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Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0194959-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
DELIBERATION N° 24/104 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉGULARISATION D'EMPIÈTEMENTS IRRÉGULIERS DE LA ROUTE TERRITORIALE 40 SUR PROPRIÉTÉS PRIVÉES SISES SUR LA COMMUNE DE CARDU È TURGHJA, AU NIVEAU DU LIEU-DIT TACCANA
CHÌ APPROVA A RIGULARIZAZIONI D'AVANZATI IRRIGULARI DI A RT 40 NANTU À PRUPIITÀ PRIVATI SITUATI NANTU À A CUMUNA DI CARDU È TURGHJA, À LIVELLU DI A LUCALITÀ DI TACCANA
_____
REUNION DU 24 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment sa Ière partie, livre III, titre Ier et ses articles L. 1311-13 et suivants et sa IVème partie, livre IV, titre II, et ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à R. 4425-53,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre
1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0194959-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 23/020 CP de la Commission Permanente du 29 mars 2023 approuvant la délégation générale habilitant Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère exécutive et M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif aux fins de signature d’actes passés en la forme administrative,
VU les évaluations réalisées les 8 octobre 2022 et 17 février 2023 par le Cabinet d’expertise mandaté par la Collectivité de Corse,
VU les promesses de vente signées le 1er octobre 2023 et le 18 mars 2024 par les propriétaires des parcelles supportant l’empiètement irrégulier de la RT 40, conformément aux offres de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
CONSTATE l’existence d’empiètements irréguliers de la Route T erritoriale n° 40 sur diverses parcelles privées sur le territoire de la commune de CARDU È TURGHJA au niveau du lieu-dit Tacana, du PR 33+300 au PR 34+800, tel que présenté en annexes.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à régulariser ces
2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0194959-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
empiètements irréguliers, en menant toute procédure amiable d’acquisition foncière, d’échange d’emprises ou de conventionnement nécessaire et à signer tout acte y afférant, pour une valeur vénale des emprises irrégulières fixée à 0,50 € / m².
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à engager les frais correspondants sur la ligne d’affectation 12120230A - Petites opérations foncières.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 juillet 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/169/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 JUILLET 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULARIZAZIONI D'AVANZATI IRRIGULARI DI A RT 40
NANTU À PRUPIITÀ PRIVATI SITUATI NANTU À A
CUMUNA DI CARDU È TURGHJA, À LIVELLU DI A
LUCALITÀ DI TACCANA
RÉGULARISATION D'EMPIÈTEMENTS IRRÉGULIERS DE
LA ROUTE TERRITORIALE 40 SUR PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SISES SUR LA COMMUNE DE CARDU È TURGHJA, AU
NIVEAU DU LIEU-DIT TACCANA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de l'Assemblée de Corse le présent rapport en vue de l’approbation de la régularisation d’empiètements irréguliers du Domaine Public de la Route Territoriale n° 40 sur propriétés privées sises commune de CARDU È TURGHJA, au niveau du lieu-dit Tacana, entre les points routiers 33+300 et 34+800.
Alertée par plusieurs membres de la famille X, propriétaires de diverses parcelles sur la commune de CARDU È TURGHJA au lieu-dit Tacana, l’administration a constaté l’existence de nombreux empiètements irréguliers du domaine public sur un tronçon de la Route T erritoriale n° 40, sans qu’aucune procédure d’acquisition n’ait été engagée jusque-là.
Il convient de rappeler qu’en vertu d’une jurisprudence désormais établie, les dommages causés par l’implantation irrégulière d’un ouvrage public sur propriété privée sont imprescriptibles et susceptibles notamment d’indemnisation.
Il est de coutume que la Collectivité de Corse donne une suite favorable aux demandes expresses de telles régularisations, à défaut de quoi elle s’exposerait à des poursuites devant le juge administratif.
Après instruction de la demande, il apparaît en effet que, entre les PR 33+300 et PR 34+800, l’empiètement irrégulier du domaine public de la Route T erritoriale n° 40 représente une surface totale d’environ 21 913 m², répartie comme suit :
- Environ 19 135 m² relevant de la propriété de l’État par Direction de l’immobilier de l’État (gestionnaire : Ministère Équipement Logement Transport Espace), ayant vocation à être transférées au patrimoine de la Collectivité de Corse sans incidence financière.
- 2 778 m² relevant des propriétés de la famille X dont la régularisation nécessiterait une acquisition à titre onéreux.
Mandaté par l’administration, le Cabinet d’expertise foncière a évalué ces emprises privées pour une valeur vénale de 0,50 €/m². À titre informatif, le montant global des acquisitions amiables est ainsi estimé à mille trois cent quatre-vingt-neuf euros (1 389 €).
Des offres émises conformément à cet avis ont été notifiées et acceptées par l’ensemble des propriétaires.
Dans ces circonstances, il convient de régulariser le domaine public routier sur la commune de CARDU È TURGHJA au lieu-dit Tacana du PR 33+300 AU PR 34+800
2par l’acquisition des empiètements irréguliers sur diverses propriétés privées, par acte dressé en la forme administrative ou notariée pour une valeur vénale de 0,50 €/m².
Les frais correspondants aux acquisitions devront être engagés sur la ligne d’affectation 12120230A - Petites opérations foncières.
En conséquence, je vous propose :
DE CONSTATER l’existence d’empiètements irréguliers du Domaine Public de la Route T erritoriale n° 40 sur diverses parcelles privées sur le territoire de la commune de CARDU È TURGHJA au niveau du lieu-dit Tacana, du PR 33+300 au PR 34+800.
D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à régulariser ces empiètements irréguliers, en menant toute procédure amiable d’acquisition foncière, d’échange d’emprises ou de conventionnement nécessaire et à signer tout acte y afférant, pour une valeur vénale des empiètements irrégulières fixée à 0,50 €/m².
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3ANNEXE N°1
Plan de situation des emprises irrégulièresAT401 RT40 CARDO LD-Tacana
Oscuro
CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
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Ϯ͘ ǀĂůƵĂƟŽŶƌĠĂůŝƐĠĞůĞϭϳĨĠǀƌŝĞƌϮϬϮϯ͘Dossier : 230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
5$33257'¶(;3(57,6(Page 2 sur 9
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230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
PLAN DU RAPPORT
I. REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION ................................................................................... 3
II. PIECES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S) ............................................................. 3
III. ORIGINE DE PROPRIETE / SITUATION JURIDIQUE ........................................................... 3
IV. CONDITIONS D'OCCUPATION .................................................................................................... 3
V. REPERAGE DES BIENS EXPERTISES........................................................................................ 4
VI. URBANISME / ENVIRONNEMENT .............................................................................................. 5
VII. COMPTE RENDU DE LA VISITE DES LIEUX ........................................................................... 6
VIII. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE.................................................................................. 7
1) Etude du marchÈ immobilier et foncier local ........................................................................................ 7
2) ůĠŵĞŶƚƐĚ͛ĂƉƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶĚƵďŝĞŶĞŶƌĞŐĂƌĚĚƵŵĂƌĐŚĠ ........................................................................ 9Page 3 sur 9
Page 3 sur 9
230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
I. REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION
COLLECTIVIT… DE CORSE
SERVICE FONCIER
22, COURS GRANDVAL
BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
Mission : dÈterminer la valeur vÈnale des biens et droits immobiliers ci-aprËs dÈsignÈs.
