unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03 PV 25 06 13

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 01

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 01

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03 PV 25 06 13 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03 PV 25 06 13)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 25 JUIN 2013

19 HEURES A MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 17 juin 2013

Délégués en fonction : 26 Présents : 26 Absents et excusés : ./. Procurations : ./.

Membres présents :

 Artolsheim : M. Patrick SPIEGEL (suppléant)

 Bindernheim : M. Jean-Paul IMBS

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Francis MERTZ

 Heidolsheim : Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante)

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, M. Maurice FAHRNER

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Jean-Marie HAEFFELI, M. Marc GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, Mme Catherine GREIGERT, M. Jean-Claude MULLER, Mme Claudine OBER,

 Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE

 Richtolsheim : M. Gérard SCHWAB

 Saasenheim : M. Norbert LOMBARD

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : Mme Denise KEMPF (suppléante)

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, M. Michel BERGER

 Wittisheim : M. Justin FAHRNER, M. Jean-Marie BECK (suppléant)

Absents excusés:

M. Bernard SCHULTZ, M. Alex JEHL, M. Jean-Marie SIMLER, M. André KRETZ, Mme Denise ADOLF (suppléante), M. Henri SIMLER (suppléant), M. François REMOND (suppléant), M. Régis KREDER (suppléant), M. Pascal JEHL (suppléant), M. Gérard FAHRNER (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER

(suppléant), M. Bruno BOSCHERO (suppléant), Mme Danièle SCHWEIN (suppléante), M. Philippe PIVARD (suppléant), M. Pierre GRAFF (suppléant), M. Claude GERBER (suppléant), M. Gérard SIMLER (Conseiller Général), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier), M. Antoine HERTH (Député).

Assistaient en outre :

M. François GALLIN (suppléant), M. Benoît ECK (suppléant), M. Jean-Jacques KRACHER (suppléant), M. Jean-Pierre ARNOLD (suppléant), Mme Christiane BERNARD (suppléante), Mme Patricia CUCUAT (suppléante), M. Gilles WEBER (suppléant), Mme Marie-Thérèse STOECKEL (suppléante), M. Servais ROESZ (suppléant), Mme Edith SCHWAB (suppléante), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Général du Bas-Rhin), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Général Adjoint), M. Didier HERRMANN (Directeur des Services Techniques), Mme Céline SPITZ (Agent de développement), Thierry GELB (Agent de développement), Agathe BRUANDET (Directrice de la Médiathèque de la Bouilloire).2

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Le Président salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes, les représentants de la presse ainsi que le public présent. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Monsieur Rémy STOECKLE.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2013

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 21 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 approuve le procès-verbal de la séance du 8 avril dernier.

Adopté à l’unanimité.

1. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par lui-même et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 9 janvier 2012. Il s’agit de :

 Décision n°2013-030 du 3 avril 2013 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

 Décision n°2013-031 du 3 avril 2013 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

 Décision n°2013-032 du 4 avril 2013 portant attribution du marché de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre du FPIC au titre de l’année 2013 à la société ADELYCE pour un montant de 1 550 € HT ;

 Décision n°2013-033 du 4 avril 2013 portant attribution du marché d’étude d’impact résiduel Grand Hamster pour l’aménagement de la 2ème tranche du PAIM à la société ECO AMENAGEMENT pour un montant de 3 100 € HT ;

 Décision n°2013-034 du 10 avril 2013 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché d’assurance en protection juridique des agents et des élus ;

 Décision n°2013-035 du 22 avril 2013 modifiant la décision n 2013-013 portant constitution d’une régie de recettes à la médiathèque communautaire « La Bouilloire » à Marckolsheim ;

 Décision n°2013-036 du 22 avril 2013 modifiant la décision n 2012-017 portant constitution d’une régie de recettes à la médiathèque communautaire « Grand Ried » à Wittisheim ;

 Décision n°2013-037 du 23 avril 2013 portant fixation des tarifs des ouvrages appartenant aux médiathèques intercommunales mis en vente à l’occasion d’opérations de désherbage de collections ;3

 Décision n°2013-038 du 13 mai 2013 portant attribution du marché de conception, de réalisation, d’impression et de distribution du bulletin d’informations intercommunal et autres supports de communications aux sociétés ATELIER C et DEPPEN IMPRIMERIE ;

 Décision n°2013-039 du 13 mai 2013 portant attribution du marché de service de transport à la demande à la société VAD pour un montant maximum de 135 000 € HT ;

 Décision n°2013-040 du 27 mai 2013 portant fixation de la redevance d’occupation temporaire du chalet sis dans l’enceinte de la piscine communautaire AQUARIED ;  Décision n°2013-041 du 31 mai 2013 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

 Décision n°2013-042 du 14 juin 2013 portant fixation des tarifs des médiathèques intercommunales « La Bouilloire » et « Grand Ried » ;

 Décision du Bureau n°2013-005 du 11 avril février 2013 portant acceptation d’un don ;

 Décision du Bureau n°2013-006 du 16 mai 2013 portant création d’emplois d’agents non titulaires en vue d’assurer des emplois saisonniers ;

 Décision du Bureau n°2013-007 du 16 mai 2013 portant renouvellement des emplois de direction de l’Ecole de Musique Intercommunale ;

 Décision du Bureau n°2013-008 du 16 mai 2013 portant modification du guide de procédures internes de passation des accords cadres et marchés publics de la Communauté de Communes.

Ces décisions n’amènent pas d’observations particulières.

***********

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel

a. Modification du régime indemnitaire des agents

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, précise que suite à la création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) et dans un souci d'harmonisation des dispositifs en vigueur au sein des anciennes Communautés de Communes, il convient de mettre en œuvre un cadre actualisé pour le régime indemnitaire des agents.

Ce cadre, qui sera dorénavant commun à tous les personnels, offrira potentiellement des conditions identiques aux agents, en fonction de leur position, de leurs attributions ou missions, de leurs emplois occupés et des tâches qui leurs sont confiées.

Les anciennes collectivités (CCME et CCGR) avaient déjà élaboré un cadre de recensement pour les deux régimes en parallèle dès la fin de l'année 2011 et l'avaient présenté au Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion au moment de la fusion des dispositifs de toutes natures devant régler l'organisation de la nouvelle collectivité.4

Sur la base de l'état des lieux réalisé fin 2011, les élus ont souhaité instaurer un « nouveau dispositif » applicable de manière homogène aux personnels de tous les cadres d’emploi du nouvel EPCI. De surcroît, les textes d'application de ces dispositifs ont été quelque peu modifiés, en 2009, en particulier avec l'instauration de la Prime de Service et de Rendement, et fin 2012, avec la modification touchant l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP).

Le présent dispositif a fait l'objet d'une présentation au Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre de Gestion du Bas Rhin réuni le 30 avril 2013.

La substitution de ce nouveau dispositif aux deux régimes antérieurs (existants en parallèle depuis le 1er janvier 2012) n’entraîne pas, pour 2013, de variation des masses budgétaires. En effet, la préparation budgétaire validée par le Bureau et la Commission du Budget, des Finances, de l'Administration Générale et de la Mutualisation a conclu, pour 2013, à un gel global des montants de ces indemnités.

Le document joint à la présente délibération propose le nouveau cadre du régime Indemnitaire.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-985 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques,

Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 modifié relatif à la prime de sujétions spéciales des adjoints du patrimoine,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

Vu le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, relatifs à l’indemnité spécifique de service,

Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers des activités physiques et sportives,5

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instaurant la rime de fonctions et de résultats (PFR), dénommée également indemnité de performances et de fonctions (IPF), en faveur des fonctionnaires de l’Etat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (PFR),

Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonction et de résultat au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, Vu le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009, relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

Vu le décret 2012-1497 du 27 décembre 2012 modifiant les coefficients de grade de l'indemnité spécifique de services de certains personnels de l'Etat (ISS),

Vu la Saisine du Comité Technique Paritaire en date du 15 mars 2013 et son avis favorable unanime en date du 30 avril 2013,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'uniformiser et d'actualiser le Régime Indemnitaire applicable à l'ensemble des agents de la collectivité créé par fusion des Communautés de Communes pré existantes,

 fixe comme détaillé en pièce jointe, le Régime Indemnitaire applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires de la collectivité ;  arrête les taux limites des attributions comme identiques aux taux maximums indiqués en pièce jointe ;

 décide de la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er août 2013 ;  fixe l'enveloppe budgétaire affectée au Régime Indemnitaire des agents de la collectivité comme suit :

o Budget Principal : 71 500 €

o Budget Piscine : 26 300 €

o Budget Médiathèque : 8 300 €

 indique que cette enveloppe sera réévaluée annuellement par décision du Conseil de Communauté en fonction des évolutions de carrières et positionnements professionnels des agents ;

 précise que cette enveloppe fera l’objet d’un ajustement automatique en fonction des évolutions législatives et règlementaires touchant le régime indemnitaire visé par la présente délibération ;

 charge le Président de procéder aux attributions par voie d'arrêté individuel en fonction des critères rappelés aux différents commentaires en pièce jointe ainsi qu'en fonction des responsabilités confiées, des postes occupés, de la manière de servir, de l'esprit d'initiative et de la réponse de l'agent aux objectifs fixés annuellement d'un commun accord avec l'autorité hiérarchique ;

 indique que le versement de ces indemnités interviendra mensuellement ;6

 demande à ce qu'une réfaction ait lieu sur les montants servis à l'agent en appliquant les règles suivantes :

o les absences pour raison médicale, hors accident de travail, sont prises en compte dès le 1er jour d'absence et au prorata de celles-ci (les congés liés à un accident de travail n’interrompent donc pas le versement des indemnités, pour autant que la responsabilité de l'agent n'y soit pas engagée) ;

o les temps de grève impacteront l’ensemble du régime indemnitaire de façon proportionnelle à la durée de la grève.

