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Arrêté - file Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 07/07/2020

x Reçu en préfecture le 07/07/2020

dut. Affiché le 07/07/2020 EM

ÿ ID : 083-218300556-20200707-AAG_2020_07_148-AR de

Fayence

Commune de FAYENCE

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2020-07-AU Y

Objet: Délégation de fonction et de signature à Céline GONZALEZ

Conseillère municipale déléguée

Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné

+ Vu l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,

+ Vu l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant sauf disposition contraire dans la délibération de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal, + Vule procès-verbal du 28 juin 2020 à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, + Vula délibération en date du 4 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-041) fixant à 8 le nombre d'adjoints au Maire + Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-043) constatant l'élection de Madame Céline GONZALEZ, conseillère municipale déléguée. + Considérant qu'il y a nécessilé pour la bonne marche de l'admunistralion de donner à plusleurs Adjoints et Conseillers Municipaux délégation de fonctions et de signatures prévues par le code général des collectivités territoriales.

ARRÊTE

Article 17: Madame Céline GONZALEZ, conseillère municipale, est déléguée pour remplir les fonctions relatives aux domaines de compétences concernant :

- Les affaires scolaires,

- Les parents d'élèves.

Article 2 : Il est également donné délégation de signature à Madame Céline GONZALEZ, conseillère municipale déléguée, pour signer tout acte et document, ainsi que tout courrier, note ou pièce administrative relevant de ses délégations.

ârticle 3 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’Adjoint ou du Conseiller Municipal

délégué sera précédé de la mention « par délégation du Maire ».

Article 4 : la présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendre compte au Maire, sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 : la présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de son affichage en Mairie. Cette délégation peut être rapporté à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause dépasser l'expiration du mandat de l'élu l’ayant accordé ou la fin des fonctions de Madame Céline GONZALE?Z, conseillère municipale déléguée.

Fait à Fayence, le 7 juillet 2020,

(Le Maire, \

4 |

Areçu noCHeation du présent arrêté te Ÿuiliet 2020 (

Madame Céline GONZALE?, conseillère municipale déléguée ÿ CE Bernard HENRY-

Le Maire certifie sous sa responsabilité le curactère exécutoire de la présente décision, et rappelle, conformément à l'article RA421-1 du code de justice administrative, qu'un délai de deux mois est ouvert pour contester la présente décision devant le Tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent, ou par l'application "Télérecours citoyens" accessible à purtir du site https://www.telerecours. fr. Dans ce niême délai, la présente décision peut être contestée par devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspenti le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité (le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet R42 L-2 du code de justice administrative)"

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