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Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108083-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
DELIBERATION N° 21/216 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ACQUISITION PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE D'UNE PARCELLE APPARTENANT À LA COPROPRIÉTÉ « LE LOUISIANE » POUR LA RÉALISATION D'UN TROTTOIR
CHÌ APPROVA L'ACQUISTU DA A CULLITTIVITÀ DI CORSICA DI UNA PARCELLA CHÌ APPARTENI À A CUPRUPIETÀ « LE LOUISIANE » PÀ A RIALIZAZIONI DI UN SPASSEGHJU
_____
REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix sept novembre, la commission permanente, convoquée le 3 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4421-1, L. 4426-1 et R. 4425-1 à R. 4425-53,
VU l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108083-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU les délibérations n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 et n° 20/149 AC du 5 novembre 2020 de l’Assemblée de Corse portant approbation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse et de la modification n° 1 relative au rétablissement de la carte des ESA,
VU la délibération n° 18/139 AC du 30 mai 2018 de l’Assemblée de Corse portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l'Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2021,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/152 CP de la Commission Permanente du 28 juillet 2021 approuvant la délégation générale accordée à Mme Lauda GUIDICELLI et M. Dominique LIVRELLI, conseillers exécutifs, aux fins de signature d'actes passés en la forme administrative,
2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108083-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
VU le projet d’aménagement routier de la rue Paul COLONNA D’ISTRIA sur la RD 61 initié par le Conseil Général de la Corse-du-Sud au cours de l’année 2011 et l’accord de la modification de la voirie intervenu avec la copropriété « Le Louisiane » en mars 2012,
VU l’extrait du procès-verbal du 28 mars 2012 de l’assemblée générale de la copropriété de l’immeuble « Le Louisiane » autorisant la réalisation du projet et approuvant la cession amiable au Conseil Général de la Corse-du-Sud de l’emprise de la parcelle cadastrée section BO numéro 389, nécessaire à l’aménagement d’un trottoir rue Paul COLONNA D’ISTRIA,
VU le procès-verbal du 22 avril 2021 de l’assemblée générale de la copropriété de l’immeuble « Le Louisiane » confirmant la cession à titre gratuit à la Collectivité de Corse de l’emprise de la parcelle cadastrée BO 389 et autorisant le syndic de copropriété à signer l’acte d’acquisition,
VU le plan parcellaire dressé en septembre 2020 par le cabinet AGEX-2A, géomètres-experts à Aiacciu,
VU le document d’arpentage n° 2881F dressé par le Cabinet AGEX-2A, géomètres-experts à Mezavia, vérifié et numéroté le 22 janvier 2021,
VU l’évaluation réalisée le 17 juin 2021 par un expert près la Cour d’Appel de Bastia,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108083-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la régularisation de l’acquisition de l’emprise de la parcelle sise sur la commune d’Aiacciu, cadastrée BO 528 d’une contenance de 1a 61ca, extraite de la BO 389, appartenant à la copropriété « Le Louisiane », nécessaire à la réalisation d’un trottoir rue Paul Colonna d’Istria.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l’acquisition de ladite parcelle à titre gratuit, soit par acte administratif d’acquisition amiable soit par acte notarié.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’acte d’acquisition.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 17 novembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/368/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUMUNA D'AIACCIU - RD 61 - ACQUISTU DA A
CULLITTIVITÀ DI CORSICA DI UNA PARCELLA CHÌ
APPARTENI À A CUPRUPIETÀ " LE LOUISIANE" PÀ A
RIALIZAZIONI DI UN SPASSEGHJU
COMMUNE D'AIACCIU - RD 61 - ACQUISITION PAR LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE D'UNE PARCELLE
APPARTENANT À LA COPROPRIÉTÉ "LE LOUISIANE"
POUR LA RÉALISATION D'UN TROTTOIR
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de l'Assemblée de Corse la proposition d’une acquisition foncière d’une emprise de parcelle appartenant à la copropriété de l’immeuble « Le Louisiane » nécessaire à la réalisation d’un trottoir sur le RD 61.
Le Conseil Général de la Corse-du-Sud a entrepris au cours de l’année 2011 des travaux d’aménagement routiers de la rue Paul Colonna d’Istria sur la RD 61.
