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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171416-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
DELIBERATION N° 23/154 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉGULARISATION D'EMPRISE IRRÉGULIÈRE DE LA RD 23 SUR PROPRIÉTÉ PRIVÉE COMMUNE DE VICU
CHÌ APPROVA A RIGULARIZAZIONE DI UN'IMPRESA ILLECITA DI A RD 23 NANTU À UNA PRUPIETÀ PRIVATA - CUMUNA DI VICU
_____
REUNION DU 25 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Jean BIANCUCCI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son Titre 1er, Livre III, et particulièrement les articles L. 1311-13 et suivants, et son Titre II, Livre IV, IVème partie, et particulièrement les articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à R. 4425-53,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171416-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 23/020 CP de la Commission Permanente du 29 mars 2023 approuvant la délégation générale habilitant Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère exécutive et M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif aux fins de signature d’actes passés en la forme administrative,
VU la saisine en date du 10 août 2022 adressée à la Collectivité de Corse par les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section G numéro 979 sise commune d’U VICU,
VU l’évaluation réalisée le 15 février 2023 par le Cabinet d’expertise mandaté par l’administration,
VU le formulaire de cession au profit de la Collectivité de Corse, pour l’euro symbolique, signé par chacun des propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section G numéro 979 sise commune di VICU,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR RAPPORT de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
CONSTATE l'existence d'une emprise irrégulière de la RD 23 sur une propriété privée sise commune de VICU.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir pour l’Euro symbolique et par acte dressé en la forme soit administrative, soit notariée, la
2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171416-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
parcelle G n°979, pour une superficie totale de 107 m² estimée à cinq mille trois-cent cinquante euros (5 350 €), aux fins de régularisation du Domaine Public routier.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à étudier toute nouvelle demande de régularisation d’emprise de la RD 23 sur propriété privée sise sur la commune de VICU et d’en faire l’acquisition à l’amiable si une irrégularité était constatée.
ACTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à engager les frais afférents sur la ligne d’affectation 1121M306A - Petites acquisitions foncières - Ex. routes départementales.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/250/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULARIZAZIONE DI UN'IMPRESA ILLECITA DI A RD 23
NANTU À UNA PRUPIETÀ PRIVATA - CUMUNA DI VICU
RÉGULARISATION D'EMPRISE IRRÉGULIÈRE DE LA
RD 23 SUR PROPRIÉTÉ PRIVÉE COMMUNE DE VICU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de l'Assemblée de Corse le présent rapport relatif au projet suivant :
- régularisation d’une emprise irrégulière de la RD 23 sur propriété privée sise commune d’U VICU.
Par courriel en date du 10 août 2022, les propriétaires de la parcelle cadastrée section G numéro 979 sise commune d’U VICU saisissaient la Collectivité de Corse d’une demande de régularisation de l’emprise de la route départementale 23 sur leur propriété.
Après instruction de la demande, il apparaît en effet que le Domaine public routier empiète sur la totalité de ladite parcelle au niveau du quartier de la Leccia, rue Danielle CASANOVA, sans qu’aucune procédure d’acquisition n’ait été engagée jusque-là.
Selon les affirmations des pétitionnaires, un accord de cession à titre gracieux avait été trouvé il y a une quarantaine d’années entre leur père et mari, alors propriétaire, décédé depuis, et le Département de la Corse-du-Sud aux fins d’élargissement de la route départementale n° 23.
Les propriétaires actuels souhaitant régulariser cette situation dans le respect de la parole donnée par le défunt, la cession de la parcelle cadastrée section G numéro 979 sise commune d’U VICU, d’une surface de 107 m², a été convenue et acceptée pour l’Euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse.
L’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil. ». En droit civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties d’un commun accord (article 1591 du code civil). S’il est de jurisprudence constante que les personnes publiques ont interdiction de consentir des libéralités, aucun principe général ne leur interdit d’en bénéficier.
Sur rapport rendu le 15 février 2023, le Cabinet d’expertise foncière mandaté par la Collectivité de Corse a estimé la valeur vénale de la parcelle cadastrée section G numéro 979 sise commune d’U VICU à cinq mille trois-cent cinquante euros (5 350 €).
Dans ces circonstances, il convient de régulariser le Domaine Public routier sur la
2commune d’U VICU par l’acquisition de la parcelle cadastrée section G numéro 979 pour l’Euro symbolique et par acte dressé en la forme administrative ou notariée.
Les frais correspondants devront être engagés sur la ligne d’affectation 1121M306A - petites acquisitions foncières – ex. routes départementales.
