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Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative et comptable Dclassement du domaine public communal dune villa
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative et comptable Dclassement du domaine public communal dune villa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16
septembre
2010
Date
d'affichage
16 septembre
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
— Déclassement
du
domaine
public
communal
d'une
villa.
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 24
CONTRE
: 9 (Mmes
AUTRAN-LE
TINNIER-MAESTRACCI-
CHASTAIGNET-FOREST
et Mrs
LUQUAND-BOUTIER-ROCHE-
RIMBAUD)
ABSTENTION
: 0
Registre
des
délibérations
et décisions
municipales
*
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
septembre
2010
L'an
deux
mille
dix,
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
dix,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth. Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
8
6
6
‘
PREAMBULE
vus
La
commune
de
Solliès-Pont
possède
une
villa
située
9,
avenue
Marcel
Pagnol
(voir
plan
annexé).
Celle-ci
avait été
concédée
à M.
Charles
CAMARASA
pour
utilité de
service.
Cette
construction
nécessite
des
travaux
importants,
notamment
sur
les
toitures,
que
la commune
ne
souhaite
pas
entreprendre.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
au
déclassement
de
cette
villa
afin
de
pouvoir
la
vendre.
Feuillet
n°, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2141-1,
Considérant
que
la commune
est propriétaire
d’une
villa sise
9, avenue
Marcel
Pagnol
qui
avait été
concédée
à M.
Charles
CAMARASA
directeur
général
des
services
pour
utilité de
service,
Considérant
que
cette
villa est, à ce jour,
libre de toute
occupation,
Considérant
qu’elle
doit
être
déclassée
du
domaine
public
préalablement
à toute
cession
et intégrée
dans
le
domaine
privé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les explications
utiles
et en avoir
délibéré,
À
main
levée
et a la majorité
de
ses
membres
présents,
DECIDE
Ÿ”_
D’annuler
les délibérations
en date
en 24
septembre
2009
et du 25
février 2010,
Y_
D’approuver
le déclassement
du
domaine
public
du bien
précité,
Ÿ_
De
l'intégrer
dans
le domaine
privé
de
la commune.
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
procédure.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
188,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
maire,
Docteur
André
GARRON Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et décisions
municipales
*
Feuillet
n°...
a
Commune
de
Sollies
Pont
Echelle
- 1:500
Position Légende
Bdparcellaire
2007
/\/_
Umite
de
cours
d'eau
PT
piscine
1
Cours
d'eau
l
] Bas
LT
PARCELLES
8
1606
2608
3668
40668
n
xs.
Les
informations
contenues
sur les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
F
responsabilité
de
la
collectivité.
Xp
Page
1/1 oo co