unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 PV 04 06 2012

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 PV 04 06 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 PV 04 06 2012)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 04 JUIN 2012 - 19 HEURES A MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 24 Mai 2012

Délégués en fonction : 26 Présents : 26 Absents et excusés : ./. Procurations : ./.

Membres présents :

 Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

 Bindernheim : M. Jean-Paul IMBS

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Francis MERTZ

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, M. Régis KREDER (suppléant),

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Jean-Marie HAEFFELI, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc GAUTIER, Mme Claudine OBER, Mme Chrystelle ERARD, M. Jean-Claude MULLER  Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE

 Richtolsheim : M. Gérard SCHWAB

 Saasenheim : Mme Marie-Thérèse STOECKEL (suppléante),

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : M. Jean-Marie SIMLER

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, M. Michel BERGER,

 Wittisheim : M. André KRETZ, M. Justin FAHRNER

Absents excusés:

M. Maurice FAHRNER, M. Norbert LOMBARD, M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Henri SIMLER (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), Mme Christiane BERNARD (suppléante), M. Philippe PIVARD (suppléant), M. Bruno BOSCHERO (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), Mme Denise KEMPF (suppléante), M. Antoine HERTH (Député), M. Francis BRAUN (Directeur MCG de Sélestat).

Assistaient en outre :

Mme Denise ADOLF (suppléante),M. François GALLIN (suppléant), M. François REMOND (suppléant), M. Benoît ECK (suppléant), M. Pascal JEHL (suppléant),M. Gérard FAHRNER (suppléant), M. Jean-Jacques KRACHER (suppléant), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Jean-Pierre ARNOLD (suppléant), Mme Patricia CUCUAT (suppléante), M. Gilles WEBER (suppléant), Mme Danièle SCHWEIN (suppléante), M. Pierre GRAFF (suppléant), M. Claude GERBER (suppléant), M. Jean-Marie BECK (suppléant), Mme Edith SCHWAB (suppléante), M. Gérard SIMLER (Conseiller Général), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier) M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Général Adjoint), M. Didier HERRMANN (Directeur des Services Techniques), Mme Céline SPITZ (Agent de développement), M. Yvain D’INCA (Directeur de l’Ecole de Musique), M. Thierry WALTER (Directeur Adjoint de l’Ecole de Musique).2

Le Président salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes présents, les représentants de la presse ainsi que le public présent. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.

A) FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2012

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 21 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,

 approuve le procès-verbal de la séance du 29 mars dernier.

Adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Président

Le Président rend compte des délégations d’attribution qu’il a exercées en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 9 janvier 2012. Il s’agit de :

 Décision n°2012-28 du 23 mars 2012 portant attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la place de l’Ecole et de la rue Kolb à Marckolsheim au Cabinet SODEREF pour un montant de 9 500 € HT ;

 Décision n°2012-29 du 28 mars 2012 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

 Décision n°2012-30 du 23 mars 2012 portant conclusion d’un contrat de maintenance pour le SIG avec la société INFO-TP pour un montant de 1090,55 € HT ;

 Décision n°2012-31 du 29 mars 2012 portant application de dégrèvements à certains tarifs d’écolage de l’école de musique intercommunale ;

 Arrêté n°2012-32 du 3 avril 2012 portant extension de la délégation de signature à Monsieur Vincent KUBLER, Directeur de la piscine intercommunale AQUARIED ;

 Décision n°2012-33 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la piste cyclable entre Marckolsheim et Artolsheim à la société COLAS EST pour un montant de 376 533,20 € HT ;

 Décision n°2012-34 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux de viabilisation de la PAIM (voirie définitive) à la société EUROVIA pour un montant de 679 894,00 € HT ;

 Décision n°2012-35 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux de viabilisation de la PAIM (réseaux secs) à la société SOGECA pour un montant de 499 470,55 € HT ;

 Décision n°2012-36 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route d’Hessenheim à Artolsheim (voirie) à la société ETM pour un montant de 258 584,30 € HT ;

 Décision n°2012-37 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route d’Hessenheim à Artolsheim (réseaux secs) à la société VIGILEC pour un montant de 56 344,65 € HT ;3

 Décision n°2012-38 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la rue de l’Ile à Mackenheim à la société PONTIGGIA pour un montant de 94 695,63 € HT ;

 Décision n°2012-39 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la rue de l’Europe à Bootzheim (voirie) à la société LINGENHELD pour un montant de 317 546,80 € HT ;

 Décision n°2012-40 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la rue de l’Europe à Bootzheim (espaces verts) : décision annulée ;

 Décision n°2012-41 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la place de la Mairie à Heidolsheim (voirie) à la société VOGEL pour un montant de 162 621 € HT ;

 Décision n°2012-42 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la place de la Mairie à Heidolsheim (réseaux secs) à la société GANTER/SIREG pour un montant de 78 595,70 € HT ;

 Décision n°2012-43 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route de Marckolsheim à Elsenheim (voirie) à la société EUROVIA pour un montant de 288 985 € HT ;

 Décision n°2012-44 du 4 avril 2012 portant attribution des travaux d’aménagement de la route de Marckolsheim à Elsenheim (réseaux secs) à la société VIGILEC pour un montant de 47 721,59 € HT ;

 Arrêté n°2012-45 du 10 avril 2012 portant extension de la délégation de signature à Monsieur Jean-Marc STURMEL, Directeur de service ;

 Décision n°2012-46 du 20 avril 2012 déclarant sans suite la consultation organisée pour attribution du marché de travaux pour la réalisation des espaces verts rue de l’Europe à Bootzheim ;

 Décision n°2012-47 du 24 avril 2012 portant attribution de la mission de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre du FPIC au Cabinet STRATORIAL FINANCES pour un montant de 2 700 € HT ;

 Décision n°2012-48 du 25 avril 2012 portant modification des contrats d’assurances suite à la fusion ;

 Décision n°2012-49 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux VRD/Terrassement/Aménagements extérieurs pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-50 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux de gros oeuvre pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-51 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux Echafaudage/Couverture zinc/Zinguerie bardage/Zinc pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-52 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux Chape pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-53 du 26 avril 2012 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux Sanitaire/Plomberie pour la construction d’un accueil périscolaire à Heidolsheim ;

 Décision n°2012-54 du 2 mai 2012 portant conclusion d’un contrat de maintenance des progiciels MARCO avec la société AGYSOFT pour un montant de 1 473 € TTC;

 Décision n°2012-55 du 15 mai 2012 portant placement de 1 000 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;

 Décision n°2012-56 du 15 mai 2012 portant placement de 1 000 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;

 Décision n°2012-57 du 15 mai 2012 portant placement de 500 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;4

 Décision n°2012-58 du 15 mai 2012 portant placement de 500 000 € sur un compte à terme auprès du Trésor ;

 Décision n°2012-59 du 16 mai 2012 portant utilisation des dépenses imprévues en section de fonctionnement au niveau du Budget Principal ;

 Décision n°2012-60 du 16 mai 2012 portant utilisation des dépenses imprévues en section d’investissement au niveau du Budget Principal.

L’exercice de ces délégations ne soulève pas d’observations particulières.

********************

B) ADMINISTRATION GENERALE

1. Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Sélestat et Environs – Modification des statuts

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président expose que le Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Sélestat et sa Région regroupe 5 communautés de communes représentant 51 communes. Ses statuts prévoient la mise en place d’un comité syndical de 61 membres répartis sur le principe d’une représentation de toutes les communes du périmètre du SCOT par au moins un membre.

L’article 5 des statuts fixe la composition du comité syndical comme suit :

 Communauté de Communes du Grand Ried : 10 membres

 Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs : 9 membres  Communauté de Communes de Sélestat et Environs : 17 membres

 Communauté de Communes du Canton de Villé : 18 membres

 Communauté de Communes du Val d’Argent : 7 membres

En plus des membres titulaires, l’article 5 prévoit la désignation par chaque collectivité de 4 membres suppléants.

Suite à la fusion des Communautés de Communes du Grand Ried et de Marckolsheim et Environs au 1er janvier 2012, il convient d’adapter les statuts du SCOT. Afin de reprendre le même principe de représentation initial, l’article 5 attribue à la nouvelle Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim 19 membres titulaires et 8 membres suppléants. Ces délégués ont été désignés par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 19 janvier dernier.

Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la délibération n°8/2012 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCOT portant approbation de la modification des statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;

 approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du SCOT de Sélestat et sa région.

Adopté à l’unanimité.5

2. Désignation des délégués communautaires au SDEA au titre de la compétence eau potable

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, propose au Conseil de Communauté de désigner, en application de l’article L. 5721-2 et de l’article 11 des statuts du SDEA. par vote à bulletins secrets, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT au titre de l’eau potable ses délégués au sein des Commissions Géographiques et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA de la manière suivante :

 Commission géographique d’Artolsheim et Environs : 5 membres

 Commission géographique de Schoenau et Saasenheim : 2 membres

 Commission géographique d’Hilsenheim et Environs : 2 membres

 Commission géographique de Sundhouse et Wittisheim : 2 membres.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21 et L 5721-2,

Vu l’article 41 du règlement intérieur du Conseil de Communauté,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, par fusion de la Communautés de Communes de Marckolsheim et environs, et de la Communautés de Communes du Grand Ried,

Vu la délibération en date du 19 janvier 2012 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a réaffirmé son lien d’adhésion au SDEA en matière d’assainissement sur l’ensemble de son territoire et en matière d’eau sur une partie seulement de son territoire ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2012 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au terme desquels la collectivité a fait le choix d’exercer sur l’ensemble de son territoire les compétences eau (production, transport et distribution) et assainissement collectif (collecte, transport et traitement) et non collectif,

Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 7.2, 11 et 66,

CONSIDERANT que les statuts du SDEA, notamment son article 11 précisent que les EPCI disposent d’autant de délégués par compétence que de communes membres qui sont regroupées en leur sein, un délégué supplémentaire étant attribué, par compétence, pour les communes de plus de 3 000 habitants, à raison d’un délégué par tranche entamée de 3 000 habitants pour cette seule commune,

 désigne, en application de l’article L. 5721-2 et de l’article 11 des statuts du SDEA. par vote à bulletins secrets, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT au titre de l’eau potable ses délégués au sein des Commissions Géographiques et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA de la manière suivante :

Commission géographique de Artolsheim et Environs

Communes Délégués

ARTOLSHEIM Bernard SCHULTZ

HESSENHEIM Anne Lise ULRICH

BOESENBIESEN Henri SIMLER

RICHTOLSHEIM Gérard SCHWAB

SCHWOBSHEIM Guy SCHNAEBELE

Commission géographique de Schoenau-Saasenheim

Communes Délégués

SCHOENAU Servais ROEZ

SAASENHEIM Norbert LOMBARD6

Commission géographique de Hilsenheim et Environs

Communes Délégués

BINDERNHEIM Jean-Paul IMBS

HILSENHEIM Bruno KUHN

Commission géographique de Sundhouse-Wittisheim

Communes Délégués

SUNDHOUSE Claude GERBER

WITTISHEIM André KRETZ

Suite au vote, les délégués susmentionnés ayant eu 26 voix sont déclarés élus comme représentants de la Communauté de Communes aux différentes commissions géographiques.

3. Personnel

a. Mise à jour du plan des effectifs

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président explique que lors du vote des budgets 2012, les plans des effectifs (PDE) à jour au 1er mars ont été intégrés à chacun des services de la CCRM (Budget Principal, Médiathèque, Piscine et Ecole de Musique).

Par suite d’un départ à la retraite et d’un avancement intervenus tous deux depuis cette date, une première mise à jour de ce PDE est nécessaire.

En outre, pour assurer la continuité du service public pendant la période des congés d’été, il est envisagé le recrutement de personnel saisonnier pour le Siège à Marckolsheim et la Piscine AQUARIED.

Aussi, il est proposé à l’assemblée ce qui suit :

 suppression d’emplois :

 un Technicien Territorial par suite d’un départ à la retraite,

 un Adjoint Administratif 1ère classe laissé vacant suite à l’avancement de grade de l’agent au principalat,

 création d’emplois :

 pour l’Administration :

 recruter 2 « saisonniers », adjoints administratifs 2ème classe à temps complet, l’un pour Juillet, l’autre pour Août, pour les services au siège de l’EPCI.

 pour la Piscine AQUARIED :

 recruter 2 « saisonniers », adjoints techniques 2ème classe à temps complet, pendant 2 mois, affectés à l’entretien,

 recruter 2 « saisonniers », éducateurs des APS 2ème classe à temps complet, pendant 2 mois, affectés à la surveillance des baignades,

La rémunération de ces contractuels se ferait au 1er échelon de leurs grades respectifs,  Adjoint Technique 2ème classe ou Adjoint Administratif 2ème classe, INM 302 (1 398,37 € brut/mensuel pour une durée hebdomadaire légale (DHL) de 35 heures)

 Educateur des APS, INM 310 (1 435,40 € brut/mensuel pour une DHL de 35 heures)

Les crédits correspondants, pour ces propositions, sont inscrits aux budgets primitifs 2012 des différents services, chapitre 012.7

Ils correspondent à un montant de 9 000 € pour le Budget Principal, 18 000 € pour le Budget Piscine (charges sociales comprises).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriales,

Vu le Plan des Effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,

 décide de la modification du Plan des Effectifs comme suit :

 suppression de l’emploi de Technicien Territorial,

 suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif 1ère classe,

 décide du recrutement de personnels saisonniers comme suit :

 2 « saisonniers », adjoints administratifs 2ème classe à temps complet, l’un pour juillet, l’autre pour août, pour les services au siège de l’EPCI,

 2 « saisonniers », adjoints techniques 2ème classe à temps complet, pendant juillet et août, affectés à l’entretien de la Piscine Aquaried,

 2 « saisonniers », éducateurs des APS 2ème classe à temps complet, pendant juillet et août, affectés à la surveillance des baignades à la Piscine Aquaried,

Adopté à l’unanimité.

b. Recrutement de personnel occasionnel

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président précise que compte tenu de l'absence, pour 6 mois, d'un agent administratif à temps partiel en poste au secrétariat du siège de l'EPCI, il y aurait lieu de recourir à l'engagement de personnel occasionnel et à temps non complet pour pallier cette carence.

Aussi, il est proposé au Conseil de Communauté d'autoriser l'embauche d'un agent à ce titre. En l'espèce, le recrutement se ferait comme suit :

Un poste d'adjoint administratif 2ème classe non titulaire, contractuel occasionnel, à temps non complet 50 % (17,5 h hebdomadaire).

La rémunération de ce contractuel se ferait au 1er échelon de son grade - (1 398,37 € brut/mensuel pour une DHL de 35 H).

Coût global pour la collectivité pour un ½ temps : 6 300 €. Ce coût est compensé par le non paiement durant la période de 6 mois de l’agent administratif à temps partiel.

Le crédit correspondant est inscrit au budget primitif 2012 Principal, chapitre 012.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriales,

Vu le plan des effectifs,

 décide du recrutement de personnel occasionnel comme suit :8

1 adjoint administratif 2ème classe non titulaire, contractuel occasionnel, à temps non complet 50 % (17,5 h hebdomadaire) pour la période du 11 juin au 30 novembre 2012 au 1er échelon de son grade (IB 297-INM 302).

Adopté à l’unanimité.

c. Rémunération des assistants spécialisés d’enseignement artistique exerçant à l’Ecole de Musique Intercommunale

Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.

Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président rappelle que les deux anciennes Communautés de Communes disposaient chacune de leur propre entité en matière d’Ecole de Musique. Pour l’une, quasiment issue de sa création en 1999, pour l’autre par une mise en place en 2010.

Dans les deux cas de figure, la collectivité publique a procédé par extension de ses compétences et transfert des écoles (communales ou associatives) existantes.

Par suite de la fusion des Communautés de Communes, le nouvel établissement (CCRM) a conservé le fonctionnement en parallèle des deux entités. Il avait donc maintenu les conditions particulières d’engagement et de rémunération des enseignants pour l’année scolaire finissant cet été (2011-2012).

Néanmoins, l’année 2012, dite de transition, doit permettre la mise à plat du fonctionnement des deux anciennes structures et une mise en cohérence des deux anciens dispositifs pour aboutir à une harmonisation des dispositions d’embauche des professeurs.

Dans cette optique, le Bureau a demandé aux deux directeurs de formuler des propositions visant à cette uniformisation. Du point de vue pratique, la mise en œuvre se fera à la prochaine rentrée. Ces modifications vont d’ailleurs avoir une incidence sur le coût du service, en fait sur la part restant à charge de la collectivité « principale » et qui vient contribuer à l’équilibre du budget « école de musique » par la résorption du résultat de fin d’exercice.

Pour autant, c’est la conséquence du processus d’harmonisation des deux systèmes en conformité avec les engagements découlant de la fusion des deux anciens EPCI.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté d’approuver le nouveau plan des effectifs de ce service ainsi que les nouvelles conditions de recrutement et de rémunération des enseignants.

La mesure prendrait effet lors de la rentrée 2012/2013.

L’annexe ci-après détaille ces mesures en présentant les modalités antérieures et celles envisagées.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriales,

Vu le plan des effectifs actuel de l’Ecole de Musique Intercommunale,

CONSIDERANT la nécessité de devoir harmoniser les dispositifs existants à titre transitoire en vue d’une uniformisation des conditions de recrutement et de rémunération des professeurs de l’école de musique intercommunale de la CCRM,

 décide de la modification du plan des effectifs proposée ;9

 décide la mise en œuvre des nouvelles conditions de recrutement et de rémunérations des enseignants à compter du 15 septembre 2012 précisées dans l’annexe ci-après.

Adopté à l’unanimité.

Annexe :

Nouvelles modalités de recrutement et de rémunérations à la rentrée 2012-2013

Directeur

rémunéré dans le grade d’Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique, au 11è échelon du grade (INM 534) pour un Temps Non Complet (TNC) de 15/35ème sur 12 mois

 Directeur Adjoint

rémunéré dans le grade d’Assistant Spécialisé d’Enseignement Artistique, à l'INM 517, pour un Temps Non Complet (TNC) de 12/35ème sur 12 mois

Classement des professeurs en 3 catégories

Catégorie 1 Professeur avec Diplôme d’Etat Catégorie 2 Professeur inscrit à l’Agrément de l’ADIAM 67

Catégorie 3 Professeur sans qualification

Mode de rémunération

Catégorie 1 Grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, 1er échelon 42 semaines rémunérées et lissées sur 12 mois

Catégorie 2 Grade d’assistant d’enseignement artistique, 1er échelon 42 semaines rémunérées et lissées sur 12 mois

Catégorie 3 Grade d’assistant d’enseignement artistique, 1er échelon 33 semaines rémunérées + heures supplémentaires éventuelles et lissées sur 12 mois

Précisions :

Dans les catégories 1 et 2, les professeurs sont rémunérés 42 semaines qui correspondent au :  face à face pédagogique (heures des cours)

 réunions administratives ou pédagogiques.

 encadrement au moment des concerts et auditions

 préparation et participation aux évaluations de fin d’année, ainsi qu’aux examens de l’ADIAM 67.  éventuelles interventions en milieu scolaire (1 journée/an)

 préparation des cours pédagogiques.

 activité de conseil et de ressources auprès des élèves, de leurs familles, du milieu associatif et professionnel (orientation, appui technique, choix de programmes et projets) par tous moyens (téléphone, mails, rendez-vous). Dans la catégorie 3, professeurs sans aucune qualification.

Ces enseignants sont payés en fonction du nombre d'heures de cours.

L'ADIAM propose et encourage les professeurs à se soumettre à l'agrément départemental. Ceux qui ne justifient pas cet agrément, ne peuvent prétendre à la catégorie 2.

Attention : si un professeur enseigne plusieurs disciplines mais est agréé pour l'une au moins de celles-ci, sa rémunération pourra relever de la catégorie 2.

Type et durée du contrat

Agent NT de la FPT sur un emploi Temporaire (non permanent) par contrat à Durée déterminée de * 12 mois pour les directeurs (15.9 année N au 14.9 année N+1),

* 11 mois (15.9. année N au 14.8 année N+1) en vertu de l’art.3-2 de la loi du 14 mars 2012.10

 Plan des effectifs

Pôle Marckolsheim Pôle Sundhouse

Effectif : 1 Directeur et 10 professeurs

Catégorie 1 : 1 professeur

Catégorie 2 : 5 professeurs

Catégorie 3 : 4 professeurs

Effectif : 1 Directeur (adjoint) et 19 professeurs

Catégorie 1 : 2 professeurs

Catégorie 2 : 13 professeurs

Catégorie 3 : 4 professeurs

Frais de déplacement

Le système reste le même (pour tous) que précédemment sur l’ancienne CCME.

d. Protection sociale complémentaire et de prévoyance des agents – Mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise en place d’une convention de participation mutualisée

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, donne la parole à Monsieur Stéphane ROMY, Directeur Général des Services pour présenter ce point.

Le décret ministériel du 8 novembre 2011 modifie les conditions de participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance de ses agents.

Sur la forme, 3 modalités de sélection des garanties peuvent être envisagées :

 La labellisation

L’agent choisit le contrat qu’il veut. Les contrats possibles sont labellisés au niveau national. L’employeur verse le montant de l’aide qu’il a définie sur présentation de justificatifs uniquement pour ces contrats labellisés.

 La convention de participation

La collectivité sélectionne un contrat pour tous ses agents. Elle met en concurrence les organismes, s’assure que les conditions de solidarité sont remplies et choisit celui auquel ses agents pourront adhérer pour bénéficier de sa participation.

 La convention de participation mutualisée

La collectivité donne mandat au Centre de Gestion (CDG 67) pour la mise en place d’une convention de participation mutualisée consistant à sélectionner des garanties pour l’ensemble des agents des collectivités lui ayant donné mandat.

Sur le fond, la collectivité détermine un montant forfaitaire de participation par agent qu’elle souhaite verser, soit au titre de la complémentaire santé, soit au titre de la prévoyance, ou des deux. Elle peut moduler ce montant, par exemple dans une ou plusieurs fourchettes de rémunérations (grille). Par ailleurs, ce montant peut représenter jusqu’à 100 % de la cotisation de base.

Pour la Communauté de Communes, il est suggéré une participation identique au montant déterminé par le taux actuel de contribution de la collectivité, tant à la complémentaire santé qu’à la prévoyance, à savoir 20 % de la cotisation salariale.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;11

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’intention du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, des conventions de participations mutualisées dans le domaine du risque prévoyance et du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

 décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque prévoyance que le CDG 67 va engager en 2012 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au CDG 67 pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque prévoyance ;

 autorise le CDG 67 dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

 prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer, par une nouvelle délibération avant la fin d’année, la décision de signer la convention de participation souscrite par le CDG 67 à compter du 1er janvier 2013 ;

 se réserve la possibilité de recourir, le cas échéant, à la modalité dite de la « labellisation » ;

 détermine le montant et les modalités de sa participation pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme indiqué dans l’annexe ci-après au présent rapport par l’application d’un taux de 20% ;

 précise que le présent dispositif sera soumis en prochaine Commission Technique Paritaire placée auprès du CDG 67.

Adopté à l’unanimité

Annexe :

Proposition de grille des participations - valeurs mensuelles

agent

seul agent + enf couple couple + enf

Indemnités Prévoyance

Journalières INVALIDITE

Tranche de

TBI

Seules et RETRAITE

jusqu'à 1500 16,82 19,78 23,52 26,48 3,65 3,10

1501 à 1600 17,98 21,14 25,14 28,30 3,91 3,32

1601 à 1700 19,14 22,51 26,76 30,13 4,16 3,53

1701 à 1800 20,30 23,87 28,39 31,96 4,41 3,75

1801 à 1900 21,46 25,23 30,01 33,78 4,66 3,96

1901 à 2000 22,62 26,60 31,63 35,61 4,91 4,17

2001 à 2100 23,78 27,96 33,25 37,43 5,17 4,39

2101 à 2200 24,94 29,33 34,87 39,26 5,42 4,60

2201 à 2300 26,10 30,69 36,50 41,09 5,67 4,82

2301 à 2400 27,26 32,05 38,12 42,91 5,92 5,03

2401 à 2500 28,42 33,42 39,74 44,74 6,17 5,24

2501 à 2600 29,58 34,78 41,36 46,56 6,43 5,46

2601 à 2700 30,74 36,15 42,98 48,39 6,68 5,67

2701 à 2800 31,90 37,51 44,61 50,22 6,93 5,89

2801 à 2900 33,06 38,87 46,23 52,04 7,18 6,10

2901 à 3000 34,22 40,24 47,85 53,87 7,43 6,31

3001 à 3100 35,38 41,60 49,47 55,69 7,69 6,5312

agent

seul agent + enf couple couple + enf

Indemnités Prévoyance

Journalières INVALIDITE

Tranche de

TBI

Seules et RETRAITE

3101 à 3200 36,54 42,97 51,09 57,52 7,94 6,74

3201 à 3300 37,70 44,33 52,72 59,35 8,19 6,96

3301 à 3400 38,86 45,69 54,34 61,17 8,44 7,17

3401 à 3500 40,02 47,06 55,96 63,00 8,69 7,38

3501 à 3600 41,18 48,42 57,58 64,82 8,95 7,60

3601 à 3700 42,34 49,79 59,20 66,65 9,20 7,81

3701 à 3800 43,50 51,15 60,83 68,48 9,45 8,03

3801 à 3900 44,66 52,51 62,45 70,30 9,70 8,24

3901 à 4000 45,82 53,88 64,07 72,13 9,95 8,45

plus de 4000 46,40 54,56 64,88 73,04 10,08 8,56

4. Commande Publique – Guide de procédure interne

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, invite le Conseil de Communauté à prendre connaissance du projet de guide interne pour la passation des marchés de la Communauté de Communes joint au présent rapport.

