Compte-Rendu - 30 avril 2021

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Compte-Rendu - 30 avril 2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Serres-et-Montguyard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, DORDOGNE République Française

Mairie de SERRES et MONTGUYARD 24500

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

Séance du mercredi 14 avril 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoqué le 02 avril 2021, s'est réuni sous la présidence de David HILAIRE.

Sont présents : David HILAIRE, Isabelle DESCLOU, Anita REICHERT, Alain JOLY, Marina LACOMBE, Estelle SEGUI, Alain BAROIS, Maxime CHARRIE, Didier BERNARDI

Représentés :

Excuses :

Absents : Stanislas GONZALEZ

Secrétaire de séance : Anita REICHERT

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal de la réunion du 05 mars 2021

- Budget Commune - présentation et vote du compte administratif 2020

- délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement

- vote du compte de gestion

- Budget annexe assainissement : -présentation et vote du compte administratif 2020 - délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement

- vote du compte de gestion

- Budget lotissement "Pré de la Mouthe"- présentation et vote du compte administratif 2020 - délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement

- vote du compte de gestion

- Vote des taux des taxes locales pour 2021

- Vote du montant de la redevance assainissement pour 2021

- Vote du Budget Primitif de la commune pour 2021

- Vote du Budget annexe assainissement pour 2021

- Vote du Budget "Lotissement Pré de la Mouthe" pour 2021

- Logement "Montguyard" : détermination du montant du loyer

- PLUI : débat sur les orientations du PADD en cours d'élaboration

- Recrutement et rémunération d'un agent pour des missions temporaires

- Gîtes : choix du gestionnaire et rémunération

- Gîtes : détermination du montant des loyers

- Gîtes : convention avec ABRITEL (sous réserve d'avoir toutes les informations)

- Questions diverses:

 lancement travaux gîtes

 Point sur le projet assainissement collectif.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 5 MARS 2021 Le procès verbal de la réunion du 5 mars 2021 est adopté à l'unanimité.

2. COMMUNE DE SERRES ET MONTGUYARD: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020 - DE_2021_023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REICHERT Anita, Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par HILAIRE David, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 70 856.79 169 115.82 70 856.79 169 115.82

Opérations exercice 95 371.73 165 598.91 124 146.18 177 889.31 219 517.91 343 488.22

Total 166 228.52 165 598.91 124 146.18 347 005.13 290 374.70 512 604.04

Résultat de clôture 629.61 222 858.95 222 229.34

Restes à réaliser 2 500.00 132 269.17 2 500.00 132 269.17

Total cumulé 3 129.61 132 269.17 222 858.95 2 500.00 354 498.51

Résultat définitif 129 139.56 222 858.95 351 998.51

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. SERRES ET MONTGUYARD : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - DE_2021_024 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître

un excédent de 222 858.95

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 169 115.82

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 151 362.71

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 53 743.13

Résultat cumulé au 31/12/2020 222 858.95

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 222 858.95

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 222 858.95

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

4. COMMUNE DE SERRES ET MONTGUYARD : VOTE DU COMPTE DE GESTION - DE_2021_025 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de HILAIRE David, Maire, Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

5. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF COMPLET - DE_2021_026

Le Conseil Municipal,

réuni sous la présidence de REICHERT Anita, Adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 1 541.96 1 541.96

Opérations de l'exercice 2 745.40 5 911.97 2 745.40 5 911.97

TOTAUX 4 287.36 5 911.97 4 287.36 5 911.97

Résultat de clôture 1 624.61 1 624.61

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 1 624.61

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

1 624.61 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

6. LOTISSEMENT PRE DE LA MOUTHE Vote du compte administratif complet - DE_2021_027

Le Conseil Municipal,

réuni sous la présidence de HILAIRE David délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 150.08 150.08

TOTAUX 150.08 150.08

Résultat de clôture 150.08 150.08

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 150.08

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

0.00 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

7. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2021 - DE_2021_028 Monsieur le Maire invite l'Assemblée à délibérer sur le vote des taxes communales.

