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Déliberation - Delib 88. Convention de maitrise d ouvrage unique
Document publié le Jeudi 17 juin 2004 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 88. Convention de maitrise d ouvrage unique)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le 29/10/2024
ID
: G40-214002735-20241024-CM24102624
88-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/88
Objet:
Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
et
de
répartition
financière
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
réalisation
de
l'opération
«
Réaménagement
de
l’avenue
d'Aquitaine
avec
création
de
voie
verte
à Saint-Martin
de
Seignanx
»
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX kKHEXX Date de convocation : 18-10-2024 Date d'affichage : 18-10-2024 KEKHXHXHX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 21
(pour
les
délibérations
n°90
et
77),
puis
22
(pour
les
délibérations
n°78
à 80),
Puis
21
pour
les délibérations
n°
81
à 88)
puis,
20
(pour
les
délibérations
89
et
91)
*Absents
sans
pouvoir
: 1{pour
les
délibérations
n°77,
89,
90,
91)
*Absents
avec
pouvoir
: 8
(pour
les
délibérations
n°81
à 89
et 91)
7
(pour
les
délibérations
n°90
et
77 à 80) * Votants
: 28
(pour
les
délibérations
n°77,
89,
90,
91)
et
29
(pour
les
délibérations
n°78
à
88) L'examen
des
délibérations
s'est
effectué
comme
suit
:
La
n°90
à été
examinée
en
1°
puis
reprise
de
l’ordre
numérique
croissant.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
24
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
n°
90
et
77
à
80),
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
n°
90
et
77
à
88),
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène
(pour
les
délibérations
n°
78
à 89
et
91),
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
{pour
les
délibérations
n°89
et
91)
Mme
DUCORAL
Hélène
(pour
la délibération
n°90
et
77)
Absents
avec
pouvoir:
Mme
BOINAY
Marina
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
MATON
Stéphane
à
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
Julien
(pour
les
délibérations
81
à
89
et
91),
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
AZPEITIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu
à
M.
Soors
Didier,
Mme
LANTERNE
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
29/10/2624
Publié
le 29/10/2024
ID
: G40-214002735-20241024-CM24102624
88-DE
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
règlement
de
voirie
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
;
VU
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
et
de
répartition
financière
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
réalisation
de
l'opération
«
Réaménagement
de
l’avenue
d'Aquitaine
avec
création
de
voie
verte
à
Saint
Martin
de
Seignanx
» ;
CONSIDERANT
que
des
travaux
de
mise
en
sécurité
sont
envisagés
sur
l’avenue
d'Aquitaine
pour
faciliter
la circulation
piétonne
et
cyclable
et
réduire
la vitesse
des
véhicules
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
vont
réaménager
le
carrefour
avec
l’'Avenue
de
la
Côte
d'Argent,
créer
une
voie
verte
sur
le trottoir
existant
et
créer
des
places
de
stationnement
sur
l'emprise
de
la
chaussée
pour
répondre
à
un
double
enjeu,
celui
d'augmenter
la
capacité
de
stationnement
sur
l'emprise
publique
et celui
de
réduire
la vitesse ;
CONSIDERANT
que
deux
maîtres
d'ouvrage
sont
concernés
par
les
travaux
sur
un
même
tronçon
: la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
il paraît
donc
opportun,
dans
un
souci
de
coordination
des
travaux
et
d'impact
sur
l'espace
public
de
prévoir
une
intervention
simultanée
avec
une
co-maitrise
d'ouvrage
unique
;
CONSIDERANT
que
le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
54
022,69
€
TTC,
36,05
%
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes,
soit
19
473,09
€
, et
63,95
%
à
la
charge
de
la
commune
, soit
34
549,60
€,
chaque
partie
s’engageant
à
revoir
sa
participation
en
cas
de
variation
de
plus
de
5 %;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
:
d'approuver
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
et
de
répartition
financière
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
réalisation
de
l'opération
«
Réaménagement
de
l'avenue
d'Aquitaine
avec
création
de
voie
verte
à
Saint
Martin
de
Seignanx
».
Article
2
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
et
de
répartition
financière
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
réalisation
de
l'opération
«
Réaménagement
de
l'avenue
d'Aquitaine
avec
création
de
voie
verte
à
Saint
Martin
de
Seignanx
».
Article
final
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics
ainsi
que
la voirie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre. Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le
29/10/2024
ID
: 040-214002735-20241024-CM24102024
88-DESU
Feuillet
: 2024/
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
LOTS
La
secrétaire
de
séance
M. Julien FICHOT
ÿ
>
Mme
LISSAYOU
Marion
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024 88-DE
1
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE et DE REPARTITION FINANCIERE POUR LA REALISATION
DE L’OPERATION « Réaménagement de l’avenue d’Aquitaine avec création de voie verte à Saint Martin de Seignanx »
Passée en application de l'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU, habilitée par une délibération du ....................................en conseil communautaire
d'une part,
ET
La commune de Saint Martin de Seignanx représentée par son Maire Julien FICHOT , habilité par une délibération du……
d'autre part,
PRÉAMBULE
Des travaux de mise en sécurité sont envisagés sur l’avenue d’Aquitaine à Saint Martin de Seignanx pour faciliter la circulation piétonne et cyclable et réduire la vitesse des véhicules. Cet aménagement est urgent car la commune souhaite qu’il soit finaliser pour la rentrée scolaire 2024/2025.
