unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 01 PV 01 03 2017

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 01 PV 01 03 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 01 PV 01 03 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Investissement et développement économique, Artolsheim

Bindernheim

Boesenbiesen

Bootzheim

Elsenheim

Grussenheim

Heidolsheim

Hessenheim

Hilsenheim

Mackenheim

Marckolsheim

Ohnenheim

Richtolsheim

Saasenheim

Schoenau

Schwobsheim

Sundhouse

Wittisheim

Communauté de Communes du

Ried de Marckolsheim

Le dynamisme d'un territoire

PROCES VERBAL n° 2017-01

SEANCE DU 01 MARS 2017

19 HEURES 00 A MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 22 février 2017

Délégués en fonction : 30 Présents : 26 Absents et excusés : 1 Procurations : 3

PR ns — |

Membres présents :

# Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

“ _ Bindernheim : Mme Denise ADOLF

* _ Boesenbiesen : M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant)

. Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

D Elsenheim : M. Vincent GRISS

“ _ Grussenheim : M. Martin KLIPFEL

“ Heidolsheim : M. Alex JEHL

“ _ Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

" Hilsenheim : M. Bruno KUHN, M. Maurice FAHRNER, Mme Audrey HUCK

“ Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

. Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc

GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, M. Jean-Claude MULLER, Mme Marie FREY

“ Ohnenheim : M. Vincent DIETSCH (suppléant)

“ Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

* Saasenheim : ../…

“ _ Schoenau : M. Gérard BERNARD

“ _ Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

. Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

5 Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothitde LOOS,

Absents excusés:

M. Jean-Blaise LOOS, Mme Sabrina HENNINGER (procuration à Maurice FAHRNER), Monsieur Gilles

WEBER (procuration à Frédéric PFLIEGERSDOERFFER), M. Rémy STOECKLE, M. Norbert LOMBARD, M.

Justin FAHRNER (procuration à Christophe KNOBLOCH}, M. Clément ROHMER (suppléant), M. Etienne

SIMLER (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant),

Mme Anne-Marie NEEFF (suppléante), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Manuel KLUMB (suppléant),

M. Antoine HERTH (Député), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Départemental), Mme Céline SPITZ

{Responsable de pôle), M. Didier HERRMANN {Responsable Bâtiments et Matériels).

Assistaient en outre :

M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Joseph BORTOT (suppléant), M. François REMOND {suppléant}, Mme

Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Matthieu HART (suppléant), M. Stéphane ROMWY (Directeur

Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Adjoint), M. Eric CARABIN (Responsable

Voirie, Réseaux}, Mme Marion BANCELIN {Responsable Enfance - Jeunesse), Mme Anne-Sophie

BONHOMMET (Responsable des Affaires Juridiques), M. Thierry WALTER (Directeur de l'Ecole de Musique).

24 rue du Maréchal Foch Tél. 03 88 92 53 73: Fax 03 88 74 99 12

BP 50034 . 67390 MARCKOLSHEIM contact@ried-marckolsheim.fr « www.ried-marckolsheim.frCommunauté de Communes du |

Ried de Marckolsheim |

Le dynamisme d’un territoire

ORDRE DU JOUR

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 01 Mars 2017

19 HEURES 00 A MARCKOLSHEIM

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation des procès-verbaux des séances du 14 et du 19 décembre 2016

3. Décisions du Président et du Bureau

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel - modification du plan des effectifs

a. Création d’un poste de Chargé de Développement et d'Animation

Economique

b. Création d’un poste d’adijoint administratif principal de 2°"® classe

2. Personnel - Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire à

temps non complet

3. Personnel —- Régime Indemnitaire portant Fonctions, Sujétions, Expertise et

Engagement Professionnel (RIFSEEP) - extension au cadre d'emplois des Adjoints du

patrimoine

4. Indemnité de fonction des élus - Modification des plafonds indemnitaires

C. FINANCES

1. Débat d’Orientations Budgétaires 2017

2. Transfert des résultats des budgets Eau et Assainissement au SDEA d’Alsace-Moselle

suite à l'intégration de la Commune de Grussenheim

D. BATIMENTS INTERCOMMUNAUX

1. Construction d’un accueil périscolaire à Bootzheim — validation du programme des

travaux

E. VOIRIE — RESEAUX

1. Voirie —- Redéfinition de l’intérêt communautaire

F, SERVICE A LA PERSONNE

1. Enfance - Jeunesse — contrat avec la CAF du Bas Rhin pour la période 2016-2019

G. TRANSPORTS

1. Transport à la demande Mobi’Ried - Modification du règlement intérieur du serviceH. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Demande de révision de la superficie allouée au foncier économique dans le cadre

du SCOT de Sélestat et sa région

I. ANIMATION SOCIO-CULTURELLE

2. Marckolswing 2017 - Demande de subvention

J. VŒUX ET COMMUNICATIONA. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la

séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales, à savoir :

e Convocation des membres titulaires et suppléants le 22 février 2017 ;

e Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

e Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

e Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles

d'Alsace et L'Alsace.

Le Président ouvre la séance à 19 heures. Il salue l’Assemblée et les services de la

Communauté de Communes. Il donne communication des membres excusés. Il propose de

retirer de l’ordre du jour le point H.1.relatif à la demande de révision de la superficie allouée

au foncier économique dans le cadre du SCOT de Sélestat et sa région. La modification de

l’ordre du jour proposée ne soulève pas de remarques particulières. Elle est approuvée à

l'unanimité.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

+ désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Martin KLIPFEL.

**

2. Approbation des procès-verbaux des séances du 14 et du 19 décembre 2016

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

* approuve les procès-verbaux des séances des 14 et 19 décembre derniers.

Adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d'attribution exercées par le Président et le Bureau en

vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :

e Décision n° 2016-060 du 09 décembre 2016 portant acceptation d’une indemnité de

sinistre pour un montant de 1 298,00 € TTC;

e Décision n° 2017-001 du 26 janvier 2017 portant conclusion du contrat

d'hébergement du site internet de la Communauté de Communes et renouvellement

du nom de domaine pour un montant de 1 350,00 € HT;

e Décision n° 2017-002 du 26 janvier 2017 portant approbation de deux conventions de

formation professionnelle pour un montant de 372,80 € TIC;e Décision n° 2017-003 du 30 janvier 2017 portant conclusion d’un contrat

d'exploitation d’un distributeur automatique d'articles de natation en dépôt gratuit à

la piscine communautaire et fixation de la redevance d'occupation du domaine public ;

+ Décision n° 2017-004 du 31 janvier 2017 portant conclusion des conventions fixant la

réglementation des cours privés de natation à la piscine Aquaried avec les maîtres- nageurs-sauveteurs ;