Il informe que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement et intégralement supprimée, et il précise que le projet de loi de finances (PLF) 2020 prévoit la compensation à l'euro près de la suppression de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences principales par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide:

- de voter les taux des taxes communales comme suit:

 Taxe Foncier Bâti : 32.03 % (dont 25.98 % de taux départemental 2020)  Taxe Foncier Non Bâti : 28.53 %

 CFE : 16.36 %

- d' inscrire le produit attendu au budget primitif de l'exercice 2021.

8. TARIF DE LA REDEVANCE ANNUELLE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2021 - DE_2021_029 Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2015_020 du 27 mars 2015 relative à la création d'un budget annexe pour percevoir laredevance pour l'assainissment collectif,

CONSIDERANT la nécessité de fixer, en début d'année, le tarif de la redevance communale d'assainissement,

CONSIDERANT les dépenses d'entretien et les travaux d'investissement envisagés pour 2021,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition de maintenir pour l'année 2021, les tarifs de l'année 2020,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer le tarif de la redevance d'assainissement collectif à 80.00 € annuel par habitation pour la part fixe,

- DECIDE de fixer le tarif de la redevance d'assainissement à 1.50 €/m³ d'eau consommée pour la part variable,

- PRECISE que ce tarif s'applique à compter du 1er Janvier 2021,

Monsieur le Maire rappelle que la redevance d'assainissement collectif à percevoir sur les consommations d'eau est gérée depuis le 1er janvier 2019 par SUEZ Eau France, Société fermière du service de distribution d'eau potable de la commune, conformément à la convention signée le 04 février 2019.

9. COMMUNE DE SERRES ET MONTGUYARD : Vote du budget primitif - DE_2021_030 Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Serres et Montguyard,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Serres et Montguyard pour l'année 2021 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 726 427.07 Euros

En dépenses à la somme de : 726 427.07 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 62 120.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 28 550.00

014 Atténuations de produits 10 254.00

65 Autres charges de gestion courante 34 300.00

66 Charges financières 7 000.00

023 Virement à la section d'investissement 217 216.95

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 359 440.95RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 2 075.00

73 Impôts et taxes 71 913.00

74 Dotations et participations 47 594.00

75 Autres produits de gestion courante 15 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 222 858.95

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 359 440.95

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 244 156.51

16 Emprunts et dettes assimilées 122 200.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 629.61

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 366 986.12

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 132 269.17

10 Dotations, fonds divers et réserves 16 000.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500.00

021 Virement de la section de fonctionnement 217 216.95

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 366 986.12

ADOPTE A L'UNANIMITE

10. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Vote du budget primitif - DE_2021_031 Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de l'Assainissement collectif de la Commune de Serres et Montguyard,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de l'Assainissement Collectif de la Commune de Serres et Montguyard pour l'année 2021 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :En recettes à la somme de : 552 624.61 Euros

En dépenses à la somme de : 552 624.61 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 6 624.61

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 624.61

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 5 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 624.61

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 624.61

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

23 Immobilisations en cours 546 000.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 546 000.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 182 006.50

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 363 993.50

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 546 000.00

ADOPTE A L'UNANIMITE

11. LOTISSEMENT PRE DE LA MOUTHE : Vote du budget primitif - DE_2021_032 Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 du lotissement "Pré de la Mouthe",

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget Lotissement Pré de la Mouthe pour l'année 2021 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 89 563.28 Euros

En dépenses à la somme de : 89 563.28 EurosARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 44 706.60

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 44 706.60

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 706.60

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 44 706.60

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 706.60

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 150.08

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 44 856.68

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 44 706.60

21 Immobilisations corporelles 150.08

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 44 856.68

ADOPTE A L'UNANIMITE

12. LOCATION LOGEMENT "MONTGUYARD": DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER - DE_2021_033

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le logement communal situé à "Montguyard" est de nouveau disponible à la location.

Il rappelle également la proposition du conseil municipal en date du 05 mars 2021, de fixer le montant du loyer à 480 euros mensuels + 15 euros de charges fixes.

