unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 03 25

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 03 25 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 03 25)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement, Procès-Verbal/Compte-Rendu du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 25 mars 2021 à 18h30 Salle les Récollets | Montval-sur-Loir

L’an deux mille vingt et un, le 25 Mars à 18 heures 30 minutes

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la Salle

des Récollets - Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 18/03/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de

chacune des Communes membres et publiés dans la presse.

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Diego BORDIER ; M. Bruno BOULAY ; Mme Michelle BOUSSARD ; M. Francis

BOUSSION ; M. Denis BROSSEAU, M. Alain CHEVALLIER ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; Mme Claire COULONNIER (visio) ; Mme Martine CRINIERE ; Mme Sabrina DUCHESNE ; M. Pascal DUPUIS ; M. Michel DUTHEIL ; M. Gilles GANGLOFF ; Mme Monique GAULTIER ; M. Vincent GRUAU ; M. Dominique LANGEVIN ; M. Guy LECLERC ; M. Jérôme LEONARD ; M. Pascal MARIE ; Mme Myriam MARTINEAU ; M. Alain MORANÇAIS ; M. François OLIVIER (visio) ; M. Dominique PETER ; Mme Fabienne PINÇON ; Mme Sabrina RAPPART (visio) ; M. Patrick RENARD ; Mme Marie-France REYMOND ; M. Gérard RICHARD ; M. Joël TABAREAU ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès VERDIER ; M. Philippe WEHRLÉ.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Sylvie CHARTIER Jérôme LEONARD

Laure DUTERTRE Excusée

Secrétaire de séance : Vincent GRUAU

Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération : 26/03/2021

Approbation compte-rendu dernière séance :

Conseil/Bureau Date Approbation

Bureau Communautaire PV du 18 février 2021 Adopté à l’unanimité. Conseil Communautaire PV du 18 février 2021 Adopté à l’unanimité.

M. le Président informe en début de séance de l’installation de M. Denis BROSSEAU en qualité de

conseiller communautaire.

Délibération N°2021 03 016 : Finances – Approbation des comptes administratifs

exercice 2020 – Budget Principal et Budgets annexes

M. le Président expose :

Considérant qu’il revient au conseil communautaire d’approuver les comptes administratifs

dressés au titre de l’année 2020 pour d’une part le budget principal et d’autre part les budgets

annexes ;

Vu la présentation des comptes administratifs 2021 tels qu’annexés ;

En exercice 39 Présents 37 Pouvoirs 1 Votants 38Page 2 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Sur proposition de M. Pascal DUPUIS, 1 er Vice-Président (M. le Président s’étant retiré de la salle

des délibérations) ;

Le Conseil Com m unautaire

Après en avoir délibéré :

1.- Approuve l’ensemble des comptes administratifs de l’exercice 2020 des budgets (budget

principal et budgets annexes) ci-après tels qu’annexés et tels que figurant sur l’annexe générale

récapitulative jointe à la présente ;

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 03 017 : Finances – Approbation des comptes de gestion

exercice 2020 – Budget Principal et Budgets annexes

Sur proposition de M. le Président ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal accompagnés des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice N-1, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020

;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Com m unautaire

Après en avoir délibéré :

1. Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le receveur pour les

budgets suivants :

Budget Principal 440

Budget annexe Zone de Mont sur Loir 441

Budget annexe Zone de Charence 442

Budget annexe Résidence les Aubépines 443

Budget annexe Centre Artisanal 444Page 3 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Budget annexe ZAE du Val de Loir 445

Budget annexe Lotissement du Val de Loir 446

Budget annexe Lotissement de l’Aurière 447

Budget annexe Service de l’Eau 448

Budget annexe SPANC 449

tels qu’annexés à la présente,

visés et certifiés conformes par l’ordonnateur,

n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2021 03 018 : Finances – Affectation des résultats de l’exercice

2020 – Budget Principal et Budgets annexes

M. le Président expose :

Considérant les résultats de l’exercice 2020 des différents budgets présentés et approuvés par

délibération précédente ;

Vu les résultats antérieurs reportés ;

Vu les besoins de financement ;

Sur proposition de la Commission des Finances élargie aux Vice-Présidents et membres du bureau

communautaire ;

Le Conseil Com m unautaire

Après en avoir délibéré :

1. Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2020 sur les budgets concernés de l’exercice 2021

conformément à l’annexe jointe à la présente.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 03 019 : Finances – Vote des Budgets Primitifs 2021 –

Budget Principal et Budgets annexes

M. le Président expose :

Considérant les résultats de l’exercice 2020 des différents budgets et les affectations des résultats

approuvés par délibération précédente ;

Vu les recettes prévisionnelles et les charges de fonctionnement estimées ;

Vu les opérations d’investissements programmés au titre de l’année 2021 ;

Considérant l’absence de notification des dotations de l’Etat ;

Considérant l’absence de notification à ce jour des bases prévisionnelles d’imposition 2021 ;Page 4 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Considérant l’évolution prévisionnelle des principaux indicateurs résultant de la prospective

financière établie pour 2020/2021 dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires ;

Sur proposition de la Commission des Finances élargie aux Vice-Présidents et aux membres du

Bureau Communautaire ;

M. le Président présente le projet de Budget Primitif 2021 (Budget Principal et Budgets annexes) ;

Le Conseil Com m unautaire

Après en avoir délibéré :

1. Arrête et approuve tels qu’annexés, les budgets primitifs 2021 du Budget Principal et des budgets annexes, arrêtés en équilibre en dépenses et en recettes sur chaque section, comme suit :

Budget Primitif 2021 Section de

fonctionnement

Section

d’investissement

TOTAL

Budget Principal - 440 14 592 525,67 € 5 341 396,95 € 19 933 922,62 €

ZA Mont sur Loir - 441 285 609,50 € 254 680,56 € 540 290,06 €

ZA Charence - 442 38 515,63 € 230 272,50 € 268 788,13€

Résidence les Aubépines -

443 957 172,24 € 110 270,95 € 1 067 443,19€

Centre artisanal - 444 371 930,27 € 234 751,82 € 606 682,09 €

ZAE du Val de Loir - 445 218 073,71 € 2 151 580,72 € 2 369 654,43 €

Lotissement Val de

Loir - 446 151 490,83 € 105 858,42 € 257 349,25 €

Lotissement de

l’Aurière - 447 190 446,57 € 73 500,00 € 263 946,57 €

Service d’eau - 448 1 886 411,56 € 2 171 476,69 € 4 057 888,25 €

SPANC - 449 60 900,00 € 32 956,05 € 93 856,05 €

TOTAL cumulé 18 753 075,98 € 10 706 744,20 € 29 459 820,19 €

(*) Le budget principal est voté en € TTC (à l’exclusion toutefois des inscriptions budgétaires relatives à la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Montval sur Loir ainsi qu’au Centre Aquatique PLOUF, indiquées HT compte tenu de la récupération de la TVA par la voie fiscale).

Les budgets annexes sont votés en € HT.Page 5 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Adopté à la majorité par 2 (contre) / 6 abstentions (dont Sabrina RAPPART en visio conférence qui a indiqué ne pas vouloir prendre part au vote).

A l’issue des présentations budgétaires, M. le Président a remercié la Direction Générale des Services (DGS/DGA Finances) et tous les personnels ayant participé à cette préparation budgétaire chronophage ; « le budget est un temps fort, nous pouvons leur accorder notre confiance, ce qui nous a permis d’aborder d’une manière plus sereine le vote du 1 er budget de notre mandature ».

Délibération N° 2021 03 020 : Finances – Révision des autorisations de programme

et crédits de paiement (AP-CP)

M. le Président rappelle l’un des principes des finances publiques reposant sur l’annualité budgétaire.

Aussi pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la communauté de communes doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde, ce qui a pour incidence, lors de programme d’investissement lourd, de grever la section d’investissement.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT (article L2311-3 et R2311-9 du CGCT), à savoir :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président de l’EPCI. Elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :Page 6 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Considérant qu’en application de la nomenclature M57, l’intégration des AP/CP devait se faire directement dans le cadre du budget de l’année n mais qu’en raison d’une discordance de la maquette budgétaire applicable, seuls les CP de l’exercice sont repris,

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré,

1. Décide d’engager les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), dans les conditions suivantes :

2. Autorise M. le Président ou son représentant, à mandater et liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement ouverts au titre des exercices 2021 et suivants.

3. Ces prévisions seront intégralement reprises au sein des budgets primitifs 2021 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 03 021 : Finances – Vote des subventions et participations aux

organismes de regroupement pour 2021

Budget Principal 440

N°AP Programmes d'investissement Montant de l'AP révisé au 05/12/2019 2019 2020 2021

AP 2018-01 Ecole de Musique Intercommunale Marçon 1 205 000,00 € 1 055 000,00 € 150 000,00 € 0,00 €

AP 2018-02 Accueil de Loisirs La Chartre sur le Loir 1 150 000,00 € 850 000,00 € 300 000,00 € 0,00 €

AP 2018-03 Déploiement de la fibre optique Non révisé 124 000,00 € 0,00 € 0,00 €

AP 2018-04 Elaboration du PLUi 395 000,00 € 260 000,00 € 97 831,00 € 37 169,00 €

TOTAL 2 289 000,00 € 547 831,00 € 37 169,00 €

Budget annexe 445

N°AP Programmes d'investissement Montant de l'AP BP 2020 2020 2021 2022

AP 2020-LCW-01 Construction d'un Tiers-Lieu numérique - espace de coworking 1 794 920,00 € 649 000,00 € 1 145 920,00 € 25 000,00 €

Crédits de paiement

Crédits de paiementPage 7 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

M. le Président expose :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu le Décret N°2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi N°2000- 321 du 12 Avril 2000, qui prévoit qu’une convention doit être passée avec les associations

bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 € ;

M. le Président invite le Conseil Communautaire à fixer le montant des subventions et

participations aux organismes de regroupement pour l’année 2021 conformément au tableau annexé à la présente ;

Il est rappelé que par délibération n°2020 01 008, le conseil communautaire a adopté une délibération de principe pour le versement par anticipation des subventions aux centres sociaux,

dans la limite de 25% du montant de la subvention allouée sur l’année n-1 ;

Sur proposition de la commission des finances élargie aux Vice-Présidents et aux membres du

Bureau Communautaire ;

Un débat s’engage :

Pascal DUPUIS intervient en faveur de l’association les 4 lyres qui enseigne l’harmonie, il rappelle

qu’elle est gérée par des bénévoles, qu’elle est ouverte à tous, le soutien de 2000 € supplémentaire permettrait d’ouvrir de nouveaux cours et propose de porter le vote 2021 à 13 000

€.

M. Patrick RENARD précise que cette association fonctionne bien et que le soutien permettrait des formations supplémentaires.

Jérôme LEONARD précise que l’association s’excuse mais faute de temps, ils n’ont pas pu produire

tous les documents demandés.

M. Gilles GANGLOFF indique que la commission ne possédait pas tous les documents souhaités

pour l’instruction de cette demande et qu’une rencontre doit être organisée avec le Président de

cette association.

M. le Président rappelle que cette association est reconnue d’intérêt communautaire et propose

de porter le vote à 13 000 € pour 2021.

