT pour les abonnés de Jean Vilar
Vend. 3 oct. "Retour aux sources" Urs Karpatz Musique des Balkans 15 € 12 € 9 € 5 €
Vend. 10 oct. "Evasion" FRENTÉ Chants Polyphoniques 15 € 12 € 9 € 5 €
Mardi 14 et
Merc. 15 oct.
"Grat'moi la puce que j'ai dans
l'dos" Cie Minute Papillon Jeune Public 5 € 3 €
Jeudi 16 et
vend. 17 oct.
"Un petit soldat de plomb"
Cie Arts et Couleurs
Théâtre
d'Objets 15 € 12 € 9 € 5 €
du jeudi 6 au
sam. 8 nov.
Les 2Moizelles de la chorale
municipale de St-Benet La
Chipotte
Cabaret 12 € 9 € 8 € 5 €
Jeudi 13 nov. "Les Jumeaux Vénitiens" Viva la commedia Théâtre 18 € 15 € 12 € 5 € A
Jeudi 20 nov. "Maintenant" Cie demain il fera jour Théâtre 12 € 9 € 8 € 5 €
Vend. 28 nov. "Revoleo" Cie Flamenco Vivo Concert flamenco 18 € 15 € 12 € 5 € A
Jeudi 15 janv.
"Trèves" Stéphanie Théobald
Preque Oui Chanson 15 € 12 € 9 € 5 €
2015
Dim. 18 janv.
"Nox" Théâtre de l'anneau Théâtre 15 € 12 € 9 € 5 €
Vend. 23 et
Sam. 24 janv.
"Pierre à Pierre"
El teatre de l'home Dibuixat Jeune Public 5 € 3 €
Vend. 30 janv. Baptiste Trotignon et Minino Garay (*) Jazz 18 € 15 € 12 € 5 €
Sam. 31 janv. Sylvain Luc & Danier Mille (*) Jazz 18 € 15 € 12 € 5 € A
Vend. 6 fév.
"Mais n'te promène donc pas
toute nue !" Théâtre de l'instant
volé
Théâtre 15 € 12 € 9 € 5 €
du 27 fév. Au
1er Mars "En attendant... Kerhervy" (***)
Théâtre
Amateur 9 € 5 €
Sam. 7 mars "Cosi fan tutte" Cie de l'Envolée lyrique Opéra 23 € 18 € 15 € 5 € A CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 98
Merc. 11 mars
"Abeilles et bourdons" Nid de
coucou
Jeune Public
5 € 3 €
Vendredi 13
mars Ottilie B - Clément Bertrand (**) 12 € 9 € 8 € 5 €
Samedi 14
mars Wally (**) 18 € 15 € 12 € 5 € A
Vendredi 20
mars
"Les ensorceleuses" Quartet
Buccal (**) 15 € 12 € 9 € 5 €
Samedi 21
mars
Boule Landru (**) 12 € 9 € 8 € 5 €
Dim. 22 mars
Viel chante Barbara (**) 15 € 12 € 9 € 5 €
mardi 28 &
merc. 29 avril
"Chubichai…" Cie Le Vent des
Forges Jeune Public 5 € 3 €
Jeudi 30 avril
Wurre Wurre
Humour
18 € 15 € 12 € 5 € A
Saison
2014/2015
Spectacles en prévision 12 € 9 € 8 € 5 € 3 €
(*) Tarif " Week-end JAZZ" : 24 € les 2 spectacles
(**) Tarif "Mars m'Enchante" : 40 € les 5 spectacles
(*** ) Tarif Théâtre amateur " En attendant Kerhervy" (2 options selon le nombre de représentations programmées)
option 1 / 25 € les 4 pièces (15 € les 4 pièces pour les adhérents de la Fontaine aux Chevaux) option 2 / 20 € les 3 pièces (12€ les 3 pièces pour les adhérents de la Fontaine aux Chevaux)
Pour toutes les représentations, le tarif réduit est accordé :
> aux groupes (un groupe étant constitué, a minima de 9 personnes)
> aux abonnés (l'abonnement s'entend comme l'achat de 5 spectacles différents sur la saison,
au-delà de 8 spectacles différents achetés un 9ème spectacle est offert, au choix, selon les disponibilités, sauf sur les spectacles de la catégorie A
> aux familles nombreuses sur présentation de la carte
Les recettes sont enregistrées au code nature 7062, fonction 314 du budget de la Ville
La Commission Culture du 15 mai 2014 a émis un avis favorable sur ce bordereau.