Ce projet, qui consistait en la réfection de la chaussée et la création d’un trottoir le long de la rue Paul Colonna d’Istria, a nécessité une modification de la voirie à hauteur de l’immeuble « Le Louisiane ».
Après divers échanges entre le Conseil Général et le syndic de copropriété de l’immeuble « Le Louisiane », Il avait été convenu en mars 2012 qu’afin de réaliser cette opération, la copropriété cèderait une bande de terrain à titre gratuit et qu’en contrepartie le Conseil Général de la Corse-du-Sud effectuerait de menus travaux en bordure de la nouvelle délimitation de propriété.
Cet accord a été acté par la copropriété de l’immeuble « Le Louisiane » qui lors de son assemblée générale de 28 mars 2012 a autorisé la réalisation du projet et a approuvé la cession amiable au Conseil Général de la Corse-du-Sud de l’emprise de la parcelle concernée par les travaux.
Il s’agit d’une emprise de la parcelle cadastrée section BO numéro 389, d’une contenance de 1a 61ca.
Par courrier du 30 juin 2020, adressé à la Direction du Patrimoine de la Collectivité de Corse, le syndic de copropriété de l’immeuble « Le Louisiane » a informé la Collectivité que bien que les travaux aient été effectués et qu’un trottoir public ait été créé, l’acquisition de cette emprise n’a pas été finalisée par le Conseil Général de la Corse-du-Sud. Cette bande de terrain apparaît au cadastre comme appartenant à la copropriété « Le Louisiane ». Aussi, le syndic de copropriété souhaite la régularisation de cette situation.
Compte tenu de l’ancienneté de ce dossier, et afin de permettre de vérifier que la cession à titre gratuit de cette emprise de parcelle n’a pas été contredite par les copropriétaires, il a été préconisé par courrier du 5 février 2021, adressé au syndic de copropriété de l’immeuble « le Louisiane », de convoquer une nouvelle assemblée générale pour confirmer la cession à titre gratuit à la Collectivité de Corse de l’emprise issue de la parcelle cadastrée section BO numéro 389.
Lors de l’assemblée générale du 22 avril 2021, la copropriété a confirmé la cession à
2titre gratuit à la Collectivité de Corse de l’emprise de la parcelle cadastrée section BO numéro 389 et a donné pouvoir au Syndic de la copropriété de signer l’acte d’acquisition.
Le Cabinet AGEX géomètres-experts à Mezavia a procédé à la modification cadastrale, le document d’arpentage n° 2881 F a été vérifié et numéroté le 22 janvier 2021. La parcelle mère BO 389 a été divisée en deux parcelles filles, BO 527 pour la copropriété de l’immeuble « Le Louisiane » BO 528 pour l’emprise de la Collectivité de Corse.
Un expert près la Cour d’Appel de BASTIA a évalué cette parcelle le 17 juin 2021, pour une valeur globale de seize mille cent Euros (16 100 €)
En conséquence je vous propose :
D’APPROUVER la régularisation de l’acquisition par la Collectivité de Corse d’une parcelle sise sur le territoire de la commune d’Aiacciu appartenant à la copropriété de l’immeuble « Le Louisiane », emprise nécessaire à la réalisation d’un trottoir rue Paul Colonna d’Istria sur le RD 61.
D’APPROUVER l’acquisition à titre gratuit de l’emprise d’une surface de 1a 61ca, issue de la parcelle cadastrée section BO numéro 389, soit par acte administratif d’acquisition amiable, soit par acte notarié.
D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’acte d’acquisition correspondant.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « LE LOUISIANE »
Rue Paul Colonna d’Istria 20090 AJACCIO
Extrait du procès-verbal de l'assemblée
| générale du 22 avril 2021
| spa | me TS
Le jeudi 22 avril 2021, les copropriétaires de l'immeuble « Le Louisiane » sis rue Colonna d’Istria à Ajaccio, se sont réunis en assemblée généräle annuelle, de façon dématérialisée en raison du contexte sanitaire, afin de délibérer et de décider sur l'ordre du jour joint à la convocation. Le secrétariat est assuré par le syndic.