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré,

1. Vote les montants de subventions et participations aux organismes de regroupement tels

qu’annexés à la présente et Mandate M. le Président ou son représentant, pour l’exécution de la présente délibération ;

2. Autorise M. le Président ou son représentant, à signer les conventions d’objectifs et de financement à intervenir avec les bénéficiaires dont la subvention est supérieure à 23 000 € ;Page 8 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

3. Autorise M. le Président ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de financement avec les 3 centres sociaux du territoire et l’association micro-crèche « Les petits Loirs » tels que figurant en annexe de la présente pour l’année 2021 ;

4.- Décide de reconduire les modalités de soutien en faveur de la formation des encadrants bénévoles des associations sportives et ce sur la base d’une subvention fixée à 50 % des frais de formation engagée et dans la limite d’un plafond de 250 €/an/section sportive ;

5. Autorise M. le Président ou son représentant à signer une convention d’objectifs et de financement avec l’Association Les Moulins de Paillard, figurant en annexe de la présente, étant également précisé que la subvention sera imputée sur le budget annexe 444 – Centre artisanal

Adopté à la majorité – 4 abstentions.

Délibération N°2021 03 022 : Solidarités – Lancement d’un marché de prestations intellectuelles pour l’appui à la réalisation d’un diagnostic social et de santé territorial et sollicitation du FRAPLS et de l’aide au démarrage de la CAF

Mme Agnès VERDIER, Vice-Présidente en charge des Solidarités expose :

Considérant l’objectif d’élaboration de la Convention territoriale globale ; Considérant les perspectives possibles en matière d’instauration d’un Contrat local de santé sur le territoire ;

Considérant l’intérêt de mutualiser le temps de diagnostic entre les enjeux sociaux et de santé sur le territoire,

Vu le travail préalable nécessaire concernant l’élaboration de ce diagnostic et les recherches de données à effectuer ;

Elle propose l’externalisation de cette phase de diagnostic permettant aux agents en poste de se consacrer à la coordination et l’animation globale de la démarche et aux phases suivantes induisant notamment l’identification et la hiérarchisation des objectifs et l’élaboration du plan d’actions.

Elle précise que cette étude est susceptible d’être financée à hauteur de 50 % au titre du Fond régional pour l’accompagnement de projets locaux de santé (FRAPLS) et par l’aide au démarrage

de la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe dans la limite de 12 000 €.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Accepte cette proposition ;

2. Précise que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget général de l’exercice 2021 de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

3. Sollicite un financement à hauteur de 50 % au titre du Fonds régional pour l’accompagnement de projets locaux de santé ;

4. Sollicite un financement auprès de la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe dans le cadre de son aide au démarrage de la démarche CTG

4. Mandate M. le Président pour l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.Page 9 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Délibération n° 2021 03 023 : Finances – Maison des Vins et du Tourisme – demande

de subventions auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du CTR 2020 et du

Département de la Sarthe

M. le Président expose :

Depuis plusieurs années, un travail commun est mené entre le Groupement de Développement

Viticole de la Sarthe, le Syndicat des producteurs de vins, et l’office de tourisme afin de développer

l’oenotourisme. L’office de tourisme travaille d’ailleurs en ce sens depuis 2010. Le vignoble de la Vallée du Loir fut l’une des premières destinations labélisée « vignobles et découvertes » par

Atout France.

Aujourd’hui les professionnels, en collaboration avec l’office de tourisme, les collectivités locales et les acteurs locaux, souhaitent donner un coup d’accélérateur et faire de l’oenotourisme un de

ses axes de développement pour les années à venir, par la création d’une Maison des vins et du

Tourisme.

Le projet consiste à créer une véritable vitrine attractive du vignoble, à mutualiser les espaces d’accueil des deux structures visant à renforcer la visibilité et assurer une belle mise en valeur de l’office de tourisme Vallée du Loir à travers la valorisation des richesses patrimoniales, touristiques et culturelles ainsi qu’au travers de supports, d’animations visant à faciliter la connaissance du vignoble, son histoire, ses cépages, les aromes des vins…. Les lieux pressentis se prêtent également à des expositions culturelles temporaires pour les artistes locaux. Il s’agit également de faire de la dégustation et de la vente sur place, en haute saison, avec des horaires réguliers d’ouverture. Les viticulteurs souhaitent s’engager à participer à tour de rôle à la dégustation et à la tenue de la boutique conseils pendant la période estivale.

Considérant que ce projet peut obtenir le soutien de la Région des Pays de la Loire via des crédits CTR 2020, initialement mobilisés par le PETR Vallée du Loir ;

Considérant que lors de sa réunion du 10 mars 2021, le bureau syndical du PETR Pays Vallée du

Loir a approuvé le projet de Maison des Vins et du Tourisme et autorisé l’utilisation de la totalité du solde de l’enveloppe CTR 2020 à hauteur de 371 000 € pour soutenir ce projet transversal et

structurant pour la Vallée du Loir ;

Considérant qu’un soutien pourrait être par ailleurs sollicité auprès du Département de la Sarthe au titre du développement touristique ;

Vu le programme de travaux ;

Vu le plan de financement prévisionnel annexé ;

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré,

1- Autorise le projet précité ;Page 10 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

2- Décide de solliciter le concours financier de la Région des Pays de la Loire au titre du CTR 2020 et du Département de la Sarthe ;

3- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président ayant délégation à déposer le dossier de subvention afférent ;

4- Atteste que ce projet fera l’objet d’une inscription au budget principal 440 au titre de l’année 2021 au titre des investissements à réaliser ;

5- Atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser ce programme.

Adopté à la majorité (contre : 2, Abstentions : 5).

Commentaire : Francis BOUSSION : « Je suis pour, mais je regrette que les viticulteurs ne

participent pas davantage à l’investissement immobilier ».

