Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 189 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 189 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 189 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-189

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités

73-2025-09-09-00004 - RAA AP armes (3 pages) Page 3

73-2025-09-09-00005 - RAA AP artifices (4 pages) Page 7

73-2025-09-09-00003 - RAA AP rave party (2 pages) Page 12

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-09-09-00004

RAA AP armes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00004 - RAA AP armes 3EE PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-209 du 9 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de protection

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;

Considérant la déclaration préalable de manifestation déposée en préfecture pour un rassemblement suivi d’une déambulation dans le centre-ville de Chambéry le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 14 heures ;

Considérant que dans le cadre de cette journée de mobilisation, d’autres actions pouvant rassembler un nombre très important de personnes sont prévues sans que ces événements aient été déclarés en préfecture et sans que leurs contours et leurs périmètres soient connus ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00004 - RAA AP armes 4Considérant que cette mobilisation est susceptible de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public parmi lesquels l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes et d’objets par destination contre les forces de l’ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné, le 10 septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1er : du mardi 9 septembre 2025 à 20h00 jusqu’au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d’équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les

sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la colonelle

commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice

interdépartementale de la police nationale de la Savoie, les maires des communes du

département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise

au Procureur de la République de Chambéry et au procureur de la République d’Albertville.

A Chambéry, le 9 septembre 2025

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation

La sous-préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00004 - RAA AP armes 53

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00004 - RAA AP armes 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-09-09-00005

RAA AP artifices

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00005 - RAA AP artifices 7EE PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-210 du 9 septembre 2025 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00005 - RAA AP artifices 8Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;

Considérant la déclaration préalable de manifestation déposée en préfecture pour un rassemblement suivi d’une déambulation dans le centre-ville de Chambéry le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 14 heures ;

Considérant que dans le cadre de cette journée de mobilisation, d’autres actions pouvant rassembler un nombre très important de personnes sont prévues sans que ces événements aient été déclarés en préfecture et sans que leurs contours et leurs périmètres soient connus ;

Considérant que cette mobilisation pourrait donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits incendiaires ou d’engins explosifs impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;

Considérant également le risque de propagation de feux lié à l’utilisation de produits incendiaires, d’engins explosifs ou de l’utilisation détournée des artifices de divertissement ;

Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;

Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire du département de la Savoie du 9 au 11 septembre 2025 ;

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00005 - RAA AP artifices 9Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1 : du mardi 9 septembre 2025 à 20h00 jusqu’au jeudi 11 septembre 2025 à 8h00 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie :

- la vente des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;

Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services s’assurent de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.

- le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.

Article 2 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par

les dispositions répressives susvisées.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les

sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la colonelle

commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice

interdépartementale de la police nationale de la Savoie, les maires des communes du

département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise

au Procureur de la République de Chambéry et au procureur de la République d’Albertville.

A Chambéry, le 9 septembre 2025

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation

La sous-préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00005 - RAA AP artifices 104

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00005 - RAA AP artifices 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-09-09-00003

RAA AP rave party

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00003 - RAA AP rave party 12EE PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n° DS-BSIRA/2025-211 du 9 septembre 2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous- préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;

CONSIDERANT que selon les éléments d’informations recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Savoie entre le 10 septembre 2025 et le 29 septembre 2025 et de rassembler plus de 500 personnes ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de la Savoie précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’événement pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00003 - RAA AP rave party 13CONSIDERANT l’événement festif de type rave-party qui a été organisé illégalement le week-end du 15 août 2025 sur la commune de Cour-et-Buis dans le département de l’Isère et a donné lieu à des affrontements entre les forces de l’ordre et les participants qui étaient plus d’un millier ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l‘ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;

ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie, à compter du mercredi 10 septembre 2025 à 20h00 jusqu’au lundi 29 septembre 2025 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound system » ou amplificateur, susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Savoie du mercredi 10 septembre 2025 à 20h00 jusqu’au lundi 29 septembre 2025 à 8h00..

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d’arrondissements, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République de Chambéry et au Procureur de la République d’Albertville.

A Chambéry, le 9 septembre 2025

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

La sous-préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00003 - RAA AP rave party 14