DECISION DU CONSEIL :
Mme PEYRE : C’est avec grand plaisir que je vais vous faire un retour sur la programmation qui vient de se terminer. Quelques chiffres :
- plus de 5 000 spectateurs. Un taux d’abonnement croissant. Nous sommes à 175 abonnements. Le taux de remplissage de la salle est de 188 places.
Une saison marquée par la programmation de théâtres professionnels puisque notre souhait est une programmation unique, nous avons donc intégré à l’espace Vilar du théâtre professionnel. Pour mémoire, et cela peut parler à certains d’entre vous qui ont vu les pièces : Riviéra et les Noces de Figaro. Si nous avions eu la possibilité de programmer une deuxième séance, nous aurions eu vraiment autant de monde. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 99
Un festival de théâtre amateur sur 3 jours, porté par la Fontaine aux Chevaux et en partenariat avec la Ville où 7 pièces ont été proposées. Ceci était pour la saison passée. Et pour la programmation 2014-2015, déjà vous pouvez prendre note de l’ouverture de la saison qui aura lieu le Vendredi 26 Septembre. Je n’en déroulerai pas le détail mais vous pouvez noter un week-end de jazz déjà très promoteur, du théâtre classique, amateur, musiques du monde, chanson, flamenko, marionnettes, du spectacle jeune public et là je dirais pour 12 représentations et un opéra. Avec des tarifs toujours des plus attractifs, sur la même base que la tarification précédente. Vous pourrez juste noter que le prix fort pour un des spectacles, c’est 23 € et il s’agit là d’opéra. En espérant vous voir tous bientôt à Vilar.
Mme Le Maire : Voilà, rendez-vous est pris. Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Pas d’interventions ? Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII – DEMANDE DE SUBVENTION – AR REDADEG A DI DA DI – COURSE AR REDADEG 2014
Rapport de Mme DUMONT
Depuis sa 1ère édition en 2008, la ville de Lanester soutient la course Ar Redadeg, course relais pour la langue bretonne qui se veut le symbole de sa transmission à travers les générations et les territoires (organisation en biennale).
Ainsi, les subventions versées en 2008, 2010 et 2012 ont été de 300 € par édition.
Pour 2014, la Redadeg suivra un parcours de 1500 km en partant de Morlaix le 24 mai et en arrivant à Glomel le 31 mai. Elle passera sur Lanester, le 28 mai prochain en matinée (vers 9 h).
L’association « Ar Redadeg a di da di » sollicite à nouveau une aide de la Ville de Lanester.
Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget 2014 de la Ville, Nature 6574, Fonction 33.
La Commission culture du 15 mai 2014 a émis un avis favorable pour l’octroi d’une subvention de 300 €.
DECISION DU CONSEIL
Mme DUMONT : En fait c’est une course qui démarre de Morlaix pour aller à Glomel dont le but est de relayer la Langue Bretonne. C’est un événement qui a lieu tous les 2 ans. En fait, les Municipalités, les entreprises, les particuliers peuvent y participer en achetant des kilomètres. Le principe étant un relais réalisé par des coureurs à tous les kilomètres, le relais change de main. Il est possible que des écoles bilingues de Lanester soient conviées ce matin là au passage de cette course. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 100
Mme Le Maire : Avis aux amateurs ! Pour ceux et celles qui veulent courir ! Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 abstentions (Mmes LE BOEDEC. RISSEL. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 3 abstentions.
XIX – CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL MUSIQUE ET DANSE – TARIFS DES VACATIONS DE JURYS D’EXAMEN ET DES GALAS – ANNEE 2014
Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF
Pour l’année 2014, s’agissant du conservatoire à rayonnement communal Musique et Danse, il est proposé de fixer les tarifs des vacations d’examen et des galas de danse, comme suit :
VACATION DE JURY D’EXAMEN
Des professeurs et directeurs d’Ecoles de Musique et de Danse participent au jury pour les examens de notre conservatoire.
Pour 2014, cette vacation est maintenue au montant 2013, soit 55.30 €.
Cette dépense est imputée au code nature 6251 fonction 311 du Budget de la Ville.
GALAS DE DANSE
CATEGORIES TARIFS
PLEIN TARIF
(+18 ans)
5 €
TARIF REDUIT
(de 12 à 18 ans)
3 €
EXONERE (-12 ans) 0 €
Les recettes sont enregistrées au code nature 7062, fonction 311 du Budget de la Ville.
La commission culture réunie le 17 mai 2014 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions ?
Mme LE MOEL-RAFLIK : Je me demandais si les 55,30 € concernaient une journée de présence ?