Délibération n° 2021 03 024 : Développement économique – Tourisme –

Maison des Vins et du Tourisme – Acquisition d’un ensemble immobilier

M. Michel DUTHEIL, Vice-Président chargé du développement économique rappelle que le Groupement Des Viticulteurs de la Sarthe en lien étroit avec la SPL Vallée du Loir Tourisme ont imaginé un projet commun permettant une mise en valeur de la vallée du loir en renforçant l’aspect œnotourisme.

Un ensemble immobilier a été identifié, il est situé au centre de la commune de la Chartre sur le

Loir, mitoyen de l’actuel Office de Tourisme. La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé

travaille activement sur le dossier d’acquisition et de travaux à réaliser pour en faire un site unique ouvert au public.

L’Office de Tourisme de la Vallée du Loir (OTVL) et le Groupement de Développement Viticole de

la Sarthe (GDVS) seront les occupants et co-animateurs de cette maison unique en Sarthe.

Le projet consiste à créer une véritable vitrine attractive du vignoble, à mutualiser les espaces d’accueil des deux structures visant à renforcer la visibilité et assurer une belle mise en valeur de l’office de tourisme Vallée du Loir chargé à la fois d’accueillir et d’informer le grand public sur le tourisme en général à travers la valorisation des richesses patrimoniales, touristiques et culturelles ainsi qu’au travers de supports, d’animations visant à faciliter la connaissance du vignoble, son histoire, ses cépages, les aromes des vins…. Les lieux pressentis se prêtent également à des expositions culturelles temporaires pour les artistes locaux. Il s’agit également de faire de la dégustation et de la vente sur place, en haute saison, avec des horaires réguliers d’ouverture.

Les viticulteurs souhaitent s’engager à participer à tour de rôle à la dégustation et à la tenue de la boutique conseils pendant la période estivale.

En saison, des animations sur l’œnotourisme seront proposées par le GDVS. La cible de visiteurs

attendus englobe le grand public français et étranger et le tourisme de groupes (loisirs et professionnels).

La Communauté de Communes disposant de la compétence « Promotion du Tourisme » dont elle a confié la gestion à la SPL Vallée du Loir Tourisme, a été sollicitée notamment sur le portage duPage 11 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

projet immobilier. En effet, le choix de l’emplacement géographique est la clef de la réussite d’un tel projet.

Une réelle opportunité s’est présentée et le choix s’est donc porté sur l’acquisition d’un ensemble immobilier situé au 11 Place de la république à la Chartre-sur-le-Loir. Il est composé d’un bâtiment principal loué actuellement à un restaurateur ainsi que de plusieurs annexes conformément à l’acte authentique produit par le propriétaire en date du 24 Mars 2011.

Le projet consiste en la rénovation et l’aménagement par la Communauté de Communes puis sa mise en location au profit de la SPL Vallée du Loir Tourisme, son interlocuteur principal, titulaire d’un contrat de concession de service public, conformément à une délibération du conseil communautaire en date du 16 Juillet 2020.

Après négociations, M. et Mme LARBA, propriétaires de l’ensemble immobilier sis à la Chartre sur le Loir référencé :

• pour le bâtiment situé (AH456)

• les parcelles (AH458, AH459, AH460, AH461)

• Cave (AH 241 – Lot N° 1-3-4-5)

sont disposés à céder la totalité, à la communauté de communes pour une valeur de 65 000 € net vendeur, frais d’acte à la charge de la CCLLB, acquéreur.

Par ailleurs, un bail commercial a été consenti par les propriétaires sur cet ensemble immobilier au profit de la SAS « La Cantine » représentée par M. Gérard PEYRONNY, le 19 Novembre 2015 pour une activité de restauration traditionnelle et de traiteur.

Une négociation a eu lieu entre M. Gérard Peyronny, l’exploitant, ainsi que la Communauté de Communes. Après négociations, l’exploitant est disposé à recevoir une indemnité « d’éviction » représentative de la perte de son fonds de commerce, d’un montant de 85 000 €, net exploitant, frais à la charge de la CCLLB, acquéreur du fonds.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- Accepte l’acquisition de l’ensemble immobilier et de ses annexes pour un montant de 65 000 €, propriété de M. et Mme LARBA, tel que décrit ci-dessus et référencé : AH 456, AH 458, AH459, AH460, AH 461, et AH 241 – Lot N°1-3-4-5), aux charges et conditions ci-dessus ;

2.- Accepte de verser l’indemnité d’éviction d’un montant de 85 000 € au profit de la SAS La Cantine (titulaire du bail commercial), aux charges et conditions indiquées ci-dessus ;

3.- Mandate M. le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente décision et notamment pour les différents actes à intervenir ;

Adopté à la majorité (abstentions : 8, contre : 2).

Interventions :

Vincent GRUAU : Etes vous certain de sa non-réinstallation à proximité immédiate ? Michel DUTHEIL : « il faut savoir que le résultat de la négociation qui a conduit à fixer l’indemnité d’éviction à 85 K€ est bien inférieur au résultat du calcul de l’indemnité d’éviction pouvant aller jusqu’à 120 % de la moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années ».Page 12 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Délibération n° 2021 03 025 : Développement économique – Convention

CCLLB/Initiative Sarthe/ Décision sur demande de prêt d’honneur complémentaire

M. Michel DUTHEIL, Vice-Président, chargé du développement économique/numérique rappelle que la Communauté de Communes a approuvé les termes de la convention de partenariat avec Initiative Sarthe et la Région Pays de la Loire afin de poursuivre son action visant à l’octroi de prêts d’honneur pour la création/reprise d’entreprises.

Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté de Communes est sollicitée par Initiative Sarthe pour accord sur la proposition d’octroi d’un prêt complémentaire pour le projet ci-dessous :

Porteurs de

projet

Prêt

d’honneur

Initiative

Sarthe

Prêt d’honneur

complémentaire de

la CCLLB

Objet

M. Jean-

François

BENHARD

5000 € 1 000 € Forme juridique : EURL

Activité : Création d’une

entreprise de TP sous la

dénomination LVTP

Implantation : Loir-en-vallée

Cette demande de prêt complémentaire a été présentée et validée lors de la Commission « Développement économique » du 24 Mars 2021.

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Accepte la proposition d’Initiative Sarthe pour l’octroi du prêt d’honneur complémentaire dans les conditions énoncées ci-dessus ;

2. Précise que l’enveloppe « prêt d’honneur » mobilisée par la Communauté de Communes au sein d’Initiative Sarthe est suffisante pour abonder les projets en question ; 3. Autorise M. le Président en exercice ou Monsieur le Vice-Président ayant délégation pour signer toute pièce ou acte relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021 03 026 : Aménagement de l’espace/Mobilité – Compétence AOM

– modification des statuts CCLLB

M. le Président expose :

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) programme, à échéance du 1er Juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité

(AOM).

Cette structuration vise notamment l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en affirmant la dualité régions/EPCI.Page 13 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Mettant en avant le principe de subsidiarité, le législateur a souhaité favoriser les coopérations

d’acteurs. Il ne s’agit alors pas, pour la Communauté de communes de se substituer à la région pour les services déjà organisés et mis en œuvre, mais d’apporter les réponses les plus

adaptées aux besoins de mobilité du territoire, en complément et soutien de l’offre régionale.

Le « bassin de mobilité » est défini comme l’échelle de coordination région/intercommunalité dans l’organisation de cette compétence, via un cadre contractuel, le contrat opérationnel de

mobilité. La préfiguration de l’organisation régionale en la matière et les réflexions d’ores et

déjà engagées à l’échelle du PETR Vallée du Loir affirment toute la pertinence de cette échelle dans l’organisation future des mobilités.

Au travers de cette prise de compétence, la Communauté de Communes entend alors :

1/ Limiter la dépendance automobile et la prédominance des transports individuels motorisés en organisant des services tels l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande ;

2/ Accompagner la croissance des nouvelles mobilités et mobilités actives en déployant les solutions et infrastructures liées aux mobilités électriques, en structurant un réseau de liaisons douces ;

3/ Agir en matière de mobilité solidaire, dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, personnes en situation de handicap et personnes âgées isolées ;

4/ Définir la stratégie territoriale en la matière en construisant un « plan mobilité » ;

M. le Président propose le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé et soumet au Conseil communautaire la modification statutaire suivante : Ajout en compétence facultative de la compétence « Organisation de la Mobilité », conformément à la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2019, portant dernière modification des

statuts de la Communauté de Communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son

article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Considérant les orientations du SCOT de la Vallée du Loir en vue de coordonner développement urbain et mobilité avec pour objectif de participer à la maîtrise des déplacements et à favoriser le recours aux modes alternatifs et collectifs ;

Considérant le projet de territoire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé et son

objectif de faciliter les déplacements à travers le développement de nouvelles solutions de

mobilité ;

Considérant les orientations le PADD du PLU intercommunal qui prévoit de développer les

liaisons externes et internes au territoire, notamment au travers de modes de transports

alternatifs ou la création de liaisons douces ;

Considérant la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui pose de nouvelles fondations en

matière de gouvernance institutionnelle de la mobilité et offre l’opportunité de l’exercer localement et ainsi d’atteindre les ambitions en la matière ;Page 14 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Considérant la position de la Région des Pays de la Loire soutenant la prise de compétence

d’organisation de la mobilité par les Communautés de communes.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Décide de prendre la compétence : Autorité organisatrice de la mobilité ;

2. Approuve le projet de modification statutaire de la communauté de communes en résultant, prévoyant l’ajout en compétence facultative « Autorité Organisatrice de la mobilité », conformément à la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

3. Décide de ne pas demander, à se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports ;

4. Dit que les communes membres auront un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer sur cette modification statutaire ;

5. Mandate la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour l’étude des conséquences de la mise en œuvre de cette compétence, susceptible de donner lieu à transfert de charges ;

6. Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité (Contre : 2, abstentions : 6)

Interventions diverses :

Francis BOUSSION : pourquoi ne pas laisser à la Région cette compétence ? il y a déjà des TAD

sur notre territoire.

Galiène COHU : l’idée c’est que si nous voulons organiser de l’autopartage.., si on laisse à la Région, ce sera organisé ou non, mais une chose est certaine : on ne pourra plus être

décisionnaire. Si on laisse tout à la région, on sera beaucoup moins partie prenante. Il y a les

transports scolaires qui restent à la région. Notre projet de territoire comprend un volet mobilité dont il convient de s’emparer.

Nous n’avons pas les moyens de différer notre décision ; la date limite pour délibérer pour les CC est le 31 Mars.

Vincent GRUAU : Qui dit transfert de responsabilités dit transfert de charges et de coûts. Les transports génèrent des modèles économiques toujours plus couteux que çà rapporte ; a-t-

on les moyens de nos ambitions à partir du moment où on est une communauté de communes

rurale, ce transfert est très critiqué au niveau national ; est-ce raisonnable pour une CC comme la nôtre ? il faudra en plus créer un comité de partenaires.

Dominique PETER : Si on prend la compétence, les communes auront 3 mois pour délibérer. Si on a cette compétence, on reste maître de ce que l’on va organiser sur notre territoire.Page 15 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Par référence aux bornes électriques à charge rapide : si l’on décide de ce que l’on veut faire, et

développer une politique, elle répondra davantage aux besoins de notre population.