Ont voté par correspondance : 24 copropriétaires totalisant 8 068,5 tantièmes sur 9878
Sont absents : : 11 copropriétaires totalisant 1 809,5 tantièmes sur 9878
1) Désignation du président de séance
M. SE se présente et l’assemblée passe au vote : |
Pour : 8 068,5 tantièmes ” Contre : 0 tantième Abstentions : 0 tantième M. Mi ést désigné comme président de séänce. |
La résolution est approuvée à la majorité requise, avec 8 068.5 tantièmes. |
8) Cession partielle de la parcelle cadastrale de la copropriété au bénéfice de la Collectivité de Corse En 2012, l’assemblée des copropriétaires de l’immeuble Le Louisiane avait décidé de céder à titre gratuit une bande de terrain, en faveur du Conseil Général de la Corse-du-sud pour réaliser la réfection de la voirie et des trottoirs de là rue Paul Colonna d’Istria. La procédure de cession n’a pas abouti. En raison de la réforme territoriale, la Collectivité de Corse est devenue l’interlocutrice .de la copropriété sur ce dossier. Des échanges ont donc eu lieu (courriers joints à la convocation), afin que le trottoir devienne voirie publique et régulariser ainsi la situation.
L'assemblée générale décide de confirmer la cession à titre gratuit à la Collectivité de Corse de l’emprise de 1 are et 6] centaires (1a61ca) de la parcelle cadastrée section BO n°389. Elle donne pouvoir au syndic pour signer l’acte d’acquisition et tout acte nécessaire pour finaliser cette cession.
Pour : 7 940,5 tantièmes : . Contre : 0 tantième Abstentions : 128 tantièmes (URR 22)
La résolution est approuvée à la majorité requise. avec 7 940.5 tantièmes
L'ordre du jour étant épuisé, la séance dématérialisée est levée.
Ont signé en fin de séance : COPIE CERTIFIEE
CONFORME À L'ORIGINAL
Le Président Le Secrétaire
Pl sw” \ SYNDIC EËN Fr mr CoPRorRlÉTEl NEVOLESYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « LE LOUISIANE » Rue Paul Colonna d’Istria 20090 AJACCIO
Extrait du procès-verbal de l'assemblée
sénérale du 28 mars 2012
=
- L'an deux mil douze, le 28 mars à 18h00, les copropriétaires de l'immeuble« Le Louisiane » se sont réunis en assemblée
générale, à la bibliothèque de la paroisse Saint Jean à Ajaccio, afin de délibérer et de décider sur l'ordre du jour. Une feuille de présence est émargée par tous les membres entrés en séance. .
Sont présents ou représentés : 20 copropriétaires totalisant 4919 tantièmes sur 9878
Sont absents : 13 copropriétaires totalisant 4959 tantièmes sur 9878
1) Désignation du président de séance
M. Vitry se présente et l’assemblée passe au vote :
Pour : 4919 tantièmes Contre: 0 tantième Abstentions : 0 tantième
M. Vitry est désigné comme président de séance
La résolution est approuvée à la majorité requise. avec 4919 tantièmes
. 2) Désignation: a) du (es) Scrutateurs. b) voire du secrétaire si autre que le syndic a) Sont élus scrutateurs -
Mme SE :: présentent et l’assemblée passe au vote :
Pour: 4919 tantièmes Contre: 0 tantième Abstentions : 0 tantième Mme SE sont désignés comme scrutateurs.
La résolution est approuvée à la majorité requise. avec 4919 tantièmes
b) L’assemblée générale décide que le secrétariat est assuré par le syndic . Pour: 4919 tantièmes … Contre: 0 tantième Abstentions : 0 tantième RE: ‘ désignée comme secrétaire.
