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Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 40 Service commun des Archives
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 40 Service commun des Archives)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Consommateurs,
1
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Conseil municipal du 24 juin 2024 Délibération n° 2024-03-40: Service commun des Archives - Convention-cadre à conclure avec les communes
membres pour la période 2024-2028
L’an deux mille vingt trois, le lundi 24 juin 2024 à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation : 19 juin 2024
Date d’affichage : 19 juin 2024
Secrétaire de séance :
Monsieur Roland DELATTRE
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 28
Présents : 16
Votants : 27
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ, Monsieur Grégory MASSAMBA, Madame Claudie ORMEAUX, Monsieur Laurent VANDERHAEGHE, Madame Margaret DE GROOT, Monsieur Roland DELATTRE, Madame Isabelle JOURDAIN, Madame Emilie LARGE, Madame Jenna SALORD, Monsieur Abdelkrim TABBOU, Monsieur Coumar PREM, Monsieur Florian GERBER, Monsieur Jean-François RIOS, Madame Fatima GACEM, Monsieur Jean-Marc MAUGUIN, Monsieur Claude ARNOU.
Absents excusés et représentés :
Monsieur Alexandre VIEIRA donne pouvoir à Madame Isabelle JOURDAIN
Madame Sophie JACOTIN donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ
Madame Stéphanie FOURNEL donne pouvoir à Monsieur Abdelkrim TABBOU Monsieur Jean-Marie VAYER donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Madame Jenna SALORD
Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Emilie LARGE
Manon SALOMONI-GOMES donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT Madame Joana DISTIN donne pouvoir à Monsieur Roland DELATTRE
Monsieur Alexis CABELLO donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA
Madame Marie KOUNDOU donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE Monsieur Jean-Pierre JACQUART donne pouvoir à Monsieur Claude ARNOU
Absent:
Monsieur Patrick KATAKO
Exposé :
Le pacte de gouvernance de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud adopté le 30 mars 2021, prévoit un schéma de mutualisation qui permet aux communes adhérentes de s’inscrire dans des dispositifs de groupement de commandes et de services communs.
Cette solidarité territoriale est un levier d’efficience, qui permet de renforcer la qualité de service et l’innovation.
Elle l’est d’autant plus dans le contexte économique de hausse des coûts et d’inflation impliquant une recherche collective de marges de manœuvre.
En sa qualité de gestionnaire de ce service commun, Grand Paris Sud a proposé aux communes membres intéressées de constituer, à compter du 1er juillet 2024, un nouveau service commun qui permettra de poursuivre l'exercice des missions d’archivage de chaque commune et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement.
Le service commun des archives s’inscrit dans un projet de territoire à travers plusieurs objectifs :
Optimiser la gestion des archives des membres,
Assurer la sécurisation des données et de leur conservation, 2
Développer les actions de valorisation en lien avec les acteurs de la connaissance,
Réaliser des économies d’échelle en mutualisant les ressources,
Développer la numérisation et la dématérialisation des processus – innovation,
Optimiser le stockage des documents et des données,
Répondre à l’émergence des problématiques relatives aux magasins d’archives.
La commune de Nandy a manifesté le souhait d’intégrer le service commun des archives. Il convient ainsi de conclure une nouvelle convention définissant les modalités de gestion du service commun, les responsabilités et obligations des parties ainsi que les charges financières et les clés de répartition entre les communes et la communauté d’agglomération.
La nouvelle convention du service commun des archives regroupe la Communauté d’agglomération et les communes de Villabé, Moissy-Cramayel, Lisses, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple et Nandy. Pour la Ville de Nandy, il est convenu dans l’annexe financière de la convention un prévisionnel de 25 jours annuels.
Néanmoins, la commune de Nandy a estimé ses besoins à :
7 jours pour l’année 2024 (1/2 année) ;
14 jours pour l’année 2025.
Le coût de l’intégration de la Ville de Nandy à ce service mutualisé, est ainsi évalué pour l’année 2024 à 1 750 € et pour l’année 2025 à 3 500 €.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-2 permettant la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles ;
VU le code du patrimoine et ses articles L212-6 et suivants relatifs aux archives publiques des collectivités territoriales ;
VU la délibération du bureau de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne du 15 avril 2015 portant création du service commun archives et documentation ;
VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud du 15 décembre 2020 approuvant la convention de service commun jusqu’au 31 décembre 2025 ;
VU l’avis du comité social territorial de Nandy du 13 juin 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) la convention de service commun des Archives à conclure avec la communauté l’Agglomération Grand Paris Sud et les communes de Villabé, Moissy-Cramayel, Lisses, Cesson, Vert-Saint-Denis, Savigny-le-Temple et Nandy.
PRECISE que la communauté d’Agglomération est gestionnaire du service commun des Archives.
PRECISE que la convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu’au 30 juin 2028.
DIT QUE les crédits seront rattachés au budget.
AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents afférents à ce dossier.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du département de Seine-et-Marne. 3
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 24 juin 2024
Le secrétaire de séance
Roland DELATTRE
Adjoint au Maire
Le Maire
René RÉTHORÉ GPS/DRJAP/Service commun ARCHIVES/ 14.06.2024
Entités
Villabé 5 10 Moissy Cramayel 17 33 Lisses 15 30 Cesson 13 25 Vert Saint Denis 13 25 Savigny le temple 24 48 Nandy 13 25
TOTAL 100 196
ARCHIVES _ PROJECTION FINANCIERE 2024/2025
1 ETP =45 k € (réel 2024) = 200 jours + 5% de frais de gestion = 46 900 €
nb jours prévus
1/2 année 2024
coût prévisionnel 1/2 année 2024
(hors frais de fonctionnement)
nb jours prévus
2025
coût prévisionnel 2025
(hors frais de
fonctionnement)
1 172,50 2 392,86
3 986,50 7 896,43
3 517,50 7 178,57
3 048,50 5 982,14
3 048,50 5 982,14
5 628,00 11 485,71
3 048,50 5 982,14
23 450,00 46 900,00 Convention cadre relative au service commune des Archives
2024-2028
ENTRE
D’une part,
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart représentée par Monsieur
Michel BISSON, Président dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2024
Désignée ci-après « Communauté d’agglomération »
ET
D’ AUTRE PART,
La Commune de Lisses représentée par son Maire, M. Michel SOULOUMIAC, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du
Désignée ci-après par le terme la “Ville de Lisses”
La Commune de Moissy-Cramayel représentée son Maire, par Mme Line MAGNE, dûment habilitée par
délibération du Conseil Municipal du ...
Désignée ci-après par le terme la “Ville de Moissy-Cramayel”
La Commune de Villabé représentée par son Maire, M. Karl DIRAT dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal du ...
Désignée ci-après par le terme la “Ville de Villabé”
La Commune de Cesson représentée par son Maire, M. Olivier CHAPLET, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du ...
Désignée ci-après par le terme la “Ville de Cesson”
La Commune de Vert-Saint-Denis représentée par son Maire, M. Éric BAREILLE, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du ...
Désignée ci-après par le terme la “Ville de Vert-Saint-Denis”
La Commune de Savigny-le-Temple représentée par son Maire, Mme Marie-Line PICHERY , dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal du ...
Désignée ci-après par le terme la “Ville de Savigny-le-Temple”
La Commune de Nandy représentée par son Maire, M. René RETHORE, dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal du ...
Désignée ci-après par le terme la “Ville de Nandy” Désignées ci-après ensemble « Villes » ou « Communes »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (ci-après dénommé CGCT), et notamment ses articles
L.5211-4-2 et L. 1421-1 et suivants,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.212-6 et suivants relatifs aux Archives publiques
des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté d’agglomération
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Lisses
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Moissy-Cramayel
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Villabé
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Cesson
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Vert-Saint-Denis
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Savigny-le Temple
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Nandy
PREAMBULE :
L’article L. 5211-4-2 du CGCT permet la création de services communs entre un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour
l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles.
