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Déliberation - convention+maitrise+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moncaut.
Lien du pdf (Déliberation - convention+maitrise+)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
/ CA
Albret
Communauté
Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
Moncaut
: mise
en
accessibilité,
circulations
douces,
sécurisation
et
embellissement
du
cœur
de
bourg
et de
la traversée
(RD208)
Entre, ALBRET
COMMUNAUTE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
LORENZELLI,
autorisé
par
décision
n° DEC-165-2021
en date du
1 3 DÉC.
2071
Ci-après
désignée
« Albret
Communauté
» ;
Ét La
Commune
de
Moncaut,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Francis
MALISANI,
autorisé
par
délibération
n°9024
24
en
date
du
3
necomlore
2024
ci-après
désignée
«
la commune
» ;
PREAMBULE La
commune
de
Moncaut
s'est
inscrite
dans
une
démarche
visant
à
mettre
en
accessibilité,
à
créer
des
circulations
douces,
à sécuriser
la traversée
du
bourg
et
à embellir
le cœur
de
village.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il a été
convenu
que
les
travaux
soient
réalisés
par
le
biais
d’une
opération
commune
et que
la maîtrise
d'ouvrage
unique
en
soit confiée
à Albret
Communauté.
Les
ouvrages
de
la
compétence
«
Commune
»,
à savoir,
les
aménagements
de
sécurité,
la
signalisation,
le
réseau
pluvial
souterrain
et
les
espaces
verts,
seront
mis
en
œuvre
concomitamment
avec
les
ouvrages
de
la
compétence
communautaire,
à
savoir
le
terrassement
et
le
revêtement
de
voirie,
du
fait
du
caractère
complémentaire
des
différents
ouvrages.
Ce
dispositif,
en
simplifiant
les
procédures,
répond
également
à une
recherche
d'efficacité
et d'optimisation
des
investissements
publics
tout
en
limitant
les
nuisances
occasionnées
par
les travaux
compte
tenu
d'une
meilleure
coordination
de
ces
derniers,
et
la maîtrise
d'un
calendrier
strict.
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune
et
Albret
Communauté
conviennent
de
réaliser
une
opération
commune
de
mise
en
accessibilité,
de
création
de
circulations
douces,
de
sécurisation
de
la
traversée
et
d’embellissement
du
cœur
de
village,
et
de
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
cette
opération
à Albret
Communauté,
en
application
de
l’article
L2422-12
du
code
de
la commande
publique.
Albret
Communauté
Centre
Haussmann
10,
place
Aristide
Briand
-
47600
Nérac
05
53
97
5597
- contact@albretcommunaute.fr
ONE
datant
EL
CAS Le
Albret
Communauté
La
présente
convention
a
pour
objet
d'arrêter
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
maîtrise
d'ouvrage!
unique
en
fonction
des
compétences
respectives
de
la
commune
et
d’Albret
Communauté,
qui
s'engagent
à
assurer
la
prise
en
charge
financière
des
éléments
qui
correspondent
à
leurs
compétences
respectives. La
commune
s'engage
en
outre
à
verser
une
participation
à
Albret
Communauté
à
hauteur
de
50%
des
investissements
HT,
réalisés
dans
le
cadre
de
la
compétence
« voirie
» de
la
communauté
de
communes.
La
répartition
financière
des
dépenses
prévisionnelles
est
détaillée
dans
le
tableau
ci-dessous.
ARTICLE
2
—
PLAN
DE
FINANCEMENT
2-1
Plan
de
financement
Albret
Communauté
Centre
Haussmann
10,
place
Aristide
Briand
-
47600 Nérac
05 53
9755
97.