+ Décision n° 2017-005 du 3 février 2017 portant conclusion d’un emprunt de

1129 700 € à taux fixe sur 15 ans pour le financement de la gendarmerie

intercommunale de Marckolsheim ;

+ Décision n° 2017-006 du 8 février 2017 portant acceptation de sous-traitance pour le

marché de travaux pour l'aménagement de la rue du Leh à BINDERNHEIM - Lot n°2

« Eclairage Public » - Programme 2016 pour un montant de 21 395 € HT:

e Décision n° 2017-007 du 13 février 2017 portant acceptation d’une indemnité de

sinistre pour un montant de 4 276,37 € TIC;

+ Décision n° 2017-008 du 16 février 2017 portant modification n°1 du marché de

fourniture et services à bons de commande pour l’entretien et le nettoyage des locaux

de la communauté de communes pour un montant de 1 412,25 € HT :

+ Décision du Bureau n°2016-031 du 14 décembre 2016 portant rectification de la

décision du Bureau n°2016-029 relative à l'admission en non-valeur de créances

irrécouvrables concernant le budget annexe Ordures Ménagères ;

+ Décision du Bureau n°2017-001 du 12 janvier 2017 portant création d’un emploi

d'agent contractuel en remplacement d'un fonctionnaire en congé de maternité.

L'exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.

FA

AK KOK HE K

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel - modification du plan des effectifs

a. Création d’un poste de Chargé de Développement et d’Animation

Economique

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, invite le Conseil de Communauté à

procéder au recrutement d'un attaché territorial dont le poste serait pourvu par un

fonctionnaire recruté par voie de mutation, détachement ou après inscription sur la liste d'aptitude (stagiaire).

En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, la Collectivité pourra avoir recours à un

agent non titulaire, comme le permet l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cet agent, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur du Pôle « Développement et

animation du territoire », aura, notamment, en charge l’élaboration, la mise en service et lesuivi des politiques communautaires en matière de développement économique et de

commerce.

Ses principales missions seraient les suivantes :

+ Assurer la promotion et la mise en place d’une stratégie globale de développement et

d'animation économique du territoire ;

e Promouvoir et animer les échanges avec les entreprises, artisans et commerçants

locaux, les partenaires institutionnels, consulaires et transfrontaliers ;

e Représenter la collectivité au sein des réseaux d'acteurs de développement

économique ;

e Organiser la commercialisation des Zones d'Activités Economiques ;

e Accompagner les décideurs économiques et porteurs de projets (création,

implantation, transmission, réponses, développement ….) ;

e Mettre en place un observatoire économique à l'échelle du territoire.

La rémunération de l'intéressé sera statutaire. || pourra, en outre, percevoir les primes et

indemnités de la filière administratives selon les modalités fixées par la Collectivité. La date

d'embauche prévisible est fixée au 1° juin 2017.

Le coût chargé de cet emploi, sur le budget 2017, est de l'ordre de 41 000 €.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, demande s’il s’agit d'un emploi sur une durée

déterminée.

Le Président précise que la décision de la durée n’est pas arrêtée et qu’il faut se laisser le choix

d'examiner toutes les candidatures.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, souhaite connaître si les instances

départementales comme l’ADIRA ont été sollicités pour accompagner la Communauté de

Communes.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, précise que l’ADIRA intervient déjà au niveau

des deux zones d'activités intercommunales, notamment au niveau des porteurs de projet.

Les dossiers reçus par la Communauté de Communes sont soumis à l’ADIRA pour avis. La

démarche proposée est d’aller encore plus loin dans l’accompagnement de la Collectivité à

une échelle différente. L'ADIRA reste un partenaire important de la Communauté de

Communes.

Le Président rappelle que l’ADIRA est porteuse d’une ingénierie pour le compte de la

Communauté de Communes en ce qui concerne l’examen des porteurs de projet. Elle exerce

également une fonction d'accompagnement des collectivités sur les plans sociaux.

Il souligne également l'aspect concurrentiel y compris au titre des territoires, il faut être plus

présent et plus visible.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN se demande s’il ne faut pas poser le problème à l'échelle

du PETR qui vient d’être mis en place. Il faudrait mutualiser une personne qui aurait un

rayonnement prioritaire sur notre secteur en synergie avec le Centre Alsace.

Le Président prend acte de ces remarques et du fait qu’au niveau du PETR il n'existe pas à ce

jour de majorité d'idées sur cette question. L'animation économique du territoire de 20 000

habitants a été confiée à la Communauté de Communes avec un tissu industriel fort, desvocations à accueillir des acteurs économiques créateurs de valeurs ajoutées. Il pense

également que l’échelle pertinente est celle de l'Alsace Centrale - Moyenne Alsace.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN souhaite que la personne recruté puisse maitriser

parfaitement l’allemand pour avoir un regard porté vers nos voisins allemands.

Monsieur Gérard BERNARD espère que les finances affectées pour ce poste porteront des résultats.

Le Président précise que le profil visé est celui d’une vraie technicité et d’une certaine

polyvalence. Il s’agit d'anticiper le marché du travail, peser sur les offres de formation et

disposer d’une vision large.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre

d'emploi des Attachés Territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30

décembre 1987 portant statut du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux ;

Vu le plan des effectifs ;

Considérant qu'il y a lieu de créer un poste d'attaché territorial en vue d'occuper l'emploi de

Chargé de Développement et d'Animation économique ;

+ modifie le plan des effectifs par la création d'un emploi d'attaché territorial à temps

complet;

+ décide de rémunérer l'agent recruté sur la grille indiciaire du cadre d'emploi des

attachés territoriaux à l'échelon correspondant à son expérience professionnelle ;

* note qu'en cas de non aboutissement de la procédure pour un agent fonctionnaire, le

recrutement sera opéré par voie décisionnaire du Président conformément aux

délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties par le Conseil de Communauté ;

* déclare la vacance de l’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Bas Rhin ;

+ s'engage à voter les crédits nécessaires au Budget Primitif 2017, Principal — Chapitre 012- article 64111.

Adopté par 28 voix pour, 1 Abstention (Madame Audrey HUCK).

“+

b. Création d’un poste d’adijoint administratif principal de 2°" classe

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, précise que, suite à la réussite du

concours d'Adjoint Administratif de 1°" classe (ancien grade) par l'agent à temps non complet

du Bureau Prévention, il est proposé de nommer cette personne en qualité d’AdjointAdministratif Principal de 2°" classe (nouveau grade issu de la fusion des grades d'Adjoint

Administratif Principal de 2è"® classe et d'Adjoint Administratif de 1°" classe).