La création d’un service commun mutualisé des Archives remonte au 1er juin 2015. Il a été renouvelé
en 2020 et réunissait plusieurs communes avec un champ de compétence élargi à la documentation.
Le nouveau service commun des archives organisé par la présente convention est désormais détaché
du volet documentation, devenu Centre de ressources pour le bloc communal.
Dans un contexte d’extension de son périmètre et d’une trajectoire désormais distincte du centre de
ressources, il convient de conclure une nouvelle convention propre au service commun des archives,
laquelle se substitue à toutes les conventions antérieures en vigueur.
Le présent service commun s’inscrit dans un projet de territoire à travers plusieurs objectifs :
- Optimiser la gestion des archives des membres
- Assurer la sécurisation des données et de leur conservation
- Développer les actions de valorisation en lien avec les acteurs de la connaissance
- Réaliser des économies d’échelle en mutualisant les ressources
- Développer la numérisation et la dématérialisation des processus – innovation
- Optimiser le stockage des documents et des données
- Répondre à l’émergence des problématiques relatives aux magasins d’archives Les parties se sont rapprochées pour définir les nouvelles modalités et les perspectives de ce service
commun et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention définit les modalités de gestion du service commun des archives entre les
membres signataires, les responsabilités et obligations des parties ainsi que les modalités de répartition
financière des charges entre les communes et la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention entre en vigueur au 1er juillet 2024 et est conclue pour une durée de 4 ans,
soit jusqu’au 30 juin 2028.
ARTICLE 3 : PERIMETRE ET MISSIONS DU SERVICE COMMUN :
Le service commun archives est géré par la Communauté d’agglomération.
Il est intégré au sein de la Direction des ressources juridiques et de l’achat public.
Il intervient, à la demande d’une commune membre du service commun dans l’exercice des missions
suivantes, en lien avec la gestion des archives, à savoir :
- Conseil : Un accompagnement des services pour leurs versements, conseils en matière de
gestion documentaire, plan de classement, arborescence, identification des fichiers ;
- Collecte : Une aide à la gestion documentaire dans les services, « records management »,
accompagnement des services, sensibilisation, outils de gestion des documents au quotidien
(tableau de gestion) ; formations
- Classement : La gestion des fonds comprenant les versements des services, le suivi, la gestion
des inventaires et bases de recherche, la gestion des éliminations règlementaires, et la gestion
de magasins d’archives ;
- Conservation : La restauration des documents, la mise en place d’un plan de sauvegarde des
documents, la gestion des locaux, la conservation préventive, la protection du patrimoine
historique écrit ;
- Communication et Valorisation : La valorisation culturelle des fonds d’archives au service de la
connaissance du territoire, ainsi que la recherche des fonds, accueil de publics ou des
animations telles que des expositions, interventions en milieu scolaire, organisation de
conférence etc… dans le prolongement du travail en réseau effectué depuis 2015 avec les
acteurs du patrimoine du territoire ;
- Elimination : Une préparation des bordereaux d’élimination, gestion de la procédure de visa
en lien avec les archives départementales, organisation de l’élimination physique et numérique
le cas échéant ;
- Suivi de projets d’informatisation et de mise en œuvre de l’archivage électronique.
Les interventions des agents du service commun sont fixées selon une programmation annuelle
présentée en Comité de suivi et validée par chaque membre, telle que précisée à l’article 4. ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DES PARTIES – ORGANISATION DES MISSIONS :
Conformément aux articles L. 212-6 et L. 212-11 à L. 212-14 du Code du Patrimoine, chaque partie à la
présente convention reste propriétaire de ses archives. A ce titre, les communes demeurent
responsables des lieux de conservation de leurs archives lorsque celles-ci sont conservées dans leurs
locaux, des conditions d’accueil et de travail des archivistes missionnés par le service commun, de la
gouvernance de la fonction archives au sein de la commune, du budget affecté à la programmation des
missions et des projets confiés au service commun.