Adopté à l’unanimité.



b. Modification du plan des effectifs – création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe par transformation d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe

Rapporteur : Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que suite à l'ancienneté acquise dans la Fonction Publique Territoriale, un agent administratif en poste à mi-temps sur l'antenne de Sundhouse (poste partagé avec la commune de Sundhouse, primo- employeur), et actuellement Adjoint Administratif de 1ère classe, peut prétendre à l'avancement au grade d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

L’incidence financière de la création de cet emploi est estimée à un peu moins de 200 € par an, charges comprises.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié et n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux,

Vu le plan des effectifs,

Vu les crédits disponibles au budget,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire pour ce qui concerne l'obligation relative à la suppression d'un emploi (malgré sa transformation suite à avancement de grade) et celle relative à l'avancement,

Considérant que cet emploi n’est pas prévu au plan des effectifs tel qu’approuvé lors du vote du budget,7

 décide de la modification du Plan des Effectifs par la création d’un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à compter du 1er août 2013 et la suppression, avec effet à la même date, d’un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe (occupé actuellement par l’agent) ;

 déclare la vacance de cet emploi auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Adopté à l’unanimité.



c. Rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que l’article 33-2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées insert un article 35 bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article L323-2 du Code du Travail est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.

Ce rapport établi par les services de la Communauté de Communes a été présenté au Comité Technique Paritaire le 30 avril 2013. Cette instance a en pris connaissance.

Il appartient dès lors au Conseil de Communauté d’en prendre également acte.

Le Président précise qu’une réflexion sur l’emploi des personnes handicapées ainsi que sur les emplois d’avenir est actuellement menée au sein de la Communauté de Communes. Une réunion sera prochainement proposée aux Maires à la rentrée sur ces questions pour que les Communes puissent être également davantage sensibilisées sur les enjeux de ces dispositifs.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’article 33-2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’article L323-2 du Code du Travail ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 30 avril 2013 ;

 Prend acte du rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.



2. Gendarmerie Intercommunale de Marckolsheim – Création du jury chargé de l’examen des avenants au marché de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que l’ex-Communauté de Communes de Marckolsheim avait procédé à la création du jury de concours pour le choix8

du maître d’œuvre pour la construction de la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim.

Suite à l’approbation par l’Assemblée de l’Avant Projet Détaillé le 19 décembre 2012, il convient de fixer, selon les dispositions de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique dite loi MOP, le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre par voie d’avenant.

Cet avenant, entraînant une augmentation de plus de 5% du prix du marché de base, nécessite l’avis préalable du jury. Or, ce jury suite à la création de la nouvelle Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim doit être recréé pour l’examen du projet d’avenant qui sera soumis par la suite pour approbation au Conseil de Communauté.

Une pareille démarche a été faite pour la dévolution de la mission OPC. Il est proposé de reprendre la composition de la commission d’appel d’offres arrêtée par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 19 janvier 2012.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article 74 du Code des Marchés Publics,

 créé le jury chargé de l’examen des avenants au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim comme suit:

1°/ Représentants de la Communauté de Communes

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Georges BLANCKAERT Jean-Marie HAEFFELI

Marc GAUTIER Jean-Paul IMBS

Alex JEHL Bruno KUHN

Jean-Blaise LOOS Norbert LOMBARD

Anne-Lise ULRICH Jean-Louis SIEGRIST

2°/ Personnalités désignées à voix consultative

Un représentant du Service des Affaires Immobilières de la Gendarmerie Nationale

3°/ Personnalités qualifiées à voix consultative

 Un représentant de l’Ordre des Architectes ;

 Un représentant de la Direction de la Construction des Services Techniques du Conseil Régional ;

 Un représentant du CAUE du Bas-Rhin ;

 Un représentant des bureaux d’études et d’ingénierie (SYNTEC)

4°/ Autres personnalités à voix consultative

 Le Trésorier de Marckolsheim.

 Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Adopté à l’unanimité.9



3. Règlement d’utilisation du parc de matériel intercommunal

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller Délégué.

Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller Délégué, rapporte que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim dispose dans ses statuts de la compétence « Création et gestion d’un atelier intercommunal et d’un parc de matériel avec prêt des équipements aux communes de la Communauté de Communes ».

Cette disposition déjà en cours dans l’ancienne CCGR permettait, par la mutualisation des moyens, une optimisation d’utilisation des matériels acquis. Ces outillages étaient mis à disposition, à titre gracieux par la communauté, soit aux communes, soit aux associations ayant leur siège dans les communes membres. Néanmoins, si la disponibilité ou l’obligation de présence de l’agent technique était rendu nécessaire, cette prestation était facturée forfaitairement en fin d’année, et ceci à chaque commune ou association.

Il est apparu indispensable de réactualiser le règlement d’utilisation du parc de matériels de la Communauté de Communes actuellement en vigueur. En effet, suite à la fusion des deux Communautés de Communes (CCME et CCGR), au 1er janvier 2012 celui-ci comporte des clauses n’étant plus pertinentes. Les coûts afférents à la mise à disposition sont aussi à approuver dans cette délibération.

Le projet de règlement soumis à approbation du Conseil de Communauté comprend les dispositions suivantes :

 le fonctionnement du service ;

 les conditions de mise à disposition des matériels ;

 les responsabilités concernant les matériels prêtés ;

 les modalités de mise à disposition d’un agent de la communauté ;

 l’assurance des matériels mis à disposition.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-3 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 et modifiés par arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 ;

Vu l’avis du Bureau,

 approuve le projet de règlement d’utilisation du parc de matériel joint au présent rapport y compris celui spécifique à la location des chapiteaux en annexe ;  approuve la nouvelle liste des matériels pouvant être mis à disposition en annexe ;  décide de la mise à disposition des matériels aux associations au coût unitaire horaire de présence de 20 € par agent selon les modalités arrêtés par le règlement de location.

Adopté à l’unanimité.

10

4. Convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition de personnel pour la réalisation de la mission archivage

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, précise que, par délibération en date du 14 novembre dernier, le Conseil de Communauté a approuvé le recours aux services du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise en œuvre de missions d’archivage de documents de la Communauté de Communes. La durée de la mission a été arrêtée à l’époque, sur la base d’un coût journalier de 240 €, à 15 jours.

Suite aux contacts pris avec le Centre de Gestion et l’estimation de la charge de travail par ce dernier, il s’avère que les 15 jours initialement prévus sont insuffisants et qu’il conviendrait de les porter à 22 jours pour un même coût journalier de 240 €.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 novembre 2012,

 fixe la durée d’intervention des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la mission archivage à 22 jours ;

 approuve le coût d’intervention journalier à 240 € ;

 décide de l’inscription des crédits budgétaires nécessaires Chapitre 011 « Charges à caractère général » -Article 611 « Contrats de prestations de service » ;

 approuve le projet de convention arrêté sur ces bases avec le Centre de gestion joint au présent rapport ;

 autorise le Président à signer le projet de convention.

Adopté à l’unanimité.

***********

C. FINANCES

1. Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) – Modalités de répartition

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, expose que l’article 144 de la loi de finances 2012, adoptée le 28 décembre 2011, a créé le fonds de péréquation de ressources intercommunales et communales (FPIC)

Destiné à réaliser une péréquation dite horizontale (entre collectivités sans financement de l’Etat) des recettes du bloc communal, son montant représente en 2013 au niveau national 360 M€.11

Il devrait atteindre en 2016 une enveloppe correspondant à 2 % des ressources du secteur communal.