Contact@albretcommunaute.fr
ANAL
tNe
TE TEINTE |
PA 2
res
Communauté
Moncaut
- Mise
en
accessibilité,
circulations
douces,
sécurisation
et
embellissement
du
cœur
de
bourg
et
de
la
traversée
(RD208)
REPARTITION
FINANCIERE
CHIFFRAGE
PAR
COMPETENCES
CCAC
MAIRIE
BORDURES
FOSSES
ET CANIVEAUX
41
700
€
41
700
€
TRAVAUX
PREALABLES
ET TERRASSEMENTS
12
000
€
12
000
€
CHAUSSEE
TROTTOIR
REVETEMENT
66
600
€
66
600
€
AMENAGEMENT
DE
SECURITE
20
050
€
20050
€
SIGNALISATION
20
750€
20
750€
PÉTANQUE,
TOILETTES
ET COLLECTE
40
000
€
40
000
€
MOBILIER
URBAIN
2 000
€
2 000
€
ESPACES
VERTS
8 000
€
8 000
€
MOE
et
missions
complémentaires
24
069€
24069
€
TOTALHT
235
169
€
144
369
€
90
800
€
TVA
47
034€
28874€
18
160
€
TOTALTTC
282
203
€
173
243
€
108
960
€
Bordures
et caniveaux
6450
€
6450€
Amendes
de
police
2022
6 080€
Amendes
de
police
2023
6080
€
Opération
de
sécurité
routière
2022
30
500€
DETR
40%
94
068
€
57748€
36
320€
Remboursement
par
la commune
à
la CCAC
pour
les travaux
de
compétence
communale
(TTC)
108000
Remboursement
par
la commune
à
la CCAC
de
50%
HT
des
travaux
de
compétence
intercommunale
(subventions
déduites)
Aer
Reste
à charges
TTC
56
935
€
82 091
€
FE
Reste
à charges
HT
28
061
€
63931€
La
commune
reversera
la
somme
des
dépenses
(TTC)
qui
relèvent
de
sa
compétence,
à savoir
:
e
Aménagements
de
sécurité,
e
Signalisation
verticale
et
horizontale,
e
Pétanque,
toilettes
et
collecte,
e
Mobilier
urbain,
e
Espaces
verts,
Albret
Communauté
Centre
Haussmann
10,
place
Aristide
Briand
- 47600
Nérac
05 53 97 5597 -
contact@albretcommunaute.fr
Ua
tele
tee nn
TT ire
A CS 4
Albret
Communauté
En
termes
de
participation,
en
dehors
de
ce
qui
est
de
compétence
communale,
la
commune
reversera
50%
du
montant
HT
du
cout
des
travaux
de
compétence
intercommunale,
subventions
déduites,
à savoir:
e
Maitrise
d'œuvre,
e
Prestations
générales
(Installation,
plans
d'exécution,
dossier
des
ouvrages
exécutés...)
Q
Bordures,
fossés
et
caniveaux,
e
Travaux
préalables,
terrassement,
e
Revêtement
(chaussée
et
trottoir),
La
CCAC
et
la
Commune
présente
respectivement
leur
dossier
de
demande
de
DETR
à
hauteur
de
40%.
La
CCAC
et
la
Commune
perçoivent
respectivement
leur
part
de
FCTVA
pour
les travaux
relevant
de
leurs
propres
compétences.
Dans
ce
cas
la
CCAC
sollicitera
le
remboursement
de
la
part
de
la commune
sur
la
base
du
montant
TTC
pour
des
travaux
de
leurs
compétences
respectives.
2-2
Avertissements
relatifs
aux
montants
présentés
Les
estimations
prévues
à
l’article
2-1
et
en
annexe
ont
été
arrêtées
à
l'issue
des
études
préliminaires
réalisées
par
l’AT47.
En
revanche,
ces
données
s'entendent
sous
réserve
des
résultats
des
consultations
de
travaux
qu'Albret
Communauté
s'engage
à
lancer
et
sous
réserve
d'éventuels
ajustements
et/ou
modifications
du
programme
des
travaux.
Aussi,
le
montant
pourra
varier
compte
tenu
du
coût
réel
des
travaux
dont
le montant
exact
ne
pourra
être
confirmé
que
lors
de
l'établissement
du
ou
des
décomptes
généraux
et
définitifs,
et
compte
tenu
du
taux
de
DETR
accordé
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention.
En
tout
état
de
cause,
ces
variations
devront
être
validées
par
la
Commune
dès
lors
qu’elles
concernent
des
aménagements
de
leur
compétence
respective.
Albret
Communauté
ne
pourra
engager
plus
de
10%
d'avenant
sans
accord
préalable
de
la
commune. ARTICLE
3
—
CONTENU
DE
LA
MISSION
D'ALBRET
COMMUNAUTE
La
mission
d’Albret
Communauté
en
tant
que
maître
d'ouvrage
unique
porte
sur
les éléments
suivants :
-
Définition
des
conditions
administratives
et techniques
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
réalisé,
-_
Attribution,
signature
et
gestion
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
compter
de
la
phase
Avant-
Projet,
et versement
de
la
rémunération
au
maître
d'œuvre
y afférente,
-
Passation,
attribution,
signature
et
gestion
du
ou
des
différent{s)
marché(s)
nécessaire(s)
à
la
réalisation
de
l'opération
objet
de
la présente
convention,
y compris
la décision
de
le ou
les résilier,
déclarer
sans
suite,
-
Versement
de
la
rémunération
au(x)
titulaire(s),
-
Notification
à
la
commune
du
coût
prévisionnel
des
travaux
(prestations)
relevant
de
leur
compétence
respective
et
tel
que
ressortant
de
l'attribution
du
marché,
et
le cas
échéant
en
cas
de
modification,
Albret
Communauté
Centre
Haussmann
10,
place
Aristide
Briand
- 47600
Nérac
05
53
97
55
97
-contact@albretcommunaute.fr
www.albretcommu
e.fr ef
Albret
Communauté
-__
Direction,
contrôle
et
réception
des
travaux,
-_
Gestion
financière
et comptable
de
l’opération,
-
Gestion
administrative,
-
Actionsen
justice,
-
D'une
manière
générale,
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exercice
de
la
présente
mission.