Dans le cadre de ses missions, le service commun s’engage à réaliser :
- la programmation annuelle des interventions dans les communes en affectant les ressources
nécessaires, telles que prévues à l’article 5, validées en début d’année par chaque commune.
- des comptes rendus réguliers en termes d’avancement de projets et de coûts.
- Le service commun s’engage à signaler par écrit toute problématique constatée ou rencontrée
dans l’exercice de ses missions auprès des communes concernées,
En cas de difficulté pour établir la programmation ou pour en maintenir l’exécution dans les délais
prévus, un arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :
- Les membres du Comité de suivi mentionné à l’article 10 trouvent un compromis entre les
besoins respectifs de la Communauté d’agglomération et les communes, y compris entre elles.
Le service commun se réserve le droit de reporter ou d’annuler les interventions sur site dans le cas où
les locaux d’intervention engageraient des risques pour la sécurité ou la santé de ses agents, ainsi que
dans les cas où les interventions s’avèreraient impossibles pour des raisons techniques (par exemple :
locaux saturés, service municipal indisponible, etc.).
Le service commun peut également être amené à solliciter directement les archives départementales,
en cas de problématique graves de conservation et de nature à entraîner des risques de pertes
d’archives historiques notables.
ARTICLE 5 : ORGANISATION OPERATIONNELLE ET EFFECTIFS DU SERVICE COMMUN :
1) Organigramme du service commun :
Le service commun est géré par la Communauté d’agglomération.
Il comprend des fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans
le service commun. Les agents ont vocation à intervenir dans les communes membres du service
commun ou à Grand Paris Sud, également membre de ce service commun.
Pour l’application de cette convention, l’ensemble du service commun est composé de :
- 1 Responsable ETP
- 4 Archivistes ETP
L’organigramme et la liste des emplois composant le service commun sont annexés à la présente
convention. Pour l’application des présentes, il est précisé qu’un partage des charges RH est opéré entre :
- Les communes d’une part,
- Grand Paris sud d’autre part.
Toute modification de l’effectif du service commun est portée à la connaissance des signataires et
donnera lieu à un avenant.
2) Gestion des personnels – droits et obligations :
Les droits et obligations des fonctionnaires, notamment en matière de discrétion professionnelle,
s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leurs
connaissance dans l’exercice de leurs missions, qu’elles soient communautaires ou communales.
L’évaluation professionnelle annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relève
de la compétence de la Communauté d’agglomération et sera effectuée par le responsable
hiérarchique directe de chaque agent exerçant dans le service commun.
Le pouvoir disciplinaire relève du président de la Communauté d’agglomération.
La Communauté d’agglomération prend des décisions relatives aux congés annuels des agents du
service commun.
Si le service commun est ainsi géré par le président de la Communauté d’agglomération qui, dans le
cadre de son autorité hiérarchique, dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité
investie du pouvoir de nomination, les agents affectés au service commun sont placés, en fonction de
la mission réalisée, sous l’autorité fonctionnelle du président de la Communauté d’agglomération ou
du maire de la commune concernée.
Organisation des interventions. Les modalités d’intervention seront adaptées en fonction des
missions confiées. Elles pourront être effectuées sur site ou à distance. La journée d’intervention est
fixée à 7 heures.
ARTICLE 6 : LOCAUX ET BUREAUX DU SERVICE COMMUN :
La résidence administrative du service commun est fixée d’un commun accord à l’Hôtel
d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Les bureaux de travail des agents du service archives sont répartis principalement entre l’Hôtel
d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, 500 Place des Champs-Elysées, BP 62, 91054
Evry Cédex et l’Hôtel d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, 9 Allée de la Citoyenneté,
77500 Lieusaint. Des bureaux peuvent être aménagés selon les besoins du service, à proximité des sites
et réserves d’archives.