Mme PEYRE : Oui, une vacation, c’est la journée. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 101
Mme Le Maire : D’autres questions ? D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XX – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION KER ENVOL POUR L’ORGANISATION DE L’ETAPE « REVES DE GOSSE 2014 »
Rapport de M. JESTIN
L’association « Ker Envol » a pour but de favoriser la rencontre de la magie du vol entre enfants « ordinaires » et « extraordinaires » (en situation de handicap). Cette année l’association s’est inscrite dans le tour de France aérien organisé depuis 18 ans par l’association « les chevaliers du ciel ».
Le projet pédagogique J’ai rêvé d’un avion qui sauvait la mer et les marins se déroule sur un an il est porté par des éducateurs spécialisés et des enseignants. Ils concernent 170 enfants dont 2/3 sont extraordinaires.
De nombreuses activités artistiques ont été réalisées, les créations seront dévoilées sous la forme d’une œuvre commune pendant le mois le mai à la cité de la voile.
Les baptêmes de l’air auront lieu les 30 et 31 Mai 2014, les pilotes des 28 équipages arrivent de la France entière.
L’association propose de valoriser l’image du partenaire dans les différentes expositions.
Le Bureau Municipal (séance du 13 mars 2014) propose l’octroi d’une subvention de 300 €.
La Commission Ressources réunie le 14 Mai 2014 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
M. LE MAUR : Tout simplement rajouter que cette action à travers le financement rentre tout à fait dans la charte Lanester Ville Handicap.
Mme Le Maire : Nous aurons l’occasion sûrement d’en reparler et de poursuivre cette mise en œuvre. S’il n’y a pas d’autres interventions, nous passons au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI – VŒU PRESENTE PAR LES ELUS OSONS LANESTER, AVEC LE FRONT DE GAUCHE : « LANESTER, VILLE HORS GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE » CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 102
Mme Le Maire : Le Groupe précité nous a donc fait une proposition de texte qui a été étudié par les Elu(es) majoritaires. Il y a eu échange de texte entre nous et nous avons réussi à trouver un accord sur un texte commun que je vais maintenant vous lire, tout en indiquant que dans la rédaction définitive, un mot dans la rédaction a été oublié par mon cabinet, dans la fin du 2ème paragraphe, où il est écrit : il s’agit en réalité d’harmoniser par le bas les normes existantes en matières sociales et environnementales. Je vous propose de ne pas retenir l’expression « par le bas » qui n’était pas dans le texte que nous avions souhaité. La lecture est la suivante :
Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne, composé des représentants des gouvernements, a donné mandat à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis d'Amérique (USA). Le « Transatlantic Free Trade Area » (TAFTA) négocié dans le plus grand secret prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs.
Ce projet d’accord pose problème dans la mesure où il vise à réduire l’ensemble des obstacles au commerce entre les deux rives de l’Atlantique. Les droits de douane étant déjà très faibles, il s’agit en réalité d’harmoniser les normes existantes en matières sociales et environnementales.
Les règlements appliqués par les USA sont dans la plupart des cas beaucoup moins protecteurs que ceux de l'Europe. Le modèle social, environnemental et culturel européen a conduit l’Union Européenne à faire des choix parfois très différents de ceux des USA en matière de normes.
C’est le cas en ce qui concerne les principales conventions sur le travail de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique (réduction des gaz à effets de serre), la convention pour la biodiversité, l’énergie (gaz de schiste) mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité culturelle et linguistique, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l’agriculture, (produits d’origine OGM, poulets chlorés, bœuf aux hormones…).
Les élus de la ville de Lanester réunis en conseil municipal le 22 mai 2014 demandent :
- la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (TTIP)
- l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation du Parlement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
- demande au Gouvernement de s’opposer et au Parlement Européen d’apposer son veto à tout accord qui remettrait en cause le cadre réglementaire en matière d’environnement, de santé de diversité culturelle et linguistique et de protection des citoyens.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 103
Mme Le Maire : Voilà le texte du vœu sur lequel nous sommes appelés à délibérer ce soir et pour que notre information soit complète, il faut que vous sachiez que cet après-midi, les Députés de l’Assemblée Nationale ont également planché sur les négociations de ce fameux traité. Finalement le calendrier fait bien les choses. Y a-t-il des interventions sur ce vœu ?
M. LE STRAT : Dans le but de faciliter les échanges économiques entre les Etats-Unis et l’Europe, le TTIP « Transatlantic Trade and Investment Partnership » risque de voir les intérêts des multinationales primer sur les choix de société adoptés démocratiquement. Ce n’est pas un accord de libre-échange que les multinationales veulent aujourd’hui, mais la possibilité de pouvoir attaquer des lois prises par les Etats qui réduiraient la profitabilité de leurs actions. Avec la mise en place d’un accord de ce type, les gouvernements et les assemblées se lient elles-mêmes les mains dans le dos. Avec la mise en place d’un accord de ce type, c’est la loi sur la fracturation hydraulique qui sera attaquée et les moratoires sur les OGM qui seront trainés en justice devant un tribunal international.
