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Procès Verbal - PV30062022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV30062022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 8

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 à 19 heures

COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 16

- pouvoirs 6

- votants 22

L’an deux mille vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Christophe RICHARD, Maire. Les membres du conseil municipal, se sont réunis salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles l.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de Convocation : le 23 juin 2022

Présents : Richard ANTIER - Aurélia BLAIS - Sabrina BONNEAU - Philippe BUREAU – Pierre- Yves CHARPENTIER - Céline CORBET – Damien FLEURANCE - Mickaël GIBOUIN - Nathalie GOHAUD - Yolande GUERIN - Stéphane MABIT - Jacques MONCORGER – Sylvie RATEAU - Christophe RICHARD – Myriam TEIGNE - Vincent VIAUD

Excusés :

- Jacques ROUZINEAU

- Stéphanie SAUVETRE qui a donné pouvoir à Myriam TEIGNE

- Christophe ROBINEAU qui a donné pouvoir à Mickaël GIBOUIN - Nathalie LE GALL qui a donné pouvoir à Sylvie RATEAU

- Gildas COUE qui a donné pouvoir Aurélia BLAIS

- Saïd EL MAMOUNI qui a donné pouvoir à Aurélia BLAIS

- Patricia TERRIEN qui a donné pouvoir à Stéphanie SAUVETRE Est nommée secrétaire : Sylvie RATEAU

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS

____________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

Présentation du Conseil Municipal des Enfants

Désignation d’un secrétaire de séance

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance

2. Approbation CRACL

3. CCSL – groupement de commande schéma directeur des eaux pluviales 4. Pôle Enfance – accueil périscolaire - règlement intérieur

5. Adoption réforme de la publicité des actes

6. Budget Général – Décision Modificative n°1

7. Admission en non-valeur

8. Recensement de la population 2023 – recrutement des agents recenseurs 9. Personnel communal – création de poste pour accroissement d’activité – Pôle Enfance

10. Personnel communal - Protocole d’accord – passage à 1607 h

11. Personnel communal – recrutement d’un(e) apprenti(e)

12. Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil 13. Comptes rendus des CommissionsPage 2 sur 8

Présentation du CME

Le Conseil Municipal des Enfants ayant été renouvelé lors des élections du 13 juin dernier, Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe au Maire en charge de l’enfance-jeunesse leur souhaite la bienvenue. M. Pierre GUINCHE, Animateur à l’Antre Pôtes précise que le conseil est composé désormais de 14 membres (au lieu de 12 précédemment) dont 6 nouveaux. Les 9 conseillers présents se présentent individuellement en soulignant leur projet. Ils prendront leur fonction à compter de septembre.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 24 mai 2022

Le procès-verbal a été envoyé à l’ensemble des membres du conseil municipal, M. Christophe RICHARD, Maire, appelle le conseil municipal à émettre des observations. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 24 mai 2022 est approuvé à l’UNANIMITE (3 ABSTENTIONS).

Zone d’Aménagement Concerté multi-sites - Présentation du rapport annuel 2021

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle que, par délibération n°DCM03A20092011 en date du 20 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC multi-sites du Clos des Fresches et de La Gauterie.

Par délibération en date du 5 juillet 2012, le conseil municipal a décidé : - De désigner la société SELA, aujourd’hui dénommée Loire-Atlantique développement- SELA, en tant qu’aménageur de la ZAC multisites du Clos des Fresches et de la Gauterie afin de réaliser les équipements nécessaires à l’aménagement et l’urbanisation de ce secteur. - D’approuver les termes de la concession conclue conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

- D’autoriser le Maire à signer la concession d’aménagement. Ladite concession a été régularisée par les parties le 30 juillet 2012.

Conformément à l'article 29 du traité de concession, la SELA présente au Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l'année 2021 (CRACL).

Les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération. Le CRACL 2021 arrête les comptes de l’opération au 31 décembre 2021 et établit un prévisionnel sur les 3 années suivantes, en évoquant les dernières avancées de l’opération :

M. Vincent VIAUD demande le prix au m2 des acquisitions sur le Clos des Fresches. Mme Amélie JOUANNEAU, LAD-SELA répond qu’il a été fixé à 14 €/m². Mme Yolande GUERIN sollicite le prix de vente à La Gauterie.