Les bureaux de travail des agents des archives sont situés selon leur fiche de poste et suivant leurs
missions, sur l’un ou l’autre des sites. Ils ont néanmoins vocation à être mobiles, pour nécessité de
service, entre les sites communaux et intercommunaux.
Les archivistes en mission dans les communes doivent bénéficier d’un espace de travail conforme, mis
à disposition par les communes selon les missions confiées. ARTICLE 7 : MOYENS MATERIELS ET CONTRATS :
Sans préjudice des responsabilités de chaque membre, telles que rappelées à l’article 4, la communauté
d’agglomération souscrit, en sa qualité de gestionnaire du service commun, les contrats nécessaires au
bon fonctionnement du service.
La liste des biens et contrats est annexée à la présente convention.
Pour ce qui concerne les moyens immatériels, types logiciels et applications métier qui seraient
partagés avec les membres, la communauté d’agglomération assure le suivi de projet et en informe les
membres. Elle finalise le contrat et souscrit la maintenance. Elle propose une répartition des charges
afférentes, dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 8 : REPARTITION DES FRAIS ET DES CHARGES FINANCIERES :
1) Généralités :
Conformément à l’article L. 2321-2 alinéa 2 du CGCT , les frais de conservation des archives communales
sont des dépenses obligatoires de la commune.
Les charges financières du service commun sont partagées entre la Communauté d’agglomération et
les communes membres selon les clefs de répartition définies ci-après.
Afin de faciliter la lisibilité, un budget dédié aux flux financiers du service commun sera constitué et
suivi par la Communauté d’agglomération.
L’ensemble des prévisions budgétaires est établi avec chaque partie avant le 30 novembre de l’année
N-1.
Les besoins d’intervention des communes donnent lieu à une estimation réalisée par le service
commun et transmis à chaque commune avant le 15 octobre de l’année N-1. Elle permet de confirmer
les ETP dédiés, tels que prévus à l’article 8.2 3°. Elle s’accompagne de la programmation visée aux
articles 3 et 4.
Le budget de fonctionnement (et le cas échéant d’investissement) sera élaboré sur la base des
décisions prises par le Comité de suivi. Il intégrera les éventuelles dépenses nouvelles proposées par la
Communauté d’agglomération en sa qualité de gestionnaire, conformément aux projets arrêtés en
comité de suivi.
Le budget sera examiné et validé annuellement en Comité de suivi.
2) Répartition des dépenses
1° Frais de locaux : Conformément à l’article 6, les communes conservent à leur charge les frais de
fonctionnement des locaux liés aux archives, situés dans les communes (chauffage, fluides, travaux
etc…). Elles prennent également à leur charge l’équipement et la maintenance des magasins de
conservation et les assurances correspondantes.
2° Matériel et fournitures : Pour des raisons pratiques, les menues dépenses de fourniture de bureau
sont à la charge des communes (boites d’archives ...). Le service commun peut néanmoins prendre à sa charge l’acquisition de fournitures ou l’achat de
prestations dédiées à une commune si celle-ci en fait la demande. Dans ce cas, la commande sera
entièrement refacturée au réel à la commune.
La Communauté d’agglomération contracte les marchés pour des dépenses mutualisables telles que
les destructions d’archives confidentielles, la restauration, l’achat de fournitures spécialisées,
fournitures ou prestations spécifiques.
Ces frais sont refacturés aux communes au réel.
3° Charges salariales : Les charges RH pour les archives sont réparties entre les membres à partir des
éléments suivants :
Une base de 1 ETP est affectée aux communes à la date d’entrée en vigueur de la convention. Il est
actualisé chaque année.
Le poste de responsable et les ETP restants sont pris en charge par Grand Paris Sud.
