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Déliberation - Ple Services Techniques Antenne administrative et comptable Dgrvement de la taxe dassain
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple Services Techniques Antenne administrative et comptable Dgrvement de la taxe dassain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
mai
2009
Date
d’affichage
15
mai
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
Services
Techniques
-
Antenne
administrative
et
comptable
- Dégrèvement
de
la
taxe
d'assainissement.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
EXTRAIF du registre
des
déibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
mai
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-huit
mai
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalël,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations : BORELLI
Huguette
donne
procuration
à
BOTA
Yasmine,
CEVRERO
Maurice
donne
procuration
à
GOTTA
Marie-Aurore.
Absents
:
Néant. Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Monsieur
le
maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’une
demande
de
dégrèvement
de
la taxe
d’assainissement,
suite
à une
consommation
anormale
d’eau,
lui
a été
adressée
par
madame
DEROO
résidant
chemin
de
la colline
à SOLLIES-PONT.
Cette
surconsommation
estimée
à
385
m°
résulte
d’une
fuite
après
compteur,
et
par
conséquent
l’eau
qui
s’est
écoulée
en
terre
n’a
pas
été
traitée
dans
le réseau
d’assainissement.
La
requérante
a
produit
les
justificatifs
nécessaires,
à
savoir
facture
de
réparation
et
relevés
de
consommation
établis
par
le fermier.
Il
est
proposé
de
ramener
l’application
de
la
taxe
d’assainissement
au
volume
correspondant
à
sa
consommation
du
précédent
semestre. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
DECIDE
:
-
D’accorder
à
madame
DEROO
le
dégrèvement
de
la
taxe
d’assainisseinent
vour
le
2ème
semestre
2008
en
ramenant
son
application
sur
la
consommation
constatée
du
semestre
précédent
soit
à 35
m°
-
D'’autoriser
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
La
présente
délibération
sera
publiée
au registre
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
| ÉUUS
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Ô
k
JUIN
et publication
ou
notification
du
q
à
JUN
2