Ces mécanismes de libre-échange sont connus et existent déjà, ce qui permet à l’entreprise Philip Moris de réclamer des millions de dollars à l’Australie et à l’Uruguay au nom « d'une perte potentielle de profits espérés » car ces 2 pays conduisent des politiques anti tabac. C’est un transfert de souveraineté des citoyens, des collectivités, des Etats, de l’Europe vers les multinationales. Déjà en 1998, Lionel Jospin avait compris le danger pour la démocratie et avait finalement mis son véto pour barrer la route à l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI). Le 25 Avril 2014, il est urgent pour l’Europe de renouer avec le progrès, une Europe qui défende les règles commerciales qui protègent la santé, l'environnement, les droits sociaux et les libertés, prises dans un cadre démocratique.
Je voterai ce vœu.
M. SCHEUER : J’ai préparé une intervention sur ce vœu mais tout d’abord, pardonnez-moi ma naïveté, il me semble que le texte sur lequel nous étions tombés d’accord contenait les mots « par le bas ». Je me demandais pourquoi cela avait disparu du texte.
Mme Le Maire : Ce texte a fait l’objet d’aller-retour entre nous et les autres groupes du conseil et lorsque le groupe majoritaire du conseil a examiné le texte, un certain nombre d’éléments ont été de nouveau supprimés et notamment ce laps de phrase. Et lorsque le cabinet vous a transmis le vœu définitif, il a oublié d’enlever cette partie là.
M. SCHEUER : Tout d’abord je le regrette. Comme disait Jean Jaurès : le courage, c’est d’aller chercher la vérité et de la dire. C’est pour cela que nous avons élaboré un vœu. Il a été beaucoup retravaillé et beaucoup d’éléments ont été retirés, c’est pour cela que nous allons les donner maintenant lors de mon intervention.
Il faut savoir qu’avec ce traité, les multinationales auront la possibilité d’attaquer les Etats si elles considèrent que leurs profits sont menacés ou simplement revues à la baisse. Cela se traduira par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant ou par une réparation pouvant être de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Si les gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels. Les USA aujourd’hui sont en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions qui ont été énoncées par Mme Le Maire, telles que l’OIT, le protocole de Kyoto, la convention pour la biodiversité, les conventions de l’UNESCO et la convention internationale des droits de l’enfant. Avec cet accord, l’agrobusiness nord-américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen. Mais c’est surtout au niveau des mesures non tarifaires que l’accord aura des conséquences. Cette libéralisation règlementaire ferait voler en éclat les normes CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 104
sociales, sanitaires et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays, car pouvant être jugées déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires. Le libre accès aux matières premières y est explicite. Des multinationales pourraient donc par exemple forcer le gouvernement français à signer des permis d’exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dit non conventionnels, à accepter la culture d’OGM en plein champ, l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine chloré. Les institutions fondamentales de notre République telles que l’Education Nationale pourraient être remises en cause sous prétexte de concurrence déloyale.
La Ville de Lanester serait vite directement concernée si ce traité était signé, il serait alors en effet très compliqué par exemple de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau et la production d’énergie car ses biens seraient privatisables et toute Municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce. Il serait bon aussi de rappeler qu’il est prévu qu’il y ait des tribunaux d’arbitrage qui seront supérieurs à la Loi et qui défendront la liberté de commerce avant la liberté des citoyens.
Nous aurions aimé que dans le vœu figure une demande d’arrêt des négociations sur le TTIP tant que la représentation nationale souveraine, n’aura pas approuvé ces négociations. Nous aurions aimé également que la Ville se déclare : ville hors grand marché transatlantique. Malgré la sécheresse en terme d’engagement et de prise de position du vœu qui est soumis au vote ce soir, nous invitons l’ensemble de ceux qui se réclament de la gauche ainsi que l’ensemble des républicains, qu’ils soient de gauche ou de droite, à voter pour ce vœu qui est fondamental pour la France et notre république.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
Mme JANIN : Le groupe des élus de Lanester Nouvelle Citoyenneté dénonce, l’opacité du traité de libre échange Transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis d’Amérique, qui se négocie actuellement en « catimini » et dénonce surtout les retombées qu’auraient un tel traité dans la vie de tous les jours des européens.