L'incidence financière de la création de cet emploi est de l'ordre de 42 € brut par mois, soit

une charge annuelle d'environ 800 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant l’échelonnement indiciaire

applicable au cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

Vu le plan des effectifs ;

Vu les crédits disponibles au budget Principal — Chapitre 012 — article 64111 ;

Vu l'avis en date du 14 février 2017 du Comité Technique portant sur la suppression de cet

emploi antérieurement occupé par l'agent promu, dans la mesure où le poste est transformé

par la voie de l'avancement de grade ;

Considérant que cet emploi n’est pas prévu au plan des effectifs tel qu’approuvé lors du vote

du budget 2016 ;

+ décide de la modification du Plan des Effectifs comme suit :

— création, par suppression/transformation, d’un poste d’Adjoint Administratif

Principal de 2è® classe en Adjoint Administratif Principal de 2°" classe à compter

du 15 mars 2017;

* déclare la vacance de cet emploi auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

+ décide de l'inscription des crédits nécessaires à cet avancement au Budget Principal —

Chapitre 012- Articles 64111, 6451 et 6453.

Adopté à l’unanimité.

FA

2. Personnel - Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire à

temps non complet

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que, dans le cadre de la

réorganisation des services administratifs et en vue d'une meilleure efficacité des circuits

entre services, le Bureau de la Communauté de Communes a proposé d'allouer à l'agent

administratif, actuellement rémunéré à mi-temps, affecté au Bureau Prévention, un

coefficient horaire complémentaire de 3 heures hebdomadaires, le plaçant ainsi à

20,50/35è"e,

Les nouvelles missions confiées à cet agent relèveraient du courrier arrivée et départ au

niveau du siège et des navettes entre les différents sites de la communauté de Communes.Cette modification de durée hebdomadaire de service a été actée par l'agent et est sans

incidence négative sur sa situation.

Le surcoût annuel pour la Collectivité toutes charges comprises est de l'ordre de 2100 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial :

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique

territoriale :

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;

Considérant que la collectivité a déterminé un besoin d'augmentation du temps de travail

d'un agent à temps non complet relevant du régime général ;

Considérant que ce besoin est en adéquation avec les nécessités de service, afin de satisfaire

une meilleure qualité du service public, en particulier dans les missions relevant du courrier et des navettes ;

Considérant la proposition faite à cet agent d'augmenter son temps de travail hebdomadaire

de 17,50/35ème à 20,50/35ème à compter du 15 mars 2017;

Considérant l’acceptation par ce dernier ;

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 14 février 2017 ;

+ décide de l'augmentation du temps de travail de 17,50 H à 20,50 H hebdomadaire pour

l'agent administratif affecté au Bureau Prévention ;

+ décide de la mise en œuvre de cette modification avec effet du 15 mars 2017 ;

+ dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal - Chapitre 012 -

Article 64111 (charges de personnels).

Adopté à l’unanimité.

+

3. Personnel — Régime Indemnitaire portant Fonctions, Sujétions, Expertise et

Engagement Professionnel (RIFSEEP) — extension au cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que le nouveau régime

indemnitaire, également appelé RIFSEEP (tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise - IFSE - et de l’Engagement Professionnel — EP -) mis en place pour la Fonction

Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel des

agents de la CCRM et instaurer le RIFSEEP. Celui-ci a été mis en œuvre par délibération du 19décembre 2016 pour une première série de cadres d'emplois, suite à l'avis du Comité

Technique lors de sa séance du 14 décembre 2016.

Pour rappel, le nouveau régime indemnitaire se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ainsi qu'à

l'expérience professionnelle, à caractère obligatoire ;

- un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement

professionnel (EP) et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel, à

caractère facultatif.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles explicitement cumulables telles que la NBI ou encore la Prime de Responsabilité

des emplois fonctionnels de direction.

Son application ne concernait cependant, le 19 décembre dernier, que les seuls cadres

d'emplois visés aux textes de transposition du dispositif indemnitaire de la Fonction Publique

d'Etat à la Fonction Publique Territoriale déjà parus en 2016. Le pouvoir réglementaire devait

en effet compléter ces transpositions par les cadres d'emploi dont la liste restait à paraître.

Ainsi, le décret du 27 décembre 2016 et l'arrêté du 27 décembre 2016 ont fixé la liste

complémentaire des cadres d'emplois pouvant bénéficier du RIFSEEP. Les mêmes textes fixent

également le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif, comme suit :

e au 1° janvier 2017 pour les cadres d'emplois de la filière culturelle : Adjoints du

patrimoine, en particulier,

e au 1° septembre 2017 pour les cadres d'emplois de la filière culturelle :

Bibliothécaires et Assistants de Conservation du patrimoine,

e au 1° janvier 2018 pour le cadre d'emploi des Ingénieurs.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Cependant, les agents

de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de compléter le dispositif déjà en vigueur en

l'étendant, dans des conditions formellement identiques au dispositif d'origine, aux agents

concernés au 1° janvier et dont il est connu les montants plafonds "Etat" servant de référence

à ces cadres d'emplois.

En l'espèce, pour les Adjoints du patrimoine, l'arrêté visé et fixant les plafonds "Etat", est celui

paru en date du 30 décembre 2016.

Dans cette hypothèse, s'agissant d'agents de la catégorie €, il est suggéré de leur allouer, par

mesure d'équivalence, les mêmes avantages de RIFSEEP qu'aux agents de catégorie C des

cadres d'emplois Administratifs et Techniques (ci-après, rappel) selon délibération du 19

décembre 2016, à savoir :

10SEL Plafonds ETAT Proposition

Fonction Adjoint administratif | 11 340 € 7 000 €

c1 d'encadrement, de Agent de maîtrise 11 340 € 7 000 €

responsable ou de | Adjoint technique 11 340 € 7 000€ gestionnaire Adjoint du patrimoine | 11340€ 7000€

Autres fonctions, Adjoint administratif 10 800 € 6 000 €

non du groupe 1 Agent de maîtrise | 10 800 € 6 000 €

C2 | de catégorie C Adjoint technique 10 800 € 6 000 €

(type exécution, .. er

| acoueil..à Adjoint du patrimoine 10 800 € 6 000 €

CIA : Plafonds ETAT Proposition

Fonction __ Adjoint administratif

1 d'encadrement, de Agent de maîtrise | 1 260 € 450 €

responsable ou de Adjoint technique

gestionnaire Adjoint du patrimoine | 1260€ 450 €

Autres fonctions, Adjoint administratif

non du groupe 1 Agent de maîtrise 1 200 € 450 €

e2 de catégorie C Adjoint technique

(type exécution, . + . Adjoint du patrimoine 1200 € 450 € | accueil...)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

précité,

Vu l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature

indemnitaire et modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

11sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 février 2017, relatif à l'extension du dispositif

déjà mis en place au titre du RIFSEEP pour certaines catégories d'agents de la Collectivité ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre un complément de régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

au profit des agents du cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine ;