Il informe cependant que ce loyer ne peut pas s'appliquer puisque le logement fait l'objet d'une convention avec l'Etat jusqu' au 30 juin 2024, et qu'un certain plafond ne peut pas être dépassé. Le service compétent en matière de logement de la DDT a calculé le montant du loyer maximum praticable, soit 445.44 € au 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents: - Décide de fixer le montant du loyer principal à 445 euros mensuels (quatre cent quarante cinq euros) plus 15 euros de charges.

- Fixe le montant de la retenue de garantie à 445 euros.13. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) EN COURS D'ELABORATION. - DE_2021_034

Monsieur le Maire énonce que l’objet de la présente délibération est de débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration.

1. Etat d’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi

En préalable à la présentation au conseil municipal des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, Monsieur le Maire expose l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du PLU intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire n°2017-24 du 20 mars 2017.

Il est précisé que :

Par délibération n°2017-24 du 20 mars 2017, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’ensemble du territoire intercommunal, fixé les objectifs poursuivis, définit les modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres (dénommées « gouvernance ») telles que décidées lors de la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017.

Par délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017, la Communauté de communes a approuvé la charte de gouvernance du plan local d’urbanisme intercommunal.

Par délibération n°2019-23 du 18 mars 2019, à la suite de la réunion de lancement du 08 mars 2019 en présence des Maires, la Communauté de communes a approuvé la charte de gouvernance du

PLUi actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 1er janvier 2019 en vue de distinguer clairement la gouvernance entre les communes membres, des modalités de concertation avec le public.

Par délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020, suite au renouvellement des conseils municipaux, la Communauté de communes a actualisé la charte de gouvernance du PLUi, après la tenue de la

conférence des Maires le 1er octobre 2020.

Par délibération n°2021-35 du 15 mars 2021, la Communauté de communes a simplifié les instances de collaboration avec les communes membres, en raison de la crise sanitaire mondiale qui dure depuis près d’un an et qui impose de limiter les réunions en présentiel avec un nombre de participants importants ainsi que de limiter les déplacements au travers du territoire, sources de circulation du virus, après réunion de la conférence des maires du 09 mars 2021.

Les délibérations n°2017-24 et 2019-23 ont été affichées au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des Communes membres, mention de leur affichage a été publié dans la presse et elles ont été transmises au contrôle de légalité et notifiées aux personnes publiques associées (PPA).

1.1. Objectifs poursuivis

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi sont les suivants :1.2. Concertation avec la populationLes modalités de concertation avec la population mises en œuvre tout au long de l’élaboration du projet sont les suivantes :

- Diffusion d’informations régulières sur l’avancée du projet du PLUi sur le site internet de la CCPSP ;

- Mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUi sur ce site ainsi qu'au siège de la CCPSP et dans chaque commune du territoire concerné ;

- Informations sur les bulletins communautaires de la CCPSP voire des bulletins municipaux pour les communes qui le souhaitent ;

- Mise à disposition dans chaque commune et au siège de la CCPSP d'un registre permettant de consigner les observations écrites du public. Ces remarques et suggestions pourront également être transmises par courriers et par messages électroniques. - Organisation de réunions publiques d'information sur les avancées du PLUI durant son élaboration.

La concertation avec le public a démarré :

 des informations sont diffusées régulièrement sur le site internet de la Communauté de communes sur la page : http://www.ccpsp24.fr/fr/information/51760/plui :

la mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUi sur le site internet ainsi qu'au siège de la CCPSP, à l’annexe d’Issigeac et dans chaque commune du territoire concerné, est mis

en œuvre, à ce jour sont en ligne : des informations sur les bulletins communautaires de la CCPSP ainsi que des bulletins municipaux pour les communes qui le souhaitent sont parus :

 brèves municipales de Plaisance du 29/04/2019 ;

 bulletins municipaux « Lou Tambourinaïre » d’avril 2019, juin 2019, août 2019, octobre 2019, décembre 2019, février 2020 et décembre 2020 de la commune de Faux ;