Les critères d’éligibilité à la contribution et au prélèvement sont distincts :  L’éligibilité à la contribution s’apprécie en fonction du potentiel financier par habitant et le revenu par habitant. Selon les informations transmises par les services de l’Etat, la Communauté de Communes serait soumise à un prélèvement de l’ordre de 222 629 € en 2013(contre 85 654 € en 2012).

 L’éligibilité à l’attribution est déterminée en fonction du classement (60 % des ensembles intercommunaux) ou selon le rapport à la valeur médiane (communes isolées) à partir du calcul d’un indice synthétique composé :

 du revenu moyen par habitant (60 %)

 de l’effort fiscal moyen (20 %)

 du potentiel financier moyen (20 %).

La distinction entre les critères de contribution et d’attribution permet qu’un même territoire puisse à la fois être prélevé et recevoir une attribution.

Les modalités de fonctionnement du FPIC prévoient différents mécanismes afin de répartir la contribution entre la Communauté de Communes et ses communes membres d’une part, puis entre les communes elles-mêmes d’autre part, tant pour le prélèvement que l’attribution.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, souligne que la Communauté de Communes est uniquement contributrice à ce nouveau dispositif pour un montant notifié de 222 629 €.

Trois possibilités de répartition sont offertes :

 L’application des critères de droit commun. La répartition repose pour la part entre intercommunalité et communes sur le coefficient d’intégration fiscale. Cette répartition faite, le partage du solde restant (121 714 €) se fait entre les communes selon l’écart du potentiel financier par habitant des communes au potentiel financier moyen du territoire et la population DGF.

 Un système dérogatoire sous la condition d’une délibération adoptée à la majorité des deux tiers par le Conseil de Communauté. La répartition entre la Communauté et ses communes membres est fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), celle entre les communes peut être établie en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal/financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal/financier par habitant sur le territoire de l’EPCI, ainsi que d’autres critères de ressources ou de charges librement choisis par le Conseil de Communauté. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

 Une définition totalement libre des modalités de répartition, dès lors que le Conseil de Communauté l’institue à l’unanimité.

L’organe délibérant de la Communauté de Communes doit se prononcer pour le 30 juin afin d’opter en faveur de l’un des deux derniers choix.12

Dans cette perspective, le Bureau de la Communauté de Communes a souhaité être accompagné par le Cabinet ADELYCE dans la réflexion menée sur les incidences de la mise en place de ce fonds afin d’appréhender toutes les conséquences de la répartition du FPIC selon le droit commun et disposer de plusieurs simulations de répartitions alternatives autorisées par la loi.

Ce cabinet a rendu ses conclusions à l’ensemble des membres du Bureau et des Maires le 6 juin 2013 lors de la commission « Budget, Finances, Administration Générale et mutualisation des services ». L’avis rendu par cette instance étant d’aller dans le sens d’une répartition fixée selon les règles de droit commun.

Monsieur Rémy STOECKLE souligne que les débats entre les élus et le cabinet ADELYCE ont été intéressants lors de cette réunion. Il déplore toutefois que cette réunion n’ait pas été ouverte aux autres délégués ainsi qu’à la presse. Il suggère à l’avenir qu’un certain nombre de dossiers importants puisse être débattu au niveau du Conseil de Communauté au delà des seules commissions thématiques. Une telle solution aurait l’avantage de pouvoir associer davantage l’ensemble des conseillers communautaires, voire même l’ensemble des conseillers municipaux.

Madame Catherine GREIGERT estime que qu’il est normal que le plus gros des débats ait lieu au sein des commissions spécialisées. Le rôle de ces instances est d’étudier de manière plus approfondie les dossiers sur le plan administratif, juridique et technique. Elle s’étonne de l’intervention de Monsieur STOECKLE quant au manque d’informations des conseillers communautaires et municipaux. Elle cite le cas de sa commune où l’information sur les décisions prises en Conseil de Communauté est transmise aux conseillers municipaux par les délégués à la Communauté de Communes. Cette méthode de partage de l’information devrait selon elle exister dans toutes les communes membres de l’intercommunalité.

Le Président indique que la méthode de travail choisie a voulu privilégier la rationalité. Il rejoint le point de vue exprimé par Madame GREIGERT en précisant que la diffusion de l’information est à la charge des collègues assistant aux réunions. A leur charge de transmettre par la suite l’information à leurs mandants.

Monsieur Norbert LOMBARD ne remet pas le travail des élus en cause. Il trouve que le travail du cabinet retenu n’était pas à la hauteur des enjeux.

Le Président lui répond que les erreurs constatées lors de la réunion du 6 juin ont été corrigées par la suite. Il estime que le rendu était conforme à la commande de la Collectivité.

Monsieur Norbert LOMBARD souligne que certaines Communauté de Communes ont fait le choix de prendre en charge intégralement, en lieu et place des communes membres la contribution au FPIC. Il déplore que cette hypothèse n’ait pas été évoquée lors des réunions préparatoires.

Monsieur Rémy STOECKLE rappelle qu’il avait fait remarquer lors de la réunion du 6 juin que la Communauté de Communes a une particularité. Elle est une Communauté de Communes plutôt riche composée de beaucoup de communes défavorisées. Il estime que le travail s’est trop vite concentré sur les chiffres au détriment de la réflexion sur l’équité.13

Le Président tient à exprimer son désaccord. Il indique que si la Communauté de Communes n’existait pas, le niveau de solidarité serait inexistant entre les communes membres. Par ailleurs, il observe qu’un certain nombre de communes qui en terme de pauvreté se situent en deçà des niveaux d’Ohnenheim mène une politique dynamique sans nécessairement faire référence au fait qu’elles soient défavorisées. Enfin, il conclut que si la Communauté de Communes n’existait pas, la Commune d’Ohnenheim serait également contributrice.

Monsieur Norbert LOMBARD indique à contrario que deux communes percevraient le FPIC si elles n’appartenaient pas à la CCRM à savoir Saasenheim et Schwobsheim.

Le Président indique qu’il n’est pas interdit de dire que ces communes bénéficient de la solidarité intercommunale.

Monsieur LOMBARD estime que cette affirmation ne va pas de soi pour sa Commune.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN propose d’étayer le débat sur les bénéfices tirés par chaque commune par l’intercommunalité par la production du rapport d’activités imposé par la loi.

Le Président indique que la rédaction d’un tel rapport est en cours. Il sera disponible à la rentrée.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances 2012,

Vu le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,

Vu la circulaire INT1311908C du 13 mai 2013 relative à la répartition du FPIC pour l’exercice 2013,

 arrête les critères de répartition de la contribution due par l’intercommunalité au titre du FPIC entre la Communauté de Communes et les communes membres selon la méthode de droit commun ;

 prend acte que pour l’année 2013 la contribution de la Communauté de Communes et des communes est fixée comme suit :

Collectivité Contribution en € % CCRM 100 915 45,33 ARTOLSHEIM 4 889 2,20 BINDERNHEIM 4 085 1,83 BOESENBIESEN 1 197 0,54 BOOTZHEIM 2 408 1,18 ELSENHEIM 3 665 1,08 HEIDOLSHEIM 1 778 0,53 HESSENHEIM 2 477 1,11 HILSENHEIM 10 674 4,79 MACKENHEIM 5 040 2,26 MARCKOLSHEIM 53 344 23,9614

OHNENHEIM 3 884 1,74 RICHTOLSHEIM 1 778 0,80 SAASENHEIM 2 243 1,01 SCHOENAU 6 648 2,99 SCHWOBSHEIM 1 105 0,50 SUNDHOUSE 7 572 3,40 WITTISHEIM 8 927 4,01 TOTAL 222 629 100,00

 charge le Président de notifier cette répartition au représentant de l’Etat.

Adopté à l’unanimité.



