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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - ITF loi
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2017 06 29
Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2017 06 29)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
Loir-Lucé-Bercé
Communauté de Communes
Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé
2 Place Clémenceau - BP 40125 - Château-du-Loir - 72500 Montval-sur-Loir
E secretariat@loirluceberce.fr | q 02 43 38 17 17 | p 02 43 38 17 18
Procès Verbal du Conseil Communautaire
Jeudi 29 Juin 2017 A 19 h 00 Maison des Services (salle de réunion), 18, rue du Pineau
d’Aunis 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR
L’an deux mille dix sept, le 29 Juin à 19 heures
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la Maison de Services (Salle de réunion) à La Chartre sur le Loir, sous la Présidence de Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS ; les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le 15 Juin 2017. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse.
En exercice 46 Présents 34 Pouvoirs 7 Votants 41
Etaient présents :
Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS, Présidente
M. Luc ARNAULT ; Mme Céline AURIAU ; M. Bruno BOULAY, M. Diego BORDIER, Mme Michelle BOUSSARD, M. Francis BOUSSION ; M. Claude CHARBONNEAU ; M. Jean-Pierre CHEREAU ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Nadine CISSE (suppléante de M. Dominique LENOIR) ; Mme Galiène COHU ; M. Laurent COLAS ; M. Jean-Luc COMBOT ; Mme Nicole COURÇON ; M. Dominique DUCHENE ; Mme Annie FAISANDEL ; M. Pierre FOUQUET ; Mme Monique GAULTIER ; M. Gilles GANGLOFF ; M. Michel GUILLONNEAU ; M. Michel HARDOUIN, M. Michel HARDY ; M. Daniel LEGEAY ; M. Noel LEROUX ; M. Alain MORANÇAIS ; Mme Annick PETIT ; M. Hervé RONCIERE ; M. Denis TURIN ; Mme Monique TROTIN ; M. Mme Christiane VALETTE ; M. Régis VALLIENNE ; Mme Bernadette VEILLON ; M. Jacky VIRLOUVET.
Absents/Excusés ayant donné procuration :
Absents/excusés Pouvoir à
Jacques LAUZE Michelle BOUSSARD
Sylvie CHARTIER Pascal DUPUIS (absent)
Denis BROSSEAU Gilles GANGLOFF
Thérèse CROISARD Excusée
Alain TROUSLARD Béatrice PAVY-MORANÇAIS
Nicole MOUNIER Pierre FOUQUET
François OLIVIER Annie FAISANDEL
Isabelle BROCHET Claude CHARBONNEAU
Michel MORICEAU Bruno BOULAY
Pascal DUPUIS Absent
Jarno ROBIL Absent
André MONNIN Absent
A été nommé secrétaire de séance : Mme Bernadette VEILLON
Date de publication ou de notification de la délibération : 06/07/2017
Approbation des derniers comptes-rendus :
Conseil/Bureau Date Approbation Conseil Communautaire 11 Mai 2017 Adopté à l’unanimité Bureau Communautaire 22/05/2017 Adopté à l’unanimité Page 2 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Mme la Présidente propose d’ajouter la question suivante à l’ordre du jour :
• Recours au GUSO pour l’organisation de spectacles vivants (ce qui est accepté à l’unanimité).
Information : Commission Départementale de Coopération Intercommunale :
(CDCI) :
Avant le début de la séance, Mme la Présidente informe les membres de la tenue
de la CDCI le matin :
• favorable pour le départ de Cérans, Oizé, la Fontaine Saint Martin. • Avis défavorable pour le départ de : Le Grand Luce et Saint Vincent du Lorouër de notre communauté de communes.
M. Le Maire du Grand Lucé a fait part de ses regrets et a décidé d’engager
prochainement une action auprès du TA.
Monsieur le Préfet a fait état de sa volonté de respecter la décision de la CDCI.
Question de Mme Cissé (Saint Vincent du Lorouër) :
Quelle argumentation a été donnée ? Pourquoi ne pas respecter la décision du
Conseil municipal ?
Mme la Présidente précise, qu’il s’agit d’une décision à bulletin secret ; par
conséquent la décision n’a pas à être motivée.
• Demande de Mme Auriau pour que les communes soient destinataires des convocations aux différentes commissions intercommunales Accord de Mme la présidente.
Délibération N° 2017 06 83 : Intercommunalité – Adoption du règlement intérieur
Mme la Présidente expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-8 et L. 5211-1 ;
Considérant que les communautés comprenant au-moins une commune de 3500 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;
Considérant que le Conseil Communautaire a été installé le 19/01/2017 ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
1.- Adopte le règlement intérieur de la Communauté tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. Page 3 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Délibération N° 2017 06 84 : Intercommunalité – Adoption des règlements de services
Mme la Présidente expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le règlement de service est obligatoire en application de l’article L 2224-12 du CGCT ; il est le seul document opposable aux usagers et est donc, de ce fait, indispensable ;
Considérant l’évolution des réglementations et usages ;
Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il y a lieu de déterminer un règlement qui délimite les prestations assurées par chacun des services ainsi que leurs
obligations respectives ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRCOL 016-0639 du 7 décembre 2016 portant création à compter du 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, issue de la fusion des communautés de communes Loir et Bercé/Lucé/Val du Loir, il convient aujourd’hui d’actualiser ces documents.
Vu les projets de règlement de service présentés et étudiés en commission, Sur proposition des Vice-Présidents de chacune des commissions concernées ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
1.- Adopte les projets règlement des services de la Communauté de Communes :
* Espace Public Numérique
* Service Eau Potable
* Service Public d’Assainissement non Collectif
* Aire d’accueil des gens du voyage
tels que présentés et annexés à la présente
2.- Précise que ces règlements seront affichés et transmis aux usagers après visa du contrôle
de légalité, conformément à la réglementation en vigueur.
Adopté à l’unanimité. Page 4 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Délibération N° 2017 06 85 : Intercommunalité – Conseil de développement CCLLB et PETR Vallée du Loir – Proposition de 9 membres
Mme la Présidente expose :
Vu l’arrêté préfectoral DIRCOL 2016-0639 du 7 Décembre 2016 portant création à compter du 1er/01/2017 de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
Vu le CGCT et notamment son article L. 5211-10-1 ;
Vu la délibération N°2017 05 76 du 11 Mai 2017 décidant de la création d’un conseil de
développement commun aux Communautés de Communes membres du PETR Vallée du Loir (Communauté de Communes du Pays Fléchois/Communauté de Communes Sud Sarthe/Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé), composé de 9 membres choisis parmi
les acteurs de son territoire communautaire ;
Considérant que la communauté regroupe plus de 20 000 habitants, que le conseil de
développement s’organise librement et que les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
1.- Crée un conseil de développement pour la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et précise qu’il sera commun aux communautés de communes membres du PETR Vallée du Loir ;
2.- Porte à 9, le nombre de membres du Conseil de Développement ;
3.- Désigne les personnes suivantes pour la durée du mandat :
Adopté à l’unanimité.
Nom Prénom VILLE nom association/structure
COMARE Charlotte Montval sur Loir Association "Aux Petits Soins"
DAIGNY Michel Nogent-sur-Loir Acteur Economique
BROSSAUD PARROT Estelle Montval sur Loir Acteur de la Santé
LEBERT Olivier Villaines sous Lucé Circuits courts
PICHON Magalie Saint Vincent du Lorouër Education nationale
BOUDIER Bernard Pruillé l'Eguillé Chef d'Entreprise
OUVRARD Patrick Poncé sur le Loir Représentant Culture/Patrimoine
BRETON Régis La Chartre sur le Loir Viticulteur
MORIN Aurore Ruillé sur Loir Développement formation Page 5 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Délibération N° 2017 06 86 : Intercommunalité – Election des conseillers communautaires au sein des organismes extérieurs – modification Mission Locale Sarthe et Loir
Mme la Présidente rappelle que par délibération N°2017 01 12 du 26 Janvier 2017, le Conseil
Communautaire avait désigné les représentants pour siéger au sein des différentes missions locales ainsi qu’il suit :
• Mission Locale Sarthe et Loir : (Ex CC Loir et Bercé/CC Val du Loir)
4 Titulaires 4 Suppléants
Mme Janick FRERE Mme Bernadette VEILLON
Mme Annick PETIT Mme Monique TROTIN
Mme Claude ALLAIRE M. Claude CHARBONNEAU
M. Jacky VIRLOUVET M. Jacques LAUZE
• Mission Agglomération Mancelle (ex CC Lucé) :
2 Titulaires 2 Suppléants
Mme Nadine MERCIER Mme Céline AURIAU
Mme Brigitte
CHEVALLIER Mme Sylvie CHARTIER
Considérant la fusion des EPCI d’une part et la réorganisation des missions locales sur le
nouveau périmètre, la mission locale Sarthe et Loir couvre dorénavant le périmètre entier de la CC Loir-Lucé-Bercé ; cette dernière indique que sa dernière modification statutaire prévoit une représentation par EPCI membre de 2 titulaires + 2 suppléants.
