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Procès Verbal - PV Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Inégalités sociales, Page 1 sur 9

République Française

Département Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 avril 2022 à 19 heures

COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 20

- pouvoirs 3

- votants 23

L’an deux mille vingt-deux, le 7 avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Christophe RICHARD, Maire. Les membres du conseil municipal, se sont réunis Salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles l.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de Convocation : le 31 mars 2022

Présents : Richard ANTIER - Aurélia BLAIS - Philippe BUREAU - Pierre-Yves CHARPENTIER – Céline CORBET – Gildas COUE - Saïd EL MAMOUNI - Damien FLEURANCE - Mickaël GIBOUIN - Nathalie GOHAUD -– Nathalie LE GALL - Stéphane MABIT - Jacques MONCORGER - Sylvie RATEAU - Christophe RICHARD – Christophe ROBINEAU - Jacques ROUZINEAU - Myriam TEIGNE - Patricia TERRIEN - Vincent VIAUD

Excusés :

➢ Sabrina BONNEAU qui a donné pouvoir à Damien FLEURANCE ➢ Yolande GUERIN qui a donné pouvoir à Christophe ROBINEAU ➢ Stéphanie SAUVETRE qui a donné pouvoir à Myriam TEIGNE

Est nommé secrétaire : Mickaël GIBOUIN

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS

____________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance

2. Personnel communal – protection sociale complémentaire - débat 3. Budget Annexe « Alimentation Générale » - approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2021

4. Budget Annexe « Pôle Médical » - approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2021

5. Budget Principal – approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2021

6. Budgets - Affectation des résultats définitifs

7. Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières

8. SYDELA – effacement de réseaux rue des sports – convention de participation 9. SYDELA - convention de mise à disposition - réalisation d’audits énergétiques – Ecole « La Sarmentille » et Complexe « Les Nouëlles »

10. L’Antrepôtes – convention « Arts Vivants » 2022

11. Personnel communal – modification du tableau des effectifs

12. Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil 13. Comptes rendus des CommissionsPage 2 sur 9

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 mars 2022

Le procès-verbal a été envoyé à l’ensemble des membres du conseil municipal, M. Christophe RICHARD, Maire, appelle le conseil municipal à émettre des observations.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 10 mars 2022 est approuvé à LA MAJORITE (17 voix POUR – 1 voix CONTRE et 2 ABSENTIONS).

Présentation du débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire

Arrivées en cours de présentation de M. Richard ANTIER, M. Saïd EL MAMOUNI et M. Christophe ROBINEAU

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines rapporte que ce débat est prévu à l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019) « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » L’obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements publics et prend la forme d’une présentation et d’un débat devant l’assemblée délibérante de la collectivité mais n’est pas soumis au vote.

Les points clés à aborder :

1- Les enjeux de la protection sociale complémentaire

2- La compréhension des risques

3- Le point sur la situation actuelle (contrat, participation employeur) 4- La présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la complémentaire maladie des agents

5- Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés

1- Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Au-delà des obligations juridiques des employeurs, les mesures nécessaires pour préserver la santé des agents et l’attention portée par les élus à une incitation auprès des agents pour adhérer à des contrats d’assurance complémentaire sont des leviers en termes de motivation, d’attractivité, donc d’efficacité au travail. ➢ Retenir les talents territoriaux :

▪ harmonisation des politiques sociales entre employeurs territoriaux ▪ Soutien financier aux agents qui permettra un meilleur rétablissement ; le retour au travail en sera facilité

2 La compréhension des risques

➢ Composition d’un salaire d’un agent :

▪ Traitement indiciaire : calculée suivant un indice dépendant de la catégorie, du grade et de l’ancienneté

▪ Régime Indemnitaire : calculé suivant le niveau de responsabilités et/ou les sujétions d’emploi ▪ Supplément Familial : suivant le nombre d’enfant à charge

▪ Participation employeur pour la prévoyance

▪ Prime annuelle : versée en 2 fois

➢ Situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé :

✓ Pour un agent titulaire affilié à la CNRACL :

➢ Congé de maladie ordinaire :

o 12 mois consécutifs maximum

o 3 mois à plein traitement + 9 mois à demi-traitement

➢ Congé de longue maladie :

o 3 ans maximum

o 1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement

➢ Congé de longue durée :

o 5 ans maximum

o 3 ans à plein traitement + 2 ans à demi-traitement

➢ Congé pour invalidité temporaire imputable au service :

o Jusqu’à la reprise de fonctions ou la mise en retraite

o plein traitement tout le congé + frais médicaux

✓ Pour un agent non-titulaire IRCANTEC :