Ce guide vise à clarifier et simplifier les modalités de passation des marchés passés en « procédure adaptée ».

Il définit les 6 seuils intermédiaires suivants :

 De 1 euro à 1 500 euros HT

 De 1 501 à 15 000 euros HT

 De 15 001 à 45 000 euros HT

 De 45 001 à 90 000 euros HT

 De 90 001 à 200 000 euros HT

 Plus de 200 000 euros HT

Les orientations présentées dans ce guide sont des exigences minimales et rien n’interdit de s’imposer des contraintes supplémentaires. Elles ont été présentées à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) réunie le 25 avril 2012.

Il convient de souligner qu’il sera toujours possible de recourir à l’une des procédures formalisées et notamment l’appel d’offres même pour un marché de fournitures et services dont le montant est inférieur à 200 000 € HT ou pour un marché de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 € HT, ces seuils étant les montants définis réglementairement par le Code des Marchés Publics, pour imposer le passage à une procédure formalisée.

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur sera tenu d’appliquer l’ensemble des règles afférentes à ces procédures prévues par le code.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

PREND ACTE du projet de guide interne pour la passation des marchés de la Communauté de Communes joint à la présente délibération.

********************13

C) FINANCES

1. Comptes administratifs 2011

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président.

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, souligne que conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales, il appartient au Conseil de Communauté de prendre connaissance et débattre des Comptes Administratifs de l’exercice 2011 des deux anciennes Communautés de Communes du Grand Ried et de Marckolsheim et Environs dont les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier Municipal et retranscrite dans les comptes de gestion.

Monsieur KUHN procède au commentaire des différents comptes.

1- Compte Administratif 2011 - Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs.

a) Le budget général

L’exercice 2011 se solde pour le budget principal par un résultat global positif, toutes sections confondues de 4 408 873,17€ contre 4 950 018,59 € en 2010. Ce montant correspond au fond de roulement disponible pour la collectivité au 1er janvier 2012 pour la partie de l’ex-CCME.

La section de fonctionnement connaît un excédent de 6 516 965,93 € (5 347 753,98 € en 2010) et la section d’investissement un déficit de 2 108 092,76 € (397 735,39 € en 2010).

Les épargnes de la Collectivité sont en repli par rapport à 2010. Ainsi, l’épargne de gestion (hors charges et produits exceptionnels ) s’établit à 1 927 351 € en 2011 contre 2 050 621 € soit une diminution de 6 %, l’épargne brute à 1 955 968 € contre 2 047 524 € en 2010 soit une évolution de -4,47 % et l’épargne nette à 1 834 009 € contre 1 925 564 € soit une baisse de 4,75 %.

Le fonctionnement

 L’évolution des dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement auxquelles on retranche les écritures d’ordre et la reprise des résultats sont stables (-0.44%) par rapport à 2010.

Cette évolution rompt avec le rythme d’évolution constaté entre 2009 et 2008 proche de 9%. Et ce, malgré l’augmentation des effectifs en 2011 du fait du recrutement d’un agent de maîtrise supplémentaire pour suppléer au départ prévu en 2012 du chef d’équipe du service électrique.

Les charges à caractère générale baissent de 6,87 % % en raison principalement de la plus faible mobilisation des crédits au niveau de l’article « contrats de prestations de service » (l’année 2010 ayant été marquée par le rattachement de certaines charges de loyer non facturées en 2009 sur l’exercice 2010, comme par exemple le loyer dû à la Commune de Marckolsheim pour l’hébergement du RAI ou encore du solde concernant l’éducation à l’environnement pour la Maison de la Nature. De même, ont été versées en 2010 deux années de frais de gestion à l’ONF pour le parc du Rhinwald.).

Le taux de sinistralité plus conséquent observé au niveau du mobilier d’éclairage public explique la hausse conséquente (+68%) du montant réalisé au niveau de l’article « Voies et réseaux ». De même, d’importantes réparations sur le véhicule nacelle ont engendré une consommation plus importante des crédits prévus au poste « Matériel roulant ». Les consommations d’éclairage public sont en hausse de 4,68%.

Les charges de personnel augmentent de 3,5% contre 16% l’an passé compte tenu de l’effet GVT, mais aussi de la prise en charge sur une année complète du poste de chargée de communication et du recrutement de l’agent de maîtrise non titulaire évoqué précédemment. Elles représentent 19,4 % des dépenses réelles de fonctionnement contre 18,6 % en 2010.

Les autres charges de gestion courante sont en baisse pour la 2ème année consécutive de 4,5% du fait de la diminution des subventions octroyées .Cette baisse provient du transfert de la subvention à destination de l’école de musique sur les14

charges exceptionnelles, mais aussi du non déroulement de la fête de la Rhin. A noter aussi, le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 €au Secours Catholique pour venir en aide aux sinistrés d’Haïti.

Les charges d’intérêts de la dette diminuent de 55%. A ce sujet, il convient de souligner le faible endettement de la Collectivité puisque la capacité de désendettement reste très en-deçà de 1. Les charges exceptionnelles augmentent de 12,6% en raison de la hausse de la subvention d’équilibre versée au budget annexe piscine qui passe de 423 000 € à 457 640 € et de la comptabilisation de la subvention d’équilibre à l’école de musique sur cet article.

 L’évolution des recettes

Les recettes réelles de fonctionnement contrairement à l’an passé où elles ont connu une hausse de 12,7% sont en baisse par rapport à 2010 (-2.17%).

Les produits des services connaissent une chute de 40% du fait des moindres rentrées liées aux missions de maîtrise d’œuvre exercées par la Communauté de Communes (-78% par rapport à 2010).

Les contributions fiscales sont en léger repli de -1,76 %. Leur évolution est la résultante de la suppression de la taxe professionnelle qui est remplacée par la CET dont le rendement fiscal est moins dynamique.

Les dotations sont en baisse de 3,5% par rapport à 2010 malgré une hausse de la DGF de 4,4%. L’attribution au titre du fonds départemental de taxe professionnel est moins importante du fait du double versement en 2010 du fonds départemental de taxe professionnelle dû au titre des exercices 2009 et 2010 pour l’entreprise SYRAL.

Les produits financiers sont en hausse conséquente de 647,23 %. Ce phénomène s’explique par le versement en 2011 de certains intérêts provenant de placements effectués en 2010.

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses d’investissement sont en forte hausse de 108,42 % par rapport à 2010. Les dépenses d’équipement passent de 1 816 041,58 € à 966 078,37 € en 2010 (+88 %).

La voirie concentre près de 54% des crédits d’investissement. Ont été ainsi engagés et réalisés en 2011, outre le gros entretien, les travaux de la rue du Moulin à Artolsheim, rue de la Forêt à Bootzheim, rue des Messieurs à Hessenheim, rue des Iris et rue du Moulin à Ohnenheim et de la rue de l’Ecole à Elsenheim. A Marckolsheim, des travaux sur le réseau d’éclairage public ont été effectués rue de l’Alma.

Les travaux portant sur les pistes cyclables ont concerné la réalisation de la mise en œuvre d’un nouveau revêtement voie verte Tulla pour 67 221,18 € TTC

L’administration générale représente 25% des consommations avec en particulier le versement de deux fonds de concours de 60 000 € à la commune d’Artolsheim et de750 000 € à Marckolsheim pour la médiathèque.

44 616 € ont été dépensés au titre de l’environnement pour l’étude de remise en eau de l’Altwasser.

 Les recettes

Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 123 162,53 € contre 2 342 620,47 € en 2009. La principale recette provient des excédents de fonctionnement capitalisés (partie de l’excédent de fonctionnement 2010 affectée à la couverture de la section d’investissement) à hauteur de 397 735,39 €. Elle est abondée par le FCTVA et les subventions d’investissement perçues.

b) Les budgets annexes

 PISCINE AQUARIED

L’exercice 2011 se solde par un résultat global positif de 265 574,31 € contre 284 806,91 € en 2010 La section de fonctionnement connaît un excédent de 22 325 € contre un déficit de 11 367,24 € (subvention du budget principal comprise) en 2010 et la section d’investissement un excédent de 243 249,31 € contre 296 174,15 € en 2010.15

Le fonctionnement

 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement s’établissement à 607 705,99 €. Elles progressent de 3,3 % par rapport à 2010. Les achats sont stables par rapport à 2010 (-0,03%). Ceci, sous l’influence de la baisse du poste gaz. Les services extérieurs sont également stables (l’évolution était de 4,7% entre 2009 et 2010) malgré l’augmentation des crédits consacrés au paiement des prestataires extérieurs intervenant à la piscine pour s’assurer de la bonne exécution de nouvelles règles en matière d’hygiène et de sécurité et de l’augmentation de certains contrôles. Les charges de personnel évoluent de 2,9 % en raison des avancements de grade.

 Les recettes

Les recettes liées aux entrées sont en hausse de 6,05 %. Elles résultent de la revalorisation des tarifs décidées en 2010 qui se sont pleinement appliquées en 2011 et de la mise en place de l’activité Aquabiking. La section de fonctionnement est équilibrée par le versement d’une subvention d’équilibre de 441 520 € en hausse de 4,3% par rapport à 2010.

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses sont arrêtées à un montant de 74 407,10 € en hausse de 9% par rapport à 2010. Les dépenses d’équipement s’établissent à 23 590,76 € contre 17 442,89 € en 2010 (+35,2%). Le remboursement du capital de la dette restant inchangé à 50 816,34 €.

 Les recettes

Les recettes sont en baisse de 13% par rapport à 2010 du fait de la diminution du résultat d’investissement reporté constaté.

 PARC D’ACTIVITES INTERCOMMUNAL

Ce budget annexe permet d’isoler la gestion financière et comptable de l’opération d’aménagement du lotissement intercommunal. Il se termine en 2011 par un résultat négatif de 447 645,34 € contre 482 121,13 € en 2010. La section de fonctionnement s’équilibre quasiment en dépenses et recettes à 776 449,46 € alors que la section d’investissement constate un déficit de 447 643,17 €.

Le fonctionnement

 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement s’élève à 776 449,46 €. Elles concernent principalement les travaux de viabilisation des lots pour 666 291,88 € (443 801,19 € en 2010) et les frais d’études (52 845,26 € contre 28 794,18 € en 2010) Elles comprennent également le paiement des taxes foncières et des charges d’intérêts liées aux avances déjà consenties par le Conseil Général.

 Les recettes

Les recettes d’un montant de 776 447,29 € concernent des écritures d’ordre liées aux stocks.

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses d’un montant de 1 250 352,17 € concernent des écritures d’ordre comptable et le remboursement de l’avance consentie par le Département.

 Les recettes

Les recettes d’un montant de 802 709 € intègrent une écriture d’ordre comptable, ainsi que le versement d’une avance remboursable du Département.

 REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES

Ce budget a la particularité de n’avoir que la section de fonctionnement. Il se solde par un excédent de 204 458,17 € contre 14 244,93 € en 2010.

 Les dépenses

Les dépenses s’établissent à 811 578,07 €. Elles sont en baisse de 5,6 % par rapport à 2010. La contribution au SMICTOM est de 757 181,87€ sachant qu’environ 170 000 € de la contribution due au titre de l’exercice 2011 a été payée début 2012, ce qui minore d’autant l’excédent réel constaté. Les titres annulés connaissent une forte augmentation en passant de 5214 € à 54 365,12 €.16

 Les recettes

Les recettes augmentent de 16,3% par rapport à 2010.

Le produit de la redevance passe de 835 777,36 € à 938 555,73 € soit une hausse de 12,3%. L’excédent de fonctionnement permettant d’apporter le complément de financement des dépenses se réduit de 33 627,90 € en 2010 à 14 244,93 € soit une baisse de 57,6%.