+ instaure l’IFSE et le CIA au profit des Adjoints Territoriaux du Patrimoine, dans les

conditions indiquées initialement à la délibération du 19 décembre 2016 ;

+ dit que le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au

déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels ;

dit que les présentes dispositions prendront effet à compter du 1°’ avril 2017 ;

+ dit qu'avec effet de la même date les dispositions prises antérieurement en matière

+

de régime indemnitaire et visant spécifiquement les catégories d'agents cités ci-

dessus, sont abrogées ;

+ dit que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites

fixées par les textes de référence et évoluent selon les mêmes conditions que les

montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;

* autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par

chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis

ci-dessus ;

* autorise l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les

modalités prévues dans la délibération ;

* inscrit au budget annexe MEDIATHEQUES, les crédits nécessaires au paiement de ces

primes- Chapitre 012 — Articles 64111, 6451 et 6453.

Adopté à l’unanimité.

x

4. Indemnité de fonction des élus —- Modification des plafonds indemnitaires

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que la Communauté de

Communes a délibéré, en date du 6 avril 2016, afin de déterminer les nouveaux montants des

indemnités de fonction du Président et du Vice-Président.

L'adjonction de la commune de Grussenheim à cette date avait, en effet, placé la collectivité

dans la nouvelle strate démographique de plus de 20 000 habitants.

Ces attributions ont été décidées sur la base de l'indice brut terminal 1015 avec effet du 1%

janvier 2016.

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n°82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Il modifie l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique, lequel sert de référence au calcul de l'indemnité de

fonction des élus.

12Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en

référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1022 soit au 1er janvier 2017,

en référence au montant du traitement brut annuel de 46 170,84 €.

En outre, avec l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1er février 2017, la référence

au montant du traitement brut annuel sera de 46 447,88 €.

Enfin, à compter du ler janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être

calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique, soit l'indice 1027, en

référence au montant du traitement brut annuel de 46 672,18 €.

Dans les faits, la délibération arrêtant les indemnités des élus pour la Collectivité ne fait pas

référence à l'indice terminal de la fonction publique sans autre précision.

Elle fait référence à l'indice 1015 (ancien indice terminal). Une nouvelle délibération doit donc

être prise avec pour seule référence, l'indice terminal de la fonction publique.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les

fonctions de Président et de Vice- Présidents d’une Communauté de Communes ouvrent droit

à des indemnités de fonction pour l’exercice effectif d'un mandat ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n°82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique :

Considérant qu'il modifie l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

servant de référence au calcul de l'indemnité de fonction des élus ;

Considérant qu'il convient de modifier la délibération en date du 06 avril 2016 portant sur les

indemnités de fonctions du Président et des Vice-présidents pour la mandature restant à

courir d'ici 2020, et ainsi de fixer les indemnités conformément à la nouvelle échelle indiciaire

applicable à la Fonction Publique Territoriale ;

* approuve les montants des indemnités du Président et des Vice-Président comme fixés

en référence à l'indice terminal brut de l'échelle indiciaire applicable aux

rémunérations de la Fonction Publique ;

+ fixe la date d'effet au 1° avril 2017 ;

+ s'engage à voter les crédits en conséquence au budget de la Communauté de

Communes - Budget Principal - Chapitre 65 - Articles 6531, 6533 et 6534.

Adopté à l’unanimité.

+

KEKEKK EEK EEK

C. FINANCES

1. Débat d’Orientations Budgétaires 2017

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, expose que le débat d’orientations budgétaires

constitue la première étape du cycle budgétaire qui rythme la vie des collectivités locales et

conditionne leurs actions. Prévu par l'article 11 de la loi du 8 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République, il doit permettre au Conseil de Communauté

d'exprimer ses orientations et ses choix généraux pour le nouvel exercice budgétaire.

Il vise ainsi à :

- Informer de l’évolution des données économiques internationales, nationales et

locales ;

- Connaître les orientations de l'Etat concernant le secteur public local ;

- Informer sur l’évolution de la situation financière de la Communauté de

Communes du Ried de Marckolsheim et des engagements pluriannuels envisagés ;

- Traiter de la structure et de la gestion de la dette suite à l'adoption de la loi NOTRe

du 7 août 2015 ;

- Connaître l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des

rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;

- Discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées

ultérieurement dans le budget primitif.

Le débat d’orientations budgétaires n’a pas de caractère décisionnel. Sa teneur doit

néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le contrôle de légalité puisse s'assurer du

respect de la loi, codifiée aux articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur KUHN présente le rapport d’orientations budgétaire.

Madame Audrey HUCK, Conseillère, observe que pour ce mandat la Communauté de

Communes arrive à maintenir un certain dynamisme des recettes, par contre la capacité de

financement baisse fortement .Ce constat l’amène à s'inquiéter pour le prochain mandat.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller, s'interroge sur la possibilité de bénéficier de

financements par le biais du contrat de ruralité.

Le Président précise à Madame HUCK que les recettes restent au-dessus des dépenses. Il

rappelle qu’un gros cycle d'investissement a été réalisé lors du précédent exercice budgétaire

en matière de voirie notamment. Pour ce qui concerne, les évolutions à venir, il est très

difficile de faire des projections pertinentes et fiables. Il ajoute que des suppléments de

recettes sont attendus en raison de plusieurs gros investissements réalisés sur le territoire sur

les deux dernières années qui auront des conséquences sur les bases fiscales. En comparant

le niveau des impositions avec celui des territoires voisins, il existe des marges de manœuvre

qui permettent une latitude de réponse en cas de « coup durs ».

Madame Josiane GERBER, Conseillère, se demande si l'inscription au budget de crédits pour

le nouveau siège n’est pas prématurée.

Le Président répond qu'il s’agit de propositions, il aurait été anormal de ne pas mentionner

cet équipement en sachant que des commissions se réunissent à ce sujet.

Monsieur KUHN précise qu’il s’agit du plan pluriannuel d'investissement 2017-2020, c’est un

prévisionnel.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, rejoint l'analyse du Président. Il est optimiste sur le

budget car la Communauté de Communes est loin d’être en situation de récession. Il relève

que le niveau des investissements est exceptionnel notamment pour les périscolaires.

14Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 11 de la loi du 8 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 définissant le contenu ainsi que les modalités de

publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

Considérant qu’il convient de procéder à un débat relatif aux orientations budgétaires dans

un délai de deux mois maximum avant le vote du budget primitif de l’exercice ;

* prend acte de la tenue, en sa séance du 1% mars 2017, du débat d’orientations

budgétaires pour l'exercice 2017 ;

* demande que le rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération

soit transmis aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes

dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante ;

* acte que le rapport est mis à la disposition du public dans les 15 jours suivants la tenue

du débat d’orientations budgétaires ;

+ prend acte du Programme Pluriannuel d'Investissement contenu dans le rapport.

* k*

2. Transfert des résultats des budgets Eau et Assainissement au SDEA d’Alsace-Moselle

suite à l'intégration de la Commune de Grussenheim

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes du Ried

de Marckolsheim a adhéré pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » au

SDEA d’Alsace-Moselle. La commune de Grussenheim ayant intégré la Communauté de

Communes au 1% janvier 2016 et n'étant pas directement adhérente au SDEA, les opérations

de transfert des résultats et des réseaux sont réalisées dans un premier entre la commune et

l’EPCI et dans un deuxième temps entre l’intercommunalité et le Syndicat Mixte. Les écritures de transfert des résultats portent sur les montants suivants :

Résultat de | Résultat Résultat

fonctionnement d'investissement

Budget Annexe Eau -2 781,48 € 18 075,02 € _15 293,54 € =]

Budget Annexe 38 411,83 € -6 942,11 € 31 469,72 €

_Assainissement — |

_ TOTAL ” 46 763,26 €

Les écritures comptables nécessaires à ce transfert seront prévues au budget primitif 2017 :

1) Pour le budget annexe Eau

"Reprise du déficit de fonctionnement de 2 781,48 € au compte 002 du budget

principal de la commune par la Communauté de Communes ;

“ Untitre de recette de 2 781,48 € au compte 7788 pour le transfert du déficit

de fonctionnement de la Communauté de Communes au SDEA ;

15“ Reprise de l’excédent d'investissement de 18 075,02 € au compte 001 du

budget principal de la commune par la Communauté de Communes;

“ Un mandat de 18 075,02 € au compte 1068 pour le transfert de l'excédent

d'investissement au SDEA.

2) Pour le budget annexe Assainissement

“ Reprise de l'excédent de fonctionnement de 38 411,83 € au compte 002 du

budget principal de la commune par la Communauté de Communes ;

“ Un mandat de 38 411,83 € au compte 678 pour le transfert du résultat de

fonctionnement de la Communauté de Communes au SDEA ;

“” Reprise du déficit de 6 942,11 € au compte 001 du budget principal de la

commune par la Communauté de Communes;

= Un titre de 6 942,11 € au compte 1068 pour le transfert du déficit

d'investissement de la Communauté de Communes au SDEA.

En outre, le transfert de ces deux compétences de la commune au SDEA via la Communauté

de Communes emporte la mise à disposition au bénéfice du SDEA des immobilisations,

subventions d'équipement et emprunts nécessaires à l’exercice de l’activité. Ces différents

éléments étant transférés dans un premier temps par la commune à l’intercommunalité, puis

par l’EPCI au SDEA. Ces opérations donnent lieu à des écritures d’ordre non budgétaires

enregistrées chez le comptable public au vu d’un procès-verbal de mise à disposition entre,

d’une part, la commune et l’EPCI et d’autre part, entre la Communauté de Communes et le

SDEA.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2016 portant extension du périmètre de la

Communauté de Communes par l’adhésion de la commune de Grussenheim ;

Vu les statuts du Syndicat Des Eaux et d’Assainissement d'Alsace -Moselle ;

Considérant que, suite à l'intégration de la commune de Grussenheim, il convient de procéder

aux transferts des résultats des budgets annexes Eau et Assainissement à la Communauté de

Communes et la mise à disposition des immobilisations, subventions d'équipement et

emprunts nécessaires à l’exercice de cette compétence;

Considérant que, par ses statuts, la Communauté de Communes adhère pour l'exercice de ces

deux compétences au SDEA d’Alsace- Moselle et que de ce fait les résultats et les

immobilisations, subventions d'équipement et emprunts nécessaires à l’activité sont

transférés au SDEA d’Alsace -Moselle ;

+ accepte le transfert des résultats suivants provenant des budgets annexes Eau et

Assainissement de la commune de Grussenheim :

Résultat de | Résultat Résultat

fonctionnement d'investissement

Budget Annexe Eau |-2 781,48 € 18075,02€ 15 293,54 €

Budget Annexe | 38 411,83 € -6 942,11 € 31 469,72 €

Assainissement E j TOTAL 46 763,26 €

* autorise leur transfert au SDEA d'Alsace -Moselle ;

16* inscrit les crédits nécessaires au Budget Primitif 2017 aux chapitres et articles

budgétaires indiqués dans la présente délibération ;

* autorise le Président à passer toutes écritures comptables nécessaires à ce transfert ;

* autorise le Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition de l’actif et du

passif des budgets annexes Eau et Assainissement de la commune de Grussenheim

avec la commune et le SDEA d’Alsace- Moselle.

Adopté à l’unanimité (Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président ne prend pas part

au vote).

+

*#*

ÉÉLELEELSSE)

D. BATIMENTS INTERCOMMUNAUX

1. Construction d’un accueil périscolaire à Bootzheim — validation du programme des

travaux

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHULTZ, Vice-Président

Monsieur Bernard SCHULTZ, Vice-Président, indique que le service d'accueil périscolaire

intercommunal compte actuellement sept structures représentant plus de 280 places

auxquelles s'ajoutent un service de cantine à Mackenheim. Ainsi, seules les communes

d'Artolsheim et de Bootzheim sont aujourd'hui dépourvues d'un service d'accueil périscolaire.

Afin de couvrir l'ensemble du territoire et de garantir une même qualité de service à toutes

les familles, le Conseil de Communauté a approuvé lors de sa séance du 15 juin 2016, par

délibération n° 2016-53, la création et la construction d'une nouvelle structure d'accueil à

Bootzheim, dimensionnée à 50 places, destinée aux enfants scolarisés à Artolsheim,

Bootzheim et Mackenheim, sur un terrain mis à disposition gracieusement par la commune.

Afin d’assurer la définition du programme technique de l'opération qui servira de base à la

consultation nécessaire pour la désignation du maître d'œuvre, et en vue d'assurer la

faisabilité de l’opération en termes de coûts, la Communauté de Communes a décidé de

recourir à un assistant à maître d'ouvrage, le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement (CAUE) du Bas-Rhin . Ce dernier assistera également la Collectivité pour le

choix du maître d'œuvre.