. La résolution est approuvée à la majorité requise. avec 4919 tantièmes
18h35: arrivé: 05) -— présentée (1851) / 22 copropriétaires sont désormais présents ou représentés totalisant 7075 tantièmes
18h40 : arrivée de VB (3 1) - = SR és citée (280) / 24 copropriétaires sont désormais présents ou représentés totalisant 7669 tantièmes
15) Projet de travaux sur la voirie du Conseil Général
En 2011, l’assemblée avait été informée de l’opération de travaux routiers envisagés par le conseil général de Corse du sud, opération qui comportait un projet de modification de voirie sur une partie de la parcelle de la copropriété. L’assemblée générale avait donné mandat au conseil syndical et au syndic pour rencontrer le conseil. général afin de déterminer les travaux à obtenir en contrepartie d’une cession de la partie de parcelle concernée. po: à l'assemblée les événements qui se sont produits et présente les propositions du conseil général: - entreprise fera en sorte que l’accès au parking de l’immeuble soit amélioré en attendant les travaux définitifs, - le conseil général verra avec la Capa si l’espace prévu (sur le domaine public) pour les containers à déchets peut être réduit et configuré de façon à limiter voireà rendre impossible l'accumulation d’objets autour des containers, - accord de principe sur le fait de procéderà l’ouverture d’une fouille de 60cm de haut le long dé votre dalle permettant à la copropriété de réaliser l'étanchéité sur cette hauteur, à la démolition des jardinières (excepté le muret côté . stationnement qui serait conservé).:
Au vu de cet exposé, l’assemblée générale autorise la réalisation du projet du conseil général (cf assemblée du 22 mars 2011) et accepte la cessiôn amiable de la partie de parcelle concernée par les travaux. Pour : 7669 tantièmes Contre : 0 tantième Abstentions : 0 taäntième La résolution est approuvée à la majorité requise. avec 7669 tantièmes. = COPIE CERTIFIFF
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40. CONFORME A L'ORIGINAL Ont signé en fin de séance : ; Le Président Les Scrutateurs Le Secrétaire he
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LE LOUISIANTCHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DESNOUVEAUX NUMEROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES
(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
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BO 389 39 80 1 LES COPROPRIETAIRES
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2 COLLECTIVITÉ DE CORSE 1 61
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Vérifié et numéroté
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(1) La personne habiltée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A, BC...INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Article? (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).
Article 25 {partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, par- tage, doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérifi- cation et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
, | L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relève de personnes agréées par l'Administration, dont la liste est consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'infor- mation des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalabiement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exi- gées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients {bor- nage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations. :
RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les par- celles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. -Elle est effectuée à la demande des propriétaires, Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bor- nage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
te en ax
Je soussigné(e) LES COPROPRIETAIRES , né(e) le Snake.
ÉPOUX(SE) , domicilié(e) à aaceneseesrnesssnneeneseenesersssesees
la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier.
la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier
et les indications du présent document pour le surplus (2).
(1) Demande
d'arpentage.
d'arpentage [1(1)
[3 (1)
conformément aux indications du présent document d'arpentage
, le AS leALLA essensssenesnrenees
[} la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document
l'application d'un procès-verbal de bornage
(si du (ou des) propriétaire(s)
ÉVOLE
UISIANE
Cachet du service À nnnnrereenrenmereenemrsreeemennennen Jensen
{1) Cocher les cases correspondantes,
(2) Au cas où l'acte à publier est suceptible de ne pas intéresser la totalité des parcelles divisées, mais que le propriétaire désire,
en tout état de cause, l'application intégrale du document d'arpentage.
re ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
6463 N
Cachet du service d'origine
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
N°
6463
N
—
2006
01
13311
PO-{SDNC
732}-
Novembre
2006
DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Document d'arpentage établi en application de
l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION (1)
ESQUHSSE-)
Changement de limite(s) de propriété
[] Rectification de limites figurées au plan cadastral
Document établi pour (2) [7] Nouvel agencement de la proprièté
Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès verbal de bornage sans
modifications des limites parcellaires figurées au plan cadastral (3)
1110DEP1
( DESIGNATION DES PARTIES |
1
propriétaire(s) avant modification
LES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE BO 389 SO annnrannnrecenneseenneeennn nee nene sente enen etre nen eee nent en nee tent tente ne nent teen ere Penn te PR tt RE RE PNR eee Re R ee Pere
nnrrerceneneesene enr eseeeepentennee net ente este nnee nee eeet ent ete ne tee ne tentée tete ent een tete Rene eee ne
Re PEAR ARR RENAN ANRRR ERP ENT
La nnneceeceereceneeseneneeneenene es einen seems esse nee ee veste eee tenee trente en eee ne ne te nee ee ent ee Rene
Re RARE ER eee ee ee R ARE ere
propriétaire(s) après modification
LES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE BO 389 encens one neneessevennenensneenennneneeeneenennnnenenenenenrnnneeeet entente eee do rcuoommscn amener nee enennnesenennneesmrenenenmeneneeenenennnret
a necens canne ennenn ane net anneeenineneneesenanete esse espere nette tente ete etes ere tente ee ete BR RAR AR RE ERA
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(1) Rayer la mention inutile ; préciser, le cas échéant, s'il s'agit d'une
esquisse provisoire.