 Article de Monmadales d’avril 2019 dans la Petite gazette du pays d’Issigeac ;  « le Razacois » de mai 2019 ;

 Le bulletin d’informations municipales de Saint-Aubin-de-Cadelech de juillet 2019 ;  La Petite gazette du pays d’Issigeac de mai 2019, février 2020 et du 04 mai 2020,  Le bulletin d’informations municipales de juillet 2019 et de décembre 2019 de Serres-et-Montguyard,

 Le bulletin municipal d’avril 2019 de Singleyrac ;

 Le bulletin d’information de Fonroque du 23 décembre 2019 ;

 « La petite Gazette du Pays d’Issigeac » de mai 2020 ;

 Journal municipal d’Eymet de décembre 2019 ;

 la mise à disposition dans chaque commune, au siège de la CCPSP et à l’annexe d’Issigeac, d'un registre permettant de consigner les observations écrites du public est en place. Des remarques et suggestions ont également été transmises par courriers et par voie électronique ; on compte au 12 mars 2021, 186 observations du public ; la plupart des remarques concernent le classement en zone constructible de terrains, et, à la marge, des projets touristiques et Energies Nouvelles Renouvelables.

 des réunions publiques d'information sur les avancées du PLUI durant son élaboration ont été organisées sur le diagnostic : le 26/11/2019 à 16 h et 20 h ainsi que le 20/11/2019 à 14 h et 20 h

Des réunions publiques sur le PADD ainsi que sur le zonage et le règlement seront ultérieurement organisées.

1.3. Association des PPA

La Communauté de communes a notifié aux personnes publiques associées (PPA) les délibérations n°2017-24 du 20 mars 2017, 2017-82 du 20 novembre 2017 et 2019-23 du 18 mars 2019, et n° 2020-95 du 12 octobre 2020 citées ci-avant.

Le porté à connaissance des services de l’Etat est reçu le 31 juillet 2018.

Les réunions suivantes se sont déroulées en présence des PPA (en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme : L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du PLU ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers, chambres d'agriculture ;établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; CRPF et INAO) :

 Réunion présentation diagnostic 22/10/2019 ;

 Réunion présentation PADD : 26/01/2021.

1.4. Collaboration avec les communes membres

Pour mémoire, la collaboration avec les communes membres prévoit l’intervention de plusieurs instances, dans le cadre de la charte de gouvernance arrêtée par la conférence des maires et approuvée par le conseil communautaire :

 Le conseil communautaire ;

 Les conseils municipaux ;

 La conférence des maires ;

 Le comité de pilotage (COPIL) dont la composition actée par délibération du 12 octobre 2020 ;

 Les groupes de travail communaux ;

 Le comité technique.

Le conseil communautaire s’est réuni les 20 mars 2017, 20 novembre 2017, 18 mars 2019, 12 octobre 2020 et ce jour, comme explicité ci-avant pour prescrire l’élaboration du PLUi, fixer les objectifs poursuivis, définir les modalités de concertation et arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres.

La conférence intercommunale des Maires s’est réunie les 13 mars 2017, 08 mars 2019, 1er octobre 2020 et 09 mars 2021.

Le 15 décembre 2020 à Razac d’Eymet, le PADD dans sa version de travail du 02 octobre 2020 a été envoyée par voie électronique à toutes les communes (le 27 novembre 2020) et présentées à l’ensemble des maires, au copil et à tous les conseillers communautaires lors de la réunion portant sur les potentialités d’accueil des différentes communes en matière de développement résidentiel.

Après observations, diffusion de la version 3 par voie électronique à l’ensemble des élus le 22/12/2020.

