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Arrêté - Arrete Cat Nat
Arrêté - arrete catnat
Arrêté - JORF arrete Catnat 21.07.2023 NOR IOME2313528A 1
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 3 sur 6
Arrêté - c49b022ceb09fcb8e19fcea994a5eb89
Arrêté - 14a3ca118445d98c6272b7e0407eb7f4
Arrêté - arrete PPRn
Arrêté - ARRETE N 40
Arrêté - Arrete CATNAT 2022
Arrêté - catnat
Arrêté - Arrete CatNat Bela Mvt Terrain JO1512024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CatNat Bela Mvt Terrain JO1512024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2415880A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A-125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 juin 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Fait le 17 juin 2024.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-F. DE MANHEULLE
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. DOUMEIX
La ministre déléguée auprès du ministre
de l’intérieur et des outre-mer,
chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 ANNEXES ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Acy
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Belleu
Inondations et coulées de boue
02/05/2024
02/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Vauxrezis
Inondations et coulées de boue
21/05/2024
21/05/2024
1
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Alpes-Maritimes
Broc (Le)
Inondations et coulées de boue
31/03/2024
01/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Pégomas
Inondations et coulées de boue
02/03/2024
03/03/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisé au regard des cumuls de précipitations conju
-
guées à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Alpes-Maritimes
Trinité (La)
Inondations et coulées de boue
03/03/2024
05/03/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Ardennes
Remilly-Aillicourt
Inondations et coulées de boue
24/05/2024
24/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Aveyron
Bouillac
Inondations et coulées de boue
05/05/2024
06/05/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Aveyron
Firmi
Inondations et coulées de boue
05/05/2024
06/05/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations conju
-
gués à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Calvados
Courtonne-la-Meurdrac
Inondations et coulées de boue
20/05/2024
21/05/2024
3
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Courtonne-les-Deux-
Églises
Inondations et coulées de boue
21/05/2024
21/05/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Calvados
Livarot-Pays-d’Auge
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Mesnil-Eudes (Le)
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Mesnil-Simon (Le)
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Mézidon Vallée d’Auge
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
13/05/2024
2
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau
lors
de
l’évènement
présentent
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Calvados
Saint-Germain-de-Livet
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Saint-Pierre-en-Auge
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Vendeuvre
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Cantal
Carlat
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
03/03/2024
06/03/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés.
Charente
Châteauneuf-sur-Cha
-
rente
Inondations et coulées de boue
14/12/2023
16/12/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d’eau dans un contexte de sols saturés en eau.
Charente
Linars
Inondations et coulées de boue
06/12/2023
24/12/2023
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d’eau dans un contexte de sols saturés en eau.
Corrèze
Saint-Solve
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
01/01/2024
11/03/2024
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Saint-Gervais-sur-Rou
-
bion
Inondations et coulées de boue
15/05/2024
15/05/2024
2
Les cumuls des précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure
Bernouville
Inondations et coulées de boue
23/05/2024
23/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure
Neaufles-Saint-Martin
Inondations et coulées de boue
23/05/2024
23/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Eure-et-Loir
Boullay-les-Deux-Égli
-
ses (Le)
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitation lors de l’évènement présentent une
période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Orgères-en-Beauce
Inondations et coulées de boue
18/05/2024
18/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Saucelle (La)
Inondations et coulées de boue
21/05/2024
21/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Belvézet
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Gard
Vigan (Le)
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
08/03/2024
10/03/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité anormale au
regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés
et risque d’évolution
anormaux.
Gironde
Lège-Cap-Ferret
Inondations par choc mécanique des
vagues
10/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l’évènement présente une période de
retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Port-Sainte-Marie
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
04/04/2024
18/04/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux déplacés.
Manche
Isigny-le-Buat
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
20/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Marne
Lisse-en-Champagne
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Marne
Pargny-sur-Saulx
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Chaligny
Inondations et coulées de boue
06/05/2024
06/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Nièvre
Livry
Inondations et coulées de boue
30/03/2024
31/03/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisé au regard des cumuls de précipitations conju
-
guées à l’état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Oise
Coye-la-Forêt
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Grandrû
Inondations et coulées de boue
23/05/2024
24/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Guiscard
Inondations et coulées de boue
24/05/2024
25/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Oise
Maysel
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Mello
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Mont-l’Évêque
Inondations et coulées de boue
23/05/2024
23/05/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Muirancourt
Inondations et coulées de boue
20/05/2024
20/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Saint-Maur
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Saint-Paul
Inondations et coulées de boue
23/05/2024
23/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Sainte-Geneviève
Inondations et coulées de boue
01/05/2024
02/05/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Thérines
Inondations et coulées de boue
19/05/2024
19/05/2024
1
Les cumuls des précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Oise
Thérines
Inondations et coulées de boue
20/05/2024
20/05/2024
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Bullecourt
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
05/05/2024
05/05/2024
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux déplacés et risque d’évolution anor
-
maux.
Pas-de-Calais
Mory
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
16/01/2024
18/01/2024
2
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux déplacés et risque d’évolution anor
-
maux.
Pas-de-Calais
Nordausques
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
10/11/2023
10/11/2023
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Ayherre
Mouvements de terrains (hors
sécheresse géotechnique)
20/06/2023
20/06/2023
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques :
quantité de matériaux mobilisés.