VU les candidatures présentées, vu les résultats des scrutins,
Votants 41
Nombre de bulletins 41
Bulletins blancs ou nuls 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Nombre de voix pour les candidats 21
Le conseil communautaire
Après avoir procédé à leur élection,
1. Arrête la représentation de la CC Loir-Lucé-Bercé au sein de la Mission Locale Sarthe et Loir comme suit : Page 6 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
2 Titulaires 2 Suppléants
M. Jacky VIRLOUVET Mme Céline AURIAU
Mme Claude ALLAIRE Mme Monique TROTTIN
Observations et réclamations : Néant
Délibération N° 2017 06 87 : Intercommunalité – Election des conseillers
communautaires au sein des commissions
Mme la Présidente indique que conformément aux délégations qu’elle a confiées à M. BOUSSION, 4ème VP en charge du Logement, il y a lieu de compléter cette commission pour
qu’il en devienne membre.
Le conseil communautaire
Après avoir procédé à son élection,
Votants 41
Nombre de bulletins 41
Bulletins blancs ou nuls 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Nombre de voix pour le candidat 21
Déclare M. Francis BOUSSION, membre de la commission Logement.
Observations et réclamations : Néant.
Délibération N° 2017 06 88 : Maison de santé pluridisciplinaire – Détermination des conditions de location
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes Loir & Bercé a engagé en mai 2016 la construction d’une Maison de santé pluridisciplinaire qui se situera 1 rue Henri Dunant à Château du Loir – Montval sur Loir.
Ce bâtiment d’une surface utile totale de 952 m2 accueillera un pôle médical, un pôle kinésithérapeutes, une pédicure-podologue, un cabinet d’infirmiers, deux cabinets d’orthophonie et un bureau partagé, ainsi que des locaux techniques et espaces communs.
Aujourd’hui, 24 professionnels se sont engagés pour intégrer le futur établissement : - 7 médecins
- 7 infirmiers
- 5 kinésithérapeutes
- 1 pédicure-podologue
- 2 orthophonistes
- Ainsi que pour le bureau partagé : 1 orthoptiste, 1 diététicienne
A ce stade et dans la perspective de l’établissement des baux professionnels avec chacun des pôles, Mme la Présidente souhaite actualiser les conditions futures de location et de gestion de
la Maison de santé (telles que déterminées initialement par délibération de la CC Loir et Bercé Page 7 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
du 12 Décembre 2016), issues des différents échanges qui ont eu lieu au cours de l’année
2017 avec les professionnels.
En ce qui concerne les loyers :
A la demande des professionnels, des baux seront établis avec chaque pôle identifié ainsi
qu’un bail pour chaque orthophoniste et un bail spécifique avec la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) pour la location de la salle de réunion et le bureau partagé ½ journée par semaine (coordination du pôle santé par Mme Estelle Parrot).
Des baux spécifiques seront également établis individuellement pour les utilisateurs du bureau partagé.
Les baux/pôle seront établis en la forme d’un bail professionnel établi sur la base d’un loyer payable mensuellement H.T./pôle majoré de la TVA (établi à partir des surfaces utiles louées
+ le prorata des espaces communs et locaux techniques).
La répartition des charges locatives sera effectuée au prorata des surfaces utiles par pôle (locaux professionnels à usage privatif + prorata (espaces communs et locaux techniques).
Les loyers pour les permanenciers seront établis sur la base d’un forfait (incluant loyer et
charges) de 100 € H.T./mois majoré du taux de TVA en vigueur et sur la base d’un jour d’utilisation/semaine.
Décomposition des loyers et des surfaces dans les conditions ci-après : FIXATION DES LOYERS
POLE
nb
indicatif
de prof.
juin 2017
SU totale
en m2
du pôle (*)
prorata
espaces
commu
ns en
m²
prorata
locaux
technique
s en m²
Surface
utile totale
affectée
loyer HT mensuel
à majorer de la
TVA applicable
Infirmiers 7 60,84 8,50 1,33 70,67 398,00
Kinésithérapeutes 5 168,59 23,56 3,68 195,84 1 103,00
Médecins - cabinets occupés 7 222,96 31,16 4,87 258,99 1 458,00
Médecins - cabinet disponible 1 31,85 4,45 0,70 37,00 208,00
Orthophoniste 1 1 29,71 4,15 0,65 34,51 194,00
Orthophoniste 2 1 29,71 4,15 0,65 34,51 194,00
Pédicure Podologue 1 46,26 6,47 1,01 53,73 302,00
pôle de permanence + attente 3 29,61 4,14 0,65 34,39 forfait 100 € HT / mois base 1j/sem.
salle de réunion SISA tous 40,21 5,62 0,88 46,71 263,00
sous total pôles 659,74 92,21 14,41 766,36
espaces communs 92,21
circulations+hall d'accueil+sas 186,45 186,45
locaux techniques 14,41
sous total locaux communs et
partagés 293,07
TOTAL 26 952,81 184,42 28,82 952,81 4 720,00 Page 8 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
(*) pour l’attente et le secrétariat partagés entre le pôle kinésithérapeutes et le cabinet pédicure-podologue : prorata selon la surface des cabinets ; pour l’attente partagée orthophonistes / bureau de permanence : prorata d’un tiers par cabinet.
Dans l’hypothèse d’une occupation totale des pôles et du bureau partagé, le loyer global annuel de la MSP s’établirait donc à : 56 640.00 € HT (TVA en plus) ;
Surfaces des circulations, locaux communs et locaux techniques :
espaces communs m2
espace détente 16,72
salle de réunion 40,21
vestiaire personnel 9,93
sanitaires professionnels 3,74
local décontamination 8,76
fournitures médicales 11,25
local ordures ménagères
(DAOM) 6,46
local déchets médicaux (DASRI) 3,8
local ménage 9,9
local 2 roues 5,01
sanitaires patients 16,64
TOTAL 92,21
Pour les charges liées au bâtiment :
La Communauté de Communes assurera la souscription et la prise en charge financière de tous les contrats de maintenance obligatoire du bâtiment : vérification des installations électriques et de secours, gaz, ascenseur, chaudière, alarmes…
Elle prendra également en charge l’entretien du parking et les consommations électriques associées à son éclairage ainsi que la maintenance de ce dernier.
En sa qualité de propriétaire, la Communauté de Communes souscrira en outre une assurance appropriée, supportera la taxe foncière et les travaux neufs ou de grosses réparations qui lui incomberaient.
Pour les charges locatives et de fonctionnement :
A la demande des professionnels, il est proposé que la Communauté de Communes souscrive et refacture aux différents pôles les contrats relatifs à : l’électricité, le gaz, la téléphonie/internet (hors téléphonie mobile), l’eau/assainissement, la redevance des ordures ménagères et l’entretien des locaux à l’exclusion du contrat d’assurance locative qui devra être souscrit directement par les professionnels.
circulations m2
circulations 157,17
hall d'accueil 24,44
sas 4,84
TOTAL 186,45
locaux techniques m2
chaufferie 5,75
TGBT 0,94
local serveur 7,72
TOTAL 14,41 Page 9 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Concernant les locaux, la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé souscrira un contrat d’entretien pour les parties communes du bâtiment (circulations, sanitaires, locaux techniques, salles de détente et de réunion…) pour lequel un protocole sera préalablement établi afin de définir précisément les conditions et la fréquence de cet entretien.
Pour les cabinets, secrétariats, attentes et la salle de décontamination, les professionnels prendront directement en charge l’entretien selon les modalités qui leur conviennent et suivant la réglementation en vigueur.
L’ensemble de ces charges sera refacturé aux professionnels (à l’exclusion du pôle de permanence), selon une clef de répartition basée sur la surface utilisée par chaque pôle. (Conformément au tableau ci-dessous) :
CALCUL DE REPARTITION DES CHARGES COMMUNES
SU par Pôle (locaux prof.à usage
privatif+locaux partagés)
% des charges
communes/ pôle
Infirmiers 70,67 9,2%
Kinésithérapeutes 197,67 25,8%
Médecins - cabinets occupés 258,99 33,8%
Médecins - cabinet disponible 37,00 4,8%
Orthophoniste 1 34,51 4,5%
Orthophoniste 2 34,51 4,5%
Pédicure Podologue 51,90 6,8%
pôle de permanence + attente 34,39 4,5%
salle de réunion SISA 46,71 6,1%
766,35 100%
Frais de gestion :
Compte tenu de la charge de travail que constituent la souscription et le suivi financier (mandatements, refacturations) de ces différents contrats pour la Communauté de Communes, des charges de gestion seront facturées aux professionnels en sus.