(2) Cocher la case correspondante.
(3) Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité
foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
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Cr 9
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certiflé par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (i) :
Section : BO
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1 /1000
Echelle d'edition : 1 /1000
Date de l'edition : 06/09/2011
Support magnétique
A —d'après-les-néleations-qu'ils-ont-fournies-au-bureau
—B-Erroonformité-cur-piqtetege-e—cffecttré-stirte terrain —
C- D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont cople cl-jointe, dressé
le -- 4 Nov 2011 --- par SSSR géométre Expert à Ajaccio
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463,
Am AJACCIO ----"- , Le “= 04/08/2020---
{4) Rayer tes mentions inutiles, La formule À n 'est pas applicable que dans le cas d'une esquisse (plan renové par voie de mise a jour), dans la formule B les proprietaires peuvent avo (2) Qualité de la personne agrée (géométre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … }
(3) Précisez les noms et qualités du signataire s'it est différent du propriétaire (mandataire, avoués repésentant qualité de l'autorité expropriant)
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LES COPROPRIETAIRES Pè u Presidente di
À] OUISIANE Diréttors Afin Directeur À
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Cunsigliu Esecutlvu di Corsica à per 214Dossier : 210119 AJACCIO CdC
RAPPORT D’EXPERTISEPage 2 sur 12
210119 AJACCIO CdC
- Préambule –
Dans le respect de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière 5ème édition et selon les bases telles que définies par TEGOVA (Normes européennes d’évaluation), et conformément à l'objet de la mission confiée, les conclusions développées dans le présent rapport, se réfèrent à la notion de valeur vénale ou de valeur locative.
● NOTION DES VALEURS
LA VALEUR VENALE DE MARCHE d'un bien immobilier correspond au prix auquel un droit de propriété pourrait raisonnablement être vendu sur le marché à l'amiable, au moment de l'expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies : ⮚ la libre volonté du vendeur et de l'acquéreur,
⮚ un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché,
⮚ que la valeur soit à un niveau sensiblement stable pendant ce délai, ⮚ que le bien ait été proposé à la vente, dans les conditions du marché, sans réserves, avec une publicité adéquate,
⮚ enfin, l'absence de convenance personnelle (acquéreur particulier, acquéreur atypique…)
Il est ici rappelé que le prix de convenance est distinct de la valeur vénale de marché. La valeur de convenance traduit le prix de réalisation sur le marché d’un bien dans les circonstances spéciales qui fausse le jeu normal de la loi de l’offre et de la demande. Ce prix résulte du fait que l’une des parties est motivée par une convenance particulière, donc propre à elle seule, et exogène par rapport au marché immobilier.
LA VALEUR LOCATIVE DE MARCHE s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. La notion de valeur locative de marché implique qu'il n'y a pas, parallèlement à la conclusion du bail, de versement d'une somme en capital soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée). La valeur locative de marché est exprimée hors droit de bail ou hors TVA, et hors charges locatives ou de toute autre nature refacturées au preneur.
● LES SURFACES
Les surfaces retenues dans le présent rapport peuvent être :
● La Surface Habitable
Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur.
● La Surface Pondérée
La Surface Pondérée (SP) est égale à toutes les parties d’un logement après application d’un coefficient de pondération pour certaines surfaces.
Elle comprend la surface habitable et la pondération des :
• balcons-terrasses, loggias et jardins privatifs,
• sous-sols,
• parties mansardées (étage, combles, grenier…).Page 3 sur 12
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Elle ne comprend pas les locaux annexes indépendants :
• aire de stationnement,
• combles perdus.