Bas-Rhin
Hochfelden
Inondations et coulées de boue
16/05/2024
20/05/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d’eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Bas-Rhin
Soultz-sous-Forêts
Inondations et coulées de boue
16/05/2024
20/05/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’événement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d’eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Grésy-sur-Aix
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
05/12/2023
06/12/2023
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Saint-Nicolas-la-Cha
-
pelle
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
14/11/2023
15/11/2023
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Angerville-l’Orcher
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
10/12/2023
10/12/2023
1
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Ferté-Gaucher (La)
Inondations et coulées de boue
27/02/2024
28/02/2024
L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est
caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d’eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Seine-et-Marne
Guérard
Inondations et coulées de boue
27/02/2024
28/02/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Meilleray
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
27/02/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Saint-Germain-sur-
Morin
Inondations et coulées de boue
24/02/2024
01/03/2024
Le
débit
de
pointe
du
cours
d’eau
lors
de
l’évènement
présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Saint-Siméon
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
27/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Deux-Sèvres
Parthenay
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Toutencourt
Inondations et coulées de boue
12/05/2024
12/05/2024
1
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent
une période de retour supérieure à 10 ans.
Vendée
Rives-d’Autise
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
25/02/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
Vendée
Saint-Laurent-de-la-
Salle
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
23/02/2024
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente
une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Cilaos
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
31/01/2024
31/01/2024
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle prédominante
et
présente
une
intensité
anormale
au
regard
de
ses
caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d’évolution anormaux.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières
années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Petite-Île
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
28/01/2024
29/01/2024
Les mouvements de terrain sont d’origine naturelle et ont été
déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Possession (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
14/01/2024
16/01/2024
Les mouvements de terrain sont d’origine naturelle et ont été
déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Saint-Denis
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
14/01/2024
16/01/2024
Les mouvements de terrain sont d’origine naturelle et ont été
déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Saint-Leu
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/01/2024
31/01/2024
Le
mouvement
de
terrain
est
d’origine
naturelle
et
a
été
déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Saint-Louis
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/01/2024
01/02/2024
Les mouvements de terrain sont d’origine naturelle et ont été
déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Aisne
Longpont
Inondations et coulées de
boue
20/05/2024
20/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Aisne
Montlevon
Inondations et coulées de
boue
20/05/2024
21/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Grasse
Inondations et coulées de
boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’événement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Pégomas
Inondations et coulées de
boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Trinité (La)
Inondations et coulées de
boue
26/02/2024
28/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Trinité (La)
Inondations et coulées de
boue
30/03/2024
01/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Vallauris
Inondations et coulées de
boue
09/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Ardèche
Cornas
Inondations et coulées de
boue
30/03/2024
31/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Péray
Inondations et coulées de
boue
30/03/2024
02/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Ardennes
Savigny-sur-Aisne
Inondations et coulées de
boue
24/05/2024
24/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Inondations et coulées de
boue
09/02/2024
10/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Inondations et coulées de
boue
09/03/2024
09/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Cadolive
Inondations et coulées de
boue
08/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Saint-Germain-du-Seudre
Inondations et coulées de
boue
10/02/2024
13/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Creuse
Fursac
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotech
-
nique)
17/07/2023
17/07/2023
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas une
intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée, absence de risque d’évolution anormaux.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
Gard
Vigan (Le)
Inondations et coulées de
boue
08/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Jura
Monnières
Inondations et coulées de
boue
23/05/2024
23/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Manche
Benoîtville
Inondations et coulées de
boue
02/04/2024
02/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Moselle
Conthil
Inondations et coulées de
boue
21/04/2024
21/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Moselle
Norroy-le-Veneur
Inondations et coulées de
boue
04/04/2024
06/04/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Oise
Marolles
Inondations et coulées de
boue
12/05/2024
12/05/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Bernay-Vilbert
Inondations et coulées de
boue
22/02/2024
22/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
La Réunion
Avirons (Les)
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Bras-Panon
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Cilaos
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Cilaos
Inondations et coulées de
boue
21/01/2024
01/02/2024
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de
retour inférieure à 10 ans.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
La Réunion
Entre-Deux
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Étang-Salé (L’)
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Petite-Île
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Plaine-des-Palmistes (La)
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Port (Le)
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Possession (La)
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
La Réunion
Saint-André
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Benoît
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Denis
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Joseph
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Leu
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotech
-
nique)
12/01/2024
16/01/2024
Aucun mouvement de terrain présentant une intensité anormale n’est recensé
sur le territoire communal durant l’évènement.
La Réunion
Saint-Leu
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
La Réunion
Saint-Louis
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Paul
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Philippe
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Saint-Pierre
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Sainte-Marie
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Sainte-Rose
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
demandée
Date de fin de la période demandée
Motivations de la décision
La Réunion
Sainte-Suzanne
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Salazie
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Tampon (Le)
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
La Réunion
Trois-Bassins (Les)
Vents cycloniques
14/01/2024
16/01/2024
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L. 122-7 du code des
assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale des vents en rafales inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents qui ne réunissent pas les
caractéristiques des vents cycloniques sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens.
28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 159