Un forfait de gestion estimé à 100 h/an sera refacturé aux différents pôles utilisateurs à l’exclusion du pôle de permanence (suivant la même clef de répartition définie ci-dessus) sur la base du coût de revient horaire chargé d’un adjoint administratif affecté à la comptabilité au sein des services communautaires (s’établissant à 22,50 €/h à cette date).
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Autorise Madame la Présidente de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ou son représentant à signer les baux à intervenir avec les différents pôles et les permanenciers dans les conditions énoncées ci-dessus et résumées ci-après : Page 10 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Forme des baux Bail professionnel (mise à disposition de locaux nus)
Durée 6 ans
Loyer mensuel pour les professionnels Loyers mensuels indiqués/pole ci-dessus en € H.T. majorés du taux de TVA en
vigueur
Loyer pour le bureau partagé de
permanences
Forfait 100 € H.T./mois majoré de la TVA
en vigueur sur la base d’1 jour
d’utilisation/semaine ou 50 € H.T./mois +
TVA pour ½ journée d’utilisation/semaine.
Loyer forfaitaire mensuel indiqué charges
comprises.
Indexation des loyers Loyers fixes pendant 5 ans, indexation annuelle au-delà sur l’indice Insee coût de
la construction ou tout autre indice de
substitution.
Charges locatives et charges de
fonctionnement décrites ci-dessus
Répartition/pôle suivant clef de répartition
indiquée ci-dessus ;
(Précision : pas de refacturation des
charges locatives aux permanenciers : le
loyer est établi forfaitairement).
Forfait de gestion de refacturation de ces
charges
A refacturer/pôle sur la base de 100 h/an
au coût horaire chargé d’un adjoint
administratif.
Assurances locatives A souscrire par tous les locataires y compris pour les permanenciers
2. D’une manière générale, mandate Mme la Présidente ou son représentant pour l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité.
Débat :
Observation de M. Chéreau sur les loyers très bas pratiqués.
Mme La présidente rappelle les difficultés pour notre territoire rural d’être attractif pour les professions médicales.
M. Vallienne précise que ce projet est judicieux ; si ce travail n’avait pas été fait la
présence de médecins sur notre territoire n’aurait pas été assurée. Inquiétude de M. Legeay et M. Boussion sur les différences de tarifs entre les
Maisons de santé de Courdemanche et Montval Sur Loir.
Mme Veillon évoque les difficultés constatées en ce qui concerne le déplacement des médecins dans certaines maisons de retraite. Page 11 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Mme la présidente précise que la construction s’inscrit dans le prolongement du
projet de santé élaboré par les professionnels de santé qui est le résultat d’un lourd travail de concertation dont les objectifs partagés ont été rappelés à de nombreuses occasions.
En effet, le projet s’est construit dans la négociation avec l’ensemble des professionnels de santé, et avec une véritable volonté de part et d’autre, d’avoir un
outil conforme à une pratique médicale et para-médicale visant à favoriser un travail collaboratif où les aspects de prévention seraient mieux pris en compte.
Inauguration de la maison de santé le jeudi 31 Août à 11h30.
Délibération N° 2017 06 89 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une Maison de Santé
Mme la Présidente expose les dispositions de l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre
onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du code de la santé publique ;
Vu l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts ;
Considérant que la construction de la maison de santé pluridisciplinaire répond aux critères pour pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- Exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité
territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé, pendant une durée de 12 ans ;
2.- Fixe le taux de l’exonération à 100 % ;
3.- Charge Mme la Présidente ou son représentant de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N° 2017 06 90 : Urbanisme – Pays Vallée du Loir - Avis sur le PADD version 5
Mme la Présidente indique qu’il y a lieu de requérir l’avis du conseil communautaire sur la
version 5 du PADD.
Cette dernière version du PADD a été transmise aux Communautés de Communes en début de
semaine accompagnée d’une note d’informations qui précise les principaux points soulevés Page 12 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
lors de la récente réunion avec les Personnes Publiques Associées ainsi que les échanges
internes au COPIL.
La question des droits à ouverture de nouvelles surfaces de zones d’activités économiques reste en discussion.
La DDT ne souhaite pas que ces créations excèdent 160 ha sur 20 ans (soit 8 ha/an) alors qu’une demande avait été formulée de porter cette surface à 10 ha/an.
Par ailleurs la répartition de ces droits d’extension entre les trois communautés de communes prête également à discussions. Le COPIL du 22 mai a validé une nouvelle répartition : - 65 à 80 ha pour la CC du Pays Fléchois (50%),
- 40 à 45 ha pour la CC Sud Sarthe (30%),
- 25 à 30 ha pour la CC Loir-Lucé-Bercé (20%)
M. Régis Vallienne présente le rapport (version 5 du PADD), un débat s’engage
dans l’assemblée :
Mme la présidente précise que de très nombreux allers-retours ont été effectués et
qu’il est le produit d’un consensus.
Il y a eu un débat sur la consommation foncière liée aux activités économiques, car si l’on laisse trop de marges de manœuvre, cela ne nous pousse pas à nous
intéresser aux friches. A contrario je concède qu’une solution ne peut être trouvée simplement dans les situations de pollutions (amiante) ; cependant il faudra bien
trouver une solution car on ne peut défendre le statut quo du maintien de ces sites pollués.
Sur la thématique de la consommation foncière observation est faite par Mme le Maire de Flée sur les « dents creuses » et la nécessaire modernisation du bâtit
urbain. Mme Galiène Cohu précise que sera un enjeu fort lors de sa déclinaison dans nos PLUi.
M. Vallienne précise que le SCOT sera la colonne vertébrale du PLUi.
Monsieur Legeay regrette de ne pas avoir eu le document pour la commission aménagement de l’espace. Mme Pavy précise que le document présenté n’a été
reçu que lundi.
Mme Cohu, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace précise que le
document en cours de finalisation a été présenté lors de sa dernière commission par la Directrice du Pays Vallée du Loir.
Question de M. Chéreau sur la prise en compte concomitante du schéma d’aménagement agricole et du SAGE et SDAGE.
M. Vallienne, précise que le SCOT ne peut se soustraire au SAGE et SDAGE. Observation de M. le Maire de Thoiré sur la pression de l’ONEMA visant à supprimer
les barrages.
Mme la Présidente précise que le débat sur ce sujet sera fait dans le cadre de la GEMAPI. Page 13 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Prend acte du débat et des questions relatives à la limitation de la consommation foncière, les friches industrielles, le renouvellement urbain, les activités agricoles et la gestion des cours d’eau telles qu’exposées ci-dessus ;
2. N’a pas d’observations complémentaires à émettre et émet un avis favorable sur la version 5 du PADD telle qu’elle lui a été présentée.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N° 2017 06 91 : Urbanisme – Convention cadre et mission d’études avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine (AURA)
Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace expose :
L’agence d’urbanisme de la région angevine, fondée en 1970 par l’Etat et les collectivités locales sous forme d’association régie par la Loi du 1er juillet 1901 a vu sa vocation évoluer et
ses missions se développer. Structure partenariale d’études, d’analyses prospectives et d’appui aux projets d’aménagement et de développement local, elle participe, aux côtés de ses partenaires, à l’élaboration de stratégies urbaines et territoriales ; elle les
accompagne dans l’élaboration, la conception ou la mise en œuvre de leurs projets dans ces domaines. Elle est ainsi un lieu d'échanges et de concertation entre ses membres, auxquels
elle apporte contributions par un certain nombre d’études notamment prospectives, d’appuis à la préparation de projets, de réflexions et études dans les domaines principalement de l’aménagement du territoire, du développement urbain et territorial, etc.
Dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal, la CC Val du Loir
a signé en 2016 une convention partenariale avec l’AURA et lui a confié une première mission
de diagnostic-enjeux territorial à l’échelle de ses 9 communes historiques. La nouvelle
communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, fusion des 3 communautés de communes Val du
Loir/Lucé/Loir et Bercé regroupant 24 communes, souhaite étendre le périmètre d’élaboration
du PLUi à l’ensemble de son territoire. A ce titre et dans un souci de cohérence de l’étude
(diagnostic à compléter), il est proposé de renouveler le partenariat avec l’agence d’urbanisme
de la région angevine en vue de compléter le diagnostic engagé.
Cette mission se situera dans le cadre d’une convention partenariale : elle sera inscrite au
programme partenarial de l’agence après validation par son conseil d’administration.
Contenu de la mission
La mission comprendra :
– un diagnostic statistique et cartographique, avec des analyses portant sur :
• Les dynamiques démographiques et résidentielles
• Les dynamiques économiques et du foncier d’activités
• Les mobilités et du stationnement
• L’offre d’équipements et services présents y compris numérique
• Les espaces urbanisés et les espaces agricoles, la consommation foncière Page 14 sur 38
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• Le fonctionnement du territoire, y compris avec les territoires voisins
– un diagnostic territorial : analyse du rôle des communes et des liens entre communes
– un diagnostic urbain (réalisé à partir de visites terrain et de dialogue avec les communes) :
• Analyse urbaine et fonctionnelle des communes
• Analyse de leur potentiel de renouvellement
• Analyse du patrimoine bâti et naturel
– un Etat initial de l’environnement comprenant :
• Les caractéristiques physiques
• Les caractéristiques paysagères, naturelles et agricoles et bâties
• Le pré-repérage des espaces pouvant constituer la trame verte et bleue à partir du travail réalisé pour le SCoT du Pays Vallée du Loir
• Les pollutions et nuisances, les risques, la qualité de l’air et émissions de gaz à effet de serre • Les ressources et consommations, notamment énergétiques, du territoire
Dans cette phase de diagnostic, l’agence accompagnera la Communauté de communes dans la conduite de la démarche et le dialogue avec les communes :
• Réunion de lancement du diagnostic-enjeux avec présentation de la méthode et du calendrier
• Réunion de travail avec les communes (hors communes de l’ex CC Val du Loir)
• Présentation des travaux lors de deux réunions dans un cadre défini par la communauté de
communes (comité de pilotage, conseil communautaire, conférence des maires, séminaire…)
Un échange sur les analyses produites pourra également être prévu avec les personnes publiques associées, notamment les services de l’Etat.
L’agence préparera également le passage de relai vers le ou les bureau(x) d’études
susceptibles d’intervenir pour les phases suivantes d’élaboration du PLUi :
• Accompagnement et conseil aux services de la collectivité pour l’écriture des cahiers des
charges pour le bureau d’études en maîtrise d’œuvre ;
• accompagnement de la Communauté de communes pour le choix du Bureau d’études (analyse
des offres et entretien préalable de 2 ou 3 équipes)
• conseil de la Communauté de communes pour le lancement d’études complémentaires (zones
humides, diagnostic agricole, trame verte et bleue, évaluation environnementale…).
• Une fois le bureau d’étude choisi, transmission de l’ensemble des éléments du diagnostic sous
format Word pour les textes, Excel pour les tableaux, Arcgis et/ou Illustrator pour les cartes ;
organisation d’une réunion avec le ou les bureau(x) d’études en présence de la Communauté
de communes pour cette transmission.
Estimation de la charge de travail et de la contribution financière
• Diagnostic statistique et cartographique 50 jours
• Analyses de terrain et analyses urbaines (20 communes) 40 jours
• Réunions diverses (instances, PPA) 10 jours
Total estimé 100 jours Page 15 sur 38
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Cette estimation ne comprend pas le temps d’ingénierie de la maitrise d’ouvrage pour :
- Le suivi, la coordination de l’ensemble de la procédure
- l’organisation des dialogues avec les élus, les communes, et les acteurs du territoire :
- l’organisation et les compte rendus des comités techniques et de pilotage
- l’organisation et la logistique des commissions, groupes de travail, ateliers territoriaux ou
thématiques
- l’organisation et le suivi de la concertation
Pour ce travail, la communauté de communes versera à l’aura en 2017 une subvention de
65.000 € (soixante-cinq mille euros) dans le cadre de la convention de partenariat.
Après étude du dossier en commission aménagement de l’espace et sur proposition de Mme
Galiène COHU, Vice-Présidente ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré
1. Accepte et mandate Mme la Présidente ou la Vice-Présidente ayant délégation, pour la signature de la convention cadre proposée par l’Aura et telle qu’annexée à la présente.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 92 : Urbanisme – Extension de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace expose :
Par délibération en date du 12 février 2015, la Communauté de Communes du Val du Loir a approuvé la prescription d’un PLUi sur l’ensemble de son territoire ainsi que les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées.
Une convention a été signée en 2016 avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine
(AURA) en vue d’élaborer le diagnostic du territoire. Cette première phase s’est achevée fin 2016.
La Communauté de Communes « Loir-Lucé-Bercé » issue au 01/01/2017 de la fusion des Communautés de communes Loir et Bercé, Lucé et Val du Loir est depuis cette date compétente en matière d’élaboration, révision ou modification du PLUi.
Conformément aux dispositions de l’article 153-9 du code de l’urbanisme, la nouvelle CC peut soit choisir d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un PLU ou d’un document
en tenant lieu, soit d’étendre à la totalité de son territoire une procédure d’élaboration ou de révision de PLUi engagée avant le transfert de compétence si le projet n’a pas été arrêté.
Dans le cadre des orientations budgétaires 2017, le principe de l’élargissement du périmètre d’élaboration du PLUi a été acté, l’état d’avancement du projet lancé sur le territoire du Val
du Loir (phase diagnostic) permettant une mise à niveau sur l’ensemble des communes de Loir-Lucé-Bercé en 2017. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2017. Il est néanmoins nécessaire d’acter cette décision par une délibération. Page 16 sur 38
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Mme la Vice-Présidente rappelle en outre que le PLUi exprime le projet politique
d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté de Communes et constitue un document stratégique qui vise à mettre en cohérence les politiques publiques communautaires dans en une approche transversale, puis à les traduire spatialement. C’est
également un outil règlementaire qui fixe les règles d’utilisation des sols sur le territoire, sur la base duquel les autorisations d’urbanisme seront délivrées.
Les objectifs définis pour l’élaboration du PLUi sont les suivants :
L'élaboration du PLUi constitue un enjeu majeur dans la mesure où il traduira le projet de
territoire de la CCLLB, intercommunalité nouvellement constituée.
Ce nouveau document devra répondre aux objectifs fixés par l'article L. 101-2 du Code de
l'urbanisme, et s’attachera plus particulièrement, en conformité avec le SCOT Vallée du Loir à :
• Préserver et valoriser le patrimoine naturel, paysager et bâti, tel qu’identifié dans la Charte
architecturale et paysagère de la Vallée du Loir, notamment dans une optique d’attractivité
touristique et de maintien de l’identité rurale du territoire
• Maîtriser les consommations d’espaces naturels et agricoles en privilégiant le
renouvellement urbain et en optimisant le foncier constructible
• Favoriser les continuités écologiques (TVB) et le maintien de la biodiversité
• Assurer le développement d’une offre de logements répondant aux besoins de la
population (personnes âgées, familles mono-parentales, jeunes…),
• Accompagner la revitalisation des centres bourgs, le maintien des services et la qualité du
cadre de vie
• Favoriser l’accueil d’entreprises, consolider les différents secteurs économiques du
territoire et renforcer leur attractivité (agriculture, artisanat, commerce, industrie,
tourisme, services…)
• Organiser et adapter les déplacements en tenant compte des enjeux environnementaux
• Assurer un développement équilibré du territoire en tenant compte de sa diversité et des
spécificités des communes à savoir :
✓ Le pôle de centralité Montval sur Loir / Luceau
✓ Les pôles relais de La Chartre sur le Loir et Du Grand Lucé
✓ Les pôles ruraux
Les modalités de la concertation
Conformément aux articles L103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme, une concertation devra associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
✓ Donner accès à l'information sur le projet de PLU Intercommunal tout au long de son élaboration,
✓ Sensibiliser la population aux enjeux du territoire, à sa mise en valeur et son développement,
✓ Favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs par des temps Page 17 sur 38
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d'échanges participatifs.
A cette fin, les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sont fixées ainsi :
diffusion d'informations régulières dans la presse locale et les bulletins d'information intercommunaux et communaux, ainsi que via tout autre support de communication adapté
mise disposition d'informations et de registres dans les mairies des communes membres et au siège de la Communauté de Communes, permettant au public de consigner ses observations,
création d'une page dédiée au PLUi sur le site Internet de la Communauté de Communes,
mise en place d'une adresse mail spécifique permettant au grand public d'adresser ses remarques, questions ou contributions à l'élaboration du projet,
diffusion d'informations sur le site Internet de la Communauté de Communes et sur les sites Internet des communes membres (lorsque celles-ci en possèdent un),
organisation de réunions d'échanges et d'information, à l'échelle communale ou intercommunale ou par secteur, lors des grandes phases d'élaboration du PLUi (présentation de la démarche et du diagnostic, PADD, règlement et zonage avant arrêt du projet), pouvant prendre la forme de réunions publiques, de temps d'échanges ou d'une animation lors d'événement particulier,
- affichage dans les communes et EPCI membres et au siège de la Communauté de Communes, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt).
En application de l'article L. 132-2 du Code de l'Urbanisme, les services de l'Etat porteront à la connaissance de la Communauté de Communes le cadre législatif et règlementaire à respecter, les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants et lui transmettront à titre d'information l'ensemble des études techniques dont ils disposent et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
En outre, en application de l'article L. 132-7 du Code de l'Urbanisme, les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, sont associés : Le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire,
Le Président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et d'Industrie et des Métiers, Les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale voisins, Le Président du SCoT du Pays Vallée du Loir,
Conformément aux articles L132-12 sont consultés, à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : Page 18 sur 38
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Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement,
Les communes limitrophes.
Conformément à l'article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Développement sera consulté sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et à l'arrêt de projet.
Enfin, il est rappelé que l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, prévoit qu'a compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions prévues à l'article L.424-1 sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-9-II, L.101-2 et suivants et L 103- 1 à L 103-6,
Vu la loi C2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et son décret d'application du 27 mars 2001 relatif aux documents d'urbanisme, Vu les lois n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 1 et 2),
Vu la loi n°2014-366 du 21 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val du Loir en date du 12 février 2015 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Val du Loir en date du 10 décembre
2015 autorisant la signature d’une convention avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine (AURA) en vue de lui confier la réalisation du diagnostic du PLUi ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 7 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes « Loir-Lucé-Bercé » issue de la fusion des Communautés de communes Loir et Bercé, Lucé et Val du Loir ;
✓ Considérant que la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé est compétente pour élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, Page 19 sur 38
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1. Etend à l’ensemble de son territoire la procédure l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui viendra se substituer aux PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales actuellement en vigueur,
2. approuve les objectifs poursuivis comme exposés précédemment, 3. fixe les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités ci-dessus énoncées,
4. Autorise la Présidente de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service relatifs à cette procédure,
5. Précise que la présente délibération sera notifiée :
• au Préfet,
• au Président du Conseil Régional,
• au Président du Conseil Départemental
• au Président de la Chambre de commerce et d'Industrie
• au Président de la Chambre des métiers
• au Président de la Chambre d'agriculture
• au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vallée du Loir, en charge de l’élaboration du Scot
Et transmise pour Information :
• au centre national de la propriété forestière en application de l'article R 130-20 du Code de l'urbanisme
• aux établissements publics de coopération Intercommunale et aux communes limitrophes de la CC Loir-Lucé-Bercé
• au CAUE de la Sarthe
Conformément à l’article 153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ainsi que dans les mairies des communes membres ; une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal local.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 93 : Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Vincent du Lorouër – modalités de mise à disposition du public
Mme la Présidente expose :
Par arrêté N°2017–113 AR du 12 juin 2017, Madame la Présidente de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé a prescrit une modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Vincent du Lorouër, conformément aux articles L 153-45 et L 153-36 du code de l’urbanisme.
Cette modification du PLU a pour but de corriger des erreurs matérielles relevées par les services de l’Etat et susceptibles d’induire des difficultés d’instruction des autorisations
d’urbanisme et porte sur : Page 20 sur 38
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Secteur de Taille Et de CApacité Limité (STECAL) - Pastillage Ah :
• Suppression des informations relatives au secteur Ah dans le rapport de présentation (pages 109 et 126)
Accueil des activités économiques (zone Ue au sud de la commune) :
• Suppression dans le rapport de présentation (p 103) de la possibilité de permettre l'installation d'une entreprise à proximité d’une zone reclassée A dans le règlement graphique
Assainissement non collectif :
• Compléments d’informations sur la programmation du nouvel ouvrage d'épuration commun avec
Saint Pierre du Lorouër
Rapport de présentation :
• Ajout de la liste des sièges agricoles
• page 79, Partie 3 I-A-1, référence à la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et non la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain) et référence à l'article L110 de l’ancien code de l’urbanisme et non à l'article L101-2 du nouveau code de l'urbanisme. • page 82, actualisation de l'article L121-1: loi ALUR et non loi Engagement National pour l'Environnement (ENE)
• page 85, approbation du Plan d'Aménagement et Gestion Durable (PAGD) le 25 septembre 2015 par arrêté inter préfectoral et non le 6 septembre 2013
Règlement :
• Mention dans le règlement de la zone A des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination.
• Stipulation dans le règlement de la zone A (page 58), que l'extension des bâtiments d'habitation est autorisée à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et règles de hauteur et d’implantation à préciser pour ces extensions.
• Modifications des articles Ua6, Uaj6, Ub6 - implantation des constructions par rapport aux voies
Mouvements de terrain
• Mention dans le règlement de l’existence de zones concernées par les mouvements de terrain et précisions quant à la non obligation de réaliser une étude géotechnique
Plan de zonage :
• Ajout des noms de lieux-dits
• Mention des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination et des bâtiments remarquables soumis a permis de démolir
• Suppression de la zone Uep sur le cartouche
Orientations d'aménagement et de programmation :
• Page 2, référence à l'article L123-1-4 en lieu et place des articles L151-6 et L151-7 du nouveau code de l'urbanisme
Servitudes d'utilité publique :
• Tableau en annexe à compléter en mentionnant la SP PT3 qui figure dans les plans de zonage
Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire doit
délibérer sur les modalités de mise à disposition du public, en vue de recueillir ses observations sur cette modification simplifiée. Page 21 sur 38
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Conseil Communautaire 29/06/2017
A l’issue de cette consultation, Mme la Présidente présentera le bilan au conseil communautaire qui délibèrera sur l’approbation de la modification simplifiée.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire :
✓ de mettre à disposition du public, à la mairie de Saint Vincent du Lorouër, pendant une durée minimum d'un mois le dossier de modification simplifiée n°1, aux heures et jours habituels d'ouverture des services au public.
✓ d'ouvrir un registre d'observations, joint au dossier de modification simplifiée, pour permettre au public de noter ses remarques sur le dossier présenté. Ces remarques pourront également être adressées par voie postale à l'attention de Madame la Présidente de la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé, à l'adresse suivante : 2 place Clémenceau – Château du Loir – 72500 MONTVAL SUR LOIR
✓ de porter ces modalités à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition :
• par voie d'affichage à la mairie de Saint Vincent du Lorouër et à la Communauté
de Communes
• sur le site internet de la Communauté de Communes
• par insertion dans un journal local d'annonces légales.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 94 : Ressources humaines : Comité technique : organisation des élections professionnelles - fixation du nombre de représentants du personnel et décision de recueil de l’avis des représentants de l’établissement
Mme la Présidente expose,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2017 n° 2017 02 29 décidant de créer un Comité Technique au sein de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé au vu de l’effectif de plus de 50 agents au 1er janvier 2017 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mai 2017, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Sur rapport de Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président en charge des ressources humaines,
présentant le rôle des instances paritaires et le planning d’organisation de ces dispositions ;
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré :
1. FIXE, à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; Page 22 sur 38
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Conseil Communautaire 29/06/2017
2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
3. DECIDE, le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 95 : Ressources humaines - C.H.S.C.T. - fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme
M. Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés ;
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2017 n° 2017 02 30 décidant de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé au vu de l’effectif de plus de 50 agents au 1er janvier 2017 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, justifie la création d’un CHSCT (seuil >50 agents) ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. FIXE, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;
3. DECIDE, le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de l’établissement en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 96 : Culture – Ecole de musique intercommunale – Postes d’assistants d’enseignement artistique saison 2017/2018 Page 23 sur 38
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M. Gilles GANGLOFF, Vice-Président chargé de la Culture expose :
Le temps de travail des postes ouverts à l’Ecole de Musique Intercommunale (EMI) répartie
sur les deux sites de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé est défini en fonction du nombre d’élèves qui ne sont évidemment connus qu’à l’issue des inscriptions.
Le fonctionnement de l’EMI, quant au nombre de postes d’enseignement artistique doit être
en adéquation avec les potentialités d’élèves à accueillir, les limites budgétaires et les locaux disponibles.
Il rappelle que dans la double limite des postes ouverts et des crédits budgétaires, Mme la Présidente assure les recrutements et les affectations selon les disciplines enseignées au sein
de l’Ecole de musique intercommunale, répartie sur les deux sites.
Ainsi, l’ex Communauté de Communes Loir et Bercé avait fixé pour la saison 2016/2017 par délibération pour son école de musique située à Montval-sur-Loir :
* un effectif de 5,85 ETP maximum d’assistants territoriaux d’enseignement artistique
(catégorie B), soit 115 heures hebdomadaires majorées d’un volant de 2 heures hebdomadaires supplémentaires dans l’éventualité d’une augmentation du nombre d’élèves à
inscrire et des besoins constatés dans les différentes disciplines ;
* un effectif de 1,30 ETP d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B), au titre des interventions musiques dans les écoles primaires publiques du territoire ;
L’ex Communauté de Communes du Val du Loir avait établi, quant à elle, pour son école de
musique située à Marçon pour la saison 2016/2017 :
* un effectif de 3,60 ETP maximum d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B), soit 66 heures hebdomadaires majorées d’un volant de 6 heures hebdomadaires supplémentaires dans l’éventualité d’une augmentation du nombre d’élèves à inscrire et des
besoins constatés dans les différentes disciplines ;
* un effectif de 0,76 ETP d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B), au titre des interventions musiques dans les écoles primaires publiques du territoire ;
Sur proposition de M. Gilles GANGLOFF, Vice-Président chargé de la Culture ;
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré :
1.- Fixe pour la saison musicale 2017-2018, et d’une manière globale pour les deux sites de l’Ecole de musique :
a/ un effectif de 9,80 ETP maximum d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B),
soit 178 heures hebdomadaires comprenant notamment 1 heure dédiée à la classe de trombone nouvellement créée et l’ajout d’1 heure de titulaire pour l’enseignement du violon à l’école de Montval-sur-Loir. Page 24 sur 38
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Conseil Communautaire 29/06/2017
majorées d’un volant de 9,50 heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires et
de 8,50 heures en réserve dans l’éventualité d’une augmentation du nombre d’élèves à inscrire et des besoins constatés dans les différentes disciplines, soit au total 196 heures hebdomadaires pour l’enseignement au sein de l’EMI ;
b/ un effectif de 2.06 ETP d’assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B), au titre des interventions « musique » dans les écoles primaires publiques du territoire ;
2.- Autorise Mme la Présidente à recruter des candidats titulaires de la fonction publique territoriale, ou à défaut des agents contractuels qui seront classés en référence à la grille
indiciaire du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et dans la limite du crédit d’heures hebdomadaires maximum retenu ;
3.- Décide de modifier le tableau des effectifs de la Communauté de Communes en
conséquence ;
4.- Mandate Madame la Présidente ou son représentant pour signer tout document utile à l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 97 : Ressources humaines – Emploi permanent – poste assistant de gestion /comptabilité
Mme la Présidente expose :
Considérant pour mémoire le poste d’assistant direction compta/GRH existant historiquement à hauteur de 60 % (21/35ème) à la CC Loir et Bercé, partiellement pourvu dans le cadre d’un
redéploiement des missions de certains agents depuis le 1er/01/2017 ;
Considérant la charge de travail constatée post-fusion au sein du service comptabilité et de la pérennisation nécessaire d’un poste à temps plein pour la bonne organisation de ce service,
Considérant la proposition de faire évoluer ce poste à temps plein (proposé à l’occasion de la
prospective d’évolution de la masse salariale BP 2017),
il y aurait lieu de procéder au recrutement d’un assistant de gestion/comptabilité par voie statutaire dans les conditions suivantes : Page 25 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Cadre d’emplois Rédacteurs territoriaux ou ou Adjoint administratif
Profil
Activités du poste
Missions principales : Comptabilité
Suivi et exécution des budgets en investissement (Budget Principal et Budgets annexes)
Participation aux procédures d’engagement, liquidation, mandatement des dépenses, établissement des titres de recettes)
Travail en binôme avec la comptable en charge du suivi et de l’exécution des budgets en fonctionnement
Déclaration de TVA/FCTVA
Suivi comptable des marchés publics
Suivi des états de dette et mandatement des remboursements d’emprunts et crédits de trésorerie
Etablissement et suivi de tableaux de bord de la trésorerie et des emprunts Suivi et exécution des opérations comptables patrimoniales
Suivi et exécution des écritures spécifiques
(amortissements/provisions/affectation de résultats/Cession/ICNE/Mise à jour de l’inventaire)
Participation à l’élaboration des budgets, préparation des décisions
modificatives, télétransmissions des documents budgétaires
Formations et/ou expériences : Maîtrise des règles budgétaires et comptables M14, M4
Diplôme de gestion niveau Bac +2 ou expériences sur poste similaire Maîtrise des outils bureautiques (logiciel comptabilité/excel/word)
Service d’affectation Service Finances sous l’autorité du D.G.A. Finances
Cadre réglementaire Recrutement par voie statutaire (ou contractuel suivant la réglementation en vigueur)
Date d’ouverture du poste 29 juin 2017
Quotité 35/35ème
Rémunération – Grade Rémunération statutaire + Régime indemnitaire + CNAS
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Approuve l’ouverture d’un poste de d’assistant de gestion/comptabilité selon le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs dans les conditions énoncées ci-dessus avec effet au 29 juin 2017 ;
2. Autorise Mme la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires au recrutement par la voie statutaire ou contractuelle le cas échéant conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Modifie par voie de conséquence le tableau des effectifs de la communauté de communes ;
4. Précise que les inscriptions budgétaires nécessaires sont prévues sur le budget général de l’exercice 2017 de la Communauté de Communes.
Adopté à l’unanimité. Page 26 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Délibération N°2017 06 98 : Ressources humaines – Emploi permanent – poste de responsable du service bâtiments
Mme la Présidente expose :
Considérant la nécessité de créer un service spécifique pour la gestion du parc immobilier et des différentes infrastructures de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;
Considérant la répartition actuelle des missions au sein de l’équipe de direction et de la nécessaire spécialisation des agents ;
Vu la charge de travail identifiée pour assurer le bon fonctionnement de ce parc immobilier ;
Considérant la nécessité de recruter un responsable de service,
Considérant que cette création a été anticipée dans la prospective d’évolution de la masse salariale BP 2017,
Il y aurait lieu de procéder à l’ouverture d’un poste de responsable bâtiment dans les
conditions suivantes :
Cadre d’emplois Techniciens territoriaux
Profil
Activités du poste
Missions principales : gestion de l’entretien du parc bâtiments
Propose et met en œuvre les programmes de travaux,
veille au maintien des conditions optimales d'utilisation du patrimoine bâti de la collectivité
Organise et coordonne aux plans technique, administratif et
financier, l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts
Garant-e de la sécurité des occupants et usagers vis-à-vis de
l'ensemble des risques (sécurité incendie, risques industriels, sûreté,
risques sanitaires)
Activités techniques :
• Mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de
patrimoine bâti
• Montage, planification, coordination d'opérations de constructions
neuves, réhabilitation des bâtiments, gestion de l'entretien (planifier la gestion des locaux et des équipements, définir les besoins en matériel et en équipement), maintenance des bâtiments (maintenance courante/vérifications périodiques obligatoires, gestion et suivi des consommations énergétiques du patrimoine…)
• Programmation des travaux, chiffrage, suivi des chantiers
• Coordination des services et partenaires impliqués dans l'entretien
des bâtiments et l'acte de construire
• Supervision ou participation aux projets construction et/ou
réhabilitation des bâtiments, et représentation du maître d'ouvrage,
• Prise en compte de la sécurité, solidité, sûreté dans les bâtiments
(application de réglementation et contrôle sécurité des ERP, …)
• Réalisation et suivi du dossier accessibilité et animation de la
commission accessibilité
• Gestion administrative des marchés de travaux ou des contrats de
maintenance liés à ces missions (engagements budgétaires, vérification des factures suites aux prestations réalisées…) Page 27 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Formation technique supérieure bac +2 et/ou expérience sur poste similaire
Maîtrise des outils bureautiques (logiciel comptabilité/excel/word) et SIG
Permis B exigé
Service d’affectation Services techniques sous l’autorité du responsable de service/coordinateur des services techniques
Cadre réglementaire Recrutement par voie statutaire (ou contractuel suivant la réglementation en vigueur)
Date d’ouverture du poste 1ER Juillet 2017
Quotité 35/35ème
Rémunération – Grade Rémunération statutaire/ Régime indemnitaire + CNAS
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Approuve l’ouverture d’un poste de responsable bâtiments selon le cadre d’emplois des techniciens territoriaux dans les conditions énoncées ci-dessus avec effet au 1er Juillet 2017 ;
2. Autorise Mme la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires au recrutement par la voie statutaire ou contractuel, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Modifie par voie de conséquence le tableau des effectifs de la communauté de communes
4. Précise que les inscriptions budgétaires nécessaires sont prévues sur le budget général de l’exercice 2017 de la Communauté de Communes.
(Adopté à la majorité, 1 abstention).
Délibération N°2017 06 99 : Ressources humaines - Tableau des effectifs de la Communauté de Communes - Approbation
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 34 qui dispose que « les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants
à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un
agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature
des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois figurant au tableau des effectifs,
Vu les articles L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Page 28 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Vu les délibérations précédentes ;
Vu l’organigramme présenté lors des précédentes réunions de Conseil Communautaire ;
Vu la délibération prise lors de cette même séance concernant les écoles intercommunales du
territoire et notamment l’effectif à prévoir pour la saison 2017/2018,
En vertu de ces dispositions, il appartient au conseil communautaire de créer les emplois permettant la mise en œuvre des décisions prises par les élus communautaires ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Décide d’approuver le tableau des emplois et des effectifs, applicable selon les dates figurant en annexe de la présente délibération (certaines modifications étant soumises à l’avis préalable du comité technique paritaire);
2. Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits sur les différents budgets concernés de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 100 : Patrimoine immobilier – location ancien logement de fonction trésorerie (Grand-Lucé)
Madame la Présidente expose,
La DDFIP a résilié à la date du 31 mars 2017 le bail concernant les locaux de l’ancienne Trésorerie du Grand-Lucé /la Chartre sise au Grand-Lucé.
Ces locaux construits en 2005, sont composés de bureaux occupés aujourd’hui par les services
de la CC Loir-Lucé-Bercé (service d’eau principalement),
• Et d’un logement de fonction de 99 m² sur 2 niveaux avec en rez-de-chaussée : un séjour,
une cuisine séparée, une salle d’eau, une chambre, un garage, et à l’étage : 2 chambres et 1 salle de bains et un jardin clôturé d’environ 150 m2.
L’ancien logement de fonction n’étant plus occupé, il est proposé à la location sur le parc
privé.
Le loyer mensuel envisagé est de 550 €, net bailleur (charges en plus). Page 29 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Approuve les modalités de location de cet ensemble immobilier aux prix et conditions indiquées ;
2. Mandate Mme la Présidente ou son représentant pour signer le bail à usage d’habitation à intervenir sur ces bases.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 101: Compétence VOIRIE – Mise à disposition de la partie des services techniques des communes membres au bénéfice de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.
Mme la Présidente expose :
- Vu l’absence de moyens humains et matériels au sein des services communautaires permettant d’assurer les travaux d’entretien de la voirie dite d’intérêt communautaire, - Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-1 II ;
- Vu le projet de convention ainsi que ses annexes et notamment le tableau récapitulatif des coûts prévisionnels en résultant ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Décide pour l’exercice de la compétence voirie d’intérêt communautaire, de régulariser avec chacune des communes membres de l’EPCI, une convention pour la mise à disposition de la partie de leurs services techniques au bénéfice de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé,
2. Mandate Madame la présidente ou le 1er Vice-Président par délégation pour effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente et notamment, à signer tous les documents afférents à cette décision.
3. Précise, qu’afin d’éviter de créer des problèmes de trésorerie aux communes membres sur l’exercice 2017 et dans l’attente de l’accomplissement des différentes formalités, un acompte de 50 % leur sera versé par la Communauté de communes dès le mois de Juillet, le solde en Novembre 2017.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 102 : Patrimoine immobilier – Entretien des locaux (ménage) bureaux site de Lucé.
Madame la Présidente expose :
Les bureaux du pôle de Lucé ont été transférés dans les locaux de l’ancienne trésorerie du Grand-Lucé 6 rue de Belleville. Page 30 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Il est proposé de faire réaliser l’entretien courant des locaux par une employée du Centre
Social Rural de Lucé à raison de 2 heures hebdomadaires. Le coût horaire chargé est de 14,42 €.
Les conditions de cette mise à disposition seront définies dans le cadre de la convention à
intervenir sur ces bases.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Accepte cette proposition et mandate Mme la Présidente ou le 1er Vice-Président par délégation pour effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 103 : Sport - Centre Aquatique – Rapport annuel du délégataire – Information de l’assemblée délibérante sur la DSP
Mme la Présidente expose :
La société S-Pass (anciennement Ellipse) est depuis 2011 délégataire pour l’exploitation,
l’organisation et la gestion du centre aquatique Plouf à Château du Loir.
L’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit dans son article 52 que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du
contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de
l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L’article 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que dès la
communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La synthèse du rapport de délégation, jointe à la présente, expose les activités du centre
aquatique Plouf en 2016.
M. Jean-Michel CHIQUET, Vice-Président en charge du sport a présenté cette synthèse et répondu aux interrogations des conseillers communautaires quant à la
réouverture du centre aquatique suite aux problèmes constatés sur les bouches de refoulement :
Travaux réceptionnés en phase de séchage
Ouverture prévisionnelle deuxième quinzaine de juillet
Planning scolaire complet
Observations de M. Turin et Mme Duchêne sur le fait que la conseillère pédagogique oriente les enfants de Chahaignes-Lhomme Beaumont-Marçon à Bessé sur Braye. Page 31 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Lancement prochain du nouveau marché public de service pour Janvier 2018.
Le rapport complet 2016 du délégataire de service public est consultable au siège de la Communauté de Communes.
Vu l’article L1411-3 du CGCT,
Vu le contrat de DSP confiant l’exploitation du centre aquatique Plouf à la société S-Pass (anciennement Ellipse),
Vu le rapport d’activités 2016 présenté et produit en annexe par la société S-Pass,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Prend acte du rapport d’activités 2016 du délégataire dont une synthèse est annexée à la présente.
Délibération N°2017 06 104 : Actions sociales - Mission Locale Sarthe et Loir – Convention de financements 2017 – modification tableau de vote des subventions 2017
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes exerce la compétence
« insertion sociale et professionnelle » sur son territoire en partenariat avec la Mission Locale Sarthe et Loir pour les 16-25 ans.
Vu la fusion des EPCI au 1er/01/2017, vu le rattachement de l’Ex-CC de Lucé à la mission
locale Sarthe et Loir, les conventionnements établis jusqu’alors doivent être actualisés.
La demande émanant de la mission locale Sarthe et Loir, postérieure au vote des subventions et participations pour 2017, porte sur un montant global de subventions pour 2017 de 72 028.42 € et détaillée dans le projet de convention joint. Elle tient compte du
transfert de cette entité dans de nouveaux locaux.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Accepte les termes de la nouvelle convention proposée par la Mission Locale Sarthe et Loir pour l’année 2017 et autorise Mme la Présidente ou la Vice-Présidente ayant reçu délégation à la signer ;
2. Décide de procéder à une modification du vote des subventions et participations de la Communauté de Communes, en portant le montant alloué à la mission locale Sarthe et Loir à 72 028.42 € pour l’année 2017 ;
3. Précise que les mouvements de crédits nécessaires seront prévus par voie de délibération distincte portant virement de crédits pour 2017.
Adopté à l’unanimité. Page 32 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Délibération N°2017 06 105 : Finances – Budget Principal – Décision modificative N°1
Mme la Présidente expose :
Vu le Budget Primitif 2017 du budget principal adopté le 13/04/2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits par ailleurs ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. AUTORISE Mme la Présidente à procéder aux mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes constituant la décision modificative n° 1, et détaillés dans le tableau ci-dessous ;
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 106 : Intercommunalité – PETR Vallée du Loir – Avenant NCR
Mme la Présidente expose :
Le NCR 2015-2018 signé avec la Région des Pays de la Loire arrive à échéance des 2
premières années, ce qui permet au Pays Vallée du Loir de solliciter de la Région un avenant
d’ajustement au regard de l’avancement des dossiers inscrits.
Les Communes membres et la CCLLB ont été sollicitées.
Les crédits à ré-affecter (407 085 €) concernent d’une part l’unique projet présenté par l’Ex CC
de Lucé pour la construction de la maison des services, projet abandonné depuis la fusion et
le projet de Marçon déposé historiquement pour 43 874 €.
Vu les enjeux, Les orientations retenues par le Bureau Communautaire dans sa séance de
travail du 22/05/2017 sont les suivantes :
Budget général N°440 - Exercice 2017 - Fonctionnement
DM N°1 du 29/06/2017
Chapitre Article F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 65 6574 522/5221 Subvention mission locale sarthe et loir 2017 11 013,00 74 74124 01 Dotation d'intercommunalité 69 264,00 74 74126 01 Dotation de compensation -112 653,00
77 7718 520/5201 (produits exceptionnels) Reversement excédent clôture 2016 du centre social Loir
et Bercé
17 000,00
73 73223 01 FPIC (reversement part EPCI) 35 534,00
65 654 812/8121 Pertes sur créances irrécouvrables OM 20 000,00
65 65548 90/900 Participation initiative sarthe 7 343,00
022 022 01 Dépenses imprévues -29 211,00
TOTAL 9 145,00 9 145,00 Page 33 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
• Fléchage du NCR pour 407 085 € sur le déploiement du numérique sur l’ex territoire de la
CC de Lucé (soit 76,52 %) est retenu pour un déploiement à concurrence de 532 000 €
sur les communes de Montreuil le Henri, Pruillé l’Eguillé, Saint Georges de la Couée, Saint-
Pierre du Lorouër, Villaines sous Lucé (programmation 1 du SDAN).
Le reste à charge (124 915 €) serait à financer par les communes bénéficiaires (Présentation
du dossier de synthèse en séance suite à la commission aménagement de l’espace).
• Fléchage du NCR pour 43 874 € sur le projet de construction de l’Ecole de Musique
Intercommunale suite à la décision de la commune de Marçon de ne pas donner suite à
son projet de réalisation d’une piscine naturelle (base de loisirs, camping du lac des
Varennes).
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- Valide les orientations retenues par le Bureau Communautaire afin que le PETR Vallée du
Loir prépare l’avenant à intervenir sur ces bases.
(Adopté à la majorité, 1 contre).
Délibération N°2017 06 107 : Développement économique – Soutien à la création et la reprise d’entreprise - Convention de partenariat entre l’association Initiative Sarthe, le Syndicat de Développement Economique du Sud Sarthe et la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé
M. Denis TURIN, Vice-Président chargé du développement économique informe l’assemblée des termes de la Convention de soutien à la création et à la reprise d’entreprises à établir
entre l’association Initiative Sarthe, le Syndicat de développement économique du Sud Sarthe et la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.
La Convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Communauté de
Communes et le Syndicat de Développement Economique du Sud Sarthe apportent une aide à l’association Initiative Sarthe pour la mise en œuvre de l’accompagnement des porteurs de projets de création ou de reprises d’entreprises sur le territoire communautaire.
La Communauté de Communes participera notamment aux fonds de prêts d’Initiative Sarthe
visant à l’octroi de prêt d’honneur, ainsi qu’au fonctionnement de l’association.
Postes de dépenses HT
Participations financières
Organismes Montants %
Communes de Montreuil le Henri, Pruillé-
l’Eguillé, Saint Georges de la Couée, Saint
Pierre du Lorouër, Villaines sous Lucé
(1064 prises)
532 000 €
NCR 407 085 € 76,52 %
Autofinancement 124 915 € 23,48 %
Total 532 000 € Total 532 000 € 100% Page 34 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Cette convention précise les engagements réciproques des parties tout en en définissant les
modalités d’application.
Ladite convention est établie pour une durée de 12 mois avec effet à la date du 15 avril 2017.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- Approuve les dispositions de la Convention ci-dessus mentionnée telle qu’annexée à la présente ;
2.- Autorise Madame la Présidente ou le Vice-Président par délégation à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 108 : Désignation d’un élu référent sécurité routière
Mme la Président informe qu’à la demande des services de l’Etat, il y aurait lieu de désigner
un élu référent sécurité routière dont le rôle consiste à :
• Etre le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux,
• Diffuser des informations relatives à la sécurité routière dans les différents champs de
compétence de la collectivité.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- Désigne M. Michel HARDY ;
2.- Mandate Mme la Présidente ou son représentant pour l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité. Page 35 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Délibération N°2017 06 109 : Programme Voirie 2017 – Programme d’aménagement et de réseaux – chemins ruraux – Groupement de Commandes – Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé et Communes membres – Désignation des membres de la Commission d’attribution des marchés
Sur proposition de Mme la Présidente,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Accepte de réaliser son programme voirie 2017 avec les Communes membres intéressées, ces dernières souhaitant réaliser leurs programmes d’aménagement et de réseaux ainsi que des travaux sur les chemins ruraux, dans le cadre d'un groupement de commandes ;
2. Donne pouvoir à Mme la Présidente pour signer la convention du groupement de commandes à établir entre les différents membres du groupement ;
3. Désigne Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS en qualité de délégué titulaire et M. Michel HARDY en qualité de délégué suppléant, pour siéger au sein de la Commission d’ouverture d’attribution des marchés. Ladite commission sera présidée par Mme PAVY-MORANÇAIS, Présidente de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, coordonnateur du groupement de commandes.
Madame la Présidente où le Vice-Président par délégation, est autorisée à signer le marché à passer au nom de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 110 : Acquisition de Véhicules électriques – Groupement de Commandes – Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, Pôle d’Equilibre Territorial et Rural « Vallée du Loir » et Communauté de Communes et Communes relevant de ce territoire – Désignation des membres de la Commission d’attribution des marchés
Sur proposition de Mme la Présidente,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Accepte de réaliser son programme d’acquisition de véhicules électriques avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural « Vallée du Loir » et les Communauté de Communes et communes relevant de ce territoire, ces derniers souhaitant réaliser leurs programmes d’acquisition de véhicules électriques à partir d'un groupement de commandes ;
2. Donne pouvoir à Mme la Présidente pour signer la convention du groupement de commandes à établir entre les différents membres du groupement ;
3. Désigne Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS en qualité de délégué titulaire et Denis TURIN en qualité de délégué suppléant, pour siéger au sein de la Commission d’ouverture d’attribution des marchés. Ladite commission sera présidée par Monsieur Régis VALLIENNE, Président du Page 36 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural « Vallée du Loir » , coordonnateur du groupement de commandes.
Madame la Présidente ou le Vice-Président ayant reçu délégation est autorisé à signer le
marché à passer au nom de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé dans ce cadre.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2017 06 111 : Organisation spectacles vivants – Paiement des cachets d’artistes – Recours au GUSO
Mme la Présidente rappelle que Carnuta et l’Ecole de Musique Intercommunale notamment sont amenés à organiser plusieurs spectacles vivants dans le cadre leur programmation
culturelle.
Afin de simplifier les démarches administratives pour le règlement des cachets des artistes intervenant au titre des spectacles programmés annuellement, il est proposé de passer par le GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel).
Le GUSO est un service de simplification administrative. Proposé par les organismes de
protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit.
Sur proposition de Mme la Présidente,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Accepte cette proposition,
2. Autorise, d’une manière générale, Mme la Présidente ou le Vice-Président par délégation, pour
effectuer toutes les démarches nécessaires à l’adhésion au GUSO et notamment la
détermination des montants des cachets GUSO à intervenir pour les spectacles vivants
proposés par Carnuta, Maison de l’Homme et de la forêt ou de l’Ecole de Musique
Intercommunale ou tout autre service communautaire en cas de besoin.
Adopté à l’unanimité. Page 37 sur 38
Procès Verbal
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Questions et informations diverses
1.- Information des décisions de la Présidente prises par délégation du Conseil :
2.- Centre social Rural Lucé – CEJ – renouvellement période 2017/2020
Pour information, L’ex Communauté de Communes de Lucé et le Centre Social Rural de Lucé ont signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec une échéance fixée au 31 décembre 2016.
Le renouvellement d’agrément peut être sollicité pour la période 2017/2020. Pour cela une
lettre d’intention doit être adressée à la CAF. Par la suite une convention sera transmise pour autorisation de signature de la Présidente. Il est précisé qu’une démarche similaire peut être
effectuée auprès de la MSA.
3.- QUESTION DE MME Céline AURIAU
Question en relation avec la décision d’approbation du règlement de fonctionnement du service Eau : Mme Auriau demande qui procèdera à l’entretien des bornes incendie sur les
territoires en régie : pratique ancienne assurée par la régie d’eau, ce qui n’est pas le cas sur les autres territoires.
Proposition adoptée de maintenir les pratiques antérieures sous réserve des règlementations
en vigueur.
4.- Intervention de M. Boulay Vice-Président chargé du cadre de vie
Monsieur Boulay évoque l’incident sur l’aire d’accueil Sainte Cécile (montval-sur Loir) et demande
la prise d’un avis d’exclusion de cette famille de toutes les aires d’accueil du territoire.
Il présente sa plus vive sympathie pour l’agent qui a été durement éprouvé.
Il précise que les problèmes sur Montval sont nombreux et demande si un déménagement est possible via un agrandissement sur un terrain plus adapté.
Date Objet Montant ou modalités
14/06/2017
Voirie Communautaire :
Marché de Fauchage et de
débroussaillage
Lot n°1 :
Richard
52 702,04 € TTC
Lot n°2 :
Lecomte
25 465,16 € TTC
Lot n°3 :
Cheron
31 087,08 € TTC
Lot n°4 :
Richard
24 289,50 € TTC
9/05/2017 Convention avec la CAF 72
« aide au temps libre »
Durée 1 an (prestations CAF
pour règlement des activités
sportive/culturelle/artistique
des familles proposées par la
CCLLB). Page 38 sur 38
Procès Verbal
Conseil Communautaire 29/06/2017
Mme la Présidente précise que c’est le schéma départemental qui détermine les emplacements et
le nombre de places.
M. Charbonneau précise que Lucé n’a pas eu de contrainte dans le schéma départemental de construction d’aire d’accueil et que ce ne serait que déplacer le problème.
M. Boulay précise qu’il sollicitera la gendarmerie pour ses interventions sur les aires d’accueil.
5.- M. Noel Leroux présente le travail mené par la commission Communication et le magazine
avec l’accompagnement effectué par Mme CASCIO pour les textes et M. Jousse pour la maquette. L’espace consacré au logo est actuellement en cours de réalisation.
6.- M. Boulay fait part d’une pensée pour M. Gatinois qui était conseiller municipal à Jupilles
brutalement décédé. Le Conseil se joint à M. Boulay et présente à sa famille ses sincères condoléances.
La séance est levée à : 22 H 15.