➢ Congé de maladie ordinaire :

o 12 mois consécutifs maximum

o 3 mois à plein traitement + 9 mois à demi-traitement

➢ Congé de grave maladie :

o 3 ans maximum

o 1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitementPage 3 sur 9

➢ Congé pour invalidité temporaire imputable au service :

o Jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès

o plein traitement tout le congé

➢ La compréhension des risques en matière de prévoyance :

La perte de régime indemnitaire en maladie :

▪ diminution du régime indemnitaire en proportion du traitement ▪ suspension du régime indemnitaire en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie

▪ maintien du régime indemnitaire en CITIS

L’intervention de la prévoyance :

▪ compenser le passage au demi-traitement

▪ compenser la perte de régime indemnitaire

▪ compenser la perte de retraite due aux arrêts

▪ garantie invalidité

▪ garantie décès

➢ La compréhension des risques en matière de santé :

La complémentaire santé intervenant en complément ou supplément de l’assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré :

▪ sur les frais médicaux courants : médecin, pharmacie, laboratoire… ▪ sur les frais d’hospitalisation

▪ sur les frais d’appareillage et de prothèses : optiques, dentaires, auditifs… ▪ éventuellement sur d’autres frais médicaux ou paramédicaux : médecines douces, traitements ou prothèses non reconnues par la sécurité sociale…

3 Point sur la situation actuelle dans la commune :

➢ risque prévoyance :

▪ participation : oui

▪ montant de la participation : 5€/mois et par agent

▪ type de contrat : convention de participation avec le cdg 44

➢ risque santé :

▪ participation : non

4 Présentation du nouveau cadre :

Prévoyance :

▪ 1er janvier 2025

▪ Socle de garanties minimum obligatoire

▪ Participation employeur de 20% d’un montant de référence

▪ Participation employeur obligatoire

Santé :

▪ 1er janvier 2006

▪ Socle de garanties minimum obligatoire

▪ Participation employeur de 50% d’un montant de référence

▪ Participation employeur obligatoire

5 – les objectifs qualitatifs et quantitatifs recherché :

Recherche d’un meilleur taux d’adhésion :

o Réunions d’informations détaillées avec les agents

o Association des agents dans le choix du type de contrat

o Augmentation de la participation employeur

Amélioration de la couverture des agents :

o Accompagnement individuel des agents pour le choix des garanties o Adaptation de la politique indemnitaire aux moyens des agents et aux garanties proposées.

***

La collectivité a 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de risque santé Estimation du budget à compter de 2026 :

minimum participation employeur indicatif : 25€/mois

35 agents x 300 €/par an soit montant annuel estimé 10 500 €

M. Jacques MONCORGER demande la part du régime indemnitaire dans le salaire des agents. Mme Nelly BIRAUD, DGS répond que le montant indemnitaire représente 20 à 30 % de la rémunération globale.Page 4 sur 9

Budget Annexe « Alimentation Générale » - Compte Administratif et Compte de Gestion 2021

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire se retirant des débats et du vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2021 pour le Budget Annexe « Alimentation Générale ».

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2021 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE :

- APPROUVE la présentation du compte administratif 2021 du Budget Annexe « Alimentation Générale », dont les résultats sont repris ci-dessous.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 23 104.69 € Dépenses : 15 830.32 € Recettes : 39 771.18 € Recettes : 25 769.83 € Excédent : 16 666.49 € Excédent : 9 939.51 €

Budget Annexe « Pôle Médical » - Compte Administratif et Compte de Gestion 2021

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire se retirant des débats et du vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2021 pour le budget « Pôle Médical ».

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2021 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE :

- APPROUVE la présentation du compte administratif 2021 « Pôle Médical » dont les résultats sont repris ci- dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 53 821.02 € Dépenses : 51 472.16 € Recettes : 116 682.63 € Recettes : 49 089.51 € Excédent : 62 861.61 € Déficit : 2 382.65 €

Besoin de financement pour l’investissement : 2 382.65€

Résultat de fonctionnement reporté : 60 478.96 €

Budget Principal - Compte Administratif et Compte de Gestion 2021

M. Stéphane MABIT, Premier Adjoint, est nommé Président de séance, M. le Maire se retirant du débât et du vote, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances, présente les résultats chiffrés de l’exercice comptable 2021 pour le Budget Principal de la commune.

