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Conseil Municipal - 240402 9 Majoration de la taxe dhabitation sur les residences secondaires
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240402 9 Majoration de la taxe dhabitation sur les residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref.
201
503 Berger-Levrault (1012)
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 24
la séance
Nombre de membres représentés 8
Nombre de membres non 1
représentés
Le mardi 02 avril 2024 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS- PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PÉREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 9
MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Le 16 juin 2016 la commune a instauré la majoration de 20% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
240402_9 Pour rappel cette mesure prévue dans la loi de finance rectificative de 2014 vise les communes classées en zone tendue où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d'accès au logement.
L'objectif de cette majoration est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements potentiellement sous occupés. Celle-ci s'applique à la cotisation de taxe d'habitation revenant à la commune et est établie au nom de la personne qui dispose du logement, c'est à dire au nom du redevable de la taxe d'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Néanmoins, sur réclamation du contribuable, et dans le délai prévu à l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, des dégrèvements de la majoration sont possibles et définis dans l'article 1407 ter du code général des impôts, peuvent en bénéficier :
+ Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale:
+ Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article;
+ Les personnes autres que celles mentionnées aux 1°et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Pour rappel, les communes disposent de la possibilité de majorer cette taxe jusqu'au seuil maximum de 60%.
Le taux de majoration de la commune étant figé depuis 2016 alors que la tension sur le logement s'est encore accrue, il est proposé de faire évoluer celui-ci à hauteur de 60% pour une prise d'effet à compter du 1* janvier 2025.
Au budget primitif 2024, le produit prévu au titre de la majoration de 20 % s'élève à 78 295 €. Avec une majoration de 60 %, il aurait été de 234 884 €.
Principaux textes réglementaires |- article R 196-2 du livre des procédures fiscales - articles 1407 ter et 1639 A et suivants du Code Général des
Impôts
- délibération n°7 du conseil municipal du 29 avril 2014
portant vote des taux d'imposition applicables en 2014
- délibération n°20 du conseil municipal du 14 juin 2016
portant majoration de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 26/03/2024
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : Porte le taux de majoration de la cotisation communale de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à 60% à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Le Maire - M. Olivier DOSNE ss “Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime
CT ” OUANOUNOU
7 | # | | ; Levrault
(1012)
201
503
Berger
Ref
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: Û 5 AVR. 2074
Télétransmise au contrôle de légalité lej 5 AVR 202 Joinville-le-Pont le
240402 9