La désignation du maître d'œuvre se fera sous forme d’un marché à procédure adaptée avec

remise de prestations. Il est prévu de rémunérer les deux candidats sélectionnés (hors lauréat)

non retenus lors de la phase d'analyse des offres à hauteur de 6 000 € HT chacun.

Le projet retenu consiste à construire un bâtiment d’une superficie de 474 m? (hors

circulations) offrant des espaces réservés à l’accueil et à l'encadrement (hall d'entrée, bureau

du directeur, salle des animateurs, sanitaires), des surfaces dévolues aux activités des

enfants (3 salles d'activités, 1 salle de repos, sanitaires), des espaces destinés à la restauration

(une salle de repas avec sous-espaces petits/grands, une cuisine, un local d'entretien, un local

poubelles) ainsi que des locaux techniques.

17Des aménagements extérieurs sont également prévus avec la construction d’un préau,

l'aménagement d’une cour/jardin, la réalisation d’un parvis, d’un arrêt de bus sur la chaussée

et la rénovation du parking actuel (22 places) commun au périscolaire et à la salle polyvalente.

La structure périscolaire pourrait ainsi accueillir les jours scolaires jusqu’à 50 enfants de 4 à 11

ans durant la pause méridienne ainsi que le soir après l’école. Le programme technique de

l'opération a été soumis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui a validé ces

capacités d’accueil.

Le coût prévisionnel global de l'opération s'élève à 1 591 174€ HT.

Il se répartit comme suit :

- Travaux : 1 168 SOC € HT

- Honoraires : 202 118 € HT

- Divers : 220 556€ HT

Le plan de financement prévisionnel s'établit de la manière suivante :

CAF du Bas-Rhin (aide de 3 000 € par place) : 150 000 €

- Etat (DETR — 30 % du montant HT des travaux) : 313 500 €

Autofinancement : 1 127 674€

À noter que les montants prévisionnels des subventions de la CAF et de l’Etat sont basés sur

les critères d'éligibilité actuellement en vigueur et ne tiennent pas compte de leurs révisions

potentielles.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, souhaite avoir des précisions sur la nature des

dépenses englobées sous la rubrique « divers ».

Monsieur SCHULTZ lui répond que le montant englobe les honoraires dus aux bureaux

d’études et aux architectes.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, indique que, non membre de la Commission

« Services à la Personne » et « Bâtiments Intercommunaux », il n’a pas suivi les réflexions

menées sur le périscolaire.

Le Président répond qu’il a été invité et que le règlement intérieur de l’Assemblée précise qu'il

peut participer aux réunions susceptibles de l’intéresser.

Monsieur SPIELMANN s'interroge sur la capacité des 50 places. Il rappelle qu’à Mackenheim

près de 25 enfants vont à la cantine.

Il pense que cette jauge devrait pouvoir être modulée. Il se demande si une discussion sur la

location d'éléments modulaires pourrait être ouverte. Cette solution pourrait répondre à des

budgets contraints.

Le Président remarque qu’il faudrait d'abord construire avant de rajouter des modulaires. Il

souligne qu’un audit concernant les besoins en périscolaire est régulièrement effectué. La

priorité est de couvrir le territoire avec une jauge équivalente pour tout le monde.

Monsieur SPIELMANN estime que la location de modulaires reviendrait à 60 000 € par an.

Le Président rappelle que cette hypothèse a été étudiée pour Elsenheim.

Monsieur SCHULTZ précise que la question a été aussi évoquée en commission « Bâtiments ».

I avait répondu qu’une rationalité a été respectée (Wittisheim 2050 habitants: 36 places ;

Bootzheim — Artolsheim — Mackenheim 3000 habitants : 36 places).Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, ajoute que l’objectif d'aujourd'hui est d’équiper tous

les villages des mêmes services. Il pense que la réflexion sur les accueils périscolaires doit être

aussi menée de concert avec les assistantes maternelles.

Monsieur SPIELMANN précise qu’il faudrait aménager la rue du Bootzheim à Mackenheim

puisque les enfants de Mackenheim iront à pied à Bootzheim dans un souci de sécurité et

d'économie.

Monsieur Georges BLANCKAERT, Conseiller, ajoute que cette question a été débattue lors

d’une réunion concernant les voiries.

Monsieur SCHULTZ précise que la date prévisionnelle d'ouverture est décembre 2019, cela laisse le temps de réfléchir.

Le Conseil de Communauté est prié de,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016

concernant les marchés publics ;

Vu la délibération n°2016-53 du Conseil de Communauté en date du 15 juin 2016 décidant de

la création et de la construction d’un nouvel accueil périscolaire à Bootzheim ;

Vu l'avis de la commission « Service à la personne » du 22 février 2017 ;

Vu l'avis de la commission « Bâtiments intercommunaux » du 27 février 2017 ;

* approuve le programme technique de l’opération ;

* approuve le coût prévisionnel des travaux de 1 168 500 € HT, soit un coût prévisionnel

global de l'opération de 1 591 174€ HT;

* autorise le Président à engager la procédure de désignation du maître d'œuvre sous

forme d’un marché à procédure adaptée avec remise de prestations ;

+ fixe à 12 000 € HT le montant de l’enveloppe globale des primes à répartir entre les

deux candidats sélectionnés (hors lauréat) non retenus lors de la phase d'analyse des

offres et dont les modalités d’attribution seront fixées par le règlement de

consultation :

+ vote les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération 5481 — Chapitre 20 — Article 2031- Fonction 643.

Adopté à l’unanimité.

#

ACHOHONKHEOHRHEK AE

E. VOIRIE — RESEAUX

1. Voirie —- Redéfinition de l'intérêt communautaire

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président

Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, observe que, dans le cadre de la mise en œuvre de

la loi NOTRe, la Communauté de Communes a été amenée à modifier ses statuts.

Par délibération du 19 décembre 2016, et suite aux observations du contrôle de légalité, quant

à la nécessité d’exercer la compétence voirie de façon pleine et entière, la Communauté de

Communes s’est mise en conformité avec la réglementation en réintégrant toute la partie

relative à l'entretien de la voirie.

19Actuellement, au vu de la définition retenue, les voiries reconnues d'intérêt communautaire

représentent un linéaire 110 km pour une surface de 1 105 000 m?. Après étude, il ressort que

l’exercice plein et entier de la compétence voirie sur ce périmètre représente un surcoût de

1,5 millions d'euros par an.

