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Arrêté - 14a3ca118445d98c6272b7e0407eb7f4
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 14a3ca118445d98c6272b7e0407eb7f4)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 7 mars 2025 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2506758A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 7 mars 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
12 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 93
Publié le : 08/07/2025 11:02 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34934 Fait le 7 mars 2025.
Le ministre d’État,
ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-F. DE MANHEULLE
Le ministre d’État,
ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
La ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
chargé de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. DOUMEIX
12 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 93
Publié le : 08/07/2025 11:02 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34934 ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Avirons (Les)
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
5
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Avirons (Les)
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Bras-Panon
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Bras-Panon
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
2
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Cilaos
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Entre-Deux
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Étang-Salé (L’)
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Étang-Salé (L’)
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Petite-Île
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Petite-Île
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
2
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Plaine-des-Palmis
-
tes (La)
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
12 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 93
Publié le : 08/07/2025 11:02 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34934 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Port (Le)
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Port (Le)
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Possession (La)
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Possession (La)
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-André
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Saint-André
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Benoît
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Saint-Benoît
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Denis
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Saint-Denis
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
2
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Joseph
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Saint-Joseph
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Leu
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
12 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 93
Publié le : 08/07/2025 11:02 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34934 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Saint-Leu
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Louis
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Saint-Louis
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Paul
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Saint-Paul
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Philippe
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
2
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Saint-Pierre
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Sainte-Marie
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
3
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Sainte-Marie
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le
phénomène
réunit
les
critères
fixés
par l’article
L.122-7 du
Code
des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
La Réunion
Sainte-Marie
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Sainte-Rose
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Sainte-Rose
Vents cycloniques
27/02/2025
01/03/2025
1
Le
phénomène
réunit
les
critères
fixés
par l’article
L.122-7 du
Code
des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement est caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215km/h).
12 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 93
Publié le : 08/07/2025 11:02 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34934 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Sainte-Rose
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
2
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Sainte-Suzanne
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Sainte-Suzanne
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réunion
Salazie
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Tampon (Le)
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Trois-Bassins (Les)
Inondations et coulées
de boue
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est caractérisée au
regard
du
cumul
des
précipitations
ou
du
débit
des
cours
d’eau
qui
présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
La Réunion
Trois-Bassins (Les)
Inondations
par
choc
m é c a n i q u e
d e s
vagues
27/02/2025
01/03/2025
L’intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets
conjugués
de
l’amplitude
de
la
houle,
des
vents
et
de
la
situation
météorologique lors de l’évènement.
12 mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 93
Publié le : 08/07/2025 11:02 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/34934