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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 12 delib conv point tri SITCOM parking stade Ondres
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 12 delib conv point tri SITCOM parking stade Ondres)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Institutions publiques,
Envoyé en pr are le 04/10/2021
Reçu er préfecture le 04/10/2021
ID : G40-244000859-20210929-2021 0892-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
aff DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX Date d'affichage de la ,
délibération : 5/10/2021 Séance du 29 Septembre 2021
Date de convocation : 23/09/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, Maison Clairbois, Siège de la Communauté de communes, à Saint-
Martin-de-Seignanx sous la Présidence d’Isabeile DUFAU,
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Résultat du vote : unanimité
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel PEREZ -ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, lérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET,
Caroline GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Elise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEITIA, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Marc
MABILLET, Alain PERRET, Elisabeth MOUNIER, Isabelle NOGARO, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Julien FICHOT donne pouvoir à Gilles PEYNOCHE, Laurence
GUTIERREZ donne pouvoir à Philippe POURTAU
Absent : 1
-Tarnos : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Eva BELIN
Objet de la délibération n° 2021-09-12
Compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Convention entre le SITCOM Côte Sud des Landes et la Communauté de communes du Seignanx
pour l'aménagement d’un point de collecte de conteneurs semi-enterrés au parking du stade
municipal à Ondres le 04/10/2021
1
Envoyé en pr
Reçu er préf
N
ID : G40-244000859-20210929-2021 0892-DE
Madame la Présidente rappelle que depuis l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016, la compétence
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est devenue une compétence
obligatoire pour la Communauté de communes.
En outre, en conséquence de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 autorisant la modification des
statuts du SITCOM de la Côte Sud des Landes, les commandes de conteneurs et/ou l'autorisation
d'engager les travaux de génie civil passent par l’accord préalable du Conseil communautaire.
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2021 modifiant les statuts de la Communauté de communes du Seignanx,
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 modifiant les statuts du SITCOM de la Côte Sud des Landes,
CONSIDÉRANT la proposition de convention du SITCOM de la Côte Sud des Landes pour
l'aménagement d’un point de collecte de conteneurs semi-enterrés au parking du stade municipal
sur la Commune d'Ondres,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention entre le SITCOM de la Côte Sud des Landes et la
Communauté de communes du Seignanx pour l’aménagement d’un point de collecte de 7
conteneurs semi-enterrés de tri sélectif et la création d’un conteneur semi-enterré pour les ordures ménagères sur le parking du stade municipal à Ondres.
AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention joint à la présente délibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 30 Septembre 2021,
La Présidente,