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Déliberation - 93 Majoration de la taxe dhabitation sur les residences secondaires
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 93 Majoration de la taxe dhabitation sur les residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
BC 025 Mare Ë (D er g (D° o (2
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VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 26 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33 TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
4 . 017-200085132-20231004-2023 09 093-DE
Nombre de Présents : 20 Accusé de réception préfecture reçu le : 04/10/2023
Nombre de Votants : 28 Affichage en mairie : 04/10/2023
Date de la convocation : 19 septembfe 2023 Publication sur le site internet : 04/10/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt -six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de
Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel
de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ,
Jean-Pierre FROC, Alain BOMPARD, Martine COUSIN, James SLEGR, Catherine BERGEON, Liliane
BARRÉ, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-
Bernard BOURIT, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Norbert PROTEAU.
Absents ayant donné pouvoir : Martine FARRAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Mariane LUQUÉ
(pouvoir à Frédérique LIÈVRE), Françoise LUCAS (pouvoir à Liliane BARRÉ), Florence WINKLER
(pouvoir à Clotilde DEGORÇAS), Régis JOUSSON (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Patricia DESCAMPS
(pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Corinne GABORIAUD (pouvoir à Pascale FOUCHÉ), Richard GUÉRIT
(pouvoir à Norbert PROTEAU).
Absents : Michèle PIVETEAU, Philippe GENDRE, Stéphane DUC, Stéphanie MOUMON, Michel
BROCHET
Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE
DÉLIBÉRATION N°2023 09 093
Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Vu le Code général des impôts (CGI), et notamment l’article 1407 ter,
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013,
Vu le décret n° 2023-822 du 25 aout 2023,
Madame la Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1407
ter du CGI, les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe
sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage
1- compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
Madame la Maire précise que l'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération qui
doit être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable aux impositions dues à compter
de l'année suivante. Elle indique que cette majoration a pour objectif de faciliter la réalisation des
programmes visant à créer des logements à destination des habitants du territoire et notamment les
futures tranches de l’écoquartier La Marquina. Cette taxe ne sera pas réhaussée en 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de majorer de 60% la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Votants : 28 — Pour : 26 — Contre : 2 (Richard GUÉRIT — Norbert PROTEAU)
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU
Maire de Marennes-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Trib
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr