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Document publié le Mercredi 24 février 2021
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210224-087400-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
DELIBERATION N° 21/011 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRUPIÀ - EMPRISES NÉCESSAIRES À
L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE, À L’ÉLARGISSEMENT ET À LA RECTIFICATION DE L'EX. ROUTE DÉPARTEMENTALE 319 - CAPU LAUROSU
CHÌ APPROVA A COMPRA DI PARCELLE SITUATE NANTU À U TERRITORIU DI A CUMUNA DI PRUPIÀ - PRESE NECESSARIE PER L'ASSESTU DI UNA VIA VERDE, À L'ALLARGAMENTU È À A RETTIFICAZIONE
DI L'ANZIANI RD 319 - CAPU LAUROSU
_____
REUNION DU 24 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre février, la commission permanente, convoquée le 10 février 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
1Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210224-087400-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/191 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 approuvant la délégation générale accordée à M. Jean BIANCUCCI et à Mme Lauda GUIDICELLI, Conseillers Exécutifs, aux fins de signature d’actes passés en la forme administrative,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le plan parcellaire dressé en septembre 2020 par le cabinet AGEX-2A, géomètres-experts à Aiacciu,
VU les documents d’arpentage correspondants dressés par le Cabinet SIBELLA, géomètres-experts à Bastia les 25 et 29 octobre 2020,
VU l’évaluation réalisée par le Cabinet DOLESI, expert près la Cour d’Appel de Bastia, le 19 octobre 2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210224-087400-DE-1-1
Reçu le 03/03/21
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’acquisition amiable, pour un montant de neuf mille quatre cent trente-huit euros et cinquante centimes (9 438,50 €), des parties de parcelles sises sur le territoire de la commune de Prupià, décrites au rapport annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à engager les frais correspondants sur la ligne d’affectation 2020 - 1121M 306 A - petites acquisitions foncières - imputation budgétaire 908 2315 843 1121 ROU - autorisation de programme 2020 1121 - AP.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 février 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/025/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 FÉVRIER 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMPRA DI PARCELLE SITUATE NANTU À U
TERRITORIU DI A CUMUNA DI PRUPIÀ - PRESE
NECESSARIE PER L'ASSESTU DI UNA VIA VERDE, A
L'ALLARGAMENTU È À A RETTIFICAZIONE DI
L'ANZIANI RD 319 - CAPU LAUROSU
ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRUPIÀ - EMPRISES
NÉCESSAIRES À L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE,
À L'ÉLARGISSEMENT ET À LA RECTIFICATION DE L'EX.
ROUTE DÉPARTEMENTALE 319 - CAPU LAUROSU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité2CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de l'Assemblée de Corse la proposition d’acquisitions foncières relatives aux travaux d’aménagement d’une voie verte, d’élargissement et de rectification de la Route Départementale 319, sis sur le territoire de la commune de PRUPIÀ, ainsi que l’autorisation de signer les actes d’acquisition correspondants.
Cet aménagement a été approuvé par délibération n° 2017-2201 de la Commission Permanente de l’ex. Conseil Départemental 2A dans sa séance du 17 juillet 2017.
Les emprises concernées se trouvent sur des propriétés privées (pour une superficie de 37a 86ca).
Il convient d’opérer l’acquisition des emprises soit par actes administratifs d’acquisition amiable soit par actes notariés.
Le cabinet AGEX-2A, géomètres-experts à AIACCIU, a dressé un plan parcellaire en septembre 2020.
Le cabinet SIBELLA, géomètres-experts à BASTIA, a dressé les documents d’arpentage correspondants les 25 et 29 octobre 2020.
Le cabinet DOLESI, expert près la Cour d’Appel de BASTIA a évalué ces parcelles pour une valeur globale de NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (9 452,50 €) le 19 octobre 2020.
En conséquence, je vous propose :
D’APPROUVER l’acquisition amiable pour un montant total de NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (9 452,50 €) des emprises suivantes sises sur le territoire de la commune de PRUPIÀ :
Section A :
- n° 2710 pour 87 m², issue de la division de la parcelle A n° 26.
- n° 2711 pour 109 m², issue de la division de la parcelle A n° 27.
- n° 2714 pour 4 m², issue de la division de la parcelle A n° 2466.
- n° 2715 pour 179 m², issue de la division de la parcelle A n° 2466.
- n° 2716 pour 536 m², issue de la division de la parcelle A n° 2644.
- n° 2717 pour 234 m², issue de la division de la parcelle A n° 2644.
- n° 2718 pour 53 m², issue de la division de la parcelle A n° 2644.
3- n° 2719 pour 690 m², issue de la division de la parcelle A n° 2644.
- n° 2720 pour 220 m², issue de la division de la parcelle A n° 2644.
- Une emprise de 21 m² à prendre sur la parcelle A n° 701.
- Une emprise de 1 070 m² à prendre sur la parcelle A n° 2645.
- Une emprise de 583 m² à prendre sur la parcelle A n° 769.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
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Par Lungarella Olivier
Inspecteur
Signé
AJACCIO
6,Parc Cunéo d'Ornano.BP409
20195 AJACCIO CEDEX1
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Fax : 0495503517
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. CERTIFICATION ae (Art. 25 du décrét n° 55-471 du 30 avril 1955) SP
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Section : A
Feuille(s) : 000 À 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/4000
Echelle d'édition : 1/5000
Date de l'édition : 08/09/2020
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par BERWANGER G 2)
Réf.: 11904/FL
Le 29/10/2019
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Cellule d'assistance du SPDC
Tél : 0 810 007 830
{prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 09/09/2020
validité six mois à partir de
Extrait confectionné par : sarl CABINET SIBELLA & Associés
SF20037338
cette date.
97
N° de dossier
11904-3
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 02A Commune: 249 PROPRIANO
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance 2 Désignation nouvelle Adresse cadastrale | N°deDA | Section [n° plan| Contenance
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249 0000939
249 0000939
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 Page 1 sur 1
MINISTÈRE DES FI NANCES
ET DES COMPTES PUBLICSCommune :
PROPRIANO (249)
Document vérifié et numéroté le 08/09/2020
ASDIF Ajaccio
Par Lungarella Olivier
Inspecteur
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
AJACCIO
6,Parc Cunéo d'Ornano.BP409
20195 AJACCIO CEDEX1
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. CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
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Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/4000
Echelle d'édition : 1/1250
Date de l'édition : 08/09/2020
Support numérique :-
: Plan non régulier
D'après le document d'arpentage
dressé
Par BERWANGER G
Réf.: 11904/FL
Le 29/10/2019
(2)Direction générale des finances publiques
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N° de dossier
11904-2
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conforme à la documentation cadastrale à la date du 09/09/2020
validité six mois à partir de cette date.
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SF2003733887
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 02A Commune: 249 PROPRIANO
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance | Désignation nouvelle Adresse cadastrale ®| N°deDA | Section [n° plan] Contenance
2ha00a00ca 249 0000938 A 2713| 1ha98aî7ca
249 0000938
249 0000938
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Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 Page 1 sur 1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSCommune :
PROPRIANO (249)
HR t numéroté le 04/09/2020
ASDIF Ajaccio
Par Lungarella Olivier
Inspecteur
Signé
AJACCIO
6,Parc Cunéo d'Ornano.BP409
20195 AJACCIO CEDEX
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Fax : 0495503517
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION Ÿ (At. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) °
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ge? je (3)
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Les propriétaires se. avoir pris connaissance des informations portées
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B - En conformité d'un piquetage: — effectué sur le terrain;
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Section : A
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Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 04/09/2020
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
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Réf. :
Le 25/10/2019
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2167|N° de dossier
11904-1
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC pau
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SF2003733881
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : o2A Commune: 249 PROPRIANO
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Gontenance | S Désignation nouvelle Adresse cadastrale | N°deDA | Section |n° plan] Contenance
Oha23a67ca| [249 0000937 A[ 2709] Oha22a80ca
249 0000937
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249 0000937 A| 2712] Oha48a81ca
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Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30 Page 1 sur 1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSCie.
Ï Ï STEPHANE DOLESI ——— Expert Judiciaire près la Cour d'Appel de Bastia . Membre de la Confédération des Experts Fonciers Ca bi net DO LESI Expert Immobilier TEGoVA REV-TRV-FR/
Expert près la Cour d'Appel de Bastia
Dossier : 200305 CdC PROPRIANO
RAPPORT D'EXPERTISE
8 Rue Chanoine Colombani - Résidence L'Aiglon - Bât A - 20200 BASTIA Tél : 04 95 33 17 87 - Télécopie : 04 95 34 20 77
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Dans le respect de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière 5è"e édition et selon les bases telles que définies par TEGOVA (Normes européennes d'évaluation), et conformément à l'objet de la mission confiée, les conclusions développées dans le présent rapport, se réfèrent à la notion de valeur vénale ou de valeur locative.
+ NOTION DES VALEURS
LA VALEUR VENALE DE MARCHE d'un bien immobilier correspond au prix auquel un droit de propriété pourrait raisonnablement être vendu sur le marché à l'amiable, au moment de l'expertise, les conditions suivantes étant supposées préalablement réunies : > la libre volonté du vendeur et de l'acquéreur,
> un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché,
> que la valeur soit à un niveau sensiblement stable pendant ce délai, > que le bien ait été proposé à la vente, dans les conditions du marché, sans réserves, avec une publicité adéquate,
> enfin, l'absence de convenance personnelle (acquéreur particulier, acquéreur atypique...)
Il est ici rappelé que le prix de convenance est distinct de la valeur vénale de marché. La valeur de convenance traduit le prix de réalisation sur le marché d’un bien dans les circonstances spéciales qui fausse le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande. Ce prix résulte du fait que l'une des parties est motivée par une convenance particulière, donc propre à elle seule, et exogène par rapport au marché immobilier.
LA VALEUR LOCATIVE DE MARCHE s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. La notion de valeur locative de marché implique qu'il n'y a pas, parallèlement à la conclusion du bail, de versement d'une somme en capital soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée). La valeur locative de marché est exprimée hors droit de bail ou hors TVA, et hors charges locatives ou de toute autre nature refacturées au preneur.
+ LES SURFACES
Les surfaces retenues dans le présent rapport peuvent être :
4 La Surface Habitable
Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de
portes et de fenêtres. Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur.
« La Surface Pondérée
La Surface Pondérée (SP) est égale à toutes les parties d'un logement après application d'un coefficient de pondération pour certaines surfaces.
Elle comprend la surface habitable et la pondération des :
e balcons-terrasses, loggias et jardins privatifs,
e sous-sols,
+ parties mansardées (étage, combles, grenier...).
Page 2 sur 16
200305 CdC PROPRIANOElle ne comprend pas les locaux annexes indépendants :
e aire de stationnement,
° combles perdus.
.« La Surface développée hors œuvre pondérée (SDPHO)
La SDPHO correspond à la somme des surfaces hors œuvre (c'est-à-dire murs périmétriques compris) des différents niveaux d'un bâtiment, affectés de coefficients de pondération proportionnels :
+ soit à l'utilité de ces niveaux par rapport à celle d'un niveau courant (en cas d'estimation de la valeur vénale),
° soit à leur prix de revient (en cas d'évaluation du coût de construction ou de reconstruction),
: LES METHODES D'’EVALUATION UTILISEES
Pour répondre à notre mission, nous utiliserons la(es) méthode(s) d'évaluations suivante(s) :
+ Évaluation par comparaison :
Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparable à celle du produit expertisé.
Selon les cas, ces méthodes permettent d'évaluer un bien ou un droit immobilier en attribuant un prix pour chaque composante à partir des ventes réalisées sur des biens similaires ou approchants.
Selon les types d'immeubles, les paramètres retenus pourront être la surface habitable, la surface utile, la surface pondérée, l'unité (parking, chambre, lit, fauteuil, etc.). Aussi, si les termes de comparaison doivent porter sur des biens similaires, cette obligation peut être amplement assouplie (Jurisprudence constante de la Cour de Cassation), notamment pour les cas manifestes où il ne peut être trouvé de références portant exactement sur des biens ou droits similaires. En l'espèce, nous avons procédé à une pondération des termes de comparaison en prenant en considération les éléments intrinsèques des biens et droits immobiliers ci-après évalués. ,
+ Évaluation par capitalisation du revenu potentiel
Cette méthode consiste à appliquer au revenu constaté un taux de capitalisation approprié. En principe, il convient de s'en tenir au revenu brut qui seul peut être connu avec précision (loyer principal majoré des charges incombant au propriétaire et acquittées par le locataire). Le taux de capitalisation se définit comme le rapport existant entre le revenu de l'immeuble et sa valeur vénale {non son prix de revient), Ce taux ne peut qu'être tiré de l'observation du marché immobilier local. Il peut être très élevé pour les immeubles vétustes et varie généralement en sens inverse de la classe de l'immeuble.
Pour les immeubles récents à loyer libre, le taux de capitalisation peut être de l'ordre de 4 à 9 %, Cette méthode, malgré les difficultés inhérentes à la détermination d'un taux de capitalisation approprié, est assez bien adaptée pour évaluer les immeubles loués et peut être utilisée à titre de recoupement,
« Évaluation par valeur du sol + construction
Elle consiste à reconstituer la valeur d’un immeuble à partir de ses éléments intrinsèques :
> la valeur des constructions après déduction de leur vétusté (Source : Editions CALLON 2019 Statistiques Nationales au m2 de Plancher).
> la valeur du terrain d'assiette pouvant faire l'objet d'un abattement pour encombrement.
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200305 CdC PROPRIANO+ RÉSERVES CONCERNANT LES ELEMENTS D'’APPRECIATION
Les conclusions retenues dans le présent rapport tiennent compte : > de la situation et de l'emplacement du bien étudié,
> des caractéristiques, de la configuration et de l’état du bien étudié, > de l’état du marché immobilier et foncier.
Cependant, pour permettre à l'expert de mener à bien sa mission, il importe de lui communiquer les documents et renseignements suivants :
> Titre de propriété mentionnant les servitudes éventuelles grevant le ou les bien(s) concerné (s),
Tout document relatif à l'urbanisme,
Attestation relative à la qualification dudit ou des (dits) bien(s), Etat locatif détaillé, et sa répartition par nature d'affectations de locaux, baux en cours, Plans cotés et / ou tableau des superficies dressés par un homme de l'art, Tous éléments sur les caractéristiques des locaux étudiés,
Tout audit technique les concernant. YNYNNNNY
En l'absence de ces éléments d'information annexés au présent rapport (voir paragraphe
« Pièces remises par notre requérant »), la responsabilité du Cabinet DOLESI ne saurait être engagée :
> Quant à l'identification juridique, la qualification administrative, la destination des immeubles évalués ou encore la conformité au permis de construire des immeubles ci- après évalués,
> Quant aux superficies retenues, si elles n'ont pas été confirmées par une demande de certificat de mesurage (ordre de mission distinct).
« RÉSERVES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT ET LA CONTAMINATION
Il ne rentre pas dans les compétences normales de l'Expert en évaluation immobilière d'apprécier de chiffrer l'incidence des risques liés à la contamination des sols, des bâtiments, la pollution des terrains et plus généralement les questions concernant l'environnement. De même que n'étant pas ici habilités à procéder à une étude structurelle, nous ne pouvons en l'espèce affirmer si l'immeuble est exempt de vices (présence d'amiante, termites, plomb dans les peintures, conformité du système d’assainissement...etc.) S'il se révélait par la suite l'existence de tels vices structurels, ou de servitude, qui seraient de nature à grever la valeur retenue, il conviendrait alors de revoir le montant de notre estimation en conséquence, au travers d'un abattement dont l'importance serait fonction de l'incidence desdits vices ou servitude identifiés.
+ CONFLIT D'INTERET
Le cabinet Stéphane DOLESI a effectué le présent rapport en toute impartialité. Il ne peut lui être opposé aucun conflit d'intérêt pour cette mission, ni par rapport aux parties concernées, ni par rapport aux biens et droits immobiliers étudiés. La rémunération perçue par le cabinet DOLESI pour le présent rapport est indépendante des conclusions qui y sont livrées.
+ DATE ET LIMITE DU RAPPORT
Les valeurs annoncées dans le présent rapport ne sauraient engager l'avenir Le présent rapport
n'est valable qu'aux fins exprimées au moment où l’étude nous a été demandée. Ces valeurs ont été déterminées à partir des documents qui nous ont été communiqués et qui sont considérés comme exacts et sincères, notre mission n'impliquant en aucun cas la vérification de ces documents.
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200305 CdC PROPRIANOI.
Il.
IT. URBANISME / ENVIRONNEMENT
PLAN
REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION
PIECES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S)...
IV. COMPTE RENDU DE LA VISITE DES LIEUX... ennnnnins 7
V.
VI. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE
ETUDE DÙU MARCHE IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL
Annexe 1. Liste des documents communiqués par notre requérant
Planches Parcellaires de la route départementale n° 319 de la commune de
PropriaNnO, si idieenneennenneenennenenenennneeennineinens 9
Matrices cadastrales du 18 février 2020, 9
Extraits des plans cadastrales du 25 octobre 2019, 9
Etat parcellaire du 5 mars 2020... nnnnennns 9
Annexe 2. Repérage et cartographie des biens... 10
Annexe 3. Urbanisme... ss 14
Annexe 4. Etude du Marché immobilier et foncier (2015/2019)... 16
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200305 CdC PROPRIANOIII.
REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION
Nous Stéphane DOLESI, Expert foncier et immobilier près la Cour d'Appel de BASTIA, avons été requis par :
COLLECTIVITÉ DE CORSE
SERVICE FONCIER
22, COURS GRANDVAL
BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
Avec pour mission :
Evaluation des parcelles A 769 (emprise de 582 m2), A 26 (87 m2), A27 (109 m2) et A 2466 (emprise de 179 m2), À 2644 (1 733m?2), À 2645 division de la parcelle A 2168 (1070 m2) et A 701 (21 m2) sur la commune de Propriano.
PIECES REMISES PAR NOTRE REQUERANT(S
Les documents communiqués par notre requérant sont énumérés en Annexe 1.
Ainsi, le présent rapport a été établi selon ces pièces et dires obtenus au cours d'entretien ou de la visite des lieux.
Aucune autre servitude où autre obligation que celles citées dans ce rapport n'a été portée à notre connaissance.
URBANISME / ENVIRONNEMENT
A la demande de notre requérant, aucune demande officielle n'a été effectuée auprès des services administratifs compétents en regard du temps de réponse de l'administration. Nous avons considéré ledit bien exempt de toutes prescriptions particulières pouvant impacter sa valeur vénale. Il est ici rappelé que seul le Certificat d'Urbanisme délivré par la commune renseigne de manière certaine les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné.
Les informations portées à notre connaissance et sous toutes réserves d'obtention d’un certificat d'urbanisme sont listées en Annexe 3.
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200305 CdC PROPRIANOIV. COMPTE RENDU DE LA VISITE DES LIEUX
Les lieux ont été visités le 19 Mai 2020.
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200305 CdC PROPRIANOV. ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL
Notre étude de marché (Annexe 4) sur le secteur susvisé a été établie d'après les données récoltées dans le Fichier Demandes de Valeur Foncière (DVF : jeu de données sur les transactions immobilières produit par la Direction générale des finances publiques)
VI. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE
Section Numéro Emprise Valeur au m? VSRUPARAIE retenue
OA 0027 109,00 m2? 2,50 € 272,50 €
OA 0026 87,00 m? 3,50 € 305,00 €
OA 0769 583,00 m? 3,50€ 2 040,50 €
0A 2466 179,00 m? 3,50 € 627,00 €
OA 2644 1733,00 m? 2,00 € 3 466,00 €
OA 701 21,00 m? 2,50 € 52,50€
OA |2645 (division de la parcelle À 2168) | 1 070,00 m2? 2,50€ 2 675,00 €
La validité de cette estimation est de six mois sous réserve que les conditions juridiques restent inchangées.
Dans l'hypothèse d'une vente, la valeur vénale arrêtée ci-dessus peut être augmentée ou diminuée d'un pourcentage oscillant autour de 5%.
Aussi, la nécessité d'obtenir l'accord de l'ensemble des indivisaires pour vendre ne permet pas ord « P une valorisation optimale dudit bien à ce jour.
De plus, une vente distincte de chaque lot profiterait à la valorisation de l'ensemble.
Tel est l'avis de l'Expert soussigné,
Pour valoir ce que de droit,
HANE DOLESI Fait à Bastia, le 19 octobre 2020 d'Appel de Bastia
4 À - 20200 BASTIA
éiGam - www.dolesi.com Stéphane DOLESI
Le client ne peut utiliser le Rapport d'Expertise de façon partielle en isolant telle ou telle partie de son contenu. Le présent Rapport d'Expertise, en tout ou partie, ne pourra pas être cité, ni même mentionné dans aucun document, aucune circulaire et aucune déclaration destinés à être publiés, et ne pourra pas être publié d'une quelconque manière sans l'accord écrit de l'expert quant à la forme et aux circonstances dans lesquelles il pourra paraître.
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200305 CdC PROPRIANOAnnexe 1. Liste des documents communiqués par notre requérant
Plan de Géomètre avec projet,
Extrait cadastral,
Relevé de propriété BERNARDINI,
Planches Parcellaires de la route départementale n° 319 de la commune de Propriano,
Matrices cadastrales du 18 février 2020,
Extraits des plans cadastrales du 25 octobre 2019,
Etat parcellaire du 5 mars 2020.
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VYNYY
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200305 CdC PROPRIANOAnnexe 2. Repérage et cartographie des biens
Figure 2 : Vue satellite large des parcelles À 2466, 769, 26 et 27
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200305 CdC PROPRIANORéférences de la parcelle 000 A 2466
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 A 769
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
|
Références de la parcelle 000 A 26
000 A 2466 Référence cadastrale de la parcelle
20 000 mètres carrés Contenance cadastrale
CAPO LAOROSO Adresse
20100 PROPRIANO
Références de la parcelle 000 A 27
000 À 769 Référence cadastral de la parcelle
9 741 mètres carrés Contenance cadastrale
À PARATELLA Adresse
20100 PROPRIANO
000 À 26
2 367 mètres carrés
CHATEAU ROUHER
20100 PROPRIANO
000 À 27
4 990 mètres carrés
PURRAJA
20100 PROPRIANO
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200305 CdC PROPRIANO» Veulez cliquer sur une parcele paur démarrer une nouvele sélection
Informations littérales relatives à une parcelle
Références cadastraies de la parcete
Contenance cadastrais da la parceté
Adresse de la parcelle
000 À 2168
319 291 mètre carré
A PARATELLA 20100 PROPRIANO
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200305 CdC PROPRIANO2 pour d
Informations littérales relatives à une parcelle
Références cadastraies de la parce
Contenance cadastrale de la parcele
000 À 2544
Adresse de ls parcete
361 592 mètre carrè
CAPO LAOROSO 20100 PROPRIANO
er sur une fu ur démarrer une roux
Informations litérates relatives à une parcelle
Références cadastrales de la garcete
Contenance cadastraie de la parcete
000 À 704
216 mètre carrè
Adresse de la parcete A PARATELLA 20100 PROPRIANO
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200305 CdC PROPRIANOAnnexe 3. Urbanisme
Selon les informations en notre possession et sous toutes réserves d'obtention d'un certificat d'urbanisme qui a seul capacité à indiquer de manière certaine les dispositions d'urbanisme applicables sur les biens susvisés, nous pouvons indiquer que la commune de Propriano est soumise au Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui a été révisé en 2018
{Annulation par le TA de Bastia).
Toutefois considérant que les parcelles À 26, 27, 769 et 2466 étaient en zone Np du PLU révisé à la demande des services de l’État, il convient de considérer qu'une demande de permis de construire déposée ce jour serait refusée ou ferait l'objet d’un recours du contrôle de légalité.
Réf cadastrale Surface Commune Adresse Urbanisme Zone PADDUC
Espaces
A27 4990,00 m2 Propriano Purraja PLU 1 Aub naturels/ agricoles /
pastoralisme
Espaces
A26 2367,00m? Propriano Château Rouher PLU UCb1 naturels /
agricoles
Espaces
remarquables
{naturels/
pastoralisme
A 769 9741,00m? Propriano A paratella PLU UCb1
Espaces
À 2466 20 000,00 m? Propriano Capo Laoroso PLU UCb1 remarquables
{naturels
Espaces
remarquables
{naturels/
pastoralisme
Espaces
naturels /
agricoles /
pastoralisme
Espaces
remarquables
A2168(A2645}) 319231,00m°? Propriano A Paratella PLU 1Aude/ANb/N/UDb /agricoles/ naturels/
pastoralisme
A701 216,00 m? Propriano A Paratella PLU UCh
À 2644 351592,00m? Propriano Capo Laoroso PLU 1AU/INb
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200305 CdC PROPRIANOLEGENDE
| ] Espaces remarquables
I Espaces naturels
PI Espaces pastoralisme
rl Espaces stratégiques agricoles
LEGENDE
MM Espaces remarquables
DM Espaces naturels
PM Espaces pastoralisme
D | Espaces stratégiques agricoles |
Figure 6 : Extrait 2 du PADDUC (parcelles À 2168, 2644 et 701) - Propriano
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200305 CdC PROPRIANOAnnexe 4. Etude du Marché immobilier et foncier (2015/2019)
Figure 7 : Extrait des ventes à proximité des dites parcelles
fer document _—— - 2A2016P05320
Date mutation 12/08/2016
Nature mutation Vente
Valeur foncière 286 300,00 €
Section A
No plan 1,2et 2643
Surface terrain 190 878,00 m2
Valeur au m2 1,50 €
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200305 CdC PROPRIANO