 GENDARMERIE INTERCOMMUNALE

Le budget se solde par un déficit de 486 354,76 € qui correspond à l’achat des terrains nécessaires pour la construction de la gendarmerie (390 129,10 €) et le versement d’une première avance à la SERS pour 96 225,66 €.

 ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE

Il s’agit de la première année d’exercice sous compétence intercommunale. Le budget se termine sur un résultat légèrement négatif de 347,62 €

La section de fonctionnement connaît un résultat positif de1 281,99 € alors que la section d’investissement constate un déficit de 1 629,61 €.

Le fonctionnement

 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement s’élève à 73 516,60 €. Elles concernent principalement les charges de personnel qui représentent 85 % des dépenses de fonctionnement. 7074,90 € ont été également dépensés dans le cadre de l’échange Pequenas Huellas.

 Les recettes

Les recettes d’un montant de 74 798,59 € comprennent les droits d’écolage (28 244,32 €) et les subventions (44 054,27 € soit 59 % des recettes de fonctionnement).

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses d’un montant de 1 629,61 € concernent l’acquisition de divers petits matériels.

 Les recettes

Aucune recette d’investissement n’est constatée.

2. Compte Administratif 2011 - Communauté de Communes du Grand Ried.

a) Le budget général

L’exercice 2011 se solde pour le budget principal par un résultat global positif, toutes sections confondues de 814 945,49 € contre 585 463,64 € en 2010. Ce montant correspond au fond de roulement disponible pour la collectivité au 1er janvier 2012 pour la partie de l’ex-CCGR.

La section de fonctionnement connaît un excédent de 814 376,40 € (619 032,86 € en 2010) et la section d’investissement un excédent de 569,09 € (contre un déficit de 33 569,22 € en 2010).

Les épargnes de la Collectivité sont en hausse par rapport à 2010. Ainsi, l’épargne de gestion (hors charges et produits exceptionnels) s’établit à 372 797 € en 2011 contre 344 385 € soit une hausse de 8,2 % , l’épargne brute à 351 898 € contre 315 212 € en 2010 (+11,6 %)et l’épargne nette à 196 619 € en 2011 contre 155 484 € en 2010 soit une hausse de l’ordre de 26,5% .

Le fonctionnement

 L’évolution des dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF), c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement auxquelles on retranche les écritures d’ordre et la reprise des résultats semblent avoir progressé : 1 385 494 € en 2011 contre 1 251 038 € en 2010 (+ 11%). Ceci est dû à la prise en charge du FNGIR, en 2011, pour un montant de 156 257 €. En faisant abstraction de ce fait, les DRF n’ont en fait pas progressé (1 229 237 € en 2011 hors FNGIR contre 1 261 038 € en 2010), mais subit une diminution de 2,6 %. Cette évolution est conforme à celle des années précédentes dans la mesure où les dépenses de personnel notamment - en effectif stable depuis novembre 2007 – et de fonctionnement courant – aucun équipement nouveau - n’ont accusé de hausse particulière.

Entre 2010 et 2011,

- les charges à caractère général ont baissé de 198 702 € à 166 455 € soit -16 % (par exemple, pas de Grand’Ried Expo),17

- les charges de personnels et frais assimilés ont progressé de 278 117 € à 282 945 € soit + 1,7% ; ceci s’explique par de l’effet GVT. Ces charges représentent 20 % des DRF,

- les autres charges de gestion courante peuvent être considérées comme stables (751 870 € en 2011 contre 743 737 € en 2010, la différence –à l’article 6574- provenant de subventions accordées en 2011 à titre de en supplément/rattrapage d’exercice à certaines associations (Mission Locale, OT Intercommunautaire), - les subventions d’équilibre aux budgets annexes Ecole de Musique et Médiathèque sont à peu de choses près identiques sur les 2 exercices (article 65737 à 208 261 € en 2011 et 207 934 € en 2011), - les charges d’intérêt de la dette diminuent de 8 %, rien à signaler pour les charges exceptionnelles.

Remarques :

- en 2011 est intervenue l’opération d’ordre entre sections, pour transformation en subvention pure, de l’aide accordée en son temps à ASTERIED sous forme de prêt (DF = RI).

- comme en 2009 et 2010, le budget général n’a pas eu à contribuer au résultat du budget Périscolaire (voir plus loin dans budgets annexes). En effet, la dotation de solidarité versée par l’ex-CCME à hauteur de 100 000 € à la CCGR, est venue directement alimenter ce service en lieu et place du budget général.

 L’évolution des recettes

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) sont en progression (1 737 392 € en 2011 contre 1 566 250 € en 2010, soit + 171 142 € ou 11 %). Cet écart est principalement dû au supplément fiscal attribué à la CCGR du fait de l’application des nouvelles dispositions fiscales, supplément qu’il convient néanmoins de restituer du fait du reversement au FNGIR, (voir supra, section de fonctionnement, dépenses).

Aussi, on peut considérer comme stables les « véritables » RRF ; à peine 1 point de variation. Les contributions fiscales, hors reversement FNGIR ont progressé de 981 091 € à 1 046 262 €, soit + 6% (variation physique des bases ménages essentiellement).

Les dotations sont en baisse de 6% par rapport à 2010 malgré une hausse de la DGF ; l’exercice a comptabilisé moins de compensations au titre des TF et TH.

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses d’investissement sont en progression entre 2010 (177 438 €) et 2011 (210 980 €, hors report N-1). Dans les grandes lignes, ce sont les dépenses d’équipement qui sont à l’origine de cette variation (minibus pour le service Périscolaire et le Service Jeunesse, terrain en contigüité de l’actuelle antenne de Sundhouse, outillages pour le Parc et matériels informatiques pour le Centre).

Le poste « emprunt » semble conséquent pour un EPCI comme la CCGR (155 279 € à l’article 1641) mais cela est dû (pour la dernière année pleine, à noter) à la charge en capital pour l’emprunt – en 2000 - du collège (122 000 €) ; 75 % sont reversés par le Département, voir ci-après.

 Les recettes

Les recettes d’investissement s’élèvent à 245 118 € en 2011 (hors excédent capitalisé) contre 202 955 € en 2010. Au rang des recettes, on peut détailler :

- près de 91 500 € reversés par le CG67 sur le prêt conclu en 2000 pour le financement partiel de la restructuration du collège,

- l’encaissement, en 2011, d’une trimestrialité en retard sur 2010, du même prêt (22 875 €), - le transfert entre section pour apurement (et transformation en subvention) de l’aide accordée en son temps à ASTERIED (50 400 €)

- les amortissements (y compris celui du prêt du collège pour la part subventionnée) pour 72 585 € - des menues recettes, FCTVA, subvention du CG 67 sur le programme rivières et autres.

b) Les budgets annexes :

 MEDIATHEQUE DU GRAND RIED

L’exercice 2011 se solde par un résultat positif de 8 994.01 € contre 20 992.34 € en 2010.18

La section de fonctionnement présente un résultat nul étant donné que le budget général est venu financer le résultat d’exploitation avant la clôture de l’exercice ; pour une contribution de 171 000 € prévue, un versement de 163 415.76 € a été réalisé en 2011 (165 920.11 € en 2010).

Le fonctionnement

 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement pour 2011 sont, à quelques euros près, la copie de celles de l’exercice précédent dans la mesure où aucun mouvement de personnel n’est intervenu et compte tenu du fait que les charges n’ont pas vraiment progressé.

Le chapitre des charges à caractère général a évolué à la baisse entre 2010 et 2011 (57 807.31 € contre 54 551.39 €). L’explication réside dans une moins-value de réalisation à l’article 6228 pour au moins 3 000 € (Manifestation « Ried Cosmopolite »).

Les charges de personnel n’évoluent guère (87 212.93 € en 2011 contre 86 388.69 € en 2010 soit à peine un point correspondant d’ailleurs à l’effet GVT). Ce poste représente 52 % des dépenses de fonctionnement. Les charges financières (pour l’emprunt repris de la Commune de WITTISHEIM à la suite du transfert consécutif à la procédure de mise à disposition) n’accusent que la baisse contractuelle au regard de l’annuité constante mais de la dégressivité des intérêts.

 Les recettes

Les recettes liées aux redevances (inscriptions et abonnements) sont certes en diminution entre 2010 et 2011 (5 662 € contre 5 426 €) mais c’est la conséquence de l’effet cyclique des réabonnements. Le commentaire, pour la contribution venant du budget général, a été donné ci-dessus.

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses pour 2011 sont en nette progression (31 387.39 € contre 15 307.22 € en 2010). Ceci est dû au renouvellement du matériel informatique, en 2011, pour près de 14 000 € et d’acquisition de mobiliers de rangement pour un peu plus de 4 100 € (contre 2 488 € en 2010).

L’article 1641 (Capital de la dette) est lui en légère progression (12 818.82 € en 2010 contre 13 293.11 en 2011) ; c’est l’effet inverse de la part Intérêts.

 Les recettes

Celles-ci sont en augmentation dans la mesure où, habituellement, n’y sont constatées que les opérations de transferts (amortissements) mais qu’en 2011, une recette de FCTVA a également été réalisée.

 ZONE D’ACTIVITES INTERCOMMUNALE

Ce budget annexe permet d’isoler la gestion financière et comptable de l’opération d’aménagement de la Zone d’Activités Intercommunale. Le résultat cumulé des deux sections aboutit à un résultat positif de 1 140.71 € contre 2 714.81 € en 2010 (résultat d’investissement négatif de 209 330.91 € et résultat de fonctionnement positif de 210 471.62 €). Le Compte Administratif, tel que présenté, n’a pu intégrer les opérations budgétaires d’ordre de déstockage des terrains et d’immobilisations des dépenses. Cette opération est habituellement réalisée avant clôture de l’exercice afin de rapporter la section de fonctionnement à « 0 » et ne constater le résultat évoqué précédemment que dans la seule section d’investissement.

Le fonctionnement

 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 14 064.46 € et ne concernent, en grande partie (10 713.63 €) que des intérêts liés au prêt relais et à celui d’acquisition des terrains. Le surplus est à rapprocher d’opérations d’arpentage liées aux cessions réalisées en 2011.

 Les recettes

D’un montant de 224 536.08 €, elles ne concernent que la vente de terrains aménagés (près de 172 a).

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses s’élèvent à 212 045.72 € et concernent uniquement le remboursement de capital d’emprunt (200 000 € par anticipation sur le prêt relais de 300 000 € et 12 045.72 € sur le prêt à long terme concernant l’acquisition des terrains).19

 Les recettes

Elles sont le contre-pied des recettes de fonctionnement dans la mesure où les sections n’ont pu être apurées ; il n’y a aucune recette constatée hormis le report excédentaire de 2010 (2 714.81 €).

 REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES

Ce budget a la particularité de n’avoir que la section de fonctionnement.

Il se solde par un excédent de 207 599.83 € contre 67 002.51 € fin 2010.

 Les dépenses

Les dépenses s’établissent à 712 440,01 € et concernent pour près de 702 000 € la contribution versée au SMICTOM pour la RIU. La différence est constituée par des frais de services bancaires et des titres annulés sur exercice antérieur (10 381.53 € contre 2 027.99 € en 2010).

Remarque : la totalité de la contribution due au SMICTOM pour 2011 n’a pas été appelée par cet établissement avant fin de l’année ; ceci fera constater, ci-après, une recette de RIU supérieure à la dépense y relative expliquant aussi le résultat excédentaire.

 Les recettes

Les recettes sont quasiment stables entre 2010 et 2011 (843 635.77 € contre 853 067.05 €, soit une variation de + 1.2 %). Le produit de la redevance passe de 843 240.67 € en 2010 à 851 969.16 € en 2011. La variation est sensiblement la même que celle des recettes puisque la redevance est la recette principale.

 PERISCOLAIRE

L’exercice 2011 se solde par un excédent global de 79 770.61 € (- 52 696.31 € en investissement et + 132 466.92 € en fonctionnement).

Le résultat de clôture, fin 2011, est en repli d’environ 31 836 € ; à ce stade déjà, on peut indiquer que c’est consécutif à la montée en puissance des services par l’ouverture du site de WITTISHEIM.

Le fonctionnement

 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 85 396.35 € contre 73 580.81 € en 2010. Pour 78 743.42 €, ces charges concernent en 2011 les contributions versées à la FDMJC du Bas-Rhin successivement conventionnée puis déléguée dans le service public pour l’exploitation des sites périscolaires. Le reste des dépenses est constitué de charges à caractère général (5 646.93 € concernant des dépenses de fonctionnement au moment du conventionnement) et 1 006 € de dotation aux amortissements.

 Les recettes

Les recettes s’élèvent, pour 2011, à 121 124.82 € hors report 2010.

