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Arrêté - c49b022ceb09fcb8e19fcea994a5eb89
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - c49b022ceb09fcb8e19fcea994a5eb89)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 9 juillet 2025
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2519692A
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 juillet 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Fait le 9 juillet 2025.
Le ministre d’État,
ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-F. DE MANHEULLE
Le ministre d’État,
ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
P. GUYONNET-DUPERAT
La ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
C. BOISNAUD
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période de
reconnaissance
Date de fin de la
période de
reconnaissance
Nombre de
reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Vendeuil
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
02/10/2024
03/10/2024
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Broc (Le)
Inondations par remontée de nappe
phréatique
31/03/2024
15/04/2024
La
remontée
de
nappe
est
d’origine
naturelle
et
l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Corrèze
Voutezac
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Côte-d’Or
Plombières-lès-Dijon
Inondations par remontée de nappe
phréatique
01/04/2024
30/04/2024
La
remontée
de
nappe
est
d’origine
naturelle
et
l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Côte-d’Or
Saint-Mesmin
Inondations par remontée de nappe
phréatique
30/03/2024
30/04/2024
La
remontée
de
nappe
est
d’origine
naturelle
et
l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Côte-d’Or
Sombernon
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
31/03/2024
02/04/2024
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Chancelade
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Dordogne
Gageac-et-Rouillac
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Lamonzie-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Montagnac-la-Crempse
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Saint-Martin-l’Astier
Inondations et coulées de boue
18/04/2025
23/04/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Dordogne
Saussignac
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période de
reconnaissance
Date de fin de la
période de
reconnaissance
Nombre de
reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Dordogne
Thénac
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure
Gisors
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
14/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure
Marcilly-la-Campagne
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure
V e r n e u i l
d ’ A v r e
e t
d’Iton
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Gasville-Oisème
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
10/01/2025
10/01/2025
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Gasville-Oisème
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
21/02/2025
21/02/2025
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Ardiège
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
04/05/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Balesta
Inondations et coulées de boue
03/05/2025
03/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Balma
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Bouloc
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Castelnau-d’Estréte
-
fonds
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Casties-Labrande
Inondations et coulées de boue
11/05/2025
11/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Faget (Le)
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Flourens
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Fousseret (Le)
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Fustignac
Inondations et coulées de boue
11/05/2025
11/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période de
reconnaissance
Date de fin de la
période de
reconnaissance
Nombre de
reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Haute-Garonne
Labarthe-Inard
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
04/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Labarthe-Rivière
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
05/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Marignac-Laspeyres
Inondations et coulées de boue
04/06/2025
04/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Martres-de-Rivière
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
04/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Muret
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Polastron
Inondations et coulées de boue
11/05/2025
11/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Saint-Julia
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Sauveterre-de-Com
-
minges
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
04/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Terrebasse
Inondations et coulées de boue
04/06/2025
04/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Langon
Inondations et coulées de boue
10/05/2025
10/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Neuffons
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Saint-Michel-de-Rieu
-
fret
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour égale à 10 ans.
Hérault
Assas
Inondations et coulées de boue
11/05/2025
11/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Indre-et-Loire
Azay-le-Rideau
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
07/03/2024
14/03/2024
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Bazens
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Bias
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période de
reconnaissance
Date de fin de la
période de
reconnaissance
Nombre de
reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Lot-et-Garonne
Brugnac
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Clairac
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Francescas
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Fumel
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
15/03/2025
27/04/2025
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Lot-et-Garonne
Lasserre
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Leyritz-Moncassin
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Moncrabeau
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Sérifontaine
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
14/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Orne
Saint-Symphorien-des-
Bruyères
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Lebucquière
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
16/04/2024
16/04/2024
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Aroue-Ithorots-Olhaïby
Inondations et coulées de boue
13/05/2025
13/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Fourneaux
Inondations et coulées de boue
30/06/2025
01/07/2025
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Modane
Inondations et coulées de boue
30/06/2025
01/07/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Savoie
Tournon
Inondations par remontée de nappe
phréatique
12/11/2023
14/12/2023
La
remontée
de
nappe
est
d’origine
naturelle
et
l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques
Seine-Maritime
Boos
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période de
reconnaissance
Date de fin de la
période de
reconnaissance
Nombre de
reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Seine-Maritime
Martainville-Épreville
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Mesnil-Raoul
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Montmain
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Neuville-Chant-d’Oisel
(La)
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Saint-Aubin-Épinay
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Bouleurs
Inondations et coulées de boue
31/05/2025
31/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Warloy-Baillon
Inondations par remontée de nappe
phréatique
01/03/2024
30/04/2024
La
remontée
de
nappe
est
d’origine
naturelle
et
l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Tarn-et-Garonne
Fauroux
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Finhan
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Génébrières
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Lauzerte
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Saint-Cirq
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Tréjouls
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Tonnerre
Inondations par remontée de nappe
phréatique
01/04/2024
30/04/2024
La
remontée
de
nappe
est
d’origine
naturelle
et
l’intensité
anormale du phénomène est établie lors de l’évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
La Réunion
Possession (La)
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
27/02/2025
02/03/2025
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période de
reconnaissance
Date de fin de la
période de
reconnaissance
Nombre de
reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Saint-Denis
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
27/02/2025
02/03/2025
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période demandée
Date de fin de la période
demandée
Motivations de la décision
Alpes-Maritimes
Grasse
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
28/02/2024
28/02/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain mais par l’effondrement d’un ouvrage anthropique.
