unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 10 21

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 10 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONSEIL 2021 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Procès-Verbal – Compte rendu du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 21 Octobre 2021 à 18h30 - Salle Les Récollets | Montval-sur-Loir

L’an deux mille vingt et un, le 21 Octobre à 18 heures trente

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la Salle des Récollets - Montval-sur-Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 14/10/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse.

Etaient présents :

M. Hervé RONCIERE, Président

Mme Claude ALLAIRE ; M. Sylvain BIDIER ; M. Diego BORDIER ; M. Bruno BOULAY ; Mme Michelle BOUSSARD ; Mme Sylvie CHARTIER (visio conférence); M. Alain CHEVALLIER ; M. Jean- Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; Mme Martine CRINIERE ; Mme Sabrina DUCHESNE (visio conférence) ; M. Michel DUTHEIL ; Mme Monique GAULTIER ; M. Vincent GRUAU ; M. Dominique LANGEVIN ; M. Jérôme LEONARD ; M. Pascal MARIE ; Mme Myriam MARTINEAU ; M. Alain MORANÇAIS ; M. François OLIVIER ; M. Dominique PETER ; Mme Fabienne PINÇON ; M. Gérard RICHARD ; M. Joël TABAREAU ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès VERDIER ; M. Philippe WEHRLÉ.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Pascal DUPUIS Sylvie CHARTIER

Gilles GANGLOFF Dominique PETER

Sabrina RAPPART Excusée

Marie-France REYMOND Michel DUTHEIL

Claire COULONNIER Dominique LANGEVIN

Francis BOUSSION Excusé

Denis BROSSEAU Absent

Mme Laure DUTERTRE François OLIVIER

M. Guy LECLERC Hervé RONCIERE

M. Patrick RENARD Absent

Secrétaire de séance : Monique TROTIN

Y assistaient également Myriam MORTREAU – Directrice Générale des Services Delphine RENAULT – Responsable de pôle Aménagement de l’Espace Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération : 22/10/2021

Approbation compte-rendu dernière séance :

Conseil/Bureau Date Approbation Conseil Communautaire PV du 30 Septembre 2021 Adopté à l’unanimité

En exercice 39 Présents 29 Pouvoirs 6 Votants 35Page 2 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

En amont de la réunion décisionnelle : Intervention de M. le Président

Mesdames et Messieurs les Maires et conseillers communautaires, Vices-Président(e)s, chères collègues,

Je tiens tout particulièrement en préambule de cette réunion, à faire une mise au point suite au déroulement de notre dernier conseil communautaire, lequel a pu donner lieu à des propos parfois vifs en séance plénière et devant la presse.

Il va de soi que je me dois de rappeler les usages de bonne conduite et le règlement de notre Assemblée, basés avant tout sur la sérénité.

Je souscris au débat démocratique et aux expressions d'idées qui peuvent être défendues avec conviction, détermination et enthousiasme ; quant aux invectives, il convient de les éviter voire de les proscrire.

N’oublions pas ce pourquoi nous avons toutes et tous été candidats aux élections pour décider, arbitrer, et gérer dans l'intérêt général des habitants de notre territoire : la communauté de communes Loir-Lucé-bercé.

Nous avons été élus démocratiquement dans nos communes et tous les maires sont dépositaires d'une part de l'autorité de l'état ; à cet égard, nous nous devons d'adopter une approche respectueuse dans les échanges entre élus et envers nos agents, de surcroît en séance publique.

Le respect et l'écoute doivent présider à nos relations entre élus, agents territoriaux, administrés et tous ceux qui nous accompagnent dans la mise en œuvre des décisions et la force de la dualité élus-agents repose sur un rapport de confiance.

Je remercie la direction pour le soutien qu'elle nous a apporté depuis le début de ce mandat difficile, accentué par la pandémie.

J'invite donc les membres du Conseil communautaire à échanger lors de nos réunions de conseil dans un climat apaisé, de confiance, de coopération, dans le respect de tous et des termes du règlement, ne l'oublions pas, que nous avons ensemble adopté.