Considérant que les opérations comptables ont été régulièrement effectuées durant l’année 2021 et sans observation d’aucune sorte,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal fait apparaître les mêmes résultats. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE :

- APPROUVE la présentation du Compte Administratif 2021 et des restes à réaliser qui en découle, tel que synthétisé ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses : 2 077 824.94 € Dépenses : 2 477 679.47 € Recettes : 3 000 349.55 € Recettes : 2 327 263.13 € Excédent : 922 524.61 € Déficit : 150 416.34€

Restes à réaliser investissement

Dépenses : 179 488.78 €

Recettes : 108 565.50 €

Déficit : 70 923.28 €

Besoin de financement pour l’investissement : 221 339.62 €

Excédent de fonctionnement reporté : 701 184.99 €

M. Saïd EL MAMOUNI demande si des prestations intellectuelles ont été sollicitées, et précise qu’une circulaire du premier ministre vient d’être diffusée à ce sujet.

Mme Myriam TEIGNE répond qu’aucune prestation intellectuelle n’a été facturée en 2021.Page 5 sur 9

Budget – Affectation des résultats 2021

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux finances rappelle que le Conseil Municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats 2021 lors du précédent conseil du 10 mars dernier. Les comptes Administratifs et des comptes de gestion font apparaître les résultats suivants :

Budget Général :

Excédent en section de fonctionnement : 922 524.61 €

Déficit en section d’investissement : 150 416.34 €

Déficit des Restes à Réaliser : 70 923.28 €

Budget Annexe « Alimentation Générale » :

Excédent en section de fonctionnement : 16 666.49 €

Excédent en section d’investissement : 9 939.51 €

Budget « Pôle Médical » :

Excédent en section de fonctionnement : 62 861.61 €

Déficit en section d’investissement : 2 382.65 €

Il convient d’affecter définitivement les résultats du Budget Principal, du Budget Annexe « Alimentation Générale » et du Budget Annexe « Pôle Médical ».

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

➢ AFFECTE les résultats comme suit :

Budget Principal :

- En section de fonctionnement :

o compte 1068 « ‘Excédents de fonctionnement capitalisés » : 221 339.62 € o compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté : 701 184.99 €

Budget Annexe « Alimentation Générale »

- En section de fonctionnement :

o compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté : 16 666.49 €

Budget Annexe « Pôle Médical » :

- En section de fonctionnement :

o compte 1068 « ‘Excédents de fonctionnement capitalisés » : 2 382.65 € o compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté : 60 478.69 €

Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2021

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe aux Finances, informe l’assemblée des termes de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit l’obligation pour les Communes de plus de 2000 habitants de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Collectivité.

Pour 2021, les acquisitions et cessions se répartissent comme suit :Page 6 sur 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

- PREND ACTE du bilan établi dans le cadre de la présentation du Compte Administratif 2021.

Effacement de réseaux Rue des Sports - Accord de participation financière SYDELA

M. Jacques MONCORGER, Adjoint à la Voirie, rapporte que le SYDELA (Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique) a été sollicité pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement de réseaux rue des Sports pour un coût global de travaux estimé à 214 823.58 € HT. Le Sydela prenant en charge environ 39 % du montant des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE :

➢ VALIDE la participation de la commune de 130 577.15 € HT pour les travaux d’effacement de réseaux sous maîtrise d’ouvrage du SYDELA pour un montant global estimé à 214 823.58 € HT, ➢ AUTORISE M. le Maire à signer cet accord de participation financière et tout documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Nature - localisation du bien

vendeur commune Le Landreau

acquéreur M. LENQUET et Mme BELLANGER domiciliés lieu-dit "Le Gotay" 44430 LE LANDREAU

Nature - localisation du bien

vendeur M. LENQUET et Mme BELLANGER domiciliés lieu-dit "Le Gotay" 44430 LE LANDREAU

acquéreur commune Le Landreau

délibération du 19 janvier DCM0319012021- 0,24 € HT

arpentage - bornage et frais de notaires à la charge de M. LENQUET et Mme BELLANGER