● La Surface développée hors œuvre pondérée (SDPHO)
La SDPHO correspond à la somme des surfaces hors œuvre (c'est-à-dire murs périmétriques compris) des différents niveaux d'un bâtiment, affectés de coefficients de pondération proportionnels :
● soit à l'utilité de ces niveaux par rapport à celle d'un niveau courant (en cas d'estimation de la valeur vénale),
● soit à leur prix de revient (en cas d'évaluation du coût de construction ou de reconstruction).
● LES MÉTHODES D’ÉVALUATION UTILISÉES
Pour répondre à notre mission, nous utiliserons la(es) méthode(s) d’évaluations suivante(s) :
● Évaluation par comparaison :
Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparable à celle du produit expertisé.
Selon les cas, ces méthodes permettent d'évaluer un bien ou un droit immobilier en attribuant un prix pour chaque composante à partir des ventes réalisées sur des biens similaires ou approchants.
Selon les types d'immeubles, les paramètres retenus pourront être la surface habitable, la surface utile, la surface pondérée, l'unité (parking, chambre, lit, fauteuil, etc.). Aussi, si les termes de comparaison doivent porter sur des biens similaires, cette obligation peut être amplement assouplie (Jurisprudence constante de la Cour de Cassation), notamment pour les cas manifestes où il ne peut être trouvé de références portant exactement sur des biens ou droits similaires. En l’espèce, nous avons procédé à une pondération des termes de comparaison en prenant en considération les éléments intrinsèques des biens et droits immobiliers ci-après évalués.
● Évaluation par capitalisation du revenu potentiel
Cette méthode consiste à appliquer au revenu constaté un taux de capitalisation approprié. En principe, il convient de s’en tenir au revenu brut qui seul peut être connu avec précision (loyer principal majoré des charges incombant au propriétaire et acquittées par le locataire). Le taux de capitalisation se définit comme le rapport existant entre le revenu de l’immeuble et sa valeur vénale (non son prix de revient). Ce taux ne peut qu’être tiré de l’observation du marché immobilier local. Il peut être très élevé pour les immeubles vétustes et varie généralement en sens inverse de la classe de l’immeuble.
Pour les immeubles récents à loyer libre, le taux de capitalisation peut être de l’ordre de 4 à 9 %. Cette méthode, malgré les difficultés inhérentes à la détermination d’un taux de capitalisation approprié, est assez bien adaptée pour évaluer les immeubles loués et peut être utilisée à titre de recoupement.
● Évaluation par valeur du sol + construction
Elle consiste à reconstituer la valeur d’un immeuble à partir de ses éléments intrinsèques :
⮚ la valeur des constructions après déduction de leur vétusté (Source : Editions CALLON 2019 Statistiques Nationales au m² de Plancher).
⮚ la valeur du terrain d’assiette pouvant faire l’objet d’un abattement pour encombrement.Page 4 sur 12
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● RÉSERVES CONCERNANT LES ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION
Les conclusions retenues dans le présent rapport tiennent compte : ⮚ de la situation et de l’emplacement du bien étudié,
⮚ des caractéristiques, de la configuration et de l’état du bien étudié, ⮚ de l’état du marché immobilier et foncier.
Cependant, pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission, il importe de lui communiquer les documents et renseignements suivants :
⮚ Titre de propriété mentionnant les servitudes éventuelles grevant le ou les bien(s) concerné (s),
⮚ Tout document relatif à l'urbanisme,
⮚ Attestation relative à la qualification dudit ou des (dits) bien(s),
⮚ Etat locatif détaillé, et sa répartition par nature d'affectations de locaux, baux en cours, ⮚ Plans cotés et / ou tableau des superficies dressés par un homme de l'art, ⮚ Tous éléments sur les caractéristiques des locaux étudiés,
⮚ Tout audit technique les concernant.
En l'absence de ces éléments d'information annexés au présent rapport (voir paragraphe « Pièces remises par notre requérant »), la responsabilité du Cabinet DOLESI ne saurait être engagée :
⮚ Quant à l'identification juridique, la qualification administrative, la destination des immeubles évalués ou encore la conformité au permis de construire des immeubles ci- après évalués,
⮚ Quant aux superficies retenues, si elles n'ont pas été confirmées par une demande de certificat de mesurage (ordre de mission distinct).
