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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41 Vente logement 59 rue du Freti)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
ILLIERS
28
PLAINE
N°
2025_41
Vente
du
logement
59
rue
du
Fréti
Conseillers
en
exercice
: ...... 19
MEME
TRE
nennnsint 12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
juin
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
juin
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
: Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Paul
VOUHÉ,
Guillaume
PORCHET,
Sophia
AUGER,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUIILAERT,
Fabienne
THORRÉE,
Thierry
BOISSINOT.
|
Christian
PINEAU
donne
pouvoir
à
GUILBERT,
Isabelle
PIDOUX
donne
pouvoir
à Lucy
MOREAU
Patrick
MOULINEAU,
Thomas BEVILLE,
Excusés
avec
pouvoirs
:
Excusée
sans
pouvoir
:
Sandra
SAUVAGE,
Céline
PAILLAT,
Marine
SACRÉ
Secrétaire
de
séance
: Olivier
TRAVEL.
Date
de
convocation
: 18
juin
2025
Date
d’affichage
: 25
juin
2025
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:| Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20250624-2025
41-DE
Date
de
réception
préfecture
: 01/07/2025 N°
41
: Vente
du
logement
59
rue
du
Fréti
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2025_04
en
date
du
7
janvier
2025,
relative
à
la
mise
en
vente
des
logements
sis
57
et
59
rue
du
Fréti
au
prix
de
90
000
€
(quatre
vingt-dix-
mille
euros)
net
vendeur
chacun
;
Madame
le
maire
expose :
Le
conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
7
janvier
2025,
a
décidé
de
mettre
en
vente
des
deux
logements
situés
57
et
59,
rue
du
Fréti
au
prix
unitaire
de
90
000
€
(quatre-vingt
dix
mille
euros)
net
vendeur.
Ces
logements
sont
implantés
sur
la
parcelle
cadastrée
B
0949
laquelle
devra
faire
l’objet
d’une
division
parcellaire
par
la
mairie.
Un
courrier
a
été
adressé
aux
locataires
afin
de
les
informer
de
cette
décision,
et
de
leur
proposer
l’acquisition
de
leur
logement.
Concernant
le
logement
situé
au
59,
rue
du
Fréti,
les
locataires
ont
déposé
en
mairie
une
offre
d’achat
conforme
au
prix
fixé
par
Le
conseil
municipal.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la charge
de
la Commune.
Les
frais
de
notaires
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Mme
le
Maire
propose
de
confier
le
dossier
à Maître
Chaumont,
notaire
à Coulonges
sur
l’Autize.
IL'appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l’offre
du
locataire.
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide :
-__d’accepter
l'offre
d’acquisition
formulée
par
les
locataires
du
logement
situé
au
59
rue
du
Fréti
;
-
que
les
frais
de
géomètre
seront
à
la charge
de
la Commune
-
Que
les
frais
de
notaires
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur
-__
De
confier
Le
dossier
à
Maître
Chaumont,
notaire
à
Coulonges
sur
l’Autize
- _
D’autoriser
Madame
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
transaction.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus. Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivier
TRAVEL
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
_ Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20250624-2025
41-DE
Date
de
réception
préfecture
: 01/07/2025