Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2025 173 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2025 173 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2025 173 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-173

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture

- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2025-08-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2025-202 du 22 août

2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie

publique dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-08-22-00003

Arrêté DS-BSIRA/2025-202 du 22 août 2025

Portant interdiction de rassemblement

automobile sur la voie publique

dans le département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2025-202 du 22 août 2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 3EX PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2025-202 du 22 août 2025

Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique

dans le département de la Savoie

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants

VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;

CONSIDÉRANT que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile pouvant regrouper un nombre important de personnes et de véhicules est susceptible d’être organisé dans le département de la Savoie le vendredi 22 août 2025 et le samedi 23 août 2025 ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burns » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile qui s’est déroulé à l’automne dernier dans le département de l’Isère a occasionné de graves troubles à l’ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l’ordre ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2025-202 du 22 août 2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 4CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont également eu lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix (plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ; rassemblement d’une centaine de véhicules au cours duquel une foule d’environ 500 personnes a pris à partie les forces de l’ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été à nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans dans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burns » par certains participants tandis que d’autres bloquaient l’arrivée des forces de l’ordre) ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassemblés dans un premier temps sur la commune de Sainte-Hélène-du-Lac au niveau du parc d’activités ALPESPACE avant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers à Chambéry où les forces de l’ordre ont essuyé des tirs de pétard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont également été signalées à La-Motte-Servolex ;

CONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de près de 500 personnes et 250 voitures a été observé sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis sur le territoire de la commune de Chambéry (zone commerciale) au cours duquel des comportements dangereux ont une nouvelle fois pu être constatés ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre seront particulièrement mobilisées au cours du week-end du

22 au 24 août 2025 notamment pour sécuriser les nombreux rassemblements festifs et sportifs

organisés dans le département et pour faire face à l’afflux touristique en montagne et sur les bords

des grands lacs du département et que dans ce contexte, les effectifs de sécurité disponibles ne

permettent pas de garantir le maintien de l’ordre et la sécurité d’éventuels rassemblements

automobiles non déclarés ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement ne fait en effet jamais l’objet d’une déclaration

préalable auprès des services compétents alors qu’ils sont soumis à l’obligation de déclaration auprès

du préfet de département, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la sécurité

intérieure, ni d’aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;

ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie, à compter du vendredi 22 août 2025 à 18h00 jusqu’au lundi 25 août 2025 à 08h00.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2025-202 du 22 août 2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 5Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté ;

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L 211-9 du code de la sécurité intérieure ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le Directeur de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République d’Albertville.

A Chambéry, le 22 août 2025

La préfète ,

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire générale

Signé : Laurence TUR

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-22-00003 - Arrêté DS-BSIRA/2025-202 du 22 août 2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 6