M. le Président : s’il y a transfert, cela s’accompagnera d’un transfert de charges ; donnons-nous

RDV à la CLECT, chargée d’évaluer ces transferts. Les communes ont 3 mois pour délibérer et la

prise de cette compétence ne pourra être effective qu’avec le vote de la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, y compris le vote de la

commune représentant plus du ¼ de la population totale, dont Montval-sur-Loir.

Si à l’échelle de notre EPCI, on ne peut pas piloter cette compétence, nous n’aurons plus la vision

fine des services que l’on veut organiser ; l’attractivité vient aussi de notre capacité un mettre en

place un projet de territoire qui intègre les enjeux de mobilité.

Délibération 2021 03 027 : Aménagement de l’espace - Création d’une Plateforme Territoriale pour la Rénovation Energétique (PTRE) à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir

M. Dominique PETER, Vice-Président en charge de l’environnement et du Plan Climat Air

Energie Territoriale, expose :

La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) de 2015 a pour objectif

la rénovation de 500 000 logements par an, avec une priorité au traitement de la précarité

énergétique. Cette loi réaffirme le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) au travers du déploiement des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique

(PTRE).

La Région, en tant que chef de file Climat-Air-Énergie, a décliné les objectifs de la loi TECV dans sa feuille de route régionale sur la transition énergétique 2017-2021. Elle a inscrit un objectif de

100 000 logements rénovés sur 5 ans soit 20 000 logements rénovés par an. Elle a toutefois

souhaité accélérer son action en déployant un Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) qui vise le double objectif de :

1. Rénover 36 000 logements à un niveau performant élevé par an ; 2. Déployer les Plateformes Territoriales de Rénovation Énergétique (PTRE).

Le plan de déploiement régional des PTRE fixe comme objectif la mise en place progressive d’une cinquantaine de PTRE d’ici 2023. Il existe 5 PTRE à l’échelle régionale (Angers métropole, la

Carène, les Herbiers, la CC Erdre et Gesvres, Nantes métropole) dont le retour d’expériences

démontre qu’il faut environ 8 contacts pour enclencher un projet performant, ce qui représente un ratio de 12,5%.

• La plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE).

Une PTRE est un outil complémentaire des actions programmées de l’habitat type Programme d’Intérêt Général (PIG), Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) permettant

d’accompagner l’ensemble des particuliers non éligibles aux aides de l’ANAH (Agence Nationale

de l’Habitat). Les cibles sont les propriétaires occupants, bailleurs ou les locataires de logements privés individuels ou en copropriétés.Page 16 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

La PTRE regroupe à la fois un guichet unique commun auprès de tous les particuliers (à

charge au territoire par le biais de cette PTRE, de coordonner en interne les différentes structures qui répondront au particulier qui viendra se renseigner) ainsi qu’un parcours d’accompagnement

des particuliers non éligibles aux aides de l’ANAH. Une PTRE peut donc être complétée par un

PIG ou une OPAH afin d’accompagner l’ensemble des particuliers.

En plus d’accompagner les ménages, la PTRE peut travailler à l’accompagnement du petit tertiaire

privé, ainsi que fédérer les professionnels.

• L’historique en Vallée du Loir et le potentiel pour déployer une PTRE.

Le PETR Pays Vallée du Loir déploie depuis le 3 septembre 2018, et ce pour trois années, un

Programme d’Intérêt Général (PIG) pour la rénovation énergétique, action du Plan Climat-Air-

Énergie Territorial (PCAET). Cette action est financée par l’ANAH (45%) et le Département de la Sarthe (5%), ainsi que par les Certificats d’Économies d’Énergies bonifiés TEPCV récoltés par le

PETR (20%).

L’objectif principal de cette action d’amélioration de l’habitat (volet énergétique), à destination des habitants du territoire (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) est de proposer

gratuitement un accompagnement complet aux ménages éligibles aux aides de l’ANAH : réalisation d’un diagnostic à domicile, élaboration de plusieurs scénarii de travaux, montage et

dépôt du dossier administratif et financier auprès de l’ANAH, suivi des travaux. Cet

accompagnement est réalisé par l’association SOLIHA.

La convention établie entre l’ANAH, le Département et le PETR fait état d’un objectif de 300

dossiers pour les propriétaires occupants (PO) et 15 dossiers pour les propriétaires bailleurs (PB).

Le bilan chiffré des deux premières années du PIG est le suivant :

Une moyenne de 600 contacts par an ;

Une moyenne de 180 diagnostics à domicile réalisés par an ;

Une moyenne de 100 dossiers accordés par an.

Entre septembre 2018 et septembre 2020, SOLIHA a renseigné 1 208 personnes. Sur l’ensemble de ces contacts près de 30% ne sont pas éligibles aux aides de l’ANAH, principalement pour

dépassement des seuils des conditions de ressources. Ces ménages sont donc réorientés et

accompagnés par l’Espace Info Énergie (EIE) situé au Mans (voué à disparaître prochainement).

L’action de l’EIE permet un seul conseil dit "de premier niveau" car il n’effectue pas de diagnostic

à domicile. Aussi les ménages ne bénéficient pas d’un parcours d’accompagnement complet

comme dans le cadre du PIG. De ce fait, il existe un vrai besoin d’accompagnement des ménages non éligibles au PIG sur le territoire.

• Création d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE) à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir.

En cohérence avec les objectifs et ambitions en matière de transition énergétique et de

développement des territoires, de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des

consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre affichés dans son Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), le PETR Pays Vallée du Loir souhaite procéder à la préfiguration

d’une PTRE pour le compte de ses trois communautés de communes membres : la CC du Pays Fléchois, la CC Sud Sarthe et la CC Loir-Lucé-Bercé.Page 17 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

La définition des objectifs, des moyens et des coûts sera réalisée en concertation avec l’ensemble

des acteurs du territoire et déclinée par communauté de communes. Ceux-ci devront être définis pour 3 années. Le projet de PTRE proposé pourrait donc prendre le relais du PIG en octobre

2021.