● RÉSERVES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT ET LA CONTAMINATION
Il ne rentre pas dans les compétences normales de l'Expert en évaluation immobilière d'apprécier de chiffrer l'incidence des risques liés à la contamination des sols, des bâtiments, la pollution des terrains et plus généralement les questions concernant l'environnement. De même que n'étant pas ici habilités à procéder à une étude structurelle, nous ne pouvons en l'espèce affirmer si l'immeuble est exempt de vices (présence d'amiante, termites, plomb dans les peintures, conformité du système d’assainissement…etc.) S'il se révélait par la suite l'existence de tels vices structurels, ou de servitude, qui seraient de nature à grever la valeur retenue, il conviendrait alors de revoir le montant de notre estimation en conséquence, au travers d'un abattement dont l'importance serait fonction de l'incidence desdits vices ou servitude identifiés.
● CONFLIT D’INTÉRÊT
Le cabinet Stéphane DOLESI a effectué le présent rapport en toute impartialité. Il ne peut lui être opposé aucun conflit d’intérêt pour cette mission, ni par rapport aux parties concernées, ni par rapport aux biens et droits immobiliers étudiés. La rémunération perçue par le cabinet DOLESI pour le présent rapport est indépendante des conclusions qui y sont livrées.
● DATE ET LIMITE DU RAPPORT
Les valeurs annoncées dans le présent rapport ne sauraient engager l’avenir Le présent rapport n’est valable qu’aux fins exprimées au moment où l’étude nous a été demandée. Ces valeurs ont été déterminées à partir des documents qui nous ont été communiqués et qui sont considérés comme exacts et sincères, notre mission n’impliquant en aucun cas la vérification de ces documents.Page 5 sur 12
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PLAN
I. REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION 6
II. PIÈCES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S) 6
III. URBANISME / ENVIRONNEMENT 6
IV. ETUDE DU MARCHÉ IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL 7
V. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE 7
Annexe 1. Liste des documents communiqués par notre requérant 8
Annexe 2. Repérage et cartographie des biens 9
Annexe 3. Urbanisme 11
Annexe 4. Etude du Marché immobilier et foncier (2015/2019) 12Page 6 sur 12
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I. REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION
COLLECTIVITÉ DE CORSE
SERVICE FONCIER
22, COURS GRANDVAL
BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
Avec pour mission :
Détermination de la valeur vénale de la parcelle :
Section Numéro Surface Commune Adresse
Type et
désignation du
bien
Emprise m2
(Dossier CT)
BO 389 3 980,00 m² AJACCIO PADULE Immeuble 161 m²
Les lieux ont été visités le 3 MAI 2021.
II. PIÈCES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S)
Les documents communiqués par notre requérant sont énumérés en Annexe 1.
Ainsi, le présent rapport a été établi selon ces pièces et dires obtenus au cours d’entretien ou de la visite des lieux.
Aucune autre servitude ou autre obligation que celles citées dans ce rapport n’a été portée à notre connaissance.
III. URBANISME / ENVIRONNEMENT
A la demande de notre requérant, aucune demande officielle n’a été effectuée auprès des services administratifs compétents en regard du temps de réponse de l’administration. Nous avons considéré ledit bien exempt de toutes prescriptions particulières pouvant impacter sa valeur vénale. Il est ici rappelé que seul le Certificat d'Urbanisme délivré par la commune renseigne de manière certaine les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné.
Les informations portées à notre connaissance et sous toutes réserves d’obtention d’un certificat d’urbanisme sont listées en Annexe 3.Page 7 sur 12
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IV. ETUDE DU MARCHÉ IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL
Notre étude de marché (Annexe 4) sur le secteur susvisé a été établie d’après :
• Les données récoltées dans le Fichier Demandes de Valeur Foncière (DVF : jeu de données sur les transactions immobilières produit par la Direction générale des finances publiques)
• Les informations obtenues auprès des Études Notariales (Fichier PERVAL) • Les indicateurs d’organismes tel que la SAFER ou certaines communes (DIA)
V. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE
Section Numéro Emprise m² Prix au m² Valeur retenue
BO 389 161,00 m² 100,00 € 16 100,00 €
La validité de cette estimation est de six mois sous réserve que les conditions juridiques restent inchangées.