Commune de CARDO TORGIA
Parcelles cadastrÈes section B n∞280-282-284
Contexte et finalitÈ du rapport : rÈgularisation fonciËre
II. PIECES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S)
Il nous a ÈtÈ remis les documents suivants :
- Plan cadastral des parcelles
- Carte IGN des lieux
- Vue satellite des lieux
- Cartographie patrimoine naturel des lieux
- Cartographie des feux de forÍt
- Tableau parcellaire en vue d'une rÈgularisation
Aucune autre piËce ne nous a ÈtÈ communiquÈe par notre(s) requÈrants(s). Aucune autre servitude ou obligation que celles FLWpHVGDQVFHUDSSRUWQ¶DpWp portÈe ‡ notre connaissance.
III. ORIGINE DE PROPRIETE / SITUATION JURIDIQUE
Aucun titre de propriÈtÈ ne nous a ÈtÈ communiquÈ. Par consÈquent, les dÈsignations, compositions et destinations (usage) des immeubles expertisÈs et la qualitÈ des propriÈtaires dÈclarÈs correspondent aux seules informations transmises par notre(s) requÈrant(s) et constatÈes in situ.
IV. CONDITIONS D'OCCUPATION
Dans le cadre de cette Ètude, nous considÈrons lesdits biens comme libres de toute occupation.POGGIALTO
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230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
V. REPERAGE DES BIENS EXPERTISES
Commune Lieudit Section NumÈro Surface (m≤)
CARDO TORGIA
FONTANACCIA B 280 130.00
FONTANACCIA B 282 210.00
FONTANACCIA B 284 31.00Page 5 sur 9
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230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
VI. URBANISME / ENVIRONNEMENT
A la demande de QRWUH UHTXpUDQW DXFXQH GHPDQGH RIILFLHOOH Q¶D pWp HIIHFWXpH auprËs des services administratifs compÈtents en regard du temps de rÈponse de O¶DGPLQLVWUDWLRQ1RXVDYRQVFRQVLGpUpOHGLWELHQH[HPSWGHWRXWHVSUHVFULSWLRQV particuliËres pouvant impacter sa valeur vÈnale.
Il est ici rappelÈ que seul le Certificat d'Urbanisme dÈlivrÈ par la commune renseigne de maniËre certaine les rËgles d'urbanisme applicables ‡ un immeuble donnÈ.
Cependant, selon les informations en notre possession et sous toutes rÈserves G¶REWHQWLRQG¶XQFHUWLILFDWG¶XUEDQLVPHQRXVSRXYRQVLQGLTXHUTXH la commune HVW VRXPLVH DX 5qJOHPHQW 1DWLRQDO G¶8UEDQLVPH (urbanisation en FRQWLQXLWpGHO¶H[LVWDQW
Parcelles situÈes en dehors des PAU, hors des ESA au PADDUC
Extrait du PADDUCPage 6 sur 9
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230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
VII. COMPTE RENDU DE LA VISITE DES LIEUX
Parcelles de terre de forme Ètroite et longitudinale, bordant la voie publique (RT40), pentues pour partie et sans dÈclivitÈ pour partie, complantÈes de prairie.Page 7 sur 9
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230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
VIII. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE
1) ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL
Notre Ètude de marchÈ sur le secteur susvisÈ a ÈtÈ pWDEOLHG¶DSUqV les donnÈes rÈcoltÈes dans le Fichier Demandes de Valeur FonciËre (DVF : jeu de donnÈes sur les transactions immobiliËres produit par la Direction gÈnÈrale des finances publiques) complÈtÈes par des informations plus prÈcises rÈcoltÈes auprËs des 1RWDLUHV2UJDQLVPHWHOOD6$)(5««
A propos du fichier DVF, il convient de noter :
¾ /D YDOHXU IRQFLqUH LQFOXW OHV IUDLV G¶DJHQFH V¶LOV VRQW j OD FKDUJH GX YHQGHXUO¶pYHQWXHOOH79$PDLVH[FOXWOHVIUDLVG¶DJHQFHV¶LOVVRQWjOD FKDUJH GH O¶DFTXpUHXU OHV IUDLV GH QRWDLUHV HW OD YDOHXU GHV ELHQV PHXEOHVVWLSXOpHGDQVO¶DFWHGHPXWDWLRQ
¾ La surface rÈelle est la surface mesurÈe au sol entre les murs ou sÈparations et arrondie au mËtre carrÈ infÈrieur. Les surfaces des dÈpendances ne sont pas prises en compte. Elle peut diffÈrer selon les dÈclarations fiscales des propriÈtaires. Seules les surfaces ´ Carrez ª sont certifiÈes par des tiers indÈpendants. Par consÈquent, il convient G¶rWUHSUXGHQWVXUOHVSrix au m2 annoncÈs des immeubles b‚tis. ¾ La surface du terrain est la contenance cadastrale.
Date de la
mutation
Nom de la
commune
Nom de la voie
de l'adresse Section NumÈro
Valeur
fonciËre
HQ¼
Prix
unitaire
¼Pð
Surface
du
terrain
(en m≤)
15/12/2021 Urbalacone CASANOVA 0C 0554 ¼ 760
15/12/2021 Urbalacone CASANOVA 0C 0018 ¼ 2760
15/12/2021 Urbalacone CASANOVA 0C 0019 ¼ 8050
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0077 27 ¼ 16616
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0075 ¼ 635
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0076 ¼ 7260
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0074 ¼ 600
15/12/2021 Urbalacone CASANOVA 0C 0020 ¼ 638
15/12/2021 Urbalacone CASANOVA 0C 0021 ¼ 5930
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0079 ¼ 34
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0080 ¼ 40838
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0072 ¼ 13139
15/12/2021 Urbalacone PISOLI 0C 0081 ¼ 3747
15/12/2021 Urbalacone VALLICONE 0B 0484 ¼ 4943
15/12/2021 Urbalacone VALLICONE 0B 0485 ¼ 1450
15/12/2021 Urbalacone CAPIZZALI 0C 0247 ¼ 1117
15/12/2021 Urbalacone CAPIZZALI 0C 0246 ¼ 3001
15/12/2021 Urbalacone CAPIZZALI 0C 0245 ¼ 310
15/12/2021 Urbalacone VIGNA 0C 0253 ¼ 663
15/12/2021 Urbalacone VIGNA 0C 0254 ¼ 2614
15/12/2021 Urbalacone PRATE 0B 0325 ¼ 1021
15/12/2021 Urbalacone PRATE 0B 0325 ¼ 3063
15/12/2021 ¼ ¼ 119189Page 8 sur 9
Page 8 sur 9
230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
Date de la
mutation
Nom de la
commune
Nom de la voie
de l'adresse Section NumÈro
Valeur
fonciËre
HQ¼
Prix
unitaire
¼Pð
Surface
du
terrain
(en m≤)
07/12/2021 Zigliara FORCIALE 0D 0284 ¼ 5168
07/12/2021 Zigliara FORCIALE 0D 0282 ¼ 3446
07/12/2021 ¼ ¼ 8614
24/11/2021 Urbalacone PIEVE 0C 0303 ¼ 584
24/11/2021 Urbalacone PIEVE 0C 0305 ¼ 11336
24/11/2021 Urbalacone PIEVE 0C 0305 ¼ 11336
24/11/2021 Urbalacone PIEVE 0C 0306 8 ¼ 847
24/11/2021 Urbalacone PIEVE 0C 0304 ¼ 2687
24/11/2021 ¼ ¼ 26790
05/08/2020 Grosseto-Prugna POGGIO 0C 1069 ¼ ¼ 1449
13/02/2020 Grosseto-Prugna ORTO DELLA NOCE 0D 0298 ¼ ¼ 446
13/02/2020 Grosseto-Prugna ORTO MAGGIORE 0D 0711 ¼ ¼ 69
09/04/2019 Albitreccia QUASTANA 0F 0206 ¼ 410
09/04/2019 Albitreccia QUASTANA 0F 0210 ¼ 2036
09/04/2019 Albitreccia QUASTANA 0F 0219 ¼ 397
09/04/2019 ¼ ¼ 2843
14/03/2019 Albitreccia QUARCIETO 0D 0094 ¼ 1087
14/03/2019 Albitreccia QUARCIETO 0D 0093 ¼ 28555
14/03/2019 Albitreccia NOCIARELLI 0F 0170 ¼ 1077
14/03/2019 3 ¼ ¼ 30719
25/02/2019 Grosseto-Prugna CHIOSA 0C 0641 ¼ 117
25/02/2019 Grosseto-Prugna CHIOSA 0C 0644 ¼ 522
25/02/2019 ¼ ¼ 639
19/10/2018 Grosseto-Prugna PANICALELLO 0D 0714 ¼ 2191
19/10/2018 Grosseto-Prugna PANICALELLO 0D 0716 ¼ 3699
19/10/2018 Grosseto-Prugna PRUGNA MUCCHIETA 0D 0719 ¼ 233
19/10/2018 ¼ ¼ 6123
19/04/2018 Urbalacone BUDETO 0A 0056 ¼ 24790
19/04/2018 Urbalacone CARABOZZOLI 0A 0057 ¼ 14039
19/04/2018 Urbalacone CARABOZZOLI 0A 0059 ¼ 7351
19/04/2018 Urbalacone CARABOZZOLI 0A 0058 ¼ 25
19/04/2018 Urbalacone CARABOZZOLI 0A 0060 ¼ 13103
19/04/2018 Urbalacone CEPPO 0A 0033 ¼ 18952
19/04/2018 Urbalacone CARABOZZOLI 0A 0061 ¼ 2606
19/04/2018 Urbalacone CEPPO 0A 0032 ¼ 356
19/04/2018 Urbalacone CHIOSELLA 0B 0202 ¼ 220
19/04/2018 Urbalacone VINACCIA 0A 0106 ¼ 1209
19/04/2018 Urbalacone CHIOSELLA 0C 0263 ¼ 2400
19/04/2018 Urbalacone CHIOSELLA 0C 0267 ¼ 3877
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0272 ¼ 6922
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0273 ¼ 575
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0270 ¼ 5010
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0271 ¼ 1583
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0279 ¼ 27
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0281 ¼ 8980
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0280 ¼ 1393Page 9 sur 9
Page 9 sur 9
230120 CARDO TORGIA CDC (rapport n∞1)
Date de la
mutation
Nom de la
commune
Nom de la voie
de l'adresse Section NumÈro
Valeur
fonciËre
HQ¼
Prix
unitaire
¼Pð
Surface
du
terrain
(en m≤)
19/04/2018 Urbalacone ERBAJOLO 0C 0282 ¼ 571
19/04/2018 ¼ ¼ 113989
17/10/2017 Albitreccia CASA ALLA CHIESA 0E 0744 2 ¼ 87
17/10/2017 Albitreccia CACCHIONO 0E 0336 ¼ 70
17/10/2017 Albitreccia CACCHIONO 0E 0332 ¼ 374
17/10/2017 ¼ ¼ 531
17/12/2015 Zigliara CALDANE 0D 0397 ¼ 116
17/12/2015 Zigliara CALDANE 0D 0394 ¼ 7
17/12/2015 ¼ ¼ 123
2) …LEMENTS D¶APPRECIATION DU BIEN EN REGARD DU MARCHE
Les valeurs unitaires retenues (Prix au m2 pPDQHQWGHO¶pWXGHGHPDUFKppWDEOLH ci-dessus. Cependant, une adaptation des termes de FRPSDUDLVRQ V¶DYqUH nÈcessaire selon les :
Pour les immeubles non b‚tis :
¾ Equipement de la parcelle (voirie, HDXpOHFWULFLWp«etc.)
¾ DÈclivitÈ de la parcelle et nature des sols
¾ …loignement des parties actuellement urbanisÈes
¾ Situation urbanistique
¾ Destination actuelle
Lieudit Section NumÈro Surface (m≤) 3UL[XQLWDLUH ¼Pð Valeur en euros
FONTANACCIA B 280 130.00 ¼ ¼
FONTANACCIA B 282 210.00 ¼ ¼
FONTANACCIA B 284 31.00 ¼ ¼
TOTAL ¼
La validitÈ de cette estimation est de six mois sous rÈserve que les conditions juridiques restent inchangÈes.
'DQVO¶K\SRWKqVHG¶XQHYHQWHODYDOHXUYpQDOHDUUrWpHFL-dessus peut Ítre augmentÈe ou GLPLQXpHG¶XQSRXUFHQWDJHRVFLOODQWDXWRXUGHDossier : 220803 CARDO TORGIA CDC
RAPPORT D'EXPERTISEPage 2 sur 23
- Préambule -—
Dans le respect de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière 5°" édition et selon les bases telles que définies par TEGOVA (Normes européennes d'évaluation), et conformément à l'objet de la mission confiée, les conclusions développées dans le présent rapport, se réfèrent à la notion de valeur vénale ou de valeur locative.
+ NOTION DES VALEURS
LA VALEUR VENALE DE MARCHE d'un bien immobilier correspond au prix auquel un droit de
propriété pourrait raisonnablement être vendu sur le marché à l'amiable, au moment de l'expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies : > la libre volonté du vendeur et de l'acquéreur,
> un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché,
> que la valeur soit à un niveau sensiblement stable pendant ce délai, > que le bien ait été proposé à la vente, dans les conditions du marché, sans réserves, avec une publicité adéquate,
> enfin, l'absence de convenance personnelle (acquéreur particulier, acquéreur atypique...)
Il est ici rappelé que le prix de convenance est distinct de la valeur vénale de marché. La valeur de convenance traduit le prix de réalisation sur le marché d'un bien dans les circonstances spéciales qui fausse le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande. Ce prix résulte du fait que l'une des parties est motivée par une convenance particulière, donc propre à elle seule, et exogène par rapport au marché immobilier.
LA VALEUR LOCATIVE DE MARCHE s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. La notion de valeur locative de marché implique qu'il n'y a pas, parallèlement à la conclusion du bail, de versement d'une somme en capital soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée). La valeur locative de marché est exprimée hors droit de bail ou hors TVA, et hors charges locatives où de toute autre nature refacturées au preneur,
+ LES SURFACES
Les surfaces retenues dans le présent rapport peuvent être :
+ La Surface Habitable
Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur.
+ La Surface Pondérée
La Surface Pondérée (SP) est égale à toutes les parties d'un logement après application d'un coefficient de pondération pour certaines surfaces.
Elle comprend la surface habitable et la pondération des :
e balcons-terrasses, loggias et jardins privatifs,
« sous-sols,
+ parties mansardées (étage, combles, grenier...).
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Elle ne comprend pas les locaux annexes indépendants :
e aire de stationnement,
+ combles perdus.
+ La Surface développée hors œuvre pondérée (SDPHO)
La SDPHO correspond à la somme des surfaces hors œuvre (c'est-à-dire murs périmétriques compris) des différents niveaux d'un bâtiment, affectés de coefficients de pondération proporlionnels :
e soit à l'utilité de ces niveaux par rapport à celle d'un niveau courant (en cas d'estimation de la valeur vénale),
e soit à leur prix de revient (en cas d'évaluation du coût de construction ou de reconstruction).
+ LES METHODES D'EVALUATION UTILISEES
Pour répondre à notre mission, nous utiliserons la(es) méthode(s) d'évaluations suivante(s) :
+ Évaluation par comparaison :
Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparable à celle du produit expertisé.
Selon les cas, ces méthodes permettent d'évaluer un bien ou un droit immobilier en attribuant un prix pour chaque composante à partir des ventes réalisées sur des biens similaires ou approchants.
Selon les types d'immeubles, les paramètres retenus pourront être la surface habitable, la surface utile, la surface pondérée, l'unité (parking, chambre, lit, fauteuil, etc.). Aussi, si les termes de comparaison doivent porter sur des biens similaires, cette obligation peut être amplement assouplie (Jurisprudence constante de la Cour de Cassation), notamment pour les cas manifestes où il ne peut être trouvé de références portant exactement sur des biens ou droits similaires. En l'espèce, nous avons procédé à une pondération des termes de comparaison en prenant en considération les éléments intrinsèques des biens et droits immobiliers ci-après évalués.
+ Évaluation par capitalisation du revenu potentiel
Cette méthode consiste à appliquer au revenu constaté un taux de capitalisation approprié. En principe, il convient de s'en tenir au revenu brut qui seul peut être connu avec précision (loyer principal majoré des charges incombant au propriétaire et acquittées par le locataire). Le taux de capitalisation se définit comme le rapport existant entre le revenu de l'immeuble et sa valeur vénale (non son prix de revient). Ce taux ne peut qu'être tiré de l'observation du marché immobilier local. Il peut être très élevé pour les immeubles vétustes et varie généralement en sens inverse de la classe de l'immeuble.
Pour les immeubles récents à loyer libre, le taux de capitalisation peut être de l'ordre de 4 à 9 %. Cette méthode, malgré les difficultés inhérentes à la détermination d'un taux de capitalisation approprié, est assez bien adaptée pour évaluer les immeubles loués et peut être utilisée à titre de recoupement.
+ Évaluation par valeur du sol + construction
Elle consiste à reconstituer la valeur d’un immeuble à partir de ses éléments intrinsèques :
> la valeur des constructions après déduction de leur vétusté (Source : Editions CALLON 2019 Statistiques Nationales au m2 de Plancher).
> la valeur du terrain d'assiette pouvant faire l'objet d'un abattement pour encombrement.
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+ RÉSERVES CONCERNANT LES ELEMENTS D'APPRECIATION
Les conclusions retenues dans le présent rapport tiennent compte : > de la situation et de l'emplacement du bien étudié,
> des caractéristiques, de la configuration et de l'état du bien étudié, > de l’état du marché immobilier et foncier.
Cependant, pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission, il importe de lui communiquer les documents el renseignernents suivants :
> Titre de propriété mentionnant les servitudes éventuelles grevant le ou les bien(s) concerné (s),
> Tout document relatif à l'urbanisme,
> Attestation relative à la qualification dudit ou des (dits) bien(s), > Etat locatif détaillé, et sa répartition par nature d'affectations de locaux, baux en cours, > Plans cotés et / où tableau des superficies dressés par un homme de l'art, > Tous éléments sur les caractéristiques des locaux étudiés,
> Tout audit technique les concernant.
En l'absence de ces éléments d'information annexés au présent rapport (voir paragraphe « Pièces remises par notre requérant »), la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée :
> Quant à l'identification juridique, la qualification administrative, la destination des immeubles évalués où encore la conformité au permis de construire des immeubles ci- après évalués,
> Quant aux superficies retenues, si elles n'ont pas été confirmées par une demande de certificat de mesurage (ordre de mission distinct).
+ RÉSERVES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT ET LA CONTAMINATION
Il ne rentre pas dans les compétences normales de l'Expert en évaluation immobilière d'apprécier de chiffrer l'incidence des risques liés à la contamination des sols, des bâtiments, la pollution des terrains et plus généralement les questions concernant l'environnement. De même que n'étant pas ici habilités à procéder à une étude structurelle, nous ne pouvons en l'espèce affirmer si l'immeuble est exempt de vices (présence d'amiante, termites, plomb dans les peintures, conformité du système d'assainissement.…..etc.) S'il se révélait par la suite l'existence de tels vices structurels, ou de servitude, qui seraient de nature à grever la valeur retenue, il conviendrait alors de revoir le montant de notre estimation en conséquence, au travers d'un abattement dont l'importance serait fonction de l'incidence desdits vices ou servitude identifiés.
+ CONFLIT D'INTERET
Le cabinet a effectué le présent rapport en toute impartialité. Il ne peut lui être opposé aucun conflit d'intérêt pour cette mission, ni par rapport aux parties concernées, ni par rapport aux biens et droits immobiliers étudiés. La rémunération perçue par le cabinet DOLESI pour le présent rapport est indépendante des conclusions qui y sont livrées,
+ DATE ET LIMITE DU RAPPORT
Les valeurs annoncées dans le présent rapport ne sauraient engager l'avenir Le présent rapport n'est valable qu'aux fins exprimées au moment où l'étude nous a été demandée. Ces valeurs ont été déterminées à partir des documents qui nous ont été communiqués et qui sont considérés comme exacts et sincères, notre mission n'impliquant en aucun cas la vérification de ces documents.
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PLAN DU RAPPORT
I. REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION... ns 6
IT. PIECES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S)...
III. ORIGINE DE PROPRIETE / SITUATION JURIDIQUE
IV. CONDITIONS D'OCCUPATION memes 6
V. REPERAGE DES BIENS EXPERTISES usine 7
VIII. URBANISME / ENVIRONNEMENT.
IX. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE
1) Etude du marché immobilier et foncier local 0
2) Application des méthodes d'évaluation iii 23
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Il.
III.
IV.
REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION
Nous | , Expert foncier et immobilier près la Cour d'Appel de BASTIA, avons été requis par :
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Service Foncier
22, Cours Grandval
20187 AJACCIO CEDEX 1
Avec pour mission de déterminer la valeur vénale des biens et droits immobiliers ci-après désigné :
Contexte et finalité du rapport : Etude Route
IECES MI PAR NOTRE(S UERANT
Il nous a été remis les documents suivants :
Etat et Plan Parcellaire établis par le Cabinet
Le présent rapport a été établi selon ses dires et informations obtenues au cours d'entretien où de la visite des lieux. Aucune autre servitude où obligation que celles citées dans ce rapport n'a été portée à notre connaissance.
ORIGINE DE PROPRIETE / SITUATION JURIDIQUE
Aucun titre de propriété ne nous a été communiqué. Par conséquent, les désignations, compositions et destinations (usage) des immeubles expertisés et la qualité des propriétaires déclarés correspondent aux seules informations transmises par notre(s) requérant(s) et constatées in situ.
CONDITIONS D'OCCUPATION
Dans le cadre de cette étude, nous considérons ledit bien comme libre de toute occupation.
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V. REPERAGE DES BIENS EXPERTISES
wo 8 32
LOGO oscuRo
)
es de 1 paresie oz scan de parce 390 mètre carré laparcste POGGIALTO 20480 CARDO-TORGIA
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Références de la parcelle 000 B 331
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 342
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 345
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 349
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
000 5 331
28 554 mètres carrés
LUOGO OSCURO
20190 CARDO-TORGIA
000 B 342
52 708 mètres carrés
PIATTONE
20190 CARDO-TORGIA
000 B 345
5 732 mètres carrés
LUOGO OSCURO
20190 CARDO-TORGIA
000 B 349
26 278 mètres carrés
POGGIALTO
20190 CARDO-TORGIA
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Références de la parcelle 000 B 343
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 345
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 269
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
000 B 343
1 085 mètres carrés
PIATTONE
20190 CARDO-TORGIA
000 B 345
5 732 mètres carrés
LUOGO OSCURO
20190 CARDO-TORGIA
000 B 269
720 mètres carrés
POGGIALTO
20190 CARDO-TORGIA
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VI
VIL. Figure 1: Vue satellite large des biens
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Notons ici que certaines des parcelles sont clôturées.
VIII. URBANISME / ENVIRONNEMENT
Il est ici rappelé que seul le Certificat d'Urbanisme délivré par la commune
renseigne de manière certaine les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné.
Selon les informations en notre possession et sous toutes réserves d'obtention d'un certificat d'urbanisme qui a seul capacité à indiquer de manière certaine les dispositions d'urbanisme applicables sur les biens susvisés, nous pouvons indiquer que la commune de Cardo est soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU).
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Iypeiet Emprise m2 Section | Numéro Surface Commune Adresse désignation | Urbanisme pi 5 À (Dossier CT) du bien
Cardo- Parcelle de E1= 292 et 2 B 269 720,00 m Torgia POGGIALTO das RNU E2= 128
B 271 | 38000m | #4 | pogaaro| ParEElle de RNU 120 Torgia terre
28 554,00 Cardo- LUOGO Parcelle de E1=62et E2
L 382 m? Torgia OSCURO terre ANY =75
ä Cardo- LUOGO Parcelle de
B 322 116,00:m Torgia OSCURO terre BAU 36
52 708,00 Cardo- LUOGO Parcelle de E1= 18 et E2
a je m? Torgia OSCURO terre Ls =187
; Cardo- LUOGO Parcelle de B 343 1 085,00 m Torgia OSCURO tétré RNU 1085
B 345 | 573200m | C0 | bogaarro | Prcelle de RNU 74 Torgia terre
8 39 | 2627800 | Caro |ocqaro| Parle de RNU 870 m Torgia terre
Figure 2 Extrait PADDUC
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IX. ESTIMATION DE VALEUR VENALE
1) ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL
Notre étude de marché sur le secteur susvisé a été établie d'après :
> Les données récoltées dans le Fichier Demandes de Valeur Foncière (DVF : jeu de données sur les transactions immobilières produit
par la Direction générale des finances publiques)
> Les informations obtenues auprès des Études Notariales (Fichier PERVAL)
> Les indicateurs d'organisme tel que la SAFER
>
Surface
Nom de Nom de la Valeur ns du CES A voie de Section Numéro foncière unitaire terrain COUT l'adresse (CLR) (€/m2) (en LED]
7 ä CAMPO 2a 21/07/2014 | Albitreccia TONDO OF 138 32278
2b 21/07/2014 | Albitreccia CIRA OF 127 9351
2c 21/07/2014 | Albitreccia CIRA OF 126 2531
L : CAMPO 2d 21/07/2014 | Albitreccia TONDO OF 134 1650
2e 21/07/2014 | Albitreccia CIRA OF 128 9894
; : CAMPO 2f 21/07/2014 | Albitreccia TONDO OF 133 4340
ul ‘ CAMPO 2g 21/07/2014 | Albitreccia TONDO OF 136 18554
2h 21/07/2014 | Albitreccia CAES OF 135 40610
j ÿ " CAMPO 2i 21/07/2014 | Albitreccia TONDO OF 132 3575
2j 21/07/2014 | Albitreccia CIRA OF 130 15890
1 ï CAMPO 2k |21/07/2014 | Albitreccia TONDO 0F 131 2330
21 21/07/2014 | Albitreccia CIRA 0F 129 373
2 |21/07/2014 10000000! b71c | 141384
3a 28/08/2014 | Urbalacone | CARDICCIONE OC 127 2840
3b 28/08/2014 | Urbalacone | CARDICCIONE oc 129 4467
3c 28/08/2014 | Urbalacone | CARDICCIONE oc 130 16
3d 28/08/2014 | Urbalacone | CARDICCIONE OC 131 577
3e 28/08/2014 | Urbalacone | CARDICCIONE OC 128 3720
3 28/08/2014 2000,00 € | 0,17€ | 11620
4a 01/12/2014 | Albitreccia FOCE 0E 531 1381
4b 01/12/2014 | Albitreccia FOCE 0E 532 1046
4 01/12/2014 650,00 € | 0,27€ 2427
6 25/11/2014 | Albitreccia | QUASTANA OF 207 100,00€ | 0,11€ 916
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Surface
Date della Nom de Nom de la Valeur Lie du Numéro tation [5] voie de Section Numéro foncière unitaire terrain commune l'adresse (en€) (E/m2) (en LED]
17/12/2015] Zigliara CALDANE
8b 17/12/2015] Zigliara CALDANE OD 394 7
8 17/12/2015 200,00 € | 1,63€ 123 Grosseto- 10a |19/10/2018 Prügna PANICALELLO | OD 714 2191
10b |19/10/2016 | GroSseto- | banicaLeiio | oD 716 3699 Prugna
Grosseto- PRUGNA oc [1902016] PM | Mccmera | 0 | 719 233
10 |19/10/2018 100009 1,80€ | 6123
12a 09/04/2019 | Albitreccia QUASTANA OF 206 410
12b [09/04/2019 | Albitreccia | QUASTANA | OF 210 2036
12c [09/04/2019 | Albitreccia | QUASTANA | 0F 219 397
12 [09/04/2019 2800,00 €| 0,98€ | 2843
Grosseto- | ORTO DELLA 14 500,00 13 |1302200| lon NèRE ob 298 Re |ss1e| 446
Grosseto- ORTO 14 [15022020] PE | magerore | 00 | 711 | so0coe | 25e | 6e
Les valeurs unitaires retenues (Prix au m2?) émanent de l'étude de marché établie ci-dessus). Cependant, une adaptation des termes de comparaison s'avère nécessaire selon les :
> Equipement de la parcelle (voirie, eau, électricité...etc)
> Déclivité de la parcelle et nature des sols
> Éloignement des parties actuellement urbanisées
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2) APPLICATION DES METHODES D'EVALUATION
Section | Numéro Conan Emprise m2 pe
B 269 720,00 m? Ei= 292 et E2= 128 420,00 m? 0,50 € 210,00 €
B 271 380,00 m2? 120 120,00 m2 0,50 € 60,00 €
B 331 28 554,00 m2 El =62 et E2 =75 137,00 m2 0,50 € 68,50 €
B 332 1516,00 m2? 36 36,00 m? 0,50 € 18,00 €
B 342 52708,00 m? Ei= 18 et E2 =187 205,00 m2? 0,50 € 102,50 €
B 343 1085,00 m2 1085 1085,00 m2 0,50 € 542,50 €
B 345 5732,00 m2 74 74,00 m2 0,50 € 37,00 €
B 349 26 278,00 m2 870 870,00 m2 0,50 € 435,00 €
La validité de cette estimation est de six mois sous réserve que les conditions juridiques restent inchangées.
Dans l'hypothèse d'une vente, la valeur vénale arrêtée ci-dessus peut être augmentée ou diminuée d'un pourcentage oscillant autour de 5%.
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220803 CARDO TORGIA CDCANNEXE N°3
Promesses de ventePROMESSE DE VENTE
Les soussignés:
promettent par les présentes et s'engagent à vendre
Désignation de l'immeuble
CARDU È TORGHJA
Référence cadastrale Numéro Acquisition Non acquis Surfm2 | duplan | N° Empr.m? N° Surf. m2 Sect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue B 349 | CHVER | POGGIALTO 26 278 870 25 408
Total en m2 870
Conditions d'indemnisation
CARDU E TORGHJA
Référence cadastrale : Section : B N° : 349 - POGGIALTO Valeur vénale /m2 Surface en m2? Total 0.50 € x 870.00 m? = 435.00 €
Total général : | 435.00 €
Page 1 sur 2Promesse de vente
Référence propriété : AT401 — P03
Les présentes sont acceptées aux conditions suivantes :
La cession de l'emprise sur la propriété des ayants droit désignés en 1" page est consentie au profit de LA COLLECTIVITE DE CORSE - 22 Cours Grandval — BP 215 - 20187 AJACCIO Cedex 1 et acceptée moyennant le versement de la somme de : 435,00 €, soit QUATRE CENT TRENTE-CINQ EUROS, aux conditions indiquées dans l’offre d'indemnisation ci-annexée.
Cette somme sera payée au plus tard après que l’acte de cession aura satisfait aux formalités de publicité foncière effectuées auprès du Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio selon les règles de la comptabilité publique. Il est précisé ici que le délai actuel de publication d’un acte au Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio est de douze mois environ à partir de la date de dépôt de tout document à publier.
Par ailleurs, ce versement interviendra à condition que l'ayant droit ait satisfait à la délivrance des documents nécessaires au paiement de l’indemnité (RIB et procuration s'il y a lieu).
La présente promesse de vente sera valable douze mois à compter de sa signature par le ou les propriétaires. Pendant cette période, les immeubles désignés au tableau ci-avant ne pourront être ni aliénés ni hypothéqués. Ils ne supporteront pas de nouvelles servitudes, ne feront pas l'objet d'un contrat locatif ni, le cas échéant, de son renouvellement.
Cette cession est consentie à la COLLECTIVITE DE CORSE sous les charges et conditions ordinaires et de droit des cessions amiables. La réalisation de cette promesse de vente sera constatée, selon le cas, par acte dressé en la forme administrative ou notariée.
Les frais annexes seront supportés par l'Administration.