Mme Amélie JOUANNEAU précise à 183 €/m²

M. Stéphane MABIT ajoute que les surfaces acquises à La Gauterie à 10 €/m² étaient composées de 50% de zones humides non-cédées soit une cession d’environ 40% après retrait des surfaces pour la voirie. M. Christophe RICHARD, Maire rajoute que les lots sont d’environ 420 m² à La Gauterie et pourraient être de 360 m² au Clos des Fresches.

M. Stéphane MABIT souligne qu’au Clos des Fresches, les parcelles en lanières n’auraient pu permettre à un particulier de réaliser des constructions. Le projet de lotissement ne pouvait qu’être porté par la commune. M. Vincent VIAUD et M. Philippe BUREAU sollicitent des mesures de prévention des inondations qui dans la réalisation du Clos des Fresches en suggérant un rejet à la parcelle voire des cuves de rétention. M. Stéphane MABIT confirme la nécessité de revisiter le projet en incluant ces préconisations liées aux eaux pluviales et du retour d’expérience sur La Gauterie. Une nécessaire co-construction du projet du Clos des Fresches sera réalisée. Il confirme l’équilibre de l’opération globale malgré l’augmentation des charges, entre autres le coût des clôtures, intégré dans le prix de vente des parcelles. Ce choix ayant été retenu afin d’obtenir une uniformité du lotissement. Il rappelle qu’un projet d’habitat participatif a été initié à La Gauterie, mais qu’aucun candidat n’a maintenu son projet. A défaut, les lots ont été remis en lots libres.

M. Philippe BUREAU demande si le ZAN (Zone Artificialisation Nette) va accentuer l’augmentation du prix du foncier.

Mme Amélie JOUANNEAU précise que la densification des fonciers à l’urbanisation pour l’accueil de nouveaux habitants peut générer une pression foncière.

M. Stéphane MABIT modère en précisant que les contraintes du ZAN à 0% d’urbanisation sont fixées pour 2050 avec une première étape de 2021 à 2031 de 50%.

Mme Yolande GUERIN s’inquiète du départ des jeunes landréens et demande s’ils pourraient bénéficier d’une priorité lors de la commercialisation.

M. Vincent VIAUD renforce en demandant si les objectifs des acquéreurs actuellement sont contrôlés ? est-ce des investissements ou des résidences principales ?Page 3 sur 8

Mme Amélie JOUANNEAU répond qu’il n’y aucun contrôle à ce jour sauf si demande de la municipalité. M. Jacques MONCORGER présente ses remerciements à la LAD-SELA pour la réalisation des travaux du Chemin des Roses en marge du futur lotissement du Clos des Fresches.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE :

➢ APPROUVE les cessions et acquisitions réalisées pendant la durée de l’exercice telles que détaillées dans le CRACL,

➢ APPROUVE le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement arrêté au 31 décembre 2021.

CCSL - Adhésion au groupement de commandes relatif au marché de réalisation du schéma directeur des eaux pluviales (SDEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour le marché de réalisation du schéma directeur des eaux pluviales,

Considérant que pour leur besoin de réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales, la Communauté de Communes Sèvre et Loire et les communes de La Boissière-du-Doré, La Chapelle- Heulin, Mouzillon, Le Landreau, Vallet, Le Loroux-Bottereau, Saint-Julien-de-Concelles, La Regrippière, Divatte-sur-Loire, Le Pallet et La Remaudière, ont jugé qu’un groupement de commande pouvait engendrer des économies d’échelles,

Considérant que la Communauté de communes Sèvre et Loire se propose d’adopter le rôle de coordonnateur du groupement de commandes, et être ainsi en charge de l’élaboration du dossier de consultation, de la consultation des entreprises, de la signature et la notification des marchés pour le compte de chaque commune adhérente à la convention,

Considérant que la commune doit définir un montant maximum à son propre marché à ne pas dépasser une partie de la rémunération du futur titulaire étant à prix unitaire, Considérant que la Communauté de communes Sèvre et Loire se propose de récolter l’ensemble de la subvention attribuée à chacun des membres du groupement par l’agence de l’eau Loire-Bretagne et de la reverser par la suite selon la répartition donnée,

Mme Aurélia BLAIS demande si un schéma directeur des eaux pluviales a déjà été réalisé. M. Jacques MONCORGER répond par la négative et précise qu’à l’appui d’études, le schéma recensera notamment les réseaux et la volumétrie.