Comme en 2009 et 2010, la CCME est venue abonder ce budget à hauteur de 100 000 € au titre de la dotation de solidarité intercommunautaire. Le surplus de recettes pour 21 124.82 € est constitué des subventions du Conseil Général et de la CAF.

Remarque : du fait du versement de la dotation de solidarité, le budget général n’a pas eu à contribuer à l’équilibre par le versement d’une subvention de ce type.

L’investissement

 Les dépenses

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 54 997.97 € en 2011 contre 2 186.82 € en 2010. L’évolution (importante) s’explique par les investissements en mobiliers réalisés pour le site de Wittisheim qui a ouvert à la rentrée 2011.

 Les recettes

Les recettes sont en diminution entre 2010 et 2011 (20 635.90 € contre 1 006 €). La différence s’explique par le fait qu’en 2011, il a été nécessaire de financer à l’investissement le résultat déficitaire de l’année antérieure (2009).

 ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE

Ce budget ne présente, lui aussi, qu’une section de fonctionnement, du moins encore pour l’année 2011. Le solde d’exécution de ce service s’établit à 1.50 € ; l’explication réside dans le fait que lors de l’apurement du résultat de fonctionnement de ce service avant la clôture de l’exercice par le biais d’une subvention du budget général, il n’a pas été tenu compte du résultat de clôture fin 2010 (de 1.50 €). Pour autant, on peut dire que la section se solde à « 0 » comme20

les années précédentes. La subvention versée par le budget général en 2011 s’est élevée à 44 846.06 € (contre 42 014.75 € en 2010).

 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 114 092.94 € et comprennent les charges de personnel pour 100 791.65 €, des charges à caractère général et exceptionnel pour le surplus, à savoir 13 301.29 €. Les charges de personnel sont en augmentation entre 2010 et 2011 ; pour autant, il ne s’agit que d’ 1.2 %. Ce poste de dépenses représente plus de 88 %.

 Les recettes

Les recettes s’élèvent au même montant que les dépenses hors résultat constaté fin 2010. Pour 114 092.94 € en 2011 et respectivement 113 853.41 € en 2010, la remarque de la stabilité (à l’image des exercices précédents) s’impose.

Les frais d’écolage représentent 45 % des recettes, la subvention du Département, 15 %, la subvention du budget général intervenant pour le solde, soit 40 %. Ce taux de contribution est confirmé, lui aussi, comme stable depuis de nombreuses années (indépendamment de l’augmentation du nombre d’élèves (230 en 2011 contre une centaine en 1999) et le nombre d’enseignants/disciplines (une vingtaine actuellement pour une dizaine il y a 12 ans).

 SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

L’exercice 2011 (le dernier pour ce service) se solde par un résultat global positif de 146 530.94 La section d’investissement est à – 383 464.66 € (report de 2010 inclus pour + 530 052.29 €) ; la section d’exploitation à + 529 995.60 € (report de 2010 inclus pour + 301 396.88 €).

La gestion 2011 pour ce qui concerne l’exploitation (section de fonctionnement) est tout à fait classique et conforme aux années précédentes (Entretiens et Services en dépenses, redevance et contributions en recettes).

La gestion concernant les investissements est quant à elle particulière puisqu’elle a vu se réaliser le financement de la nouvelle station d’épuration (1.5 millions d’euros sur le budget 2011).

L’année 2011 a aussi vu la mise en œuvre du deuxième palier (sur trois prévus) d’augmentation de la redevance d’assainissement en prévision de l’amortissement du prêt portant financement de la STEP (0.10 ct au m3).

Pour ce service, il n’y a pas d’autres commentaires considérant, en particulier, que le même Compte Administratif a été présenté à la Commission Géographique du SDEA le 23.05.2011 (suite au transfert du service au 1er janvier 2012 à cet établissement).

La présentation de différents comptes faite, Monsieur KUHN dresse une synthèse rapide de la dette agrégée au 31 décembre 2011 des deux anciennes Communautés de Communes.

Celle-ci fait apparaître les points suivants :

Eléments de synthèse Au : 31/12/2011 Au : 31/12/2010 Variation La dette globale est de : 1 114 696.65 € 1 205 404.14 € Son taux moyen hors swap s'élève à : 4.46 % 4.30 % Sa durée résiduelle moyenne est de : 9.76 ans 10.45 ans Sa durée de vie moyenne est de : 5.61 ans 5.95 ans

Le nombre d'emprunts est de 9 répartis auprès de 3 établissements prêteurs

La dette est répartie sur 4 budgets, dont voici les principaux éléments :

Budgets principaux Capital restant du Taux moyen Durée résiduelle Budget Principal 476 435.93 € 5.30 % 11.78 ans Budget Médiathèque 247 026.24 € 3.70 % 13.34 ans Budget ZAI 238 785.46 € 3.99 % 6.36 ans Budget Piscine 152 449.02 € 3.77 % 3.00 ans 1 114 696.65 €21

Les marchés financiers de taux au 31/12/2011

Index Taux (var/mens) Variation Eonia 0.63 % (-0.1070 %)

T4M 0.62 % (-0.1677 %)

TAM 0.89 % (0.0110 %)

Index Taux (var/mens) Variation Euribor 3 M 1.36 % (-0.1130 %)

Euribor 6 M 1.62 % (-0.0800 %)

Euribor 12 M 1.95 % (-0.0830 %)

Index Taux (var/mens) Variation Taux 5 A 1.74 % (-0.3000 %)

Taux 10 A 2.40 % (-0.3120 %)

Taux 15 A 2.68 % (-0.3300 %)

1 – Les échéances

Sur la dette globale, les remboursements annuels des emprunts sont :

2 - Les partenaires bancaires

L’encours de dette se répartit autour des groupes bancaires suivants :22

3- La structure de la dette

La répartition de la dette est la suivante :

 83.59 % en taux fixe (931 757.69 €)

 16.41 % en taux variable (182 938.96 €)

4 - Le coût de la dette

Son taux moyen s'élève à : 4.46 %

Sa durée résiduelle moyenne est de : 9.76 ans

Sa durée de vie moyenne est de : 5.61 ans

La dette est répartie sur budgets, dont voici les principaux éléments.

Budgets principaux Capital restant du Taux moyen Durée résiduelle Budget Principal 476 435.93 € 5.30 % 11.78 ans Budget Médiathèque 247 026.24 € 3.70 % 13.34 ans Budget ZAI 238 785.46 € 3.99 % 6.36 ans Budget Piscine 152 449.02 € 3.77 % 3.00 ans 1 114 696.65 €

Le taux d'intérêt moyen de la dette est un indicateur couramment utilisé. Il reste toutefois purement informatif, car il faut bien entendu tenir compte de l'exposition au risque de taux et de la durée de la dette. Cela étant, à titre de comparaison, un financement à taux fixe amortissable par échéances constantes d'une durée de 10 ans vaut au 31 décembre 2011 sur les marchés financiers 2.59 %. Calculé à partir d'une marge euribor de 0.65 %23

La dette portant sur des intérêts à taux fixe

Son montant est de : 931 757.69 € Son taux moyen s'élève à : 4.66 % Sa durée résiduelle moyenne : 11.19 ans Sa durée de vie moyenne est de : 6.46 ans Taux fixe amortissable par échéances constantes

d'une durée de 11 ans 2.64 % Écart avec votre dette : 2.02 %

La dette portant sur des intérêts à taux variable

Son montant est de : 182 938.96 € Son taux moyen s'élève à : 3.43 % Sa durée résiduelle moyenne : 2.49 ans Sa durée de vie moyenne est de : 1.36 an

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants,

Vu le décret n°62- 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu la délibération des Conseils de Communauté en date des 4 avril 2011 et 25 mars 2011 approuvant les budgets primitifs 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

Vu les décisions budgétaires modificatives prises par les deux assemblées,

CONSIDERANT que le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer avant le 30 juin 2012 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Messieurs Frédéric PFLIEGERSDOERFFER et Jean-Marie SIMLER, Présidents des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried, au titre de l’exercice 2011,

CONSIDERANT le mandat donné par les deux anciens Conseils de Communautés au Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour statuer sur les comptes administratifs 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,24

CONSIDERANT que Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président a quitté la séance et laissé le soin à Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président de la présider, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les comptes de gestion des deux anciennes Communautés de Communes font ressortir une identité d’écritures avec les comptes administratifs,

 prend acte des comptes (budgets principaux et annexes des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried) 2011,

 constate les identités de valeur avec les indications des comptes de gestion relatives aux résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents comptes des budgets principaux et des budgets annexes,

 vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2011 comme indiqués dans les comptes fournis pour les deux anciennes Communautés de Communes comme suit :

2) Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs :

 Budget principal :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 3 113 572,67 € Dépenses : 3 231 255,29 € Recettes : 9 630 538,60 € Recettes : 1 123 162,53 € Résultat : 6 516 965,93 € Résultat : - 2 108 092,76 €

Résultat global : 4 408 873,17 €

 Budget annexe Piscine Aquaried :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 607 705,99 € Dépenses : 74 407,10 € Recettes : 630 030,08 € Recettes : 317 656,41 € Résultat : 22 324,09 € Résultat : 243 249,31 €

Résultat global : 265 573,40 €

 Budget annexe REOM :

Fonctionnement :

Dépenses : 811 578,07 €

Recettes : 1 016 036,24 €

Résultat : 204 458,17 €

Résultat global : 204 458,17 €

 Budget annexe PAIM :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 776 447,29 € Dépenses : 1 250 352,17 € Recettes : 776 449,46 € Recettes : 802 709 € Résultat :-2,17 € Résultat : - 447 643,17 €

Résultat global : -447 645,34 €

 Budget annexe Gendarmerie :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 0 € Dépenses : 486 354,76 € Recettes : 0 € Recettes : 0 €

Résultat : 0 € Résultat : -486 354,76 €

Résultat global : -486 354,76 €25

 Budget annexe Ecole de musique

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 73 516,60€ Dépenses : 1629,61 € Recettes : 74 798,59 € Recettes : 0 €

Résultat : 1 281,99 € Résultat : -1 629,61 €

Résultat global : -347,62 €

3) Communauté de Communes du Grand Ried

 Budget principal :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 1 508 480 € Dépenses : 278 118,81 € Recettes : 2 322 856,40 € Recettes : 278 687,90 € Résultat : 814 376,40 € Résultat : 569,09 €

Résultat global : 814 945,49€

 Budget annexe médiathèque :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 168 841,76 € Dépenses : 31 387,39 € Recettes : 168 841,76 € Recettes : 40 381,40 € Résultat : 0 € Résultat : 8 994,01 €

Résultat global : 8 994,01 €

 Budget annexe REOM :

Fonctionnement :

Dépenses : 712 469,73 €

Recettes : 920 069,56 €

Résultat : 207 599,83 €

Résultat global : 207 599,83 €

 Budget annexe ZAI :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 14 064,46 € Dépenses : 212 045,72 € Recettes : 224 536,08 € Recettes : 2 714,81 € Résultat : 210 471,62 € Résultat : - 209 330,91 €

Résultat global : 1 140,71 €

 Budget annexe Périscolaire :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 85 396,35€ Dépenses : 54 997,97 € Recettes : 217 863,27 € Recettes : 2 301,66 € Résultat : 132 466,92 € Résultat : -52 696,31 €

Résultat global : 79 770,61 €

 Budget annexe Ecole de musique

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 114 092,94 € Dépenses : 0 €

Recettes : 114 094,44 € Recettes : 0 €

Résultat : 1,5 € Résultat : 0 €

Résultat global : 1,5 €26

 Budget annexe Assainissement

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 678 526,27 € Dépenses : 2 075 101,51 € Recettes : 1 208 521,87 € Recettes : 1 691 636,85 € Résultat : 529 995,60 € Résultat : -383 464,66 €

Résultat global : 146 530,94 €

Adopté à l’unanimité des membres présents. (Le Président ayant quitté la salle ne prend pas part au vote).

3. Approbation des comptes de gestion 2011

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général sur la comptabilité publique,

Après avoir approuvé les comptes administratifs des budgets principaux et des budgets annexes de l’exercice 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

Après s’être assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2010 de chacun des budgets et chacune des Collectivités, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 au niveau des anciennes Communautés de Communes,

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des budgets principaux et des budgets annexes,

Considérant le mandat donné par les deux anciens Conseils de Communautés au Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour statuer sur les comptes de gestion 2011 des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried,

 déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2011 et pour chacune des Collectivités par le Trésorier ; visés et certifiés conforme par les anciens Présidents ordonnateurs, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

4. Budgets principaux et annexes - Affectation des résultats

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président.