2. Budget Principal et Budget annexe Piscine - Décisions budgétaires modificatives n°1

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice- Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice- Président, rapporte que depuis le vote du budget primitif 2013, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013-26 du 08 avril 2013 approuvant le budget primitif 2013, CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative suivante :

BUDGET GENERAL

 Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

814 011 Charges à

caractère général

61523 Entretien voie

et réseaux -18 000

Transfert de crédits vers le

60631

814 011 Charges à

caractère général

60631 Fournitures

d’entretien +18 000

Pièces nécessaires à

l’entretien de l’éclairage

public

023 20 Immobilisations

corporelles

20422 Subvention

d’équipement +8 800

ATILAC (numérisation des

réseaux et programmes)

020 21 Immobilisations

corporelles

21318 Autres

constructions -8 800

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

01 001 Déficit

d’investissement

reporté

-226 484,04

Demandé par trésorerie

(contraction des montants

au budget en dépense et15

recette)

020 21 Immobilisations corporelles 2183

Matériel de

bureau et mat.

informatique

+ 35 000

Modernisation de

l’architecture

informatique et

sécurisation des réseaux

020 21 Immobilisations

corporelles

21318 Autres

constructions -35 000

01 45 Comptabilité

distincte

rattachée

4572 Opérations sur

voirie - recettes + 1 859 149,61 Apurement des comptes d’opérations sur voirie

Recettes :

Fonction Article Intitulé Montant Observations

01 001 Excédent d’investissement reporté

SIE SUNDHOUSE/WITTISHEIM -226 484,04

Demandé par trésorerie

01 1068 Excédent de fonctionnement

capitalisé + 1 859 149,61

Apurement des comptes

d’opérations sur voirie

BUDGET PISCINE

 Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

413 67 Charges

exceptionnelles

6718 Autres charges

exceptionnelles sur

op de gestion

+ 681 Franchise sur sinistre porte piscine

413 011 Charges à

caractère général

6156 Maintenance - 681

 décide de l’attribution, eu égard son intérêt communautaire, d’une subvention complémentaire de 8 800 € à l’association ATILAC pour la numérisation des réseaux et des programmes télévisuels.

Adopté à l’unanimité.



3. Subventions aux sections des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Marckolsheim et Sundhouse

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que le territoire communautaire connaît en son sein deux associations de Jeunes Sapeurs-Pompiers Volontaires. L’une est basée à Marckolsheim et l’autre à Sundhouse. Elles constituent un vivier de recrutement important pour les Unités Territoriales des deux Communes.

Les deux associations ont à supporter des frais conséquents en matière d’équipements (habillements, matériel de formation…) dont les montants avoisinent pour chacune des deux 2 500 €.16

Le Bureau de la Communauté de Communes a décidé, dans le cadre de sa compétence « Sécurité-Incendie » de soutenir financièrement chacune des deux associations par l’octroi d’une subvention de 2 500 € à chaque structure.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les crédits disponibles au budget – Chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » – Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »,

Considérant l’intérêt communautaire des demandes de soutien financier faites par les Jeunes Sapeurs-Pompiers de Marckolsheim et de Sundhouse,

 approuve l’octroi d’une subvention de 2 500 € aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Marckolsheim et de 2 500 € aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Sundhouse ;  décide d’inscrire les crédits afférents au chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » – Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » - Fonction 113 « Pompiers, incendie secours »

Adopté à l’unanimité.

***********

D. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Voirie

a. Aménagement de la rue du Cimetière à Hilsenheim - Convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la Commune

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, précise que la Commune de Hilsenheim envisage de réaliser des travaux d’aménagement de voirie concernant la rue du Cimetière à Hilsenheim et a affecté à cet effet une enveloppe de 161 000 € HT.

L’emprise des travaux, d’une surface totale de 1 300m², comprend la partie Ouest de la rue du Cimetière et la création d’emplacements de stationnement, de la rue de l’Église à la maison sise au n° 4.

Dans ce secteur, une partie de la voirie n’est pas classée et relève donc de la compétence de la commune.

Néanmoins, les travaux du réseau Eclairage Public sont de compétence communautaire. Le montant de ces travaux d’éclairage public est inscrit au budget primitif 2013.

Dès lors, pour assurer la cohérence de l’ensemble des travaux et réaliser des économies d’échelle, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.

Le coût estimatif des travaux de 161 000 € HT est réparti entre les 2 collectivités selon leurs compétences :

Coût communal : 147 000 € HT

Coût CCRM : 14 000 € HT17

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».

Il est proposé que la maîtrise d’ouvrage globale soit assurée par la Commune de Hilsenheim.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre,

 décide que la maîtrise d’ouvrage globale de l’opération soit confiée à la Commune de Hilsenheim;

 approuve les termes du projet de convention proposée en annexe ;

 autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ce projet.

Adopté à l’unanimité.



b. Travaux d’entretien – Programme 2013

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, indique que des travaux d’entretien de voirie sont réalisés annuellement par la Communauté de Communes sur les voies de sa compétence. Afin d’en définir les besoins, les communes membres proposent à la Communauté de Communes pour validation des travaux d’entretien à réaliser sur les voiries ou sur le réseau d’éclairage public.

Concernant le programme d’entretien 2013, des travaux sont prévus dans les communes d’Artolsheim, de Bootzheim, d’Elsenheim, de Hessenheim, de Mackenheim, de Marckolsheim et d’Ohnenheim.

Ils consistent à la réfection ponctuelle de la voirie et des trottoirs associés, au marquage routier, au pontage de fissures, à la mise en œuvre d’enduits superficiels, au remplacement de luminaires vétustes et à l’extension du réseau d’éclairage public dans les parties urbanisées qui en sont dépourvues à ce jour.

Le montant global estimé des travaux, pour toutes les communes, s’élève à la somme de 110 000 € TTC. Ils sont détaillés comme suit :

- Voirie : 50 000 € TTC

- Eclairage Public : 60 000 € TTC

Le détail exhaustif des travaux d’entretien – Programme 2013 a été présenté, après la visite sur sites, lors des commissions « Aménagement du Territoire» du 05 et 10 décembre 2012.18

Les crédits sont disponibles au budget 2013.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire réunie le 10 décembre 2012,

Vu les crédits disponibles au Budget,

 approuve la consistance des travaux d’entretien, tels que présentés ;

 autorise le Président à lancer la consultation relative à la dévolution des travaux selon les dispositions du Code des Marchés Publics ;

 autorise le Président à signer tout acte en relation avec le dossier ;

 sollicite toutes les aides possibles pour le financement des travaux.

Adopté à l’unanimité.



2. Habitat – Plan Local de l’habitat – Engagement de la démarche de diagnostic

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, rappelle que le Plan Local de l’Habitat (PLH) est un instrument de prévision et de programmation dont la procédure et le contenu sont définis dans le Code de la Construction et de l’Habitat. Il est l'échelon pertinent retenu par la loi pour la programmation et l'évaluation de l'habitat.

Le PLH est constitué de trois parties : le diagnostic, l’énoncé des principes et objectifs, le plan d’actions. Etabli pour une période de 6 ans, il vise notamment à:

- dresser l'état des lieux du parc de logements existant privé et public ;

- produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre adaptée, équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les quartiers d’une même zone ;

- décider, mettre en œuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et de maîtrise foncière, conformément aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du SCoT et, le cas échéant, des Agenda 21 ou du Grenelle de l'environnement ;

- considérer tous les types d'habitat, avec un objectif transversal de mixité sociale, en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire concerné.

Le PLH doit être compatible avec les grandes orientations définies par le SCoT, en revanche il s’impose aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales.

La définition d’un PLH est obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants, non membres d’un EPCI. Son élaboration au niveau de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim relève19

donc d’une démarche volontaire, recommandée par le projet de SCoT de Sélestat et sa région, arrêté le 18 décembre 2012 (chapitre 3 du Document d’Orientation et d’Objectifs).

Par ailleurs, la Communauté de Communes de Sélestat se trouve également en phase de renouvellement de son PLH. Aussi, compte-tenu de la technicité d’une telle production, il est proposé d’associer l’élaboration des PLH des deux collectivités au moyen d’un groupement de commande et d’en confier la réalisation à un cabinet spécialisé. Il est précisé que cette procédure conduirait bien à l’élaboration d’un PLH propre à chaque Communauté de Communes.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, notamment ses articles L302-1 à L302-4-1 et R302-1 à R302-13-1,

Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Considérant l’intérêt économique et financier de prévoir une même procédure de mise en concurrence pour l’élaboration des PLH des Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et de Sélestat ;

Considérant que le Code des Marchés Publics prévoit, dans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commandes ;

 décide d’engager la procédure d’élaboration d’un premier Plan Local de l’Habitat ;  décide de l’association des personnes morales qu’elle juge utile à cette élaboration avec la mise en place d’un comité de pilotage ;

 autorise le Président à définir avec le Préfet les modalités d’association de l’Etat à l’élaboration ;

 décide de faire appel à des cabinets d’études spécialisés en vue d’accompagner la collectivité dans la démarche d’élaboration du Plan Local de l’Habitat ;

 approuve la constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration de Plans Locaux de l’Habitat entre les Communautés de Communes du Ried de Marckolsheim et de Sélestat ;

 décide de confier la coordination de ce groupement de commandes à la Communauté de Communes de Sélestat et environs ;

 autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

Adopté à l’unanimité.