M. Vincent VIAUD s’interroge de la réalisation des travaux pour la prévention des inondations avant la réalisation du schéma.

M. Jacques MONCORGER informe qu’ils auront lieu en parallèle et seront pris en compte dans le schéma directeur final.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

- ADHÉRE au groupement de commande pour la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché de réalisation du schéma directeur des eaux pluviales

- DEFINIT le montant maximum de son propre marché à ne pas dépasser à 35 639 € HT soit 40 000 € TTC

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Sèvre et Loire assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article L2113-7 du code de la commande publique,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,

- AUTORISE par avance Mme la Présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, en tant que représentante du coordonnateur du groupement, à signer et notifier les marchés, - DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commune au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes désigné, - DÉSIGNE ci-dessous le représentant titulaire et le représentant suppléant qui siègeront à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Jacques MONCORGER Mickaël GIBOUINPage 4 sur 8

- AUTORISE la Communauté de communes Sèvre et Loire à récolter la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et à la reverser ensuite à la commune selon les dispositions de la convention de groupement de commandes

Pôle Enfance – Accueil Périscolaire – approbation du règlement intérieur

Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe au Maire, expose la nécessité d’actualiser le règlement intérieur applicable à l’accueil périscolaire au Pôle Enfance et notamment la modification des horaires d’ouverture dès 7 heures le matin.

Le règlement intérieur présenté reprend les modalités d’inscription, de facturation et les conditions d’accueil des enfants etc.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

➢ ADOPTE la nouvelle rédaction du règlement intérieur applicable à l’accueil périscolaire du Pôle Enfance annexé à la présente.

Réforme des modalités de publicités des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions, ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication exclusive sous forme électronique et la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune Le Landreau comptant moins de 3500 habitants, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

M. Christophe RICHARD, Maire précise que l’ordonnance précitée, applicable à compter du 1er juillet, modifie le contenu des procès-verbaux et devra notamment préciser le sens des votes de manière nominative.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

- CHOISIT la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par affichage,

- ADOPTE cette modalité de publicité des actes par affichage à compter du 1er juillet 2022.

Budget Général - Décision Modificative n° 1

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Finances informe de la nécessité d’adopter une Décision Modificative afin de régulariser les crédits inscrits au Budget Général. Certaines lignes budgétaires laissant envisager une insuffisance des crédits votés par chapitre.Page 5 sur 8

M. Jacques MONCORGER précise que le SYDELA craint une forte augmentation de l’énergie pouvant atteindre + 48%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE :

- ADOPTE la Décision Modificative n° 1 du Budget Général telle que présentée dans les tableaux ci-dessus.

Admissions en non-valeur

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Finances et des Ressources Humaines expose que le comptable du Trésor n’a pu recouvrer des titres de 2019 à 2021, les sommes étant inférieures au seuil de poursuites du Trésor ou les poursuites ayant été sans effet. Aussi, le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de ces titres, pour un montant total de 1809.93 €. Or, la collectivité procédant à des démarches de recouvrement en direct auprès des débiteurs a pu recouvrer une partie des titres, le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE : ➢ DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres soumis par le comptable du Trésor pour la somme totale de 279.13 € au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ➢ ACCORDE la décharge de responsabilité au comptable du Trésor pour le montant précité.

BP 2022 DM N° 1 Nouveau BP 2022

CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

60612 ENERGIE ELECTRICITE 60 000,00 € 11 000,00 € 71 000,00 €

60621 COMBUSTIBLES 32 000,00 € 21 000,00 € 53 000,00 €

Total chapitre 011 713 106,00 € 32 000,00 € 745 106,00 €

CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

64111 REMUNERATION PERSONNEL TITULAIRE 565 000,00 € 28 000,00 € 593 000,00 €

64131 REMUNERATION DU PERSONNEL NON TITULAIRE 242 000,00 € 22 538,00 € 264 538,00 €

64171 REMUNERATION DES APPRENTIS 0,00 € 2 450,00 € 2 450,00 €

6451 COTISATIONS PATRONALES URSSAF 146 750,00 € 11 000,00 € 157 750,00 €

6453 COTISATION AUX CAISSES DE RETRAITES PATRONALES 140 000,00 € 7 000,00 € 147 000,00 €

6455 COTISATION POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 37 200,00 € 1 800,00 € 39 000,00 €

Total chapitre 012 1 181 200,00 € 72 788,00 € 1 253 988,00 €

CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

65311 INDEMNITES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS 77 600,00 € 1 400,00 € 79 000,00 €

Total chapitre 65 272 659,29 € 1 400,00 € 274 059,29 €

TOTAL DES DEPENSES 3 519 720,99 € 106 188,00 € 3 625 908,99 €

BP 2022 DM N° 1 Nouveau BP 2022

CHAPITRE 013 : ATTENUATION DE CHARGES

6419 REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION DU PERSONNEL 36 500,00 € 35 270,00 € 71 770,00 €

Total chapitre 013 39 500,00 € 35 270,00 € 74 770,00 €

CHAPITRE 731 : FISCALITE LOCALE

73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX 1 140 000,00 € 46 000,00 € 1 186 000,00 €

Total chapitre 731 1 281 870,00 € 46 000,00 € 1 327 870,00 €

CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

74111 DOTATION FORFAITAIRE (DGF) 470 000,00 € 5 090,00 € 475 090,00 €

741121 DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 1ère fract° péréquation 200 000,00 € 12 512,00 € 212 512,00 €

741127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 100 000,00 € 2 316,00 € 102 316,00 €

74718 AUTRES PARTICIPATIONS DE L'ETAT 26 500,00 € 5 000,00 € 31 500,00 €

Total chapitre 74 970 085,00 € 24 918,00 € 995 003,00 €

TOTAL DES RECETTES 3 519 720,99 € 106 188,00 € 3 625 908,99 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE

FONCTIONNEMENT RECETTESPage 6 sur 8

Recensement de la population 2023 - création d’emplois d’agents recenseurs

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines expose que les prochaines opérations de recensement de la population auront lieu en 2023, du 19 janvier au 18 février. A cet effet ; il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agents recenseurs qui seraient rémunérés à l’acte et bénéficieraient, suivant les secteurs, d’un forfait frais de transport et pour chaque séance de formation. Suivant les préconisations de l’INSEE, il est nécessaire de prévoir un agent recenseur pour maximum 300 logements, aussi, la commune comptant à ce jour 1350 logements, il conviendrait de procéder au recrutement de 5 agents.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

- AUTORISE le recrutement de 5 agents recenseurs,

- DECIDE de les rémunérer suivant le nombre d’imprimés collectés et le barème ci-dessous : ▪ 1,35 € par adresse enquêtée,

▪ 4,50 € par feuille de logement principal recensé,

▪ 0,50 € par feuille de logement occasionnel, vacant et résidence secondaire recensé,

▪ 0,50 € par bulletin individuel,

▪ 0,50 € par dossier d’adresse collective,

▪ 0,50 € par feuille d’adresse non enquêtée,

▪ 0,50 € par feuille de logement non enquêtée,

- PREVOIT :

o la possibilité du versement d’un forfait pour frais de transport dans la limite de 100 €

o une indemnité horaire pour les séances de formation fixée à 11 €/heure.

Personnel communal - création de postes pour accroissement d’activité – Pôle Enfance

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux Ressources Humaines expose qu’afin de faire face à un accroissement d’activité lié notamment à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, il est nécessaire de créer 5 postes d’adjoint territorial d’animation, à temps non-complet, afin d’assurer le service de restauration scolaire, les activités de TAP et d’accompagnement scolaire. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois, fondés sur l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE :

- CREE 5 postes d’adjoint territorial d’animation pour accroissement d’activité, à temps non- complet (32 heures hebdomadaires maximum), à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de 12 mois. Leur rémunération sera basée sur l’échelle C1 au minimum l’indice brut 367 et au maximum suivant l’indice brut 432 en fonction de l’expérience et les diplômes détenus,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal, exercice 2022, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