Notre règlement intérieur sera diffusé à nouveau à l'ensemble des membres du Conseil communautaire à l'appui du PV de la présente séance.

Ce rappel étant fait, j'aborde la première question à l'ordre du jour.Page 3 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Délibération N°2021 10 96 : HABITAT – Lancement d’une étude pré-opérationnelle

pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat – territoire communautaire

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace et de la politique de l’habitat expose :

Le territoire de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé est fortement marqué par un parc de logements privés anciens notamment dans les centres-bourgs. La faiblesse des prix de vente et des niveaux de loyers, la présence de ménages aux ressources modestes et les difficultés d’entretien et d’organisation de certaines copropriétés rendent difficile la mobilisation des investisseurs privés pour effectuer les travaux nécessaires à la requalification de ces logements. On observe une vacance conséquente et un risque de dégradation générale progressive du bâti qui, conjugués à la perte de vitesse des dynamiques commerciales, ne favorisent pas l’attractivité du territoire.

L’un des enjeux du projet de territoire est de lutter contre la vacance des logements pour redonner une attractivité résidentielle au territoire et faire rester les familles. Dans le cadre de la signature de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain en date du 8 juin 2021, la CCLLB s’est engagée à lancer une étude pré-opérationnelle Opération Programmée d’Amélioration d’Habitat volet Rénovation Urbaine (OPAH-RU). En effet, parmi les nombreuses thématiques d’un projet de redynamisation (mobilités, espaces publics, développement économique), il est obligatoire d’avoir une action sur l’habitat dans le cadre du programme PVD.

Une OPAH est une opération concertée entre l’Etat, l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, le département et le(s) collectivité(s) afin d’améliorer les conditions de vie des ménages et remettre des logements sur le marché du parc privé. Les propriétaires privés bénéficient d’un accompagnement et d’aides financières pour la réhabilitation de leur logement. Trois thèmes doivent obligatoirement être traités dans le cadre de ce dispositif : • la rénovation énergétique

• l’adaptation pour l’autonomie

• la lutte contre l’habitat indigne

Sur ces 3 thématiques, l’ANAH propose des aides financières abondées dans le cadre de ce dispositif. Les aides aux travaux de l’ANAH sont soumises à des critères de ressources pour les propriétaires occupants et à un conventionnement des logements pour les propriétaires bailleurs. A cela peuvent s’ajouter des thèmes supplémentaires comme la lutte contre la vacance ou une opération façades sur lesquels les collectivités peuvent proposer leurs propres aides financières. Le volet rénovation urbaine de l’OPAH-RU permet aux collectivités bénéficiaires de réaliser des interventions foncières et immobilières financées par l’ANAH et de mobiliser des outils coercitifs en derniers recours.

Les problématiques en matière d’habitat touchant l’ensemble du territoire communautaire, il est proposé de lancer une étude pré-opérationnelle à l’échelle du territoire intercommunal. Cette étude pré-opérationnelle, obligatoire, confirmera l’opportunité de la mise en œuvre du dispositif d’OPAH-RU à l’échelle des 3 communes Petites Villes de Demain et d’une OPAH à l’échelle du territoire communautaire, en partenariat avec l’ANAH (Agence NationalePage 4 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

d’Amélioration de l’Habitat) et le Conseil départemental de la Sarthe, délégataire des aides à la

pierre. La réalisation de cette étude pré-opérationnelle sera externalisée, via une consultation.

L’étude comprendra : un diagnostic approfondi permettant de repérer et qualifier les dysfonctionnements, complété par des analyses avancées sur un échantillon d’immeubles, un

programme d’intervention définissant les objectifs quantitatifs et qualitatifs et les stratégies à mettre en place sur les différents volets à traiter (urbain, foncier, immobilier, habitat indigne, adaptation et amélioration énergétique, copropriétés…) ; un projet de fiche action et les éléments

nécessaires à la rédaction de la convention.

La durée de réalisation de l’étude pré-opérationnelle est estimée de 9 à 12 mois, pour un coût prévisionnel d’environ 80 000€.