L'Administration, et toute personne physique ou morale intervenant pour le compte de celle- ci, est autorisée à prendre possession du ou des immeubles et à en disposer en toute propriété, un mois après le paiement ou la consignation de la somme due. Cependant, si l'ayant droit accordait à l'Administration une autorisation de prise de possession anticipée du ou des immeubles, l'entrée en jouissance interviendrait à la date de la signature de ce
Fait à baelole ar Le 19/03) tt
document.
| )
à | Lu sure ol eu hens exqucos
e(Quw ( sf a “relaeusy
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
Page 2 sur 2PROMESSE DE VENTE
Les soussignés:
promettent par les présentes et s'engagent à vendre
Désignation de l'immeuble
Commune de CARDU È TORGHJA
Référence cadastrale Numéro Acquisition Non acquis Sect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue Surfm2 | duplan | N° Empr.m2 | N° Surf, m2 B 280 FONTANACCIA 130 1 130 O B 282 FONTANACCIA 210 1 210 0 B 284 FONTANACCIA 31 1 31 0 B 331| CHVER | LUOGO OSCURO 28 554 1 62 28 417
2 75 28 417
B 332 | CHVER | LUOGO OSCURO 1516 1 36 1 480 B 345 | TERRE LUOGO OSCURO 5 732 1 74 5 658
Total en m2? 618
Commune de CARDU E TORGHJA
Référence cadastrale : Section : B N° 280 — FONTANACCIA
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 130.00 m? =
Référence cadastrale : Section : B N° 282 — FONTANACCIA
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 210.00 m2? =
Référence cadastrale : Section : B N° 284 —- FONTANACCIA
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 31.00 m2? =
Référence cadastrale : Section : B N° 331 —- LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 62.00 m2 =
Référence cadastrale : Section : B N° 331 —- LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 75.00 m? =
Référence cadastrale : Section : B N° : 332 — LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 36.00 m2? =
Référence cadastrale : Section : B N°: — LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 74.00 m2? =
Total général : | 309.00 €
Page 1 sur 2Promesse de vente
Référence propriété : AT401 - 00001
Les présentes sont acceptées aux conditions suivantes :
La cession de l’emprise sur la propriété des ayants droit désignés en 1è° page est consentie au profit de LA COLLECTIVITE DE CORSE - 22 Cours Grandval — BP 215 - 20187
AJACCIO Cedex 1 et acceptée moyennant le versement de la somme de :
309,00 €, soit TROIS CENT NEUF EUROS aux conditions indiquées dans l'offre d'indemnisation ci-annexée.
Cette somme sera payée au plus tard après que l’acte de cession aura satisfait aux formalités de publicité foncière effectuées auprès du Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio selon les règles de la comptabilité publique. Il est précisé ici que le délai actuel de publication d’un acte au Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio est de douze mois environ à partir de la date de dépôt de tout document à publier.
Par ailleurs, ce versement interviendra à condition que l'ayant droit ait satisfait à la
délivrance des documents nécessaires au paiement de l'indemnité (RIB et procuration s'il y a lieu).
La présente promesse de vente sera valable douze mois à compter de sa signature par le ou
les propriétaires. Pendant cette période, les immeubles désignés au tableau ci-avant ne pourront être ni aliénés ni hypothéqués. Ils ne supporteront pas de nouvelles servitudes, ne feront pas l'objet d'un contrat locatif ni, le cas échéant, de son renouvellement.
Cette cession est consentie à la COLLECTIVITE DE CORSE sous les charges et conditions ordinaires et de droit des cessions amiables. La réalisation de cette promesse de vente sera constatée, selon le cas, par acte dressé en la forme administrative ou notariée.
Les frais annexes seront supportés par l'Administration.
L'Administration, et toute personne physique ou morale intervenant pour le compte de celle- ci, est autorisée à prendre possession du ou des immeubles et à en disposer en toute propriété, un mois après le paiement ou la consignation de la somme due. Cependant, si l'ayant droit accordait à l'Administration une autorisation de prise de possession anticipée du ou des immeubles, l'entrée en jouissance interviendrait à la date de la signature de ce
document.
Fait à Gosaile Le A 2 (rkobr Vod'2
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
_È & ex es cuve
Page 2 sur 2PROMESSE DE VENTE
Le soussigné :
promet par les présentes et s'engage à vendre
Désignation de l'immeuble
Commune de CARDU E TORGHJA
Référence cadastrale Numéro Acquisition Non acquis Sect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue Surfm?2 | duplan | N° Empr.m2 | N° Surf. m2 B 342 | CHVER |PIATTONE 52 708 1 187 52 503 2 18 52 503
B 343 | CHVER |PIATTONE 1085 1 1085 0
Total en m2? 1290
Conditions d'indemnisation
CARDU E TORGHJA
Référence cadastrale : Section : B N°
Valeur vénale /m?2 Surface en m2
0.50 € X 187.00 m? =
Référence cadastrale : Section :
Valeur vénale /m?2 Surface en m2
0.50 € X 18.00 m2? =
Référence cadastrale : Section :
Valeur vénale /m?2 Surface en m2
0.50 € X1085.00 m?=
Total général : | 645.00 €
Page 1 sur 2Promesse de vente
Référence propriété : AT401 - 00002
Les présentes sont acceptées aux conditions suivantes :
La cession de l’emprise sur la propriété de l'ayant droit désigné en 1 page est consentie au profit de LA COLLECTIVITE DE CORSE - 22 Cours Grandval — BP 215 - 20187 AJACCIO Cedex 1 et acceptée moyennant le versement de la somme de : 645,00 €, soit SIX CENT QUARANTE-CINQ EUROS aux conditions indiquées dans l’offre d'indemnisation ci-annexée.
Cette somme sera payée au plus tard après que l’acte de cession aura satisfait aux formalités de publicité foncière effectuées auprès du Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio selon Îles règles de la comptabilité publique. Il est précisé ici que le délai actuel de publication d’un acte au Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio est de douze mois environ à partir de la date de dépôt de tout document à publier.
Par ailleurs, ce versement interviendra à condition que l'ayant droit ait satisfait à la délivrance des documents nécessaires au paiement de l’indemnité (RIB et procuration s'il y a lieu).
La présente promesse de vente sera valable douze mois à compter de sa signature par le ou les propriétaires. Pendant cette période, les immeubles désignés au tableau ci-avant ne pourront être ni aliénés ni hypothéqués. Ils ne supporteront pas de nouvelles servitudes, ne feront pas l'objet d'un contrat locatif ni, le cas échéant, de son renouvellement.
Cette cession est consentie à la COLLECTIVITE DE CORSE sous les charges et conditions ordinaires et de droit des cessions amiables. La réalisation de cette promesse de vente sera constatée, selon le cas, par acte dressé en la forme administrative ou notariée.
Les frais annexes seront supportés par l'Administration.
L'Administration, et toute personne physique ou morale intervenant pour le compte de celle- ci, est autorisée à prendre possession du ou des immeubles et à en disposer en toute propriété, un mois après le paiement ou la consignation de la somme due. Cependant, si l'ayant droit accordait à l'Administration une autorisation de prise de possession anticipée du ou des immeubles, l'entrée en jouissance interviendrait à la date de la signature de ce document.
