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Déliberation - DL20260327 040 I VP Desigantion du referent deontologue de l elu local
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260327 040 I VP Desigantion du referent deontologue de l elu local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
BRIANCON Thème
:
INSTITUTION
ET VIE
POLITIQUE Objet
:
Désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
Convocation : Date
: 23/03/2026
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 31
En
exercice
:
Présents : Nombre
de
suffrages
exprimés
:
33
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026 CS
L
6
ID
: 005-210500237-20260327-DL20260327
040-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260327_040
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
27
MARS
2026
Le
vendredi
27
mars
2026
à
10h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAIHI,
Thomas
SCHWARZ,
Alexis
LALANNE,
Lucie
BIAUT,
Pierre
ROMAN,
Pascale
NIBOUREL-CARRARA,
Stéphane
SIMOND,
Ancelot
LECANU,
Julie
CASTREJON,
Maxime
LE
COZ,
Madeleine
PEREIRA-MEYER,
Christophe
OSTI,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Stéphane
REGNIER,
Etienne
MUSQ,
Maxime
BROUSSE,
Aurore
MARCHAND
Étaient
représentés
:
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Florian
GORACCI
donne
pouvoir
à
Aurore
MARCHAND
Secrétaire
de
séance :
Maxime
LE
COZ
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2026
Reçu
en
orétecture
le 81/08/2086
Pubtié
le
: 605-210500037-20260327-D120260827
CAG-DE
Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1111-12
à
L.
1111-14,
et
R.1111-1-A
et
suivants
:
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(article
218) ;
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er ;
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
VU
la
délibération
DL20250408_ 020
du
Conseil
municipal
du
08
avril
2025
désignant
Monsieur
Pierre-Etienne
BISCH,
ancien
Préfet
de
Région,
ancien
Conseiller
d’État,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
Conseillers
municipaux
de
la
Ville
de
Briançon
pour
une
durée
de
3
ans
:
CONSIDÉRANT
le
renouvellement
du
Conseil
municipal
suite
aux
élections
municipales
de
2026
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
confirmer
la
désignation
du
référent
déontologue
en
la
personne
de
Monsieur
Pierre-Etienne
BISCH
pour
réaffirmer
sa
légitimité
:
CONSIDÉRANT
l'accord
de
Monsieur
Pierre-Etienne
BISCH :
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
*
De
confirmer
la
désignation
de
Monsieur
Pierre-Étienne
BISCH,
ancien
Préfet
de
Région,
ancien
Conseiller
d'État,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
Conseillers
municipaux
de
la
Ville
de
Briançon,
approuvée
par
délibération
DL20250408_020
du
Conseil
municipal
du
08
avril
2025,
dans
la
poursuite
du
délai
initial
de
trois
ans,
en
précisant
qu'au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions
et
qu'à
la
demande
du
référent
déontologue,
il
peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions
;
+
De
confirmer
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
telles
que
décrites
ci-
dessous: Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
Conseiller
municipal
de
la
Ville
de
BRIANÇON.
Ii
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
-
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
il
pourra,
également,
être
saisi
par
courrier
à
l'adresse
«
Hôtel
de
Ville
-
Cité
Administrative
-
Esplanade
Alain
BAYROU
-
26
avenue
du
159ème
RIA
-
CS
09898-
05100
BRIANÇON
».
Dans
ce
cas,
la
saisine
devra
se
faire
sous
enveloppe
fermée
à
l'attention
du
référent
déontologue
et
porter
la
mention
«
confidentiel
»
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
où
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
*
De
confirmer
les
modalités
de
délivrance
du
conseil
par
le
référent
déontologue
telles
que
décrites
ci-dessous
:
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Il
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs. Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20260327-DL20260327
040-DE
+
De
confirmer
que
le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
de
80
euros
(quatre
vingts
euros)
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
En
cas
de
réunion
collégiale,
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versé
par
personne
désignée
est
fixé
à
300
€
pour
la
Présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
et
200
€
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d’une
demi-journée,
Ces
deux
montants
ne
sont
pas
cumulables
mais
cette
vacation
est
cumulable
avec
l'indemnité
de
80
€
maximum
par
dossier
rapporté.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
Ville
de
Briançon
selon
des
modalités
à
déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
* _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
DL20260327_040
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
anfusdits,
Le
Maire,
Arnaud
MURGIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibéralion
peut
être
déféré
das
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
3/3