Les financements mobilisables pour la conduite de cette étude sont les suivants :

- ANAH à hauteur de 50% d’un montant de dépense maximum de 200 000 € HT

Département à hauteur de 20% d’un montant de dépense maximum de 100 000 € HT La Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé pilotera l’étude pré-opérationnelle, dont la

réalisation sera confiée au prestataire désigné à l’issue de la consultation. Au regard de la territorialisation des enjeux et des compétences des collectivités concernées, un engagement et une transversalité optimisés sont attendus de la part des services communautaires et communaux

tout au long de l’étude et dans la perspective de la mise en œuvre opérationnelle d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat.

Vu les crédits inscrits au budget primitif du budget général de l’exercice 2021 ;

Vu la présentation du dispositif avec avis favorable de la commission aménagement de l’espace

en date du 23/09/2021, et de la réunion Président/Vice-Président(e)s du 5/10/2021 ;

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Approuve le lancement d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat sur le territoire communautaire ;

2. Autorise M. le Président ou son représentant, à lancer le marché relatif à la consultation

en vue de la réalisation de l’étude pré-opérationnelle et à signer tout document relatif à cette décision ;

3. Précise que les subventions mobilisables pour la réalisation d’une étude pré-

opérationnelle ne pourront être sollicitées et le plan de financement prévisionnel définitif arrêté, qu’après parfaite connaissance du montant exact des études, soit post-consultation

et fera l’objet d’une délibération spécifique du bureau communautaire, habilité en la matière.

Adopté à l’unanimité.Page 5 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Délibération N°2021 10 97 : URBANISME – Déclaration préalable à l’édification de

clôtures

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace expose :

Le PLUi de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, approuvé par délibération du 15 avril 2021, précise et fixe les règles en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sur

l’ensemble des communes du territoire intercommunal, de façon homogène.

Néanmoins, certains travaux ne nécessitent pas le dépôt systématique d’une autorisation d’urbanisme. C’est le cas des clôtures, qui conformément à l’article R421-12 du code de l’urbanisme, ne sont soumises à déclaration préalable que dans les cas suivants :

- Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631- 1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621- 30 du code du patrimoine ;

- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article - Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Afin d’assurer une cohérence communautaire, il est ainsi proposé de soumettre l’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble des communes de la CCLLB.

Cette obligation permettra de limiter les clôtures non conformes et l’utilisation de matériaux disparates ou non prévus à cet usage et d’assurer un traitement égal des pétitionnaires (entre opérations neuves et renouvellement).

Il est à noter que cette disposition ne concerne pas les clôtures agricoles et forestières.

Vu la présentation du dispositif avec avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 23/09/2021 ;

Un débat s’engage :

Jérôme Léonard : question sur les contraintes posées par le Plui sur les clôtures.

Michel Dutheil : la question des dossiers supplémentaires et de leur coût d’instruction pour les communes se posent.

Galiène COHU : ce sont les dispositions du Plui qui s’appliqueront. Il est souhaitable de soumettre, dans une cohérence d’ensemble tout le monde sur un même régime d’instruction.

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré décide :Page 6 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

1. De soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal de la CC Loir-Lucé-Bercé, en application de l’art. R421-12 du code de l’urbanisme.

Adopté à la majorité (Vote contre : 2 / 1 abstention).

Délibération N°2021 10 98 : URBANISME – Instauration du permis de démolir sur

l’ensemble du territoire intercommunal

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace expose :

Le PLUi de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, approuvé par délibération du 15 avril

2021, précise et fixe les règes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sur l’ensemble des communes du territoire intercommunal, de façon homogène.

Néanmoins, certains travaux ne nécessitent pas le dépôt systématique d’une autorisation d’urbanisme. C’est le cas des travaux de démolition, qui conformément à l’article R421-28 du

code de l’urbanisme, ne sont soumis à permis de démolir que lorsqu’ils ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

- Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

- Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

- Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313- 4 ;

- Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

L’article R21-27 du code de l’urbanisme permet d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble d’une commune.

Afin d’assurer une cohérence communautaire, il est ainsi proposé de soumettre les travaux de démolition à permis de démolir sur l’ensemble des communes de la CCLLB.