Nous devrions accepter de manger du poulet chloré –j’ai enlevé la dioxine puisqu’elle est interdite depuis un ou 2 ans aux Etats-Unis-, du bœuf aux hormones, des aliments OGM, laisser l’exploitation du gaz de schiste se faire, voir la libéralisation du commerce des produits toxiques. Tout ce pourquoi nous avons lutté et continuons à nous battre. Que deviendrons nos droits fondamentaux : la défense et la protection des travailleurs que nous voulons harmoniser sur l’Europe, notre système de santé, notre défense de l’environnement, nos services publics ?
Ce traité remettrait en cause toute une élaboration forte qui s’est construite aux fils des ans au niveau de l’Europe.
Les lobbys et les multinationales sollicitent beaucoup la commission européenne afin qu’elle entérine ce traité. Nous connaissons le pouvoir de ceux-ci, aussi soyons vigilants. Qu’en sera-t-il demain si ce traité de libre échange est signé ? Les Etats-Unis sont très forts en procès de tout genre, quand les multinationales attaqueront les états européens, considérant qu’ils ne respectent pas leurs normes, bien moins rigoureuses que les nôtres, ceci nous amènera soit à renier ce que nous avons mis en place en matière environnementale, de santé, de travail soit nous devrons régler des indemnités importantes qui mettront les états européens en difficulté.
Nous n’approuvons pas la façon dont le conseil d’état prépare ce traité et nous nous posons la question de ce que sera demain notre démocratie. Comment le Conseil d’Etat peut-il décider sans que le citoyen européen en ait eu préalablement connaissance ? Devrons-nous subir les conséquences d’un tel traité et ceci sans concertation ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 105
Nous demandons aux Députés européens, qui seront élus dimanche, de mesurer l’incidence pour notre pays, pour l’Europe, d’un tel traité et d’être rapporteur à l’assemblée européenne de notre vœu partagé par de nombreuses assemblées territoriales.
Lanester Nouvelle Citoyenneté votera ce vœu.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. MUNOZ : Mme le Maire, cher(e)s collègues,
L’accord de libre-échange transatlantique (TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership, ex-TAFTA : Transatlantic Free Trade Area) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI (Accord Multilatéral sur l’Investissement) qui prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants. Point qui a été souligné par la plupart des acteurs qui ont pris la parole juste avant moi.
L’UE et ses États membres agissent en vertu des articles 207 (politique commerciale commune), 217 et 218 (accords internationaux) du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne). Néanmoins, ils doivent respecter l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission européenne a fait une proposition aux instances (Conseil de l’Union européenne et Parlement) en 2013 pour obtenir un mandat de négociation qui a été obtenu le 23 mai 2013 au Parlement européen.
Une part de ces négociations est secrète (c’est logique et normal car il s’agit d’une négociation et l’UE ne peut perdre ses marges de manœuvres), mais un comité de liaison avec 8 eurodéputés des 8 groupes du Parlement européen est tenu informé par la DG Trade (ndlr : le Directeur Général de la DG Trade est un français, Mr Jean-Luc Demarty). Si l’UE et les Etats-Unis se mettent d’accord sur un texte, il sera signé par la Commission européenne et soumis à ratification par chacun des acteurs aux Etats-Unis et en Europe (Conseil de l’Union et Parlement européen) et ensuite il devra être ratifié par chacun des États car la négociation empiète clairement sur les compétences partagées et exclusives des États membres.
Les problématiques aux États-Unis sont exactement les mêmes car l’indépendance des agences est remise en cause, les compétences des États de l’Union sont rabotés. D’ailleurs l’administration Obama n’a pas obtenu le "fast-track" (ndlr : mandat du Président des Etats- Unis pour négocier les accords internationaux que le Congrès peut approuver ou désapprouver) dans le mandat de négociation facilitant la négociation.
Le traité de libre-échange avec les États-Unis en cours de négociation, mais aussi celui qui est signé avec le Canada et non ratifié, comme celui qui est prêt à l’être avec Singapour, ou celui qui a été voté le 17 avril 2013 au Parlement européen avec le Vietnam posent deux types de questions :
-la première sur le respect de nos normes ; Il est évident que la sécurité sanitaire et alimentaire seraient remis en cause. Et que dire de la sécurité de nos données personnelles et de notre autonomie numérique.
-la seconde question n’est pas moins considérable. Elle porte sur le règlement des différends : le système ISDS (Investor-state dispute settlement) permet aux multinationales de s’exclure des juridictions nationales avec des organismes sur mesure.