• Financement mobilisable pour déployer une Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE).

Les actes métiers de la PTRE sont financés par le programme SARE à hauteur de 50% d’ici

décembre 2023 et par la Région à hauteur de 25% sur une durée de 3 ans à compter de la signature de la convention.

• Calendrier prévisionnel au déploiement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation

Énergétique (PTRE).

Comité syndical du PETR du 16 février 2021 : délibération en vue de la préfiguration d’une

PTRE à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir

Mars – avril 2021 : délibérations des 3 EPCI, courrier d’intention commun auprès de la Région

Mars – mai 2021 : élaboration de la maquette technique et financière de la PTRE à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir, déclinée par EPCI

- Comité syndical du PETR du 29 juin 2021 : délibération de création de la PTRE

- Juin 2021 : Signature de la convention financière avec la Région des Pays de la Loire Été 2021 : élaboration et attribution du marché dédié à la fonction d'animateur et

accompagnateur de la PTRE

1er octobre 2021 – au plus tôt : déploiement de la PTRE sur le territoire du PETR Pays Vallée du Loir

Le Conseil Com m unautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Valide la préfiguration d’une PTRE à l’échelle du PETR Pays Vallée du Loir,

2. Valide le calendrier prévisionnel de déploiement de la PTRE,

3. Autorise M. le Président ou le Vice-Président par délégation, à cosigner le courrier d’intention à la Région des Pays de la Loire, ainsi que d’effectuer l’ensemble des

démarches nécessaires à la création de la PTRE.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2021 03 028 : Intercommunalité – Désignation des membres de la

Commission d’Appel d’offres suite à poste vacant

M. le Président rappelle les modalités de composition de la commission d’appel d’offres qu’il y a

lieu de compléter pour assurer la succession d’un poste de suppléant vacant suite au décès de

M. Jean-Claude DEMAS.Page 18 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Considérant qu’en application de l’article L 1411-5 du CGCT, la commission d’appel d’offres

est présidée par le président de la communauté de Communes ou son représentant et composée de cinq membres titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein

à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Conseil Com m unautaire

Après en avoir délibéré :

1.- Décide de compléter la commission d’appel d’offres à titre permanent pour la durée du mandat de la façon suivante ;

2.- Proclame les conseillers communautaires suivants, élus membres de la commission d’appel

d’offres :

Titulaires Suppléants

Bruno BOULAY Denis BROSSEAU

OLIVIER François BOUSSION Francis

GRUAU Vincent TABAREAU Joël

DUPUIS Pascal LEONARD Jérôme

COHU Galiène TROTIN Monique

3.- Cette délibération rend caduque les délibérations N°2020 07 39 du 23/07/2020 et N°2020 09 056 du 15/09/2020.

Observations et réclamations : Néant

Délibération N° 2021 03 029 : Intercommunalité – Désignation d’un membre au sein

des commissions thématiques intercommunales

M. le Président indique qu’il y a lieu de compléter les commissions thématiques intercommunales (suite au décès de M. Jean-Claude DEMAS)

Le Conseil Com m unautaire

Après en avoir délibéré :

1.- Décide de compléter les commissions ci-après pour la durée du mandat de la façon

suivante (pour la représentation de Montval sur Loir) :

Voirie/Eau assainissement : Philippe TOURNADRE

Aménagement de l’espace : Philippe TOURNADRE

Développement économique/numérique : Sabrina RAPPART

Environnement/Gémapi/Economie circulaire : Denis BROSSEAU

Adopté à l’unanimité.Page 19 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Délibération N° 2021 03 030 : REGIE EAU – Ajustement de la Politique tarifaire

M. le Président indique qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation des redevances du service EAU ;

Il rappelle la signature des marchés de travaux se rapportant au renouvellement des canalisations impactées par le CVM (chlorure de vinyle monomère), ainsi que celles des zones fuyardes.

« C’est un travail de longue haleine après l’extension à 14 communes du périmètre de la régie EAU au 1er Janvier 2019; mais nous bouclons ce dossier, 10 mois seulement après notre arrivée ».

Nous vous rappelons que le service EAU est un service public industriel et commercial, érigé en

budget annexe à autonomie financière, il ne peut pas être alimenté par une subvention du budget général mais il doit être équilibré par les redevances du service.

Vu les propositions étudiées avec avis favorable en commission Voirie/Eau/Assainissement en

date du 17/03/2021, M. Bruno BOULAY, Vice-Président en charge de l’EAU propose la mise en œuvre de la politique tarifaire dans les conditions ci-après et présente les simulations suivantes :

Rappel du contexte de la situation actuelle :

• Propositions tarifaires 2021-2023 du prix de l’eau :

2021 : Commentaire : Augmentation de l’abonnement et du prix de l’eau – (harmonisation de

l’abonnement secteur de Montval sur loir sur le secteur de Bercé) ; pas de changement pour le secteur de Lucé.

Bercé Lucé Montval

Abonnement (€ HT) 54,97 79,6 54,97

Conso /m3 (€ HT) 0,91 0,9999 0,91

Consommation type m3 120 120 120

Total pour 120m3 (€ HT) 164,17 199,588 164,17

Part de l'abonnement 33,48% 39,88% 33,48%

Différence avec 2020 27,60 € 0,00 € 21,47 €

Prix au m3 (€ HT) 1,37 1,66 1,37

Redevance pollution (€ HT) 0,30 0,30 0,30

Redevance prélevement (€ HT) 0,0497 0,0497 0,0497

TVA 5,5% 0,09 0,11 0,09

Prix en € TTC avec redevance 1,81 € 2,12 € 1,81 €

2021Page 20 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

2022 : Commentaires : Augmentation de l’abonnement secteur de Bercé et Montval-sur-Loir et

alignement progressif du prix de l’eau secteur de Bercé/Montval-sur-Loir, pour converger vers celui de Lucé.

