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Arrêté - Préfecture - Loiret - AVIS 112
Document publié le Mardi 23 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AVIS 112)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du mardi 23 février 2016
relative à la demande d'autorisation présentée par
CARREFOUR PROPERTY DEVELOPPEMENT
∂∂∂∂∂∂
Création d’un parc d’activités commerciales à Saran d’une surface de vente de 21 100 m².
∂∂∂∂∂∂
La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 23 février 2016 prises sous la présidence de Mme Nathalie COSTENOBLE, Secrétaire Générale Adjointe, représentant M. Nacer MEDDAH, préfet du Loiret ;
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015 instituant la commission départementale d’aménagement
commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour ;
VU la demande enregistrée le 26 janvier 2016 présentée par CARREFOUR PROPERTY
DEVELOPPEMENT afin d’obtenir l’autorisation de création d’un parc d’activités commerciales à Saran d’une surface de vente de 21 100 m². ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2016 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret,
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du POS valant Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune de Saran ;
Considérant que le projet vise à développer l’attractivité du pôle de périphérie " Cap Saran " ;
Considérant que le projet devrait permettre la création, à terme, de 300 emplois ;
Considérant que le partenariat mis en place en 2015 avec l’association syndicale libre de Saran vise à diversifier l’offre commerciale ou de services ;
Considérant que les études menées sur l’impact global des flux de véhicules générés par le projet montrent que l’on peut s’attendre à un fonctionnement satisfaisant de 4 des 5 carrefours desservant ce site ;
Considérant que le projet respecte les règles de compacité applicables aux projets commerciaux ;
Considérant que le projet vise de bonnes performances énergétiques ;
Considérant dès lors que ce projet apparaît compatible avec les dispositions des articles L 752-21 et L 752-6 du code de commerce.Émettent un avis favorable :
Pour le projet de création d’un parc d’activités commerciales à Saran d’une surface de vente de 21 100 m².
Cet avis a été pris par : 9. voix POUR, 1. voix CONTRE et 0 ABSTENTION
VOTE(S) POUR L'AUTORISATION DU PROJET :
Mme HAUTIN, maire de Saran
M. MARTINET, représentant le président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire
M. SCHLESINGER, vice-président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire M. GUDIN, représentant le président du Conseil Départemental
Mme PELICHY, représentant les maires du Loiret
M. Laurent LECLERC, maire de Toury ou son représentant (Eure-et-Loir) M. Michel GIRARD, collège consommation et protection des consommateurs (Eure-et-Loir) M.Bernard ESPUGNA, maire de Beauce-la-Romaine ou son représentant (Loire-et- Cher) M. Bruno MARMIROLI, collège développement durable et aménagement du territoire (Loire- et-Cher)
VOTE(S) CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :
M. LANCRENON, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement du territoire
ABSTENTION(S):
NEANT
Orléans le
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
Présidente de la C.D.A.C,
signé Nathalie COSTENOBLE