La Communauté de communes du Seignanx et la commune de Saint Martin de Seignanx vont réaménager le carrefour avec l’Avenue de la Côte d’Argent, créer une voie verte sur le trottoir existant et créer des places de stationnement sur l’emprise de la chaussée pour répondre à un double enjeu, celui d’augmenter la capacité de stationnement sur l’emprise publique et celui de réduire la vitesse.
Deux maîtres d’ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon : la Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Saint Martin de Seignanx. Il paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d’impact sur l’espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maitrise d’ouvrage unique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner la Communauté de communes du Seignanx en qualité de maître d'ouvrage unique pour l’exécution des études et la réalisation des travaux suivants :
▪ Mise en sécurité de l’avenue d’Aquitaine à Saint Martin de Seignanx
Il est prévu de créer une voie verte à 3m sur le trottoir existant. Des écluses seront aménagées intégrant des places de stationnement. Le carrefour entre l’avenue d’Aquitaine et l’avenue de la Côte d’argent sera reconfiguré avec la désimperméabilisation du carrefour et la création d’une priorité de passage pour l’avenue de la Côte d’argent. Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-214002735-20241024-CMP4102024 84 1 de Ti
2
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes : "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la Communauté de communes du Seignanx assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- La voirie est de compétence communautaire ; les aménagements concernent la Communauté de communes du Seignanx
- L’aménagement piétonnier et cyclable sur le trottoir ne concerne que la commune de Saint Martin de Seignanx.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Communauté de communes du Seignanx aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur : o suivi des études projet,
o désignation des entreprises chargées des travaux,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des travaux
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé contradictoirement par la commune et la Communauté de communes du Seignanx au vu des documents relatifs à la réception des marchés.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
La Communauté de communes du Seignanx assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement les communes de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
• diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour,
• transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, • diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier
• diffusion des fiches techniques et VISA concernant les trottoirs et quais bus. • Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024 88-DE
3
La Communauté de communes du Seignanx s'engage à fournir à la commune tous éléments demandés par cette dernière et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l’opération, la commune participera aux réunions d’études et aux réunions de chantier, ainsi qu’à la réception du chantier.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de Communes du Seignanx et de la commune et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Communauté de communes du Seignanx ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel des travaux tel qu’estimé par la Communauté de communes est fixé à 54 022,69€ TTC (valeur Juillet 2024) réparti comme suit :
- Part de la Communauté de communes du Seignanx : 19 473,09€ TTC - Part de la commune de Saint Martin de Seignanx : 34 549,60€ TTC -
Le montant global des travaux est estimé à 54 022,69€ TTC soit 36.05% à charge de la Communauté de communes du Seignanx, 63,95% à la charge de la commune de Saint Martin de Seignanx.
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l’opération varie de plus de 5%.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d’ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget.
Article 7.1 – Modalités de règlement de la Communauté de communes du Seignanx
1. Calcul des appels de fonds
La commune procèdera aux versements de sa contribution à l’opération suivant la réalisation des aménagements relevant de sa compétence selon l’article 6, sur appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux.
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Communauté de communes du Seignanx fournira aux communes des décomptes faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté de communes du Seignanx, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d’avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA. Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-214002735-20241024-CMP4102024 84 1 de Ti
4
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 7.2 - Schéma comptable
Comptablement, ce dispositif sera traité en opération sous mandat. Les montants payés pour le compte des communes seront donc intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes éventuelles.
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Communauté de communes du Seignanx, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de la compétence des communes. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable M57, la Communauté de communes du Seignanx retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.
Au fur et à mesure de la réalisation des espaces publics, ce compte sera alimenté en dépenses et en recettes.
ARTICLE 8 – T.V.A.
En application des règles en vigueur, les communes, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficieront du FCTVA pour les ouvrages relevant de leur compétence, puisque les dépenses réalisées par la Communauté de communes du Seignanx ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Communauté de communes du Seignanx lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel des travaux s’inscrit sur 6 mois.
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE Envoyé en oréfeciure le 29/10/2624
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Pubiié te 29/10/2024
ID : 049-214002735-20241024-CMP4102024 84 1 de Ti
5
La Communauté de communes du Seignanx pourra agir en justice pour le compte de la commune pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la commune.
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………………….., le
Pour la commune de Saint Martin de Seignanx Pour la Communauté de Communes du Seignanx,
Le Maire, La Présidente,
Julien FICHOT Isabelle DUFAU