Parallèlement, il est important de souligner que la Communauté de Communes doit faire face

à un contexte financier de plus en plus contraignant :

e Diminution de 536 000 € des versements au titre de la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) depuis 2012 ;

+ Modification du contrat de territoire signé avec le Conseil Départemental, engendrant

une diminution des contributions de 200 000 £ ;

+ Augmentation des charges de 415 000 € au titre du Fonds national de Péréquation des

ressources Intercommunales et Communales (FPIC), depuis 2012.

Après réflexion, et dans la mesure où il n’est pas envisager de remettre en cause la réalisation

de projets structurant pour la Communauté de Communes, tel la construction des structures

périscolaires sur les communes de BOOTZHEIM et d’ELSENHEIM, il est apparu nécessaire de

redéfinir la notion de voirie d'intérêt communautaire, au moins pour la période 2017-2020.

D'après l’article L.2111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la notion de voirie

comprend d’une part la «voie» en elle-même, mais également les accessoires ou

dépendances nécessaires à la circulation routière ainsi qu’à la sécurité des usagers de ces

voies.

Ainsi une voie communale pourra être considérée d'intérêt communautaire sous certaines

conditions :

e Etre une voie structurante ;

e Existence préalable d’une plateforme surmontée partout d’une chaussée permettant

la qualification de route ;

e Présence obligatoire des réseaux humides et secs suivants: eau potable,

assainissement, eaux pluviales, éclairage public, télécommunication, électricité et gaz

(pour les communes desservies) ;

e Absence d'emprunt contracté pour le financement des travaux réalisés par la

commune antérieurement au transfert à l’intercommunalité.

Au vu de ces éléments, une liste des voies reconnues d'intérêt communautaire est jointe à la

présente délibération.

Il est enfin précisé que sont exclus de la compétence voirie, car non nécessaire à la circulation

et à la sécurité des usagers les accessoires où dépendance suivants :

e Le mobilier urbain comme les poubelles, les bancs, la signalisation d'intérêt local ;

e Les espaces verts qui ne constituent pas un accompagnement de la voirie et qui ne

sont pas engazonné tels les plantations et fleurissement.

Monsieur Gérard BERNARD, Conseiller, se demande s’il n’y a pas une erreur au niveau du

total.

20A la demande du Président, Monsieur Eric CARABIN, Directeur du pôle « Aménagement du

Territoire » précise qu’il s’agit de 29 km et d’une surface de 706 m2 en plus qui correspond

au carrefour à Wittisheim, il faut faire la somme.

Le Président tient à remercier les conseillers et les services pour le travail de qualité effectué.

La démarche participative mise en place a permis de recueillir des idées intéressantes émises

par les conseillers municipaux et les adjoints des communes. Ces idées servent d’axe de

travail. La réflexion doit aussi se porter sur la façon de rendre des services plus importants aux

Communes. Les outils existent, il s’agit des conventions de mutualisation qui vont pouvoir être

mises en œuvre à grande échelle.

Monsieur GAUTIER ajoute qu'un mail contenant le plan des voiries reconnues d'intérêt

communautaire et le tableau récapitulatif de répartition des compétences sera adressé à

chaque Commune. Pour la refacturation des prestations de balayage et de déneigement des

voies d'intérêt communautaire, un formulaire simple avec un barème tarifaire va être

transmis aux communes par voie dématérialisée dans les meilleurs délais.

Concernant le groupement de commandes pour l'entretien des voies, suite à la demande des

communes et afin de pouvoir lancer la consultation, il est demandé aux communes de définir

leur programme de travaux pour l’année 2017 et de délibérer avant le 4 avril pour, le cas

échéant, adhérer au groupement.

Les modalités pratiques du marché et du soutien technique de la Communauté de Communes

aux Communes seront arrêtées lors de la prochaine réunion du Bureau.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.5214-16 — IV et L.2111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2016-110 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant actualisation des compétences de la

Communauté de Communes et définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie ;

Vu l'avis conjoint des Commissions « Budget, Finances, Administration Générale et

Mutualisation des services » en date du 12 janvier 2017 et « Voirie-Réseaux » en date du 23

février 2017 ;

Considérant que conformément à ses statuts la Communauté de Communes exerce

statutairement et de plein droit la compétence optionnelle en matière de « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;

Considérant qu'il est nécessaire de redéfinir l’intérêt communautaire et donc d’actualiser la

liste des voiries reconnues d'intérêt communautaire :

+ décide de définir désormais d'intérêt communautaire, les voiries communales

figurant à l'annexe jointe au à la présente délibération ;

+ décide d'inclure dans le périmètre d'intervention de la Communauté de Communes

au titre de la compétence voirie, les accessoires ou dépendances nécessaires à la

circulation routière ou à la sécurité des usagers des voies.

Adopté à l'unanimité.

+

++

kOK OH HORONK KE HOK OH

21F. SERVICE A LA PERSONNE

1. Enfance - Jeunesse — contrat avec la CAF du Bas Rhin pour la période 2016-2019

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, rapporte que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

accompagne les collectivités dans leurs projets de développement de structures d'accueil

pour l’enfance et la jeunesse.

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un engagement réciproque de cofinancement signé

entre la CAF et la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM). Il fixe pour

une période de 4 ans, de 2016 à 2019, des objectifs de développement des modes d'accueil

ou de loisirs des enfants et des jeunes sur le territoire. Son but est de développer tant sur le

plan qualitatif que quantitatif, l'accueil des jeunes enfants et des adolescents.

Le schéma de développement de la CCRM prévoit l'accompagnement des structures d’accueil

suivantes, et le versement annuel d’une Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) pour :

ANNÉES

STRUCTURES 2016 2017 2018 2019

Relais d'Assistants Maternels 14 445,01 € 14 445,01 € 14 445,01 € 14 445,01 €

Multi accueil de Marckolsheim 38774,07€ 38774,07€ 3877407€ 38774,07€ ALSH Wittisheim 10793,81€ 10793,81€ 10793,81€ 10 793,81€ ALSH Heidolsheim 7 887,62 € 7 887,62 € 7 887,62 € 7 887,62 € ALSH Sundhouse 8 695,74 € 8 695,74 € 8 695,74 € 8 695,74 € ALSH Elsenheim 6 051,10 € 6 051,10 € 6 051,10 € 6 051,10 € ALSH Marckolsheim 27679,44€ 27679,44€ 27679,44€ 27679,44€ ALSH Richtolsheim 1 753,57 € 1 753,57 € 1 753,57 € 1 753,57 €

TOTAL PSE] 116 080,36€ 116080,36€ 116 080,36€ 116 080,36 €

A noter que le périscolaire de Hilsenheim ne bénéficie pas de la PSEJ. La Caisse Nationale des

Allocations Familiales a en effet prévu le gel des prestations versées dans le cadre des Contrats

Enfance Jeunesse pour les nouvelles structures périscolaires qui ne fonctionnent que les jours

scolaires.

Par ailleurs, le périscolaire d’Elsenheim est maintenu au CEJ, bien que ne bénéficiant plus de

l'agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale depuis septembre 2016,

afin que la Communauté de Communes puisse bénéficier du financement de la CAF en 2019

lors de l'ouverture de la nouvelle structure. Pour les années 2016 à 2018, la PSEJ pourra être

versée de manière dérogatoire.

Le versement du montant des prestations indiquées ci-dessus est garanti à condition que le

taux d'occupation de chaque structure atteigne le taux cible fixé au contrat (70 % pour le

multi accueil / 60 % pour les ALSH). La prestation est diminuée proportionnellement à la baisse

du taux d'occupation.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin pour la

période 2016-2019 signé le 30 novembre 2016 ;

22Considérant les objectifs de développement des modes d'accueil ou de loisirs des enfants et

des jeunes sur le territoire arrêtes par les élus de la Communauté de Communes:

+ prend acte des montants de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) inscrits

au Contrat Enfance Jeunesse 2016 — 2019.

++

KH HE K KE KE

G. TRANSPORTS

1. Transport à la demande Mobi’Ried - Modification du règlement intérieur du service

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, indique que, suite aux évolutions liées à

l’utilisation du transport à la demande intercommunal Mobi’Ried, il est nécessaire d’en revoir

le règlement intérieur d'utilisation. Les principes généraux demeurent inchangés, à savoir :

Le périmètre de desserte correspond aux 18 communes de la CCRM, ainsi qu’à l'arrêt

Mairie-école de Muttersholtz permettant la correspondance avec le réseau TIS de

Sélestat.

L'inscription préalable sur justificatif et la réservation au plus tard la veille sont obligatoires.

Les personnes habilitées à utiliser le service doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :

o Etre âgé de plus de 60 ans

© Etre reconnu comme Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

o Étreeninsertion professionnelle

Les modifications du règlement portent sur :

La possibilité, à titre exceptionnel et sur demande motivée, d’utiliser MOB/RIED pour

des usagers résidant dans les communes limitrophes au territoire intercommunal ou

ne remplissant pas les conditions d’utilisation habituelles. Dans ce cas, l’usager devra

tout de même satisfaire aux conditions d'inscription et de réservation préalables. La course lui sera facturée à son coût réel, soit 36,18€ TTC.

Le transport des animaux, exception faite des chiens d’assistance aux personnes handicapées, est interdit.

La possibilité pour des personnes répondant aux conditions d'utilisation d’être

accompagnée par un adulte lors de leur transport, pour des raisons de santé ou de

sécurité. L’accompagnant pourra utiliser le service sans inscription préalable et sans

relever des critères d'utilisation à condition de s'acquitter du prix d’une course (3€) et

de prévenir le transporteur au moment de la réservation du déplacement.

L’opportunité pour les conducteurs et la société gérante du service de refuser la

réservation ou la prise en charge de personnes dont le comportement serait jugé

inapproprié ou contraire au bon fonctionnement du service

Madame Audrey HUCK, Conseillère, se demande si le fait de modifier le règlement ne remet

pas en cause la procédure adaptée passé avec l’entreprise en 2016.

Madame GREIGERT précise que c’est uniquement un complément.

23Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le marché à procédure adaptée passé avec la société JOSY SAS en date du 08 septembre

2016;

+ approuve le projet de règlement intérieur joint à la présente délibération ;

* autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

#

*+*

KO CHK KO HE AOK

H. ANIMATION SOCIO-CULTURELLE

1. Marckolswing 2017 - Demande de subvention

Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, précise que l'association Marckodrom

organise du 16 au 18 mars prochain la 12°"€ édition du festival international de jazz classique

Marckolswing.

Pour financer cette manifestation, dont le budget global s'élève à 62 000 €, l'association

sollicite une subvention de 1 500 £ de la Communauté de Communes, équivalente à la somme

versée les années précédentes.

L'association MARCKODROM, qui organise la manifestation ambitionne de développer les

synergies avec les associations de danse swing de la région Alsace et d'Allemagne voisine, pour

faire du festival une référence européenne du swing, en associant la musique jazz et la danse.

Dans ce cadre, le Bus du Swing visitera cette année encore 4 écoles de la Communauté de

Communes, pour faire découvrir aux élèves le jazz et ses instruments.

Compte tenu du caractère intercommunal de cet événement musical qui contribue à

l'attractivité culturelle du territoire du Ried de Marckolsheim, il est proposé de soutenir cette

action dont la renommée dépasse les frontières de l’Alsace.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil n°2016-038 du 15 juin 2016 déléguant au Bureau l'attribution de

subventions d’un montant maximum de 5 000 € aux associations poursuivant des activités

d'intérêt communautaire dans la limite des crédits disponibles à l’article 6574 « Subvention

de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes de droit privé » ;

Considérant que la Communauté de Communes dispose de la compétence facultative

« Promotion et accompagnement des actions culturelles et sportives sur le territoire

communautaire » ;

Considérant qu’en l'absence de vote du Budget, il n'existe, de ce fait, pas de crédits

disponibles à l’article 6574 ;

* approuve l'attribution d’une subvention de 1 500 € à l'association Marckodrom ;

24+ décide de l'inscription des crédits correspondants au Budget 2017 - Fonction 33 -

Article 65738 « Subvention de fonctionnement à des organismes privés ».

Adopté à l’unanimité.

Fr

KA CEE HOK ONE

I. VŒUX ET COMMUNICATION

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président présente le programme de la nouvelle

édition du Ried Musical qui se déroulera du 4 au 11 mars.

Monsieur Thierry WALTER, Directeur de l’Ecole de Musique, ajoute que le 8 et 9 mars sont

organisés 2 concerts pédagogiques pour les enfants des écoles. 680 enfants sont concernés

sur les écoles du secteur Nord {le projet «un album pour ma Comcom concernant

essentiellement les élèves du secteur Sud, le choix s’est porté vers les élèves du secteur Nord).

Un service de ramassage sera mis en place pour transporter les élèves des écoles vers la salle

des fêtes de Schoneau. Quelques professeurs seront présents pour parler de leur instrument

et faire la promotion de l'Ecole de Musique.

Monsieur Jean Louis SIEGRIST, Vice-Président, informe que les travaux de l’Altwasser ont

débuté courant Janvier pour se terminer aux alentours du 15 mars.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

Fait à Marckolsheim, le 20 mars 2017

Le Président, Le secrétaire de séance,

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Martin KLIPFEL

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