Personnel communal – protocole d’accord passage à 1607 h –

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;Page 7 sur 8

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2001 portant aménagement et réduction du temps de travail mis en œuvre pour le passage aux 35 heures à compter du 1er janvier 2002, Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Sous réserve de l'avis du comité technique,

Considérant la création d’un groupe de travail composé d’agents et d’élus municipaux et la concertation lors de 3 réunions concernant les modalités de passage à 1607 h et la rédaction d’un protocole d’accord définissant les cycles de travail au sein de la commune, joint en annexe, Vu la délibération du 2 décembre 2021 adoptant le protocole d’accord pour le passage à 1607 heures à compter du 1er janvier 2022 sous-réserve de l’avis du Comité Technique, Vu l’avis du Comité Technique du 21 février 2022 :

- collège des représentants des collectivités : avis favorable à l’unanimité - collège des représentants du personnel : avis réputé avoir été donné

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

- PREND ACTE de l’avis rendu par le Comité Technique du 21 février 2022,

- ADOPTE définitivement le protocole d’accord pour le passage à 1607 h à compter du 1er janvier 2022.

Personnel communal – création poste d’apprenti(e)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprenti(e)s dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;

Sous-réserve de l’avis du Comité Technique,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.Page 8 sur 8

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- CONCLUT à compter du 1ER septembre 2022, un (1) contrat d’apprentissage jusqu’au 31 août 2023 pour la préparation du diplôme CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance auprès du Lycée Briacé 44430 Le Landreau,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Lycée Briacé.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil

Décision n°DC.2022.10 : Tarifs 2021-2022 Pôle Enfance

Décision n°DC.2022.11 : Acquisition d'un tracteur tondeuse et reprise d'un tracteur tondeuse

Comptes rendus des Commissions

Commission enfance-jeunesse :

Mme Nathalie GOHAUD informe que le dispositif « argent de poche » aura lieu cet été les 8-11 et 12 juillet et les 27- 28 et 29 juillet. Les jeunes réaliseront des travaux auprès des services techniques et seront respectivement suivis par M. Christophe TAPON et M. Mickaël HOGNON.

Le CME organise samedi prochain une visite de la commune.

Commission Voirie-Bâtiment-Environnement :

M. Jacques MONCORGER informe qu’une réunion a eu lieu avec le SYLOA en présence de la DDTM concernant la prévention des inondations et notamment les travaux dans les zones humides, le classement du cours d’eau de contournement, et l’absence de classement du plan d’eau « Les Nouëlles ». La Loi sur l’eau ne permettant pas la réalisation de plan d’eau sur cours d’eau, la DDTM pourrait imposer l’effacement. La transmission à la DDTM de documents établis lors de la réalisation de celui-ci pourrait permettre la régularisation du classement. En outre, des aménagements seraient pris en charge dans le cadre du Contrat de Territoire projeté par le SYLOA. M. Jacques MONCORGER informe qu’une prochaine commission devrait se réunir courant septembre afin de définir une tarification et un règlement concernant les demandes des riverains pour les busages en limite de propriétés.

Commission Communication :

Mme Myriam TEIGNE rappelle l’organisation du feu d’artifice offert par la municipalité le 16 juillet et la traditionnelle « sardinade » proposée par le Comité des Fêtes.

Commission des associations :

M. Damien FLEURANCE informe de la réunion de la commission d’analyse des offres le lundi 27 juin pour la consultation pour maîtrise d’œuvre de la Maison des Sports et des Loisirs en précisant que 6 candidats ont répondu.

Commission affaires culturelles/sociales

En l’absence de Mme Nathalie LE GALL, Mme Sylvie RATEAU, informe de l’installation de réfugiés ukrainiens (10 personnes) au 14 rue Aubert, logement mis à disposition par la commune auprès de L’Association Saint Benoit Labre (ASBL).

M. Christophe RICHARD, Maire, informe qu’il a assisté avec M. Philippe BUREAU, à l’assemblée générale de la Ligue du Rugby organisée au Lycée Briacé samedi dernier, et qu’à cette occasion, la commune s’est vu offrir un trophée en remerciement de son soutien auprès du RCLL.

M. Christophe RICHARD, Maire informe que les prochaines séances du conseil municipal devraient avoir lieu les : - 29 septembre 2022

- 8 novembre 2022

- 15 décembre 2022

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10