Le COPIL s’est réuni : le 22 Octobre 2019 en phase diagnostic et le 15 Décembre 2020 en phase PADD

Les groupes de travail communaux ont participé aux réunions thématiques suivantes :

 Phase diagnostic :

Atelier économie agriculture commerces et services, tourisme, industrie et artisanat : 27/03/2019

Atelier environnement, ressources, biodiversité et risques : 11/04/2019

Atelier organisation bâtie et développement urbain, démographie et habitat, équipements et services, déplacements : 03/05/2019

Atelier paysage et patrimoine : 13/05/2019 Phase PADD :

Atelier économie et déplacements :13/11/2019

Atelier environnement risques et réseaux : 22/11/2019

Atelier développement urbain et paysage : 04/12/2019

Atelier démographie, habitat, équipements et services : 10/12/2019

Il est rappelé la nécessité d’ici la fin du mois de mai 2021 de mettre en débat le PADD dans toutes les communes.

1.5. Avancement des études

Le PLUi en cours d’élaboration se nourrit, notamment, des études menées par l’établissement en charge du SCOT et du porter à connaissance des services de l’Etat.

Le bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLUi a avancé sur le diagnostic territorial, qui sera inclus dans le rapport de présentation du PLUi. Ce diagnostic a été présenté aux élus dans les conditions suivantes :

- Diffusé le 04 octobre 2019 par voie électronique dans sa version « Diagnostic provisoire de septembre 2019 » aux élus ainsi qu’aux PPA.

- Présenté le 22 octobre 2019 lors de la réunion élus et PPA dans sa version « Diagnostic provisoire de novembre 2019 ».

- Diffusé le 08 novembre 2019 par voie électronique dans sa version optimisée « Diagnostic provisoire de novembre 2019 ».

Ceci a permis d’élaborer le projet d’aménagement et de développement durables, qui est la pièce maitresse du PLUi. Cette préparation a donné lieu à de nombreuses réunions de travail avec les élus et le bureau d’étude.

2. Présentation du PADD

2.1. Cette pièce maitresse du PLU est définie à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, qui dispose :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ».

Le PADD trace les orientations pour l’ensemble de la Communauté de communes pour les dix à quinze années à venir.

Il comporte les six orientations générales suivantes : Préserver les espaces naturels sensibles et les ressources ;

 Préserver et valoriser les qualités paysagères et patrimoniales ;

 Favoriser un développement urbain respectueux du cadre de vie ;  Maintenir l’attractivité résidentielle du territoire ;

 Favoriser toutes les composantes de l’économie locale pour une plus grande autonomie du territoire ;

 Une politique des déplacements « durables ».

Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.

Il est rappelé que le PADD sera traduit dans le règlement du PLUi (documents écrit et graphiques) ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

2.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat s’engage entre les élus sur les orientations générales du PADD modifié. Afin que cet exercice soit le moins fastidieux possible, le bureau d’études propose que le débat se fasse au fur et à mesure de la présentation des orientations du PADD.

Présentation du premier axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes :aucune observation

Présentation du deuxième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes :aucune observation

Présentation du troisième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes :aucune observation

Présentation du quatrième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes :aucune observation

Présentation du cinquième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes :aucune observation

Présentation du sixième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes :aucune observation

3. Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 2 avril 2021 par courriel :

1- Convocation au conseil municipal du 2 avril 2021,

2- L’ordre du jour de la séance du 14 avril 2021,

3- Le projet de PADD établi,

4- Le projet de la présente délibération (excepté la partie sur le débat qui s’est tenu aujourd’hui).Conformément à la règle en vigueur, avec accords écrits des conseillers municipaux, l’ensemble de ces documents ont été remis par courriel à l’adresse mail fournie par chacun des conseillers municipaux, le 2 avril 2021.

4. Au vu de ces éléments, le Maire propose à l’assemblée qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD, en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 151-12, VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017 ;

Vu la délibération n°2017-24 du 20 mars 2017 portant « Prescription de la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : Définition des objectifs poursuivis, définition de son mode de gouvernance et des modalités de concertation » ;

VU la délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017 portant « Adoption charte de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme intercommunal » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 24-2019-01-24-002 modifiant le périmètre de la CCPSP au 1er janvier 2019 ;

VU la conférence intercommunale des maires du 08 mars 2019 ;

VU la délibération n°2019-23 du 18 mars 2019 portant « Adoption charte de gouvernance du PLUi actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 01/01/2019 et clarification de la gouvernance et des modalités de concertation » ;

VU la conférence intercommunale des maires du 1er octobre 2020 ;

VU la délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020 portant adoption de la charge de gouvernance actualisée du PLUI suite au renouvellement des assemblées électives ;

VU la conférence intercommunale des maires du 09 mars 2021 :

VU la délibération n°2021-35 du 15 mars 2021 portant adoption de la charge de gouvernance actualisée du PLUI en raison de la crise sanitaire mondiale

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir débattu des orientations générales du PADD, à l’unanimité :

1. DONNE ACTE de la présentation du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme ;

2. DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;

Pour copie conforme à Eymet, siège de la Communauté.

14. RECRUTEMENT D'UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - DE_2021_035 Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour la réalisation de travaux complémentaires dans les gîtes ruraux et dans le parc attenant aux trois gîtes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDELe recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel pour une période de 2 mois allant du 1er mai 2021 au 30 juin 2021 inclus. Cet agent assurera des fonctions de Adjoint technique, pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

15. LOCATION DES GÎTES : CHOIX DU GESTIONNAIRE - DE_2021_036 Monsieur le Maire informe que les derniers travaux aux gîtes sont en cours de réalisation, et qu'il conviendrait de passer à l'étape "gestion"des gîtes. Il laisse la parole à M. Alain JOLY, Adjoint en charge

des opérations liées aux gîtes.

Monsieur Alain JOLY informe les membres de l'assemblée qu'une rencontre a été organisée à la mairie avec Madame Céline DEHEZ, qui se montre tout à fait favorable pour s'occuper de toute la gestion des gîtes: publicité, site internet, prestations d'accueil, suivi et requêtes des usagers, entretien ménager, états des lieux, départ etc...

Madame DEHEZ créerait sa propre entreprise de conciergerie de location saisonnière, et un contrat de prestations de service serait signé entre les deux parties.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents: - Accepte de confier la mission de gestion des gîtes à Madame Céline DEHEZ. - Dit qu'il sera nécessaire de déterminer les clauses du contrat de prestations de service qui liera les deux parties (Objet, mission, durée de la convention, rémunération du prestataire, facturation à la commune, etc...), puis de les valider lors d'une prochaine réunion.

16. GÎTES : DETERMINATION DU MONTANT DES LOYERS - DE_2021_037 Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que la saison de location des gîtes approchant, il est nécessaire de déterminer les périodes de location, puis de fixer les montants des loyers des deux gîtes.

Il est proposé de déterminer les périodes de location et les loyers comme suit:

 PERIODE HAUTE SAISON (du 1er juin au 30 septembre inclus):

- petit gîte : 390.00 euros la semaine

- grand gîte : 580.00 euros la semaine

 PERIODE BASSE SAISON (du 1er octobre au 31 mai inclus)

- petit gîte : 280.00 euros la semaine

- grand gîte : 390.00 euros la semaine

 FORMULE WEEK END - BASSE SAISON EXCLUSIVEMENT (2 nuits minimum) - petit gîte : 45.00 euros / nuitée

- grand gîte : 60.00 euros / nuitéeAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents: - Valide les périodes de location, à savoir basses et hautes saisons et formules week end, aux conditions indiquées ci-dessus,

- Fixe les montants de location comme indiqué ci-dessus.

17. GÎTES : CONVENTION AVEC ABRITEL

Monsieur le Maire informe que les informations attendues pour la mise en location des gîtes via la plateforme d'Abritel (convention, mandats etc...) n'ont pas été communiquées. Ce point est donc reporté.

18. QUESTIONS DIVERSES:

 Lancement travaux gîtes : afin que les gîtes puissent être disponibles à la location pour le 1er juin, les travaux d'aménagement du parc vont débuter, ainsi que les travaux de finition des intérieurs.  Point sur le projet assainissement collectif : Monsieur le Maire informe que suite à la demande de subvention déposée en janvier 2021, auprès des services de l'Etat, une aide au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2021 (DSIL) a été accordée pour un montant de 91 000 euros.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24 heures.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anita REICHERT David HILAIRE