Compte-Rendu - 19 avril 2023

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Compte-Rendu - 19 avril 2023 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Serres-et-Montguyard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 avril 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, DORDOGNE République Française

Mairie de SERRES et MONTGUYARD 24500

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 9

Séance du mardi 28 février 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit février l'assemblée régulièrement convoqué le 22 février 2023, s'est réuni sous la présidence de David HILAIRE.

Sont présents : David HILAIRE, Isabelle DESCLOU, Anita REICHERT, Alain JOLY, Marina LACOMBE, Estelle SEGUI, Maxime CHARRIE, Didier BERNARDI Représentés : Alain BAROIS

Excuses :

Absents : Stanislas GONZALEZ

Secrétaire de séance : Anita REICHERT

Ordre du jour:

- Présentation et approbation du procès verbal de la réunion du 14 décembre 2022 - Budget annexe assainissement collectif : assujettissement à la TVA

- Agent recenseur: frais de déplacement

- Demande de Madame FOURNIER Claudette pour obtenir une concession funéraire dans le cimetière de Serres

- Demande de Monsieur KLEIN Michel pour obtenir une concession funéraire dans le cimetière de Serres - E.E.PU de Fonroque : demande de subvention pour une classe de découverte - Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune de SERRES ET MONTGUYARD (délibération qui annule et remplace la délibération n°2022_038 du 06 juillet 2022) - SPA : renouvellement de la convention fourrière pour 2023

- Questions diverses:

 ASEPT : demande pour le prêt de la salle des fêtes dans le cadre d'ateliers destinés aux séniors  Contrat entretien terrains versailles ESAT LE MERIGNAC.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40.

Le procès verbal de la séance du 14 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité. Il sera consultable sur le site internet de la commune dans les 8 jours qui suivent son approbation.

Monsieur BERNARDI Didier propose de commencer chaque séance du conseil municipal par la présentation des finances de la commune (recettes, dépenses et compte au trésor), ainsi qu'un point sur les informations diverses qui concernent la commune. M. Alain JOLY s'engage à présenter un bilan financier dès la prochaine réunion.

Objet: ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DE_2023_001 Monsieur le Maire rappelle qu'un budget annexe assainissement collectif a été créé en 2015, et qu'à ce jour,

celui-ci n'est pas assujetti à la TVA.

Les collectivités locales de moins de 3000 habitants peuvent, sur leur demande, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives à l'assainissement.

Une fois la délibération d'assujettissement votée, il convient d'adresser au SIE une déclaration d'option à la TVA revêtue de la signature du Maire, accompagnée de la délibération.

Il conviendra également d'indiquer sur la déclaration d'option la périodicité de déclaration retenue, le trimestre.

L'option prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la déclaration au SIE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 260A du code général des impôts, qui fonde l'assujettissement sur option à la TVA pour l'assainissement (communes de moins de 3000 habitants),Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- Approuve l'assujettissement à la TVA du service assainissement collectif (budget annexe assainissement collectif).

- Dit que la périodicité de déclaration de TVA sera trimestrielle.

- Autorise M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l'assujettissement à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Objet: AGENT RECENSEUR : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES AU SEIN DE LA COMMUNE - DE_2023_002

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que l'agent recenseur a été amené à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de sa mission, dans sa résidence administrative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14

du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à

l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statutaires relatives à la fonction publique

territoriale;

Que, par application de l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001:

"Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de

transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le

montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du

ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement."

Considérant que l'indemnité forfaitaire annuelle allouée est fixée par voie d'arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros,

Compte tenu des déplacements réalisés par l'agent recenseur au sein de la commune, Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de l'indemnité à 82.00 € (forfait retenu de 200 km x 0.41 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Décide de prendre en charge les frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2020, - Fixe le montant de l'indemnité forfaitaire qui sera versée à l'agent recenseur à hauteur de : 82.00 € (quatre vingt deux euros).

- Autorise Monsieur le maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Objet: DEMANDE DE MADAME FOURNIER CLAUDETTE POUR L'ACQUISITION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DE SERRES - DE_2023_003

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-1 à L2223-12-1, L2223-13 à L2223-18, et les articles R2223-10 à R2223-23;Ont le droit d'être inhumées dans une commune, les personnes qui:

- sont décédées dans la commune, quel que soit leur domicile,

- sont domiciliées dans la commune,

- sont inscrites ou remplissent les conditions pour être inscrites sur les listes électorales de la commune si elles habitent à l'étranger,

- bénéficient d'une concession familiale.

Toutefois, le Maire peut accorder, sur délégation de son conseil municipal, à titre exceptionnel, et dans la mesure où l'espace disponible le permet, une concession à des personnes n'entrant pas dans les catégories de personnes désignées ci-dessus, mais démontrant des liens particuliers d'affection avec la commune. Dans ce cas, une demande motivée doit être formulée par écrit.

Vu la demande de Madame FOURNIER Claudette, en date du 16 février 2023, domiciliée à Eymet (Dordogne), qui souhaite acquérir une concession dans le cimetière de Serres, Vu que la famille FOURNIER a depuis de nombreuses années, démontrer des liens particuliers avec la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Accepte d'attribuer à Madame FOURNIER Claudette, une concession dans le cimetière de Serres. - Donne tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Objet: DEMANDE DE MONSIEUR KLEIN MICHEL POUR L'ACQUISITION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DE SERRES - DE_2023_004

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-1 à L2223-12-1, L2223-13 à L2223-18, et les articles R2223-10 à R2223-23;

Ont le droit d'être inhumées dans une commune, les personnes qui:

- sont décédées dans la commune, quel que soit leur domicile,

- sont domiciliées dans la commune,

- sont inscrites ou remplissent les conditions pour être inscrites sur les listes électorales de la commune si elles habitent à l'étranger,

- bénéficient d'une concession familiale.

Toutefois, le Maire peut accorder, sur délégation de son conseil municipal, à titre exceptionnel, et dans la mesure où l'espace disponible le permet, une concession à des personnes n'entrant pas dans les catégories de personnes désignées ci-dessus, mais démontrant des liens particuliers d'affection avec la commune. Dans ce cas, une demande motivée doit être formulée par écrit.

Vu la demande de Monsieur KLEIN Michel, en date du 23 janvier 2023, domicilié à St Loup d'Ordon (Département de l'Yonne), qui souhaite acquérir une concession dans le cimetière de Serres, Vu que la famille KLEIN a des liens particuliers avec la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Accepte d'attribuer à Monsieur KLEIN Michel, une concession dans le cimetière de Serres. - Donne tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Objet: EEPU DE FONROQUE: DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE CLASSE DE DECOUVERTE - DE_2023_005

Monsieur le Maire donne lecture de la demande du Directeur de l'école élémentaire de Fonroque, qui sollicite la commune de Serres et Montguyard pour obtenir une aide financière dans le cadre d'une classe de découverte qui se déroulera au mois de juin 2023, sur 4 jours.

Le but du projet est de limiter les déplacements en bus, et d'atteindre les compétences du Savoir Rouler A Vélo (SRAV) avant l'arrivée au collège.Ce projet concerne une classe de CM1/CM2. Le coût total du voyage s'élève à 200 € par élève. Deux élèves domiciliés sur la commune sont concernés par cette sortie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix pour et 1 abstention: - Décide d'accorder une aide financière d'un montant total de 100 € (cent euros) , soit 50 € par élève. - Inscrit cette somme au budget de l'exercice en cours.

- Dit que cette somme sera versée à l'association des parents d'élèves du RPI de Fonroque Razac d'Eymet.

Objet: EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERRES ET MONTGUYARD - DE_2023_006

DELIBERATION QUI ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022_038 du 6 juillet 2022

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable, à certaines heures et à certains endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

 Décide que l’éclairage public sera interrompu de 22 heures30 à 6 heures en hiver et de 23 heures 30 à 6 heures en été sur l’ensemble du territoire de la commune selon le régime suivant:

EXT 22H30 REAL 6H ETE 23H30 6H (code C1)

Les foyers suivants resteront allumés toute la nuit selon le régime PERMANENT (code P):

à Montguyard: foyers 00B15 et SOL56

à Serres : Armoire 816 foyers n° 1; 8; 13; 41; 50 et 55

Armoire 00C foyers n° 17; 31 et 40.

 Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés.

Objet: CONVENTION FOURRIERE ENTRE LA COMMUNE DE SERRES ET MONTGUYARD ET LA SPA POUR L'ANNEE 2023 - DE_2023_007

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l' article L 211-24 du Code Rural, les communes ont obligation de disposer d'une fourrière communale ou d'établir une convention avec un service fourrière déjà existant.

La SPA de Bergerac met à disposition des communes et communauté de communes des locaux pour accueillir des animaux en errance ou en difficulté.

En contrepartie des services rendus, la participation annuelle est fixée à 0.90 euros par habitants pour l'année 2023.Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- décide d'accepter la convention avec la SPA pour l'année 2023 aux conditions énoncées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA de Bergerac, - Inscrira la dépense au budget de l'exercice 2023.

QUESTIONS DIVERSES:

 Association ASEPT : l'association ASEPT (Association Santé Education et Prévention sur les Territoires) sollicite la commune pour obtenir le prêt de la salle des fêtes dans le cadre d'ateliers "Forme équilibre" destinés aux séniors, 12 séances entre le vendredi 14 avril 2023 et le lundi 5 juin 2023, de 9h30 à 11h00. Le conseil municipal accepte.

 Contrat entretien terrains Versailles ESAT LE MERIGNAC: devis signé avec l'entreprise pour un montant de 2711.55 €.

 Vente de deux terrains au lotissement Versailles: signature de l'acte définitif avec M. Bardiau (parcelle ZD121) le 8 mars 2023, et la 1ère signature avec Mme Gomes (parcelle ZD122) a eu lieu le 22 février 2023.

 Mme Desclou évoque les difficultés rencontrées par un locataire pour le paiement de ses loyers. Un point sera fait avec le locataire et l'assistante sociale qui suit son dossier. Dossier en cours de traitement à la CAF.

 M. Bernardi souhaite connaître l'avancement du dossier concernant les haies qui dépassent sur les voies communales et qui gênent la circulation. Des courriers seront adressés aux personnes concernées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anita REICHERT David HILAIRE