En conséquence, c'est une chose de vouloir abaisser les barrières tarifaires et faire converger les réglementations, pour accroître le commerce et les investissements de part et d'autre de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 106
l'Atlantique. C'en est une autre de laisser Washington piétiner les intérêts européens sans avoir le courage de les défendre avec fermeté.
C'est pourquoi, au nom de notre groupe « Lanester, Une Vision Nouvelle – Divers Droite », nous sommes clairement opposés à l'Accord transatlantique de libre-échange actuellement négocié par les Etats-Unis et les autorités européennes et voteront « pour » ce vœu.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. L’HENORET : Ce vœu arrive dans un contexte particulier puisque chacun a pu se rendre compte que nous avons dimanche un scrutin majeur pour l’Europe en l’élection des prochains députées européens.
Chacun a pu aussi se rendre compte combien le nombre de listes pouvait perturber le choix des électeurs, concourir à la confusion et avoir pour conséquence de favoriser le rejet voire la peur de l’inconnu que constitue l’Europe pour beaucoup de nos concitoyens. Mais au-delà de cette dispersion qui n’apporte absolument rien à la démocratie européenne comme elle n’apporte rien aux élections nationales, certains Partis veulent surfer au travers de cette élection majeure pour l’avenir des européens, des français et bien sur des régions comme la Bretagne, sur des thématiques qui peuvent soit effrayer, soit éloigner l’électeur du bureau de vote au moment où l’avenir de l’Europe est à la croisée des chemins avec soit une vision d’avenir avec un progrès social, qui permettra réellement une Europe sociale soit sur le conservatisme le plus libéral, le plus décomplexé tel qu’on le connait aujourd’hui ! Car l’avenir de l’Europe ne peut se jouer sur le repli identitaire, nationaliste ni sur la surenchère démagogique et les contre vérités.
Elle ne peut se jouer ainsi sur des thèses extrêmes et démagogiques que l’on constate dans les propos de l’extrême gauche ou de l’extrême droite.
L’avenir de l’Europe se joue sur une Europe apaisée, sur une nouvelle orientation en matière sociale, un Smig européen, un développement de notre économie pour lutter contre le chômage européen, en finir avec le dumping social et récupérer des marges financières liées à l’évasion fiscale, rechercher l’harmonisation fiscale et ce n’est pas le moindre, offrir un avenir à la jeunesse européenne. Cette Europe qui se ferait si Martin Schultz obtient une majorité dimanche.
Pour revenir au vœu proprement dit il s’agit aussi de donner un éclairage et rétablir certaines vérités concernant le fameux traité de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis. Tout d’abord contrairement à ce que laissent entendre le Front de Gauche, le Parti de gauche aussi et à moindre niveau Europe Ecologie-Les Verts, les négociations commerciales entre l'Union européenne et les Etats-Unis n'aboutiront pas à l'imposition des normes américaines en Europe.
Le Front de gauche a choisi de faire des négociations commerciales entre l’Union européenne et les Etats-Unis leur principal argument de campagne et accessoirement un point de clivage avec le Parti Socialiste européen. A les en croire, le Traité transatlantique d’investissement et de commerce (TTIP), conduirait à l’alignement des Européens sur les normes alimentaires, sanitaires, sociales et environnementales en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique. D’ailleurs Marine Le Pen leur a fait d’ailleurs écho et je la cite, même si cela ne m’arrive pas souvent : «Cela signifie que demain, vous et vos familles, pourriez manger du bœuf aux hormones, du poulet à la Javel, du porc à la ractopamine, les OGM cultivés en masse aux Etats-Unis.» Il aurait cependant intéressant que les pourfendeurs du TTIP précisent 3 réalités aux électeurs. La première concerne le processus de décision. S’agissant du TTIP, c’est la Commission qui négocie, mais ce n’est pas elle qui décide. Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité
- par le Conseil des chefs d’Etats et de gouvernement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 107
- à la majorité par le Parlement européen
- et aussi par chacun des Parlements nationaux des 28 Etats membres.
Si le Traité ne convient pas aux Européens, ils disposent de trois instances pour le rejeter (d’ailleurs le Parlement européen a déjà exercé son droit de veto en rejetant le traité Acta sur la contrefaçon ou l’accord Swift sur la protection des données personnelles). Ce que l’on peut dire, c’est que l’accord transatlantique sera mutuellement avantageux pour les deux parties ou bien il ne verra pas le jour.
