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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
a Reçu en préfecture le 07/07/2020 _—
di. Affiché le 07/07/2020 Es
far ID : 083-218300556-20200707-AAG_2020_07_149-AR
Fayence
Commune de FAYENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2020-07- AU
Objet : Délégation de fonction et de signature à Patrick BASSAND
Conseiller municipal délégué
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,
+ Vu l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant sauf disposition contraire dans la délibération de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal,
+ Vule procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 4juillet 2020 (n°DCM/2020-07-043) Vu la délibération en date du 4 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-041) fixant à 8 le nombre d'adjoints au Maire
+ Vule procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-043)
constatant l'élection de Monsieur Patrick BASSAND, conseiller municipal délégué.
+ Considérant qu'il y a nécessité pour la bonne marche de l'administration de donner à plusieurs Adjoints et Conseillers Municipaux délégation de fonctions et de signatures prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Patrick BASSAND, conseiller municipal, est délégué pour remplir les fonctions
relatives aux domaines de compétences concernant :
- La pêche,
- Les plans d'eau,
La gestion et protection des milieux aquatiques.
Article Z : Il est également donné délégation de signature à Monsieur Patrick BASSAND, conseiller municipal délégué, pour signer tout acte et document, ainsi que tout courrier, note ou pièce administrative relevant de ses délégations.
Article 3 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'Adjoint ou du Conseiller Municipal
délégué sera précédé de la mention « par délégation du Maire ».
Article 4 : la présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance,
le délégataire rendre compte au Maire, sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5 : la présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de son affichage en Mairie. Cette délégation peut être rapporté à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordé ou la fin des fonctions de Monsieur Patrick BASSAND,
conseiller municipal délégué.
FA Y
fe Fait SYayence le 7 juillet 2020,
A reçu notification du présent arrêté L juillet 2020 { ) Le Maire,
: : : : 4 NUE de AL Q / AE. Monsieur Patrick BASSAND, conseiller municipal délégué Bernvar
Le Maire certifie sous sa respdSabilité le@ractère & BéaOire de la présente décision, et rappelle, conformément à l'article RA21 1 du code de justice administrgve, qu'i vdi de deux mois est ouvert pour contester la présente décision devant le Tribunal ne de Toulon caf TElene nt compétent, ou par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site iétgn sfnaste sr ecuars fi Dans ce même délai, la présente décision peut être contestée par devorit l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la répanse de ladite autorité (le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet R42 1-2 du coue de justice adininish ative]"
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