Nature - localisation du bien

vendeur M. Yves PROVOST, Le Pigeon Blanc 44430 LE LANDREAU

acquéreur commune Le Landreau

délibération du 19 janvier 2021 DCM0219012021 - prix global de 1€

frais de notaires à la charge de la commune

Nature - localisation du bien

vendeur commune Le Landreau

acquéreur M. Jean-Claude PEIGNE

délibération du 1er juillet 2021 DCM1001072021 - 0,50 €/m²

frais de notaires à la charge de l'acquéreur

Nature - localisation du bien

vendeur Mme SAUMUREAU Liliane domiciliée 107 Les Gâts des Joncs 44330 LE PALLET

acquéreur commune Le Landreau

délibération du 2 décembre 2021 DCM2102122021 - euro symbolique

frais de bornage, arpentage et frais de notaires à la charge de la commune

cession /acquistion lieu-dit Le Gotay

parcelles BT60-61 surface globale 72 m2

acquisition "Les Pièces du bois"

parcelles :

CR 94 : 2 909 m²

CR 93 : 1 472 m²

procédure

cession lieu-dit "Les Plesses"

parcelles BT61 surface globale 7 m2

procédure

parcelle AD 18 630 m²

procédure

acquisition BK 294

parcelle BK 294

procédure

montant HT % montant HT %

réalisation d'un effacement de réseau électrique basse tension 110 555,43 55 277,72 50 55 277,71 50

réalisation de travaux neufs ou rénovation de réseaux d'éclairage public 72 421,81 43 453,09 60 28 968,72 40

réalisation d'un génie civil pour l'effacement des réseaux de télécommunication 31 846,34 31 846,34 100 - 0

TOTAUX 214 823,58 130 577,15 61 84 246,43 39

participation commune Sydela

travaux coût HT estiméPage 7 sur 9

SYDELA - convention de mise à disposition - réalisation d’audits énergétiques – Ecole « La Sarmentille » et Complexe « Les Nouëlles »

Vu le Code général des Collectivités,

Vu les statuts du SYDELA, et notamment l’article 6-3,

Considérant que la commune Le Landreau est adhérente du Syndicat Départementale d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.

Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.

Considérant que le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, et notamment la réalisation :

➢ D’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées ➢ De diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires associées

Considérant que le Sydela prend en charge 20% du coût des études du lot « audits énergétiques » et la région des Pays de la Loire 30%. Le reste du coût des études à la charge de la collectivité sera donc de 50%. Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant des prestations réalisées dans le cadre de la convention s’élèverait à un coût total de 10 288,50 € HT, soit 12 346,20 € TTC, ce montant étant prévisionnel ; le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés.

Il est précisé que ces montants estimatifs pourront faire l’objet d’une révision, à hauteur de +/-15% de variable, dans le cas où le Comité Syndical délibérerait de nouvelles modalités de participations financières des collectivités à ce service.

Le reste à charge de la Commune est donc estimé à un coût de 5 144,25 € HT, soit 6 173,10 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation des audits / études à l’Ecole « La Sarmentille » et le Complexe « Les Nouëlles » ;  APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la réalisation des audits réalisés dans le cadre de ladite convention ;

M. Gildas COUE demande si le conseil municipal sera saisi des conclusions des audits/études. M. Jacques MONCORGER informe que les commissions travailleront sur les résultats et les préconisations du SYDELA. M. Christophe RICHARD, Maire rajoute qu’en cas de travaux à réaliser supérieur à 90 000 €, le conseil municipal devra se prononcer sur la consultation à mettre en œuvre.

M. Saïd EL MAMOUNI demande si la maîtrise d’œuvre sera exercée par le DST. M. Jacques MONCORGER répond que les travaux sont réalisés par le SYDELA et qu’il exercera la maîtrise d’œuvre. M. Damien FLEURANCE s’interroge sur le choix du SYDELA

M. Jacques MONCORGER répond que le SYDELA est un syndicat pour lequel toutes les communes du département (hors la Communauté d’Agglomération de Saint Nazaire et Nantes Métropole) adhérent afin de bénéficier de leur compétence en Assistante à Maîtrise d’Ouvrage et Maîtrise d’œuvre, gestionnaire de l’éclairage public et accompagnement sur les audits énergétiques ; c’est un syndicat, compétent en gestion des réseaux électriques notamment, créé à l’initiative des communes. M. Saïd EL MAMOUNI informe qu’il transmettra la circulaire précédemment évoquée. Mme Myriam TEIGNE rajoute que les études sollicitées sont toujours justifiées et utiles.