En seconde réalité occultée : Karel de Gucht, commissaire au Commerce, négocie au nom de l’Union -on ne peut pas négocier bien sûr à 28 !-, mais il n’a pas carte blanche ! Le Parlement a voté une résolution sur le mandat de négociation, le 23 mai 2013, définissant les conditions d’un éventuel accord. La plupart d’entre elles ont été reprises dans le mandat de négociation que le Conseil a confié à la Commission. «Le respect de nos choix collectifs en matière d’OGM, de clonage et de santé, celui du principe de précaution» est exigé à l’article 25 de ce mandat. Cela n’empêche pas certains d’agiter le spectre des poulets à la javel dans nos assiettes ! Il en va de même pour les droits des travailleurs (article 32), la défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques de nos produits (article 29 du mandat).
Les Députés socialistes ont beaucoup contribué à améliorer le mandat de négociation. Sur les points évoqués plus haut, mais aussi sur l’exception culturelle ou la défense. L’amendement excluant les services audiovisuels du champ des négociations a été voté par deux tiers des députés et repris dans le mandat au terme d’un bras de fer avec la Commission. Par contre les socialistes se sont abstenus cependant sur le vote final de la résolution en séance plénière, parce qu’en raison de la position de la droite européenne, ils n’ont pas réussi à faire inscrire le rejet du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats des termes de la négociation.
En clair les socialistes sont opposés à ce système qui pourrait privilégier les multinationales au détriment des politiques publiques, il reste cependant un préalable à l’approbation de l’accord final.
Enfin, les opposants par principe au Traité transatlantique de commerce et d’investissement se gardent bien d’évoquer les raisons pour lesquelles les 28 chefs d’Etat et de gouvernement, qui ne sont pas tous des valets des USA, et une majorité d’organisations professionnelles, qui ne sont pas toutes suicidaires, ont décidé d’engager ce marathon commercial.
Dans ces négociations, les Européens poursuivent trois objectifs :
- réduire le déséquilibre commercial existant entre l’Union européenne et les Etats-Unis, concernant l’accès aux marchés publics. Ceux des Européens sont ouverts à 85 % aux soumissionnaires étrangers. Ceux des Américains ne le sont qu’à 35 %. Le juste échange, c’est la réciprocité et l’équilibre entre puissances de même niveau. Il faut donc rééquilibrer.
- Second objectif : réduire progressivement les droits de douane, à l’exception des secteurs sensibles pour nos économies et atténuer les barrières non-tarifaires injustifiées (standards, certifications…) qui pénalisent l’entrée de nos biens et de nos services sur le marché américain. Faire aussi reconnaître par les Américains nos indications géographiques (AOP, AOC) qui font la richesse de nos terroirs et les protéger.
Le troisième objectif est géopolitique : il s’agit de préserver le pouvoir normatif qu’exercent pour l’essentiel les Européens et les Américains et que revendiquent de plus en plus efficacement les pays émergents, et, en premier lieu, la Chine, et d’autres puissances. Il vaut mieux que ce soient des Etats de droit et des démocraties, plutôt que des pouvoirs autoritaires ou despotiques, insensibles aux revendications des consommateurs, des salariés, des citoyens. Mais précisément pour cela, il est bon que les Européens et les Américains unissent leurs forces. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 108
Ensemble, ils représentent 40 % des échanges mondiaux et près de la moitié de la production mondiale. Si nous nous entendons sur des règles communes, celles-ci inspireront les normes de l’ensemble de la planète.
Il n’y a aucune raison de croire que les Américains vont nous imposer unilatéralement les leurs, cela voudrait dire qu’ils ne veulent pas de ce traité puisque nous le refuserions. Ce défaitisme dépressif, ce franco scepticisme (je cite Delors) n’habite pas la plupart des autres pays européens. C’est pourquoi nous nous trouverions bien isolés, si d’aventure nous cédions aux souhaits du Front de Gauche pour quitter la table des négociations, avant même qu’elles n’aient vraiment commencé.
Vous aurez bien compris que nous ne sommes pas contre ce traité de libre échange qui est un enjeu majeur pour l’économie de l’Europe et des pays qui la composent car il est aussi porteur de croissance et d’emplois pour nos concitoyens.
Vous aurez compris que nous ne sommes pas non plus des européens béats, et que nous serons exigeants en terme de transparence sur les négociations, ce qui manque aujourd’hui. De même nous serons exigeants et vigilants quant aux attaques qui pourraient être menées vis-à-vis du cadre réglementaire en matière d’environnement, de santé, de diversité culturelle et de protection des citoyens.
Concernant le vœu de ce soir intégrant la modification proposée par le Maire en début de séance qui est un texte suffisamment consensuel et ouvert pour retenir l’attention d’un maximum d’entre nous, nous le voterons sans état d’âme !
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ?