La
commune
sera
étroitement
associée
au
suivi
de
l'opération.
La
commune
sera
également
habilitée
à
émettre
des
réserves
au
moment
du
contrôle
et
de
la
réception
des
travaux
pour
ceux
relevant
de
sa
compétence. La
commune
ne
pourra
transmettre
ses
observations
qu’à
Albret
Communauté
et
en
aucun
cas
au(x)
titulaire(s)
du
ou
des
marché(s).
Article
4
—-
REMISE
DES
OUVRAGES
Après
réception
des
travaux
notifiée
au(x)
titulaire(s),
et
sous
réserve
qu’Albret
Communauté
ait
assuré
toutes
les
obligations
qui
lui
incombent
pour
permettre
une
mise
en
service
immédiate
des
ouvrages
(ex:
remise
des
plans
après
exécution,
….), ceux
qui
relèvent
de
la compétence
de
la commune,
lui seront
remis
en
pleine
propriété.
Il
sera
établi
un
procès-verbal
contradictoire
de
remise
en
gestion
de
ces
ouvrages
signé
par
Albret
Communauté
et
la
commune.
La
remise
des
ouvrages
ne
deviendra
effective
qu'après
la
levée
des
réserves
émises,
le
cas
échéant
par
la
commune.
Quitus
sera
alors
donné
à Albret
Communauté
pour
sa
mission.
Le
suivi
des
actions
en
garantie
(parfait
achèvement,
décennale,
….)
sera
assuré
par
le
gestionnaire
de
l'ouvrage,
après
réception
des
ouvrages
par
la
commune
et
Albret
Communauté
au
regard
de
leurs
compétences
respectives.
Les
éventuelles
actions
contentieuses
engagées
par
Albret
Communauté
et
en
cours
lors
de
la
remise
des
ouvrages
sont
également
transmises
à la
commune.
ARTICLE
5
—
REMUNERATION
Albret
Communauté
ne
percevra
aucune
rémunération
pour
ses
missions
qui
s'effectueront
ainsi
à titre
gratuit. ARTICLE
6 —
PAIEMENTS
6-1
Modalités
de
paiement
des
travaux
réalisés
Albret
Communauté
Centre
Haussmann
10,
place
Aristide
Briand
-
47600
Nérac
05
53
97
55
97 -
contact@albretcommunaute.fr
www.albretcom |
 7
Albret
Communauté
Le
mandatement
des
travaux
sera
assuré
par
Albret
Communauté
dans
les
délais
réglementaires.
Tout
intérêt
moratoire,
qui
sera
dû
par
Albret
Communauté
pour
défaut
de
mandatement
dans
les
délais
en
vigueur
et
non
imputable
au(x)
titulaire(s),
sera
à sa
charge.
6-2
Modalités
de
paiement
de
la
part
de
la
Commune
En
application
de
la
présente
convention,
la
Commune
sera
redevable
envers
Albret
Communauté
d’une
somme
dont
le
montant
sera
celui
des
sommes
réellement
acquittées
par
Albret
Communauté
pour
les
travaux
relevant
respectivement
de
la
compétence
de
la
Commune.
Le
versement
correspondant
sera
effectué
au
nom
d’Albret
Communauté
comme
suit
à la
fin
de
l'opération.
Les
règlements
par
la
Commune
devront
intervenir
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
l'avis
de
mise
en
recouvrement,
sous
peine
de
pénalités
au
taux
en
vigueur.
ARTICLE
7
—
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
au
jour
de
sa
Signature
pour
s'achever
lors
de
la
dernière
levée
de
réserves. ARTICLE
8 —
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
La
modification
de
la
convention
devra
s'effectuer
par
voie
d’avenant
en
cas
d'évolution
de
l'enveloppe
financière
estimative
dédiée
aux
travaux.
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Pour
Albret
Communauté
Pour
la
Commune
de
Moncaut
43 DEC. 2071
Francis MALISANI
Albret
Communauté
Centre
Haussmann
10,
place
Aristicle
Briand
-
47600
Nérac
05
53
97
5597 -
contact@albretcommunaute.fr
www.albretcommunaute.fr