BUDGET PRINCIPAL –CCME

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, indique que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 6 516 965, 93 € et un déficit de 2 108 092,76 € en investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve l’affectation de 2 108 092,76 € en investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

 approuve la mise en réserve du solde du résultat soit 4 408 873,17 € en réserves - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».27

Ces affectations se feront dans le cadre du nouveau budget principal issu de la fusion des deux anciens budgets principaux.

Adopté à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE ECOLE DE MUSIQUE – CCME

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, explique que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 1 281,99 € et un déficit de 1 629,61 € en investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve l’affectation de 1 281,99 € en investissement, pour résorber en partie le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

Ces affectations se feront dans le cadre du nouveau budget annexe école de musique issu de la fusion des deux anciens budgets annexes.

Adopté à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE ZAI HOLZWEG

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, expose que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 210 471 € et un déficit de 209 330 € en investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve sur l’affectation de 209 330 € en investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

 approuve sur la mise en réserve du solde du résultat soit 1 141 € en réserves - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Adopté à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE PERISCOLAIRE

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, souligne que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 132 466,92 € et un déficit de 52 696,31 € en investissement.

Compte tenu de la suppression de ce budget annexe en 2012, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 constate ces résultats qui sont intégrés au budget principal de la CCRM.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, rapporte que l’exercice 2011 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 529 995,60 € et un déficit de 383 464,66 € en investissement.

Compte tenu de la suppression de ce budget annexe en 2012, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 constate ces résultats qui sont intégrés au budget principal de la CCRM, pour être intégrés par la suite dans la comptabilité du SDEA.

5. Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et communales (FPIC) – définition des modalités de répartition

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.28

Monsieur Bruno KUHN, Vice- Président, indique que l’article 144 de la loi de finances 2012, adoptée le 28 décembre 2011, a créé le fonds de péréquation de ressources intercommunales et communales (FPIC)

Destiné à réaliser une péréquation dite horizontale (entre collectivités sans financement de l’Etat) des recettes du bloc communal, il est mis en place à partir de cette année et représente 150 M€. Sa montée en charge est progressive à compter de 2012 pour atteindre une enveloppe de 1,1 Mds d’€ correspondant à 2 % des ressources du secteur communal.

Les critères d’éligibilité à la contribution et au prélèvement sont distincts :  L’éligibilité à la contribution s’apprécie en fonction de l’écart de la richesse potentielle du territoire (de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée) par rapport à 90 % de la moyenne nationale. Selon les informations transmises par les services de l’Etat, la Communauté de Communes seRAIt soumise à un prélèvement de l’ordre de 86 000 € en 2012.

 L’éligibilité à l’attribution est déterminée en fonction du classement (60 % des ensembles intercommunaux) ou selon le rapport à la valeur médiane (communes isolées) à partir du calcul d’un indice synthétique composé :

 du revenu moyen par habitant (60 %)

 de l’effort fiscal moyen (20 %)

 du potentiel financier moyen (20 %).

La distinction entre les critères de contribution et d’attribution permet qu’un même territoire puisse à la fois être prélevé et recevoir une attribution.

Les modalités de fonctionnement du FPIC prévoient différents mécanismes afin de répartir la contribution entre la Communauté de Communes et ses communes membres d’une part, puis entre les communes elles-mêmes d’autre part, tant pour le prélèvement que l’attribution. Il est précisé que la Communauté de Communes est uniquement contributrice à ce nouveau dispositif pour un montant notifié de 85 654 €.

Trois possibilités de répartition sont offertes :

 L’application des critères de droit commun. La répartition repose dans ce cas sur la contribution de chaque collectivité en fonction de sa richesse fiscale potentielle.

 Un système dérogatoire sous la condition d’une délibération adoptée à la majorité des deux tiers par le Conseil de Communauté. La répartition entre la Communauté et ses communes membres est fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), celle entre les communes dépend de leur richesse fiscale respective et peut être compléter de critères libres.

 Une définition totalement libre des modalités de répartition, dès lors que le Conseil de Communauté l’institue à l’unanimité.

L’organe délibérant de la Communauté de Communes doit se prononcer pour le 30 juin afin d’opter en faveur de l’un des deux derniers choix.

Dans cette perspective, le Bureau de la Communauté de Communes a souhaité être accompagné par le Cabinet STRATORIAL dans la réflexion menée sur les incidences de la mise en place de ce fonds afin d’appréhender toutes les conséquences de la répartition du FPIC selon le droit commun et disposer de plusieurs simulations de répartitions alternatives autorisées par la loi.

Ce cabinet a rendu ses conclusions à l’ensemble des membres du Bureau et des Maires le 31 mai 2012.

Le Président souligne que lors de cette réunion 3 scénarii ont été privilégiés la méthode de droit et les deux méthodes dérogatoires. Il invite le Conseil à se prononcer successivement sur chacune de ces hypothèses par vote à bulletin secret différencié.29

Il indique que le choix de recourir à un cabinet indépendant est une solution de sagesse et de rationalité afin d’éclairer de manière pertinente le débat.

Avant de lancer le débat, il précise que le choix entre une charge supportée prioritairement, soit par l’intercommunalité, soit par les communes, sera le fruit de tensions inéluctables au sein de l’Assemblée. Il indique que sa position sera de défendre ce soir les intérêts de la Communauté de Communes, et ce, afin de ne pas obérer les marges de manœuvre futures de cette Collectivité. Il invite les Conseillers à dépasser les intérêts propres communaux et prendre la hauteur nécessaire pour défendre l’intérêt général et la solidarité territoriale.

Monsieur Gérard BERNARD souligne qu’avec la méthode de droit commun les contributions des différentes collectivités sont assez équilibrées et reflètent le poids politique relatif des communes tel qu’il résulte des statuts de la nouvelle Communauté de Communes issue des Communautés de Communes de Marckolsheim et Environs et du Grand Ried dont il estime que le mariage s’est fait un peu dans la difficulté et sans fiançailles. Cela étant, il précise également qu’il est relativement indécis n’ayant pas pu assister à la réunion organisée de présentation des différentes hypothèses de travail avec l’ensemble des Maires.

Le Président lui précise que concernant la fusion, il n’est pas d’accord avec lui.

Monsieur Francis MERTZ regrette la mise en place de ce nouveau dispositif qui constitue une charge conséquente pour les petites communes. Pour lui, « Le privilège de payer » doit être réparti de manière équitable et juste. Cette exigence transparaît au niveau de la méthode de droit commun.

Monsieur Jean-Marie SIMLER plaide aussi par l’adoption de la méthode de droit commun qui arrête les contributions en fonction de la richesse des communes. Il est rejoint dans son analyse par Messieurs Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président et Jean-Blaise LOOS.

Monsieur Jean-Paul IMBS indique qu’avec le régime de droit commun la charge pèse de manière conséquente sur les petites communes. La solidarité voudrait que ce soit la Communauté de Communes qui supporte prioritairement le poids financier de ce nouveau dispositif.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN estime qu’il faut rapprocher ce débat avec celui sur le Contrat de Territoire. Il rappelle les efforts importants consentis par la Communauté de Communes pour que les communes puissent bénéficier des aides du Conseil Général pour le financement de leurs projets. Il estime donc juste de se prononcer pour la méthode de droit commun.

Madame Anne-Lise ULRICH indique qu’avec le régime de droit commun, ce sont les petites communes qui jouent davantage la solidarité.

Monsieur Bernard SCHULTZ abonde dans ce sens et indique qu’il préfère être dans la situation du payeur. Cette situation prouve que le territoire est riche et dynamique.

Monsieur Rémy STOECKLE souligne que bien que contributeur au FPIC, le territoire est composé selon les critères utilisés par l’Etat pour l’attribution de certaines dotations majoritairement par des communes « défavorisées ».

Monsieur Marc GAUTIER souligne que le débat est plus philosophique que financier et souhaite, en reconnaissant au Président la légitimité de se placer au dessus de la mêlée, se faire l’interprète des habitants de Marckolsheim. Pour lui, il n’est pas question de remettre le principe de solidarité qui a toujours prévalu au sein du territoire, mais d’éviter que la Commune centre ne soit pénalisée par l’adoption du régime de droit commun. Selon lui, il ne faut que ce soit toujours les mêmes qui paient et les mêmes qui reçoivent. Il est rejoint par Madame Catherine GREIGERT qui pense qu’il faut arrêter de faire supporter la solidarité intercommunale par la seule ville de Marckolsheim.

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, rappelle que la Commune de Marckolsheim supporte déjà d’importantes charges de centralité. Il ne trouve pas logique de faire payer à Marckolsheim, dans le cas de la méthode de droit commun, 30% de la contribution alors que la Commune ne représente que 22 % de la population et concentre près de 80% des logements sociaux.30

Concluant les débats, le Président indique qu’aucune des simulations proposées ne pourra satisfaire unanimement toutes les communes. Il souhaite que ce débat fructueux permette de construire une Communauté de Communes plus solidaire. Il propose de passer au vote au bulletin secret en invitant les Conseillers à se prononcer successivement sur les méthodes dérogatoires 2,1 et sur le régime de droit commune.

Le scrutin différencié pour chaque méthode donne successivement les résultats suivants :

1- Méthode dérogatoire 2 (répartition du prélèvement selon le CIF et les critères d’insuffisance de revenu et d’insuffisance de potentiel fiscal pondéré chacun à 50%) :

Bulletins trouvés dans l’urne : 26

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour l’application : 0 voix

Contre l’application : 26 voix

2- Méthode dérogatoire 1 (répartition du prélèvement selon le CIF et la contribution au potentiel fiscal agrégé) :

Bulletins trouvés dans l’urne : 26

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 26

Pour l’application : 14 voix

Contre l’application : 12 voix

3- Méthode de droit commun (contribution au potentiel fiscal agrégé) :

Bulletins trouvés dans l’urne : 26

Bulletins nuls : 6

Suffrages exprimés : 20

Pour l’application : 14 voix

Contre l’application : 6 voix

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances 2012,

Vu le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,

CONSIDERANT que les conditions d’adoption pour l’application de la répartition du FPIC selon les méthodes dérogatoires 1 et 2 ne sont pas remplies ;

CONSIDERANT qu’une majorité de Conseillers s’est prononcée pour la mise en œuvre de la répartition selon le droit commun ;

 arrête les critères de répartition de la contribution due par l’intercommunalité au titre du FPIC entre la Communauté de Communes et les communes membres selon la méthode de droit commun (répartition selon la contribution au potentiel fiscal agrégé) ;

 prend acte que pour l’année 2012 la contribution de la Communauté de Communes et des communes est fixée comme suit :31

Collectivité Contribution en € % Collectivité Contribution en € %

CCRM 22 889,00 26,72 MACKENHEIM 2 635,00 3,08

ARTOLSHEIM 2 498,00 2,92 MARCKOLSHEIM 31 856,00 37,19

BINDERNHEIM 1 816,00 2,12 OHNENHEIM 1 607,00 1,88

BOESENBIESEN 466,00 0,54 RICHTOLSHEIM 927,00 1,08 BOOTZHEIM 972,00 1,13 SAASENHEIM 827,00 0,97

ELSENHEIM 1 630,00 1,90 SCHOENAU 3 676,00 4,29

HEIDOLSHEIM 689,00 0,80 SCHWOBSHEIM 410,00 0,48

HESSENHEIM 1 005,00 1,17 SUNDHOUSE 3 601,00 4,20

HILSENHEIM 4 324,00 5,05 WITTISHEIM 3 827,00 4,47

TOTAL 85 654 € 100,00 %

 charge le Président de notifier cette répartition au représentant de l’Etat.

********************

D) SERVICES A LA PERSONNE

1. Accueil périscolaire et extrascolaire d’Heidolsheim – Choix du délégataire

Rapporteur : M. Bruno KUHN, 1er Vice-Président

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, expose que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim

(CCRM) a décidé de poursuivre la mise en œuvre de son schéma de développement de l’accueil périscolaire. Ainsi, l’offre d’accueil périscolaire va être complétée, à partir du mois de septembre 2012, par une structure d’accueil (en construction) dans la commune de Heidolsheim.

Cette structure sera destinée à assurer l’accueil de 24 enfants de 4 à 11 ans scolarisés dans les écoles du RPI Heidolsheim/Hessenheim et d’Ohnenheim. L’accueil des enfants est prévu durant la pause méridienne et le soir après la classe. Il pourra ultérieurement, en cas de besoins être étendu à l’accueil extrascolaire du mercredi et des vacances scolaires.

