Compte-Rendu - 22 avril 2024

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Compte-Rendu - 22 avril 2024 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Serres-et-Montguyard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, DORDOGNE République Française

Mairie de SERRES et MONTGUYARD 24500

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 9

Séance du jeudi 07 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le sept mars l'assemblée régulièrement convoqué le 01 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de David HILAIRE.

Sont présents : David HILAIRE, Isabelle DESCLOU, Anita REICHERT, Marina LACOMBE, Estelle SEGUI, Alain BAROIS, Maxime CHARRIE, Didier BERNARDI Représentés : Alain JOLY

Excuses :

Absents : Stanislas GONZALEZ

Secrétaire de séance : Anita REICHERT

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal de la réunion du 16 janvier 2024

- Recrutement d'un agent pour accroissement temporaire d'activité

- CDG24 : Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

- Versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la FPT

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

- Demande d'emplacement(s) pour un commerce itinérant

- Questions diverses:

 Projet de reprise du Petit Café

 Information projet d'achat de la parcelle cadastrée B n°169 dans le bourg de Serres.  PLUi : point sur les avis des PPA (Personnes Publiques Associées)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

La proposition de procès verbal de la séance du 16 janvier 2024 est approuvée à l'unanimité. Le procès verbal sera consultable sur le site internet de la commune.

Objet: RECRUTEMENT D'UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - DE_2024_008

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour la réalisation de travaux complémentaires dans le parc attenant aux gîtes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel pour une période de 2 mois allant du 1er avril 2024 au 31 mai 2024 inclus. Cet agent assurera des fonctions de Adjoint technique, pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371, majoré 369. Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.Objet: MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE - DE_2024_009

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance

de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,

- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème

trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité : - DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre

de Gestion qui débutera le 1er janvier 2025.

- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

Objet: VERSEMENT D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE DANS LA FPT : DELIBERATION SUIVANT AVIS DU CST DU CDG24 - DE_2024_010 Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs

d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 26 janvier 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :  Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements

publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de Serres et Montguyard au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en UNE fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

- CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

- ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Objet: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BP ET AU BA DE L'EXERCICE PRECEDENT - DE_2024_011

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF : Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 358 915.12, solde d'exécution compris, et hors chapitre 16 "emprunts et dettes".

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 555 908.04, solde d'exécution compris, et hors chapitre 16 "emprunts et dettes".

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :

 BUDGET PRIMITIF : 2465.72 € (< 25% x 358 915.12 €) répartis comme suit:

Objet de la dépense Montant Article

Matériel et outillage 552.02 2158

Bâtiments communaux 1 426.76 21318

Taxe aménagement 234.74 10226

Plantations 252.20 2121

 BA ASST COLL : 970.00 € (< 25% x 555 908.04 €) comme suit:

Objet de la dépense Montant Article

Installations matériel et outillage 970.00 2315

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants:

- Accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites fixées ci-dessus et représentant moins d'un quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.

Objet : DEMANDE D'EMPLACEMENT(S) POUR UN COMMERCE ITINÉRANT Madame Sophie BLANDEYRAT, artisan coiffeur, a le projet de créer un commerce itinérant et de proximité en coiffure à compter du 1er juillet 2024. Elle est actuellement implantée à Eymet, mais souhaite être au plus près de sa clientèle. Elle sollicite la commune de Serres et Montguyard, pour obtenir un emplacement.

Le Conseil Municipal se montre favorable pour attribuer à Madame Blandeyrat deux emplacements (1 à Serres et 1 à Montguyard), à titre gratuit, aux jours et horaires qui lui conviendront, en fonction des rendez-vous fixés avec ses clients. Monsieur le Maire prendra un arrêté en ce sens.QUESTIONS DIVERSES :

 Projet de reprise du Petit Café: Monsieur le Maire rappelle que Mme PATTINSON Amanda a cessé son activité au "Petit Café", mais que le bail court jusqu'au 14 juillet 2030, avec possibilité de résilier par période trinnale, soit le 14 juillet 2024 pour la première période. Madame Pattinson a donné congé pour le 14 juillet 2024. Une personne qui travaille déjà dans la restauration à Eymet, s'est présentée à la mairie pour présenter son projet pour reprendre le commerce et y faire également de la restauration (projet à préciser).

 Information projet d'achat de la parcelle cadastrée B n°169 dans le bourg de Serres: Monsieur le Maire informe l'assemblée que la propriétaire de la parcelle cadastrée B n°169, en face du Petit Café, et sur laquelle est implanté un garage, a proposé à la commune de lui céder l'immeuble au prix de 10 000 euros. Le Conseil Municipal est intéressée par le rachat de cette parcelle, mais souhaite négocier le prix.

 PLUi : point sur les avis des PPA (Personnes Publiques Associées) : Suite aux avis des PPA, des observations ont été portées par la commune pour le maintien ou la modification des différentes demandes en matière de zonage notamment, ou bien apporter des argumentations. Ce dossier a été suivi par M. le Maire et Alain JOLY, Adjoint:

 zone 2AU du bourg devient 1AU

 classement en N des fonds de parcelles 173 et 180

 demande le maintien des parcelles 13 et 69 en UC

 demande le classement de la parcelle 93 en UC, ou si impossible, classement de ladite parcelle en NTH dans son intégralité.

 abandon de l'ER10 et maintien de l'ER11

 ZH4 à Paroye: bâtiment retiré des changements de destination (avis non discutable)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anita REICHERT David HILAIRE