Conventions 2022 - « arts vivants »

Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe en charge de l’enfance-jeunesse, expose la reconduction du projet intercommunal « Arts Vivants ». Ce projet est issu d’un constat simple et commun aux Collectivités participantes : les jeunes de 10/16 ans et les 7/9 ans du territoire se côtoient dans le milieu scolaire et sportif mais n’ont pas l’occasion de se retrouver sur des activités en dehors de ces lieux de rencontre. Pour pallier ce manque, les services « Jeunesse » de Le Landreau, de Divatte-sur-Loire et du Loroux-Bottereau ont souhaité proposer aux jeunes un projet culturel autour des « Arts Vivants ». Les services enfance/jeunesse des communes précitées, souhaitent faire en sorte que ce projet soit une action culturelle accessible à tous. Aussi, il est proposé deux formules adaptées à chacun : - Un stage d’une semaine avec une représentation finale,

- Des ateliers d’une semaine (sur la même période) sur la découverte des « Arts Vivants ». Ces activités se dérouleront du vendredi 8 juillet au mercredi 13 juillet 2022. La finalité de cette semaine sera la création d’un spectacle (pluridisciplinaire) et sa représentation en public.Page 8 sur 9

Les objectifs pédagogiques :

Ce projet se structure autour d’objectifs communs :

• permettre aux jeunes de choisir leur implication sur le projet,

• veiller à ce que le projet reste accessible à toutes les structures et aux familles, • planifier le projet en fonction de la disponibilité du plus grand nombre,

• organiser un « temps fort festif » et de représentation du projet « arts vivants », • développer la communication du projet « arts vivants ».

En 2022, ces deux actions sont proposées sur la commune de Le Landreau : ➢ Un stage « Arts Vivants » d’une semaine du vendredi 8 juillet au mercredi 13 juillet 2022 pour 24 jeunes de 10 à 16 ans (soit 8 pour Le Loroux Bottereau, 8 pour Le Landreau et 8 pour Divatte-Sur-Loire) adapté pour la création avec différents ateliers :

• Jeux scéniques avec une phase de recherche et de sensibilisation liée à la création, • Création des décors,

• Représentation d’un spectacle en public le mercredi 13 juillet au soir, faisant office de point d’orgue pour le projet.

➢ Des ateliers d’initiation les 12 et 13 juillet 2022 pour des effectifs de 8 enfants par ateliers uniquement pour la tranche d’âges de 7-9 ans.

Deux ateliers d’expression artistique (danse, cirque, magie, théâtre…) seront proposés en fonction du projet du metteur en scène :

Ces deux actions vont se croiser, aussi les jeunes pourront échanger tout au long de la semaine lors de concertations et démonstrations, avec pour objectif que le soir du spectacle, les jeunes en initiation et les jeunes du séjour construisent ensemble la représentation.

C’est une semaine où les jeunes sont acteurs de la globalité du projet. La représentation est orchestrée par les jeunes, des coulisses jusqu’au plateau, sous le regard bienveillant des animateurs, des intervenants et en présence des familles, des élus et autres invités.

Les animateurs et les intervenants sont présents pour leur apporter des compétences techniques et le cadre nécessaire pour une libre expression et la prise de responsabilité.

Chaque Commune contribuera financièrement à la mise en œuvre de ses actions, au prorata du nombre de jeunes participants à l’animation pour le stage, et de manière forfaitaire pour les ateliers. Ainsi, le Landreau s’engage à contribuer à hauteur de 1533.34 € pour ses 8 jeunes participant au stage, et à hauteur de 373.34 € pour les ateliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

➢ APPROUVE les termes de ces deux conventions, relatives au stage et aux ateliers « Arts Vivants » pour l’année 2022,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

Personnel communal – modification du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant l’appel à candidature lancée le 10 novembre 2021 pour le recrutement d’un Chef d’Equipe du Centre Technique Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe en charge des Ressources Humaines et des Finances rappelle que le Conseil Municipal par délibération du 2 décembre 2021 a créer un emploi selon le grade d’Agent de Maîtrise à temps complet pour occuper l’emploi de Chef d’Equipe. Suite à l’appel à candidature lancée le 10 novembre dernier, un candidat titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe a été retenu.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’UNANIMITE :

- SUPPRIME un emploi d’Agent de Maîtrise à temps complet,

- CREE un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet. Etant précisé que les crédits sont inscrits au BP 2022.Page 9 sur 9

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil

Décision n°DC.2022-3 : travaux d’entretien des toitures de l’Ecole la Sarmentille et le complexe « Les Nouëlles » par l’entreprise Maîtrise de l’Habitat à Rezé.