I. Procédure

Par délibération du 21 décembre 2011, au vu de l’avis favorable émis par le comité technique paritaire le 19 octobre 2011, le Conseil de Communauté a décidé en application de l’article L.144-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants, d’externaliser la gestion de la future structure d’Heidolsheim et de lancer une procédure de délégation de service public par voie d’affermage d’une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2012.

En application de cette délibération, la Communauté de communes a lancé un avis d’appel public à la concurrence publié :

- le 16/01/2012 sur le site internet de la CCRM et affiché au siège de la CCRM ; - le 20/01/2012 dans les Actualités Sociales Hebdomadaires et dans le Journal l’Alsace.

Le règlement de consultation avait fixé la date limite de réception des candidatures et des offres au lundi 27 février 2012 à 12h.

Deux candidatures ont été enregistrées dans les délais :

1. Association Générale des Familles du Bas-Rhin (AGF) (Courrier RAR)

2. Réseau d’Animation Intercommunal de Marckolsheim et Environs (Dépôt)

La commission de délégation de service public (dont les membres ont été désignés par délibération du Conseil de Communauté du 19 janvier 2011) a procédé lors de sa réunion du mercredi 29 février à l’ouverture des plis et à l’analyse des candidatures.32

Au regard des pièces transmises par les candidats et de leur analyse, elle a conclu que les deux candidats présentaient les garanties professionnelles et financières, respectaient l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, avaient les aptitudes à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers devant le service public.

Ainsi les deux candidats ont été admis à présenter une offre.

Dès lors, les deux offres initiales ont été analysées. Les analyses des offres techniques et financières font l’objet d’un rapport.

Les deux candidats ont été auditionnés par la commission de délégation de service public le jeudi 22 mars 2012 sur la base des différents points à préciser apparus lors de l’analyse des offres techniques et financières.

L’ensemble des points qui ont été abordés lors des auditions avaient été transmis aux candidats par messagerie électronique le 16 mars 2012 et confirmée par courrier RAR du 16 mars 2012.

Par courrier RAR du 28 mars 2012, ils ont été invités à confirmer les compléments apportés lors des auditions en faisant parvenir une offre (technique et financière) complémentaire.

La date limite de réception des offres complémentaires a été fixée au jeudi 19 avril 2012 à 12h.Les deux candidats ont remis (dépôt) leur offre dans le délai imparti.

La Commission de délégation de service public lors de sa réunion du 11 mai 2012 a analysé les offres techniques et financières complémentaires des deux candidats et a rendu, un avis au Président sur le choix du futur délégataire.

II. Présentation du projet

La mission du délégataire consiste à assurer la gestion de prestations de services relatives à la gestion de l’accueil péri et extrascolaire de Heidolsheim du 1er septembre 2012 au 31 Août 2015.

Les capacités prévisionnelles d’accueil de la future structure seront les suivantes :

Accueil périscolaire et de

loisirs

Accueil périscolaire Accueil extrascolaire

Lundi, mardi, jeudi, vendredi Mercredi Petites et grandes vacances Midi avec repas Soir

Capacité d’accueil 24 enfants 24 enfants 12 enfants 12 enfants

Le délégataire aura notamment à sa charge les obligations contractuelles suivantes : o élaboration du projet d’établissement ;

o gestion financière de l’établissement par le conventionnement avec les organismes financeurs, le recouvrement des subventions et les participations familiales ;

o gestion des moyens humains de l’établissement ;

o gestion des demandes d’accueil ;

o accueil des enfants dans l’établissement, et ce dans le respect des règles de sécurité et de fonctionnement fixées par décret ;

o garantie de la qualité des services d’accueil dans l’établissement ;

o gestion technique de l’établissement en procédant à l’acquisition et à l’entretien des petits matériels nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au nettoyage des locaux dans le respect des protocoles d’hygiène nécessaires à l’accueil des enfants de moins de quatre à onze ans, à l’entretien et à la maintenance des équipements et des matériels mis à disposition du délégataire par le pouvoir adjudicateur.33

III. Examen comparatif des offres

Au cours des négociations, qui se sont déroulées le 22 mars 2012, ont été notamment précisés les projets d’établissement proposés par les candidats, les modalités d’exploitation de la structure d’accueil, les modalités d’accueil des enfants et des parents, la restauration, la sécurité, les relations partenariales, les politiques de développement durable, la capacité d’inscrire le projet dans le contexte local ainsi que la gestion des ressources humaines.

Les offres sont jugées sur la base des critères suivants :

Critères Points attribués Répartition

Offre technique Note sur 60 Qualité du projet pédagogique et d’animation Note sur 40 Organisation et moyens humains affectés Note sur 20

Offre financière Note sur 40 Montant global de la participation de la collectivité Note sur 25 Pertinence des coûts par place Note sur15

Sur cette base, l’offre de l’AGF se distingue.

Analyse des offres techniques

L’AGF a proposé une offre assez généraliste qui néanmoins répond au Cahier des charges élaboré par la collectivité. De par sa taille et son expérience dans la gestion de structures similaires dans des territoires voisins de la Communauté de Communes, elle offre à la collectivité l’assurance d’un service de qualité. La volonté de prendre en compte les enjeux territoriaux a été affichée, le dialogue qui s’établira avec la communauté de commune permettra de concrétiser cette orientation afin d’offrir aux familles un service cohérent sur l’ensemble du territoire. L’AGF envisage d’affecter au service périscolaire 1,53 ETP. D’un point de vue financier, l’offre de l’AGF est attractive pour la CCRM.

Le RAI a clairement placé son offre dans les réalités territoriales en se plaçant comme l’unique interlocuteur pour une cohérence territoriale. Son approche en matière de développement durable a été relevée. Il dispose d’une expérience sur le territoire dans la mesure où il exploite déjà deux structures d’accueil périscolaire à Marckolsheim et Elsenheim. Pour répondre aux obligations d’encadrement le RAI a prévu de mobiliser 1,24 ETP. Il est à noter qu’il est prévu d’externaliser l’entretien des locaux. Du point de vue financier, malgré des demandes d’explications lors des auditions, l’offre présente des incohérences.

Analyse des offres financières

D’un point de vue financier, l’offre de l’AGF se détache de celle du RAI.

Les éléments déterminants des offres sont le nombre de places prévues, la participation de la collectivité et le coût moyen de la place pour la collectivité :

Ils sont détaillés par mode d’accueil dans le tableau ci-dessous :

Il est à noter que la différence entre les deux offres s’expliquent principalement par le montant prévu par RAI au poste « Entretien et réparations » qui s’élève à 85 K€ pour la durée de la DSP contre 5 K€ pour l’AGF. De plus, sur le temps périscolaire les moyens humains affectés par RAI sont inférieurs à ceux prévus par l’AGF alors que les charges de personnels sont supérieures.

En somme, du point vue de l’offre financière quelque soit le temps d’accueil examiné, celle de l’association RAI est moins intéressante comparée à celle de l’AGF pour la collectivité. De plus, l’AGF propose un taux

Total DSP

AGF Post-

négo

Total DSP

RAI Post-

négo

Ecart

(RAI-AGF)

Total DSP

AGF Post-

négo

Total DSP

RAI Post-

négo

Ecart

(RAI-AGF)

Total DSP

AGF Post-

négo

Total DSP

RAI Post-

négo

Ecart

(RAI-AGF)

Total DSP

AGF Post-

négo

Total DSP

RAI Post-

négo

Ecart

(RAI-AGF)

127 089 € 177 103 € 50 014 € + 38 570 € 42 977 € 4 407 € + 37 046 € 59 469 € 22 423 € + 202 705 € 279 549 € 76 844 € +

32 28 -4 12 8 -4 31 16 -15 75 52 -23

3 972 € 6 325 € 2 354 € + 3 214 € 5 372 € 2 158 € + 1 221 € 3 717 € 2 496 € + 8 407 € 15 414 € 7 007 € +

Total

Coût moyen par place pour la

collectivité

Périscolaire Mercredi Vacances

Participation demandée à la

collectivité

Nombre de places prévues

pour l'ensemble des temps

d'accueil34

d’occupation moyen sur la durée de la DSP supérieur à celui du RAI moyennant une participation de la CCRM bien moins importante que celle qui serait réclamée par le RAI (77 K€ de moins sur la durée de la DSP, soit 25 614€ par an).

Synthèse

L’analyse comparée multicritère des offres présentées par les deux candidats conduit à désigner l’offre de l’AGF plus avantageuse pour la collectivité.

- du critère de qualité (60 %) : l’offre du RAI a été analysée comme légèrement supérieure en terme qualitatif, proposant un projet d’établissement faisant preuve d’initiatives intéressantes en matière de cohérence territoriale et de développement durable

- du critère financier (40 %) : l’offre de L’AGF est la plus intéressante pour la collectivité ; elle est la moins chère quelque soit le temps d’accueil considéré.

A l’issue de l’analyse comparative des offres, les notations s’élèvent à :

1. – AGF : 16,2 /20

2. – RAI : 15,2 /20

Le détail de cette notation est précisé dans le rapport de présentation du Président annexé à la délibération. - Il est ainsi proposé de retenir l’offre de l’AGF aux conditions ci-après.

IV. Economie générale du contrat

La délégation de service public fait l’objet d’une convention entre le gestionnaire et la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

o L’AGF s’engage sur une occupation prévisionnelle de la structure de :

Capacité d’accueil

journalière

Accueil périscolaire Accueil du

mercredi

Petites

vacances Grandes vacances Pause méridienne Soir

Capacité maximale

de la structure 24 places 24 places 12 places 12 places 12 places

AGF

Occupation

prévisionnelle

Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places

20 12 12 12

2012 et 2013

12

2014 et 2015

25

o L’AGF développera un service de qualité conformément aux attentes de la collectivité. o La structure de Heidolsheim est ouverte à partir de septembre 2012, les lundi, mardi, jeudi et vendredi durant la pause méridienne et le soir après la classe. Une réunion entre les parties est prévue après la première année de fonctionnement afin de déterminer si elle sera complétée par l’ouverture le mercredi et/ou les vacances.

o Des places doivent être offertes aux enfants scolarisés dans toutes les écoles du périmètre concerné : RPI Heidolsheim/Hessenheim et Ohnenheim.

o Les tarifs payés par les parents sont fixés par la Communauté de communes. o Le délégataire versera à la collectivité une redevance annuelle fixe qui sera déterminé par France Domaine après la fin des travaux à laquelle se rajoutera une quote-part des charges locatives. o Sur la base des budgets prévisionnels, la Communauté de communes devra verser au titre des subventions pour la gestion la structure en moyenne annuelle :

- 42 363 € pour l’accueil périscolaire ;

- 12 856 € pour l’accueil du mercredi ;

- 12 348 € pour l’accueil durant les vacances.

o L’AGF mettra en œuvre une politique de développement durable.35

o La Communauté de communes pourra exercer un contrôle sur la gestion la structure d’accueil de Heidolsheim.

Il est proposé de confier à l’AGF, la gestion de la structure d’accueil péri et extra scolaire de Heidolsheim pour une durée de gestion de 3 ans du 1er septembre 2012 au 31 août 2015.

Monsieur KUHN explique que d’après l’assistant à maître d’ouvrage choisi pour la passation de la délégation de service public, l’offre de l’AGF est économiquement la plus avantageuse, même si techniquement le dossier présenté par le RAI est plus complet. Ce dernier présente une incohérence financière provenant des différences de statut du personnel employé dans les deux organismes.

Monsieur Rémy STOECKLE se déclare surpris par cette proposition d’attribution. Il argumente. Le RAI est une émanation de la Communauté de Communes il est surprenant, voir décevant de ne pas confier cette prestation en conséquence à RAI. L’incohérence financière devrait conduire selon lui la Collectivité à s’interroger sur la gestion des périscolaires d’Elsenheim et de Marckolsheim confiée à cette structure. Il estime que l’offre faite par RAI à la Communauté de Communes est une offre que l’intercommunalité se fait en quelque sorte à elle-même.

Le Président s’oppose contre cette dernière affirmation en affirmant que RAI est une association indépendante. Il tient à affirmer son soutien à cette structure qui effectue un travail de terrain remarquable. Néanmoins, il émet le souhait que les responsables s’engagent d’abord en faveur de l’animation socio-culturelle sur les parties sud et nord du territoire au service de la nouvelle Collectivité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré

Vu les articles L 1411-1 et suivants du CGCT,

Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire émis le 19 octobre 2011,

Vu la délibération du Conseil de communauté du 21 décembre 2012 approuvant le principe de la délégation de service public sous forme d’affermage,

Vu le rapport d’examen des candidatures et la liste des candidats admis à présenter une offre de la Commission de délégation de service public en date du 29 février 2012,

Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis de la commission de délégation de service public sur les candidats admis à négocier et les négociations en date du 22 mars 2012,

Vu le rapport de la commission de délégation de service public du 11 mai 2012 ayant rendu un avis au Président sur le choix du futur délégataire.

Vu le rapport du Président sur le choix du délégataire,

Vu le projet de contrat d’affermage et le compte d’exploitation prévisionnel annexé,

 Approuve le choix de l’AGF comme titulaire de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure d’accueil péri et extrascolaire de Heidolsheim pour 3 ans du 1er septembre 2012 au 31 août 2015,

 Approuve le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure d’accueil péri et extrascolaire de Heidolsheim ci-annexé et le compte d’exploitation prévisionnel,

 Autorise le Président à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la structure d’accueil péri et extrascolaire de Heidolsheim avec l’AGF

 Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 6574 du budget communautaire

 Dit que les recettes seront imputées au chapitre 7478 du budget communautaire

 Dit que la présente délibération sera soumise, en plus des modalités de publicité habituelles, à celles prévues par les articles L 2121-24 du CGCT ainsi qu‘à celles prévues aux articles R 1411-2-1 et 1411-2-2 du CGCT

Adopté à l’unanimité. (M. Georges BLANCKAERT et M. Jean-Claude MULLER ne prennent pas part au vote).36

2. Transport à la demande – lancement de la procédure de Délégation de Service Public

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller délégué.

Monsieur Jean-Paul IMBS, Conseiller délégué, rapporte que le service de transport à la demande par taxi fonctionne depuis 1996 sur le territoire de l’ancienne CCME et depuis 2005 sur le territoire de l’ancienne CCGR. Les conventions respectives en cours avec, aussi bien le Conseil Général du Bas-Rhin, organisateur de plein droit du transport à la demande, qu’avec les délégataires à savoir la société de transport SCHNOELLER de Marckolsheim et la société RIDZON de Bindernheim arrivent à échéance au 31 août 2012.

Cette nouvelle échéance doit nous permettre d’unifier notre intervention à l’échelle du territoire intercommunal, il est ainsi proposé :

 de poursuivre l’offre de service de transport à la demande à l’échelle de la CCRM  d’autoriser les déplacements internes de et vers chaque commune du territoire, ce qui signifie que toutes les destinations seront possibles à l’intérieur du périmètre de la CCRM  de calquer le fonctionnement du futur transport à la demande, sur les conditions de services antérieures.

Les caractéristiques principales du service sont les suivantes :

 Le service sera quotidien et fonctionnera tous les jours ouvrables, du lundi au samedi de 7 heures à 19 heures.

 Conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 relative au handicap, le service devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.

 Le TAD ne devra pas entrer en concurrence avec les lignes 520, 521 et 530 du Réseau 67. L’utilisation du TAD comme service de rabattement vers les lignes régulières et notamment les points d’arrêt principaux du Réseau 67 sera étudié en concertation avec le Conseil Général du Bas-Rhin.  Le service fonctionnera sur réservation auprès du (ou des) transporteur(s), dans un souci de plus grande réactivité, de proximité et d’adaptation aux besoins des habitants du territoire.  Le service de TAD sera ouvert vers l’extérieur uniquement en direction de Muttersholtz afin de permettre la connexion avec le Transport Intercommunal de Sélestat (TIS).  Tous les déplacements seront autorisés à l’exception des déplacements quotidiens pour se rendre sur son lieu de travail, d’enseignement ou des déplacements pris en charge par des organismes extérieurs.  La tarification adoptée est de 2€ par trajet pour chaque usager.

 Une révision tarifaire pourra être envisagée, notamment en instaurant une progressivité en fonction de la distance du trajet parcouru.

 La CCRM finance ainsi les déplacements de ses habitants et sollicite le Département qui subventionne le service à hauteur de 50% du déficit plafonné à 30% des dépenses totales d’exploitation.

Pour des raisons techniques de fonctionnement et de gestion du service, la Communauté de Communes est amenée à se prononcer en faveur d’un mode de gestion déléguée plutôt qu’une gestion en régie.

Une nouvelle consultation doit être engagée afin de mettre en œuvre le service à l’échelle du périmètre intercommunal et de déterminer le (ou les) futur(s) gestionnaire(s) du service pour une application au 1er janvier 2013. En attendant, pour assurer la continuité du service, un avenant aux conventions actuellement en vigueur sera passé.

Après avoir pris connaissance du rapport présentant les motivations de recours à la gestion déléguée, ainsi que les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire ; et sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire sollicité le 24 mai 2012 sur le fait que cette Délégation de Service Public n’a aucune incidence sur le personnel de la collectivité ;

Monsieur Jean-Marie HAEFFELI s’interroge sur le maintien des conditions relatives aux tarifs. Un consensus se dégage pour examiner ce point ultérieurement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,37

 décide du recours à une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion du service de transport à la demande pour une durée de trois ans ;

 approuve la procédure de consultation ayant pour objet de recueillir les candidatures et les offres présentées par les candidats intéressés ;

 approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Président d'en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;  autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise ;

 autorise Monsieur le Président à signer les avenants nécessaires à la poursuite du service sur l’ensemble du territoire communautaire du 1er septembre au 31 décembre 2012.

Les crédits correspondant à l'indemnisation seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

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E) ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1. Ecole de Musique – Conditions tarifaires pour l’année 2012/2013

Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président

Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président, expose que les deux anciennes Communautés de Communes disposaient chacune de leur propre entité en matière d’Ecole de Musique. Pour l’une, quasiment issue de sa création en 1999, pour l’autre par une mise en place en 2010.

Dans les deux cas de figure, la collectivité publique a procédé par extension de ses compétences et transfert des écoles (communales ou associatives) existantes.

Par suite de la fusion des Communautés de Communes, le nouvel établissement (CCRM) a conservé le fonctionnement en parallèle des deux entités. Il avait donc maintenu les grilles tarifaires existantes pour les frais d’écolage pour l’année scolaire finissant cet été (2011-2012).

Néanmoins, l’année 2012, dite de transition, doit permettre la mise à plat du fonctionnement des deux anciennes structures et une mise en cohérence des deux anciens dispositifs pour aboutir à une harmonisation de facturation des frais d’écolage.

Dans cette optique, le Bureau a demandé aux deux directeurs de formuler des propositions visant à cette uniformisation.

Du point de vue pratique, la mise en œuvre se fera à la prochaine rentrée.

Il est donc proposé au conseil de communauté d’approuver les nouveaux tarifs des frais d’écolage joints à la présente délibération avec effet au 1er septembre 2012.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,

Vu les délibérations antérieures portant approbation des tarifs des frais d’écolage pour les Communautés de Communes du Grand Ried et de Marckolsheim et Environs,

Considérant la nécessité de devoir mettre en cohérence ces tarifs sur l’ensemble du secteur géographique de la nouvelle Communauté de Communes par suite de la fusion des établissements public,

 décide de l’application des nouveaux tarifs des frais d’écolages au 1er septembre 2012 suivants :38

 Elèves de la CCRM

LES TOUT-PETITS

Jardin Musical, à partir de 3 ans, 45 mn/semaine 45 €

Eveil Musical, à partir de 5 ans, 1h/semaine 55 €

CURSUS INSTRUMENT

TARIF 1

Instruments : vents, cordes, batterie, percussion et chant + FM + Pratique collective

Enfant/jeune 84 €

Adulte* 90 €

TARIF 2

Instruments : piano, orgue, guitare + FM + pratique collective

Enfant /jeune 122 €

Adulte* 130 €

*adulte : 26 ans et plus au 1er octobre

TARIFS PARTICULIERS

Uniquement pratique collective 50 €

Uniquement formation musicale 55 €

 Elèves hors CCRM

+ 20% sur tous les tarifs

 Réductions

 70% du tarif pour la 2ème personne d’une même famille,

 50% du tarif pour la 3ème personne d’une même famille.

Adopté à l’unanimité.

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E) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE

1. Environnement - Programme de restauration et de mise en valeur des cours d’eau du secteur nord de la CCRM

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.

Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président, explique que la Directive Cadre européenne sur l’Eau adoptée en 2000 fixe des objectifs ambitieux visant à atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’ici à 2015. Or, d’un point de vue général, les cours d’eau de la plaine d’Alsace ont subi jusqu’à récemment d’importantes pressions liées à l’artificialisation, au recalibrage, à l’abatage des végétations de berges, ou au contraire à l’absence complète de gestion entrainant une détérioration de la qualité des milieux.

Dans ce contexte et face à la dégradation globale des cours d’eau de plaine, l’ancienne Communauté de Communes du Grand Ried a décidé de relancer son programme pluriannuel de restauration des cours d’eau en mandant le bureau d’études Sinbio pour la réalisation d’une étude diagnostic.

Réalisée en 2011 et présentée début 2012, l’étude a dressé un état des lieux complet des 36 km de cours d’eau et zones humides concernés. Il apparaît ainsi que les principales problématiques à traiter concernent la gestion des végétations de berge, la banalisation et l’envasement des cours d’eau. Sur cette base, le bureau d’études a proposé un programme de travaux sur 5 ans présenté en commission le 24 février dernier et dont les principales mesures sont :

- Traitement des végétations de berges sur l’ensemble du linéaire, à la fois en termes d’entretien et de plantation39

- Création d’une zone test d’aménagements de diversification des écoulements et, selon les résultats, extension des dispositifs aux tronçons fortement banalisés

- Mesures de restauration particulières pour certains tronçons (traversée de Bindernheim et roselière de Richtolsheim)

Après la réalisation de ce diagnostic, les étapes suivantes consistent à la passation d’un marché public pour la maîtrise d’œuvre et à la réalisation des dossiers réglementaires pour un début des travaux fin 2013. Le montant des opérations est estimé à environ 100 000€/an pour un coût global d’environ 517 000€ HT (ces coûts seront affinés dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre), subventionnés par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le Conseil Général du Bas-Rhin à hauteur de 80%.

Monsieur Francis MERTZ estime qu’il faut se saisir de l’opportunité de tels débats pour réfléchir à une harmonisation des modes de financement de l’entretien des cours d’eau situés sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les crédits inscrits au budget 2012 pour la mission de maîtrise d’œuvre,

Vu l’avis de la Commission « Développement Economique et Durable » en date du 24 février 2012,

Vu les avis des communes concernées par le programme,

 approuve le programme de travaux présenté ;

 autorise le Président à lancer la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre ;  autorise le Président à signer les marchés publics ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux et des procédures réglementaires ;

 sollicite la participation financière du Conseil Général du Bas-Rhin et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Adopté à l’unanimité.

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F) TOURISME – COMMUNICATION – PROMOTION DU TERRITOIRE

1. Reconduction de la Convention de service avec la Radio Azur FM

Rapporteur : Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président.

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, précise que l’association de droit local, « Radio azur FM » assurait pour les deux anciennes Communautés de Communes du Grand Ried et de Marckolsheim et Environs, une mission de communication sociale de proximité en s’engageant à satisfaire les besoins propres aux Collectivités et associations ne pouvant être assurés par des opérateurs commerciaux en matière d’information radiophonique.

Suite à la création de la nouvelle Communauté de Communes, il convient de redéfinir le partenariat avec cette structure selon les dispositions contenues dans le projet de convention joint au présent rapport. Il est précisé que la contribution annuelle de la Communauté de Communes s’élève à 0,17 € / habitant soit 3 175,77 € en 2012. Ce montant sera appelé à être révisé pour être porté à 0,20 € / habitant à compter de 2014.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 approuve le projet de convention de service avec l’association Radio AZUR FM joint à la présente délibération ;

 autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.

Adopté à l’unanimité.

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G) VŒUX ET COMMUNICATIONS

Le Président fait part aux conseillers de la programmation des réunions suivantes :

 Prochain conseil de communauté le mardi 03 juillet 2012 à 19 heures à Sundhouse.

 Réunion avec les services du Conseil Général pour le Contrat de Territoire, le jeudi 14 juin 2012 à 9 heures à Sundhouse.

Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président, indique que dans le cadre de la manifestation départementale « Fête du Vélo » la Communauté de Communes a été choisie comme site participant le dimanche 24 juin 2012. A cette occasion, une boucle sera effectuée sur Sundhouse.

Il indique aussi que I’inauguration de la station d’épuration de Schoenau est prévue le 9 juin 2012 et celle de l’itinéraire cyclable du canal le 18 juin2012 en présence de nombreuses personnalités politiques alsaciennes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.

Fait à Marckolsheim, le 22 juin 2012

Le Président, Le Secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Georges BLANCKAERT