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Déliberation - 2026 59 Cession du logement 75 rue Jean MORIN Champbertrand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 59 Cession du logement 75 rue Jean MORIN Champbertrand)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
PLAINE
———
à
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
11
juin 2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
onze
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie,
salle du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
N°
2026_59
(a présidence de Madame Lucy MOREAU,
maire.
Cession du logement
brésents :
Lucy MOREAU,
Virginie MORETTI,
Didier DAVID,
Thierry
75 rue Jean MORIN -
BOISSINOT, Jean-Luc CHARTIER, Patrick MOULINEAU, Christian PINEAU,
Champbertrand
Sybille REDIEN,
Nathalie DENIAU, Sophia AUGER, Mickaël CHATELLIER,
Thomas
BEVILLE,
Guillaume
PORCHET,
Jérémy
METAIS,
Isabelle
PIDOUX, Dorothée LORHO, Laure-Anne CHARGE, Chantal THIBAULT. Excusée avec
pouvoirs
:
Raphaëèle GONTIER donne
pouvoir à Virginie
MORETTI. Excusé sans pouvoir : Secrétaire de séance : Thomas BEVILLE.
Date de convocation
:
4 juin
2026
Date d’affichage :
12 juin
2026
Conseillers en exercice :
19
Présents :
......................... 18
Excusés :.......................... 01 Pouvoirs :
01
Votants :......................... 19
Certifiée exécutoire,
Ne,
g
NA
Transmission au contrôle de légalité le :
Publié
le
:
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20260611-2026_59-DE Date de réception préfecture : 19/06/2026 N°
59 : Cession du logement 75 rue Jean MORIN - Champbertrand
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’elle
a
reçu
une
demande
d’acquisition
du
logement
situé
75,
rue
Jean
Morin
à
Champbertrand,
actuellement
mis
en
location
par
la
commune. Cette
demande
est
présentée
par
Madame
BUSSI,
belle-fille
du
locataire
en
place.
Celle-ci
souhaite acquérir Le
bien
afin
d’y réaliser
Les
travaux de rénovation
et d'adaptation
destinés
à
améliorer les conditions de vie et de sécurité de son
beau-père,
lequel est atteint d’un handicap
visuel et occupe actuellement le logement. Le bien avait été estimé en 2022 par une agence immobilière. Mme BUSSI
fait une proposition
d’achat au
montant de 50 000 euros
(cinquante mille euros),
en
expliquant,
qu’il est nécessaire de prévoir la mise aux normes de l'installation d'assainissement
non
collectif,
ainsi
que
de
l'installation
électrique.
Elle
précise
également
qu’elle
projette
d’autres
travaux
d'amélioration
du
confort
du
logement
en
lien
avec
la
pathologie
de
l’occupant. Cette
proposition
est
cohérente
par
rapport
à
l'estimation
qui
avait
été
établie
en
2022
(annexée à la présente délibération). Madame le Maire propose au conseil municipal :
-__D’accepter la demande de cession à Mme
BUSSI
compte tenu
de l’objectif de protection
du
locataire
-__
D’accepter le montant de l'offre de 50 000 euros, compte tenu de l’estimation déjà faite et Les travaux qu’il est nécessaire d’y prévoir,
-
De confier l’acte de cession
à Me CHAUMONT,
notaire à Coulonges-sur-l’Autize,
sachant
que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
Après
délibération,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
valide Les propositions présentées ci-dessus. Fait et délibéré,
Le jour,
mois et an que dessus. Ont
signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de séance Thomas BEVILLE
Le Maire,
e
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire,
Le
tribu
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecaurséftption en préfecture
079-217903517-20260611-2026_59-DE Date de réception préfecture : 19/06/2026