Dans l’hypothèse d’une vente, la valeur vénale arrêtée ci-dessus peut être augmentée ou diminuée d’un pourcentage oscillant autour de 5%.
Tel est l'avis de l’Expert soussigné,
Pour valoir ce que de droit,
Fait à Bastia, le 17 juin 2021
Le client ne peut utiliser le Rapport d'Expertise de façon partielle en isolant telle ou telle partie de son contenu. Le présent Rapport d'Expertise, en tout ou partie, ne pourra pas être cité, ni même mentionné dans aucun document, aucune circulaire et aucune déclaration destinés à être publiés, et ne pourra pas être publié d'une quelconque manière sans l'accord écrit de l'expert quant à la forme et aux circonstances dans lesquelles il pourra paraître.Page 8 sur 12
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Annexe 1. Liste des documents communiqués par notre requérant
Date Expéditeur Nom de la pièce Date de la pièce
19/01/2021 TRAMONI marie-jeanne Extrait du plan cadastral 06/09/2011Rés. Leetitia Remolino
imm. te Floride
» Veuillez cliquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sélection
Informations littérales relatives à une parcelle 2. #
Références cadastrales de la parcelle 000 BO 389
Contenance cadastrale de la parcelle 3 980 mètre carré Adresse de la parcelle PADULE 20166 AJACCIO
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Annexe 2. Repérage et cartographie des biensLLCTIA NAN" "1
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Figure 1: Vue satellite de la parcelle BO 389
Figure 2: Vue satellite proche de la parcelle BO 389Page 11 sur 12
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Annexe 3. Urbanisme
Selon les informations en notre possession et sous toutes réserves d’obtention d’un certificat d’urbanisme qui a seul capacité à indiquer de manière certaine les dispositions d’urbanisme applicables sur les biens susvisés, nous pouvons indiquer que la commune de AJACCIO est soumise au PLU : Plan local d’Urbanisme.
Section Numéro Surface Commune Adresse
Type et
désignation
du bien
Urbanisme Zone
BO 389 3 980,00 m² AJACCIO PADULE Immeuble PLU Uc
PADDUC ERT Autres commentaires Urba Emprise m2
Hz
Périmètre PPRI San
REMEDIO Zone de
prescription
inondable lit
majeur, zone
d'extension de crue
Nuisances PLU Voie bruyante. En
limite de présomption de
prescriptions archéologiques
161 m²Page 12 sur 12
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Annexe 4. Etude du Marché immobilier et foncier (2015/2019)
Figure 3: Extrait des ventes
Numéro Date de la mutation Valeur foncière (en €) Total surface terrain Prix au m² terrain Nom de la voie de l'adresse
1b 28/03/2014 23 000,00 € 870,00 m² 26,44 € LES PADULES
2b 19/05/2014 22 000,00 € 1 567,00 m² 14,04 € PADULE
3 19/05/2014 3 000,00 € 155,00 m² 19,35 € PADULE
4b 10/07/2014 190 000,00 € 981,00 m² 193,68 € RUE COL COLONNA D ORNANO
5 19/11/2014 3 000,00 € 155,00 m² 19,35 € PADULE
6 19/11/2014 285 000,00 € 3 134,00 m² 90,94 € PADULE
7c 19/11/2014 1 100,00 € 2 191,00 m² 0,50 € PADULE
8 25/01/2016 15 000,00 € 205,00 m² 73,17 € CHE DE BIANCARELLO
9 14/04/2016 38 880,00 € 533,00 m² 72,95 € CHE DE BIANCARELLO
10 28/06/2016 813 350,00 € 4 620,00 m² 176,05 € CROIX D'ALEXANDRE
11 14/06/2016 7 720,00 € 193,00 m² 40,00 € AV PRESIDENT KENNEDY
12b 14/06/2016 6 800,00 € 170,00 m² 40,00 € AV PRESIDENT KENNEDY
13 15/06/2017 45 000,00 € 467,00 m² 96,36 € CHE DE BIANCARELLO
14b 26/07/2017 140 000,00 € 2 315,00 m² 60,48 € CROIX D'ALEXANDRE
16b 17/04/2019 88 800,00 € 5 290,00 m² 16,79 € BIANCARELLO