Les charges correspondant aux ETP dédiés aux communes (réel année N-1) sont réparties entre ces
dernières en fonction du nombre d’interventions effectuées pour chacune, étant précisé que ces
interventions intègrent à la fois les jours de présence en commune et les jours dédiés à l’exercice des
missions, telles qu’arrêtées avec chaque commune.
Si le nombre de jours prévisionnels correspondant aux ETP dédiés n’était pas réalisé dans une
proportion qui entraine une hausse trop importante du coût du jour d’intervention, une facturation à
la journée pourra être établie, après décision du comité de suivi.
4° Autres frais de fonctionnement : Les charges de fonctionnement comprennent l’ensemble des
charges inhérentes au fonctionnement du service commun, les charges d’administration générale du
service (responsable, gestion, affranchissements, télécommunications, déplacements, destructions
d’archives confidentielles, la restauration, l’achat de fournitures spécialisées …).
Les communes se verront appliquer un taux de 5% sur les charges salariales, reparties comme prévu
au 3°.
5° Dépenses d’investissement : Les dépenses d’investissement comprennent les investissements
nouveaux, en dehors des dépenses relevant de l’article4. La Communauté d’agglomération effectue les
investissements et en acquiert la propriété. Elle amortit les biens dans le cadre du budget du service
commun. Les dépenses d’investissement font l’objet d’une dotation aux amortissements annuelle
répartie à parts égales entre tous les membres du service commun.
6° Les dépenses liées à l’acquisition d’un outil d’archives numériques ne sont pas définies à ce jour.
Les membres définiront, après validation du comité de suivi, la répartition des dépenses
d’investissement et de fonctionnement.
Ces éléments seront intégrés aux présentes par avenant.
ARTICLE 9 : MODALITES DE FACTURATION :
La Communauté d’agglomération procèdera à une facturation annuelle, en année N+1, auprès des
communes membres du service commun, en reprenant chaque poste de dépenses. Les charges de personnel sont calculées à partir des ETP dédiés aux besoins des communes tels
qu’arrêtés conformément à l’article 8.1
Les membres s’acquitteront de factures qui leurs sont adressées dans un délai de 30 jours à réception
des titres de recettes correspondants.
ARTICLE 10 : DISPOSITIF DE SUIVI ET DE RELEXION : COMITE DE SUIVI
Un Comité de suivi est créé pour assurer le fonctionnement du service commun. A ce titre, il prend
connaissance du rapport d’activités du service, et propose les décisions nécessaires au bon
fonctionnement du service.
Le Comité de suivi est composé du Directeur Général Adjoint Relation aux Communes, Administration
et Moyens de L’Institution de la Communauté d’agglomération ou son représentant, des Directeurs
Généraux des Services des Villes ou de leurs représentants, du Directeur des ressources juridiques et
de l’achat public de la Communauté d’agglomération, des responsables des services Archives.
Il pourra être fait appel à toute personne pouvant amener son éclairage sur un point à l’ordre du jour
lors des séances.
ARTICLE 11 : MODIFICATION :
Les modalités d’exécution du service commun pourront être modifiées à tout moment, après avis du
Comité de suivi, notamment en cas de nouvelle adhésion par les communes membres ou extension à
de nouvelles communes.
Toutes modification des termes de la présente convention cadre fera l’objet d’un nouvel avenant
dûment approuvé par l’ensemble des parties.
ARTICLE 12 : RESILIATION :
La présente convention peut être résiliée à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou
l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins 6 mois
avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation par les communes ayant transféré des personnels au moment de la création, le
sort de ces derniers sera réglé conformément aux règles applicables en la matière.
ARTICLE 13 : LITIGES :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement du différend avant de le soumettre à la juridiction
compétente. En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant subvenir du fait de la présente
convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Evry-Courcouronnes le ……………, en ……. exemplaires originaux.