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Déliberation - del 2025 005 bilan politique fonciere 2024
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 005 bilan politique fonciere 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
LA FARLEDE - Département du Var
République Française
NE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 13 février 2025
LA FARLÈDE
096 . . . . 1 Date d'envoi des convocations — jeudi 6 février 2025
05. N°DEL_2025_ 0085 -— Bilan de la politique foncière pour l'exercice 2024 Afférents au Conseil En Quorum , . Qui ont pris part à la . . . Présents | Procurations PLU e na Municipal exercice exigé délibération 29 29 15 20 3 23
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de février, à dix-sept heures trente-cinq, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÉDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Pierre HENRY, M. Jacques
EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, M.
Guy GENSOLLEN, M. Alex VIDAL, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Phillipe VERSINI,
Mme Virginie VAILLANT , Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah
MOHAMMED
Avaient donné procuration :
Mme Christine BIOCCHECIAMPE à M. Yves PALMIERI, Mme Josyane ASTIER à M. Robert BERTI, M.
Jean-Paul RUIZ à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET
Absents excusés : Mme Josyane ASTIER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. Alexis COLLET, Mme
Marie-France GERINI, M. Jean-Paul RUIZ
Absents : M. Lucas AUDIBERT, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2241-1;
L'article L.2241-1 du CGCT impose aux communes de délibérer sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par elles.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000
habitants par celle-ci donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est
annexé au compte administratif de la Commune.
En conséquence, il est présenté en annexe un tableau reprenant sur 2024 les acquisitions et les
cessions réalisées par la commune de La Farlède.
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AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_005-DE
Reçu le 18/02/2025 Annexe 5.1 Tableau bilan foncier 2024
Le bilan 2024 peut être résumé comme suit :
e Acquisitions de terrains non bâtis : 23 644 m? de terrain pour 606 757,00 €;
e Acquisitions de terrains bâtis : rien;
e Ventes : vente en volume sur terrain de 2 794 m2 et vente d'un garage de 27 m? pour un total
de 158 120,00 €.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2 : PREND acte de ces bilans;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Voies et délais de recours :
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet :
- D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, devant le Tribunal administratif de Toulon.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative — CJA).
- Ou d'un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Mairie.
Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Il est à adresser à l'attention de Monsieur le Maire,
Pôle Assemblées Affaires Générales Vie Locale, Hôtel de Ville, Place de la Liberté, BP 25, 83210 LA FARLEDE ; ou par voie électronique via le lien
accessible ici : https://www.lafarlede.fr/contact . Votre interlocuteur sera M. Louis MAUBERT, Directeur du Pôle Assemblées Affaires Générales Vie
Locale.
Si votre demande donne lieu à une décision explicite de rejet en deçà d'un délai de 2 mois à compter de sa réception par les services municipaux,
vous disposerez d'un délai de 2 mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification (réception),
devant le Tribunal administratif de Toulon. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l'article R.421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs
requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions
administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et les personnes qui demeurent à l'étranger, disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement 1 et 2 mois
pour saisir le Tribunal administratif de Toulon.
Coordonnées du Tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, CS40510, 83041 TOULON CEDEX 09. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire compte tenu : 18/02/2025 HIS Ge
de la transmission en Préfecture du Var le : Par délégation
20/02/2025 Louis MAUBERT et de la publication le : FALSE: Directeur de Pôle
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme,
Yves PALMIERI
Signature numérique de Yves PALMIERI
Elus
Le 17/02/2025 16:46:33 | 2sur2
AR Prefecture
083-218300549-20250213-DEL_2025_005-DE
Reçu le 18/02/2025