Cette procédure préalable à toute démolition de bâtiment ou partie de bâtiment permettra de maintenir une bonne information des évolutions du bâti sur le territoire de la CC et facilitera la mise à jour du cadastre.Page 7 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Vu la présentation du dispositif avec avis favorable de la commission aménagement de l’espace

en date du 23/09/2021 ;

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré décide :

1. D’instaurer l’obligation de dépôt d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire intercommunal de la CC Loir-Lucé-Bercé pour toute démolition de bâtiment ou partie de bâtiment, en application de l’art. R421-27 du code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2021 10 99 : URBANISME – Déclaration préalable aux travaux de

ravalement de façades

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace expose :

Le PLUi de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, approuvé par délibération du 15 avril

2021, précise et fixe les règles en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sur l’ensemble des communes du territoire intercommunal, de façon homogène.

Néanmoins, certains travaux ne nécessitent pas le dépôt systématique d’une autorisation d’urbanisme. C’est le cas des travaux de ravalement de façades, qui conformément à l’article

R421-17-1 du code de l’urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, doivent être précédés d'une déclaration préalable

dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : - Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631- 1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621- 30 du code du patrimoine ;

- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;

- Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;

- Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ;

- Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCLLB, les façades font l'objet de prescriptions spécifiques (emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou matériaux hétéroclites interdits, respect des matériaux d’origine pour le bâti ancien…) en vue de garantir la qualité architecturale et paysagère des constructions.Page 8 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Afin d’assurer une cohérence communautaire, il est proposé de soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble des communes de la CCLLB.

Vu la présentation du dispositif avec avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 23/09/2021 ;

Question en séance : les règles sont-elles contraignantes ?

Galène COHU : c’est le règlement du PLUi qui s’applique et qui n’est pas trop directif puisqu’il prévoit plutôt d’interdire certains matériaux sans en imposer.

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré décide :

1. De soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire intercommunal de la CC Loir-Lucé-Bercé, en application de l’art. R421-17-1 du code de l’urbanisme pour les projets non soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16.

Adopté à l’unanimité.

Questions et informations diverses

1. Décisions prises par délégation :

Pour information du conseil communautaire : Décisions du Président prises par délégation du Conseil Communautaire

Communication pour la séance du 21/10/2021

Date Objet Montant ou modalités

05/07/2021 Remplacement de chéneaux –

Bâtiment du CS Val de Loir –

ENTRE LOIRE ET COTEAUX

3 411,61 € TTC

15/07/2021 Entretien et réparations

diverses sur véhicule –

GARAGE DU COTEAU

1 309,44 € TTC

15/07/2021 Remplacement d’une pompe

Centre Aquatique PLOUF -

HEXAGONE

692,59 € HT*

15/07/2021 Remplacement d’une

électrovanne Centre

Aquatique PLOUF – GLOBAL

TECHNIQUE

789,20 € HT*Page 9 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

15/07/2021 Changement de BAES Centre

Aquatique PLOUF – EUROFEU

785,50 € HT*

28/07/2021 Honoraires d’avocat

contentieux Déchets –

Cabinet LEXIA

1 230,00 € TTC

30/07/2021 Achat d’outillages (souffleur,

tronçonneuse …) – EQUIP

JARDIN et ROIMIER

2 011,94 € TTC

2 145,48 € TTC

02/08/2021 Diagnostic énergétique divers

bâtiments – BET BELLEC et LC

développement

4 320,00 € TTC

4 995,00 € TTC

06/08/2021 Exposition CARNUTA « Le

Bestiaire botanique » -

A2MIMO

3 138,00 € TTC

01/09/2021 Achat d’un violoncelle EMI –

Alain PIGNOUX

700,00 € TTC

01/09/2021 Remplacement du chauffe-

eau Haras de Brassé – ET

ENERGIES

1 192,40 € TTC

06/09/2021 Travaux d’électricité

complémentaire Loircowork -

CSC

1 098,00 € HT*

07/09/2021 Signalétique Zone de Mont sur

Loir – TRACAGE SERVICES

8 225,40 € HT*

08/09/2021 Achat de divers équipements

sportifs Gymnase du Val de

Loir – LISSAMINE et BM

Sports

1 183,23 € TTC

986,03 € TTC

09/09/2021 Etude de sol pour extension

CLSH Rahart - FONDASOL

2 067,60 € TTC

09/09/2021 Fourniture de matériel

incendie Loircowork -

EUROFEU

1 292,55 € HT*

09/09/2021 Plan d’évacuation incendie

Loircowork - EUROFEU

809,00 € HT*

13/09/2021 Transports des scolaires vers

le Gymnase Val de Loir –

Transport Braye et Anille

7 842,00 € TTCPage 10 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

17/09/2021 Support à la rédaction du

journal communautaire – MC

COM

1 650,00 € TTC

17/09/2021 Aménagement du FabLab –

PARTEDIS

ARCELORMITTAL

674,33 € HT*

329,39 € HT*

23/09/2021 Signalétique Espace Enfance

Jeunesse La Chartre -

GRAPHILOIR

736,80 € TTC

08/10/2021 Mise en page du journal

communautaire - HASTONE

1 350,00 € TTC

08/10/2021 Impression du journal

communautaire - ITF

3 555,00 € TTC

08/10/2021 Remplacement de capteurs

sur porte de la Maison de

santé pluriprofessionnelle –

ADARTEC4I

882,14 € HT*

12/10/2021 Equipements informatiques et

logiciel – EMI – THOMANN et

HASTONE

768,00 € TTC

1 693,68 € TTC

* les dépenses liées au Centre Aquatique, à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, à Loircowork et aux Zones économiques sont indiquées en HT (opération assujettie à la TVA)

Arrêté du Président n°2021-009-AR portant modification de la grille tarifaire du Centre Aquatique PLOUF :

GRILLE TARIFAIRE CENTRE AQUATIQUE

TARIF UNITAIRES TARIF HT* TARIF TTC

Entrée Adulte 3,33 € 4,00 €

Entrée Enfant -12 ans 2,50 € 3,00 €

Entrée Enfant -3 ans gratuit gratuit

CNAS – Entrée Adulte 2,92 € 3,50 €

CNAS – Entrée Enfant 2,08 € 2,50 €

Pass famille (4 personnes dont 2 adultes max) 10,42 € 12,50 €

Enfant supplémentaire sur pass famille 1,67 € 2,00 €

Jardin aquatique (1 adulte accompagnant maximum 2

enfants)

3,33 € 4,00 €Page 11 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Jardin aquatique enfant (jusqu'à 8 ans et dans la limite de 2

enfants )

gratuit gratuit

Anniversaire (8 personnes max) 65,83 € 79,00 €

Enfant supplémentaire Anniversaire 7,50 € 9,00 €

Anniversaire + Album photo 82,50 € 99,00 €

Entrée évènementielle VIP 3,33 € 4,00 €

Entrée évènementielle (soirée thématique, animation …) 10,00 € 12,00 €

CARTE 12 ENTRÉES / CE / CNAS

12 entrées Adultes 33,00 € 39,60 €

12 entrées Enfants + réduits 24,75 € 29,70 €

10 heures Adultes 20,00 € 24,00 €

Carte magnétique 1,67 € 2,00 €

Recréation de carte 2,08 € 2,50 €

CE 50 Entrées Adulte 133,33 € 160,00 €

CE 25 Entrées Adulte 70,83 € 85,00 €

CE 50 Entrées Enfant 100,00 € 120,00 €

CE 25 Entrées Enfant 53,13 € 63,75 €

CE 30 Entrées Activ’Gym 187,50 € 225,00 €

CE 30 entrées Activ’Bike/jump 245,83 € 295,00 €

CNAS Carte 12 entrées adulte 29,16 € 35,00 €

CNAS Carte 12 entrées enfant 20,83 € 25,00 €

ABONNEMENT ACTIVITES

Aquagym/training/palmes 12 entrées 82,50 € 99,00 €

Aquabike/Aquajump 12 entrées 100,83 € 121,00 €

Pass trimestriel Aquagym/training/palmes 79,17 € 95,00 €

Plénitude annuel 207,50 € 249,00 €

Plénitude mensuel 14,16 € 17,00 €

Équilibre annuel 290,83 € 349,00 €

Équilibre mensuel 24,25 € 29,10 €Page 12 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Performance annuel 374,17 € 449,00 €

Performance mensuel 31,16 € 37,40 €

CNAS – Abonnement Plénitude annuel 190,83 € 229,00 €

CNAS – Abonnement Plénitude mensuel 13,75 € 16,50 €

CNAS – Abonnement Equilibre annuel 265,83 € 319,00 €

CNAS – Abonnement Equilibre mensuel 22,16 € 26,60 €

CNAS – Abonnement Performance annuel 340,83 € 409,00 €

CNAS – Abonnement Performance mensuel 28,42 € 34,10 €

Pass annuel Natation enfant 187,50 € 225,00 €

Pass annuel natation adulte 204,17 € 245,00 €

Pass trimestriel natation enfant 62,50 € 75,00 €

Pass trimestiel natation adulte 75,00 € 90,00 €

Stage enfant vacances 41,67 € 50,00 €

Pass Eté (2 passages par jour du 1er juillet au 31 août pour

les 4-16 ans)

41,67 € 50,00 €

Frais d’adhésion sur Pass Aquatique 26,08 € 31,30 €

Frais d’adhésion autres Pass 52,08 € 62,50 €

ACTIVITÉS UNITAIRES

Aquagym/training/palmes unitaire 7,50 € 9,00 €

Aquabike/ Aquajump unitaire 9,16 € 11,00 €

Animation Soirée 7,50 € 9,00 €

Animation Soirée Vip 3,33 € 4,00 €

Jardin Aquatique unitaire 3,33 € 4,00 €

GROUPES & SCOLAIRES

Primaire communes CCLLB 62,50 € 75,00 €

Primaire extérieur 79,17 € 95,00 €

Secondaire CCLLB 70,83 € 85,00 €

Secondaire extérieur 87,50 € 105,00 €

ALSH et groupe divers (prix/enfant) 2,50 € 3,00 €Page 13 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Groupe IME, foyer de vie 41,67 € 50,00 €

Éducateur 1 heure 29,17 € 35,00 €

ASSOCIATIONS & DIVERS

Ligne d'eau heure bassin club CCLLB 17,50 € 21,00 €

Ligne d’eau heure bassin club extérieurs 19,17 € 23,00 €

Bassin sportif entier (1 heure) 87,50 € 105,00 €

Aquagym Association (tarif/personne) 5,71 € 6,85 €

Carte 10 aquagym asso 57,08 € 68,50 €

Location Centre Aquatique - 1 journée 583,33 € 700,00 €

Location Centre Aquatique - 1/2 journée 308,33 € 370,00 €

Arrêté du Président n°2021-011-AR portant conclusion d’un prêt bancaire Aux conditions suivantes :

« Il est sollicité auprès de la Banque Postale, l’attribution d’un prêt de 750 000 €, destinés à financer les dépenses réalisées au titre de l’opération de construction d’un Tiers Lieu numérique

- Espace de coworking, aux conditions suivantes :

Montant : 750 000 €

Taux fixe : 0,67 %

Durée : 15 ans

Périodicité : semestrielle

Remboursement : à capital constant avec 1ère échéance en mai 2022

Commission d’engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt »

Arrêté du Président n°2021-012-AR portant utilisation d’un crédit de trésorerie Aux conditions suivantes :

« Il est réalisé auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’une ouverture de crédit dans la limite de 2 000 000 €, aux conditions suivantes :

Durée : 12 mois

Taux : EURIBOR 3 mois moyenné + 0,15 %

Nature du taux : variable

Facturation : trimestrielle, et à terme échu, sur la base des montants effectivement utilisés et des

taux en vigueur chaque mois.

Règlement : dans le mois suivant

Commission d’engagement : 0,05 % l’an (prélèvement à la mise en place)Page 14 sur 14

Procès-Verbal/compte rendu

Conseil Communautaire 21/10/2021

Frais de dossier : néant ».

Questions et informations diverses

Clôture de la séance : 19H40.