Fait à E 0€ lo Le A ES Ekhbe Ze À 3
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
Qu et a tro ve
Page 2 sur 2PROMESSE DE VENTE
Les soussignés:
promettent par les présentes et s'engagent à vendre
Désignation de l'immeuble
Commune de CARDU E TORGHJA
Référence cadastrale Numéro Acquisition Non acquis Sect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 du plan | N° Empr.m2 | N° Surf. m2 B 280 FONTANACCIA 130 1 130 O B 282 FONTANACCIA 210 1 210 0 B 284 FONTANACCIA 31 1 31 O B 331| CHVER | LUOGO OSCURO 28 554 1 62 28 417
2 75 28 417
B 332 CHVER | LUOGO OSCURO 1516 1 36 1 480
B 345 | TERRE | LUOGO OSCURO 5 732 1 74 5 658
Total en m2? 618
Commune de CARDU E TORGHJA
Référence cadastrale : Section : B N° 280 —- FONTANACCIA
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 130.00 m2? =
Référence cadastrale : Section : B N° 282 — FONTANACCIA
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 210.00 m2? =
Référence cadastrale : Section : B N° 284 —- FONTANACCIA
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 31.00 m2 =
Référence cadastrale : Section : B N° 331 —- LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 62.00 m2? =
Référence cadastrale : Section : B N° 331 —- LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 75.00 m2? =
Référence cadastrale : Section : B N° : 332 — LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 36.00 m? =
Référence cadastrale : Section : B N° : — LUOGO OSCURO
Valeur vénale /m2 Surface en m2
0.50 € X 74.00 m? =
Total général : | 309.00 €
Page 1 sur 2Promesse de vente
Référence propriété : AT401 - 00001
Les présentes sont acceptées aux conditions suivantes :
La cession de l'emprise sur la propriété des ayants droit désignés en 1?" page est consentie au profit de LA COLLECTIVITE DE CORSE - 22 Cours Grandval — BP 215 - 20187 AJACCIO Cedex 1 et acceptée moyennant le versement de la somme de : 309,00 €, soit TROIS CENT NEUF EUROS aux conditions indiquées dans l'offre d'indemnisation ci-annexée.
Cette somme sera payée au plus tard après que l’acte de cession aura satisfait aux formalités de publicité foncière effectuées auprès du Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio selon les règles de la comptabilité publique. Il est précisé ici que le délai actuel de publication d’un acte au Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio est de douze mois environ à partir de la date de dépôt de tout document à publier.
Par aïlleurs, ce versement interviendra à condition que l'ayant droit ait satisfait à la
délivrance des documents nécessaires au paiement de l'indemnité (RIB et procuration s'il y a lieu).
La présente promesse de vente sera valable douze mois à compter de sa signature par le ou les propriétaires. Pendant cette période, les immeubles désignés au tableau ci-avant ne pourront être ni aliénés ni hypothéqués. Ils ne supporteront pas de nouvelles servitudes, ne feront pas l'objet d'un contrat locatif ni, le cas échéant, de son renouvellement.
Cette cession est consentie à la COLLECTIVITE DE CORSE sous les charges et conditions ordinaires et de droit des cessions amiables. La réalisation de cette promesse de vente sera constatée, selon le cas, par acte dressé en la forme administrative ou notariée.
Les frais annexes seront supportés par l'Administration.
L'Administration, et toute personne physique ou morale intervenant pour le compte de celle- ci, est autorisée à prendre possession du ou des immeubles et à en disposer en toute propriété, un mois après le paiement ou la consignation de la somme due. Cependant, si l'ayant droit accordait à l'Administration une autorisation de prise de possession anticipée du ou des immeubles, l'entrée en jouissance interviendrait à la date de la signature de ce document.
Fait à (nesse co Le LATE Cote Vel,
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
__& ue et Ep HoL LE
Page 2 sur 2PROMESSE DE VENTE
Les soussignés:
promettent par les présentes et s'engagent à vendre
Désignation de l'immeuble
CARDU Ë TORGHJA
Référence cadastrale Numéro Acquisition Non acquis
sect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue | Surfm?2 | duplan | N° Empr.m2 | N° Surf. m2 B 349 | CHVER | POGGIALTO 26 278 870 25 408 Total en m2 870
Conditions d'indemnisation
CARDU Ë TORGHJA
Référence cadastrale : Section : B N° : 349 - POGGIALTO Valeur vénale /m2 Surface en m2 Total
| 0.50 € x 870.00 m? = 435.00 €
Total général : | 435.00 €
Page 1 sur 2Promesse de vente
Référence propriété : AT401 - Po3
Les présentes sont acceptées aux conditions suivantes :
La cession de l'emprise sur la propriété des ayants droit désignés en 1è"° page est consentie au profit de LA COLLECTIVITE DE CORSE - 22 Cours Grandval —- BP 215 - 20187 AJACCIO Cedex 1 et acceptée moyennant le versement de la somme de : 435,00 €, soit QUATRE CENT TRENTE-CINQ EUROS, aux conditions indiquées dans l’offre d’indemnisation ci-annexée.
Cette somme sera payée au plus tard après que l’acte de cession aura satisfait aux formalités de publicité foncière effectuées auprès du Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio selon les règles de la comptabilité publique. Il est précisé ici que le délai actuel de publication d’un acte au Service de la Publicité Foncière d'Ajaccio est de douze mois environ à partir de la date de dépôt de tout document à publier.
Par ailleurs, ce versement interviendra à condition que l'ayant droit ait satisfait à la délivrance des documents nécessaires au paiement de l’indemnité (RIB et procuration s'il y a lieu).
La présente promesse de vente sera valable douze mois à compter de sa signature par le ou les propriétaires. Pendant cette période, les immeubles désignés au tableau ci-avant ne pourront être ni aliénés ni hypothéqués. Ils ne supporteront pas de nouvelles servitudes, ne feront pas l'objet d'un contrat locatif ni, le cas échéant, de son renouvellement.
Cette cession est consentie à la COLLECTIVITE DE CORSE sous les charges et conditions ordinaires et de droit des cessions amiables. La réalisation de cette promesse de vente sera constatée, selon le cas, par acte dressé en la forme administrative ou notariée.
Les frais annexes seront supportés par l'Administration.
L'Administration, et toute personne physique ou morale intervenant pour le compte de celle- ci, est autorisée à prendre possession du ou des immeubles et à en disposer en toute propriété, un mois après le paiement ou la consignation de la somme due. Cependant, si l'ayant droit accordait à l'Administration une autorisation de prise de possession anticipée du ou des immeubles, l'entrée en jouissance interviendrait à la date de la signature de ce document. j je
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Fait à Be Las Le 3 x lez ) 25 t L
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