Déliberation - DEL168 2023 Convention Pont Vieux maitrise ouvrage Annexe

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Déliberation - DEL168 2023 Convention Pont Vieux maitrise ouvrage Annexe Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL168 2023 Convention Pont Vieux maitrise ouvrage Annexe)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

ID : 040-244000675-20231213-DEL168_2023-DE

DÉPARTEMENT DES LANDES

Route départementale

n° 947E au PR 20+820

Commune de Dax

Réalisation d’une voie verte

Transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage du Département

CONVENTION

Entre les soussignés :

Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° D-1/ de la Commission Permanente du 15 décembre 2023,

désigné ci-après par « le Département »

d’une part,

et

La Communauté d’Agglomération du Grand-Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du ,

désignée ci-après par « La Communauté d’Agglomération » d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

 Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est située en agglomération ;

 Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand-Dax afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale ;

 Considérant que l’aménagement à réaliser impose la simultanéité d’interventions ;  Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;

La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

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ARTICLE 1 - OBJET

Par la présente convention, le Département autorise la Communauté d’Agglomération à réaliser l’aménagement de la route départementale (RD) numéro 947E sur le territoire de la Commune de Dax.

Par ailleurs, en application de la règlementation en vigueur, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l’ouvrage à la Communauté d’Agglomération pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2 ci-après.

La Communauté d’Agglomération sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux désignés ci-dessus.

ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS

2.1 – Programme

La Communauté d’Agglomération s’engage à réaliser à sa charge, sur l’emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.

Les travaux consistent en l’aménagement d’une voie verte sur la RD 947E au niveau du Pont Vieux.

Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques des services départementaux.

2.2 - Délais

La Communauté d’Agglomération s’engage à remettre au Département l’ouvrage réalisé, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l’ouvrage n’a pas fait l’objet d’une réception conformément aux conditions précisées à l’article 6.2.

Dans ce cas l’ouvrage restera à la charge de la Communauté d’Agglomération.

Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté d’Agglomération ne pourrait être tenue pour responsable. La date d’effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 7.

Il convient de noter que la réalisation de ces travaux est susceptible d’engendrer un décalage des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département et qu’à ce titre la Communauté d’Agglomération s’engage à minimiser l’impact de ces travaux sur le calendrier de ceux menés par le Département.

ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La Communauté d’Agglomération s’engage à assurer le financement total de l’opération.

A cet effet, avant tout commencement des travaux, La Communauté d’Agglomération prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

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Conformément à l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par La Communauté d’Agglomération pour un montant estimé à 72 000.00 € hors taxes (HT), soit 86 400.00 € toutes taxes comprises (TTC), lui ouvriront droit à l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION :

La mission de la Communauté d’Agglomération porte sur les éléments suivants :

1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé

2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l’opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux

3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination

4) signature et gestion des marchés correspondants

5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination

6) réception des travaux

7) gestion financière et comptable de l’opération

8) gestion administrative

Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER

Pour permettre la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.

Pendant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.

ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le Département se réserve le droit d’effectuer à tout moment, sur sa domanialité, les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. la Communauté d’Agglomération rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l’opération.

Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L’Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation.

Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté d’Agglomération et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.

6.1 - Règles de passation des contrats :

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, la Communauté d’Agglomération est tenue d’appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

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Publié le 15/12/2023

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6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :

La Communauté d’Agglomération est tenue d’informer le Département avant d’engager les opérations de réception de l’ouvrage.

A l’issue des opérations de réception, la Communauté d’Agglomération établira la décision de réception et la notifiera à l’entreprise, copie en sera notifiée au Département. La réception de l’ouvrage emportera transfert à la Communauté d’Agglomération de l’entretien de l’ouvrage.

Le transfert de l’ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non traitées en enrobé (pavages, résines …), ni les équipements en éclairage public, en arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 7 - REMISE DE L’OUVRAGE AU DEPARTEMENT-ACQUISITIONS FONCIERES – LIBERATION DES EMPRISES

7-1 – Remise de l’ouvrage au Département

Les ouvrages, à l’exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont remis au Département, après réception définitive de l’ensemble des travaux notifiée aux entreprises.

La procédure de remise effective de l’ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d’un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux…), et les résultats de l’ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.

7- 2 – Acquisitions foncières-libération des emprises

La Communauté d’Agglomération assure, le cas échéant, l’acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l’article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d’actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété.

Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.

ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS

Dans le cadre d’une convention spécifique à établir, la Communauté d’Agglomération assurera la gestion et l’entretien des aménagements réalisés dans l’emprise départementale, à l’exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.

Elle assurera d’autre part l’instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 947E.

ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION

1 - Si la Communauté d’Agglomération est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour La Communauté d’Agglomération.

2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Communauté d’Agglomération, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023

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3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté d’Agglomération, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 - Durée de la convention :

Transfert temporaire de Maîtrise d’ouvrage

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l’ouvrage sans réserve.

10.2 - Assurances –Responsabilités :

La Communauté d’Agglomération devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification : - de l’assurance qu’elle doit souscrire au titre de l’article L. 241.2 du Code des Assurances,

- de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.

La Communauté d’Agglomération assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.

A ce titre, la Communauté d’Agglomération est réputée gardienne de l’ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise effective des ouvrages au Département.

10.3 - Capacité d’ester en justice :

La Communauté d’Agglomération pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu’à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Communauté d’Agglomération devra, avant toute action, demander l’accord du Département.

ARTICLE 11 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d’exécution de l’opération.

ARTICLE 12 - SIGNATURES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Mont-de-Marsan, le

Pour le Département,

Xavier FORTINON

Président du Conseil départemental

Fait à Dax, le

Pour la Communauté d’Agglomération du

Grand-Dax,

Julien DUBOIS

PrésidentEnvoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2093

Puolié le 15/12/2023

10 : 040-244600675-20981213-0EL168 2023-DE