En conséquence, je vous propose :
- DE CONSTATER l'existence d'une emprise irrégulière de la RD 23 sur la parcelle cadastrée section G numéro 979 sise commune d’U VICU ; - DE M’AUTORISER à régulariser le Domaine Public routier sur la commune d’U VICU par l’acquisition, pour l’Euro symbolique et par acte dressé en la forme administrative ou notariée, de la parcelle cadastrée section G numéro 979 sise commune d’U VICU, d’une superficie de 107 m², dont la valeur vénale est estimée à cinq mille trois-cent cinquante euros (5 350 €) ; - DE M’AUTORISER à engager les frais afférents sur la ligne d’affectation 1121M306A - petites acquisitions foncières - ex. routes départementales.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3CULLETTIVITÀ ni CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE me
FORMULAIRE
- Cession à l'Euro Symbolique —
Acquisition en régularisation de la parcelle cadastrée
Section G numéro 979,
propriété des Consorts té : 00001 / Code propriétaire : 00001
Code opération : AD202/ Code proprié
-PROPRIETAIRE
Co-propriétaire du bien ci-dessous référencé :
Commune VICO
Référence cadastrale , | Acquisition
Non acquis
: ; Surf NUTÈES Empr.m
Sect. | N° | Nature Lieu-dit ou Rue té
du plan | N° S N°
G 979 VIGNA AL PONTE 107
107
Total en m? 107
DECLARE
XX ACCEPTER la cession de ce bien à l'euro symbolique
au profit de la Collectivité de Corse.
OU
[] REFUSER la cession de ce bien à l'euro symbolique
au profit de la Collectivité de Corse.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le iS-H_22 À VasCULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
FORMULAIRE
- Cession à l’Euro Symbolique —
Acquisition en régularisation de la parcelle cadastrée Section G numéro 979, propriété des Consorts
Code opération : AD202 / Code propriété : 00001 / Code propriétaire : 00002
Je soussigné (e) :
USUFRUITIERE
NUE-PROPRIETAIRE
NUE-PROPRIETAIRE
NU-PROPRIETAIRE
Co-propriétaire du bien ci-dessous référencé :
Commune VICO
Référence cadastrale 2 Acquisition Non acquis $ Surf NUE Empr.m Surf. Sect. | N° |Nature Lieu-dit ou Rue à du plan | N° D N° > m m
G 979 VIGNA AL PONTE 107 107
Total en m2? 107
DECLARE
RACCEPTER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse. OU
[ REFUSER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le ASMy&A8 Hoi 22CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
FORMULAIRE
- Cession à l'Euro Symbolique —
Acquisition en régularisation de la parcelle cadastrée Section G numéro 979, propriété des Consorts
Code opération : AD202 / Code propriété : 00001 / Code propriétaire : 00003
Je soussigné (e) :
USUFRUITIERE
NU-PROPRIETAIRE
NUE-PROPRIETAIRE
NU-PROPRIETAIRE
Co-propriétaire du bien ci-dessous référencé :
Commune VICO
Référence cadastrale j Acquisition Non acquis : : Surf mers Empr.m Surf. Sect. | N° |Nature Lieu-dit ou Rue du plan | N° à N° Fa m2 2 m2?
G 979 VIGNA AL PONTE 107 107 Total en m2 107
DECLARE
M'ACCEPTER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse. OÙ
[1] REFUSER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le A de A
fCULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
FORMULAIRE
- Cession à l’Euro Symbolique —
Acquisition en régularisation de la parcelle cadastrée Section G numéro 979,
propriété des Consorts
Code opération: AD202 / Code propriété : 00001 / Code propriétaire : 00004
Je soussigné (e) :
USUFRUITIERE
NU-PROPRIETAIRE
NUE-PROPRIETAIRE
NU-PROPRIETAIRE
Co-propriétaire du bien ci-dessous référencé :
Commune VICO
Référence cadastrale gs. Acquisition Non acquis
‘ , Surf Numero Empr.m Surf. Sect. | N° |Nature Lieu-dit ou Rue > | duplan | N° sh N° a m m
G 979 VIGNA AL PONTE 107 107
Total en m?2 107
DECLARE
ACCEPTER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse. ‘OÙ
[ REFUSER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le 1S.(1.2022À 8 ass
Ne . VarsCULLETTIVITÀ p1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
FORMULAIRE
- Cession à l’Euro Symbolique —
Acquisition en régularisation de la parcelle cadastrée Section G numéro 979, propriété des Consorts
Code opération : AD202 / Code propriété : 00001 / Code propriétaire : 00005
Je soussigné (e) :
USUFRUITIERE
NU-PROPRIETAIRE
NUE-PROPRIETAIRE
NUE-PROPRIETAIRE
Co-propriétaire du bien ci-dessous référencé :
Commune VICO
Référence cadastrale “e Acquisition Non acquis : : Surf DUO Empr.m Surf Sect. | N° |Nature Lieu-dit ou Rue He du plan | N° se N° ne
G 979 VIGNA AL PONTE 107 107 Total en m2? 107
DECLARE
IN ACCEPTER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse. OU
[1 REFUSER la cession de ce bien à l’euro symbolique au profit de la Collectivité de Corse.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le /717/11//21A PARCS .
EE : je flPage 1 sur 17
220913 CDC VICO_G979
Dossier : 220913 CDC VICO_G979
RAPPORT D’EXPERTISEPage 2 sur 17
220913 CDC VICO_G979
PLAN DU RAPPORT
I. REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION ...................................................................... 3
II. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION ......................................................... 3
III. ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL ........................................ 4
IV. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE ......................................................................... 5
ANNEXE 1 - PIECES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S) .................................. 7
ANNEXE 2 – REPERAGE DU(ES) BIENS(S) .......................................................................... 8
ANNEXE 3 – SITUATION JURIDIQUE ..................................................................................... 9
ANNEXE 4 – ETUDE DE MARHCE ........................................................................................... 10Page 3 sur 17
220913 CDC VICO_G979
I. REQUERANT(S)- OBJET DE LA MISSION
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Service Foncier
22, Cours Grandval
BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
Mission : déterminer la valeur vénale des biens et droits immobiliers ci- après désignés.
Commune : 20160 VICO
Adresse : Quartier de la Leccia, rue Danielle CASANOVA Désignation
:
Parcelle cadastrée Section G numéro 979 pour une
contenance de 0ha01a07ca
II. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION
Le présent rapport a été établi selon les pièces listées en Annexe 1 et dires obtenus au cours d’entretien ou de la visite des lieux.
Aucune autre servitude ou autre obligation que celles citées dans ce rapport n’a été portée à notre connaissance.
Pour une meilleur visibilité, un repérage cartographique des biens a été effectué et constitue l’Annexe 2.
Il est ici rappelé que seul le Certificat d'Urbanisme délivré par la commune renseigne de manière certaine les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Les informations portées à notre connaissance et sous toutes réserves d’obtention d’un certificat d’urbanisme sont listées en Annexe 3.
Notre étude de marché sur le secteur susvisé (Annexe 4) a été établie d’après les données récoltées dans le Fichier Demandes de Valeur Foncière (DVF : jeu de données sur les transactions immobilières produit par la Direction générale des finances publiques) complétées par des informations plus précises récoltées auprès des Notaires, Organisme tel la SAFER…….Page 4 sur 17
220913 CDC VICO_G979
III. ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER ET FONCIER LOCAL
Notre étude de marché sur le secteur susvisé a été établie d’après : ➢ Les données récoltées dans le Fichier Demandes de Valeur Foncière (DVF : jeu de données sur les transactions
immobilières produit par la Direction générale des finances
publiques)
➢ Les informations obtenues auprès des Études Notariales (Fichier PERVAL)
➢ Les indicateurs d’organismes tel que la SAFER…
A propos du fichier DVF, il convient de noter :
➢ La valeur foncière inclut les frais d’agence, s’ils sont à la charge du vendeur, l’éventuelle TVA mais exclut les frais d’agence, s’ils sont à la charge de l’acquéreur, les frais de notaires et la valeur des biens meubles stipulée dans l’acte de mutation.
➢ La surface réelle est la surface mesurée au sol entre les murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Les surfaces des dépendances ne sont pas prises en compte. Elle peut différer selon les déclarations fiscales des propriétaires. Seules les surfaces « Carrez » sont certifiées par des tiers indépendants. Par conséquent, il convient d’être prudent sur les prix au m2 annoncés des immeubles bâtis.
➢ La surface du terrain est la contenance cadastrale.
Les valeurs unitaires retenues (Prix au m2) émanent de l’étude de marché (Annexe 4). Cependant, une adaptation des termes de comparaison s’avère nécessaire selon les :
Pour les immeubles bâtis :
➢ Surface du bien,
➢ Situation juridique (constructibilité, urbanisme, occupation des ➢ lieux, détention par SCI, Détention en indivision…)
➢ État global du bien,
➢ Aménagements des espaces verts ou parties communes
➢ Éléments de conforts et d’habitabilité mis en œuvre
➢ Orientation et ensoleillement…etc.
Pour les immeubles non bâtis :
➢ Situation urbanistique (Annexe 3)
➢ Occupation des lieux
➢ Equipement de la parcelle (voirie, eau, électricité…etc.)
➢ Déclivité de la parcelle et nature des sols
➢ Éloignement des parties actuellement urbaniséesPage 5 sur 17
220913 CDC VICO_G979
IV. ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE
Date de visite : 15/02/2023
Commune : 20160 VICO Adresse : Quartier de la Leccia, rue Danielle CASANOVA Désignation : Parcelle cadastrée Section G numéro 979
Occupation : Dans le cadre de cette étude, nous considérons ledit bien comme libre de toute occupation.
Observation : Parcelle en bordure de route Trottoir et en partie goudronnée
20160 VICO Quartier de la Leccia, rue Danielle CASANOVA Parcelle cadastrée Section G numéro 979Page 6 sur 17
220913 CDC VICO_G979
Considérant :
➢ l’étude de marché des ventes de terrains constructibles sur le secteur ➢ la situation de la parcelle dans les parties actuellement urbanisées de la commune
➢ la présence des équipements collectifs à proximité de la parcelle ➢ les nuisances liées au bord de route
Nous retiendrons une valeur vénale de :
107,00 m2 X 50,00 euros = 5 350,00 euros
Soit Cinq mille trois cent cinquante euros
La validité de cette estimation est de six mois sous réserve que les conditions juridiques restent inchangées.
AnnexesPage 7 sur 17
220913 CDC VICO_G979
ANNEXE 1 - PIECES REMISES PAR NOTRE(S) REQUERANT(S)
Le présent rapport a été établi selon les pièces listées ci-dessous et dires obtenus au cours d’entretien ou de la visite des lieux.
Aucune autre servitude ou autre obligation que celles citées dans ce rapport n’a été portée à notre connaissance.
Liste des pièces communiquées :
Document d'Arpentage
Modèle 1Page 8 sur 17
220913 CDC VICO_G979
ANNEXE 2 – REPERAGE DU(ES) BIENS(S)Page 9 sur 17
220913 CDC VICO_G979
ANNEXE 3 – SITUATION JURIDIQUE
Selon les informations communiquées par notre requérant, ses biens et droits immobiliers doivent être considérés :
➢ Détenus en pleine propriété
➢ Libres de toute occupation
Urbanisme
A la demande de notre requérant, aucune demande officielle n’a été effectuée auprès des services administratifs compétents en regard du temps de réponse de l’administration. Nous avons considéré ledit bien exempt de toutes prescriptions particulières pouvant impacter sa valeur vénale. Il est ici rappelé que seul le Certificat d'Urbanisme délivré par la commune renseigne de manière certaine les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Les informations portées à notre connaissance et sous toutes réserves d’obtention d’un certificat d’urbanisme sont listées ci-dessous.
Commune de Vico soumise au Règlement National d’UrbanismePage 10 sur 17
220913 CDC VICO_G979
ANNEXE 4 – ETUDE DE MARHCE
Numér
o
Date de la
mutation
Nom de la voie de
l'adresse
Libellé de nature de
culture
Sectio
n
Numér
o
Surface du terrain (en
m²)
Valeur foncière
(en €)
Prix unitaire
(€/m²)
1 21/02/2014 TRIO terrains à bâtir 0A 0554 2000 220 000,00 € 110,00 €
2 03/03/2014 CAMPO terrains à bâtir 0A 1237 1081 149 500,00 € 138,30 €
3 27/05/2014 LISCIA terrains à bâtir 0A 0416 2000 210 000,00 € 105,00 €
4 29/04/2014 FOGICCIE taillis simples 0D 0191 43413 11 001,00 € 0,25 €
5 25/06/2014 SAN MARTINO vergers 0E 0028 2600 1 718,00 € 0,66 €
6 27/10/2014 CASTAGNETO vergers 0F 0254 4555 5 000,00 € 1,10 €
7 21/01/2015 SOLANA terrains à bâtir 0A 1621 1009 101 000,00 € 100,10 €
8 24/02/2015 PIEVE terres 0H 0146 7650 100 000,00 € 13,07 €
9 16/03/2015 PINAGHIO vergers 0H 0101 4710 75 000,00 € 15,92 €
10 30/03/2015 CAMPO terrains à bâtir 0A 1191 997 346 000,00 € 347,04 €
11 15/04/2015 MOZZI taillis simples 0D 0216 6400 1 067,00 € 0,17 €
12 25/05/2015 SAINT PIERRE terres 0F 0496 2816 80 000,00 € 28,41 €
13 01/06/2015 DARIA taillis simples 0D 0405 36950 40 000,00 € 1,08 €
14a 29/05/2015 GROTELLOO terres 0A 0925 440 211 250,00 €
14b 29/05/2015 PORCILARI landes 0A 1705 1185 211 250,00 €
14 29/05/2015 1625 211 250,00 € 130,00 €
15 30/06/2015 BARONE terres 0A 1022 1201 118 000,00 € 98,25 €
16 14/09/2015 CAMPO terrains à bâtir 0A 1228 1330 181 110,00 € 136,17 €
17 08/10/2015 CAMPO SANTO taillis simples 0G 0945 5039 140 000,00 € 27,78 €
18 17/12/2015 PORCILARI landes 0A 1706 3467 250 000,00 € 72,11 €
19 22/12/2015 CAMPO terrains à bâtir 0A 1186 1389 172 000,00 € 123,83 €
20a 26/10/2015 LECCE vergers 0F 0252 8368 90 000,00 €
20b 26/10/2015 BARADELLO taillis simples 0F 0251 13533 90 000,00 €
20 26/10/2015 21901 90 000,00 € 4,11 €
21a 21/01/2016 BASTIONI vergers 0G 0785 233 100 000,00 €
21b 21/01/2016 BASTIONI vergers 0G 0782 1470 100 000,00 €Page 11 sur 17
220913 CDC VICO_G979
Numér
o
Date de la
mutation
Nom de la voie de
l'adresse
Libellé de nature de
culture
Sectio
n
Numér
o
Surface du terrain (en
m²)
Valeur foncière
(en €)
Prix unitaire
(€/m²)
21 21/01/2016 1703 100 000,00 € 58,72 €
22 22/04/2016 VALDO terrains à bâtir 0E 0628 1204 24 080,00 € 20,00 €
23a 03/05/2016 LORIANI landes 0B 0218 8083 20 000,00 €
23b 03/05/2016 CORTI VECCHIO terres 0B 0223 50852 20 000,00 €
23c 03/05/2016 CORTI VECCHIO bois 0B 0223 17520 20 000,00 €
23d 03/05/2016 CORTI VECCHIO terres 0B 0229 2920 20 000,00 €
23 03/05/2016 79375 20 000,00 € 0,25 €
24 30/05/2016 SOLANA terrains à bâtir 0A 1614 972 175 000,00 € 180,04 €
25 15/07/2016 CASANOVA vergers 0E 0449 1130 17 639,00 € 15,61 €
26 19/08/2016 PIETRA PIANA bois 0H 0909 1742 52 260,00 € 30,00 €
27 04/10/2016 CAMPO terrains à bâtir 0A 1225 1336 233 000,00 € 174,40 €
28a 02/11/2016 LISCIA sols 0A 0403 88 430 000,00 €
28b 02/11/2016 LISCIA terrains d'agrément 0A 0403 642 430 000,00 €
28 02/11/2016 730 430 000,00 € 589,04 €
29 13/10/2016 CATARELLI terres 0H 0344 2291 500,00 € 0,22 €
30 20/01/2017 PORCILARI landes 0A 1789 3410 400 000,00 € 117,30 €
31 20/01/2017 VALDO taillis simples 0E 0627 1204 24 080,00 € 20,00 €
32 03/02/2017 VICO sols 0G 0157 97 6 000,00 € 61,86 €
33 26/01/2017 FONTANELLA terrains à bâtir 0G 0952 523 35 000,00 € 66,92 €
34a 15/02/2017 SANTA PIANA terrains à bâtir 0A 1097 5601 300 000,00 €
34b 15/02/2017 SANTA PIANA terrains à bâtir 0A 0190 2790 300 000,00 €
34c 15/02/2017 SANTA PIANA terrains à bâtir 0A 1255 84 300 000,00 €
34d 15/02/2017 SANTA PIANA terrains à bâtir 0A 1257 555 300 000,00 €
34e 15/02/2017 SANTA PIANA terrains à bâtir 0A 1098 1290 300 000,00 €
34 15/02/2017 10320 300 000,00 € 29,07 €
35 14/03/2017 BOCCA BARIA terres 0G 0699 150 6 000,00 € 40,00 €
36a 14/04/2017 AJA sols 0H 0736 578 45 000,00 €
36b 14/04/2017 LICCIOLA sols 0H 0740 220 45 000,00 €
36c 14/04/2017 LICCIOLA terres 0H 0739 2080 45 000,00 €Page 12 sur 17
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Numér
o
Date de la
mutation
Nom de la voie de
l'adresse
Libellé de nature de
culture
Sectio
n
Numér
o
Surface du terrain (en
m²)
Valeur foncière
(en €)
Prix unitaire
(€/m²)
36d 14/04/2017 LICCIOLA sols 0H 0233 21 45 000,00 €
36 14/04/2017 2899 45 000,00 € 15,52 €
37a 18/04/2017 LISCIA terrains à bâtir 0A 1742 2032 380 000,00 €
37b 18/04/2017 LISCIA terrains à bâtir 0A 0763 1001 380 000,00 €
37 18/04/2017 3033 380 000,00 € 125,29 €
38a 20/04/2017 AJA sols 0H 0736 578 28 000,00 €
38b 20/04/2017 LICCIOLA sols 0H 0740 220 28 000,00 €
38c 20/04/2017 AJA jardins 0H 0732 1310 28 000,00 €
38 20/04/2017 2108 28 000,00 € 13,28 €
39 24/01/2017 LISCIA terres 0A 1764 2625 413 125,00 € 157,38 €
40a 22/06/2017 PORCILARI terrains à bâtir 0A 1801 52 1 000,00 €
40b 22/06/2017 PORCILARI terrains à bâtir 0A 1802 40 1 000,00 €
40 22/06/2017 92 1 000,00 € 10,87 €
41a 20/06/2017 CATARELLE terres 0G 0588 1400 70 000,00 €
41b 20/06/2017 CATARELLE sols 0G 0588 200 70 000,00 €
41c 20/06/2017 CATARELLE terres 0G 0589 150 70 000,00 €
41 20/06/2017 1750 70 000,00 € 40,00 €
42 10/07/2017 CAMPO terrains à bâtir 0A 1216 1131 180 000,00 € 159,15 €
43 04/08/2017 CAMPO terrains à bâtir 0A 1218 1363 150 000,00 € 110,05 €
44a 11/09/2017 CATARELLE terres 0G 0745 3035 40 000,00 €
44b 11/09/2017 CATARELLE terres 0G 0936 1048 40 000,00 €
44 11/09/2017 4083 40 000,00 € 9,80 €
45 29/08/2017 SANTA PIANA terrains à bâtir 0A 1639 3146 215 000,00 € 68,34 €
46 21/08/2017 CHIOSELLI sols 0A 1783 3097 930 000,00 € 300,29 €
47 05/02/2018 PRUNICCIA terres 0F 0249 4153 125 000,00 € 30,10 €
48 14/06/2018 PORCILARI terres 0A 1697 1393 175 000,00 € 125,63 €
49 24/08/2018 PORCILARI landes 0A 1788 1679 256 000,00 € 152,47 €
50 25/07/2018 MIGLIA landes 0G 0949 48 2 000,00 € 41,67 €
51 10/09/2018 LICCIOLA terres 0H 0738 2080 20 000,00 € 9,62 €Page 13 sur 17
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Numér
o
Date de la
mutation
Nom de la voie de
l'adresse
Libellé de nature de
culture
Sectio
n
Numér
o
Surface du terrain (en
m²)
Valeur foncière
(en €)
Prix unitaire
(€/m²)
52a 18/09/2018 GROTELLOO terres 0A 1809 49 5 130,00 €
52b 18/09/2018 PORCILARI landes 0A 0897 65 5 130,00 €
52 18/09/2018 114 5 130,00 € 45,00 €
53a 02/10/2018 PIED ARENA taillis simples 0D 0457 16326 3 000,00 €
53b 02/10/2018 PIED ARENA taillis simples 0D 0456 4536 3 000,00 €
53c 02/10/2018 PIED ARENA taillis simples 0D 0453 12201 3 000,00 €
53 02/10/2018 33063 3 000,00 € 0,09 €
54a 22/11/2018 RIBA O PINO terres 0A 0506 3575 1 646,00 €
54b 22/11/2018 RIBA O PINO bois 0A 0488 565 1 646,00 €
54c 22/11/2018 CRESPICCIO taillis simples 0E 0406 2645 1 646,00 €
54d 22/11/2018 CRESPICCIO taillis simples 0E 0407 740 1 646,00 €
54e 22/11/2018 CRESPICCIO taillis simples 0E 0408 650 1 646,00 €
54f 22/11/2018 CRESPICCIO taillis simples 0E 0409 735 1 646,00 €
54g 22/11/2018 CRESPICCIO taillis simples 0E 0410 735 1 646,00 €
54 22/11/2018 9645 1 646,00 € 0,17 €
55a 21/11/2018 CAMERALE landes 0A 0909 40 275 000,00 €
56a 16/11/2018 CATARELLI terres 0H 0859 2345 50 000,00 €
56b 16/11/2018 CATARELLI terres 0H 0860 2300 50 000,00 €
56c 16/11/2018 CATARELLI sols 0H 0862 715 50 000,00 €
56 16/11/2018 5360 50 000,00 € 9,33 €
57 27/12/2018 PINO vergers 0C 0123 1630 24 000,00 € 14,72 €
58 19/02/2019 LISCIA terrains à bâtir 0A 1294 1290 210 000,00 € 162,79 €
59 20/02/2019 SAINT ANTOINE terrains d'agrément 0F 0512 746 52 403,00 € 70,25 €
60 28/02/2019 SAINT ANTOINE terrains d'agrément 0F 0511 611 42 949,00 € 70,29 €
61a 20/02/2019 BALENTINO jardins 0G 0962 183 500,00 €
61b 20/02/2019 BALENTINO terres 0G 0966 36 500,00 €
61c 20/02/2019 BALENTINO jardins 0G 0963 194 500,00 €
61 20/02/2019 413 500,00 € 1,21 €
62 11/03/2019 CAMPO terrains à bâtir 0A 1224 983 186 300,00 € 189,52 €Page 14 sur 17
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Numér
o
Date de la
mutation
Nom de la voie de
l'adresse
Libellé de nature de
culture
Sectio
n
Numér
o
Surface du terrain (en
m²)
Valeur foncière
(en €)
Prix unitaire
(€/m²)
63 28/03/2019 CAMPO terrains à bâtir 0A 1222 938 140 000,00 € 149,25 €
64 24/05/2019 SAINT ANTOINE terrains d'agrément 0F 0516 725 50 473,00 € 69,62 €
65 24/06/2019 SAINT ANTOINE terrains d'agrément 0F 0514 766 53 509,00 € 69,86 €
66 05/06/2019 CAMPO terrains à bâtir 0A 1205 984 234 000,00 € 237,80 €
67 10/07/2019 PIEVE vergers 0H 0910 1011 80 000,00 € 79,13 €
68a 10/07/2019 SAINT ANTOINE sols 0F 0521 50 100,00 €
68b 10/07/2019 SAINT ANTOINE sols 0F 0523 67 100,00 €
68 10/07/2019 117 100,00 € 0,85 €
69a 19/07/2019 TOUR DE SAGONE terres 0A 1849 13 1,00 €
69b 19/07/2019 TOUR DE SAGONE terres 0A 1847 13 1,00 €
69 19/07/2019 26 1,00 € 0,04 €
70a 17/09/2019 VICO terres 0G 0969 29 27 150,00 €
70b 17/09/2019 VICO terres 0G 0970 152 27 150,00 €
70 17/09/2019 181 27 150,00 € 150,00 €
71 07/11/2019 I MONTI terrains à bâtir 0H 0928 798 2 000,00 € 2,51 €
72 24/01/2020 SAINT ANTOINE terrains d'agrément 0F 0517 704 50 747,00 € 72,08 €
73a 07/01/2020 SANTA PIANA terrains à bâtir 0A 1570 2035 220 000,00 €
73b 07/01/2020 SANTA PIANA terres 0A 1095 490 220 000,00 €
73 07/01/2020 2525 220 000,00 € 87,13 €
74a 03/01/2020 BARONE sols 0A 1810 252 250 000,00 €
74b 03/01/2020 BARONE terrains à bâtir 0A 1812 1797 250 000,00 €
74c 03/01/2020 BARONE sols 0A 1817 149 250 000,00 €
74d 03/01/2020 BARONE terrains à bâtir 0A 1816 672 250 000,00 €
74 03/01/2020 2870 250 000,00 € 87,11 €
75 15/01/2020 CAMPO terrains à bâtir 0A 1181 2240 344 000,00 € 153,57 €
76 02/03/2020 SOLANA terrains à bâtir 0A 1610 1623 180 000,00 € 110,91 €
77a 23/03/2020 MATRE SOPRANA bois 0H 0032 3410 12 000,00 €
77b 23/03/2020 MATRE SOPRANA terres 0H 0031 6770 12 000,00 €
77c 23/03/2020 MATRE SOPRANA sols 0H 0030 24 12 000,00 €Page 15 sur 17
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Numér
o
Date de la
mutation
Nom de la voie de
l'adresse
Libellé de nature de
culture
Sectio
n
Numér
o
Surface du terrain (en
m²)
Valeur foncière
(en €)
Prix unitaire
(€/m²)
77d 23/03/2020 MATRE SOPRANA vergers 0H 0028 7140 12 000,00 €
77e 23/03/2020 MATRE SOPRANA bois 0H 0029 3310 12 000,00 €
77 23/03/2020 20654 12 000,00 € 0,58 €
78a 23/03/2020 MATRE SOPRANA bois 0H 0032 3410 16 950,00 €
78b 23/03/2020 MATRE SOPRANA terres 0H 0031 6770 16 950,00 €
78c 23/03/2020 MATRE SOPRANA sols 0H 0030 24 16 950,00 €
78d 23/03/2020 MATRE SOPRANA vergers 0H 0028 7140 16 950,00 €
78e 23/03/2020 MATRE SOPRANA bois 0H 0029 3310 16 950,00 €
78 23/03/2020 20654 16 950,00 € 0,82 €
79a 23/04/2020 PONTE sols 0G 0554 12 119 400,00 €
79b 23/04/2020 PONTE sols 0G 0934 39 119 400,00 €
79c 23/04/2020 PONTE landes 0G 0498 25 119 400,00 €
79 23/04/2020 76 119 400,00 € 1 571,05 €
80a 06/10/2020 GROTELLOO terres 0A 1686 84 115 000,00 €
80b 06/10/2020 GROTELLOO terres 0A 1682 27 115 000,00 €
80c 06/10/2020 PORCILARI landes 0A 1689 2746 115 000,00 €
80 06/10/2020 2857 115 000,00 € 40,25 €
81 04/03/2021 DARIA taillis simples 0D 0392 48464 25 000,00 € 0,52 €
82 31/03/2021 TAZZOLO terrains à bâtir 0G 0016 17500 162 000,00 € 9,26 €
83a 15/04/2021 MILONE terres 0D 0147 10661 90 000,00 €
83b 15/04/2021 MILONE sols 0D 0148 46 90 000,00 €
83c 15/04/2021 MILONE bois 0D 0149 149118 90 000,00 €
83d 15/04/2021 MOZZI taillis simples 0D 0141 201960 90 000,00 €
83e 15/04/2021 MILONE taillis simples 0D 0150 8360 90 000,00 €
83f 15/04/2021 PERELLE taillis simples 0D 0151 21865 90 000,00 €
83g 15/04/2021 PERELLE taillis simples 0D 0152 24844 90 000,00 €
83 15/04/2021 416854 90 000,00 € 0,22 €
84 11/05/2021 CAMERALE terres 0A 1874 466 2 170,00 € 4,66 €
85a 27/09/2021 CAPO SOPRANO jardins 0F 0198 305 4 000,00 €Page 16 sur 17
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Numér
o
Date de la
mutation
Nom de la voie de
l'adresse
Libellé de nature de
culture
Sectio
n
Numér
o
Surface du terrain (en
m²)
Valeur foncière
(en €)
Prix unitaire
(€/m²)
85b 27/09/2021 CISTERMA vergers 0F 0044 590 4 000,00 €
85c 27/09/2021 CISTERMA vergers 0F 0045 6240 4 000,00 €
85 27/09/2021 7135 4 000,00 € 0,56 €
86a 12/01/2022 LISCIA sols 0A 1850 283 300 000,00 €
86b 12/01/2022 LISCIA landes 0A 1785 54 300 000,00 €
86 12/01/2022 337 300 000,00 € 890,21 €
87 17/05/2022 PIEVE vergers 0H 0911 1155 97 000,00 € 83,98 €GILET
VLLAITe
GATE
PT = ELLE Cr
RÉ ® CIE ALES be |
< Ra fec.
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220913 CDC VICO_G979493
492
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
CORSE DU SUD
Commune :
VICO
Section : G
Feuille : 000 G 02
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 21/02/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
AJACCIO
6,Parc Cunéo d'Ornano.BP409 20195
20195 AJACCIO CEDEX1
tél. 0495503701 -fax 0495503517
cdif.ajaccio@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2178650
2178650
1234700 1234700
1234750 1234750CULLETTIVITÀ p! CORSICA Geo_Corsica COLLECTIVITÉ DE CORSE {ambizione} |LAMNLETONET _
1Spatial France
AD202 - RD23 - VICU G979
0 6,5 13 19,5 26 m
11/05/2023
¯ Légende
Contour de parcelle
Parcelle
Parcelle rejetée Bâtiments
Bâtiments durs Bâtiments durs