M. GARAUD : Ce n’est pas une intervention politique mais pratique. J’aimerais savoir à qui sera transmis ce vœu ? Aurons-nous des retours sur la suite donnée à cet envoi ? Est-ce que le Conseil Municipal pourrait en être informé ? Auparavant, j’assistais dans le public au Conseil Municipal, et nous n’avons jamais eu connaissance des suites qui étaient données aux vœux pris par le conseil municipal.
Mme Le Maire : Merci.
M. SCHEUER : Entre les libéraux complexés et les libéraux décomplexés qui agitent l’épouvantail du populisme de l’extrême droite et de l’extrême gauche, nous rappelons que l’ensemble des Elu(es) de la gauche unitaire européenne dont est membre le Front de Gauche se battront au Parlement européen contre le GMT et tiendront leurs promesses au quotidien s’ils sont élus le 25 Mai, à savoir se battre vraiment contre l’austérité, sans en faire un argument de campagne malhonnête avec la candidature de Schulz qui est allié avec la droite en Allemagne qui a élaboré le programme commun socialiste-droite.
Rires dans la salle.
M. SCHEUER : Myriam MARTIN, candidate dans l’ouest, votera, si elle est élue, pour Alexis Tsipras du parti grecque Syriza pour proposer une alternative à ceux qui se démolissent pendant une campagne électorale mais sont alliés dans 14 pays européens et ont déjà trouvé un accord de gouvernance au niveau européen. Je vous remercie.
Mme Le Maire : Merci. Il ne faut pas oublier de revenir à l’essentiel et pour moi, c’était bien parti, je trouve que nous avons avec ce vœu une occasion rare de rappeler nos valeurs républicaines et de dire combien nous sommes vigilants et exigeants concernant la nécessaire transparence par rapport à des décisions comme celles-là. En effet, il y a risque avec ce vœu et CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 109
c’est bien que nous puissions se retrouver ensemble. Alexandre SCHEUER a employé le terme de républicain, je le retiens et ce vœu est cohérent avec les valeurs que nous portons ensemble collectivement.
Pour la question pratique que posait Philippe GARAUD, je pensais aussi l’aborder et vous proposer au-delà des services de l’Etat qui vont évidemment comme l’ensemble de nos bordereaux être informé de notre travail de ce soir, faire parvenir ce vœu à nos parlementaires nationaux mais aussi du Morbihan ainsi qu’aux futurs parlementaires européens. Il y a bien élection dimanche et c’est l’occasion de le rappeler et d’inviter tout le monde à participer à ce scrutin et à faire savoir encore autour de nous que tous les électeurs sont appelés à voter et donc plus nous serons nombreux dimanche, mieux ce sera.
Une dernière chose, c’est qu’un niveau du débat qui a eu lieu cet après-midi à l’assemblée nationale, les députés se sont mis d’accord. Il y a eu échange, ils n’étaient pas tous d’accord puisqu’il y a eu 28 voix pour contre 8 contre. Toujours est-il :
- qu’ils demandent à la commission européenne d’assurer la transparence des négociations, - nous sommes donc bien aussi sur cette vision de la forme-
- qu’ils demandent à la commission d’exercer la plus grande vigilance à chacune des étapes de la négociation -cela fait écho à notre échange-,
- et que le texte acte également que les députés français refusent que le futur traité aboutisse à un ajustement par le bas.
Sur le vœu de ce soir, y a –t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20 h 30. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 110
THIERY Thérèse
Maire
COCHE Myrianne L’HENORET Alain
Secrétaire de séance
LE STRAT Philippe LE GAL Jean-Yves
donne pouvoir à Mme COCHE
JANIN Michelle
ANNIC Sonia DE BRASSIER Claudine PEYRE Mireille
LE MAUR Olivier JESTIN Philippe
donne pouvoir à Mme DOUAY
GUEGAN Marie-Louise
LE GUENNEC Patrick DOUAY Catherine NEVE Jean-Jacques
GALAND Claudie MAHE Eric GARAUD Philippe
CILANE Wamathrua
absent sans pouvoir
FLEGEAU Pascal DUMONT Françoise
LE BLE Bernard LOPEZ-LE GOFF Florence HEMON Morgane
HANSS Sophie BERNARD Nicolas
donne pouvoir à Mme THIERY
LE MOEL-RAFLIK Annaïg
IZAR Joël
donne pouvoir à M. MUNOZ
GAUDIN Marie-Claude NOVA Nathalie
JOSSE Sylvain
donne pouvoir à Mme GAUDIN
MUNOZ François-Xavier LE BOEDEC Nadine
RISSEL Christèle
donne pouvoir à Mme LE
BOEDEC
SCHEUER Alexandre CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 22 MAI 2014 111