Décision n°DC.2022-4 : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le schéma directeur des eaux pluviales à la société AC Consultant.

Comptes rendus des Commissions

Commission affaires culturelles/sociales

Mme Nathalie LE GALL informe que le comité Technique pour l’extension de la bibliothèque s’est réunie en présence de la BDLA. Le projet « Japon », réunissant trois services communaux, a débuté samedi dernier et a bénéficié d’un vif succès par la présence d’environ 150 personnes ; de nouvelles adhésions ont été réalisées auprès de la bibliothèque. De nouvelles animations auront lieu samedi 9 avril. Elle rapporte le très bon retour du public et des commerçants souhaitant le renouvellement de cette belle animation l’année prochaine. Mme Aurélia BLAIS informe que la commission CCSL a évoqué les difficultés de recrutement du SAAD, aussi ils organisent prochainement un job-dating pour les emplois saisonniers à pouvoir (éligibles au moins de 18 ans) et les emplois permanents.

Commission urbanisme :

M. Stéphane MABIT rapporte que la commission SCOT s’est réunie concernant la révision n°3. La commission urbanisme de la CCSL mettant en œuvre le PLUi a validé le recrutement d’un cabinet pour le recensement des gisements fonciers.

Commission Communication :

Mme Myriam TEIGNE rapporte les conclusions de la commission qui s’est réunie cette semaine : - Etude pour la conception et la mise en place de panneaux d’information dédiés aux associations aux entrées de bourg

- Projet d’élaboration d’un livret d’accueil destiné aux habitants et nouveaux arrivants, incluant les artisans et commerçants en remplacement du hors-série de La Vie Landréenne. - Organisation de la fête « Les Sardinades » le 16 juillet avec tirage du feu d’artifice pour un budget global de 5300 € comprenant le tirage, la sonorisation et la sécurité.

- Le pot des vacances réunissant les élus et les agents sera organisé le 24 juin à partir de 18 h 30 à l’Antrepôtes.

La prochaine commission aura lieu le 9 mai à 18 h 30.

Commission Voirie-Bâtiment-Environnement :

M. Jacques MONCORGER informe qu’il réunira une commission mixte le 28 avril prochain. Il présente les travaux actuellement en cours :

- travaux de voirie en cours de finalisation à La Gauterie/Petite Giraudière ; les riverains seront invités à une réunion d’ici 2-3 mois ; Chemin des Roses : travaux en cours après retraçage de la voie, les riverains sont invités à une réunion semaine prochaine.

- Mare de Bas-Briacé : enlèvement de la jussie, le curage étant soumis à une autorisation de la DDTM - rue de la Loire : reprise de la végétalisation en cours avec paillage.

Il complète en informant que les travaux actuellement réalisés sur la RD 55 Le Bourg/Bas Briacé concernent la rénovation du réseau d’eau.

Commission enfance-jeunesse :

Mme Nathalie GOHAUD rapporte que la remise des écharpes des membres du CME a été réalisée le 6 avril dernier en présence de la directrice de l’Ecole « La Sarmentille », de professeurs de l’Ecole Sainte Marie et de parents. Elle rappelle que le Tournoi Musical du Vignoble, proposé par l’Antrepôte, aura lieu ce samedi 9 avril à partir de 19 h 30 en présence de l’association Carebella. Le dispositif « Argent de Poche » accueillera des jeunes les 20-21 et 22 avril, ils réaliseront les gabions sur le parking de l’Ecole « La Sarmentille ». La commission « Pôle Enfance » s’est réunie le 31 mars avec pour principal point à l’ordre du jour, la visibilité du Pôle. Le projet Phonanbul sera inauguré le samedi 11 juin.

La commission enfance-jeunesse se réunira début mai.

M. Jacques ROUZINEAU informe qu’il a participé dans le cadre du PCAET à plusieurs ateliers.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures