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Déliberation - DL20260327 038 I VP Lecture et remise de la Charte de l elu local
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260327 038 I VP Lecture et remise de la Charte de l elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
BRIANCON
Thème
:
INSTITUTION
ET VIE
POLITIQUE Objet : Lecture
et
remise
de
la
Charte
de
l'élu
local Convocation : Date
: 23/03/2026
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 31
En
exercice
:
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
0
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026 CS
L
6
ID
: 005-210500237-20260327-DL20260327
038-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260327_038
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
27
MARS
2026
Le
vendredi
27
mars
2026
à
10h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAÏIHI,
Thomas
SCHWARZ,
Alexis
LALANNE,
Lucie
BIAUT,
Pierre
ROMAN,
Pascale
NIBOUREL-CARRARA,
Stéphane
SIMOND,
Ancelot
LECANU,
Julie
CASTREJON,
Maxime
LE
COZ,
Madeleine
PEREIRA-MEYER,
Christophe
OSTI,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Stéphane
REGNIER,
Etienne
MUSQ,
Maxime
BROUSSE,
Aurore
MARCHAND
Étaient
représentés
:
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Florian
GORACCI
donne
pouvoir
à
Aurore
MARCHAND
Secrétaire
de
séance :
Maxime
LE
COZ Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20260327-DL20260327
038-DE
Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1111-12
à
L.1111-14
et
L.
2121-7 ;
VU
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
instaurant
une
charte
de
l'élu
local
;
VU
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
municipal
et
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
est
tenu
de
donner
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
et
de
remettre
à
chaque
conseiller
municipal
une
copie
de
cette
charte
ainsi
que
du
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
ler
de
la
deuxième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux
;
CONSIDÉRANT
le
contenu
de
la
Charte
dont
il
est
donné
ainsi
lecture :
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
Article
L
1111-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
Article
L
1111-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il
a
été
désigné. Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
S
L
n
ID
: 005-210500237-20260327-DL20260327
038-DE
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif. Article
L
1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'
article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
x
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'État
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
charte
vise
avant
tout
à
manifester
l'attachement
aux
valeurs
éthiques
et
au
respect
de
l'intérêt
public,
consubstantiels
à
l'engagement
dans
l'exercice
de
fonctions
électives,
qu'elle
rappelle
les
principes
élémentaires
et
prescrit
des
règles
de
comportement
dans
certaines
situations
problématiques,
notamment
en
cas
de
conflits
d'intérêts,
et
qu'il
précise
qu'elle
n’a
pas
vocation
à
ajouter
de
nouvelles
normes
ou
obligations
juridiques
mais
à
rappeler
solennellement
les
grands
principes
lors
de
l'installation
de
l'assemblée
locale
nouvellement
élue.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20260327-DL20260327
038-DE
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
prend
acte,
+ __
De
la
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local ;
+
De
la
remise
à
chaque
Conseiller
municipal
d'une
copie
de
cette
Charte
ainsi
que
du
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
Ier
de
la
deuxième
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
municipaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
DL20260327_038
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Mai
.
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.