2023 : Commentaire : Harmonisation complète du prix de l’eau sur le périmètre de la régie

communautaire (pas de changement pour le secteur Lucé)

• Pour les gros consommateurs : avis favorable de la commission pour l’ensemble du territoire :

Un tarif dégressif de :

• 0,68€ HT/m3 pour les consommations de 500 à 1000m3

• 0,51€ HT/m3 pour les consommations supérieures à 1000m3

(* précisions : tous les tarifs votés doivent être exprimés en € HT en raison de l’assujettissement à la TVA du budget EAU).

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Approuve la mise en place de la nouvelle politique tarifaire du prix de l’eau dans les conditions ci-après :

Bercé Lucé Montval

Abonnement (€ HT) 67 79,6 67

Conso /m3 (€ HT) 0,9999 0,9999 0,999

Consommation type m3 120 120 120

Total pour 120m3 (€ HT) 186,988 199,588 186,88

Part de l'abonnement 35,83% 39,88% 35,85%

Différence avec 2021 22,82 € 0,00 € 22,71 €

Prix au m3 (€ HT) 1,56 1,66 1,56

Redevance pollution (€ HT) 0,30 0,30 0,30

Redevance prélevement (€ HT) 0,0497 0,0497 0,0497

TVA 5,5% 0,10 0,11 0,10

Prix TTC avec redevance 2,01 € 2,12 € 2,01 €

2022

Bercé Lucé Montval

Abonnement (€ HT) 79,6 79,6 79,6

Conso /m3 (€ HT) 0,9999 0,9999 0,999

Consommation type m3 120 120 120

Total pour 120m3 (€ HT) 199,588 199,588 199,48

Part de l'abonnement 39,88% 39,88% 39,90%

Différence avec 2021 12,60 € 0,00 € 12,60 €

Prix au m3 (€ HT) 1,66 1,66 1,66

Redevance pollution (€ HT) 0,30 0,30 0,30

Redevance prélevement (€ HT) 0,0497 0,0497 0,0497

TVA 5,5% 0,11 0,11 0,11

Prix TTC avec redevance 2,12 € 2,12 € 2,12 €

2023Page 21 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

EAU (*) 2021

Bercé Lucé Montval sur Loir

Abonnement en € HT 54,97 79,60 54,97

Prix du m3 (€ HT) 1,37 1,66 1,37

2022

Abonnement en € HT 67,00 79,60 67,00

Prix du m3 (€ HT) 1,56 1,66 1,56

2023

Abonnement en € HT 79,60 79,60 79,60

Prix du m3 (€ HT) 1,66 1,66 1,66

• Tarif applicable pour les « gros consommateurs » sur l’ensemble du territoire dès 2021 :

• 0,68€ HT/m3 pour les consommations de 500 à 1000m3

• 0,51€ HT/m3 pour les consommations supérieures à 1000m3

(*) : les prix sont exprimés en € HT et sont à majorer suivant les cas des redevances pollution et prélèvement, et taux de TVA, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Mandate M. le Président ou son représentant pour l’exécution de la présente décision, applicable à compter du 1 er Avril 2021 et 1 er Avril de chaque année pour les années suivantes.

Adopté à la majorité (4 abstentions).

Interventions diverses :

Francis Boussion : quand il y avait une fuite d’eau, on prenait la moyenne de la consommation des 3 dernières années

Bruno Boulay : cela se fait toujours.

Joel TABAREAU : « je suis conscient des travaux à faire, mais en 3 ans, cela fera 50 % d’augmentation de la facture ! ».

M. le Président : ce programme vise la sécurisation des réseaux et la livraison d’une eau de

qualité ; il n’y a pas de 2ème forage sur Montval sur Loir. Aucun des secteurs n’est en capacité de fournir tout le périmètre de la CC.

Bruno BOULAY signale un problème de colmatage sur la station de Beaumont Pied de Bœuf ; on étudie plusieurs scénarios de forages.Page 22 sur 22

Procès-verbal/Compte-Rendu

Conseil Communautaire 25/03/2021

Fabienne Pinçon : on augmente à chaque fois le prix de location du compteur alors que les

redevables font des efforts pour limiter leurs consommations ; « je trouve que cela fait une forte augmentation pour les foyers qui sont déjà en difficultés ».

Questions et informations diverses

1. Décisions prises par délégation :

Pour information du conseil communautaire : Décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire - Communication en séance.

Date Objet Montant ou modalités

12/02/2021 Vérification annuelle et entretien

balisage circuits de VTT - ONF

4 870,40 €

12/02/2021 Convention d’entretien annuel

Zones d’activités – ATRE

CHANTIER

5 654 € Budget principal

16 859,20 € BA 441*

514 € BA 442*

04/03/2021 Campagne de communication

CARNUTA - PRECOM

1 656,00 €

17/03/2021 Diagnostic électrique et

thermique Centre Aquatique -

HECEF

5 000,00 €*

22/03/2021 Téléphone portable - LDLC 277,09 €

2. Centre de vaccination :

Le Président rappelle que le centre de vaccination à Montval sur Loir est à l’étude depuis

plusieurs mois ; Derniers points de vérification du dispositif prévus le 31 Mars, pour déterminer la date d’ouverture du centre.

Clôture de la séance : 22H50