Alpes-Maritimes
Tourrette-Levens
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
26/02/2024
28/02/2024
Des facteurs d’origine anthropique sont prédominants dans le déclen
-
chement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés, entretien insuffisant.
Aude
Soupex
Vents cycloniques
01/01/2025
15/05/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L.122-7 du
Code des assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est
pas
caractérisée
(vitesse
maximale
en
vent
moyen
sur
10
minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tem
-
pête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
Calvados
Clécy
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Calvados
Condé-en-Normandie
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Calvados
Douvres-la-Délivrande
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Loire-les-Marais
Séismes
16/06/2023
17/06/2023
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Charente-Maritime
Taillant
Inondations par remontée de nappe
phréatique
26/02/2024
04/03/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par une inondation par remontée de nappe phréatique.
Dordogne
Lamonzie-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
19/04/2025
21/04/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Dordogne
Parcoul-Chenaud
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
10/08/2024
10/08/2024
Le
phénomène
est
mal
caractérisé :
les
désordres
n’ont
pas
été
provoqués par un mouvement de terrain.
Haute-Garonne
Boussens
Inondations et coulées de boue
03/06/2025
04/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Casties-Labrande
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
05/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période demandée
Date de fin de la période
demandée
Motivations de la décision
Haute-Garonne
Casties-Labrande
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Casties-Labrande
Inondations et coulées de boue
03/06/2025
05/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Mauran
Inondations et coulées de boue
03/06/2025
04/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Mauressac
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Mauzac
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Milhas
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Montgeard
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Nailloux
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Noé
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du
cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale.
Haute-Garonne
Peyssies
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Polastron
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
04/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Sénarens
Inondations et coulées de boue
04/05/2025
04/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne
Sepx
Inondations et coulées de boue
03/05/2025
04/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Gers
Saint-Jean-le-Comtal
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
19/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Gers
Sauvetat (La)
Inondations et coulées de boue
19/05/2025
20/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Indre-et-Loire
Langeais
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
23/05/2024
25/05/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas
une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés très limitée.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période demandée
Date de fin de la période
demandée
Motivations de la décision
Indre-et-Loire
Tours
Séismes
28/03/2024
28/03/2024
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Loiret
Rozoy-le-Vieil
Inondations par remontée de nappe
phréatique
08/01/2024
11/02/2024
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale
du phénomène n’est pas établie lors de l’évènement.
Lozère
Saint-Privat-de-Vallongue
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de
l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Manche
Barenton
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Manche
Saint-Georges-de-Rouelley
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Cutry
Inondations et coulées de boue
14/06/2025
15/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Moselle
Nilvange
Inondations et coulées de boue
15/06/2025
15/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Nord
Beuvry-la-Forêt
Inondations par remontée de nappe
phréatique
28/02/2024
03/03/2024
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale
du phénomène n’est pas établie lors de l’évènement.
Oise
Béthisy-Saint-Pierre
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
01/08/2024
01/08/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été
provoqués par un mouvement de terrain mais par le lessivage des particules fines du sol en lien avec une fuite sur le réseau d’eau potable.
Puy-de-Dôme
Mozac
Inondations et coulées de boue
29/04/2025
29/04/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Saint-Pée-sur-Nivelle
Inondations et coulées de boue
14/05/2025
16/05/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Saône
Champlitte
Inondations par remontée de nappe
phréatique
01/04/2024
02/04/2024
La remontée de nappe est d’origine naturelle mais l’intensité anormale
du phénomène n’est pas établie lors de l’évènement.
Savoie
Ayn
Mouvements de terrains (hors séche
-
resse géotechnique)
27/01/2025
29/01/2025
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas
une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d’évo
-
lution anormaux.
Seine-Maritime
Cauville-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
12/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Octeville-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
13/06/2025
13/06/2025
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour inférieure à 10 ans.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la
période demandée
Date de fin de la période
demandée
Motivations de la décision
Vaucluse
Avignon
Séismes
14/03/2025
14/03/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Caumont-sur-Durance
Séismes
13/05/2025
13/05/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Châteauneuf-de-Gadagne
Séismes
14/03/2025
14/03/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Châteauneuf-de-Gadagne
Séismes
13/05/2025
13/05/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Morières-lès-Avignon
Séismes
14/03/2025
14/03/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Pontet (Le)
Séismes
14/03/2025
14/03/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Pontet (Le)
Séismes
13/05/2025
13/05/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séismes
14/03/2025
14/03/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Séismes
13/05/2025
13/05/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Vaucluse
Vedène
Séismes
13/03/2025
14/03/2025
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme d’intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
17 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 176
Publié le : 17/07/2025 09:01 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/35822