3. Réseaux

a. Avenant n°1 à la convention de concession gaz passée entre GRDF et l’ex-CCME

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, rappelle que les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim approuvés par Monsieur le Préfet et entrés en application le 1er novembre 2012 stipulent que l’intercommunalité est dorénavant l’autorité concédante pour le gaz naturel sur l’ensemble du territoire.20

La distribution du gaz est régie actuellement par l’existence de 4 contrats dits « historiques » passés par l’ex-CCME et les communes d’Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim ainsi que celle d’un contrat de délégation de service public à Bindernheim.

Il convient par voie d’avenant au contrat initial passé par l’ex-CCME d’acter cette modification des statuts et de regrouper les contrats « historiques » sous un contrat unique. Le contrat concernant Bindernheim est transféré en tant que tel à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim. Cet avenant permettra un traitement équilibré de toutes les communes et d’adopter un nouveau modèle de cahier des charges modernisé, négocié avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) à laquelle adhère d’ailleurs la Communauté de Communes.

Il convient de souligner que l’avenant ne modifie pas la durée du contrat passé avec l’ex- CCME fixée à 30 ans, l’échéance demeurant fixée à 2026.

Le cahier des charges tient compte de toutes les évolutions législatives et juridiques relatives à l’organisation du marché de l’énergie, de participation aux extensions de réseaux et de calcul de rentabilité. Il renforce la notion de contrôle de performance, la qualité de l’information produite au concédant et conduit à une revalorisation de la redevance de fonctionnement R1.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,

Vu la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l’électricité et du service public de l’électricité,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les contrats historiques liant GRDF à l’ancienne Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs, aux communes d’Hilsenheim, de Sundhouse et de Wittisheim, Vu le contrat de la délégation de service public conclu avec la commune de Bindernheim,

 approuve le projet d’avenant n°1 avec GRDF ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.



b. Avenant n°1 à la convention de concession électrique passée avec ERDF

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, souligne que les statuts de la nouvelle Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim spécifient que celle-ci est l’autorité concédante en matière de développement, d’exploitation et de fourniture d’électricité aux tarifs règlementés. Elle se substitue aux anciennes Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried qui étaient liées à ERDF par l’existence de deux contrats de concession identiques signés pour une durée de 30 ans. Cette évolution21

institutionnelle nécessite la mise en place d’un nouveau de contrat de concession avec la CCRM dont le terme demeure fixé à l’année 2026.

Les principales évolutions apportées par le nouveau cahier des charges soumis à l’approbation du Conseil de Communauté concernent :

- Le périmètre des ouvrages concédés (sont exclus du contrat tous les postes sources et les dispositifs de suivi intelligent de type smart-grids) ;

- Les dispositions relatives à l’article 8 sur l’intégration des ouvrages dans l’environnement, ce point fait l’objet d’une proposition de délibération séparée ; - La mise en place d’une conférence annuelle présidée par le Préfet permettant de définir les orientations et les investissements du concessionnaire ;

- La réforme des modalités de contrôle et d’information par l’autorité concédante.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,

Vu la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l’électricité et du service public de l’électricité,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les contrats liant ERDF aux anciennes Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

 approuve le nouveau projet de contrat de concession avec ERDF ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.



c. Convention relative à l’application de l’article 8 du cahier des charges de concession électrique « Intégration des ouvrages dans l’environnement »

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, expose que la création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim le 1er janvier 2012 nécessite la révision de la convention relative à l’application de l’article 8 du cahier des charges de concession « Intégration des ouvrages dans l’environnement » en vigueur auparavant dans les deux anciennes CCGR et CCME.

La nouvelle convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de règlement de la contribution annuelle du concessionnaire au titre de l’article 8 du cahier des charges pour l’année 2013. Dans ce cadre, le concessionnaire participera, à raison de 40% du coût HT, au financement des travaux réalisés chaque année sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités adhérentes aux fins d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession. Le montant total de la participation est fixé à 22 000 € pour 2013.

Le Président profite de l’exposé de ce point pour indiquer qu’en matière d’eau potable, la commission géographique d’Artolsheim, Hessenheim, Richtolsheim et Schwobsheim a exprimé son accord quant à sa fusion avec le périmètre du Syndicat de Marckolsheim.22

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,

Vu la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l’électricité et du service public de l’électricité,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

 approuve le projet de convention joint au présent rapport ;

 autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

***********

E. SERVICES A LA PERSONNE

1. Périscolaire de Marckolsheim – Aménagement d’une salle de restauration

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, indique que le site périscolaire de Marckolsheim, situé au sein de l’école du Centre, doit faire face cette année à une liste d’attente importante de 35 enfants. Afin de permettre d’augmenter la capacité d’accueil de 52 à 76 places, et de bénéficier d’une habilitation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la CCRM souhaite aménager une nouvelle salle de restauration de 35m² destinée à l’accueil des moins de 6 ans.

Cet aménagement implique des travaux de gros œuvre pour réunir deux bureaux existants occupés ce jour par l’école.

Le coût d’aménagement d’un montant de 58 500 € HT est décomposé comme suit :

Travaux Coût HT

Gros oeuvre 15 500

Chauffage et sanitaires 3 500

Electricité 2 000

Menuiseries 8 300

Peinture 4 000

Sol 2 000

Faux plafonds 1 200

Divers 2 000

TOTAL TRAVAUX 38 500

Maîtrise d’oeuvre 4 000

Bureau de contrôle 2 000

Equipements de sécurité 1 000

Mobilier et équipements de cuisine 13 000

MONTANT TOTAL 58 50023

Le plan de financement est arrêté de la manière suivante :

Coût : 58 500 €HT

Recettes :

Conseil Général du Bas-Rhin : 10 000 €

CAF du Bas-Rhin : 11 000 €

Charge nette : 37 500 € financée par transfert de crédits

Le Président indique que le périscolaire de Marckolsheim est le premier à avoir ouvert sur le territoire de la Communauté de Communes. Des créations de places nouvelles sont nécessaires pour faire face à la demande croissante des parents pour ce type d’accueil sur la Commune.

Il tient à remercier les membres de la commission thématique qui se sont libérés dans l’urgence afin de participer aux réunions de travail préparatoires nécessaires au prochain lancement des travaux.

Dans le cadre de ces réunions, plusieurs hypothèses de travail ont été abordées : - La mise à contribution du collège afin d’y emmener les plus grands pour se restaurer à la cantine ;

- La recherche de possibilités nouvelles d’accueil au sein de Marckolsheim.

Les différentes hypothèses de travail ont été transmises aux services compétents de l’Etat. Le choix a été fait en fonction des observations de ces derniers afin de bénéficier des financements nécessaires.

La Commune de Marckolsheim a décidé de mettre des locaux supplémentaires à disposition à l ‘école Brant, ce qui engendre une réorganisation des services et d’une partie des locaux de l’école.

Monsieur Rémy STOECKLE approuve cet aménagement et précise qu’il n’est absolument pas contre les périscolaires. Il estime toutefois que la pertinence d’un tel équipement se justifie plus au sein d’un territoire à vocation citadine comme Marckolsheim. Pour les petits villages, la création d’accueils périscolaires est moins pertinente et doit pousser à prioriser les villes au détriment des campagnes dans un souci de rationalisation.

Madame Anne - Lise ULRICH exprime son fort mécontentement suite à la publication d’un article le dimanche 23 juin dans un des quotidiens locaux relatif au périscolaire d’Heidolsheim. Elle pointe les anomalies et fausses vérités écrites dans cet article. Elle rappelle que le périscolaire est ouvert pour un nombre de place de 24 et non 37 comme indiqué. Elle précise que l’accueil concerne 63 enfants le midi et 60 enfants le soir.

Répondant à Monsieur STOECKLE, Madame ULRICH ne voit pas pourquoi le choix des différents modes de gardes ne pourrait pas être ouvert aux petites communes. Elle indique que dans sa commune toutes les assistantes maternelles sont occupées.24

Monsieur Norbert LOMBARD rappelle qu’au niveau de l’ex-CCGR cette problématique avait été abordée lors de l’ouverture du périscolaire de Richtolsheim et que la volonté politique avait été d’équiper à l’époque l’ensemble du territoire de telles structures. Il préconise la diversification des offres de modes de gardes, car beaucoup de petites communes ont vu leur population augmentée suite à l’installation de citadins fortement intéressés par les services périscolaires.

Le Président indique qu’après actualisation des chiffres il apparait que 433 enfants différents fréquentent les services périscolaires sur l’ensemble du territoire. Il précise également que le choix de la CCRM a été de ne faire aucune distinction entre villages et bourgs centres.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

 approuve le projet de création d’un espace supplémentaire destiné à la salle de

restauration du périscolaire de Marckolsheim tel que présenté en séance ;

 approuve le montant des travaux d’un montant de 58 500 € HT et son plan de

financement ;

 décide de solliciter toutes aides financières nécessaires à la réalisation du plan de

financement ;

 décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal-Chapitre 21

« Immobilisations corporelles » –Article 2141 « Constructions sur sol d’autrui-

Bâtiments publics »- Fonction 643 financés par un prélèvement identique sur le

chapitre 21 – Article 21318 « Autres bâtiments publics » ;

 autorise le Président à mettre en œuvre les procédures de passation des marchés

publics de travaux conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics ;

 autorise le Président à signer tous les documents, actes, contrats et marchés

nécessaires à l’exécution de l’opération ;

 autorise le Président à déposer les demandes d’autorisations d’urbanismes s’y

rapportant.

Adopté à l’unanimité.



2. Rapport d’activités 2012 de l’AGF pour le Multi accueil de Marckolsheim, le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et le Périscolaire d’Heidolsheim

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, souligne que l’AGF du Bas-Rhin gère, au titre de délégations de service public, différentes structures d’accueil sur le territoire de la Communauté de Communes:

- Multi accueil à Marckolsheim

- Relais d’assistantes maternelles de Marckolsheim25

- Service périscolaire d’Heidolsheim.

Le rapport d’activités dresse le bilan de fonctionnement des structures d’accueil :

1) Multi accueil de Marckolsheim :

Ouverture : 2 octobre 1995

Capacité d’accueil : 34 places dont 22 places en accueil permanent et 12 en accueil occasionnel.

Personnel : 11 salariés

136 enfants accueillis en 2012.

Dont 51 enfants bénéficiant d’un contrat de garde (53 500 heures au total) et 85 enfants accueillis de manière occasionnelle (9 662 heures au total).

La fréquentation reste relativement constante avec une demande de contrats essentiellement partiels. Faute de place, 12 enfants ont été refusées pour le mois de septembre.

L’arrêté comptable au 31/12/2012 laisse apparaître un budget global de 392.537,50 € dont un financement de 111 459 € provenant de la CCRM.

2) Relais d’Assistantes Maternelles :

Le Relais d’Assistantes Maternelles intervient depuis son ouverture en 2000 sur la partie Sud du territoire (correspondant à l’ancienne CCME). L’animatrice, employée à mi-temps, a en charge l’information des parents à la recherche d’une assistante maternelle et la mise en œuvre d’activités collectives, de professionnalisation des assistantes maternelles.

Le périmètre d’intervention du Relais compte fin 2012, 82 assistantes maternelles qui offrent 297 places d’accueil (sur ex CCME) et 107 assistantes maternelles sur la partie Nord (ex CCGR).

Le Relais a enregistré 521 contacts :

- 103 assistantes maternelles se sont adressés au Relais principalement concernant le contrat de travail, la mensualisation, les congés, la rupture de contrat…

- 80 parents accueillis pour la recherche d’une assistante maternelle, pour des informations sur la démarche d’embauche, le contrat de travail…

L’arrêté comptable au 31/12/2012 s’élève à un total de 38 229,79€ dont un financement provenant de la CCRM de 26 153 €.

3) Périscolaire Heidolsheim :

La CCRM a réalisé un service d’accueil périscolaire destiné à l’accueil des enfants scolarisés au RPI de Heidolsheim-Hessenheim et à l’école d’Ohnenheim.

Ce nouveau service qui fonctionne les jours scolaires dispose d’une capacité de 24 enfants. La fréquentation moyenne s’élève à 18 enfants à midi et à 12 enfants le soir.

L’arrêté comptable au 31/12/2012 s’élève à un montant global de 29 507,97 € avec une participation de la CCRM de 15 896 €.

Revenant sur la création du site d’Heidolsheim, Monsieur Rémy STOECKLE souligne que la mutualisation de bâtiments pour plusieurs communes est financièrement avantageuse. Cet avantage est toutefois moindre quant au fonctionnement car cela oblige au ramassage des26

enfants. Cette contrainte exerce une pression à la hausse des coûts de fonctionnement par rapport à une structure comme celle d’Elsenheim fonctionnant uniquement in situ.

Monsieur Rémy STOECKLE indique qu’il serait bon de réfléchir à une meilleure rationalisation des transports car il arrive qu’à Ohnenheim le service ne concerne qu’un seul enfant le soir.

Monsieur Norbert LOMBARD répond que le coût n’est pas si important que cela et qu’il est nécessaire d’étudier la question au niveau de chaque périscolaire car chaque situation est différente. S’il est un partisan de la rationalisation, il ne souhaite pas que l’exemple des transports en commun du CG 67 soit pris comme exemple. La recherche de la rationalisation des coûts a entrainé d’autres problèmes en terme de qualité de service qu’il faut maintenant solutionner. Il cite l’exemple d’un adulte handicapé qui utilisait le service jusqu’à présent et qui désormais ne le pourra plus.

Le Président souhaite revenir sur l’intervention faite par Monsieur STOECKLE dernièrement dans la presse locale au sujet de la petite enfance et du périscolaire. Il précise que pour la petite enfance les données sont bien quantifiables puisqu’il faut un agrément pour les moins de 6 ans. En ce qui concerne les enfants de plus de 6 ans, les statistiques sont moins fiables.

Il convient que les politiques familiales coûtent beaucoup d’argent.

Il rappelle qu’en matière de petite enfance, la CAF du Bas-Rhin verse pour l’ensemble des parents du territoire de la CCRM utilisant le service d’une assistante maternelle plus de 200 000 € par mois.

Enfin, il souhaite que l’on arrête d’opposer les chiffres les uns aux autres. L’action de la Collectivité doit être la plus efficace possible et répondre du mieux possible aux besoins des familles. Il déplore l’attitude ambigüe de Monsieur STOECKLE qui ne tient pas le même langage selon qu’il siège ou non au Conseil de Communauté. Il est selon lui toujours plus facile de critiquer, de surcroît dans un journal, l’action exemplaire de la Collectivité en matière de petite enfance et périscolaire lorsqu’on ne s’investit pas dans les dossiers intercommunaux.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN souhaite savoir si l’audit sur les périscolaires en cours se penchera également sur le cas des Communes de Mackenheim, Bootzheim et Artolsheim, non encore dotées d’un tel service. Il demande à être associé et consulté pour ce sujet.

Le Président précise que l’audit a pris du retard car la personne chargée de cette étude a eu un grave accident.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN indique que lors du dernier conseil d’école il a été interpellé par les parents à ce sujet qui ont demandé la mise en place de solutions temporaires et alternatives. Il se propose comme site « d’expérimentation » afin d’apporter une réponse rapide sans pour autant nécessiter des investissements lourds aux parents.27

Le Président indique que l’étude a pour but de traiter le sujet de manière exhaustive. Il précise que le cas de Mackenheim, Artolsheim et Bootzheim est un point d’étude important de l’audit.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les contrats de délégation de service public conclu avec l’AGF pour la gestion du Multi accueil de Marckolsheim, le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et le Périscolaire d’Heidolsheim,

 prend connaissance le rapport d’activités présenté par l’AGF du Bas-Rhin pour

chaque structure.

3. Périscolaire Marckolsheim Elsenheim– Autorisation du Président à signer le marché

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que, lors de sa séance du 8 avril dernier, le Conseil de Communauté s’était prononcé en faveur du lancement d’un marché pour la gestion des services périscolaires et extrascolaires de Marckolsheim et Elsenheim sur une période de deux ans. La consultation pour la dévolution de cette prestation a été lancée sous forme d’appel d’offres dans les conditions définies à l’article 30 du Code des Marchés Publics.

Deux offres ont été remises à l’issue de la consultation, celle de la FDMJC du Bas-Rhin et celle de l’Association Générale des Familles (AGF) du Bas-Rhin. Réunie le 21 juin, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer le marché à l’AGF du Bas-Rhin qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 317 472 € par année.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 30,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2013-37 du 8 avril 2013 autorisant le lancement d’un marché pour la gestion des services périscolaires et extrascolaires de Marckolsheim et Elsenheim ;

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 21 juin 2013 attribuant le marché de gestion à l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin pour un montant de 317 472 € par année ;

 autorise le Président à signer le nouveau marché de gestion des structures périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim avec l’AGF du Bas-Rhin pour la période du 1er septembre 2013 au 15 août 2015.

Adopté à l’unanimité.

28

4. Mise à disposition des locaux périscolaires à l’Association ESPACE ENFANTS

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rapporte que l’association Espace Enfants organise chaque année, durant les petites et grandes vacances scolaires, des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) destinés aux enfants de 4 à 11 ans originaires des communes du Nord du territoire.

Dans le cadre de la convention de délégation de service public pour la gestion des structures d’accueil du Nord du territoire, la FDMJC s’est adjoint les services de l’association locale ESPACE ENFANTS pour l’organisation des accueils de vacances.

Les accueils des loisirs se dérouleront à :

- la structure de Wittisheim, pour 35 enfants de 6 à 11 ans.

- La structure de Sundhouse, pour 24 enfants de moins de 6 ans.

Une convention de mise à disposition des locaux doit être mise en place pour permettre à l’association ESPACE ENFANTS d’organiser ses séjours du 8 juillet au 2 août 2013. Cette mise à disposition se ferait à titre gracieux.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2125-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant le caractère non lucratif des activités exercées par l’association Espace Enfants ;

 valide le projet de convention de mise à disposition des locaux des sites périscolaires de Wittisheim et Sundhouse à l’association Espace Enfants pour la période du 8 juillet au 2 août 2013 ;

 autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

***********

F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE

1. Projet de restauration de l’Altwasser – Convention avec l’ONF

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, expose que depuis plusieurs années, la Communauté de Communes travaille avec l’Office National des Forêts (ONF) pour la mise en œuvre d’une gestion cohérente de l'espace compris dans le parc forestier du Rhinwald, au service de la conservation et de la restauration des milieux alluviaux rhénans. A ce titre, en vue de créer des zones humides favorables aux batraciens et à certaines espèces végétales rares, un programme de remise en eau d'un ancien bras du Rhin, l'Altwasser, a été élaboré conjointement répondant à un objectif central du parc forestier du Rhinwald.

La zone concernée par le projet étant située intégralement en forêt domaniale de Marckolsheim, il convient de définir entre l’ONF et la Communauté de Communes les termes29

de la réalisation et du financement des opérations prévues. Il est ainsi proposé d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire autorisant la Communauté de Communes à réaliser le programme de remise en eau de l'Altwasser en forêt domaniale de Marckolsheim et réglant son financement.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le projet de convention,

 approuve le projet de convention établi entre l’Office National des Forêts et la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour la réalisation d’un programme de remise en eau d’un ancien bras du Rhin situé en forêt domaniale ;  autorise le Président à signer la convention.

Adopté à l’unanimité.

2. Subvention à l’association OBSTGARDE

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, souligne que l’association OBSTGARDE dont le siège est à Mackenheim a pour objet de promouvoir l’arboriculture par la diffusion d’informations relatives à cette discipline et la mise en œuvre d’actions diverses sur l’ensemble du territoire intercommunal. Ses bénévoles sont particulièrement actifs lors de la fête du Rhin.

L’association sollicite cette année à nouveau une aide financière de la Communauté de Communes pour son fonctionnement et le développement de certaines de ses activités (expositions fruitières, activités pédagogiques à destination des publics scolaires ou des résidents de l’EHPAD de Marckolsheim…).

Le Bureau de la Communauté de Communes a décidé, dans le cadre de sa compétence « Développement durable et Environnement » de soutenir financièrement l’association par l’octroi d’une subvention de 800 €.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les crédits disponibles au budget – Chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » – Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »,

Considérant l’intérêt communautaire de la demande de soutien financier faite par l’association OBSTGARDE,

 approuve l’octroi d’une subvention de 800 € à l’association OBSTGARDE ;  décide d’inscrire les crédits afférents au chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » – Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » - Fonction 928 « Environnement »

Adopté à l’unanimité.

***********30

G. ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1. Médiathèques

a. Règlement intérieur

Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.

Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président, rapporte que le règlement intérieur stipule les conditions générales d’accès à la médiathèque, les modalités d’inscription (tarifs d’inscription, prêt, possibilités offertes de prolongation du prêt et pénalités en cas de retard, possibilité de réserver les documents à distance) et les recommandations pour de bonnes conditions de service public.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 131-2, L 341-1 et suivants,

Considérant la nécessité d'organiser le service public de la lecture en réglementant les conditions d'accès à la bibliothèque et les conditions d'usage à ses collections et services,

Considérant qu’il est nécessaire pour les médiathèques d’harmoniser leur règlement intérieur pour suivre, vis-à-vis des usagers de chaque équipement, les mêmes dispositions légales.

 approuve le projet de règlement intérieur des médiathèques joint au présent rapport.

Adopté à l’unanimité.



b. Charte d’accueil des publics

Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.

Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président, indique que la charte d’accueil des publics est destinée à informer le public des médiathèques sur les services offerts en termes d’accueil. Elle précise les conditions d’accès (déplacements, places de parkings, signalétique du lieu et des horaires) des médiathèques et les services offerts sur place et à distance (site internet) pour faciliter l’accès aux documents.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la circulaire du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers (Charte Marianne) et vu le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil,

Considérant qu’il est nécessaire pour les médiathèques de marquer leur exigence en faveur d’un accueil et d’un service public de qualité.

 approuve le projet de charte d’accueil des publics des médiathèques joint au présent rapport.31

Adopté à l’unanimité.



c. Chartes informatique et documentaire

Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.

Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président, précise que la charte informatique a pour objet de définir les conditions d’utilisation des espaces multimédias des médiathèques de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

L’objectif des espaces publics numériques est de mettre à disposition des outils et des moyens d’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et de permettre à tous les publics de s’initier et se former à celles-ci.

La Charte documentaire a pour but de fixer la politique documentaire des médiathèques du Ried de Marckolsheim et de déterminer les principes selon lesquels sont constituées les collections de documents.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les principes de Manifeste de la charte de l’UNESCO sur la bibliothèque publique (1994) et le manifeste de l’IFLA pour Internet (2002),

Considérant qu’il est nécessaire pour les médiathèques de faciliter pour les usagers l’accès aux documents et au numérique.

 approuve les projets de charte informatique et de la charte documentaire des médiathèques joints au présent rapport.

Adopté à l’unanimité.

***********

H. PROMOTION DU TERRITOIRE

1. Adhésion annuelle au service local d’Azur FM

Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, rappelle que la radio Azur FM assure une mission de communication sociale de proximité, constituant ainsi un outil de développement local et d’expression collective.

Dans le cadre de son partenariat avec la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, Azur FM propose aux associations, comités des fêtes, communes, communauté de communes et office de tourisme, la diffusion d’informations concernant leurs projets, réalisations, manifestations ou recrutements associatifs. Ce partenariat est encadré par une convention de service basée sur la diffusion de 35 spots publicitaires en contrepartie d’une contribution annuelle de 3 410,82 € (18 949 habitants x 0,18 €) en 2013.

Cette contribution sera réévaluée en 2014 à 0,20 € / habitants.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,32

Vu le projet de convention de service 2013 avec la Radio Azur FM,

Vu les crédits inscrits au budget 2013,

 autorise le Président à signer la convention de service avec Azur FM ;

 approuve le versement de la contribution 2013 d’un montant de 3 410,82 € -Chapitre 011 « Charges à caractère général »- Article 611023 « Contrats de prestations de service » (4 000 € ont été budgétés à cet effet au Budget Primitif 2013).

Adopté à l’unanimité.



2. Subvention à l’association ERASSME

Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président.

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, rapporte que le Docteur Arnaud DIVINE, psychiatre et gériatre exerçant au Centre Hospitalier d’Erstein, a animé en avril dernier une conférence dans le cadre du cycle « Reflets de Culture » sur l’accompagnement des personnes âgées souffrant de troubles mentaux. Le spécialiste ne souhaite pas être rétribué personnellement pour sa prestation. Il propose que la Communauté de Communes puisse seconder financièrement l’association ERASSME (Ensemble Réagir pour Améliorer les Soins en Santé Mentale) dans laquelle il œuvre.

Le Bureau de la Communauté de Communes a souhaité abonder dans le sens du docteur DIVINE et propose l’octroi d’une subvention de 300 € à l’association ERASSME.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les crédits disponibles au budget – Chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » – Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »,

 approuve l’octroi d’une subvention de 300 € à l’association ERASSME ;  décide d’inscrire les crédits afférents au chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » – Article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » - Fonction 925 «Interventions sociales »

Adopté à l’unanimité.



3. Numéricâble - Rapport d’activités 2012

Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président.

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, expose que conformément au contrat d’établissement et d’exploitation du réseau câblé liant la Communauté de Communes et Numéricâble, l’opérateur de vidéocommunication transmet chaque année un compte rendu annuel d’exploitation.

Les principales missions de Numéricâble consistent en :

- l’étude, la réalisation, l’exploitation, l’entretien des réseaux câblés33

- l’élaboration et la commercialisation des services proposés sur le réseau câblé (télévision, Internet et téléphonie) pour les particuliers, les collectivités ou les entreprises (artisans, professions libérales,…).

Bilan 2012 de l’activité de Numéricâble sur le secteur Sud de la Communauté de Communes :

Commune Nombre de clients raccordés Taux de pénétration

Artolsheim 155 45,72%

Bootzheim 72 33,03%

Elsenheim 100 38,17%

Heidolsheim 81 54,73%

Hessenheim 80 43,96%

Mackenheim 62 21,53%

Marckolsheim 755 45,18%

Ohnenheim 120 41,38%

Pour l’ensemble des communes, Numéricâble propose les services suivants :

- TV analogique

- Disponibilité TNT sur le câble

- Disponibilité TV numérique

- Disponibilité TV HD

- Disponibilité 3D

- Service VOD

- Internet

- Téléphone fixe

- Canal local

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, souhaite savoir pourquoi il est nécessaire d’acter le rapport de Numéricâble et pas celui d’Orange.

Le Président indique que le réseau câblé sur le territoire de l’ex-CCME a été préfinancé par celle-ci. Une partie de ce préfinancement a déjà été remboursé par l’opérateur. La CCRM est propriétaire du réseau qui est concédé à Numéricâble. Orange est quant à lui propriétaire de ses ouvrages et ne doit pas de ce fait rendre compte de ses activités.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN souhaite savoir si la Communauté de Communes est déjà propriétaire des réseaux car il indique qu’il a été démarché par une personne mandatée par la Région Alsace au sujet du redéploiement de la fibre optique.

Le Président répond qu’actuellement la Région Alsace ne peut intervenir sur le réseau.

Monsieur Patrick SPIEGEL indique que la Commune d’Artolsheim a décidé de financer les gaines pour le câblage dans la 2ème tranche du lotissement communal. Il souhaite avoir des précisions sur la légalité de ce financement.

Le Président indique que ce sujet est d’une complexité extrême et qu’il n’existe pas beaucoup d’alternative car les opérateurs câble ne se pressent pas.

Madame Catherine GREIGERT indique qu’il s’agit-là d’une question de rentabilité. Le consommateur a aujourd’hui une diversité de choix.34

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 prend acte du rapport d’activités Numéricâble 2012.

***********

I. DIVERS

1. Demande d’intervention de Monsieur le Maire de Schoenau sur la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes

Monsieur Gérard BERNARD est flatté que sa demande fasse l’objet d’un point à l’ordre du jour.

Il précise qu’il aurait souhaité une discussion avec une délibération lors de la séance à l’instar de ce qui a été fait pour le FPIC. Il donne ensuite lecture du mail adressé par ses soins au Président lui demandant la possibilité d’une augmentation du nombre de sièges alloué à la Commune de Schoenau.

Il rappelle que pour des raisons professionnelles il ne lui est pas possible de se libérer en pleine matinée particulièrement le mercredi, jeudi et vendredi.

Il regrette de n’avoir pas être présent, ainsi que son adjoint, à la réunion portant sur l’attribution du nombre de sièges au sein du Conseil Communautaire suite aux changements apportés par la loi Richard car c’est un dossier qui lui tient particulièrement à cœur.

Il espère qu’il sera tenu compte de la possibilité de créer des sièges supplémentaires au sein du Conseil.

Monsieur BERNARD constate qu’au moment de la fusion entre les deux Communautés de Communes fin 2011, la loi adoptée prévoyait la possibilité de créer des sièges supplémentaires dans la limite de 10% de leur nombre total. A présent la loi du 31 décembre 2012 dite « loi Richard » élève ce seuil à 25%.

Il pense qu’il faudrait tenir compte de la spécificité de Schoenau qui se situe fiscalement à un niveau similaire aux communes les plus peuplées de la Communauté de Communes et que de ce fait Schoenau mériterait une représentation plus significative au sein du Conseil.

Monsieur BERNARD rappelle que l’article qui prévoit l’ajout de délégués supplémentaires a été introduit dans la loi précisément pour pouvoir ajuster le nombre des délégués en fonction des situations particulières telles que celle de la Commune de Schoenau et éventuellement rééquilibrer la répartition des délégués entre grandes et petites communes.

Il met ensuite l’accent sur la spécificité de la Communauté de Communes qui se compose de 17 communes pour seulement 30 sièges alors que des Communautés de Communes voisines intégrant 7 ou 8 communes se répartissent 27 sièges.

Il dresse le constat d’une sous représentation démographique au sein de la Communauté de Communes en donnant l’exemple de BENFELD qui se compose de 9 communes représentées par 27 délégués et qui a choisi la répartition à l’amiable pour atteindre 33 sièges.35

Monsieur BERNARD rajoute que cette disposition ne remettrait pas en cause la répartition du droit commun telle que le cabinet LANDOT l’a préconisée. Elle aurait le mérite d’être plus humaine, plus démocratique en favorisant l’attribution d’un siège supplémentaire aussi bien aux communes approchant les 1000 habitants qu’à celles ayant des spécificités particulières en matière de richesse fiscale notamment.

Il craint qu’il soit trop tard pour aller dans cette direction au vu des délibérations prises par certaines grandes communes.

Pour conclure, il trouve dommage que sa demande n’est pas été prise en compte lors de la réunion de la commission thématique.

Le Président rappelle les enjeux de la loi Richard adoptée en décembre 2012. Il précise qu’initialement il n’était pas prévu de redélibérer sur le nombre de sièges puisque qu’au moment de la création de la Communauté de Communes, il avait été convenu de se conformer aux dispositions de la loi RCT de 2010.

Il souligne que cette loi a le mérite de diminuer le nombre d’élus intercommunautaires.

Il précise que le choix opéré a été celui d’une répartition selon le critère démographique, critère qui d’ailleurs a été validé et préconisé par le Conseil Constitutionnel. Il n’est pas favorable à la proposition faite par Monsieur BERNARD de prendre en compte la richesse fiscale car dans ce cas il faudrait l’appliquer également pour toutes les communes y compris Marckolsheim.

Monsieur Gérard BERNARD ne remet pas en cause le droit commun mais trouve qu’il est dommage de ne pas tenir compte de la spécificité de Schoenau. Il exprime son intime impression selon laquelle le sujet a été bouclé trop rapidement et mérité plus de débat.

Le Président conteste l’argumentation. Il expose que la loi est intervenue en décembre et que la confirmation de la nécessité d’une nouvelle délibération devant intervenir avant la fin du mois d’août a été donnée en févier dernier.

Le Président rajoute que les communes restent souveraines et que lors de la réunion à laquelle n’a pas pu assister un représentant de la Commune de Schoenau tous les participants à l’unanimité ont souhaité disposer de deux options : le statut quo ou le droit commun.

Monsieur BERNARD reconnait que s’il avait été présent il aurait pu donner son point de vue.

Monsieur Marc GAUTIER, Conseiller délégué, pense que la discussion de ce soir est un mauvais débat, au mauvais moment. En effet, il estime que depuis des années la discussion sur la fusion s’est toujours déroulée autour de la question de la richesse de la Commune de Marckolsheim et de la répartition de cette richesse, selon le principe de solidarité, avec l’ensemble des communes du territoire. Il pense que la Commune de Marckolsheim a toujours mis en œuvre ce principe de solidarité sans vouloir en retirer une source de pouvoir politique supplémentaire. Il souligne que la fusion a pu se faire grâce à la volonté de la Commune de Marckolsheim et de son Maire en particulier.

***********36

J. VŒUX ET COMMUNICATIONS

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, informe que le prochain bulletin intercommunal paraîtra avant le 10 juillet. Il sera distribué dans toutes les boites aux lettres par un prestataire.

Monsieur Jean-Paul IMBS fait part que le Président a été autorisé à signer le marché de Transport à la Demande. Une information sera faite d’ici la rentrée pour préciser les modalités d’application de ce service par le nouveau prestataire la société VAD.

Monsieur Norbert LOMBARD souhaite intervenir au sujet de l’enquête publique sur le SCOT de Sélestat et sa Région. Il constate le peu d’intérêt sur territoire pour cette enquête publique. Or, deux enjeux forts pour le territoire sont présents dans ce document : - Le développement économique avec la zone intercommunale du Kohlholz qui fait l’objet de réticences de la part des services de l’Etat et d’Alsace Nature ;

- Le canal du Rhône au Rhin dont l’enjeu dépasse celui du seul SCOT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Fait à Marckolsheim, le 06 août 2013

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Rémy STOECKLE